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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20210326 convention pass pass avec la Region tamponne
Document publié le Lundi 16 février 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20210326 convention pass pass avec la Region tamponne)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
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ID : 059-200068500-20210625-20210326 C-CC
Ù Hauts-de-France
Convention de Partenariat
N'2160780$
Convention bipartite
Région Hauts-de-France — Communauté
d'Agglomération de Cambrai
Annexe à la deliberation 2021.00798 1 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
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ID : 059-200068500-20210625-20210326 C-CC
SOMMAIRE
1 PREAMBULE....... Ten dennnsen none ess nanapeensenenerensesnreneee ne meme nee chemins LE
1.1 Le CONTEXTE sr mnnneoseneeeneseeeesnennemenennenenvee evene etecennensen tete sentent ete d tes ste nee anse 4
1.2 Présentation du projet suisses 4
2 TERMES DE LA CONVENTION sn ssianracensspensnenenneneneunennencennres ee... Me 5
2.1 Objet de la convention... 5
2.2 Responsabilités des parties... Ge SES 5
2.3 Principe d'exploitation du réseau pass pass electrique ct. D. 5
2.3.1 Utilisateur A SCO SRE EN MAR IEEE TAN TANT VENDEE 5
2.3.2 StatistiQUes ss sseissssiessssesceiéiensennespseesneneneneeeesererenesneneennete en eee etenenneee sense 5
2.3.3 ITINÉTANCE surscssrerssossrssnssrossnen re ce sé LS TE ie ro Re es see ne redonne tree agen pepe eue sc tee 5
2.3.4 site web et application mobile ss 6
2,3.5 Recettes usure rrsssseesssaisssssséssneéseneseceenennenene este peereneneneneeenenteneesreneneenne eee eneee 6
24 Durée de là convention... esse esonmseerveseinéennéteeseeennse eee 6
2.5 Conditions de réSOIUTION ss iiisinissrsenirnisesesssssieesness seen 6
2.6 Communication autour de « pass pass électrique » 6
2.7 Loi applicable - Règlement des litiges... ss . 6
ANNEXES ns esssssenssnsspsssssesncasessoeneeneresseonss A eee eee LS Eee “nee 2
Annexe à la deliberation 2021.00798 2 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
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Entre,
La Région Hauts-de-France, dont le siège est situé au 151 Avenue du président Hoover à Lille.
Représenté par Monsieur Xavier Bertrand en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désigné par « la Région » ou « la Région Hauts-de-France ».
Et
La Communauté d'agglomération de Cambrai, sise au 4 rue Neuve, BP 375 59407 Cambrai cédex,
représentée par son président François Xavier Villain,
ci-après désigné par « le Partenaire »
Collectivement désignés par « les Parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ;:
Annexe à la deliberation 2021.00798 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
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1 PREAMBULE
1.1 LE CONTEXTE
La Région Hauts-de-France a impulsé la mise en place d’un service de charge sur voie publique pour les véhicules électriques, dénommé « pass pass électrique > fonctionnant avec la carte pass pass. Les territoires (métropoles, agglomérations, communauté de communes, communes...) sont maîtres d'ouvrage des bornes et la Région assure jusqu'à présent la coordination du projet et le portage des marchés au travers d'une centrale d'achat pour le compte des territoires. Sur le versant Sud, ce sont les Syndicats d'Energie qui sont maitres d'ouvrage en termes de déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques.
La Région accompagne techniquement les collectivités engagées dans la mobilité électrique dans le cadre d'un comité technique (COTECH) et d'un comité de pilotage qui est composé des présidents des collectivités membres de la centrale d'achat au leurs représentants,
1.2 PRESENTATION DU PROJET
Les territoires ayant mesuré la pertinence d'une mutualisation de la gestion de la recette, des coûts d'investissement et de fonctionnement, ont sollicité la Région pour mettre en place un outil simple, efficient et standardisé à l'échelle de la région permettant la commande à plusieurs et n'introduisant ni lourdeur, ni surcoûts.
C'est pour répondre à cette demande que la centrale d'achat pour la mobilité électrique a été créée sur le versant Nord le 16 février 2015.
L'intérêt de commander de façon fédérée permet de :
1. Diminuer les coûts d'investissement
2. Diminuer les coûts de fonctionnement
3. Garantir une homogénéité technique et de service à l'échelle régionale en cohérence avec la stratégie nationale garantissant l’interopérabitité
La centrale d'achat ainsi constituée est ouverte à toutes collectivités ou leurs groupements, aux services de l'Etat, ou à toutes autres personnes morales de droit public engagées dans la mobilité électrique et intervenant sur le territoire de la Région Hauts-de-France. La centrale d'achat a passé deux marchés :
- un marché de fourniture, maintenance et installation des bornes ; - un marché d'exploitation des bornes.
Ces deux marchés ont fait l’objet d‘un renouvellement avec des nouveaux marchés débutés au 01/01/20 pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois. Seuls les membres de la centrale d'achat au moment de leur publication peuvent bénéficier de ces marchés.
Afin de poursuivre la gestion collective du projet de déploiement et d'exploitation des bornes de recharge et d'assurer la cohérence territoriale du service, le marché d'exploitation prévoit qu'une collectivité ou une entreprise privée puisse intégrer le service pass pass électrique sous la double
réserve :
- de conventionner avec la Région ;
- de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour l'exploitation et commerciale des bornes dans le respect des règles applicables en matière d'achat public ou privé (selon le cas). Le Partenaire est libre de contractualiser avec le ou les opérateurs de son choix.
Le Partenaire a saisi la Région Hauts-de-France afin d'adhérer à la Centrale d'achat « Mobilité électrique ». La demande ayant été effectuée en dehors de la période et du cadre d'adhésion classique, le Partenaire souhaite pouvoir intégrer le service selon les dispositions prévues au marché d'exploitation, objet de la présente convention. La Région adopte cette convention par deliberation référencée 2021.00798 du 22 avril 2021
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2 TERMES DE LA CONVENTION
2.1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, de définir les engagements et responsabilités réciproques des Parties afin de permettre au Partenaire d'intégrer le service « pass pass électrique ».
2.2 RESPONSABILITES DES PARTIES
Le Partenaire doit contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs économiques, dans le respect des
dispositions du code de la commande publique s’il y est soumis. Ces règles lui sont applicables de façon à acquérir des bornes de recharge compatibles avec le référentiel pass pass électrique et de les faire exploiter techniquement et commercialement selon les principes du réseau pass pass électrique. Le partenaire doit également communiquer à l'exploitant technique les coordonnées de son mainteneur de sorte que celui-ci puisse déclencher les opérations de maintenance lorsque nécessaire.
