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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 11 avril 2016
Document publié le Lundi 11 avril 2016
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 AVRIL 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE QUATRE AVRIL, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués par Monsieur ie Président, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 15 février 2016
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
Budget principal et budgets annexes — Compte de gestion 2015 — Approbation
2 Budget principal et budgets annexes — Compte administratif 2015 — Adoption
3 | Résultat de fonctionnement 2015 — Affectation définitive
4 Création d'un budget annexe pour la construction et l'exploitation du nouveau parc aqualudique et assujettissement à la TVA
5 |Budget principal et budgets annexes — Adoption du budget primitif 2016
6 Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères — Vote des taux pour 2016 par zones
7 | Fiscalité Professionnelle Unique — Vote des taux 2016
Transferts de compétences à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise — 8 Approbation du procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et
mobiliers entre certaines communes et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
9 | Attribution de subventions aux associations
10 Dissolution du Syndicat de développement économique de l'ouest Bergeracois (SD 24) — Arrêté des comptes
11 | Frais de mission et de déplacement des élus communautaires
12 | Emploi permettant de bénéficier d'un logement de fonction
13 Convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,
la commune de Saint Sauveur et l'Association « Restaurant d'enfants »
14 Contrat de Ville — Appel à projets 2016 — Attribution et sollicitations de subventions
15 Contrat de Ville — Stratégie Urbaine Intégrée — Demande d’un financement FEDER pour le Pôle Petite Enfance
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois — Extension du périmètre et 16 modification des statuts du syndicat
17 | Approbation du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU de Bergerac
Convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne portant sur l'aide au 18 . : : : à fonctionnement de l'aire d'accueil « Les Gilets » à Bergerac
Zone d'activités économique des Sardines à Bergerac — Vente de terrain à 18 Mme Chen
20 |Mise en place d’un schéma de développement économique et implantation
Convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne portant sur la 21 Re , . Le ss pa . sécurisation d’un cheminement piétonnier à Prigonrieux
Décisions pour information
L’an Deux Mille seize, le lundi 41 avril à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 54, 56, 55, 54, 53, puis 52 à Lamonzie Saint-Martin, en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 4 avril 2016.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Nathalie TRAPY, Jean-Marie LEFEBVRE (remplace Jean-François JEANTE), Francis PAPATANASIOS, Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU, Jean-Claude PORTOLAN, Joëlle PARSAT, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASS, Didier GOUZE, Francis BLONDIN, Claude CARPE, Jean-Pierre PEYREBRURE, Michel TERREAUX, Francis DELTEIL, Alain MONTEIL, Roland FRAY (remplace Daniel JOIRET), Christian BORDENAVE, Daniel GARRIGUE, Michel SEJOURNE, Liliane BRANDELY, Jean-Paul ROCHOIR, Christiane DELPON, Alain CHANUT, Michel BERCAITS, Jacqueline VANDENABEELE (1), Chantal HABERT-LAGORCE, Evelyne BOUYSSOU, Alain CEREA, Jean-Pierre FAURE, Dominique PIGEON (remplace Alain BORDIER), Joëlle BELUGUE, Didier AYRE (2), Marc LETURGIE, Marie-Christine TOURENNE (3), Yannick SOUVETRE, Christophe MAMONT, Marie-Lise POTRON, Alain PREVOST (4), Olivier DUPUY, Laurence ROUAN, Alain GIPOULOU, Rhizlane ROBIN, Sébastien BOURDIN, Adib BENFEDDOUL (5) et (6), Gaëlle BLANC, Kathia VALETTE, Christophe GAUTHIER, Denise MIGUEL, Fabien RUET, Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD.
ABSENTS EXCUSES :
Madame Cécile LABARTHE a donné pouvoir à Monsieur Claude CARPE. Madame Marie-Claude SERRES a donné pouvoir à Monsieur Dominique ROUSSEAU.
Monsieur Lionel FILET a donné pouvoir à Monsieur Didier AYRE.
Madame Christine FRITSCH a donné pouvoir à Monsieur Frédéric DELMARES. Madame Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 Madame Roseline HELLE à donné pouvoir à Monsieur Jean-Michel BOURNAZEL. Monsieur Adib BENFEDDOUL a donné pouvoir à Monsieur Christian BORDENAVE. Madame Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Madame Laurence ROUAN.
Monsieur Paul GALLON.
(1): partie après le vote du dossier n°10 « Emploi permettant de bénéficier d'un logement de fonction ».
(2) : parti après le vote du dossier n°19 « Convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne portant sur la sécurisation d'un cheminement piétonnier à Prigonrieux ».
(3) : partie après le vote du dossier n°20 « Motion de soutien à la filière agricole dans le contexte des restructurations des Conserveries de Bergerac ».
(4) et (5) : arrivé après l'approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2016.
(6): parti après le vote du dossier n°6 « Transferts de compétences à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise — Approbation du procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers entre certaines communes et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ».
M. le Président : Mesdames Messieurs, bonsoir. Je vous propose que nous débutions notre Conseil Communautaire. Pour ce faire, je vais demander à Monsieur Prioleaud de bien vouloir effectuer l'appel.
Appel nominal
M. Prioleaud : Procède à l'appel.
| Désignation d’un secrétaire de séance |
INTERVENTION :
M. le Président : Le secrétaire de séance à désigner, Madame Christiane Delpon accepte-t-elle ? Très bien.
| Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2016 |
M. le Président: Nous avons maintenant à approuver le procès-verbal de notre dernière séance. Sur ce procès-verbal, y a-t-il des remarques, des précisions ? Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DECISION :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du 15 février 2016.
