Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - pdf 685
Compte-Rendu - pdf 2023
Compte-Rendu - pdf 2132
Compte-Rendu - pdf 2211
Compte-Rendu - pdf 6
Compte-Rendu - pdf 337
Compte-Rendu - pdf 456
Compte-Rendu - pdf 543
Compte-Rendu - pdf 595
Compte-Rendu - pdf 726
Compte-Rendu - pdf 2136
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2136)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Religion et laïcité,
PRÉFET o Direction régionale DE LA REGION des affaires culturelles OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Laurence DAMBIEL Toulouse, le 10 juin 2025 Pôle patrimoine et Architecture
Service de l'architecture, des espaces protégés
et de la qualité du cadre de vie
Tél. : 05 67 73 21 05
Courriel : laurence.dambiel@culture.gouv.fr
Répondre à
Drac Occitanie - site de Toulouse
32, rue de la Dalbade - BP 811
31080 Toulouse Cedex 6
L [JUIN 2075
MAIRIE DE LHERM
31600
Réf. : DD/BG/LD/CT/2025.136
Copie : UDAP 31
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l'arrêté portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-André et de la chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont, protégées au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Lherm, ainsi que l'arrêté préfectoral n°31-2025-320 du 06 juin 2025 qui a été publié au RAA spécial de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Afin de compléter la procédure et de rendre la protection pleinement exécutoire, il conviendra de procéder aux mesures suivantes (art. R. 621-985 du code du patrimoine) :
1. Annexion du tracé du PDA aux servitudes du document d'urbanisme ; 2. Affichage au siège de la mairie de l'arrêté portant création du PDA pendant 1 mois ; 3, Mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département ;
Je vous remercie par avance de bien vouloir fournir à mes services les attestations relatives à ces mesures lorsque celles-ci auront été prises.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération la meilleure.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Michel ROUSSEL
Pour le preért cn £a régron Occtane et par ruboëlga on,
La Grec peut 108000 6cOrE Détaqué des Pres re les.
Directeur Su Pôe Patsimoines à Archrtecrure
Dices DELHOUME
Monsieur le Maire —.—. j p. Maliié dé LHGFrA Signé électroniquement par Didier
2 avenue de Gascogne DELHOUME 31600 LHERM Le 10/06/2025 à 16:41
Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie
5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex
Tél. : 04 67 02 32 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/1 Ex PREFET DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
REGUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-320
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant classement de
passages à niveau de la ligne ferroviaire n° 668 000 Montréjeau-Luchon
(22 pages) Page 3
31-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-André
et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Lherm
(Haute-Garonne) (3 pages) Page 26
31-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation du
Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) de la
Haute-Garonne (3 pages) Page 30 PREFECTURE 31
31-2025-05-15-00004
Arrêté préfectoral portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-André
et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont
protégée au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Lherm
(Haute-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la cCOommiine de lherm Haute-Garonne)
26 PRÉFET
DE LA REGION
gcc TANIE Direction régionale Fe des affaires culturelles Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’Église Saint-André et de la Chapelle Notre- Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
Lherm (Haute-Garonne)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 14/03/2024, proposé par l’Architecte des Bâtiments de France, de l'Église Saint-André, classé par arrêté du 11/02/1993, et de la Chapelle Notre-Dame- du-Bout-du-Pont, inscrit par arrêté du 01/02/1978 au titre des monuments historiques ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lherm n°24-017 en date du 19 mars 2024 approuvant la modification du périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n° 2024/6.1/6.1 en date du 23 juillet 2024 portant ouverture de l'enquête publique conjointe, du 02 septembre 2024 au 20 septembre 2024, sur le projet du 2ème Modification du Plan Local d'Urbanisme et le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2024 ;
Vu l'accord de la commune de Lherm par délibération n°24-058 en date 11 décembre 2024 sur le Périmètre Délimité des Abords ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Garonne en date 26 novembre 2024 sur le
Périmètre Délimité des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de l'herm Haute-Garonne)
27 Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-André, classé par arrêté du 11/02/1993, et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont, inscrit par arrêté du 01/02/1978 au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
À Toulouse,.lé / jf5 MAI 2075
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-André et de la Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la cammine de l'herm Haute-Garonne)
28 FO
hsoeS
:NOI
-
MUU-NOI
G
SPIUMOIO
nié
:
W
CCE
Sp1oge
sep
ayulep
new
nipd
| SouOgv
119su,
anbuojsiy
auawnuon
|
?ssep
anbuojsiy
queuinuoiN
[ER
39310%d
118N3NMI
47
nano
a1123u8)0;|
“i
ER"
&
$ 17
10)
u1047 1947
CNET
TR
w
ere Pa. {
War]
iuog-np-}n0g-Np-aWueQ-210N
sladeu)
- s1puvy-jures
051183
>
WH3H7-9UU0iE9-91nPH
247
souuno)
ihopinog
0}
Si
003
urey7
*
191109
8]
uessg"
of
ufiofs |
STD
101uel:
21e
2HHSSIVLT
»
NILUVN
UIpe199
: ina1ny
PIX
Ca
OUUOIRTI-0NEH
8] op
PSI
oujoWuIHE4 NP 30 SAMISUIUE,|
9P
ne
3INVL1990
Se]21nN31N9
s94/ejJe
Sop
NOI
934
v7
3Q
ejeuo
au
UoRSauIQ
13434
2
29 périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église -du-Bout-du-Pont protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la - Arrêté préfectoral portant création du -Dame PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00004 Saint-André et de la Chapelle Notre commune de l'herm (Haute-Garonne)