Le Partenaire exécute les marchés qu'il a contractualisés.
Il n’y a pas de lien juridique ou contractuel entre la centrale d'achat et l'opérateur économique retenu par le partenaire pour l'exécution du contrat. La centrale d'achat ne saurait intervenir dans leur relation ou dans l’exécution de leur contrat.
La centrale d'achat ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l'inexécution totale ou partielle ou de la mauvaise exécution des contrats passés par le Partenaire. La réciproque est vraie.
La Centrale d'Achat informe le partenaire de ses intentions à l'approche du terme des marchés qu'elle a passés et en cas de renouvellement des résultats.
2.3 PRINCIPE D'EXPLOITATION DU RESEAU PASS PASS ELECTRIQUE
2.3.1 UTILISATEUR
Le marché d'exploitation commerciale mis en œuvre au travers de la Centrale d'Achat permet aux utilisateurs du réseau pass pass électrique de s'enrôler. La base utilisateur est commune. Le titulaire du marché est désigné comme responsable du traîtement des données au sens du RGPD. Il peut
mettre à disposition des données sur le périmètre d'un membre de la Centrale d'Achat ou d'un partenaire en fonction des besoins et dans le respect de la réglementation en vigueur,
2.3.2 STATISTIQUES
Le marché d'exploitation commerciale mis en œuvre au travers de la Centrale d'Achat permet l'élaboration de données statistiques. Celles-ci ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. Le titulaire du marché peut mettre à disposition des données sur le périmètre d'un membre de la Centrale d'Achat ou d'un partenaire en fonction des besoins et dans le respect de la réglementation en vigueur.
2.3.3 ITINERANCE
La Région au titre de la centrale d'achat dispose du mandat pour signer les accords d'itinérance du réseau pass pass électrique. A ce titre et de façon concertée avec ses membres et le Partenaire elle met au point les projets d'accord d'itinérance. Ces accords ont pour but de permettre un accès réciproque à un utilisateur inscrit à l’un des services au réseau exploité par l'opérateur partenaire. Les accords qui ont été passés s'appliquent au Partenaire.
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2.3.4 SITE WEB ET APPLICATION MOBILE
Le fait d'intégrer le réseau pass pass électrique permet au Partenaire de voir ses infrastructures de recharge recensées sur le site web et l'application mobile pass pass électrique. De ce fait les infrastructures du Partenaire sont utilisables avec un badge pass pass ou l'application pass pass électrique.
2.3.5 RECETTES
La grille tarifaire du réseau pass pass électrique est définie à l'échelle régionale. Chaque membre de la Centrale d'Achat et le Partenaire sont libres de déterminer au sein de la grille le tarif qu'il souhaite mettre en œuvre, infrastructure de recharge par infrastructure de recharge.
La grille tarifaire régionale prévoit pour les abonnées une facturation fin de mois plafonnée. En cas d'atteinte du plafond par un utilisateur, le montant de la recette égal au plafond est réparti proportionnellement entre les différents propriétaires des infrastructures de recharge utilisées dans le mois.
Les recettes sont collectées par le prestataire d'exploitation commercial retenu par la Centrale d'Achat. A titre d'information, la Centrale d'achat a mis en place une convention de mandat de recette avec son prestataire. Il appartient au Partenaire selon sa nature (public ou privé) de formaliser avec le prestataire de la centrale d'achat les modalités de reversement de la recette,
2.4 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification pour une durée de 3 ans. Elle est reconduite tacitement. Chacune des parties est libre de la dénoncer avec un préavis de 6 mois.
2.5 CONDITIONS DE RESOLUTION
Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement les difficultés d'interprétation et d'exécution de la présente convention.
En cas de non-respect par l'une des Parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résolue de plein droit par l'autre partie à l’expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée
infructueuse.
2.6 COMMUNICATION AUTOUR DE « PASS PASS ELECTRIQUE »
Le Partenaire s'engage à faire la promotion du projet « pass pass électrique » dans le cadre de sa communication à travers ses propres canaux physiques et numériques. Les règles d'utilisation de la marque sont précisées en annexes.
2.7 LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation ou à l'exécution de Ia présente convention, À défaut d'accord amiable, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal compétent de Lille.
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Fait à CAMBRAI, le 2 5 JUN 2021 Fait à LILLE, le 2. 1 MAI 2021
En deux exemplaires originaux
Communauté d'agglomération de Cambrai,
TT Xavier BERTRAND
Président du Conseil régional
Pour la Région Hauts-de-France,
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ANNEXES
Annexe à la deliberation 2021.00798 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
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Annexe 1 : conditions générales d'utilisation du service pass pass électrique
Coordonnées
Le Service PASS PASS ELECTRIQUE est fourni par la société Bouygues Energies & Services, SAS, sise 19 rue Stephenson — 78180 Montigny le Bretonneux, RCS Versailles 775 664 873, Numéro de TVA : FR36 775 664 873 (ci-après « l'Exploitant »).
L'Exploitant est joignable par les Utilisateurs par téléphone au 09.72.56.26.88 et par email à l'adresse support@passpasselectrique.fr.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service PASS PASS ELECTRIQUE est rendu à l'Utilisateur par l'Exploitant, étant précisé que le Service de Charge est fourni à l'Utilisateur par les seuls Fournisseurs de Charge.
L'Exploitant édite une Application mobile et un Site internet permettant de souscrire à un Service de Charge de véhicules électriques auprès d'un Fournisseur de Charge nécessitant un abonnément ou non.
Définitions
Les termes avec une majuscule ont le sens défini lors de leur première utilisation ou dans la présente clause.
Abonnement désigne un contrat d'abonnement souscrit par un Utilisateur auprès d'un Fournisseur de Charge. Il est formé par les présentes CGU, le formuiaire complété par l'Utilisateur iors de l'inscription, du choix du mode paiernent mensuel et des conditions particulières définies par le Fournisseur de Charge en Annexe A.
PASS PASS ELECTRIQUE ou le Service PASS PASS ELECTRIQUE désigne le service décrit ci- après à l'article 6.
Application « PASS PASS ELECTRIQUE » ou Application désigne l'application mobile, éditée par l'Exploitant, disponible sur les magasins en ligne Apple Store (marque déposée par Apple Inc.) et Google Play Store (marque déposée par Google Inc.) permettant de souscrire à un Service de Charge.
Badge désigne la carte PASS PASS remise à un Utilisateur lors de la souscription à un Abonnement permettant d'accéder à un Service de Charge.
