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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-088
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES
CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 portant déclaration d’infection de la
faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et
portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans
la faune sauvage. (22 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2022-10-13-00003 - Arrêté n° 1184 du 13 octobre 2022 portant
liquidation partielle d'une astreinte administrative envers Monsieur
Anthony CAMBAZARD. (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat et
Construction
21-2022-10-13-00002 - AP 1187 du 13 octobre 2022 autorisant la démolition
d'un bâtiment de 34 logements sociaux sis 20 et 22 rue ed la Charme à
CHATILLON SUR SEINE (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2022-10-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant
application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal
de Source Seine (2 pages) Page 33
21-2022-10-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant
application du régime forestier à des terrains sis sur Saulon la Rue (2 pages) Page 36
21-2022-10-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant
application et distraction du régime forestier à des terrains sis sur Vénarey
les Laumes (2 pages) Page 39
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or
et Saône-et-Loire /
21-2022-10-12-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif État de la
protection judiciaire de la jeunesse du département de Côte d'Or, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (3 pages) Page 42
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022
approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté
préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage dit "puits de Soissons" situé sur la commune de
Soissons-sur-Nacey et rendant obligatoire une mesure (8 pages) Page 46
2 21-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 1185 du 13 octobre 2022
approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté
préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage dit "puits de Genlis" situé sur la commune de
Genlis. (8 pages) Page 55
21-2022-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022
approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2013 sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage dit "puits de la Râcle" situé sur la commune
d'Aiserey et exploité par le SINOTIV'EAU. (8 pages) Page 64
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 1207 /SG du 14 octobre 2022
confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d’Or à Madame
Myriel PORTEOUS, sous-préfète de l’arrondissement de Beaune du
samedi 15 octobre 2022 à 0 heure au dimanche 16 octobre 2022 à
24 heures (2 pages) Page 73
3 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2022-10-10-00008
ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES
CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022
portant déclaration d’infection de la faune
sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant
différentes mesures de surveillance, de lutte et
de prévention dans la faune sauvage.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 4 Direction Départementale de
E _ la Protection des Populations
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° [2022
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures
de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles
et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation
sur la santé animale »)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.422-10, L.424-3, L.424-11,
L.425-1, 2 et 5, L.4265-6 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13,
L.427-1 et R.427-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il (partie législative et
réglementaire) ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobac-
terium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprines et porcines ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre
la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage :
VU l'avis favorable de la cellule d'animation du réseau Sylvatub du 22 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°416/2022 doivent être
adaptées au regard des évolutions sanitaires constatées
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Courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 1
1150
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. SUDRY (Fabien) ;
;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 5 CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°416/2022 prescrit la révision de la liste des
communes de la zone infectée et de la zone à risque en fonction de la situation
épidémiologique et au moins une fois par an;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie
dans la faune sauvage définit les
CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose bovine détectés chez les bovins dans le
département de la Côte d'Or depuis 2017
CONSIDÉRANT les cerfs, sangliers et blaireaux détectés infectés de tuberculose bovine dans
le département de la Côte-d'Or depuis 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de redéfinir le zonage de la zone à risque et de la zone infectée pour prendre en compte la situation épidémiologique actuelle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour réduire la circulation de la tuberculose bovine au sein
des animaux de la faune sauvage dans les zones infectées, de maîtriser les populations de
sangliers, de cervidés et de blaireaux sur ces secteurs,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1°’ :
Les animaux des espèces sanglier (Sus scrofa), de la famille des cervidés (Cervidae), blaireau
(Meles meles) et les autres animaux de la faune sauvage pour lesquels des rapports d'analyse
révèlent la présence de Mycobacterium bovis, caprae ou tuberculosis sur Un ou plusieurs or-
ganes prélevés sont déclarés “infectés de tuberculose bovine”.
Chapitre l : Définition de la « zone à risque »
faisant l’objet des mesures de surveillance et de gestion du présent arrêté
Article 2 : Définition des zones
Le présent arrêté a pour objet de surveiller et de prévenir une éventuelle transmission de la
tuberculose bovine au sein de la faune sauvage dans la « zone à risque » telle que définie ci-
dessous.
Le périmètre de la « zone à risque » de tuberculose bovine est définie
. Elle comprend toutes les communes dont
tout ou une partie du territoire se trouvent dans Un rayon de 10 km autour des pâtures et des
bâtiments dans lesquels ont séjourné les bovins d'un troupeau déclaré infecté depuis moins
de 5 ans et autour des parcelles où ont été prélevés les blaireaux infectés, des terriers infectés
et le cas échéant des autres cas dans la faune sauvage détectés durant les cinq dernières an-
nées:.
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zones à risque concernées par des mesures spécifiques
en cas de détection de tuberculose dans la faune sauvage
en fonction des caracté-
ristiques épidémiologiques et écologiques observées
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 6 La jonction de ces différents territoires conduit à éliminer les enclaves et à définir une zone à
risque étendue. L'autoroute A31 est considérée comme étanche, de sorte que les parties de
communes situées à l’est de l’A31 sont exclues de la « zone à risque ».
Au sein de la «zone à risque », est définie une «zone infectée » constituée des communes
dont tout ou partie du territoire se trouvent :
dans un rayon de 2 km autour des parcelles où ont été prélevés les blaireaux infectés,
des terriers infectés et le cas échéant des autres cas dans la faune sauvage détectés
durant les cinq dernières années; ,
dans une bande de 2 km de largeur en périphérie des pâtures et des bâtiments dans
lesquels ont séjourné les bovins d’un troupeau déclaré infecté.
La zone périphérique de cette « zone infectée » est appelée « zone tampon ».
Les contours de ces zones sont adaptés afin de prendre comme référence les limites commu-
nales des communes dont une partie du territoire est comprise dans les rayons définis. Ils
peuvent cependant être adaptés pour tenir compte de la taille des communes, des contours
des bassins cynégétiques et de contextes épidémiologiques particuliers.
Cette « zone à risque » est placée sous la surveillance sanitaire du directeur départemental de
la protection des populations (DDPP) de la Côte-d'Or.
En cas de découverte de foyer isolé en élevage bovin en l'absence de cas associé dans la faune
sauvage, une zone à risque potentiel de tuberculose bovine dans la faune sauvage appelée
« zone de prospection » doit être définie. Elle est constituée par toutes les communes situées
dans un rayon de deux kilomètres autour des parcelles infectées,
Les listes des communes concernées sont tenues à jour par la DDPP et sont produites en fin
du présent arrêté :
L'annexe 1 définit la liste des communes où ont été déclarés les foyers de faune sauvage
depuis le 1°’ janvier 2017.L'annexe 2 définit la liste des communes de la « zone à risque »
L'annexe 3 définit la liste des communes de la « zone infectée ».
L'annexe 4 définit la liste des communes de la « zone de prospection ».
La cartographie représentant les différentes zones est jointe en annexe 5
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.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 7 Chapitre IL: Mesures de surveillance en « zone à risque »
et pour les élevages en lien épidémiologique
Article 3 : Surveillance événementielle
Au sein de la « zone à risque » définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire :
la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des es-
pèces citées à l’article 2 auprès d’un référent SYLVATUB de la fédération départemen-
tale de la chasse (FDC) ou de l'office français de la biodiversité(OFB);
la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en
action de chasse, soit auprès du réseau SAGIR (FDC, OPB), soit, pendant la période de
surveillance programmée du blaireau, auprès du lieutenant de louveterie compétent
pour le secteur où le cadavre a été découvert.
Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort, y compris suite à une collision routière,
dans la « zone à risque » fera, dans la mesure où l'état de conservation du cadavre le permet,
l'objet de prélèvements en vue d'analyse de recherche de tuberculose bovine. Si l’état du
cadavre ne le permet pas, le maire de la commune, sur le territoire de laquelle il a été décou-
vert, en avise le titulaire du marché public d'équarrissage chargé de la collecte des cadavres
et l'invite à procéder à son enlèvement dans un délai de deux jours francs.
Article 4 : Surveillance programmée
Une surveillance programmée est à réaliser dans la « zone à risque » définie à l'article 2. Ces
mesures de surveillance s'appliquent à la fois aux populations des milieux ouverts et aux po-
pulations présentes dans les élevages de grand gibier, parcs et enclos de chasse. Elles consis-
tent, notamment, à réaliser des prélèvements aux fins d'analyse, par méthode analytique ap-
prouvée, sur des sangliers, des blaireaux et éventuellement des cerfs élaphes. Les objectifs de
ces prélèvements sont définis par la DDPP, chaque année, en collaboration avec le comité de
pilotage national du réseau de surveillance de la faune sauvage (SYLVATUB) selon les modali-
tés des notes de service relatives de ce dispositif.
La surveillance programmée sur le blaireau est réalisée uniquement au sein de la « zone infec-
tée » et se déroule chaque année du 1° mars à la veille de la date de l'ouverture générale de
la prochaine saison de chasse.
Les opérations de prélèvement sur grand gibier s'effectuent pendant la période d'ouverture
générale de la chasse à tir.
Article 5 : Mesures spécifiques aux blaireaux
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, à des
fins de surveillance la tuberculose bovine.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départe-
ment de la Côte-d'Or qui en organisent la mise en œuvre. Ils coordonnent, en fonction de la
circonscription sur laquelle ils sont nommés, les actions techniques des piégeurs agréés placés
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ces opérations à l’un de ses suppléants.
Les moyens de prélèvements autorisés dans la « zone à risque » sont :
les chasses particulières : les chasseurs titulaires d'un permis de chasser validé sont
autorisés à tirer à l’affôt et de jour, les blaireaux à partir du 1° juin jusqu’à la veille de
l'ouverture générale de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit Une heure après son cou-
cher. Les chasseurs souhaitant intervenir dans ce cadre devront impérativement, au
préalable, se faire connaître des lieutenants de louveterie territorialement compé-
tents. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie devront être régulièrement tenus infor-
més des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, être rendus destinataires
de tous les individus prélevés.
Les moyens de prélèvement complémentaires suivants sont mis en œuvre en «zone infec-
tée »:
le piégeage : l’utilisation de cages pièges ainsi que de collets à arrêtoir, y compris en
gueule de terrier, à ras de terre si besoin, est autorisée. En dérogation à l'arrêté minis-
tériel modifié du 29 janvier 2007 relatif au piégeage :
— les collets devront être visités au plus tard dans les quatre heures qui suivent
le lever du soleil.
- la déclaration en mairie est réalisée par un courrier d'information de la DDPP
destinés aux maires des communes où sont pratiquées les activités de piégeage. Le
maire fait publier le courrier à l'emplacement réservé aux affichages officiels.
Hormis ces exceptions, l'ensemble de la réglementation relative au piégeage devra être
respecté.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments
de connaissance du terrain, tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage
et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence
des blaireaux. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie sont aidés par
des piégeurs agréés choisis par leur soin et titulaires d'une assurance pour leur activité
de piégeur.
Le piégeage est renforcé sur les terriers situés à proximité immédiate des bâtiments et
parcelles exploitées par les élevages bovins déclarés infectés de tuberculose bovine,
ainsi que les sites où un blaireau est révélé infecté.
Les piégeurs devront tenir régulièrement informés le lieutenant de louveterie qui orga-
nise l'élimination des blaireaux piégés.
des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent être effectués. Les lieu-
tenants de louveterie peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la
mise en œuvre de ce type d'intervention, à l'exclusion des tirs qui ne peuvent être ef-
fectués que par un lieutenant de louveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les
lieutenants de louveterie préviennent à l'avance le maire de la commune concernée,
la brigade de gendarmerie du secteur, la direction départementale des territoires ainsi
que l'office français de la biodiversité.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 9 Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est ob-
ligatoire.
Les animaux prélevés sont placés en sacs plastiques étanches identifiés dès la capture par un
numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés seront acheminés directement ou après stockage intermédiaire
dans des installations frigorifiques :
soit vers l’équarrissage pour destruction. Pour cela, ils devront être déposés dans des
bacs dédiés à cet usage et dont l'enlèvement est régulièrement effectué par la société
d'équarrissage ;
soit pour analyse au laboratoire départemental de la Côte-d'Or, en fonction de l'échan-
tillonnage défini par la DDPP. Ils seront alors placés dans des sacs étiquetés et numé-
rotés, ces numéros étant également reportés sur une fiche de prélèvement.
Les lieutenants de louveterie, ainsi que les piégeurs agréés placés sous leur autorité, chargés
des opérations du présent article, sont autorisés à transporter les cadavres des blaireaux pré-
levés jusqu'aux points de collecte mis en place à cet effet ou directement jusqu'au laboratoire
départemental d'analyse. Les dates et les quantités de cadavres de blaireaux doivent être
validées préalablement par le laboratoire.