Adopté par 62 voix pour.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Ordre du jour
M. le Président : Adoption de l'ordre du jour. Comme il vous l’a été indiqué dans la journée aux différents maires qui composent la Communauté d'Agglomération, il est proposé de retirer de l'ordre du jour les dossiers suivants : le dossier numéro 5 qui concerne le budget principal et les budgets annexes et l'adoption du budget primitif ; le dossier numéro 7 concernant la fiscalité professionnelle unique et le vote des taux 2016. Il est proposé de rajouter un point à l'ordre du jour qui concerne une motion, une motion de soutien à la filière agricole dans le contexte des restructurations des Conserveries de Bergerac.
Avant de passer à l'adoption de cet ordre du jour, je voudrais vous donner quelques explications concernant le retrait du dossier concernant le budget 2016. Ce budget 2016, vous Faviez reçu en temps et en heure avec toutes les indications concernant notre section de fonctionnement, notre section d'investissement et vous aviez reçu aussi la délibération concernant le vote des taxes avec les différents chiffres concernant cette délibération. Nous avions inscrit au niveau de la dotation globale, une Dotation Giobale de Fonctionnement de 2 070 000 €. Ces 2 070 000 € avaient été calculés d'une part au niveau de la Communauté d'Agglomération à partir d'un mécanisme, je ne vais pas rentrer dans le détail, certes compliqué, mais qui est mis en application par toutes les collectivités sur la base de la dotation globale de 2015 qui nous garantissait 95 % de la dotation globale de 2015, la loi de Finances de 2016 lindiquant dans son texte. Par ailleurs, nous avions aussi demandé au cabinet Klopfer, cabinet financier avec lequel nous sommes en convention, de bien vouloir procéder de la même manière. Calcul réalisé, on arrive à 2 100 000 €, l'autre arrive à 2 090 000 €, donc l'opération est conforme. Nous inscrivons 2 070 000 € dans notre budget de 2016 à partir de ce travail de prospective qui a été réalisé par la Communauté d'Agglomération et le cabinet Klopfer. Le 5 avril dernier, au hasard du nombre incalculable de mail que nous recevons, on trouve un mail de la DGCE nous indiquant qu'ont été mises en ligne les dotations des intercommunalités et des communes. Après consultation, nous nous apercevons que la dotation pour la Communauté d'Agglomération est indiquée de 1 485 000 €. Vous mesurez bien l'écart qu'il peut y avoir entre les 2 070 000 € que nous avions inscrits et les 1 485 000 € qui sont mis en ligne par la DGCL. Sur l'instant bien sûr, parce que ça arrive assez fréquemment, nous pensons à une erreur. Une erreur dans les calculs. Donc à nous de réfléchir, de chercher, d'interroger, mais il est difficile d’avoir des explications auprès des différentes administrations concernant le mode de calcul qui a été utilisé. Nous nous référons toujours au mode de calcul qui était en vigueur. Mais on s'aperçoit très rapidement qu'après avoir interrogé la préfecture, après avoir interrogé le cabinet Klopfer, après avoir interrogé la DGCL, après avoir interrogé l'association des intercommunalités de France, beaucoup, beaucoup d'intercommunalités s'étonnent des sommes qui leur sont indiquées et plutôt à la baisse. Donc l’idée qu'il ait pu arriver une erreur est mise de côté et nous essayons de savoir pourquoi une baisse aussi importante de notre Dotation Globale de Fonctionnement. Nous n'avons à ce jour aucune explication technique concernant le calcul. Deux hypothèses sont avancées par le cabinet Klopfer, cabinet qui a un impact assez important au niveau national et sur tout ce qui est finances des collectivités, il nous indique qu'il se pourrait, je parte bien au conditionnel, que la constitution des métropoles, par la disparition de certaines communautés d'agglomération, fasse qu'il y ait eu une aspiration des dotations pour les intercommunalités au profit de ces métropoles. Par exemple, la grande métropole
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 marseillaise qui à bénéficié d'une DGF surdotée de plus de 50 millions d'euros, en plus de ce qu'ils pouvaient bénéficier. Ce qui veut dire que dans la constitution, à enveloppe constante, pour pouvoir mettre en place les grandes métropoles, on est allé chercher dans les intercommunalités. En clair, on vient vous faire les poches. Deuxième hypothèse, la grande métropole parisienne qui devait bénéficier d’un système de péréquation entre les départements pauvres les départements riches, communes riches communes pauvres, même si la loi les y oblige ne serait pas très favorable à participer au redressement des comptes publics. Donc bien évidemment if faudrait compenser. À partir de là, on irait encore une fois faire les poches des interco de province.