Bornes de Recharge désigne l'infrastructure de charge utilisable avec le Service PASS PASS ELECTRIQUE et mise à disposition par un Fournisseur de Charge.
Carte(s) Pass Pass désigne le(s) Badge(s) de type RFID permettant notamment d'accéder et d'utiliser le Service PASS PASS ELECTRIQUE. La Carte Pass Pass est délivrée par l'Exploitant à l'Usager, sous format anonyme, lors de la souscription ou en cours d'exécution du Contrat, sauf dans le cas où l'Utilisateur souhaite utiliser une Carte Pass Pass nominative qui lui a été délivrée par l'exploitant d'un des services de transport de la Région HAUTS-DE-FRANCE. Elle est soumise aux conditions particulières définie en Annexe À:1.
CGU désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
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Codes d'Accès désigne l'identifiant et le mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'identifier et d'accéder à son Compte PASS PASS ELECTRIQUE.
Compte PASS PASS ELECTRIQUE ou Compte désigne un espace sécurisé sur l'Application et le
Site internet, accessible uniquement par l'Utilisateur et lui permettant d'accéder à ses données.
Exploitant désigne la société identifiée à l'article O.
Fournisseur de Charge désigne une entreprise privée ou publique, une collectivité locale, un syndicat, une régie ou l'Exploitant qui commercialise un Service de Charge sur PASS PASS ELECTRIQUE.
Politique de protection des données personnelles désigne la politique en matière de protection des données personnelles accessible sur le Site internet.
Service de Charge désigne le service fourni par un Fournisseur de Charge auprès d'un Utilisateur lorsqu'il utilise une Borne de Recharge consistant en la fourniture d'électricité pour le chargement d’un véhicule électrique selon les caractéristiques figurant sur la Borne de Recharge ou les panneaux à proximité. Le Service de Charge débute lors de la demande d’accès sur l'Application ou avec le Badge. Il se termine lorsque l'Utilisateur a libéré la Borne de Recharge en clôturant la session (avec l'Apolication ou le Badge) et débranché son véhicule.
Site internet désigne le site internet, édité par l'Exploitant, accessible à
l'adresse passpasselectrique.fr.
Utilisateur désigne la personne physique, majeure et capable, qui utilise le Service PASS PASS ELECTRIQUE pour avoir accès au Service de Charge. Lorsque l'Utilisateur est un collaborateur d'une
personne morale de droit public ou de droit privé, les présentes CGU sont applicables sans préjudice des stipulations du contrat liant la personne morale et l'Exploitant lequel prévaut sur lès présentes
CGU.
Acceptation des présentes CGU et entrée en vigueur
L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s'assurer du respect des CGU par les personnes auxquelles il aurait remis un Badge.
L'Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les CGU et les conserver sur un support durable. À tout moment, l'Utilisateur peut accéder aux présentes CGU à l'adresse passpasselectrique.fr/cqu.
Les CGU sont applicables au Service PASS PASS ELECTRIQUE à compter de leur acceptation par
l'Utilisateur.
Les CGU peuvent être modifiées régulièrement et à tout moment. Toute nouvelle version des CGU sera adressée à l'Utilisateur. En cas de non-acceptation de la nouvelle version, l'Utilisateur pourra résilier tout Abonnement en cours.
Durée
Les CGU sont applicables selon les cas, pour la durée de l'Abonnement et en tout état de cause pour la durée de chaque Service de Charge, y compris hors Abonnement.
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Description du Service PASS PASS ELECTRIQUE
Le Service PASS PASS ELECTRIQUE permet à l'Utilisateur de :
Obtenir des renseignements sur le Service PASS PASS ELECTRIQUE et sur chaque Fournisseur de Charge, tels que la disponibilité, les tarifs et la localisation des Bornes de recharge ;
Souscrire à un Service de Charge auprès d'un Fournisseur de Charge sous forme d'Abonnement via l'Application ou le Site internet, et gérer l'Abonnement;
Souscrire à un Service de Charge auprès d'un Fournisseur de Charge hors Abonnement et de payer par Carte Bancaire sur l'Application, ainsi que démarrer et arrêter un Service de Charge ;
S'acquitter des montants dus ;
Accéder à son Compte et gérer ses informations.
(i) L'Abonnement à un Service de Charge inclus :
Une facturation mensuelle des prestations,
Le choix d'un moyen de paiement par Carte Bancaire ou prélèvement SEPA,
La possibilité de commander par voie postale un Badge inactif,
D'activer un Badge en associant le numéro figurant sur le Badge,
{ii} La Souscription à un Service de Charge hors Abonnement permet :
D'utiliser une Borne de Recharge pour charger le véhicule électrique ou hybride rechargeable de l'Utilisateur. Ce Service de Charge est utilisable par un Utilisateur via l'Application.
De s'acquitter immédiatement des montants dus à la fin du Service de Charge.
Accès au Service PASS PASS ELECTRIQUE
L'Utilisateur reconnait que l'Application et le Site internet lui sont accessibles sans garantie de disponibilité.
L'Exploitant s’efforcera de rendre l'Application et le Site internet accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'Exploitant et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature des réseaux de télécommunications ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée aux matériels ou aux logiciels de l'Exploitant.
Il appartient à l'Utilisateur de disposer, à ses frais, des équipements et logiciels nécessaires et d'une connexion Internet.
L'accès par l'Utilisateur au Service PASS PASS ELECTRIQUE nécessite son identification au moyen de ses Codes d'Accès ou de ses Badges.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation et de la conservation de ses Codes d'Accès et de ses Badges. L'Utilisateur fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu'il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Compte PASS PASS ELECTRIQUE de l'Utilisateur, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d'Accès.
L'Exploitant pourra suspendre l'accès de l'Utilisateur au Service PASS PASS ELECTRIQUE en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse, et ce notamment en cas de non-respect des
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CGU, tentative d'intrusion frauduleuse, d'entrave au fonctionnement normal des systèmes de l'Exploitant ou de ses fournisseurs où sous-traitants ou tout autre motif sérieux. Sera notamment constitutif d'un tel motif sérieux (a) le fait pour l'Utilisateur de fournir de fausses informations lors de son inscription, (b} de ne pouvoir effectuer le prélèvement des frais de Service de Charge.
Souscription d’un Service de Charge
L'Exploitant pourra refuser une demande de souscription d'un Service de Charge pour défaut de paiement ou non-respect des présentes CGU lors d’une précédente inscription.
Souscription à un Service de Charge sous forme d'Abonnement
Droit de rétractation
Une fois l'inscription terminée, l'Utilisateur est en droit, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, de se rétracter par l'envoi d'une demande de rétractation sous 14 jours, via le formulaire de rétractation sur le Site internet, ou par l’utilisation de tout autre formulaire de rétractation adressé par l'Utilisateur.