Les modalités de mise en œuvre de ce protocole de surveillance sont décrites dans une con-
vention passée entre le directeur départemental de la protection des populations, le prési-
dent de l'association départementale des lieutenants de louveterie et le président de l’asso-
ciation départementale des piégeurs agréés.
La direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or est chargée de
l'organisation et de la coordination des opérations prévues par le présent article.
Un bilan de ces prélèvements sera présenté annuellement aux lieutenants de louveterie et aux
piégeurs agréés de la « zone à risque ».
Lors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les
mesures suivantes s'appliquent sous la coordination de la DDPP:
recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de deux kilo-
mètres autour du lieu de découverte où de capture du blaireau infecté ;
dans le cas d’une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensement
et géolocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturage de l’exploita-
tion concernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire définie selon la
densité de terriers détectés.
Des prélèvements sont effectués en «zone de prospection » telle que définie à l'article 2 du
présent arrêté, sous la coordination du lieutenant de louveterie du secteur, par les moyens
définis au présent article en « zone infectée », à hauteur de 2 blaireaux par terrier recensé et
par campagne de piégeage, afin de permettre l'évaluation du risque d'infection de la faune
sauvage.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 10 Article 6 : Mesures spécifiques aux grands gibiers
Chaque année, le directeur départemental de la protection des populations désigne les so-
ciétés de chasse concernées par la mise en œuvre de cette surveillance ainsi que le nombre
de prélèvements attendus. Les détenteurs des plans de chasse concernés doivent réaliser les
prélèvements dans les conditions définies selon les instructions nationales et transmises aux
sociétés de chasse par la DDPP avant chaque campagne. IIs sont responsables de l’achemine-
ment des prélèvements aux points de collecte désignés par la DDPP.
Si le suivi régulier du plan d’'échantillonnage par la DDPP laisse présumer que les objectifs de
la surveillance ne seront pas atteints en fin de campagne par un détenteur de plan de chasse,
la DDPP en alertera la fédération départementale des chasseurs qui sensibilisera la société de
chasse à la nécessité d'assurer les prélèvements attendus. En dernier recours, la DDPP pourra
procéder à des prélèvements d'office dans les sociétés concernées.
Article 7 : Parcs et enclos, élevages de cervidés et de sangliers
Les parcs et enclos situés en « zone à risque » sont soumis aux mêmes obligations de surveil-
lance que celles applicables en territoire libre. Ils doivent en outre respecter les prescrip-
tions applicables aux enclos de chasse définis à l’article L.424-3 du code de l'environnement
en matière d'étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations vis-à-vis du risque de
communication des sangliers, de blaireaux ou de cervidés. Ces dispositions seront contrô-
lées par les agents de la DDPP, de la DDT ou de l'OFB.
Les élevages de cervidés et de sangliers situés en « zone à risque » sont soumis aux mesures
de surveillance suivantes :
tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage seront soumis à une inspec-
tion post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion de tuber-
culose bovine, par une personne qualifiée. En cas de lésion suspecte, la DDPP en est
informée sans délai afin d'entreprendre le diagnostic de confirmation de la maladie,
dont les frais sont pris en charge par la DDPP;
un plan de prélèvements systématiques ou par échantillonnage (selon les effectifs dé-
tenus), doit être conduit dans les élevages pour déterminer leur statut sanitaire au re-
gard de la tuberculose bovine. Un test de diagnostic ante mortem validé par le labora-
toire national de référence pour l'espèce considérée doit être mis en œuvre. Le plan
de prélèvements doit être validé en amont par la DDPP. En cas de besoin, la DDPP
sollicitera l'avis du comité de pilotage national du réseau de surveillance de la faune
sauvage (SYLVATUB). Les frais inhérents à cette mesure de surveillance sont à la charge
de l'exploitant ;
tout mouvement d'animaux depuis un élevage situé en « zone infectée » à destination
d'un établissement d'élevage ou en vue de leur introduction dans le milieu naturel est
interdit;
tout mouvement d'animaux depuis un élevage situé en « zone tampon » vers Un éta-
blissement d'élevage ou en vue de leur introduction dans le milieu naturel, est condi-
tionné par l'obtention de résultats favorables au plan de surveillance visé à l'alinéa pré-
cédent et à l'obtention d’un résultat favorable à un test de dépistage approuvé par le
laboratoire national de référence pour l'espèce considérée, dans les 30 jours précé-
dents le mouvement ;
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 11 le respect des prescriptions applicables aux établissements de cervidés et de sangliers
de catégorie À définis à l'article R.413-24 du code de l'environnement et des mesures
de biosécurité applicables aux élevages de sangliers en matière d'étanchéité structu-
relle et fonctionnelle des installations vis-à-vis du risque de passage vers l'extérieur ou
vers l'intérieur des enclos de sangliers, de blaireaux ou de cervidés. Le contrôle de
l'étanchéité des clôtures sera réalisé par les agents de la DDPP, de la DDT ou de l'OFB;
les viscères thoraciques, abdominaux ainsi que la tête ou les cadavres des animaux cités
à l’article 1, tués ou trouvés morts, sont éliminés dans le respect des règles en vigueur.
Ils doivent faire l'objet d’un ramassage, puis d'une élimination par une société d’équar-
rissage aux frais de l'exploitant, sauf les parties nécessaires pour la réalisation des ana-
lyses. En l'absence de lésion, les trophées et massacres peuvent être conservés, si la
section est faite à la base du crâne:
l'interdiction de distribuer les abats et viscères à l'état cru aux carnivores domestiques.
Dans le cas où l'enquête épidémiologique conduite après la découverte d'un animal infecté a
permis d'identifier des mouvements d'animaux avec des élevages de cervidés et de sangliers
ou des territoires de chasse à l'extérieur de la « zone à risque » définie, la DDPP en informe la
DGAL.
La confirmation de l'infection dans un parc, un enclos ou un élevage de cervidés ou de san-
gliers donnera lieu à un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, imposant les me-
sures prévues à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 susvisé.
Article 8 : Parcs zoologiques
Les parcs zoologiques détenant des espèces non domestiques sensibles à la tuberculose font
réaliser, en plus de la prophylaxie obligatoire des bovinés, un piégeage des blaireaux sur la
bande de 500 mètres de largeur en périphérie du parc zoologique, à des fins d'analyse de
laboratoire. Les analyses de laboratoire réalisées sur les blaireaux piégés dans ce cadre sont
intégrées au programme SYLVATUB.
La confirmation de l'infection dans un parc zoologique donnera lieu à un arrêté préfectoral
de déclaration d'infection, prescrivant les mesures particulières de police sanitaire à mettre
en œuvre au sein de l'établissement.
Chapitre III : Mesures de prévention et de lutte
Article 9 : Mesures applicables aux blaireaux
En « zone infectée », autour des points de découverte de blaireaux infectés, ainsi qu'autour
des pâtures et bâtiments dans lesquels ont séjourné des bovins des cheptels infectés, les me-
sures de régulation des populations de blaireaux consistent dans le prélèvement d'autant de
blaireaux que possible.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 12 En cas de découverte d'un blaireau infecté, une régulation intensive est mise en place: le
piégeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu'à élimination de tous les blaireaux
l'occupant ; les terriers ainsi assainis doivent faire l'objet d'une surveillance au moins annuelle
afin de vérifier l'absence de recolonisation, et faire lorsque possible l'objet d'une neutralisa-
tion. Cette dernière peut être réalisée, sur autorisation préalable de la DDPP, par utilisation
de répulsifs en gueule de terrier ou par destruction des terriers et présuppose des observa-
tions régulières attestant de l'inactivité des terriers concernés et de l'absence d'autres es-
pèces le colonisant.
Article 10 : Vénerie sous terre
La pratique de la vénerie sous terre au blaireau est interdite dans la « zone infectée », en raison
du risque de contamination pour les chiens de ces équipages.
Article 11 : Mesures de biosécurité
Le programme de mesures techniques de biosécurité présenté au Préfet le 21 avril 2020, con-
jointement par le groupement de défense sanitaire (GDS) de la Côte d'or, représentant les
éleveurs de bovins, dont l'exploitation ou les pâtures sont situées dans la « zone à risque », et
par la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Côte d'Or, représentant les per-
sonnes qui exercent le droit de chasse dans la « zone à risque », conformément à l'article 8 de
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 susvisé, est mis en œuvre dans la « zone à risque ».
Article 12 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasses
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice doivent dans la
« zone à risque » :
soumettre tous les animaux abattus, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, y com-
pris pour le partage de la venaison entre chasseurs à Un examen initial de la venaison
tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
notifier tout examen initial réalisé sur la fiche autocopiante du registre «fiche d'ac-
compagnement du gibier » élaboré par la fédération nationale des chasseurs. Un exem-
plaire devra être conservé au moins trois ans par le détenteur du droit de chasse du
territoire sur lequel a été prélevé le gibier ;
tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1, transportés, tués par la
chasse ou trouvés morts, comportant le nombre et le sexe. Cet enregistrement peut
reposer sur les outils de gestion existant (plan de chasse, carnets de battue...).
Au moins une personne dans chaque société de chasse doit être formée à l'examen initial de
la venaison. La liste à jour de ces personnes sera transmise par la FDC à la DDPP chaque année
avant la saison de chasse. La FDC de la Côte-d'Or veille à ce que chaque société de chasse
soit en mesure de réaliser cette surveillance des carcasses et des viscères, en dispensant les
formations nécessaires à l'examen initial de la venaison.
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par la DDPP auprès d'un échantillon de sociétés de chasse de la « zone à risque ».
Si une lésion est observée :
la FDC organise, en lien avec la DDPP, l'acheminement des organes signalés avec lésion
jusqu'au laboratoire départemental de la Côte-d'Or;
sur un animal destiné à un atelier de traitement, la carcasse doit faire l'objet d'une
inspection post-mortem approfondie par le vétérinaire officiel de l'atelier de traite-
ment. Dans ce cas, la carcasse doit être accompagnée de la tête comprenant a minima
la langue, la trachée et les nœuds lÿymphatiques associés, du cœur, des poumons ainsi
que du foie. Lorsque les conditions de transport le permettent, la masse mésentérique
est également acheminée.
b) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil et sanglier, présentant des lésions suspectes de tu-
berculose sont éliminés en totalité dans le respect des règles en vigueur. Ils doivent faire l'ob-
jet d'un ramassage pour analyse, puis d'une élimination par une société d’équarrissage. Une
dérogation à cette élimination peut être accordée par le directeur de la DDPP sur les mas-
sacres et trophées d'animaux suspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de
l'infection.
Il est interdit de distribuer les abats et viscères à l’état cru aux carnivores domestiques.
En complément de ces mesures, au sein de la « zone infectée » définie à l’article 2, les sociétés
de chasse concernées et la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or organi-
sent le ramassage et l'élimination des viscères thoraciques, abdominaux, têtes et cadavres de
tous les animaux morts cités à l’article 1, tués par action de chasse ou trouvés morts; des
containers où des congélateurs sont mis à disposition des chasseurs en nombre suffisant pour
permettre la récolte de ces déchets par l'équarrissage. Si aucune lésion n'est observée, les
trophées et massacres peuvent être conservés, si la section est faite à la base du crâne.
c) Mouvements d'animaux
Le lâcher et la capture des animaux d'espèces citées à l’article 1 sont interdits au sein de la
« Zone à risque ».
Toute sortie de la «zone à risque » des animaux vivants des espèces citées à l’article 1 est
interdite.
d) Agrainage
Dans l’ensemble des communes de la « zone infectée », l'agrainage, l'affouragement et toute
autre forme de nourrissage à l'intention de la faune sauvage, ainsi que les dispositifs d’attrac-
tion chimique, sont interdits, à l'exception des pierres de sel.
Dans les communes de la « zone à risque », hors « zone infectée », seules les sociétés de chasse
qui souscriront, auprès de la fédération départementale des chasseurs, un contrat cyné-
gétique répondant aux conditions décrites ci-dessous, auront la possibilité d'agrainer.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 14 Il s'agit uniquement d’un agrainage de dissuasion, pour les sangliers, raisonné, maîtrisé et en-
cadré par le contrat dérogatoire. L'agrainage n'interviendra que sur les circuits identifiés, à
200 mètres au minimum des lisières et des voies ouvertes à la circulation relevant du domaine
public. Il est interdit d'agrainer dans les périmètres de protection immédiats de points de
captage en eau potable, à moins de 100 mètres des milieux aquatiques remarquables (cours
d'eau classés en 1ère catégorie piscicole, cours d'eau des sites Natura 2000, des arrêtés pré-
fectoraux de protection de biotope, des réserves naturelles nationales et régionales, et des
zones humides recensées par la DREAL).
