Procès Verbal - Rapport Annuel Commission Locale Accessibilite (pdf, 411,37Ko)

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Procès Verbal - Rapport Annuel Commission Locale Accessibilite (pdf, 411,37Ko) Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - Rapport Annuel Commission Locale Accessibilite (pdf, 411,37Ko))Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL

NANTES

10 février 2020

CANTON

SAINT-HERBLAIN II

L'an deux mil vingt, le dix février, le Conseil municipal de la Commune

d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, à l'Odyssée, salle de la Nacelle, à

titre exceptionnel pour cette séance, après convocation légale en date du trois

février deux mille vingt, sous la présidence de Joseph PARPAILLON, Maire.

Etaient présents : Mme Monique MAISONNEUVE, Mme Catherine HEUZEY,

M. Christian ARDOUIN, Mme Aliette BERTHELOT, M. Sébastien ARROUËT, Mme

Chantal LE MÉNÉLEC, M. Bernard BRÉHERET, Mme Christel GAUTIER, M.

Dominique FOLLUT, M. Elie BRISSON, M. Gilles BERRÉE, M. Aurélien

BRUNETIERE, Mme Marie-Françoise BRISAC, M. Patrick BRIATTRE, Mme Morgane

FONTAINE, Mme Nadia HOUDOUX, M. Hugo OILLIC, Mme Catherine ADAM, M.

André NYAMSI, Mme Christine HERVY, Mme Angélique M'BEMBA, M. Gérard

PIERRE, Mme Béatrice DELABRIÈRE, M. François-Xavier PRIOU, M. Louis RAMIN,

M. Erwan HUCHET, Mme Armelle CHABIRAND, M. Jean-Sébastien GUITTON, Mme

Maryse PIVAUT, M. SOSLOpRE ANGOMARD, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Lionel

AUDION

Absents ayant donné pouvoir :

M. Pierre GADE donne procuration à M. le Maire

Mme Florence CORMERAIS donne procuration à M. Elie BRISSON

4

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des

collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :

Monsieur Patrick BRIATTRE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné

pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

18. Rapport annuel 2019 de la Commission Locale

d’Accessibilité (CLA)

Monsieur GADÉ rapporte :

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes

novateurs : la prise en compte de tous les handicaps et le traitement de la

chaîne du déplacement dans sa continuité.

Pour atteindre ces deux objectifs, la loi recommande de privilégier la concertation

et prévoit, pour ce faire, la création d’une commission pour l'accessibilité aux

Conseil municipal du 10 février 2020 1/6

DCM2020S1N01 - Rapport annuel 2019 de la Commission Locale d'Accessibilité (CLA)personnes handicapées (CAPH), qui se décline à Orvault via la Commission

Locale d'Accessibilité (CLA).

La ville d'Orvault dispose d'un comité de pilotage et d'un comité technique dont

les compositions, le fonctionnement et les attributions ont été approuvés en

Conseil Municipal le 29 septembre 2014.

I. LES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DE L'ESPACE PUBLIC EN 2019

A. Le cadre de travail

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place d'un Plan d’Accessibilité de la Voirie et de l'Espace Public (PAVE). Le Conseil Municipal du 12 décembre 2011 a validé l'engagement de la commune dans le PAVE. La délibération détermine les périmètres d'intervention prioritaires Orvault Bourg, Petit Chantilly et Plaisance.

Le Schéma Directeur d’Accessibilité de la Voirie et de l'Espace public (SDAVE) est un dispositif non règlementaire mis en place par Nantes Métropole et qui reprend les secteurs prioritaires établis par le PAVE (le Bourg, le Petit Chantilly et Plaisance).

B. Enveloppe budgétaire

En 2016, 2017 et 2018, les enveloppes budgétaires annuelles allouées par

Nantes Métropole aux travaux accessibilité à Orvault n'ont pas été entièrement

consommées, laissant un résiduel de 52 425 €.

L'enveloppe budgétaire 2019/2020 s'élève à 86 600 €.

C. Travaux mis en œuvre

Les travaux réalisés en 2019 ont principalement concerné la place Jeanne d'Arc dans le Bourg et l'avenue du Pont Marchand à la Bugallière.

— Place Jeanne d'Arc, plusieurs travaux qui devaient être engagés en 2018 ont été réalisés en 2019 :

o Retrait de potelets hors cône de détection

o Pose de plots à têtes blanches sur les traversées piétonnes

: Avenue du Pont Marchand et rue de Vénus :

La CLA avait réalisé une visite de site rue du Pont Marchand et rue de Vénus le

27 novembre 2018 pour compléter le diagnostic du SDAVE et prioriser les

travaux à mettre en œuvre sur cet axe. Les travaux réalisés, d'un montant de

40 923 €, avenue du Pont Marchand ont permis la réfection de trottoirs pour

aplanir les dévers existants et faciliter la circulation des personnes en fauteuil et

des personnes mal marchantes.