Vous dire que cette situation est particulièrement pitoyable et méprisable. Qu’au niveau de notre bureau communautaire c'est quelque chose que nous déplorons et que nous trouvons particulièrement pitoyable. C’est une véritable spoliation. Je le disais tout à l'heure à la presse avec laquelle je faisais le point sur cette situation, je dis c'est intolérable, au niveau des collectivités aujourd’hui, comme dans d'autres secteurs mais là n'est pas le sujet aujourd’hui, on vous met la tête sur le billot, vous avez peut-être juste le droit de tourner un peu la tête à droite ou de la tourner un petit peu à gauche mais il n'empêche que vous prendrez le coup de hache. On est dans cette situation-là. inadmissible ! Et l'Etat à cet égard en est le premier responsable. Alors, après avoir reçu une dotation de 2 330 000 € en 2015, nous arrivons à une dotation de 1 485 000 €, cela signifie pour nous une baisse de l'enveloppe de 36,26 % pour lannée 2016. 36,26 %! Bien sûr nous allons demander des explications, bien sûr nous avons saisi les différents ministères, bien sûr nous allions monter très fort au créneau parce que c'est une situation qui est inadmissible. Et ce que je souhaite également c'est que les différentes intercommunalités aussi se mobilisent par rapport à cette situation. Au niveau de la Dordogne, pour vous donner un exemple, 11 communautés de communes ont une baisse de plus de 30 %. Où ça devient très compliqué, et c'est aussi pour cela que je ne souhaitais pas que nous puissions voter le budget ce soir, parce que connaissant ce chiffre ce n'était pas possible que nous puissions voter le budget, ça aurait été un budget non sincère, mais certaines interco ont déjà voté leur budget et ont déjà voté leurs taxes. Ce qui veut dire qu’ils ne termineront pas l'exercice, ce n’est pas possible. Et ils ne pourront pas y revenir pour voter des taxes si jamais ils voulaient mettre de la fiscalité à un niveau supplémentaire. Donc plus de 11 au niveau de la Dordogne, il y en a même je crois dans les Landes on leur a signifié le montant de la DGF mais on s’est trompé en leur signifiant, ils rectifient en disant « on vous a trop donné donc en fin d'année il faudra rendre ». On tombe dans lubuesque. Cette situation nécessite une mobilisation, nécessite qu'on fasse part de notre colère et de notre volonté de remettre à niveau tel que ça devait être. Je l'ai toujours dit, nous ne refusions pas de participer au redressement des comptes publics mais je trouvais que la manière était trop brutale et trop rapide. Là, je trouve que la dose est particulièrement exagérée et inadmissible, C'est un déni total des collectivités, et je ne sais pas quelle est l'intention derrière, je vous le dis je suis en colère ce soir, je me demande si on ne veut pas voir disparaître les collectivités ! Purement et simplement ! On a vu ce qui s'était passé pour les communes, on a vu ce qui s'est passé pour les départements, on a vu ce qui se passe pour les régions, on peut se poser la question pour les interco. Alors si c'est un choix politique, nous verrons bien l’année prochaine, 2017, ce qui se passera.
Voilà un petit peu ce que je voulais vous dire. Concernant cet ordre du jour, il est modifié en ce sens que nous retirons le vote du budget et des taxes. Je propose que
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 nous ayons un autre Conseil Communautaire le 25 avril. Là aussi, la date butoir qui était indiquée par la DGCL était le 19 avril. Mais pour des questions d'aménagement d'emploi du temps, de calendrier etc., au niveau des élus, et puis des démarches que l'on doit effectuer, il semblait que c'était un petit peu court et cela nécessitait pas mal d'adaptations, voire d’acrobaties pour certains. J'ai demandé au Préfet ce matin, que nous puissions reporter le vote du budget au 25 avril, ce qui a été accepté, à titre dérogatoire dit-il, j'en attends la confirmation écrite mais la pression aussi venant des autres intercommunalités fait qu’il nous a indiqué qu'il lâcherait, là aussi, sur cette date butoir.
Mme Bouyssou : Monsieur le Président et chers collègues, nous pensons vraiment que dès aujourd’hui nous devrions prendre en compte le mécontentement qui est en train de monter dans notre pays au niveau de nombreuses collectivités, toutes tendances politiques confondues d’ailleurs, qui devant l’étranglement financier, que vous venez de rappeler, qu'elles subissent, et il faut exiger du gouvernement d'arrêter les frais. Pour aller dans ce sens, notre groupe politique vous propose de faire une motion afin de demander au gouvernement Farrêt immédiat de la baisse des dotations de fonctionnement de nos collectivités. Je vais vous lire notre proposition de motion :
« La baisse des dotations de l'Etat a des conséquences importantes sur le budget de notre Communauté d'Agglomération et impacte directement le maintien de notre action au service de nos concitoyens. Les décisions gouvernementales de réduire les dotations d'Etat de 11 milliards d'euros jusqu'en 2017, soit 28 milliards de baisses cumulées sur la période 2014-2017 se traduisent par des pertes sèches de financements de notre collectivité. Si la situation reste en l'état, cette perte va immanquablement continuer de réduire, voire de supprimer des services publics permettant de répondre à des besoins essentiels et croissants dans tous les domaines, emploi, éducation, santé, culture, environnement, etc. Et cette réduction des services à la population sera inévitablement accompagnée dans un futur proche d’une augmentation de la fiscalité déjà trop lourde pour un grand nombre de familles mais aussi de petites et moyennes entreprises. Alors que les collectivités territoriales représentent 71 % de l'investissement public du pays, la cure d’austérité renforcée pour les collectivités est tout aussi inacceptable qu'inefficace car elle enfonce le pays dans un cycle infernal de récession et de chômage. Les élus de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, réunis ce 11 avril 2016 demandent l'arrêt immédiat de cette austérité imposée aux collectivités. »
Voilà le texte que nous proposons.