L'agrainage ne pourra être autorisé qu'en forêt ou sous couvert boisé ou ligneux, dans la limite
d'un passage hebdomadaire unique. Les quantités maximales autorisées ne pourront excéder
la limite maximale de 50 Kg hebdomadaire aux 100 Ha boisés. Seul le mélange prescrit par la
fédération départementale des chasseurss de la Côte-d'Or et fourni exclusivement par les dis-
tributeurs agréés par cette dernière peut être utilisé. L'agrainage à point fixe est interdit. Il est
nécessaire de pratiquer une dispersion homogène du mélange épandu.
Chaque société de chasse engagée tiendra à jour un carnet d'agrainage, mentionnant a min-
ima la date d'agrainage, les n° de circuits d'agrainage empruntés, les quantités distribuées,
l'état actualisé du stock et des commandes, les modalités d'agrainage (manuel ou mécanique).
L'agrainage est totalement interdit du 1° décembre au dernier jour de février, dans l'ensemble
de la zone.
Tout contrat cynégétique signé avant l'entrée d'une zone en «zone à risque », hors «zone
infectée », sera caduque sauf s'il respecte dans ses termes les conditions décrites ci-dessus.
Tout contrat cynégétique signé avant l'entrée d'une zone en « zone de gestion grand gibier »
sera considéré comme caduque.
Une fois le contrat cynégétique signé, une copie du contrat sera transmise à la DDT, à la DDPP,
à l'OFB et à l'ONF.
Les dispositifs d'agrainage destinés aux petits gibiers, et plus particulièrement à la faune
aviaire, sont autorisés selon les conditions suivantes :
les dispositifs d'agrainage devront être installés sur des territoires de plaine, à au moins
200 mètres des lisières forestières. Sous réserve du respect de cette distance, ils pour-
ront être placés dans des petits bois d’une surface maximale d'un seul tenant de 3 hec-
tares ;
les aliments devront être distribués dans des seaux — agrainoirs ou autres récipients, à
raison d'une quantité limitée à 10 kg.
e) Découverte d’un grand gibier infecté
Lors de la découverte d’un animal infecté hors « zone de gestion grand gibier », ou lors de la
découverte de plusieurs animaux infectés dans un même secteur, les mesures suivantes par-
ticulières sont mises en œuvre :
Le groupe d'animation locale tel que prévu à l'article 13 sera réuni sous les plus brefs délais
par la DDPP, en présence d'un représentant de la DDT, de la FDC, du lieutenant de louveterie
du secteur et du GDS. Ce groupe déterminera le niveau de régulation attendu des populations
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ologiques sont insuffisantes ou défavorables, le président de la fédération départementale
des chasseurs peut procéder à une attribution de bracelets « sanitaires » en vue d'analyse sys-
tématique des animaux prélevés.
Les plans de chasse des cervidés et des sangliers peuvent être augmentés et des contraintes
sur les délais de leur réalisation peuvent être fixées. Les taux de réalisation de ces plans sur
cette «zone à risque » font l’objet d’un suivi régulier de manière à permettre leur réadapta-
tion avant la clôture de la période de chasse.
Lorsque les plans de chasse n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaité dans la « zone
infectée », le Préfet, en application de l’article L.427-6 du code de l'environnement, peut or-
ganiser des interventions administratives telles des chasses particulières ou des battues admi-
nistratives.
Les animaux tués à ces occasions font l'objet d’un plan d'échantillonnage en vue de prélève-
ments pour la recherche de tuberculose bovine par méthode analytique approuvée.
Chapitre IV : Mesures administratives
Article 13 : Instances de pilotage
Le COPIL “Faune sauvage tuberculose” est le comité de pilotage qui réunit l'ensemble des
acteurs de ce plan de lutte dont la liste des membres est fixée en annexe 6. Il se réunit autant
que de besoin et a minima deux fois par an, afin de:
dresser un état des lieux de la situation épidémiologique,
présenter un bilan de la campagne de surveillance annuelle du grand gibier,
dresser un bilan du plan de surveillance des blaireaux,
présenter les actions de prévention conduites par les divers acteurs,
préparer la campagne suivante, le cas échéant en adaptant les prescriptions du présent
arrêté.
Le COPIL est présidé par le préfet ou son représentant.
La cellule technique Sylvatub élargie : elle se réunit autant que de besoin à la demande du
COPIL afin de faire un état des lieux des actions mises en place et le cas échéant les adapter.
La liste des membres des groupes de travail est fixée en annexe 6.
Les groupes d'animation locale : À l'occasion de la découverte d’un nouveau foyer de tuber-
culose bovine, une réunion d'information sur les mesures mises en place est organisée avec
les éleveurs et les acteurs cynégétiques locaux. Cette réunion a vocation à mettre en relation
les différents acteurs du plan de lutte tuberculose bovine, à présenter les mesures arrêtées et
à organiser la mise en place du plan. Sa mise en place relève de la DDPP.
Les zones « à risque », « infectée » et « de prospection » seront mises à jour au moins une fois
par an pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologiques.
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d'adapter les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
Article 14 : Durée des opérations
Les opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en œuvre à compter du lendemain
de la date de sa publication.
Le présent arrêté sera levé à l'issue de cinq ans après la détection du dernier cas infecté, et
après consultation du comité régional d'orientation des politiques sanitaires animales et vé-
gétales (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS).
Article 15 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa publication d'un recours
gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture
et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit
par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 16 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°425/2020 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage
par la tuberculose bovine, définissant une « zone à risque » et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage, ainsi que les arrêtés préfectoraux
le modifiant, sont abrogés.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la
Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Côte-
d'Or, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, les maires des
communes concernées, les lieutenants de louveterie, la fédération départementale des
chasseurs de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à DIJON, le 10 octobre 2022
Le préfet
SIGNE
Fabien SUDRY
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depuis le 1°’ janvier 2017
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COMMUNE Espèce
ANTHEUIL Blaireau
BARBIREY-SUR-OUCHE Blaireau
BENOISEY Blaireau
BOUILLAND Blaireau
BROCHON Sanglier
BUSSY-LA-PESLE Blaireau
CHASSEY Blaireau
CHEVANNAY Blaireau
COLLONGES-LES-BEVY Blaireau
CORCELLES-LES-MONTS Blaireau
COURCELLES-LES-MONT-
BARD Blaireau
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Blaireau
FRESNES Blaireau
GISSEY-SUR-OUCHE Blaireau
GRIGNON Blaireau
HAUTEROCHE Blaireau
JAILLY-LES-MOULINS Blaireau
LA BUSSIERE-SUR-OUCHE Blaireau
MESSANGES Blaireau
MONTIGNY-MONTFORT Blaireau
POUILLENAY Blaireau
SAINT-JEAN-DE-BOEUF Blaireau
SAINT-MESMIN Blaireau
SOUSSEY-SUR-BRIONNE Blaireau
TERNANT Blaireau
UNCEY-LE-FRANC Blaireau
VILLEBERNY Blaireau
VILLY-EN-AUXOIS Blaireau
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INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE 21008 ALISE-SAINTE-REINE 21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE 21013 ANCEY 21314 HAUTEROCHE 21024 ARNAY-SOUS-VITTEAUX 21315 HAUTEVILLE-LES-DIJON
21033
AUBIGNY-LES-
SOMBERNON 21321 JAILLY-LES-MOULINS 21040 AVOSNES 21329 JUILLY 21051 BAULME-LA-ROCHE 21339 LANTENAY 21062 BELLENOT-SOUS-POUILLY 21341 LANTILLY 21064 BENOISEY 21365 MAGNY-LA-VILLE 21069 BEURIZOT 21373 MALAIN 21080 BLAISY-BAS 21377 MARCELLOIS 21081 BLAISY-HAUT 21381 MARCILLY-ET-DRACY 21085 BLIGNY-LE-SEC 21386 MARIGNY-LE-CAHOUET 21097 BOUSSEY 21389 MARMAGNE 21098 BOUX-SOUS-SALMAISE 21392 MARTROIS 21100 BRAIN 21394 MASSINGY-LES-SEMUR 21101 BRAUX 21395 MASSINGY-LES-VITTEAUX 21121 BUSSY-LA-PESLE 21404 MENETREUX-LE-PITOIS 21122 BUSSY-LE-GRAND 21406 MESMONT 21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON 21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX 21137 CHAMP-D'OISEAU 21413 MILLERY 21141 CHAMPRENAULT 21425 MONTBARD 21144 CHARENCEY 21429 MONTIGNY-MONTFORT 21145 CHARIGNY 21431 MONTIGNY-SUR-ARMANCON 21151 CHASSEY 21448 MUSSY-LA-FOSSE 21168 CHEVANNAY 21456 NOGENT-LES-MONTBARD 21176 CIVRY-EN-MONTAGNE 21477 PANGES 21177 CLAMEREY 21478 PASQUES
21204
COURCELLES-LES-
MONTBARD 21485 PLOMBIERES-LES-DIJON 21212 CREPAND 21497 PONT-ET-MASSENE 21218 CURTIL-SAINT-SEINE 21498 POSANGES 21223 DAIX 21500 POUILLENAY
21224
DAMPIERRE-EN-
MONTAGNE 21501 POUILLY-EN-AUXOIS 21226 DARCEY 21504 PRALON 21227 DAROIS 21508 PRENOIS 21234 DREE 21528 LA ROCHE-VANNEAU 21244 EGUILLY 21537 SAFFRES 21248 ERINGES 21539 SAINT-ANTHOT 21255 ETAULES 21544 SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS 21259 FAIN-LES-MONTBARD 21547 SAINT-EUPHRONE 21271 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN 21550 SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY 21284 FRANCHEVILLE 21552 SAINT-HELIER 21287 FRESNES 21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT 21291 GENAY 21563 SAINT-MESMIN 21298 GISSEY-LE-VIEIL 21576 SAINT-THIBAULT 21299 GISSEY-SOUS-FLAVIGNY 21580 SALMAISE 21307 GRESIGNY-SAINTE-REINE 21589 SAUSSY 21308 GRIGNON 21592 SAVIGNY-SOUS-MALAIN