Toutefois, lorsque l'Utilisation d'un Service de Charge, a débuté sur demande expresse de l'Utilisateur avant l'expiration du délai de 14 jours francs, en cas de rétractation de l'Utilisateur pendant ce délai : (i) tout Service de Charge utilisé reste dû, (ii) l'Abonnement au Service de Charge reste dû au prorata de l'utilisation effective du Service.
Durée de l’Abonnement
L'Abonnement est applicable dès sa souscription par l'Utilisateur pour une durée indéterminée.
Résiliation de l’Abonnement
L'Abonnement pourra être résilié dans les cas suivants :
(i) Résiliation du fait du Fournisseur de Charge
L'Abonnement pourra être résilié de façon anticipée en cas d'arrêt de la relation contractuelle liant l'Exploitant au Fournisseur de Charge auprès duquel le Service de Charge a été souscrit. La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être engagée et l'Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommages-intérêts.
(ii) Résiliation du fait de l'Exploitant
L'Abonnement pourra être résilié par l'Exploitant de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions des présentes CGU, à toute réglementation applicable dans le cadre de l'utilisation du Service PASS PASS ELECTRIQUE.
(ii) Résiliation du fait de l'Utilisateur
L'Utilisateur sera en droit de procéder à la résiliation de son Abonnement à tout moment en se connectant sur son Compte PASS PASS ELECTRIQUE. La résiliation ne peut donner lieu au remboursement de toute période de l’Abonnement payée d'avance.
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(iv) Conséquences de la résiliation
La résiliation de l'Abonnement entraîne la désactivation du Compte PASS PASS ELECTRIQUE et du Badge sans obligation de renvoi du Badge à l'Exploitant par l'Utilisateur.
Les sommes dues à la date d'effet de la résiliation ainsi que les Abonnements restant dus au titre de la période en cours sont facturées,
Un éventuel solde positif du compte de l'Utilisateur sera restitué à celui-ci, dans un délai de 2 mois,
par virement sur le compte indiqué par l'Utilisateur.
Souscription à un Service de Charge hors Abonnement
Le droit de rétractation.
L'Utilisateur bénéficie, d'un droit de rétraction qu'il peut exercer sans pénalités et sans motifs, dans un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation des CGU.
L'utilisateur pourra demander expressément à bénéficier immédiatement du Service PASS PASS ELECTRIQUE sans perte du droit de rétractation.
Conséquences du droit de rétractation
Dans ce cas, s'il exerce son droit de rétractation dans le délai mentionné ci-dessus, l'Utilisateur reste redevable des sommes dus au titre de l'utilisation du Service de Charge, jusqu'à la date à laquelle il exerce ce droit
Engagements de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service PASS PASS ELECTRIQUE conformément aux présentes CGU et à faire un usage normal des Bornes de Recharge en conformité avec leur destination. Notamment l'Utilisateur :
Gare son véhicule sur l'une des places d'une station de recharge identifiable grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques ;
Le cas échéant, s'informe et respecte les conditions particulières du Fournisseur de Charge, sur la Borne de Recharge et sur les panneaux d'information à proximité ;
Utilise le service conformément à sa destination ;
Utilise uniquement le câble de la Borne de Recharge lorsque celui-ci est attaché à la Borne de Recharge et en fait partie intégrante, à l'exclusion de tout autre accessoire ;
Dans les cas où l'usage d’un câble personnel est autorisé: utilise uniquement un câble
homologué compatible avec la Borne de Recharge et permettant le branchement de son véhicule :
Vérifie le bon état des accessoires avant toute utilisation des Bornes de Recharge ;
Utilise la prise qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son véhicule ;
Utilise l'Application PASS PASS ELECTRIQUE ou le Badge pour démarrer la charge ;:
Doit effectuer le branchement et démarrer la charge rapidement (moins de 2 minutes) ;
Reste vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur là Borne de
Recharge et/ou sur son véhicule ;
Présentera en fin d'utilisation le même Badge ou utilisera l'application PASS PASS ELECTRIQUE pour terminer le Service de Charge ;
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Pourra dès lors débrancher le véhicule, ranger le câble et fermer la porte ;
S'assurera en fin d'utilisation que la porte de la Borne de Recharge est corrèctement verrouillée si elle est munie de porte ;
Replacera en fin d'utilisation le câble dans l'emplacement prévu à cet effet si le câble est lié à la Borne de Recharge ;
La fin de la charge sera constatée lorsque le véhicule ne sera plus branché ;
En cas d'alerte, telle qu'une anomalie ou une défaillance constatée sur la Borne de Recharge ;
Prend toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du véhicule et des tiers et appeler le service d'assistance technique au numéro indiqué sur la Borne de Recharge où sur les panneaux d'information à proximité où bien sur le Site internet ;
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription au Service PASS PASS ELECTRIQUE et à disposer des ressources suffisantes sur son compte bancaire pour payer le Service PASS PASS ELECTRIQUE. En cas de changement de ses données personnelles (adresse et données bancaires notamment), l'Utilisateur s'engage à les mettre à jour sans délai. En conséquence, toute notification faite par l'Exploitant à l'Utilisateur est réputée valable lorsqu'elle est envoyée à la dernière adresse indiquée par l'Utilisateur sur son Compte PASS PASS ELECTRIQUE.
L'Utilisateur est le seul responsable de la bonne utilisation et de la bonne conservation du Badge. L'Utilisateur s'engage à déclarer sans délai la perte ou le vol de son Badge, soit en appelant directement le numéro de support PASS PASS ELECTRIQUE, soit en le signalant sur le formulaire présent à cet effet sur le Site internet, lequel désactivera immédiatement le Badge. La commande d'un nouveau Badge sera alors facturée à l'Utilisateur et le Badge lui sera envoyé dans les meilleurs délais.
En cas de vol de son téléphone portable, l'Utilisateur est tenu de changer le mot de passe de son Compte PASS PASS ELECTRIQUE en se connectant sur le site Internet. En cas d'usage abusif de son Compte PASS PASS ELECTRIQUE, it est tenu d'en informer l'Exploitant dans les plus brefs délais par le formulaire de contact sur le Site internet pour que son Compte PASS PASS ELECTRIQUE puisse être bloqué.
Responsabilité de l’Utilisateur
En cas de perte ou de vol de son Badge, l'Utilisateur reste redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de son Badge jusqu’à la date de désactivation, la facturation n'étant pas suspendue.
L'Utilisateur est seul responsable d'un non-respect du code de la route de sa part et de toute
signalétique sur la voirie.