Conseil municipal du 10 février 2020 2/6

DCM2020S1N01 - Rapport annuel 2019 dé la Commission Locale d’Accessibilité (CLA)II. SENSIBILISATIONS AUX HANDICAPS

La CLA a été associée à des projets menés par d’autres services de la ville :

— Février 2019 : sensibilisation au handicap « une journée en fauteuil » des

Directeur Généraux Adjoints et d'agents volontaires (25 agents participants)

- Mars 2019 : sensibilisation aux handicaps auprès des agents de la direction

de l’action culturelle, sport et équipement (conférence sur le handicap

mental, parcours d'accessibilité et combinaison de vieillissement :

36 participants)

- Juin 2019 : sensibilisation au handicap auprès des classes de CM1 et CM2

de l'école Emile Gibier (80 enfants)

— Octobre 2019 : 2 sessions de 3h d'échange d'expérience et d'adaptation des activités pour les enfants accueillis en structure enfance/jeunesse. Les

responsables des temps périscolairés et leurs adjoints, les coordinateurs

enfance/jeunesse/périscolaire et les responsables de centres de loisirs ont

tous bénéficiés de cette sensibilisation spécifique à leur activité

(21 participants).

III. MEDIATHEQUE/BIBLIOTHEQUES ET ACCESSIBILITE

Le service des bibliothèques travaille en partenariat avec l'ESAT (Etablissement

et Service d'Aide par le Travail) de la Cholière depuis plusieurs années et les

agents sont déjà sensibilisés au handicap mental. Mais suite à la participation de la responsable des bibliothèques aux sensibilisations du mois de février et du mois de mars 2019, une volonté est née d'aller plus loin pour bien identifier les freins à l'accessibilité universelle tant en terme d'accessibilité des bâtiments que

d'accessibilité des services.

En juin 2019, le service des bibliothèques et la mission handicap se rencontrent

pour envisager un plan d'action. A cette occasion, il est prévu que :

- Les agents des bibliothèques travaillent en lien avec l'ESAT de la Cholière

| pour développer un fond de lecture Facile A Lire et à Comprendre (FALC)

- La mission handicap organise en lien avec la CLA et l’'ESAT de la Cholière

des visites de sites (Ormedo, Tulitujou et le Petit Chantilire)

- La mission handicap sollicite l'ESAT de Legé pour une transcription en FALC

du guide Ormedo

Les 3 visites de sites ont été réalisées en octobre et novembre 2019. Le compte rendu des visites a été transmis à la CLA et au service des bibliothèques début décembre pour validation et complément. Le plan d'action qui en découlera sera

à programmer en 2020.

Le guide Ormédo en fiches Faciles à Lire et à Comprendre (FALC) a été réalisé fin novembre et transmis au service communication en décembre 2019 pour mise en page. L'objectif vise à une mise à disposition en 2020 dans certains lieux

accueillant des personnes qui peuvent être en difficulté avec la lecture :

Layscale, CSC Plaisance, Petite Epicerie, Kiosque. |

Conseil municipal du 10 février 2020 3/6

DCM2020S1N01 - Rapport annuel 2019 de la Commission Locale d'Accessibilité (CLA)IV. PERSPECTIVES 2020

A. Travaux

- Le Schéma Directeur de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces

publics (SDAVE) a classé les axes diagnostiqués selon 3 priorités. Les axes à traiter en priorité 1 ont fait l’objet d’un échange le 21 novembre 2019 avec le service proximité à la Direction de l'Aménagement des services techniques (DAST) de la Ville et le chargé de proximité du pôle Erdre et Cens de Nantes Métropole. .

- Cette rencontre a permis de définir une méthodologie pour intervenir en

cohérence avec les aménagements prévus dans le cadre des ERS (Entretien Rénovation Sécurité) ou les projets d'aménagements urbain afin d'optimiser les interventions et d'assurer une bonne prise en compte de la question de l'accessibilité.

