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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h33
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D2022030902 Convention transports 2 tamponne)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2022
Affiché le
ee
ID
: 059-200068500-20220328-D2022
03 09
02-CC
EX
Région Hauts-de-France Pôle
Transports
et
infrastructures
Direction
des
Services
de
Transport CONVENTION
TYPE
Me
ZE
000
D
UE
Relative
au
financement
du
transport
scolaire
des
lycéens
sur
le
ressort
territorial
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
du
1er
septembre
au
31
décembre
2021
ENTRE La
Région
Hauts-de-France,
dont
le
siège
est
en
l'Hôtel
de
Région,
151
Avenue
du
Président
HOOVER,
59555
LILLÉE
CEDEX,
représentée
par
Monsieur
Xavier
BERTRAND,
Président
du
Conseil
Régional,
ci-après
désignée
par
«
la
Région
»,
d'une
part,
ET La
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai,
14
Rue
Neuve,
59407
CAMBRAI
CEDEX,
représentée
le
Président
Monsieur
François-Xavier
VILLAIN,
d'autre
part,
Annexe
à
la
délibération
n°
2021.02241
l Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2022
Affiché le
eee
ID
: 059-200068500-20220328-D2022
03 09
02-CC
Vu
le
Code
de
l'Education
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
L
213-11
;
Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
L3111-10
Vu
la
séance
plénière
du
Conseil
Régional
des
14,
15
et
16
décembre
2011,
relative
au
financement
du
transport
des
lycéens
;
Vu
la
délibération
n°
2021.02241
de
la
Séance
Plénière
du
Conseil
Régional
Hauts-de-France
en
date
du
8
décembre
2021,
décidant
de
participer,
pour
la
période
de
septembre
à
décembre
2021,
au
financement
du
transport
des
lycéens ;
Vu
la
délibération
de
l'AOM
en
date
du
,approuvant
les
termes
de
la
convention
relative
aux
modalités
de
versement,
pour
la
période
de
septembre
à
décembre
2021,
de
la
participation
régionale
au
financement
du
transport
des
lycéens
sur
le
ressort
territorial
de
l'AOM
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
versement
de
la
participation
régionale
au
financement
du
transport
des
lycéens
sur
le
ressort
territorial
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
pour
la
période
du
1°
septembre
au
31
décembre
2021
(4
mois).
ARTICLE
2
: MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
REGIONALE
Pour
une
année
scolaire
complète,
le
coût
total
restant
à
la
charge
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
est
de
389
239,59
€,
soit
155
695,84
€
pour
4
mois
Sur
la
base
d'un
taux
de
participation
de
50%,
le
montant
de
la
participation
régionale
est
de
77
847,92
€
maximum
pour
4
mois.
L'AOM
prend
en
charge
les
50%
restants.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
s'engage
à
mettre
en
place
la
gratuité
d'un
aller-retour
par
jour
en
transports
en
commun
(tous
modes
de
transports,
y
compris
TER)
pour
les
lycéens
qui
les
utilisent
à
l'intérieur
du
ressort
territorial
de
l'AOM
pour
leurs
déplacements
domicile-lycée,
condition
essentielle
et
déterminante
de
la
participation
régionale,
et
ce
pour
la
période
concernée.
Les
critères
d'éligibilité
à
la gratuité
pour
les
lycéens
sont
les
suivants :
-
Etre
domicilié
et scolarisé
dans
le périmètre
de
l'autorité
organisatrice,
-
Avoir
une
distance
à
parcourir
supérieure
à
3
km,
-
Fréquenter
son
établissement
de
rattachement
(respect
de
la
carte
scolaire)
ou
à
défaut
pouvoir
justifier d'une
affectation
de
l'autorité
compétente,
-
Participer
à hauteur
de
20
€ aux
frais
de
dossier.
Ces
critères
peuvent
être
assouplis
par
l'AOM
au
bénéfice
de
l’élève,
sans
que
cela
n'impacte
la
participation
régionale
au
financement
du
transport
des
lycéens.
Annexe
à
la
délibération
n°
2021.02241
2 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2022
Affiché le
so
ID
: 059-200068500-20220328-D2022
03 09
02-CC
ARTICLE
3 : MODALITES
DU VERSEMENT
DU CONCOURS
REGIONAL
La
participation
régionale
sera
versée
en
une
fois
à
l'AOM
à
la signature
de
la présente
convention,
dès
réception
du
titre
de
perception
et
d'une
attestation
certifiant
la
mise
en
place
de
la
gratuité
des
transports
scolaires
pour
les
lycéens
pour
la
période
concernée
dans
les
conditions
de
l'article
2
(cf
modèle
d'attestation
joint).