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INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE 21598 SEIGNY 21182 COLLONGES-LES-BEVY 21603 SEMUR-EN-AUXOIS 21184 COLOMBIER 21604 SENAILLY 21187 COMMARIN 21611 SOMBERNON 21192 CORCELLES-LES-MONTS 21612 SOUHEY 21200 COUCHEY 21613 SOUSSEY-SUR-BRIONNE 21210 CREANCEY 21617 TALANT 21214 CRUGEY 21627 THENISSEY 21217 CURLEY 21646 TROUHAUT 21219 CURTIL-VERGY 21648 TURCEY 21228 DETAIN-ET-BRUANT 21649 UNCEY-LE-FRANC 21231 DIJON 21651 VAL-SUZON 21238 ECHANNAY 21662 VELOGNY 21254 L'ETANG-VERGY 21663 VENAREY-LES-LAUMES 21265 FIXIN 21669 VERREY-SOUS-DREE 21270 FLAVIGNEROT 21670 VERREY-SOUS-SALMAISE 21273 FLEUREY-SUR-OUCHE 21672 VESVRES 21289 FUSSEY 21679 VIEILMOULIN 21293 GERGUEIL 21686 VILLAINES-LES-PREVOTES 21295 GEVREY-CHAMBERTIN 21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE 21300 GISSEY-SUR-OUCHE 21690 VILLEBERNY 21306 GRENANT-LES-SOMBERNON 21694 VILLEFERRY 21362 MACONGE 21696 VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY 21390 MARSANNAY-LA-COTE 21705 VILLOTTE-SAINT-SEINE 21407 MESSANGES 21707 VILLY-EN-AUXOIS 21409 MEUILLEY 21709 VISERNY 21439 MONTOILLOT 21710 VITTEAUX 21442 MOREY-SAINT-DENIS 21002 AGEY 21513 QUEMIGNY-POISOT 21014 ANTHEUIL 21520 REMILLY-EN-MONTAGNE 21017 ARCENANT 21523 REULLE-VERGY 21018 ARCEY 21553 SAINT-JEAN-DE-BOEUF 21030 AUBAINE 21559 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE 21045 BARBIREY-SUR-OUCHE 21570 SAINTE-SABINE 21070 BEVY 21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE 21091 BOUHEY 21597 SEGROIS 21092 BOUILLAND 21600 SEMAREY 21110 BROCHON 21601 SEMEZANGES 21120 LA BUSSIERE-SUR-OUCHE 21625 TERNANT 21132 CHAMBOEUF 21630 THOISY-LE-DESERT 21133 CHAMBOLLE-MUSIGNY 21634 THOREY-SUR-OUCHE 21152 CHATEAUNEUF 21650 URCY 21153 CHATELLENOT 21652 VANDENESSE-EN-AUXOIS 21155 CHAUDENAY-LA-VILLE 21661 VELARS-SUR-OUCHE 21156 CHAUDENAY-LE-CHATEAU 21673 VEUVEY-SUR-OUCHE 21166 CHENOVE 21688 VILLARS-FONTAINE 21169 CHEVANNES 21003 AHUY 21178 CLEMENCEY 21025 ARRANS
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INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE 21027 ASNIERES-LES-DIJON 21633 THOREY-SOUS-CHARNY
21029 ATHIE 21640 TORCY-ET-POULIGNY 21047 BARD-LES-EPOISSES 21641 TOUILLON 21059 BELLEFOND 21659 VAUX-SAULES 21073 BIERRE-LES-SEMUR 21666 VERNOT 21075 BILLY-LES-CHANCEAUX 21676 VIC-DE-CHASSENAY 21084 SOURCE-SEINE 21692 VILLECOMTE 21108 BRIANNY 21695 LA VILLENEUVE-LES-CONVERS 21114 BUFFON 21278 FONTAINE-LES-DIJON 21127 CHAIGNAY 21010 ALOXE-CORTON 21136 CHAMPAGNY 21054 BEAUNE 21142 CHANCEAUX 21065 BESSEY-EN-CHAUME 21197 CORPOYER-LA-CHAPELLE 21087 BLIGNY-SUR-OUCHE 21198 CORROMBLES 21088 BONCOURT-LE-BOIS 21199 CORSAINT 21099 BOUZE-LES-BEAUNE 21205 COURCELLES-LES-SEMUR 21162 CHAUX 21208 COURTIVRON 21173 CHOREY-LES-BEAUNE 21245 EPAGNY 21186 COMBLANCHIEN 21247 EPOISSES 21194 CORGOLOIN 21257 ETORMAY 21241 ECHEVRONNE 21260 FAIN-LES-MOUTIERS 21267 FLAGEY-ECHEZEAUX 21272 FLEE 21297 GILLY-LES-CITEAUX 21282 FORLEANS 21355 LONGVIC 21286 FRENOIS 21368 MAGNY-LES-VILLERS 21288 FROLOIS 21384 MAREY-LES-FUSSEY 21324 JEUX-LES-BARD 21464 NUITS-SAINT-GEORGES 21338 LAMARGELLE 21480 PERNAND-VERGELESSES 21358 LUCENAY-LE-DUC 21481 PERRIGNY-LES-DIJON 21380 MARCIGNY-SOUS-THIL 21506 PREMEAUX-PRISSEY 21391 MARSANNAY-LE-BOIS 21517 QUINCEY 21421 MOLOY 21590 SAVIGNY-LES-BEAUNE 21446 MOUTIERS-SAINT-JEAN 21606 LADOIX-SERRIGNY 21449 NAN-SOUS-THIL 21684 VIGNOLES 21462 NORGES-LA-VILLE 21698 VILLERS-LA-FAYE 21463 NORMIER 21714 VOSNE-ROMANEE 21479 PELLEREY 21716 VOUGEOT 21490 POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
21494 PONCEY-SUR-L'IGNON
21516 QUINCEROT
21518 QUINCY-LE-VICOMTE
21529 ROILLY
21530 ROUGEMONT
21535 RUFFEY-LES-ECHIREY
21568 SAINT-REMY
21573 SAINT-SEINE-L'ABBAYE
21591 SAVIGNY-LE-SEC
21620 TARSUL
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 21 Annexe 3 : liste des 186 communes de la « zone infectée »
DDPP – 57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44
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INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
21008 ALISE-SAINTE-REINE 21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE 21013 ANCEY 21314 HAUTEROCHE 21024 ARNAY-SOUS-VITTEAUX 21315 HAUTEVILLE-LES-DIJON 21033 AUBIGNY-LES-SOMBERNON 21321 JAILLY-LES-MOULINS 21040 AVOSNES 21329 JUILLY 21051 BAULME-LA-ROCHE 21339 LANTENAY 21062 BELLENOT-SOUS-POUILLY 21341 LANTILLY 21064 BENOISEY 21365 MAGNY-LA-VILLE 21069 BEURIZOT 21373 MALAIN 21080 BLAISY-BAS 21377 MARCELLOIS 21081 BLAISY-HAUT 21381 MARCILLY-ET-DRACY 21085 BLIGNY-LE-SEC 21386 MARIGNY-LE-CAHOUET 21097 BOUSSEY 21389 MARMAGNE 21098 BOUX-SOUS-SALMAISE 21392 MARTROIS 21100 BRAIN 21394 MASSINGY-LES-SEMUR 21101 BRAUX 21395 MASSINGY-LES-VITTEAUX 21121 BUSSY-LA-PESLE 21404 MENETREUX-LE-PITOIS 21122 BUSSY-LE-GRAND 21406 MESMONT 21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON 21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX 21137 CHAMP-D'OISEAU 21413 MILLERY 21141 CHAMPRENAULT 21425 MONTBARD 21144 CHARENCEY 21429 MONTIGNY-MONTFORT 21145 CHARIGNY 21431 MONTIGNY-SUR-ARMANCON 21151 CHASSEY 21448 MUSSY-LA-FOSSE 21168 CHEVANNAY 21456 NOGENT-LES-MONTBARD 21176 CIVRY-EN-MONTAGNE 21477 PANGES 21177 CLAMEREY 21478 PASQUES
21204
COURCELLES-LES-MONT-
BARD 21485 PLOMBIERES-LES-DIJON 21212 CREPAND 21497 PONT-ET-MASSENE 21218 CURTIL-SAINT-SEINE 21498 POSANGES 21223 DAIX 21500 POUILLENAY 21224 DAMPIERRE-EN-MONTAGNE 21501 POUILLY-EN-AUXOIS 21226 DARCEY 21504 PRALON 21227 DAROIS 21508 PRENOIS 21234 DREE 21528 LA ROCHE-VANNEAU 21244 EGUILLY 21537 SAFFRES 21248 ERINGES 21539 SAINT-ANTHOT
21255 ETAULES 21544
SAINTE-COLOMBE-EN-
AUXOIS
21259 FAIN-LES-MONTBARD 21547 SAINT-EUPHRONE
21271 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN 21550
SAINT-GERMAIN-LES-SE-
NAILLY
21284 FRANCHEVILLE 21552 SAINT-HELIER 21287 FRESNES 21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT 21291 GENAY 21563 SAINT-MESMIN 21298 GISSEY-LE-VIEIL 21576 SAINT-THIBAULT 21299 GISSEY-SOUS-FLAVIGNY 21580 SALMAISE 21307 GRESIGNY-SAINTE-REINE 21589 SAUSSY 21308 GRIGNON 21592 SAVIGNY-SOUS-MALAIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 22 DDPP – 57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44
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INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE 21598 SEIGNY 21182 COLLONGES-LES-BEVY 21603 SEMUR-EN-AUXOIS 21184 COLOMBIER 21604 SENAILLY 21187 COMMARIN 21611 SOMBERNON 21192 CORCELLES-LES-MONTS 21612 SOUHEY 21200 COUCHEY 21613 SOUSSEY-SUR-BRIONNE 21210 CREANCEY 21617 TALANT 21214 CRUGEY 21627 THENISSEY 21217 CURLEY 21646 TROUHAUT 21219 CURTIL-VERGY 21648 TURCEY 21228 DETAIN-ET-BRUANT 21649 UNCEY-LE-FRANC 21231 DIJON 21651 VAL-SUZON 21238 ECHANNAY 21662 VELOGNY 21254 L'ETANG-VERGY 21663 VENAREY-LES-LAUMES 21265 FIXIN 21669 VERREY-SOUS-DREE 21270 FLAVIGNEROT 21670 VERREY-SOUS-SALMAISE 21273 FLEUREY-SUR-OUCHE 21672 VESVRES 21289 FUSSEY 21679 VIEILMOULIN 21293 GERGUEIL 21686 VILLAINES-LES-PREVOTES 21295 GEVREY-CHAMBERTIN 21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE 21300 GISSEY-SUR-OUCHE
21690 VILLEBERNY 21306
GRENANT-LES-SOMBER-
NON
21694 VILLEFERRY 21362 MACONGE
21696
VILLENEUVE-SOUS-CHARI-
GNY 21390 MARSANNAY-LA-COTE 21705 VILLOTTE-SAINT-SEINE 21407 MESSANGES 21707 VILLY-EN-AUXOIS 21409 MEUILLEY 21709 VISERNY 21439 MONTOILLOT 21710 VITTEAUX 21442 MOREY-SAINT-DENIS 21002 AGEY 21513 QUEMIGNY-POISOT 21014 ANTHEUIL 21520 REMILLY-EN-MONTAGNE 21017 ARCENANT 21523 REULLE-VERGY 21018 ARCEY 21553 SAINT-JEAN-DE-BOEUF
21030 AUBAINE 21559
SAINTE-MARIE-SUR-
OUCHE
21045 BARBIREY-SUR-OUCHE 21570 SAINTE-SABINE 21070 BEVY 21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE 21091 BOUHEY 21597 SEGROIS 21092 BOUILLAND 21600 SEMAREY 21110 BROCHON 21601 SEMEZANGES 21120 LA BUSSIERE-SUR-OUCHE 21625 TERNANT 21132 CHAMBOEUF 21630 THOISY-LE-DESERT 21133 CHAMBOLLE-MUSIGNY 21634 THOREY-SUR-OUCHE 21152 CHATEAUNEUF 21650 URCY 21153 CHATELLENOT 21652 VANDENESSE-EN-AUXOIS 21155 CHAUDENAY-LA-VILLE 21661 VELARS-SUR-OUCHE 21156 CHAUDENAY-LE-CHATEAU 21673 VEUVEY-SUR-OUCHE 21166 CHENOVE 21688 VILLARS-FONTAINE 21169 CHEVANNES
21178 CLEMENCEY
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 23 Annexe 4 : liste des 26 communes de la « zone de prospection »
DDPP – 57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
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INSEE COMMUNE
21005 AISEREY
21031 AUBIGNY-EN-PLAINE
21067 BESSEY-LES-CITEAUX
21076 BINGES
21103 BRAZEY-EN-PLAINE
21126 CESSEY-SUR-TILLE
21130 CHAMBEIRE
21175 CIREY-LES-PONTAILLER
21233 DRAMBON
21242 ECHIGEY
21316 HEUILLEY-SUR-SAONE
21319 IZEURE
21351 LONGCHAMP
21353
LONGECOURT-EN-
PLAINE
21366 MAGNY-LES-AUBIGNY
21388 MARLIENS
21398 MAXILLY-SUR-SAONE
21437 MONTMANCON
21482
PERRIGNY-SUR-
L'OGNON
21496
PONTAILLER-SUR-
SAONE
21521 REMILLY-SUR-TILLE
21571 SAINT-SAUVEUR
21618 TALMAY
21623 TART-LE-HAUT
21624 TELLECEY
21632 THOREY-EN-PLAINE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 24 Annexe 5 : cartographie des différentes zones
5 PRÈFET
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ÈS
EM Zone infectée ELU Zone tampon MM Zones de prospection
Date de réalisation: 27 septembre 2022 0 10 20 30 km Sources : OIGN-BDCarto®, DDPP21 k k F F
DDPP – 57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 25 Annexe 6 : instances de pilotage
liste des membres du comité de pilotage « Faune sauvage tuberculose » :
M. le Préfet ou son représentant,
le directeur de la DDPP de la Côte-d'Or ou son représentant,
le directeur de la DRAAF Bourgogne Franche-Comté ou son représentant,
la directrice de la DDT ou son représentant,
le président de la section de la Côte-d'Or du GTV ou son représentant,
le président du GDS de la Côte-d'Or ou son représentant,
le président de la FDC de la Côte-d'Or ou son représentant,
le chef du service départemental de l'OFB de la Côte-d'Or ou son représentant,
le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son re-
présentant,
le président de l'association de piégeurs agréés ou son représentant,
le président du conseil scientifique régional de la protection de la Nature (CSRPN) ou
son représentant.
liste des structures membres de la cellule technique Sylvatub élargi :
un représentant de la DDPP,
un représentant de la DDT,
un représentant de la DREAL,
un représentant de la FDC,
un représentant des lieutenants de louveterie,
un représentant de l'association de piégeurs agréés,
un représentant du SD-OFB,
un représentant du Laboratoire départemental de la Côte d'Or (LDCO),
un représentant du GDS,
un représentant du GTV,
un représentant de la DRAAF BFC / SRAL,
Dr Stéphane BARBIER et Edwige BORNOT, vétérinaires experts de la faune sauvage,
le président du CSRPN ou son représentant,
un représentant d'association de protection de la nature.