M. le Président : Nous verrons après, en fin de Conseil, au moment des différentes motions.
M. Garrigue : Monsieur le Président, j'ai bien entendu ce que vous dites, je comprends qu'il y ait effectivement une certaine irritation et je comprends vos réactions sur l'annonce qui est faite de cette baisse de dotations. C'est vrai qu'il y a d’abord un grand retard de la part de la DGCL à annoncer les dotations. Et c’est vrai que les collectivités qui ont déjà délibéré risquent de se trouver dans des situations impossibles puisqu'elles auront déjà adopté leur budget primitif et qu’elles ne pourront pas revenir sur la totalité des éléments de ce budget. Ensuite, c'est vrai qu'il y a effectivement des interrogations à avoir, on a regardé de notre côté un peu ce qui avait pu se passer. À priori, je ne pense pas que ça vienne du Grand Paris, parce que le Grand Paris il y a eu effectivement un effort de fait à l’intérieur des communes du Grand Paris pour faire un rééquilibrage entre les communes qui ont des ressources abondantes, et c'est vrai que dans certains départements des communes
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 ont des ressources abondantes et les communes qui elles ont des ressources très faibles, mais d'après ce que je crois avoir compris, ça s'est fait à enveloppe constante et on n’est pas allé prélever, moi je vois les réactions des associations d'élus, je peux vous dire qu’à mon avis si vraiment on avait prélevé sur les autres communes au profit de l'agglomération parisienne, du Grand Paris, je pense qu'il y aurait eu des réactions extrêmement vives. Par contre, là où il est possible qu'il y ait eu quelque chose c'est sur la naissance, l'apparition des métropoles et qu'effectivement la montée en puissance des ressources des métropoles ait pu se faire au détriment des communautés d'agglomération. Ça c'est possible. Ce qu'on peut dire aussi c'est que s'il y a dans la loi des garanties de ressources pour les nouvelles communautés d'agglomération, notamment en matière de maintien des dotations, puisque je crois qu’elles devaient continuer à percevoir 95 % des dotations qu'elles avaient pendant une certaine durée, si effectivement ces engagements ne sont pas tenus, là je pense qu'il y a matière à contentieux et il y a matière à réagir très vite auprès des autorités publiques. Ça je le pense aussi. Alors, après, est-ce qu'il faut faire une motion ? Je pense qu'il faudrait d'abord demander, vérifier quelle est la situation et si juridiquement le choix, les chiffres qui ont été annoncés sont fondés. Après, l'effort de remise en état des finances publiques, personnellement j'ai tendance à penser qu'il est nécessaire et qu'on ne s’en sortira pas dans ce pays malheureusement sans un effort. Le drame dans lequel nous sommes c'est l'état des finances de l'Etat. Il ne faut quand même pas se tromper là-dessus. Et ça relève de tout un ensemble de mesures de redressement national qu’on ne voit pas se dessiner aujourd’hui. On est, il faut bien le dire, aujourd’hui, dans une ambiance de fin de 4e République, c'est-à-dire l'incapacité à prendre des décisions du côté des pouvoirs publics et puis d'autre part, le jeu des partis mais on ne voit rien émerger à mon sens de vraiment positif. Je pense qu'effectivement il faut mettre à profit les 15 jours qui viennent pour essayer d'obtenir le maximum d'informations, savoir ce qui est fondé ou pas fondé, essayer de se mettre en relation avec les autres communautés d'agglo et essayer de se regrouper avec elles parce qu’apparemment il y en a un certain nombre qui voient leurs dotations baisser sensiblement plus que prévu. Si ce n'est pas conforme aux engagements pris, et qui étaient inscrits dans la loi, je pense que là il faut obtenir que ces engagements soient respectés. Ce que je voudrais dire, au-delà et en anticipant un peu le débat qu'on aura dans 15 jours, c'est que cette nouvelle, ces 580 000 € qui manquent, ils arrivent effectivement au plus mauvais moment parce que quand on fait la lecture du projet de budget que vous nous avez présenté, on sent bien qu'on était déjà complètement sur la corde raide. On était déjà complètement sur la corde raide, je ne donne que deux éléments : les dépenses réelles dans le projet de budget que vous nous présentez il y a 1 million d'euros de plus de dépenses réelies et il y a du côté des recettes 500 000 € de moins de dépenses réelles par rapport à l'an dernier. Ce qui fait dès le départ un différentiel d'1,5 million d'euros. Ce qui veut dire que vous aviez au départ, quand la Communauté d'Agglo s’est constituée, vous aviez parce que c'était un peu le trésor de guerre qu'avaient amené toutes les communes et les communautés qui s'étaient réunies dans lAgglo, vous aviez plusieurs millions d'euros d'avance et aujourd'hui vous êtes arrivés au bout, complètement. Vous n’avez plus aucune marge d'action. Et je voudrais aussi souligner une chose qui dénote bien cette situation, c'est que vous alimentez ce projet de budget 2015 avec 2 700 000 € d'excédent reporté de 2015 sur 2016 mais qu'en réalité ces 2 700 000 € ils sont eux-mêmes fortement compromis puisque iles dépenses qui sont rattachées sont de l’ordre d'1 900 000 €, c'est-à-dire qu'il y a en réalité 1 900 000 € d'engagements qui sont déjà pris et qui
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 viennent s’imputer sur ces 2 700 000 €. Et les recettes rattachées, elles, à ces engagements de dépenses qui ont été faits ne sont que de 260 000 €, ce qui fait qu’en réalité ce que vous reportez du budget 2015 sur le budget 2016 ce ne sont pas 2 700 000 € mais seulement 1 million d'euros. C'est dire à quel point le budget de la CAB est malheureusement fortement compromis et c’est vrai qu'avec des décisions comme celles qui viennent d’être prises, la situation devient proprement intenable. M. le Président : On ne va pas démarrer le débat sur le budget, ça n’a pas lieu d'être puisqu'on retire le dossier. Pas la peine. Moi je vous dis tout simplement pour mémoire, on à 1,2 million d'euros de réduction de notre fonctionnement entre 2013 et 2016. 1,2 million ! Et là-dessus, on fait 180 000 € d'optimisation de nos recettes. 7,5 millions d'euros pour l'investissement. 7,5 million ! Qu'est-ce qu'on a en face ? On a 1 100 000 d'euros de bonus non perçus en 2013. 186 000 € de DGF en moins en 2014. 797 000 € en moins en 2015. Près de 900 000 € en 2016. Mais je dis, je remercie, je remercie les élus et je remercie l'ensemble des services qui ont pu travailler sur ce dossier et constituer ainsi un budget tout à fait acceptable dans la période Monsieur Garrigue. Tout à fait acceptable! Je regrette. Et là-dessus, je trouve qu'il n'y a surtout pas lieu de venir faire de la polémique politicienne, certainement pas ! Le débat là-dessus nous l’aurons, nous en parlerons, on ne va pas démarrer maintenant !