Le
versement
sera
effectué
sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
qui
fournira
un
RIB
à cet
effet.
ARTICLE
4
: IMPUTATION
BUDGETAIRE
Cette
somme
sera
imputée
sur
la
ligne
budgétaire
938.81/6568
ARTICLE
5
: DUREE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
couvre
la
période
du
1°
septembre
au
31
décembre
2021.
Sa
durée
de
validité
est
fixée
à
partir
du
1°
septembre
2021
et
se
terminera
le 30
juin
2022.
ARTICLE
6
: DIFFICULTES
DE
REALISATION
ET
VERIFICATION
L'AOM
s'engage
à
informer
la Région
Hauts-de-France,
dans
les
plus
brefs
délais,
de
tout fait de
nature
à entraîner
la
modification
ou
la non-réalisation
de
l’action
bénéficiant
du
concours
régional,
objet
de
la
présente
convention
et
à
faciliter
tout
contrôle
par
la
Région.
ARTICLE
7
: JUSTIFICATIF
ET
REVERSEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
REGIONALE
a)
Justificatif
au
titre du
contrôle
a
posteriori
Au
plus
tard,
le
30
juin
2022,
ta
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
produira
pour
la
période
concernée,
un
bilan
du
transport
des
lycéens
faisant
apparaître
le
nombre
d'élèves
bénéficiant
du
droit
au
transport
et
le
coût
total
détaillé
par
poste
pour
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai.
Ces
éléments
seront
répartis
par
mode
de
transport
(TER,
interurbain,
urbain...).
b)
Reversement
de
tout
ou
partie
de
la
participation
régionale
S'il
s'avérait
que
l'opération
n’a
pas
été
réalisée
conformément
aux
conditions
précitées
à
l'article
2
et/ou
que
les
dépenses
acquittées
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
pour
le
financement
du
transport
des
lycéens
sur
son
ressort
territorial
étaient
inférieures
aux
données
prévisionnelles
qui
ont
servi
de
base
à
la détermination
du
concours
régional,
la Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
s'engage
à
reverser
le
trop
perçu
ou
la
totalité
de
la
participation.
ARTICLE
8
: COMMUNICATION
L'ensemble
des
dossiers
d'études,
documents
et
supports
d'information
mentionneront
de
façon
spécifique
le
logo
du
maître
d'ouvrage
et
citeront
les
financeurs,
Région
Hauts-de-France
Le
logo
de
la Région
(téléchargeable
sur
le site
internet
de
la Région)
devra
ainsi
figurer
sur
tout
support
et outil
d'information
et de
communication
en
lien
avec
le projet.
Annexe
à
la
délibération
n°
2021.02241
3 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2022
Affiché le
ses
ID
: 059-200068500-20220328-D2022
03 09
02-CC
Toute
action
de
communication
effectuée
dans
le cadre
du
projet
doit mentionner
que
celui-ci
a reçu
un
soutien
financier
de
la part
de
la Région.
Le
bénéficiaire
prend
donc
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
visibilité
du
soutien
apporté
par
la
Région
pour
tout
support
et
outil
de
communication.
Les
supports
et
outils
de
communication
sont
des
documents
écrits
(affiche,
tract,
dossier
de
presse,
objets
personnalisés
et
promotionnels,
….),
des
documents
audio
(radio,
émissions),
des
documents
diffusés
sur
Internet,
des
documents
audio-visuels
(reportages
vidéo...).
L'AOM
s'engage
à
valoriser
explicitement
la
participation
régionale
au
travers
de
ses
actions
de
communication
et
de
sensibilisation
à
destination
des
usagers
et
du
grand
public.
La
mise
en
œuvre
de
ces
actions
sera
assurée
en
étroite
collaboration
avec
les
services
de
la
Région,
afin
notamment
de
promouvoir
l'usage
du
TER.
ARTICLE
9
: LITIGE
En
cas
de
litige relatif à l'exécution
de
la présente
convention,
et à défaut
d'accord
amiable,
le différend
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
A Cambrai,
le
A Lille, le
2 4 JAN. 2027
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Pour
la
Région
Hauts-de-France,
de
Cambrai,
Le
Président
Le
Président
du
Conseil
régional
RE
François-Xavier
VILLAIN
Xavier
BERTRAND
Annexe
à
la
délibération
n°
2021.02241
4