En cas de dysfonctionnement éventuel du Service PASS PASS ELECTRIQUE et s’il a effectivement réalisé une charge de son véhicule, l'Utilisateur ne saurait être dispensé de l'obligation de s'acquitter de ses frais de Service de Charge.
Responsabilité de l'Exploitant et des Fournisseurs de Charge
L'Exploitant n'assume vis-à-vis de l'Utilisateur aucune responsabilité concernant le Service de Charge lequel est de l'unique responsabilité du Fournisseur de Charge.
L'Exploitant permet la souscription à un Service de Charge fourni par des Fournisseurs de Charges. Ces derniers sont responsables du fonctionnement et de la maintenance des Bornes de Recharge et de la fourniture des informations.
Annexe à la deliberation 2021.00798 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
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L'Exploitant ne saurait garantir le fonctionnement ou la disponibilité des Bornes de Recharge ou l'exactitude des informations disponibles. En revanche, l'Exploitant s'engage à réunir et à présenter aux Utilisateurs toutes les informations mises à sa disposition par le Fournisseur de Charge via l'Application et le Site internet.
La responsabilité de l'Exploitant ou du Fournisseur de Charge ne saurait être engagée en raison du fait d'un tiers ou d'un événement extérieur dans les cas suivants :
Utilisation non conforme du Service de Charge par l'Utilisateur ou par un tiers de manière frauduleuse ;
Détérioration des véhicules ou autres équipements non fournis dans les Services ;
Indisponibilité des places de stationnement;
Travaux sur la voirie, la Borne de Recharge, les réseaux électriques ou les réseaux de
télécommunications ;
Coupure d'électricité :
Perte, panne, dysfonctionnements partiels/totaux ou dégradation du signal
GSM/GPRS/3G/GPS ;
Cas de force majeur.
L'Exploitant ne garantit pas la disponibilité permanente du Service PASS PASS ELECTRIQUE, notamment il ne garantit pas la disponibilité des réseaux de téléphonie mobile ni le fonctionnement des terminaux mobiles. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de préjudices subis du fait de l'indisponibilité du Service PASS PASS ELECTRIQUE où du fait que les données transmises aient été tronquées ou altérées, sauf cas de faute intentionnelle ou de grave négligence de la part de l'Exploitant. Si la fin de l'opération de recharge n'est pas exécutée ou effectuée correctement par le Service de Charge, l'Exploitant ne pourra pas être tenu responsable si la faute relève de la responsabilité du Fournisseur de Charge ou de l’Utilisateur.
L'Exploitant et le Fournisseur de Charge n’assument aucune responsabilité de surveillance d'un véhicule en charge et ne seront en aucun cas, tenus responsables de toute détérioration ou disparition de véhicule ne résultant pas de leur fait, notamment en cas d'actes de vandalisme lors du Service de Charge.
Conditions tarifaires - Abonnement et Service de Charge
Les frais de Service de Charge, sous forme d'Abonnement ou non, sont fixés par les Fournisseurs de Charge. Les tarifs des Services de Charge sont consultables sur l'Application et sur le Site Internet.
L'Utilisateur reconnaît à l'Exploitant le droit de prélever les frais du Service de Charge pour le compte du Fournisseur de Charge.
4
Les factures sont mises à disposition par voie électronique sur le Compte PASS PASS ELECTRIQUE, ce que l'utilisateur accepte expressément. L'utilisateur est informé de la mise à disposition de sa facture par un courriel.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de contestation de la facture, l'obligation de paiement n'est pas suspendue.
En cas de souscription d'un Service de Charge sous forme d’Abonnement, la facturation du Service de Charge sera réalisée en fin de mois. Le montant dû sera prélevé en début de mois suivant.
Annexe à la deliberation 2021.00798 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
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En cas de souscription d’un Service de Charge hors Abonnement, le paiement du Service de Charge sera effectué à chaque transaction.
L'Utilisateur est tenu de vérifier les relevés et factures envoyés par l'Exploitant.
A défaut de paiement intégral des factures dans le délai imparti, l'Exploitant :
suspendra la fourniture du service à l'Utilisateur jusqu'à ce que ce dernier se soit acquitté de sa dette ;
pourra transmettre le dossier à la trésorerie générale et aux régisseurs désigné(s) pour recouvrement pour la mise en recouvrement de sommes dû auprès des collectivités publiques Fournisseurs de Charge ;
pourra facturer à l'Utilisateur des coûts et frais que l'Exploitant aura dû supporter pour le recouvrement de la créance, sans préjudice de tous dommages et intérêts ;
pourra également résilier l'Abonnement conformément à l'article 8.
Propriété intellectuelle
L'Application et le Site internet, leurs contenus et les éléments qui les composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, nom de domaine, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. Les CGU n'opèrent aucun transfert de propriété au profit de l'utilisateur sur ces éléments.
Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif et non transférable de l'Application et du Site internet. Le droit ainsi concédé consiste en (i} un droit de consulter les données et informations contenues dans l'Application et sur le Site internet et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées.
Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, PUtilisateur et l'Exploitant conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de l'Exploitant ou de ses fournisseurs (fichiers log, etc.) où leur reproduction sur
Protection des données personnelles
L'Exploitant garantit le respect de la confidentialité des données de l'Utilisateur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont traitées par l'Exploitant pour les besoins de la fourniture du Service PASS PASS ELECTRIQUE et de la Souscription aux Services de Charge, dans les conditions prévues dans la Politique de Protection des données personnelles accessible sur le Site internet.
Réclamations
Pour toute réclamation, notamment en cas de problème d'utilisation du Service PASS PASS ELECTRIQUE, l'Utilisateur pourra contacter l'Exploitant par le formulaire contact disponible sur le Site internet ou par téléphone.
Néanmoins, l'Utilisateur est tenu de s'assurer de la compatibilité de son véhicule avec les connectiques des Bornes de Recharge, ainsi que du bon accomplissement des manœuvres de connexion et déconnexion à la Borne de Recharge.
Clause de juridiction — Loi applicable
Annexe à la deliberation 2021.00798 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
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Loi applicable
Les CGU sont régies par le droit français.
Clause de juridiction
L'Exploitant reste à la disposition de l'Utilisateur pour résoudre à l'amiable tout litige. L'Utilisateur peut adresser une réclamation à l'Exploitant via le Site internet.
Si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée par l'Exploitant suite à cette réclamation, l'Utilisateur pourra agir auprès de l'Exploitant ou du Fournisseur de Charge qui a délivré le Service de Charge.
