Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 095 publié le 22 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 095 publié le 22 décembre 2016 Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 095 publié le 22 décembre 2016)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2016-095

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2016Sommaire

PREFECTURE

971-2016-12-20-002 - Arrêté SG DAGR BAGE du 20 décembre 2016 fixant la liste des

commerces de vente au détail d'armes et munitions autorisées (2 pages) Page 3

971-2016-11-30-005 - Décision DAGR/BAGE du 30 novembre 2016 de la commission

départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande de la

SARL CINESOGAR (2 pages) Page 6

2PREFECTURE

971-2016-12-20-002

Arrêté SG DAGR BAGE du 20 décembre 2016 fixant la

liste des commerces de vente au détail d'armes et

munitions autorisées

PREFECTURE - 971-2016-12-20-002 - Arrêté SG DAGR BAGE du 20 décembre 2016 fixant la liste des commerces de vente au détail d'armes et munitions autorisées 3EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale

et des élections

Pôle départemental ARMES

ARRETE n° 2016- 3@,-12du 2 0 DEC. 2016

fixant la liste des commerces de détail d’armes et de munitions, autorisés

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment son article L. 313-3 et L. 313-4 ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment ses articles

91 à %6 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques

BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État

dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté n° 2014-225-12 DAGR/BAGE du 9 décembre 2014 fixant la liste des commerces détail d’armes et de munitions, autorisés

Considérant que les locaux de commerce de détail d’armes et de munitions, des catégories C, du 1° de la

catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D, recensés ci-après, ayant fait l’objet d’une déclaration

avant le 11 juillet 2010 et pour lesquels a été délivré un récépissé de déclaration de commerce, ne sont pas

soumis à autorisation préfectorale et sont réputés autorisés ;

PREFECTURE - 971-2016-12-20-002 - Arrêté SG DAGR BAGE du 20 décembre 2016 fixant la liste des commerces de vente au détail d'armes et munitions autorisées 4pa Î " | =: —

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IDENTILÉ DE ji NUMERO ES

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Christian Frédéric Immeuble futura Voie

LEvaLois SERVICES | OFFRANC DERAINE 325808046 | verte — BP 2283 —-97198 | CetD

(armurier) (gérant) JARRY Cedex

SOCIÉTÉ ANTILLAISE Ludovic Ludovic 50, rue Ferdinand Forest

DE DISTRIBUTION CLARET CLARET 324502426 ZI de Jarry CetD

(SAD) (armurier) (co-gérant) 97122 BAIE-MAHAULT

David Henri 144 Impasse Emile

CaPITAIN’NAUTIC GASPARD MARTIN 3179709169 Dessout ZI de Jarry Cet D

(armurier) (Gérant) 97122 BAIE MAHAULT

Considérant que lesdits commerces s’effectuent dans des locaux répondant aux conditions de sûreté contre

les vols et intrusions, respectent les modalités de conservation et de présentation du matériel au public, et ne

portent pas atteinte à l’ordre et la sécurité publics ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article Ter : Les locaux de commerce de détail d'armes et de munitions précités, sont autorisés à ouvrir,

pour une durée indéterminée, un commerce d’armes, éléments d’armes et munitions. *

Article 2 : Les représentants légaux des locaux énumérés ci-dessus doivent signaler tout changement relatif

à la nature juridique de l’établissement, à la nature de l’activité commerciale, et aux catégories de matériels

objets du commerce.

Article 3 : Les représentants légaux des commerces de détail d’armes listés ci-dessus doivent permettre aux

agents habilités de l’Etat d’accéder au local.

Article 4 : Le présent arrêté tombe de plein droit en cas de fermeture ou cession du local et en cas de

radiation du registre du commerce et des sociétés.

Article 5 : l’arrêté n° 2014-225-12 DAGR/BAGE du 9 décembre 2014 fixant la liste des commerces détail

d’armes et de munitions, autorisés est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique de la

Guadeloupe, le colonel commandant du groupement de la gendarmerie nationale, le directeur régional des

douanes de la Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région GuadélOupe.