DDPP – 57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-10-00008 - ANNULE ET REMPLACE AVEC LES ANNEXES CONFORMES - Arrêté N° 1150/2022 26 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-10-13-00003
Arrêté n° 1184 du 13 octobre 2022 portant
liquidation partielle d'une astreinte
administrative envers Monsieur Anthony
CAMBAZARD.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00003 - Arrêté n° 1184 du 13 octobre 2022 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative envers Monsieur Anthony CAMBAZARD. 27 E = Direction départementale des territoires PRÉFET de la Côte-d'Or
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par
Service eau et risques / Bureau police de l'eau
Tél : 03 80 29 44 44
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 1184 du 13 octobre 2022
Portant liquidation partielle d'une astreinte administrative envers
Monsieur Anthony CAMBAZARD
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-7 L171-8, L171-11 et R.214-49 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1039 du 7 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 461 du 15 avril 2022 mettant en demeure Monsieur Anthony
CAMBAZARD, au plus tard le 30 juin 2022 de procéder à la remise en état et de rétablir les
conditions de rétention et d'écoulement d'une noue située sur sa propriété au sein du
lotissement « le jardin de Clara » à Remilly-sur-Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1036 du 06 septembre 2022 rendant redevable Monsieur Anthony
CAMBAZARD, sis 10 rue des Vergers à Remilly-sur-Tille (21560) d'une astreinte administrative
d'un montant journalier de trente (30) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure
signifiée par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2022 susvisé ;
VU l'avis de réception de la Poste n° 1A 199 013 1064 4 du 10 septembre 2022, attestant de la
notification à Monsieur Anthony CAMBAZARD de l'arrêté du 06 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1123 du 27 septembre 2022 de liquidation partielle de l'astreinte
administrative pour la période du 12 au 26 septembre 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté d'astreinte n°1036 du 06 septembre 2022 a été notifié à Monsieur Anthony CAMBAZARD le 10 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Anthony CAMBAZARD ne respecte toujours pas les
dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la
période du mardi 27 septembre 2022 inclus au mardi 11 octobre 2022 inclus correspondant à
15 jours de retard;
ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00003 - Arrêté n° 1184 du 13 octobre 2022 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative envers Monsieur Anthony CAMBAZARD. 28 Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article n°1 : Liquidation partielle de l’astreinte.
L'astreinte prononcée par l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2022 à l'encontre de
Monsieur Anthony CAMBAZARD sis 10 rue des Vergers à Remilly-sur-Tille (21560) est
partiellement liquidée.
Monsieur Anthony CAMBAZARD est tenu de remettre dans les mains du comptable public le
montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de quatre cent cinquante (450,00 €) euros
et zéro centime correspondant à 15 jours d'astreinte est rendu immédiatement exécutoire
auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du
Doubs.
Article n°2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de Dijon
22, rue d'Assas - BP 61616
21016 DIJON CEDEX
par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision
lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
L'opposition à l'état exécutoire devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article n°3 : Notification et publication.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Anthony CAMBAZARD et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Article n°4 : Exécution.
le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
la responsable du centre de prestations comptables mutualisées
le directeur départemental des Finances publiques du Doubs ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 13/10/2022
La directrice départementale des
territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
ddt@cote-dor.gouv.fr
•
•
•
•
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00003 - Arrêté n° 1184 du 13 octobre 2022 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative envers Monsieur Anthony CAMBAZARD. 29 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat et Construction
21-2022-10-13-00002
AP 1187 du 13 octobre 2022 autorisant la
démolition d'un bâtiment de 34 logements
sociaux sis 20 et 22 rue ed la Charme à
CHATILLON SUR SEINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00002 - AP 1187 du 13 octobre 2022 autorisant la démolition d'un bâtiment de 34 logements sociaux sis 20 et 22 rue ed la Charme à CHATILLON SUR SEINE 30 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires de la
DE LA Côte-d'Or
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laurence BRETAGNOL Dijon, le Î 3 OCT. 2022 Service Habitat Construction
Tél : 03 80 29 43 63
mél : laurence.bretagnol@cote-dor.gouv.fr
“8. ..u Arrêté préfectoral N° M 07
autorisant la démolition d’un bâtiment de 34 logements sociaux ‘sis 20 et 22 rue de la Charme à Chôâtillon-sur-Seine
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la construction et de’ l'habitation, notamment ses articles L.443-15-1, L.443-11, R.443-17,
VU les circulaires du ministre du logement en date du 22 octobre 1998 et du 15 janvier 2001,
VU la décision du Président du Directoire de Orvitis en date du 30 mars 2022,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Châtillon-sur-Seine en date du 07
septembre 2022,
VU la demande et le dossier d'intention de démolir de ORVITIS en date du 2 septembre 2022,
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires,
Le t. de: LL Côte-d'Or
L7,fU6 Qt 53217 - CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00002 - AP 1187 du 13 octobre 2022 autorisant la démolition d'un bâtiment de 34 logements sociaux sis 20 et 22 rue ed la Charme à CHATILLON SUR SEINE 31 Liire
ARRETE
Article 1er : L'office public de HLM Orvitis, propriétaire de 34 logements situés 20 et 22 rue de la
Charme à Châtillon-sur-Seine est autorisé à procéder à la démolition des-dits logements.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et madame la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun(e) en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon,le À 3 OCT, 2022
Le préfet,
Pour le Préfet
ric CARRE
tion départementale des territoires dé la Côt d'or
S7,rte de Mulhouse - BP 53817 - 21088 Dijon | DEX
Tél.
Ca
: QE RO :9 44 44
detiicote-dor.souv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00002 - AP 1187 du 13 octobre 2022 autorisant la démolition d'un bâtiment de 34 logements sociaux sis 20 et 22 rue ed la Charme à CHATILLON SUR SEINE 32 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2022-10-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022
portant application du régime forestier à des
terrains sis sur le territoire communal de Source
Seine
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Source Seine 33 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté n° 1039 du 7 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 4 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Source Seine sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 13 septembre 2022 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 6,6140 hectares appartenant à la commune de Source Seine et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Source Seine 34 Commune de situation Référence cadastrale
Surface
cadastrale totale
(ha)
Surface
concernée
(ha)
Source Seine
AC 88 2,2090 2,2090
AC 91 0,1331 0,1331
AE 33 1,7610 1,7610
AE 36 0,0354 0,0354
AH 10 0,4395 0,4395
AH 8 1,4590 1,4590
C 5 0,3650 0,3650
ZD 18 0,2120 0,2120
Total 6,6140
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de Source Seine.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Madame le maire de la commune de Source Seine ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Source Seine, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Michèle BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Source Seine 35 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2022-10-12-00004
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022
portant application du régime forestier à des
terrains sis sur Saulon la Rue
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Saulon la Rue 36 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté n° 1039 du 7 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 7 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saulon-la-Rue sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 0,0687 hectares appartenant à la commune de Saulon-la-Rue et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Saulon la Rue 37 Commune de situation Référence cadastrale
Surface
cadastrale totale
(ha)
Surface
concernée
(ha)
Saulon-la-Rue ZB 1 0,0687 0,0687 Total 0,0687
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de Saulon-la-Rue.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Saulon-la-Rue ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Saulon-la-Rue, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau chasse-forêt,
Michèle BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Saulon la Rue 38 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2022-10-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022
portant application et distraction du régime
forestier à des terrains sis sur Vénarey les Laumes
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant application et distraction du régime forestier à des terrains sis sur Vénarey les Laumes 39 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022
portant application et distraction du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d’Or ;
VU l'arrêté n° 1039 du 7 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 8 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Venarey-les-Laumes sollicite l’application du régime forestier et la distraction du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 13 septembre 2022 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
La distraction du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 0,0743 hectares appartenant à la commune de Venarey-les-Laumes et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant application et distraction du régime forestier à des terrains sis sur Vénarey les Laumes 40 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Venarey-les-Laumes ZA 104 0,0743 0,0743
Total 0,0743
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 3,9589 hectares appartenant à la commune de Venarey-les-Laumes et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
Venarey-les-Laumes
A 471 0,0260 0,0260
E 602 2,2724 2,2724
E 604 0,7009 0,7009
ZA 102 2,0355 0,8208
ZA 49 0,4190 0,1388
Total 3,9589
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Venarey-les-Laumes ;
• Monsieur le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Venarey-les-Laumes, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
La responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Michèle BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant application et distraction du régime forestier à des terrains sis sur Vénarey les Laumes 41 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
21-2022-10-12-00006
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur associatif habilité exclusif État de la
protection judiciaire de la jeunesse du
département de Côte d'Or, pour la période du
1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2022-10-12-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 42 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
PREFECTURE DE COTE D'OR
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de Côte d'Or, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206:
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 :
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
SOCIaUx ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'en application du | de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard
le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et
détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 :
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte d'Or :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2022-10-12-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 43 Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre :
ARRETE
Article 1:
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de Côte d'Or, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du
de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
ainsi qu'il suit :
Dénomination de l'établissement ou service Do Er :
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion Dijon 31/12/2025
Etablissement de Placement Educatif Bourgogne Est Dijon 31/12/2025
Centre Educatif Fermé de Châtillon sur Seine 31/12/2025
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de Côte d'Or, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au
titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de Echéance pour produire
l'établissement ou service le rapport d'évaluation
Acodege Une Ver. Renforcé de 31/12/2023
Acodege de Dion nvestigation Educative 31/12/2023
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse
autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du Conseil Départemental de
Côte d'Or fera l'objet d’un arrêté conjoint distinct.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 5 :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2022-10-12-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 44 En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Côte d'Or, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte d'Or/Saône et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à
Le
Le préfet
7 CS
Fabien SUDR
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2022-10-12-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 45 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-10-13-00006
Arrêté Préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022
approuvant le renouvellement du programme
d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28
septembre 2016 délimitant la zone de protection
de l'aire d'alimentation de captage dit "puits de
Soissons" situé sur la commune de
Soissons-sur-Nacey et rendant obligatoire une
mesure
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 46 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80. 29 42 22
mél : anne-celine.olivier@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 13 octobre 2022
Arrêté préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022
approuvant le renouvellement du programme d’action prévu par l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage dit “puits de Soissons” situé sur la commune de Soissons-sur-Nacey et rendant obligatoire une mesure
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2008 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour du captage exploité par le SIAE de Flammerans
VU la création de la communauté de communes Auxonne – Pontailler - Val-de-Saône en date du 1er janvier 2017 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 47 VU la délibération de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône n°CC 29-321 du 27 février 2020 par laquelle la communauté de communes indique qu’elle ne mettra pas en œuvre le principe de délégation prévu par l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de la vie publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’assainissement et d’adduction d’eau de Flammerans en vue de sa dissolution ;
VU l’arrêté préfectoral n°1245 du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage dit « puits de Soissons » situé sur la commune de Soissons-sur-Nacey et définissant un programme d’action ;
VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 26 septembre 2022 ;
VU l’absence de remarque de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’absence de remarque de l’établissement public territorial du bassin (EPTB) Saône et Doubs ;
VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 1er août 2022 au 9 septembre 2022 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 5 juillet 2022 ;
VU la transmission du projet faite au maître d’ouvrage le 2 juin 2022 ;
CONSIDERANT le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui doit permettre notamment de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique et de l’alimentation en eau potable de la population ;
CONSIDERANT que le préfet peut délimiter afin d’y établir un programme d’actions, des zones ou il est nécessaire d’assurer la protection qualitative des aires d’alimentation de captage d’eau potable ;
CONSIDERANT que des matières actives de pesticides ont été identifiées dans l’eau brute du captage de manière récurrente (oxadixyl, métolachlore ESA, terbuthylazine déséthyl, simazine et éthidimuron) avec des dépassements de la norme de 2017 à 2019 pour le métolachore ESA et sans dépassement de la norme pour les autres molécules pendant le premier programme d’action ;
CONSIDERANT que les objectifs de retour à la qualité de l’eau n’ont pas été atteints à l’issue du premier programme d’action qui a été animé et mis en œuvre durant 5 ans conformément aux dispositions du l’arrêté du 28 septembre 2016 sus visé;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de poursuivre l’évolution des pratiques agricoles afin de parvenir, de manière pérenne, à des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux brutes inférieures à 0,1 g/L par composé et inférieures à 0,5 g/L au total μ μ ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, le Préfet peut, à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la publication du programme d’action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 48 CONSIDERANT que l’objectif d’implantation de bandes enherbées le long des fossés sensibles n’a pas été atteint ;
CONSIDERANT que le test d’infiltrométrie, réalisé en 2015, a montré que dans les sols limoneux, la vitesse d’infiltration est lente, et que celle-ci, combinée au risque de battance, accroît les risques de contamination par ruissellement.
CONSIDERANT que la présence de zone enherbée ou zone « tampon » sur les secteurs les plus sensibles est une mesure essentielle pour limiter et contenir les pollutions diffuses, notamment aux abords des fossés récepteurs ;
CONSIDERANT que le bilan de l’évaluation à 5 ans du premier programme d’action, présenté et validé en COPIL le 18 mars 2022, a conclu à la nécessité de poursuivre l’ensemble des actions du premier programme, qu’il convient donc de le prolonger et de rendre obligatoire l’implantation de bandes enherbées le long des fossés sensibles afin d’améliorer la protection de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
TITRE I : PORTEE DU PROGRAMME D’ACTION
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté approuve le renouvellement du programme d’action (2ème programme) à mettre en œuvre par les propriétaires et les exploitants agricoles tel que défini par l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 sus visé, sur les parcelles agricoles comprises dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du puits de Soissons (ZPAAC).