Litige avec des Utilisateurs consommateurs ou non professionnels
Dans le cas où le différend avec l'Exploitant n’a pas fait l'objet d'une réponse satisfaisante ou si le litige n'a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le CM2C sur le site https:/www.cm2c.net/Consommateur-nous-contacter, par mail (cm2c@cm2c.net) ou par courrier à l'adresse suivante: CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris,
L'Utilisateur peut aussi saisir le Médiateur du Fournisseur de Charge.
CES MODES DE REGLEMENT INTERNES DES LITIGES ETANT FACULTATIFS, L'UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT SAISIR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPETENTES, A SAVOIR LES JURIDICTIONS DU LIEU DE SON DOMICILE OÙ DU LIEU DE L'EXECUTION DU
SERVICE DE CHARGE.
Litige avec des Utilisateurs professionnels
TOUT LITIGE Né DES PRESENTES CGU, QUI NE SERAIT PAS RESOLU A L'AMIABLE, SERA
EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.
Conditions Particulières d'utilisation de la Carte PASS PASS
La Carte Pass Pass permet d'accéder aux Bornes de Recharge, de s'identifier en tant qu'Utilisateur et d'y recharger un Véhicule. La Carte Pass Pass permet de déclencher ou d'interrompre le Service de Recharge ainsi que la facturation du Service PASS PASS ELECTRIQUE associée, par apposition de la Carte Pass Pass eur le lecteur situé sur la Borne de Recharge. La Carte Pass Pass est propriété de l'Utilisateur à compter de sa réception par ce dernier et nécessite une activation par l'Utilisateur sur le Site internet pour devenir fonctionnelle. Si l'Utilisateur utilise une Carte Pass Pass nominative déjà en sa possession avant la souscription de l'Abonnement, il doit également suivre la procédure d'activation décrite dans l'article 8 des CGU.La Carte Pass Pass n’est pas un moyen de paiement. L'application de transport contenue dans la Carte Pass Pass est propriété du HAUTS-DE- FRANCE MOBILITÉS.
Précautions d'emploi
Chaque Carte Pass Pass dispose d'une puce et d'une antenne dont le bon fonctionnement dépend de précautions d'utilisation de base. L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation et s'engage à respecter l'ensemble des consignes d'utilisation portées à sa connaissance, notamment ne pas la soumettre à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets
Annexe à la deliberation 2021.00798 g 7/4 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
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électromagnétiques, à un niveau d'humidité élevé et à n'importe quel autre traitement manifestement inapproprié à son bon fonctionnement. A défaut du respect de ces consignes le Service PASS PASS
ELECTRIQUE peut être dégradé et l'Utilisateur risque des anomalies de facturation.
En cas de :
perte, vol ou défectuosité d'une Carte Pass Pass: il est recommandé à l'Utilisateur d'informer sans délai l'Exploitant par courriel ou via le Site internet. L'Utilisateur informe également l'exploitant du réseau de transport partenaire du HAUTS-DE-FRANCE MOBILITÉS lui ayant délivré la Carte Pass Pass, selon les modalités fixées par cet exploitant. L'Utilisateur doit impérativement mentionner le numéro de la Carte Pass Pass, disponible sur le compte PASS PASS ELECTRIQUE. L'Utilisateur pourra demander l'émission d'une Carte Pass Pass de remplacement auprès de l'Exploitant ou de l'exploitant du réseau de transport partenaire du HAUTS-DE-FRANCE MOBILITÉS lui ayant délivré la Carte Pass Pass. Une Carte Pass Pass de remplacement lui sera délivrée et facturée dans les conditions indiquées sur le Site internet de l’Exploitant où par l'exploitant du réseau de transport partenaire du HAUTS-DE-FRANCE MOBILITÉS, si l'Utilisateur a adressé sa demande à ce dernier. À défaut d'une telle opposition, l'Exploitant décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive par un tiers d'une Carte Pass Pass perdue ou volée, l'Utilisateur restant alors redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de chaque Carte Pass Pass qu'il détient.
— défaillance d’une Carte Pass Pass : l'Utilisateur en informe l'Exploitant sans délai puis retourne la Carte Pass Pass défectueuse à l'Exploitant aux coordonnées figurant à l'article 15 ou au service commercial d'un réseau de transport équipé. Si le dysfonctionnement n'est pas imputable à l'Utilisateur, la Carte Pass Pass défaillant sera remplacée sans frais. La responsabilité de l'Exploitant
est limitée au remplacement de la Carte Pass Pass défaillante. Si après vérification la défaillance est imputable à l'Utilisateur, ce dernier doit faire une nouvelle demande de Carte Pass Pass s’il le souhaite.
— Dans tous les cas :
l'Utilisateur est invité à contacter l'Exploitant pour informer ce dernier de la perte ou du val d'une Carte Pass Pass, y compris lorsque l'Utilisateur en a préalablement informé l'exploitant des
services de transport de la Région HAUTS-DE-FRANCE qui lui a remis la Carte Pass Pass;
l'Exploitant procédera alors à la désactivation de la Carte Pass Pass dès réception de la déclaration de perte, de vol ou de défectuosité de ladite carte ;
l'Exploitant ne procèdera pas au remboursement d'une Carte Pass Pass demandée par l'Usager dans le cadre d’un nouveau Contrat conclu entre la date de la perte, du vol ou de la défectuosité
de la Carte Pass Pass et la date de réception par l'Usager de la Carte Pass Pass de remplacement.
Demande de remplacement et de retrait de Carte Pass Pass par l'Exploitant : l'Exploitant peut prendre l'initiative de la désactivation ou de l'éventuel remplacement de la Carte Pass Pass en cas de
résiliation du Contrat par l'Exploitant, de fraude, d’altération ou de contrefaçon de la Carte Pass Pass ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés par l'Exploitant ou par la Région HAUTS-DE- FRANCE au Service PASS PASS ELECTRIQUE et / ou aux Bornes de Recharge. Dans tous les cas, l'Exploitant en informera préalablement l'Utilisateur. Dans le cas où une nouvelle Carte Pass Pass lui
serait fournie, l'Utilisateur devra l'activer selon les modalités communiquées par l'Exploitant.
Annexe à la deliberation 2021.00798 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
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Annexe 2 : fourniture des dispositifs de charge
La fourniture de dispositifs de charge vise à compléter ponctuellement le réseau régional.
Le marché porte sur plusieurs types de dispositifs de charge, regroupés en trois familles :
Les bornes de charge : ces bornes sont des dispositifs de charge, sur pied, ayant des puissances
de chargement allant de 3 à 150 KW.