1. Les axes classés comme priorité 1 par le diagnostic du SDAVE

— Avenue du couchant

— Avenue de la Praudière - rue de la Mulonnière

_ Jeunesse/Ferrière/Isaac

— Secteur PAVE Plaisance

— Secteur Pave Petit Chantilly

- Peccot/Cholière

- Avenue du Pont Marchand/rue de Vénus/avenue de la Bugallière/rond-point

Odyssée

2. Les secteurs à traiter en priorité

- Plusieurs aménagements sont encore à réaliser avenue du Pont Marchand et rue de Vénus (dont la visite de site avait été réalisée en novembre 2018) : _ La mise en place de potelets à tête blanche aux traversées piétonnes

_- La dépose des protèges candélabre

- Le rehaussement d’un panneau de signalisation

- La prolongation d'un passage piéton allée Pluton et sa mise aux normes

- Le marquage du parking devant la bibliothèque

_ Etude de faisabilité pour la reprise de l'enrobée face à l’école du Pont Marchand

De plus, suite à la rencontre du 21 novembre 2019, 4 secteurs de priorité 1 ont

fait l’objet d'une visite de site réalisée en décembre 2019/janvier 2020 par les membres associatifs de la CLA.

_ 11 décembre 2019 :

o Secteur : Cholière, avec l'allée des Tilleuls

oO Constats/Engagements : travaux d'accessibilité à programmer en

complément du projet métro piéton mis en place sur ce secteur

Conseil municipal du 10 février 2020 4/6

DCM2020S1N01 - Rapport annuel 2019 de la Commission Locale d’Accessibitité (CLA)8 janvier 2020 :

Oo Secteur : avenue de la Jeunesse

o Constats/Engagements : aucune modification prévue dans les années à

venir, mais aménagements d'accessibilité nécessaires

15 janvier 2020 :

o Secteur : avenue du couchant

oO Constats/Engagements : les travaux réalisés dans le cadre du SDAVE

seront complémentaires aux aménagements réalisés par la proximité

Secteur Pave Petit Chantilly : visite de site à programmer. Plusieurs

aménagements ont déjà été mis en œuvre, une mise à jour du système d'information géographique doit être réalisée par Nantes Métropole

Avenue de la Bugallière/rond-point Odyssée

O Le rond-point de l'Odyssée sera traité prochainement sous l'angle de

l'accessibilité en complément des travaux prévus dans le cadre de la

proximité

o Rapprochement à prévoir avec les objectifs et le calendrier du Schéma Directeur Immobilier avant d'engager des aménagements

d'accessibilité aux abords du centre Stévin

Le compte rendu de ces visites est transmis à Nantes Métropole et sert à alimenter le diagnostic SDAVE. Nantes Métropole procède ensuite à un chiffrage des travaux sur l'ensemble des sites. En fonction des montants budgétaires et pour respecter l'enveloppe budgétaire restante, un arbitrage sera réalisé en comité technique CLA le 11 février 2020.

3. Les secteurs non retenus pour 2020

4 secteurs n'ont pas été retenus du fait d'aménagements en cours ou à venir, qui vont venir impacter la voirie et pour lesquels, à ce stade du calendrier de projet,

il n’est pas pertinent de réaliser une visite de site :

Avenue de la Praudière — rue de la Mulonnière : projet autour de la salle Elia

présenté en Conseil Municipal le 20 mai 2019

Avenue de la Ferrière/Rue de l'Isaac :

o Rue de l'Isaac : présence de services médicaux (secteur prioritaire)

mais domanialité privée

o Avenue de la Ferrière : des réfections de réseaux enterrés et des

travaux de réfection de la voirie vont être réalisés

Secteur PAVE Plaisance : des travaux de réhabilitation de bâti en

programmation et, dès le premier semestre 2020, la démolition d’un

immeuble.

Avenue Claude Antoine Peccot : un immeuble en cours de construction avec

un impact à prévoir sur la voirie.

Conseil municipal du 10 février 2020 | 5/6

DCM2020S1N01 - Rapport annuel 2019 de la Commission Locale d'Accessibilité (CLA)4. Enveloppe budgétaire

L'enveloppe budgétaire disponible pour 2020 s'élève à un montant de 98 101 €.

B. Sensibilisations

_ L'objectif de sensibilisation des agents de la ville d'Orvauit se poursuit avec

des temps spécifiques métiers :

o 7 janvier 2020 : Présentation du référentiel pour une accessibilité

d'usage en réunion de service auprès des services techniques de la

Direction de l'Aménagement et des Services Techniques

Oo Sensibilisation du service communication au FALC dans la continuité de

ce qui a été fait avec les médiathèques

- La sensibilisation aux handicaps en périscolaire sera renouvelée en juin 2020.

DECISION

Sur proposition de la commission cohésion sociale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— ADOPTE le rapport annuel 2019 de la Commission Locale d'Accessibilité

exposé ci-dessus.

Rendu exécutoire Extrait certifié conforme

Par télétransmission en Orvault, le 11 février 2020

Préfecture le : 11 FEV. 2020

Et par publication le : 11 FEV. 2020 Pour le Maire

Le Directeur général

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DCM2020S1N01 - Rapport annuel 2019 de la Commission Locale d’Accessibilité (CLA)