En application de l’article R 114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure concernant l’implantation de zones tampon du programme d’action à mettre en œuvre dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du puits de Soissons, approuvé par arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2016 est rendue obligatoire afin d’éviter l’écoulement des intrants vers les fossés et les cours d’eau.
ARTICLE 2 :
L’objectif du programme d’action est de reconquérir de façon pérenne la qualité de la ressource en eau et plus particulièrement :
- maintenir une concentration moyenne annuelle en nitrates inférieure à 25 mg/L sur eaux brutes ; - maintenir des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux brutes inférieures à 0,1 g/L par μ composé et inférieures à 0,5 g/L au total μ ;
-réduire le nombre de molécules présentes à l’état de traces ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 49 ARTICLE 3 :
Les mesures prévues à l’arrêté n°1245 du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage dit « puits de Soissons » situé sur la commune de Soissons-sur- Nacey et définissant un programme d’action du présent arrêté sont renouvelées conformément aux dispositions suivantes, qui s’appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations.
TITRE II : MESURES AGRICOLES D’APPLICATION VOLONTAIRE
ARTICLE 4: Maintien des couverts herbacés et espaces boisés
Tous les couverts herbacés et les espaces boisés de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, identifiés dans l’inventaire réalisé en 2017 et figurant dans le suivi annuel de 2017, seront maintenus.
ARTICLE 5: Gestion raisonnée des traitements phytosanitaires
Le bilan à 5 ans montre que les IFT H moyens par culture n’ont pas été dépassés pour tous les itinéraires de culture uniquement lors des 2 premières campagnes. La mesure du premier programme d’action visant à atteindre l’IFT moyen régional est reconduite à l’identique : l’objectif est d’atteindre un IFT H inférieur ou égal à l’IFT H de référence régional pour toutes les cultures disposant d’un IFT H de référence.
ARTICLE 6: Couverture hivernale des sols
Le bilan à 5 ans montre qu’une assez faible proportion de parcelles en culture de printemps est précédée d’une culture intermédiaire piège à nitrates. Afin de maintenir les concentrations annuelles moyennes en nitrates en-dessous des 25 mg/L, après la moisson et avant l’implantation de la culture de printemps de l’année suivante, un couvert ou un mélange de couverts sera semé pour maintenir une couverture automnale du sol. Le couvert devra être implanté au plus tard le 10 septembre, maintenu au moins jusqu’au 15 octobre et doit rester en place 2 mois minimum.
En aucun cas, le couvert ne sera détruit par désherbant chimique. Cet article ne s’applique pas aux parcelles en agriculture biologique.
ARTICLE 7: Adaptation du travail du sol
Sur la zone sensible de l’aire d’alimentation du captage, les sols sont limoneux et donc plus sensibles à la formation d’une croûte de battance, ce qui réduit l’infiltration de l’eau dans le sol et augmente le ruissellement vers les fossés et les cours d’eau.
Deux actions sont donc préconisées cumulativement ou indépendamment :
• Le travail du sol, dans la mesure du possible, sera réalisé perpendiculairement à la pente et simplifié au maximum afin de limiter les ruissellements vers les fossés et cours d’eau et d’éviter le tassement lié au passage des engins agricoles.
• Les résidus de cultures seront enfouis pour augmenter le taux de matière organique. Des apports raisonnés de matière organique à C/N élevés pourront être réalisés soit en substitution de l’enfouissement des résidus de récolte, soit en complément.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 50 ARTICLE 8: Remise en herbe de surfaces en grandes cultures
Afin de réduire l’application d’intrants, des surfaces en grandes cultures pourront être remises en herbe.
TITRE III: MESURE AGRICOLE OBLIGATOIRE
ARTICLE 9 : Zones tampons
Afin d’éviter l’écoulement des intrants vers les fossés et les cours d’eau :
- les prairies et les bois existants longeant les fossés seront maintenus ;
- pour protéger les fossés jugés sensibles des bandes enherbées seront implantées le long des fossés sensibles identifiés sur la carte annexée :
➢ d’une largeur de 2 m pour les fossés qui ne sont pas soumis à l’arrêté du 25/04/2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales,
➢ d’une largeur de 5 m pour les autres fossés qui sont soumis à l’arrêté du 25/04/2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales.
La zone (polygone) délimitée dans l’arrêté n°1245 du 28 septembre 2016 susvisé, et situé sur la parcelle ZE 0030, particulièrement sensible au ruissellement, doit être enherbée (voir carte annexée) . Ce polygone doit respecter au minimum les dimensions suivantes : 50 mètres le long du fossé bordant le chemin (ZE 0016) et, à angle droit, 30 mètres le long du fossé bordant la parcelle boisée (ZE 0039).
Ces couverts doivent être herbacés, arbustifs ou arborés, couvrants et permanents. Les sols nus ne sont pas autorisés sauf pour les chemins longeant le fossé. L’utilisation de fertilisants ou de traitement phytopharmaceutiques est interdit. La bande tampon ne peut accueillir de matériel agricole ou d’irrigation, ni servir de stockage de produits ou sous-produits de récolte.
Le délai de réalisation est spécifié à l’article 11 du présent arrêté.
Ces prescriptions s’appliquent sans préjudice des dispositions BCAE pour les fossés concernés.
ARTICLE 10 : Sanctions applicables
Indépendamment des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement, des sanctions applicables au respect des bonnes conditions environnementales et conformément à l’article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter la mesure rendue obligatoire par l’article 9 du présent arrêté est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 51 ARTICLE 11: Indicateurs de mise en œuvre des mesures, objectifs et délais de réalisation
Mesure Objectif de réalisation Délai de réalisation Indicateur de mise en oeuvre
Implantation de zones
tampons
Maintien des bois et
prairies longeant les
fossés déjà existants
Dès la publication de
l’arrêté pour le
maintien des bois et
prairies
Après la récolte de
2022 pour les autres
mesures
% de surface de bois,
prairie maintenu le long
des fossés
Implantation d’une
bande enherbée pour
100 % du linéaire des
fossés sensibles
identifiés en annexe
% du linéaire des
fossés sensibles
disposant d’une bande
enherbée
Enherbement de 100 %
du polygone délimité
en annexe
% du polygone enherbé
Maintien des couverts
herbacés et des espaces
boisés
100 % des surfaces
identifiées lors de
l’inventaire réalisé en
2017
Dès la publication de
l’arrêté
% de surfaces en
couverts herbacés et
espaces boisés
Gestion raisonnée des
traitements
phytosanitaires
IFT H inférieur ou
égaleà l’ IFT H de
référence régionale
pour toutes les cultures
disposant d’un IFT H
de référence
Dès la publication de
l’arrêté
% des surfaces en
grandes cultures dont
l’IFT H est inférieur ou
égal à l’IFT H régional
de référence
Couverture hivernale
des sols
100 % des surfaces en
cultures de printemps,
hors surface en
agriculture biologique,
sont précédées d’un
couvert hiver
Dès la publication de
l’arrêté
% des parcelles en
cultures de printemps
précédées d’une
couverture hivernale
100 % des couverts non
détruits chimiquement
Dès la publication de
l’arrêté
% de couverts non
détruits par désherbant
chimique
Adaptation du travail
du sol
100 % des parcelles
auront un travail du sol
perpendiculaire à la
pente et/ou les résidus
de cultures seront
enfouis
Dès la publication de
l’arrêté
% des parcelles sur
lesquelles au moins une
des actions suivantes a
été mise en œuvre :
-travail du sol
perpendiculaire à la
pente
- enfouissement des
résidus de cultures
Remise en herbe de
surfaces en grandes
cultures
Sans objet Sans objet Surface mise en herbe
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 52 TITRE IV : MISE EN OEUVRE
ARTICLE 12: Maîtrise d’ouvrage
La communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône assure la mise en œuvre du programme d ‘action défini par le présent arrêté.
ARTICLE 13 : Animation
Afin de s’assurer de la mise en œuvre du programme d’action, la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône peut confier l’animation du plan d’action à une structure compétente.
ARTICLE 14 : Comité de pilotage
Le maître d’ouvrage s’appuie sur un comité de pilotage chargé du suivi du programme d’action dont il assure la présidence.
Il est composé de :
- de la structure chargée de l’animation du programme d’action mentionné à l’article 13 du présent arrêté.
- de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or,
- l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée,
- du conseil départemental de la Côte-D’Or,
- de l’agence régionale de la santé de Bourgogne-Franche-Comté,
- de la direction départementale des territoires,
- de l’établissement public territorial du bassin Saône et Doubs,
Le maître d’ouvrage pourra y associer autant que de besoin des représentants des exploitants de la zone de protection de l’aire d’alimentation et des prescripteurs agricole.
ARTICLE 15 : Indicateurs de suivi de la qualité de l’eau
Les objectifs de qualité sont définis à l’article 2 du présent arrêté.
La communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône réalisera des analyses sur eaux brutes, sur la durée du programme d’action, pour compléter le cas échéant les données disponibles dans le cadre des réseaux de surveillance RCO-DCE, et atteindre au total 4 analyses par an, par prélèvements trimestriels non ciblés, pour les produits phytosanitaires figurant sur la liste établie par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse et pour les nitrates.
ARTICLE 16 : Suivi du programme d’action
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage du Puits de Soissons doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus particulièrement de la structure en charge de l’animation, les informations sur ses pratiques agricoles permettant de suivre et d’évaluer le programme d’action défini par le présent arrêté.
Le maître d’ouvrage veillera à la réalisation :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 53 - d’un suivi annuel de la mise en œuvre du programme d’actions qui portera sur le suivi des indicateurs définis à l’article 11 du présent arrêté. Il sera présenté aux membres du comité de pilotage et communiqué aux exploitants agricoles après validation par la direction départementale des territoires.
Tous les 3 ans, le suivi annuel sera complété par un bilan triennal analytique qui portera essentiellement sur les changements de pratiques opérés et leurs effets sur la qualité de l’eau. En fonction des tendances observées, ce bilan permettra de déterminer la nécessité, le cas échéant, de révision du programme et les modalités de suivis sur les années suivantes. Il sera présenté aux membres du comité de pilotage et communiqué aux exploitants agricoles après validation par la direction départementale des territoires.