* Les Wall box : ces dispositifs de charge peuvent aller de 3 à 22 KW, et s'apparentent un boîtier à
installer contre une paroi verticale.
Les bornes sur réseau d'éclairage public : ces dispositifs de charge s’apparentent à des boîtiers
s'installant sur les mâts d'éclairage public. Ils sont raccordés aux réseaux électriques de ces derniers permettant ainsi de délivrer au minimum 3 KW de courant.
Pour des questions d'insertion urbaine et d'approvisionnement selon les familles, le nombre de modèles au catalogue variera.
Par famille de produit, 1 à 3 modèles sont exigés. Une famille est un ensemble homogène
d'équipement.
Le premier modèle qui sera proposé pour chaque famille, appelé par la suite « modèle 1 » fait l’objet de spécifications complémentaires telles que définies ci-après.
Les fournitures s'entendent livrées sur le territoire régional.
Spécifications communes à l’ensemble des dispositifs de charge :
Caractéristiques physiques des dispositifs
Les enveloppes des dispositifs varieront nécessairement d'un type de dispositif de charge à l'autre (forme, taille, etc.). Le Titulaire devra cependant proposer une « collection » de dispositifs ayant un design commun, afin que les usagers puissent identifier immédiatement l'appartenance du dispositif de charge au réseau de charge régional.
Les paragraphes suivants visent à décrire les caractéristiques communes de l'ensemble des types de dispositifs.
Personnalisation des dispositifs de charge
Les dispositifs de charge vont être insérés en milieu urbain, et à ce titre ils sont susceptibles d'être disposés sur des sites classés soumis à l'avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Les modèles proposés par le Titulaire devront donc être suffisamment sobres et épurés afin d'en faciliter l'intégration paysagère.
Les enveloppes des dispositifs respecteront les principes suivants :
Logo du service ;
+ Couleur grise RAL 7046 ;
Sur chaque dispositif figurera un mode d'emploi qui portera les logos des financeurs. Le fichier du mode d'emploi sera fourni au format In design par l'Acheteur. Le Titulaire assurera l'impression (en couleur au format A3 avec une technique d'impression non sensible à la lumière et à l'humidité) du mode d'emploi ainsi que sa mise en place dans les panneaux prévus à cet effet.
Mise à jour des affiches sur les bornes
En cas d'évolution du contenu du mode d'emploi en cours de marché, le Titulaire mettra à jour l'affiche et l'installera sur les nouvelles bornes. À la demande du Maître d'Ouvrage, le Titulaire devra
également mettre à jour cette affiche sur les bornes déjà en place, à l'occasion des opérations de maintenance, sans coût supplémentaire.
Chaque dispositif sera équipé des logos réglementaires et d’une plaque d'information (avec un numéro de téléphone d'urgence).
Caractéristiques mécaniques
Les revêtements des dispositifs devront être faciles d'entretien, et les matériaux choisis afin de garantir la résistance aux UV, à la chaleur, aux chocs divers et à la corrosion. Un caractère écologique respectueux de l'environnement, dans le cadre des critères environnementaux, sera apprécié avec, par exemple, l'emploi de matériaux recyclés/recyclables.
Annexe à la deliberation 2021.00798 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
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Les enveloppes des dispositifs de charge devront respecter les règles de l'art en matière de mobilier urbain et seront traitées anticorrosion et anti-tag pour un nettoyage facile avec les produits courants (acétone, essence…). Le premier modèle de chaque famille de dispositif devra résister à une exposition de plus de 2 000 heures au brouillard salin.
Seul le modèle 1 de chaque famille de dispositif doit avoir ce niveau de résistance, les deux autres modèles (qui sont facultatifs dans certains cas) ne sont pas soumis à cette contrainte. L'ensemble des dispositifs de charge sont prévus pour être installés en extérieur.
L'enveloppe possèdera a minima un degré de protection IP64, et une résistance IK10. Les équipements intérieurs du dispositif seront IP21.
La coque devra être amovible afin d'être remplacée facilement en cas de fortes dégradations, sans avoir à changer l'intégralité du dispositif de charge.
Les dispositifs de charge devront pouvoir fonctionner sur une plage de température comprise entre - 25°C et +50°C.
Cette plage de température est imposée a minima pour le premier modèle de chaque type. Les autres devront répondre à une plage de température comprise entre -15 et + 30. La conception mécanique des dispositifs devra faire en sorte qu'aucun élément de fixation des différents composants qui le constituent ne soit accessible depuis l'extérieur. Ceux-ci devront l'être qu'après ouverture mécanique du dispositif. L'enveloppe doit intégrer dans les dimensions spécifiées ci-après l'ensemble des composants listés dans le présent CCTP. Seule la borne de raccordement peut être à l'extérieur.
Annexe à la deliberation 2021.00798 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
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Annexe 3 : description globale du service de charge pour véhicule électrique
Un réseau de charge régional
Les dispositifs de charge publics sont et seront installés :
Soit en « voirie » sur des espaces publics,
Soit en « ouvrage » dans les parcs de stationnement collectifs couverts ou non, Soit en espace privé.
Un système central de supervision
Les dispositifs de charge publics mis en place après le début du marché, dans le cadre de la centrale d'achat, sur le territoire des Hauts-de-France seront connectés au système central de supervision, objet du présent marché, permettant de gérer:
La relation client ;
L'accès aux dispositifs de charge ;
La charge ;
Le calcul du montant de la transaction;
La facturation de l'utilisateur ;
Le réglage de paramètres à distance du dispositif ;
La réalisation de statistiques sur la nature et la fréquence des usages ;
La supervision technique du réseau de borne ;
Le reporting.
Cette gestion sera rendue possible grâce aux données échangées par le dispositif de charge et le système central. Compte tenu du volume des données à échanger et des diversités d'implantation, les
dispositifs pourront être connectés au système central par des moyens de communication filaires ou radio mobile. Les dispositifs, pour lesquelles la couverture radio mobile est insuffisante et ne permet pas de répondre aux besoins, feront l’objet d'un traitement particulier avec déport de l'antenne radio ou d'un raccordement filaire (cas des parkings souterrains par exemple). Les dispositifs de charge publics mis en place, en Hauts-de France avant le début du marché sont connectés de la même manière au système central mis en place dans le cadre du marché précédent, appelé par la suite « système 0 ». Ils seront basculés sur le nouveau système.
Un service à l'usager
Le service aux usagers a été défini de sorte à faciliter, pour l'ensemble de la cible des usagers du service de charge (qu'ils soient résidents des régions adhérentes à la centrale, de France ou de l'étranger), l'accès au service, le paiement, l'information voyageurs. Les moyens d'accès et de paiements définis ci-après constituent le socle minimum de services.
