Compte-Rendu - pdf 2023

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Compte-Rendu - pdf 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Religion et laïcité, EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire

h M COMMUNE DE LHERM

e r Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret Pi . Feuillet n°

commune Arrêté du e Lnerm A r

ARRÊTÉ PORTANT 14/04/2025

Autorisation d'occupation du domaine public lors du Acte n° 2025/6.1/52 marché des artisans et des producteurs locaux

Le Maire de Lherm,

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

Vu le règlement général de voirie 001 du 01/01/1999 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Vu le règlement municipal du marché des artisans et producteurs locaux Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous, pendant la manifestation, .

ARRETE

Article 1 : Les exposants du marché des artisans et producteurs locaux sont autorisés à stationner sur le parvis :

- entre l’église et la halle,

- entre l’église et les logements du N° 21 à 25 Place de l’Eglise,

lors du marché tous les jeudis du 1er octobre au 31 mai de 16h00 à 19h00 et du 1° juin au 30 septembre de 17h00 à 20h00.

Article 2 : Les exposants pourront s’installer à partir de 15h00 et quitter les lieux à 21h00 maximum.

Article 3 : Le pétitionnaire veillera à conserver le domine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détériorations et de dégradations, la Commune de Lherm fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation prescrite à l’article 1. Elle est en outre accordée à titre précaire et ne pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Monsieur le Maire, les Services Techniques, les exposants sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l’urbanisme, Brigitte BOYE