TITRE VII : EXECUTION-DELAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 17 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Auxonne Pontailler et Val de Saône Il sera en outre affiché dans les mairies de Soisson-sur-Nacey et Vielverge pour une durée minimale de 1 mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et mis à a disposition du public sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Il continuera de produire ses effets jusqu’à publication d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président le communauté de communes Auxonne – Pontailler – Val-de-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2022
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral n° 1183 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 54 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-10-13-00004
Arrêté Préfectoral n° 1185 du 13 octobre 2022
approuvant le renouvellement du programme
d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28
septembre 2016 délimitant la zone de protection
de l'aire d'alimentation de captage dit "puits de
Genlis" situé sur la commune de Genlis.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 1185 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 55 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80. 29 42 22
mél : anne-celine.olivier@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 13 octobre 2022
Arrêté préfectoral n°1185 du 13 octobre 2022
approuvant le renouvellement du programme d’action prévu par l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage dit “puits de Genlis” situé sur la commune de Genlis
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6
et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 1991 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des
eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour du captage exploité par la
commune de Genlis ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 1185 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 56 VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 portant création du syndicat intercommunal
dénommé SINOTIV’EAU
VU l’arrêté préfectoral n°1244 du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage dit « puits de Genlis » situé sur la commune de Genlis et définissant un
programme d’action ;
VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 26 septembre 2022;
VU l’absence de remarque de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’absence de remarque de l’établissement public territorial du bassin (EPTB) Saône et Doubs ;
VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 1er août
2022 au 9 septembre 2022 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 28 SEPTEMBRE 2022 ;
CONSIDERANT le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui
doit permettre notamment de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique
et de l’alimentation en eau potable de la population ;
CONSIDERANT que le préfet peut délimiter afin d’y établir un programme d’actions, des
zones où il est nécessaire d’assurer la protection qualitative des aires d’alimentation de
captage d’eau potable ;
CONSIDERANT qu’un premier programme d’actions agricole a été mis en œuvre depuis
2016 sur la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage dit “puits de Genlis”
situé sur la commune de Genlis et exploité par la mairie de Genlis ;
CONSIDERANT que la compétence eau potable a été transférée au SINOTIV’EAU et qu’il
appartient à ce syndicat intercommunal d’assurer la continuité des actions mises en
place ;
CONSIDERANT que les concentrations en nitrates sont restées très variables et que des
matières actives de produits phytosanitaires ont été identifiées dans l’eau brute du
captage ( métolachlore ESA, terbuhylazine hydroxy…) pendant la durée de l’animation du
premier programme d’action ;
CONSIDERANT que les objectifs de retour à la qualité de l’eau n’ont pas été atteints à l’issue du
premier programme d’action qui a été animé et mis en œuvre durant 5 ans conformément aux
dispositions du l’arrêté du 28 septembre 2016 sus visé;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de poursuivre l’évolution des pratiques agricoles afin de
parvenir, de manière pérenne, à des concentrations moyennes annuelles en nitrates inférieures à
25 mg/L sans pic de pollution supérieur à 50 mg/L et à des concentrations en produits
phytosanitaires sur eaux brutes inférieures à 0,1 g/L par composé et inférieures à 0,5 g/L au total μ μ ;
CONSIDERANT que le suivi annuel de 2021 du premier programme d’action, présenté et validé en COPIL le 14 avril 2022, a conclu à la nécessité de poursuivre l’ensemble des actions du premier programme et modifier la mesure concernant la pesée du colza afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser d’autres méthodes d’évaluation de la biomasse ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 1185 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 57 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
TITRE I : PORTEE DU PROGRAMME D’ACTION
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté approuve le renouvellement du programme d’action (2ème programme)
et modifie une des mesures à mettre en œuvre par les propriétaires et les exploitants
agricoles tel que défini par l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 sus visé, sur les
parcelles agricoles comprises dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du puits
de Genlis (voir carte en annexe)
ARTICLE 2 :
L’objectif du programme d’action est de reconquérir de façon pérenne la qualité de la
ressource en eau et plus particulièrement :
- maintenir une concentration moyenne annuelle en nitrates inférieure à 25 mg/L sur eaux
brutes , sans pic de pollution supérieur à 50 mg/L ;
- maintenir des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux brutes inférieures à 0,1
g/L par composé et inférieures à 0,5 g/L au total μ μ ;
-réduire le nombre de molécules présentes à l’état de traces ;
ARTICLE 3 :
Les mesures prévues à l’arrêté n°1245 du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de
l’aire d’alimentation du captage dit « puits de Genlis» situé sur la commune de Genlis et
définissant un programme d’action sont renouvelées conformément aux dispositions
suivantes ; elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres
réglementations à tout ou partie d’îlot cultural situé dans la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 1185 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 58 TITRE II : MESURES AGRICOLES D’APPLICATION VOLONTAIRE
Les mesures agricoles décrites à l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 sont
reconduites comme suit :
ARTICLE 4 : Maintien des couverts herbacés et espaces boisés
Tous les couverts herbacés et les espaces boisés de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage, identifiés dans l’inventaire réalisé au début de l’animation du
1er programme d’action.
ARTICLE 5 : Couverture hivernale des sols
Afin de limiter les transferts d’azote vers la nappe en période pluvieuse de fin d’été et
d’automne, une couverture des sols devra être assurée dans les conditions définies par les
programmes d’actions national et régional nitrates en vigueur.
Ces dispositions s’appliquent réglementairement sur les îlots classés en zone vulnérable
nitrates et seraient à promouvoir, selon les mêmes règles, en cas de déclassement.
ARTICLE 6 : Stockage des effluents organiques
Les stockages d’effluents organiques peuvent engendrer des fuites d’azote. Le stockage
d’effluents d’élevage est interdit sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du
captage. Les produits issus de compostage sont tolérés si leur stabilité est avérée (en
provenance d’une compostière avec analyse d’effluent).
ARTICLE 7 : Optimisation de l’irrigation
L’irrigation sera raisonnée et optimisée en tenant compte de la culture en place et de ses
besoins. Il convient d’assurer le potentiel de la culture afin d’utiliser l’azote épandu, sans
augmenter le risque de lessivage.
ARTICLE 8 : Remise en herbe de surfaces en grandes cultures
Afin de réduire l’application d’intrants, des surfaces en grandes cultures pourront être
remises en herbe, en priorité sur la zone très sensible.
ARTICLE 9 : Ajustement de la fertilisation azotée
Pour chaque îlot cultural, la fertilisation azotée totale, minérale et organique, sera calculée
par la méthode des bilans.
La dose totale d’azote, minérale et organique ne pourra dépasser de 20 uN la dose
calculée par la méthode des bilans et cela même si un outil d’aide à la décision le
préconise.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 1185 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 59 A cette fin, des mesures de reliquats en sortie d’hiver (RSH) seront réalisées à raison d’au
moins une par culture et selon le type de sol, excepté sur les cultures ne nécessitant pas
l’utilisation des bilans (tournesol, maïs,…), sur les cultures sans apports d’azote
(légumineuses) et sur le colza.
Pour le colza, l’ajustement de la fertilisation azotée se fera par l’évaluation de la biomasse qui sera réalisée par les exploitants par la méthode de leur choix.
ARTICLE 10 : Indicateurs de mise en œuvre des mesures, objectifs et délais de réalisation
Mesure Objectif de
réalisation
Délai de réalisation Indicateur de mise
en œuvre
Maintien des
couverts herbacés et
des espaces boisés
100 % des surfaces
identifiées après
l’inventaire de 2017
A compter de la
publication du
présent arrêté
% de surfaces en
couverts herbacés et
espaces boisés
maintenu
Ajustement de la
fertilisation azotée
Pour 100 % des
surfaces concernées
la dose totale d’azote
ne doit pas dépasser
de 20 uN la dose
calculée par la
méthode des bilans
A compter de la
publication du
présent arrêté
% des surfaces dont
la dose d’azote ne
dépasse pas de 20
uN la dose calculée
par la méthode des
bilans
Reliquat sortie hiver
(RSH) sur toutes les
parcelles concernées
% des parcelles ayant
fait l’objet d’un RSH
Evaluation de la
biomasse du colza
pour 100 % des
parcelles concernée
% des parcelles en
colza dont la
biomasse a été
évaluée
Couverture hivernale
des sols, hors
parcelle en
agriculture
biologique
100 % des sols
couverts à l’automne
A compter de la
publication du
présent arrêté
% de surfaces
implantées en
couverts à l’automne
100 % des couverts
non détruits
chimiquement
% de couverts non
détruits
chimiquement
Interdiction de
stocker des effluents
organiques sur la
ZPAAC
0 stockage
d’effluents
organiques sur la
ZPAAC
A compter de la
publication du
présent arrêté
Nombre de
stockages réalisés
Irrigation raisonnée Optimisation de A compter de la - Fréquence des
5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 1185 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 60 l’irrigation publication du
présent arrêté
passages
- quantité d’eau
appliquée
Remise en herbe de
surfaces en grandes
cultures
Sans objet Sans objet Surface remise en
herbe
TITRE III : MISE EN OEUVRE
ARTICLE 11 : Maîtrise d’ouvrage
Le SINOTIV’EAU assure la mise en œuvre du programme d’action défini par le présent
arrêté.
ARTICLE 12 : Animation
Afin de s’assurer de la mise en œuvre du programme d’action, le SINOTIV’EAU peut
confier l’animation du plan d’action à une structure compétente.
ARTICLE 13 : Comité de pilotage
Le maître d’ouvrage s’appuie sur un comité de pilotage chargé du suivi du programme
d’action dont il assure la présidence.
Il est composé de :
- de la structure chargée de l’animation du programme d’action mentionné à l’article 12 du
présent arrêté.
- de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or,
- l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée,
- du conseil départemental de la Côte-D’Or,
- de l’agence régionale de la santé de Bourgogne-Franche-Comté,
- de la direction départementale des territoires,
- de l’établissement public territorial du bassin Saône et Doubs,
Le maître d’ouvrage pourra y associer autant que de besoin des représentants des
exploitants de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, des prescripteurs
agricoles et tout expert ou personne qualifiée.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 1185 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 61 ARTICLE 14 : Indicateurs de suivi de la qualité de l’eau
Les objectifs de qualité sont définis à l’article 2 du présent arrêté.
Le SINOTIV’EAU réalisera des analyses sur eaux brutes, sur la durée du programme
d’action, pour compléter le cas échéant les données disponibles dans le cadre des réseaux
de surveillance RCO-DCE, et atteindre au total 4 analyses par an, par prélèvements
trimestriels non ciblés, pour les produits phytosanitaires figurant sur la liste établie par
l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse et pour les nitrates.
ARTICLE 15 : Suivi du programme d’action
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du
captage du Puits de Genlis doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus
particulièrement de la structure en charge de l’animation, les informations sur ses
pratiques agricoles permettant de suivre et d’évaluer le programme d’action défini par le
présent arrêté.
Le maître d’ouvrage veillera à la réalisation :
- d’un suivi annuel de la mise en œuvre du programme d’actions qui portera sur le suivi des
indicateurs définis à l’article 10 du présent arrêté. Il sera présenté aux membres du comité
de pilotage et communiqué aux exploitants agricoles après validation par la direction
départementale des territoires.
Tous les 3 ans, le suivi annuel sera complété par un bilan triennal analytique qui portera
essentiellement sur les changements de pratiques opérés et leurs effets sur la qualité de
l’eau.
En fonction des tendances observées, ce bilan permettra de déterminer la nécessité, le
cas échéant, de révision du programme et les modalités de suivis sur les années suivantes.
Il sera présenté aux membres du comité de pilotage et communiqué aux exploitants
agricoles après validation par la direction départementale des territoires.
TITRE IV : NOTIFICATION – EXECUTION
ARTICLE 16 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au SINOTIV’EAU. Il sera en outre affiché dans les mairies de
Genlis, Izier et Cessey sur Tille pour une durée minimale de 1 mois et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et mis à a disposition du public
sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d’Or.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 1185 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 62 Il continuera de produire ses effets jusqu’à publication d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
président du SINOTIV’EAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2022
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral n° 1185 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de 63 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-10-13-00005
Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022
approuvant le renouvellement du programme
d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 18
décembre 2013 sur la zone de protection de
l'aire d'alimentation de captage dit "puits de la
Râcle" situé sur la commune d'Aiserey et exploité
par le SINOTIV'EAU.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage 64 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80. 29 42 22
mél : anne-celine.olivier@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 13 octobre 2022
Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022
approuvant le renouvellement du programme d’action prévu par l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 sur la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage dit “puits de la Râcle” situé sur la commune d’Aiserey et exploité par le SINOTIV’EAU
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6
et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 1967 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés
par le syndicat intercommunal d’adduction d’eau d’Aiserey en vue de la dérivation par pompage
d’eaux souterraines ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 portant création du syndicat intercommunal
dénommé SINOTIV’EAU
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage 65 VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2012 délimitant la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage dit « puits de la Râcle » situé sur la commune d’Aiserey ;
VU l’arrêté préfectoral n°788 du 18 décembre 2013 définissant un programme d’action sur
la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage dut « Puits de la Râcle » situé sur
la commune d’Aiserey ;
VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 26 septembre 2022 ;
VU l’absence de remarque de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’absence de remarque de l’établissement public territorial du bassin (EPTB) Saône et Doubs ;
VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 1er août
2022 au 9 septembre 2022 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 28 septembre 2022 ;
CONSIDERANT le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui
doit permettre notamment de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique
et de l’alimentation en eau potable de la population ;
CONSIDERANT que le préfet peut délimiter afin d’y établir un programme d’actions, des
zones ou il est nécessaire d’assurer la protection qualitative des aires d’alimentation de
captage d’eau potable ;
CONSIDERANT qu’un premier programme d’actions agricole a été mis en œuvre depuis
2014 sur la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage dit “puits de la Râcle”
situé sur la commune d’Aiserey exploité par le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de
la Râcle ;
CONSIDERANT que la compétence eau potable a été transférée au SINOTIV’EAU et qu’il
appartient à ce syndicat intercommunal d’assurer la continuité des actions mises en
place ;
CONSIDERANT que les concentrations en nitrates ont diminué jusqu’en 2018 et qu’elles
sont en hausse depuis 2019 et que des molécules de produits phytosanitaires ont été
régulièrement retrouvées depuis le début de la mise en œuvre du programme d’action
avec un dépassement de la norme pour l’ ESA-métolachlore en 2021;
CONSIDERANT que les objectifs de retour à la qualité de l’eau n’ont pas été atteints de
façon pérenne à l’issue du premier programme d’action qui a été mis en œuvre et animé
durant 5 ans conformément à l’article 14 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013, sus-
visé ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de poursuivre l’évolution des pratiques agricoles afin de
parvenir, de manière pérenne, à des concentrations moyennes annuelles en nitrates inférieures à
25 mg/L sans pic de pollution supérieur à 35 mg/L et à des concentrations en produits
phytosanitaires sur eaux brutes inférieures à 0,1 g/L par composé et inférieures à 0,5 g/L au total μ μ ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage 66 CONSIDERANT que le suivi annuel de 2021 du premier programme d’action, présenté et
validé en COPIL le 14 avril 2022, a conclu à la nécessité de poursuivre l’ensemble des
actions du premier programme et d’ajouter une mesure pour ajuster les apports d’engrais
azotés aux besoins des sols et des cultures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
TITRE I : PORTEE DU PROGRAMME D’ACTION
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté approuve le renouvellement du programme d’action (2ème programme)
tel que défini par l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013, susvisé, et le complète par une
mesure d’ajustement de la fertilisation azotée. Ce programme d’action est à mettre en
œuvre sur les parcelles agricoles comprises dans la zone de protection de l’aire
d’alimentation du puits de la Râcle (voir carte en annexe).