Accès au service de charge
Les trois moyens d'accès et de paiement à mettre en œuvre sont :
Les cartes de transport régionales Calypso de chaque territoire adhérent (par exemple:
PassPass en territoire Hauts-de-France comme pris en exemple dans la Figure 1) ;
Un service de paiement via téléphone mobile permettant le déclenchement de la charge à
distance (Cf. Figure 2);
Un service de paiement par TPE sans contact sur les dispositifs avec gestion locale des
autorisations de charge.
D'autres cartes sans contact pourront être ajoutées à la liste des moyens d'accès au fur et à mesure de l'établissement d'accords d'itinérance avec des services de charge partenaires.
Annexe à la deliberation 2021.00798 Système central
de supervision des
borne
Autorisation de
G@) déclenchement de
la charge
© Hentiflcatlon uia la
carte CALYPSO
scsssssessshé -----——
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
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Système central
de supervision des
borna
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Identification via la
carte CALYPSO
® a Arrêt de la charge @) données concernant
Transmission des
‘ la charge
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Figure 1 : Processus d'accès au service via la carte de transport régionale Echanges de 4 © données
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Système central
de supervision des
borne
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Système central
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Figure 2 : Processus d'accès au service via le service de paiement via téléphone mobile
Quel que soit le moyen d'accès utilisé, l'usager doit s'identifier pour accéder aux prises :
Avant la charge afin de permettre le branchement du véhicule,
Après la charge afin de mettre fin à la charge et pouvoir débrancher le véhicule.
L'accès au dispositif de charge ne sera autorisé qu'après que le client ait été autorisé par le système
central (client connu ou autorisation du système de paiement).
L'architecture retenue pour l'identification et l'accès au service est centrée sur le système au sens ou
le support ne contient aucune donnée. Le support porte un numéro unique qui est rattaché aux
informations contenues dans le système central et qui permet l'identification de l'usager.
Dans le cas d'usage d'un support de type carte de transport régionale ou tout autre support accepté
suite à un accord d'itinérance, la communication entre le dispositif et le système central a lieu pour
identifier le support et obtenir l'autorisation de charge, puis en fin de transaction pour remonter les
données d'usage. Ceci signifie que si la communication avec lé système central n'est pas disponible
en début de charge, le dispositif sera hors service. Si la communication coupe en cours de charge,
une charge, initiée à l'aide d'une carte de transport régionale ou d'un autre support accepté suite à un
accord d'itinérance, ira à son terme et les informations seront stockées localement en attendant leur
remontée vers le système central lors du rétablissement du canal de communication. Le dispositif sera
Annexe à la deliberation 2021.00798 p 21/24 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
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en capacité de traiter localement la seconde présentation de la carte pour assurer la seconde identification puis se mettra hors service.
Dans le cas d'usage du téléphone mobile, la communication entre le dispositif et le système central est nécessaire en début de charge et en fin de charge pour que le système central transmette les
ordres de début de charge et de fin de charge au dispositif. Il faut que la borne libère la prise et que l'opérateur en informé l'usager.
Annexe à la deliberation 2021.00798 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
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Annexe 4 : marques des bornes
Les bornes à exploiter sont à ce jour essentiellement des bornes de type 3-22KW. Le parc actuel comporte principalement des bornes G2 Mobility et DBT, mais aussi quelques bornes de marque EVTronic et Schneider.
Les bornes EVTronic du territoire de la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane intègreront des TPE. Cette fonctionnalité pourra éventuellement être étendue à d’autres marques de bornes et d'autres territoires au cours du marché.
Le parc comporte également quelques bornes rapides 43/50 KW de marque DBT, une station alimentée par une centrale photovoltaïque en autoconsommation (sur la MEL). La CABBALR envisage également au moins une station de ce type et une station de haute puissance. D'autres marques et modèles de bornes sont susceptibles d'être ajoutées au parc au cours du marché.
Annexe à la deliberation 2021.00798 Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
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Annexe 5 : communication et marketing
Toutes les communications doivent être effectuées au nom du service régional de charte passpass électrique, et dans le respect des principes graphiques fournis par l'Acheteur et les Maîtres d'Ouvrages. En aucun cas, la raison sociale ou le nom commercial de l'opérateur ne doit apparaître sur les adresses électroniques mises en place ni sur les réponses faites aux usagers.
L'adresse mail de contact est une adresse mail mise à disposition par la Région avec une redirection vers une adresse que mettra à disposition l'opérateur.
L'URL du site web est réservée. |! appartiendra au titulaire de fournir l'ensemble des éléments permettant technique permettant de faire en sorte que l'URL pointe vers ses serveurs et que le certificat de sécurité soit correctement paramétré.
L'opérateur, dans le cadre de ses missions, se doit de connaitre les principes graphiques du service de charge du service et de l’appliquer lors de chacune de ces communications réalisées dans le cadre du présent marché, a fortiori dans le cadre de ses missions de promotion et de marketing autour du service de charge et de ses échanges avec les usagers.
L'opérateur a un rôle de promotion du service de charge. Il met à disposition une déclinaison de son application mobile (sous 1OS et andoïd) et de son site web selon la charte graphique du service de charge pass pass électrique.
Le wording du site actuel sera fourni à l'opérateur pour que celui-ci puisse l'intégrer dans le site et l'application qu'il met en œuvre. L'opérateur sera force de proposition pour l'adaptation du wording à la structuration de son site et de son application.
L'opérateur a en charge de surveiller ce qui peut être dit sur les réseaux sociaux au sujet du service. Il apportera des réponses sous l'angle commercial pour Chargemap en tant qu'opérateur du service Pour les réseaux Twitter et Facebook, l'opérateur préparera un projet de réponse qu'il adressera au maître d'ouvrage du territoire sur lequel est implanté le dispositif de charge concerné.
L'opérateur fait bénéficier l'acheteur et les pouvoirs adjudicateurs de son expérience en proposant annuellement les évolutions du wording adaptées à l'évolution du contexte de la mobilité électrique.
L'opérateur pourra être proactif quant à la proposition de nouveaux contenus, ou leur modification/mis à jour, ou encore leur suppression, notamment concernant les FAQ et tutoriaux qu'il pourra adapter et faire évoluer en fonction des demandes et réclamations des usagers qu'il perçoit.
L'opérateur devra rédiger les CGV et CGU (sur la base des anciennes CGV et CGU) et les faire
valider par l'Acheteur ou son représentant.
Annexe à la deliberation 2021.00798 Envoyé en préfecture le 25/08/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
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ID : 053-200068500-20210625-20210326_C-CC