M. Garrigue : Monsieur Rousseau, je n’ai pas fait de polémique, je n’ai fait que citer des chiffres.
M. le Président : Oui bien sûr, en donnant l'interprétation qu'on veut bien leur donner.
M. Terreaux : Une motion, personnellement je veux bien, je ne suis pas contre. Mais que peut faire le gouvernement ? Rien et on le sait très bien. Il est aux ordres de Bruxelles, ou plus exactement de la Commission Européenne. On sait très bien que ces gens-là ne sont pas des élus et ils sont au service de la haute finance. C'est écrit, on le dit depuis longtemps, beaucoup font l’autruche. Bruxelles veut une Europe des régions. Vous avez accepté et même encouragé la loi NOTRe, la fusion des régions, on ne peut s'en prendre qu’à nous-mêmes et à notre passivité notoire depuis de trop longues années. | faut assécher financièrement les petites collectivités, et on est tout droit dans le fait d’une logique qui est écrite depuis longtemps.
M. le Président : Monsieur Prioleaud, c'est la dernière, après on rentre dans l’ordre du jour.
M. Prioleaud: J'ai juste une petite question, je ne sais pas si c'est une habile présentation de la chose Monsieur le Président ou simplement pour cacher un manque d'anticipation, parce que quand on regarde effectivement le projet de budget qui nous a été envoyé, vous avez mis dans la dotation intercommunalité seulement 230 000 € de moins. Or, l'an dernier, au Conseil Communautaire du 11 mars 2015, lors de la présentation du budget 2015, vous nous disiez la chose suivante, je cite « nous allons perdre plus de 610 000 € chaque année à partir de 2016 ». Donc il y a plus d’un an vous saviez déjà qu'on allait perdre 610 000 € sur l'année 2016, or dans le budget que vous aviez préparé pour ce soir vous n'enleviez que 230 000 €. Si vous aviez enlevé ces 610 000 €, ce n’est pas plus de 500 000 € qu'on chercheraït ce soir Monsieur le Président, mais beaucoup, beaucoup moins. Donc c'est simplement une question, et puis, on ne va pas faire de politique politicienne, on ne va pas faire de polémique, vous l'avez dit, simplement vous parlez de situation pitoyable, de spoliation, en même temps Monsieur le Président, quelle majorité a voté tous ces dispositifs dans les différentes lois de finances, lois de finances
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 rectificatives, des années passées ? Et on verra bien d'ici un an quelle sera votre
position sur cette même majorité.
M. le Président: Ne vous inquiétez pas, je garderai ma liberté de parole sans
problème, et ma liberté de choix également sans problème. Par rapport à ça, c'était
la contribution au redressement qui était venue, qui était compensée par le CIF, tout
simplement. Vous avez l'explication. Ce que je peux vous dire, c'est que c’est plus de
3,7 millions, donc près de 4 millions d'euros en moins au niveau de la Communauté
d'Agglomération à partir de 2014 à 2017 en incluant le bonus que nous devions
avoir. Près de 4 millions ! 4 millions en moins.
M. Benfeddoul : Excusez-moi, 4 millions de quoi, de DGF en moins ? Non, je ne
crois pas. On peut très bien aujourd'hui expliquer que ce sont les dotations d'Etat
qui.
M. le Président : Non, je vous dis le bonus que nous devions avoir : 2 millions, nous
avons eu 900 000 € ; la participation au redressement des comptes publics, tous les
ans, plus cette baisse de DGF inexpliquée, nous amènent à 3,7 millions sur
l'exercice, On fera les additions, vous verrez Monsieur Benfeddoul.
M. Benfeddoul : Juste pour vous dire un mot parce que vous dites que 600 000 €
c'est beaucoup, juste pour vous dire que la ville de Bergerac perd tous les ans aussi
600 000 € et, nous, on ne reporte pas le budget, on le vote et sans augmenter les
impôts.
M. le Président: On ne va pas rentrer dans le budget de la ville de Bergerac, s’il
vous plaît !
Maintenant, adoption de l'ordre du jour. Sur cet ordre du jour qui est proposé, qui
vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.
DECISION :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent par 63 voix pour l'ordre du jour modifié.
M. le Président : Nous passons au 1° dossier, budget principal et budgets annexes, il s’agit du compte de gestion 2015, Monsieur Delmares.
POUR DELIBERATION :
| Budget principal - Compte de gestion 2015 — Approbation
D 2016 - 14
| Budgets annexes — Compte de gestion 2015 — Approbation
D 2016-15
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Budget principal et budgets annexes, compte de gestion 2015, avec son approbation, il s'agit de valider le fait qu'ils sont identiques, le compte de gestion et le compte administratif, après présentation du budget principal et budgets annexes qu'on va vous présenter.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Les budgets administratifs, je vais faire vite en vous présentant simplement la section de fonctionnement et la section d'investissement. La section de fonctionnement
commence par les dépenses avec les chapitres principaux : le 011 charges à
caractère général, réalisé 5 868 490,35 €; les charges de personnel
14 431 825,93 €. Au 65, les charges de gestion courante 5 647 712,15 €: les
charges financières pour 1 011 567,82 € ; les charges exceptionnelles 21 705,70 € :
et une atténuation de produits de 2,5 millions. Pour un total de dépenses réelles de
fonctionnement de 28 740 089,13 €.