Basse-Terre, le

Pour le préfet, et par défé

PREFECTURE - 971-2016-12-20-002 - Arrêté SG DAGR BAGE du 20 décembre 2016 fixant la liste des commerces de vente au détail d'armes et munitions autorisées 5PREFECTURE

971-2016-11-30-005

Décision DAGR/BAGE du 30 novembre 2016 de la

commission départementale d'aménagement

cinématographique devant examiner la demande de la

SARL CINESOGAR Autorisation création d'un établissement cinématographique à Baie-Mahault

PREFECTURE - 971-2016-11-30-005 - Décision DAGR/BAGE du 30 novembre 2016 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande de la SARL CINESOGAR 6Liberté » Écalté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA

REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale et des

élections

Section police administrative

Décision n° 2016-29-11- DAGR/BAGE du DV. 2016

de la commission départementale d’aménagement cinématog-D NOV. devant examiner la demande de la SARE CINESOGAR

filiale de la société S.A.S. Médiagestion

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Aux termes des délibérations de la commission départementale d’aménagement

cinématographique en date du 21 novembre 2016, prises sous la présidence de Monsieur Jean-

François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture :

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-1 à L 751-4, R 752-1 à L 752-26,

et articles R 751-1 à R 751-28 ;

Vu le code de l’urbanisme:;

Vu le code du cinéma et de l’image notamment les articles L.212-6 et L. 212-12,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses

articles 102 à 109 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du

cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de

monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

PREFECTURE - 971-2016-11-30-005 - Décision DAGR/BAGE du 30 novembre 2016 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande de la SARL CINESOGAR 7Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-37-09-DAGR/BAGE du 30 septembre 2016 fixant la

composition de la commission d’aménagement cinématographique (CDACI) de

Guadeloupe et désignant les personnes qualifiées devant examiner la demande de la

SARL CINESOGAR filiale de la S.A.S. Médiagestion ;

Vu la demande, enregistrée le 22 septembre 2016, déposée par la société CINESOGAR

filiale de la S.A.S. Médiagestion représentée par monsieur Daniel ROBIN en sa qualité

de représentant légal, concernant une demande de création d’un établissement

cinématographique à l’enseigne « CINEVALLEE » de 10 salles et 2322 places à Baïie-

Mahault (97122).

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction des affaires culturelles de Guadeloupe

qui a émis un avis favorable au projet de la S.A.S. Médiagestion ;

Considérant que la CDACI se prononce sur les effets sur la diversité cinématographique

offertes aux spectateurs, sur l’aménagement culturel du territoire, sur la

protection de l’environnement et sur la qualité de l’urbanisme tel que définit

aux articles L.212-6 et L.212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;

Considérant que le projet laisse espérer des effets potentiels sur la diversité

cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d’influence

cinématographique concernée ; que l’impact prévisible sur l’aménagement

culturel du territoire, en particulier de la forte probabilité de réduction

d’activité du complexe cinématographique le Rex, est susceptible de renforcer

la diversification culturelle de Pointe-à-Pitre ;

Considérant que ce projet est en cohérence avec la vocation économique de la zone ; qu’il

convient toutefois de prendre en compte les risques de déséquilibres

économiques qui peuvent être engendrés par la cohabitation de deux

* multiplexes sur un territoire aux dimensions géographiques et socio-

démographiques modestes ; la commission attire l’attention du demandeur sur

la nécessaire adéquation du projet avec les attentes du public qui passe par un

engagement ferme de programmation visant à favoriser le pluralisme et

l’ouverture de l’offre cinématographique sur l’ensemble de ces salles.

Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :

Article 1 : La commission départementale d'aménagement cinématographique qui s’est tenue

le 21 novembre 2016 a décidé à l’unanimité d’autoriser le demande de création d’un

établissement cinématographique à l’enseigne « CINEVALLEE » de 10 salles et 2322 places

à 97122 BAIE-MAHAUTLT, présentée par la SARL CINESOGAR filiale de la S.ASS.

Médiagestion.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 3 O0 NOV. 2016

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours/par tte personne ayant intérêt à agir.

devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'in mois à compter de la plus tardive

des mesures de publicité,

PREFECTURE - 971-2016-11-30-005 - Décision DAGR/BAGE du 30 novembre 2016 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande de la SARL CINESOGAR 8