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Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 86 Rapport Annuel Commission Communale D ACCESSIBILITE signature AR PREF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
Délibération : 2022-10- 86
OBJET : RAPPORT ANNUEL COMMISSION COMMUNALE ACCESSIBILITE Nomenclature : 8.2.3
En exercice : 26 Le dix octobre deux mille vingt deux à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le trente septembre deux mille vingt deux s'est réuni Présents : 22 à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 4 Les membres présents en séance :
Absents : 0 Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Frédéric
CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Jean-Marc COLOMBAT, Votants: 26 Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain
MONDEJAR, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAE!I, Alain Délibération comportant : BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO Annexe : Rapport 2022 sur
A0 em OIL Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
APP Sue Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Mickaël 2020 _et_2021.pdf, .-. | . Rapnort 2022 AR MENDES donne pouvoir à Alain ROYER, Catherine RENAUDEAU donne 2020 et 2021.pdf pouvoir à Gil RANNOU, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE,
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Elisa DRION
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales, qui demande de transmettre le rapport annuel au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
Considérant que la Commission Communale Accessibilité doit établir un rapport annuel dressant le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics,
Considérant la présentation faite en CCA le 5 juillet 2022 sur les actions menées en 2020 et 2021,
Considérant la présentation faite en commission Famille, Enfance, Solidarité du 27 septembre 2022,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-86-AR
Date de réception préfecture : 24/10/2022 Considérant qu'afin de répondre à cette obligation, cette présentation a été effectuée au cours de cette séance,
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport 2022 sur les années 2020 et 2021 de la Commission Communale pour l’Accessibilité qui sera transmis aux destinataires visés par l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 10 octobre 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-86-AR
Date de réception préfecture : 24/10/2022