Pour les recettes, une atténuation de charges pour 167 000 € ; produits et services
pour un peu plus de 2 millions d'euros ; les impôts et taxes pour 21 millions d'euros ;
dotations et participations pour 8 100 000 € : autres produits de gestion courante
pour 142 000 €; produits exceptionnels pour 490 000 €. Pour un montant total de
recettes réelles de 31 879 601,83 €.
Concernant la section d'investissement, les dépenses réelles, un emprunt réalisé de 2 050 000 €; des immobilisations corporelles pour 446 000 € ; des subventions
d'équipement versées pour 437 000 €: les immobilisations corporelles pour 1 181 000 €; les immobilisations en cours pour 3 600 000 €; les participations et
créances rattachées 0 ; autres immobilisations financières 80 000 €. Un montant total de dépenses réelles de 7 836 360,90 €.
Les recettes réelles en investissement : dotations réserves 2 486 000 €, avec les réserves pour 1,5 million, et le FCTVA pour 940 000 €; des subventions pour
484 000 € ; emprunts et dettes, en deux chapitres, pour 3 070 000 € d'emprunts et
un montant total de 3 608 458 € ; dépôts et cautionnements reçus pour 7 700 € : et
autres immobilisations financières pour un peu plus de 36 000 €. Pour un montant
total de recettes réelles de 6 622 635,93 €. Voilà pour le budget principal.
M. Delmares : Pour les budgets annexes,
Sur la zone d'activités de Bougniagues : les dépenses pour 276 631,72 € : avec des
prévisions budgétaires qui étaient celles-ci; les réalisations des titres émis pour 189 849,92 € avec un excédent au déficit de 67 €: avec un résultat en
investissement de — 71 234 € en investissement et un résultat en fonctionnement de
10 180,26 € pour un montant cumulé de 60 754,20 €.
Pour la zone du Libraire : en section de fonctionnement des dépenses pour 48 712 €
pour des terrains aménagés : les recettes sur le bilan de l'exercice pour
168 131,85 €, avec un excédent au déficit comme précédemment de 884 €. Le
résultat pour la clôture de l'exercice en investissement — 39 041,57 €; en
fonctionnement 11 548,96 € pour un résultat cumulé de — 27 492,61 €.
Pour la zone de Vallade: de la même manière en dépenses sur les terrains
aménagés 93 608,01 €; en recettes un total cumulé 289 276 €: en
dépenses 289 276 €. Avec un résultat d'exercice de — 116 €. En investissement, en
clôture — 64 124 € ; en fonctionnement 29 036,13 €, avec un résultat cumulé négatif
de - 35 087,88 €.
Sur la Tour Ouest: les investissements sur les terrains aménagés pour
160 086,37 €; en investissement, en recettes 873 578,36 €; en dépenses la
même chose avec une réalisation lambda de 324 47696 €, donc avec un
excédent au déficit de -1 775,74 €. Avec un résultat à la clôture en investissements
de — 16 862,11 € ; en fonctionnement de 127 702,76 €. Donc un total positif de
110 840,65 €.
Pour les Sardines : en section de fonctionnement, des dépenses 3 000 009,40 € sur
les terrains aménagés; avec des prévisions budgétaires en tenant compte des écritures de stocks de 7 164 739,18 €, avec des dépenses qui s'équilibrent et un
76 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrif 2016 excédent au déficit de 25 898 €. Avec un résultat à la clôture de - 584 713,90 € en
investissement ; et positif de 102 944,24 € en fonctionnement. Donc avec un résultat cumulé négatif de 481 779,66 €.
Sur le pôle industriel de la Poudrerie : sur le terrain aménagé des dépenses de
1019227,17 €; le bilan en fin d'exercice, vous avez le détail. Je reprends, en
prévisions budgétaires 5 209 751,84 € en recettes, donc équilibrées avec les
dépenses ; avec un résultat négatif de 668 998,09 €. Le résultat à la clôture de
l'exercice, en investissements — 627 224,44 € et en fonctionnement 585 765,07 €
donc un résultat cumulé négatif de 41 459,37 €.
Sur la zone de la Portes de la Dordogne : budget qui sera amené à être clôturé
puisqu'il n'y a plus de terrain à vendre, avec un montant à zéro. Avec un total cumulé
en recettes de 45 000 €, avec des titres émis pour 26 118,46 € et un résultat de
l'exercice de — 2 499,40 €. Donc en cumulé, en investissement — 17 459,15 €, en
fonctionnement — 10 000 €, et donc au total - 27 556,71 €.
Pour la zone de Cablanc : les investissements sur les terrains aménagés 40 000 €,
avec un montant sur les terrains qui sont déjà aménagés pour 1 165 684 € ; les
recettes pour 3 459 398 € avec une réalisation des mandats pour l'instant de
2 318 329,33 €, donc avec un excédent de 80 576,01 €. A la clôture, en
investissements — 586 387,03 € ; en fonctionnement 257 839,53 €, donc un résultat
négatif de — 328 547,50 € pour ce budget.
Sur la zone des Galinoux : en amortissement immobilier des apports de 29 299,59 €,
avec les subventions à venir de 90 000 €. Des recettes, prévisions budgétaires, de
487 000 €. Avec un excédent au déficit de 104 160,16 €, des restes à réaliser pour
80 000 €. A la clôture, en investissement 106 398,09; en fonctionnement
36 203,97 €, pour un montant cumulé de 142 602,06 €.
Pour la zone de Lanxade : les terrains peu aménagés pour 1 442 €, avec un emprunt
de 261 442 €; avec des prévisions de recettes de 1 129 527,20 € ; des dépenses
pour la même somme, avec des prévisions de travaux et évidemment un résultat de
l'exercice négatif de 136 282,62 €. En clôture, en investissement puisque aucun lot n'est vendu, de —- 137 925,02 € qui se retrouvent au total puisqu'on est à zéro en
fonctionnement.