ARTICLE 2 :
L’objectif du programme d’action est de reconquérir de façon pérenne la qualité de la
ressource en eau et plus particulièrement :
- parvenir à une concentration moyenne annuelle en nitrates inférieure à 25 mg/L sur eaux
brutes , sans pic de pollution supérieur à 35 mg/L ;
- maintenir des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux brutes inférieures à 0,1
g/L par composé et inférieures à 0,5 g/L au total μ μ ;
-réduire le nombre de molécules présentes à l’état de traces ;
ARTICLE 3 :
Les mesures prévues à l’arrêté du 18 décembre 2013 sus-visé sont renouvelées
conformément aux dispositions du titre II suivant ; elles s’appliquent sans préjudice des
prescriptions relatives à d’autres réglementations à tout ou partie d’îlot cultural situé dans
la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage 67 TITRE II : MESURES AGRICOLES D’APPLICATION VOLONTAIRE
Les mesures agricoles décrites à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 sont reconduites
comme suit :
ARTICLE 4 : Création de couverts herbacés et espaces boisés
Afin de limiter au maximum l’apport de fertilisation azotée et de produits phytosanitaires,
les surfaces en grandes cultures, situées en zone très sensibles, pourront être remises en
herbe ou boisées.
ARTICLE 5: Réduction des traitements phytosanitaires
Zone très sensible :
Aucun traitement phytosanitaire ne sera effectué Sur les îlots ou parties d’îlots en grandes
cultures.
Zone sensible :
Les contaminations observées étant principalement dues à l’utilisation de produits
phytosanitaires racinaires, la réduction du nombre de doses homologuées appliquées sur
grandes cultures devra porter en priorité sur ces produits.
Les principales contaminations provenant essentiellement d’applications sur colza, une
action ciblée sur les cultures de colza et moutarde est privilégiée.
Sur les îlots ou parties d’îlots en colza et moutarde, l’indice de fréquence de traitement
herbicides (IFT Herbicides) ne dépassera pas 1,7. Cette valeur correspond à une diminution
de 20 % de l’IFT herbicides moyen sur colza au niveau régional.
Le rinçage des pulvérisateurs sera effectué sur des parcelles situées à l’extérieur de la zone
de protection de l’aire d’alimentation du captage.
ARTICLE 6 : Réalisation de reliquats sortie hiver (RSH)
Pour chaque îlot cultural la fertilisation azotée totale, minérale et organique sera calculée
par la méthode des bilans sur les îlots ou parties d’îlots en grandes cultures.
Afin d’établir au plus juste le plan prévisionnel de fumure, des mesures de reliquats en
sortie d’hiver (RSH) seront réalisées à raison d’au moins une par culture et selon le type de
sol, excepté sur les cultures ne nécessitant pas l’utilisation des bilans (tournesol, maïs,…),
sur les cultures sans apports d’azote (légumineuses) et sur le colza.
Pour le colza, l’ajustement de la fertilisation azotée se fera par l’évaluation de la biomasse qui sera réalisée par les exploitants par la méthode de leur choix.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage 68 ARTICLE 7: Réduction de la fertilisation azotée
Zone très sensible :
La fertilisation azotée totale, minérale et organique sera limitée à 80 % de la valeur de la
dose calculée par la méthode des bilans sur les îlots ou parties d’îlots en grandes cultures.
Zone sensible :
La fertilisation azotée totale, minérale et organique sera limitée à 90 % de la valeur de la
dose calculée par la méthode des bilans sur les îlots ou parties d’îlots en grandes cultures.
ARTICLE 8 : Couverture des sols en période de risque de lessivage
Afin de limiter les transferts d’azote vers la nappe en période pluvieuse de fin d’été et
d’automne,une couverture des sols devra être assurée dans les conditions définies par les
programmes d’actions national et régional nitrates en vigueur.
Ces dispositions s’appliquent réglementairement sur les îlots classés en zone vulnérable
nitrates et sont à promouvoir, selon les mêmes règles, sur les îlots de la ZPAAC non-classés.
ARTICLE 9 : Absence de stockage des effluents organiques
Aucun dépôt temporaire en bout de champ ne sera effectué dans la zone de protection
de l’aire d’alimentation du captage.
ARTICLE 10 : Indicateurs de mise en œuvre des mesures, objectifs et délais de réalisation
Mesure Objectif de réalisation Délai de réalisation Indicateur de mise
en oeuvre
ZONE TRES SENSIBLE
Enherber, boiser ou
implanter un couvert
permanent
100 % de la zone très
sensible
A compter de la
publication du
présent arrêté
% des surfaces de la
zone très sensible
implanté
Absence de
traitement
phytosanitaire
0 traitement
phytosanitaire sur
100 % des surfaces
en grandes cultures
A compter de la
publication du
présent arrêté
% des surfaces en
grandes cultures
ayant reçu aucun
traitement
phytosanitaire
Réduction de la
fertilisation azotée
Pour 100 % des
surfaces concernées
A compter de la
publication du
% des surfaces dont
la dose d’azote ne
5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage 69 la dose totale d’azote
ne doit pas dépasser
80 % de la dose
calculée par la
méthode des bilans
présent arrêté dépasse pas 80 % de
la dose calculée par
la méthode des
bilans
ZONE SENSIBLE
Réduction de la
fertilisation azotée
Pour 100 % des
surfaces concernées
la dose totale d’azote
ne doit pas dépasser
90 % de la dose
calculée par la
méthode des bilans
A compter de la
publication du
présent arrêté
% des surfaces dont
la dose d’azote ne
dépasse pas 90 % de
la dose calculée par
la méthode des
bilans
Réduction des
traitements
phytosanitaires
IFTH <1,7 pour 100 %
des surfaces en colza
et moutarde
A compter de la
publication du
présent arrêté
% des surfaces en
colza et moutarde
ayant un IFTH<1,7
ZONE TRES SENSIBLE ET SENSIBLE
Ajustement de la
fertilisation azotée
Reliquats sortie hiver
(RSH) sur toutes les
parcelles concernées
A compter de la
publication du
présent arrêté
% des parcelles ayant
fait l’objet d’un RSH
Evaluation de la
biomasse du colza
pour 100 % des
parcelles concernées
A compter de la
publication du
présent arrêté
% des parcelles en
colza dont la
biomasse a été
évaluée
Couverture des sols
en période de risque
de lessivage
100 % des sols
couverts à l’automne
A compter de la
publication du
présent arrêté
% des surfaces
implantées en
couverts à l’automne
100 % des couverts
non détruits
chimiquement
A compter de la
publication du
présent arrêté
% des couverts non
détruits
chimiquement
Absence de stockage
des effluents
organiques
Aucun dépôt
temporaire
A compter de la
publication du
présent arrêté
Nombre de dépôts
temporaires
TITRE III : MISE EN OEUVRE
ARTICLE 11 : Maîtrise d’ouvrage
Le SINOTIV’EAU assure la mise en œuvre du programme d‘ action défini par le présent arrêté.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage 70 ARTICLE 12 : Animation
Afin de s’assurer de la mise en œuvre du programme d’action, le SINOTIV’EAU peut
confier l’animation du plan d’action à une structure compétente.
ARTICLE 13 : Comité de pilotage
Le maître d’ouvrage s’appuie sur un comité de pilotage chargé du suivi du programme
d’action dont il assure la présidence.
Il est composé de :
- de la structure chargée de l’animation du programme d’action mentionné à l’article 12 du
présent arrêté.
- l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée
- de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or,
- du conseil départemental de la Côte-D’Or,
- de l’agence régionale de la santé de Bourgogne-Franche-Comté,
- de la direction départementale des territoires,
- de l’établissement public territorial du bassin Saône et Doubs,
Le maître d’ouvrage pourra y associer autant que de besoin des représentants des
exploitants de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, des prescripteurs
agricoles et tout expert ou personne qualifiée.
ARTICLE 14 : Indicateurs de suivi de la qualité de l’eau
Les objectifs de qualité sont définis à l’article 2 du présent arrêté.
Le SINOTIV’EAU réalisera des analyses sur eaux brutes, sur la durée du programme
d’action, pour compléter le cas échéant les données disponibles dans le cadre des réseaux
de surveillance RCO-DCE, et atteindre au total 4 analyses par an, par prélèvements
trimestriels non ciblés, pour les produits phytosanitaires figurant sur la liste établie par
l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse et pour les nitrates.
ARTICLE 15 : Suivi du programme d’action
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du
captage du Puits de la Râcle doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus
particulièrement de la structure en charge de l’animation, les informations sur ses
pratiques agricoles permettant de suivre et d’évaluer le programme d’action défini par le
présent arrêté.
Le maître d’ouvrage veillera à la réalisation :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage 71 - D’un suivi annuel de la mise en œuvre du programme d’actions qui portera sur le suivi
des indicateurs définis à l’article 10 du présent arrêté. Il sera présenté aux membres du
comité de pilotage et communiqué aux exploitants agricoles après validation par la
direction départementale des territoires.
- Tous les 3 ans, le suivi annuel sera complété par un bilan triennal analytique qui portera
essentiellement sur les changements de pratiques opérés et leurs effets sur la qualité de
l’eau.
En fonction des tendances observées, ce bilan permettra de déterminer la nécessité, le
cas échéant, de révision du programme et les modalités de suivis sur les années suivantes.
Il sera présenté aux membres du comité de pilotage et communiqué aux exploitants
agricoles après validation par la direction départementale des territoires.
TITRE IV : EXECUTION-DELAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 16 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au SINOTIV’EAU. Il sera en outre affiché dans les mairies
d’Aiserey, Longecourt-en-Plaine, Thorey-en-Plaine et Rouvres-en-Plaine pour une durée
minimale de 1 mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d’Or et mis à a disposition du public sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or
pendant une durée minimale d’un an.
Il est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d’Or.
Il continuera de produire ses effets jusqu’à publication d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
président du SINOTIV’EAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2022
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Fédéric CARRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 1186 du 13 octobre 2022 approuvant le renouvellement du programme d'action prévu par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage 72 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-10-14-00001
Arrêté préfectoral n° 1207 /SG du 14 octobre
2022
confiant la suppléance du poste de préfet de la
Côte d’Or
à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de
l’arrondissement de Beaune
du samedi 15 octobre 2022 à 0 heure au
dimanche 16 octobre 2022 à 24 heures
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 1207 /SG du 14 octobre 2022 confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d’Or 73 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1207 /SG du 14 octobre 2022
confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d’Or
à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de l’arrondissement de Beaune du samedi 15 octobre 2022 à 0 heure au dimanche 16 octobre 2022 à 24 heures
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu le décret du 25 février 2022 nommant Monsieur Frédéric CARRE, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 15 mai 2020, nommant Madame Myriel PORTEOUS, en qualité de sous-préfète de Beaune ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1176/SG du 11 octobre 2022 confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d’Or à M. Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or du samedi 15 octobre 2022 à 0 heure au dimanche 16 octobre 2022 à 24 heures ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 1207 /SG du 14 octobre 2022 confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d’Or 74 Considérant l’absence concomitante de Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, et de Monsieur Frédéric CARRE secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or du samedi 15 octobre 2022 à 0 heure au dimanche 16 octobre 2022 à 24 heures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :L’arrêté préfectoral n°1176/SG du 11 octobre 2022 confiant la suppléance du poste de préfet de la Côte d’Or à M. Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or du samedi 15 octobre 2022 à 0 heure au dimanche 16 octobre 2022 à 24 heures, ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté;
Article 1er : Madame Myriel PORTEOUS, en sa qualité de sous-préfète de Beaune est chargée de la suppléance du poste de préfet de la Côte-d’Or du samedi 15 octobre 2022 à 0 heure au dimanche 16 octobre 2022 à 24 heures ;
Article 2 : Les arrêtés de délégation de signature exécutoires à ce jour, le resteront durant la durée de la suppléance confiée à Madame Myriel PORTEOUS par l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et Madame Myriel PORTEOUS, désignée pour assurer la suppléance du préfet de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14 octobre 2022
Signé
Fabien SUDRY
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