Sur la zone de Saint Laurent des Vignes : de la même manière, rien en terrains
aménagés, donc les prévisions budgétaires pour 1 265 825 €, avec la même chose
en dépenses, avec un excédent au déficit négatif de 213 554,46 €. A la clôture, en
investissements 334 379,46 € négatif et en fonctionnement 120 825 € positif, ce qui donne un total négatif de — 213 554,46 €.
Le budget intervention économique, vous savez qu'on avait repris de l’ancienne CCDEL : en prévisions budgétaires 62 000 € ; en résultat 8 100 €. Donc négatif en
investissement de — 34 000 €; en fonctionnement excédentaire de 8 000 €. Une
balance négative de — 25 704 €.
Pour le Complexe du Roc : vous le savez, aujourd'hui on a un locataire et on verra à
l'avenir comment intégrer ce budget dans ie budget principal pour simplifier la lecture de ces amortissements. Les prévisions budgétaires pour 253 136,94 € avec un
excédent au déficit de 8 789,81 € ; en cumulé en investissement 100 367 € ; en
fonctionnement évidemment — 88 786,54 € pour un total de 11 580,66 €.
Pour terminer, les TUB: en recettes, prévisions budgétaires, 1 899 000 €,
réalisés1 175 365,06 €, avec des dépenses un peu inférieures de 892 831,92 +
258 996,54 ; avec un résultat de l'exercice de 282 533,14 € : avec un résultat négatif de — 258 996,54 €. Résultat à la clôture en investissement de 279 587,63; en
fonctionnement 204 157,32 € ; avec un résuitat cumulé de 483 744,95 €.
77
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Pour terminer, je croyais que j'avais fini excusez-moi, le SPANC : là vous le savez,
on court un peu après les objectifs puisqu'il y a des contrôles qui tardent un peu donc
on a un déficit de ce budget qui se reporte, avec des prévisions budgétaires de
307 422,25 €, des réalisations de 154 078,57 € et des mandats émis de
183 728,32 €, avec un résultat négatif de — 29 649,75 €. Ce qui nous donne en
investissements à la clôture 18 143,66 € et en fonctionnement - 46 440,86 € : avec
un total négatif de — 28 297,20 €.
M. le Président : Sur ce dossier, compte de gestion, y a-t-il des interventions ?
Mme Bouyssou : Je voudrais faire une intervention à propos des transports urbains.
L'étude du compte administratif du transport urbain met en évidence un résultat
d'exploitation excédentaire de 45 000 € en fonctionnement et de 237 000 € en
investissement en arrondissant. Un tel résultat démontre que notre souhait de la
mise en place de la gratuité du transport public est crédible, d'un point de vue
économique comme d'un point de vue social et environnemental, car les utilisateurs des transports urbains sont essentiellement des jeunes et des personnes âgées, souvent ceux qui ont les plus faibles moyens financiers. Et se déplacer est un droit
fondamental qui s'inscrit dans le cadre du développement durable que nous ne pouvons nier quelques mois après les engagements de la COP21. Pour rassurer
ceux qui voudraient nous opposer le coût de la gratuité, je rappellerai simplement
que la billetterie s'élève à 31 597 € pour 2015, donc même avec la gratuité nous
aurions dégagé 14 000 € d'excédent en recettes de fonctionnement. Monsieur le
Président, nous comptons sur vous pour que le bon sens l'emporte un jour sur cette
question.
M. le Président: Je pense que le débat reviendra, et puis très prochainement il y
aura la présentation, c'est-à-dire avant le mois de juin, lors d'un Conseil
Communautaire au mois de juin, la présentation du nouveau schéma des transports urbains de la Communauté d'Agglomération. Donc que ce soit transport urbain,
périurbain et puis les transports scolaires. À cette occasion, je suppose que nous en
reparlerons.
M. Bordenave : Comptes de gestion, comptes administratifs, moi j'ai regardé la ligne de la Taxe Ordures Ménagères, TOM, et en cherchant dans le CD j'ai regardé, j'ai
essayé de voir dans les annexes s’il y avait le détail de la répartition de la TOM et en
regardant le document pages 154 et 155, malheureusement il n’y a rien, c'est du
zéro partout. Alors, je voulais savoir s'il y avait une justification, s’il y avait une
précision, s’il y avait des choses qui manquaient. Je n'ai pas compris pourquoi on
n'avait pas le détail de la répartition de la TOM.
M. Bassi : Sur le détail, il y a le sujet numéro 6 qui va faire état justement du vote de
ces taxes, sur lequel on retrouve le détail des taux que nous sommes amenés à
voter ce soir, présentés, ainsi que les taux qui étaient auparavant existants en 2015
et 2014. Est-ce que je réponds à la question Christian ?
M. Bordenave : C'était le détail au moins des chiffres qui étaient donnés, c'est-à-dire savoir en dépenses et recettes comment on est. Si on est en budget excédentaire,
c'était plus à ce titre-là.
M. Bassi : Tu voulais répondre peut-être sur la partie finances ?
M. Delmares : C'est le logiciel qui n'a pas donné le détail, donc on pourra vous le
donner.
M. le Président : Bien, comptes de gestion.
Qui vote contre ? S'abstient ? Adoptés à la majorité.
78 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 DELIBERATION ET VOTE
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du Budget Principal (document consultable auprès du service «Finances» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
H est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget principal.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 16 abstentions.
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. de Bouniagues » (document consultable auprès du service «Finances» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. du Libraire » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. du Libraire ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Valiade » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. de Vallade ».
Les solides des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. des Sardines » (document consultable auprès du service «Finances» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du +1 avril 2016 PROPOSITION :
I est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.AE. des Sardines ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. La Tour Ouest» (document consultable auprès du service «Finances» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
H est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. La Tour Ouest ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. Pôle industriel de la Poudrerie» (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
I est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.AE. Pôle industriel de la Poudrerie ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. des Portes de la Dordogne » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise} sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. des Galinoux » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 PROPOSITION :
li est proposé à l’assembiée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade » (document consultable auprès du service «Finances» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
ll est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. de Lanxade ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. Saint Laurent des Vignes » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
I est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Z.A.E. Saint Laurent des Vignes ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Interventions Economiques » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
ll est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Interventions Economiques ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Service Public Assainissement Non Collectif » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
H est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Service Public Assainissement Non Collectif ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Complexe du Roc » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 PROPOSITION :
H est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Complexe du Roc ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » (document consultable auprès du service « Finances » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2015 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois ».
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 16 abstentions.
M. le Président : Nous passons au budget principal et budgets annexes, le compte administratif 2015, Monsieur Delmares.
M. le Président : !l faut que je sorte.
| Budget principal —- Compte administratif 2015 - Adoption
D 2016 - 16
[ Budgets annexes — Comptes administratifs 2015 - Adoption
D 2016 -— 17
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : De fait ces comptes sont identiques, donc je ne vais pas me répéter, je propose de voter.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget principal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015, par l'examen et le vote du compte administratif 2015 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget principal sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 417 210,63 € et la section d'investissement un résultat excédentaire de 1 500 877,10 €.
L'excédent de l'exercice 2015 s'établit donc à 1 918 087,73 €. Le compte administratif retrace le détait des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget principal.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 44 voix pour, 18 abstentions, 1 non-participation.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseit Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.AE de Bouniagues » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E de Bouniagues » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de 67,00 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 67,00 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de lexercice 2015 du budget annexe « Z.AÆE de Bouniagues » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « ZAE du Libraire» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE du Libraire » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de 884,00 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s’établit donc à 884,00 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E du Libraire » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe «ZAE de Vallade» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE de Vallade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
La section de fonctionnement présente un résultat nul et la section d'investissement fait apparaître un déficit de 116,00 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 116,00 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E de Vallade » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 les comptes du budget annexe « Z.AE des Sardines » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E des Sardines » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de 25 880,18 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 25 880,18 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E des Sardines » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « ZAE La Tour Ouest» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E La Tour Ouest » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de 1 775,74 €.
Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 1 775,74 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, H est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E La Tour Ouest » tel que présenté.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « ZAE Pôle Industriel de la Poudrerie » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « ZAE Pôle Industriel de la Poudrerie » sont conformes en dépenses comme en recettes à
ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 95 596,29 € et la section d'investissement un déficit de clôture de 764 584,38 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 668 988,09 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans lies conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE Pôle Industriel de la Poudrerie » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe «Z.AE de Cablanc» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE de Cablanc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 11 348,08 € et la section d'investissement un excédent de 69 227,93 €.
L'excédent de l'exercice 2015 s’établit donc à 80 576,01 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE de Cablanc » tel que présenté.
86
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.AEË des Portes de la Dordogne » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E des Portes de la Dordogne » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Hs se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de clôture de 2 499,40 €.
Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 2 499,40 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à Particle L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E des Portes de la Dordogne » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, EL 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe «ZAE des Galinoux» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE des Galinoux » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 102 770,24 €, et la
section d'investissement un excèdent de 1 389,92 €.
L'excédent de l'exercice 2015 s'établit donc à 104 160,16 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE des Galinoux » tel que présenté.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe «Z.AE de Lanxade» de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE
de Lanxade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés
par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section
d'investissement un déficit de 136 482,62 €.
Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 136 482,62 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.AE de Lanxade » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter
les comptes du budget annexe « Z.AÆE Saint Laurent des Vignes» de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « ZAE
Saint Laurent des Vignes » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux
enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excèdent de 120 825,00 € et la
section d'investissement un déficit de 334 379,46 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 213 554,46 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Z.A.E Saint Laurent des Vignes » tel que présenté.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Interventions Economiques » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Interventions Economiques » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 8 299,41 € et la section d'investissement un déficit de 202,57€.
L'excédent de l'exercice 2015 s'établit donc à 8 096,84 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Interventions Economiques » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Service Public Assainissement Non Collectif » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Service Public Assainissement Non Collectif» sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 35 863,96 € et la section d'investissement un excédent de 6 214,21 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 29 649,75 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Service Public Assainissement Non Collectif » tel que présenté.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Complexe du Roc» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Complexe du Roc» sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 26 025,70 € et la section d'investissement un excédent de 17 235,89 €.
Le déficit de l'exercice 2015 s'établit donc à 8 789,81 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Complexe du Roc » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12, L 1612-13 et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2015.
Les résultats du compte administratif de lexercice 2015 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Hs se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 45 055,32 € et la section d'investissement un excèdent de 237 477,82 €.
L'excédent de l'exercice 2015 s'établit donc à 282 533,14 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, it est proposé au conseil communautaire de se prononcer
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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 44 voix pour, 18 abstentions, 1 non-participation.
M. le Président: Monsieur Deimares va nous parler du résultat de fonctionnement 2015 et l'affectation définitive.
| Résultat de fonctionnement 2015 — Affectation définitive
D 2016 - 18
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Je crois que vous avez tous pu regarder le tableau qui vous est présenté. Je vais vous faire grâce de la relecture de ce tableau, avec les résultats qui vous ont déjà été évoqués. À moins que vous n'ayez des questions mais je crois que c'est assez synthétique et clair.
M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté. Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux dispositions des instructions comptables M 14 (budget principal et budgets annexes) et M 49 (budget annexe assainissement non collectif), les résultats sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
1 - Budget principal
Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice 2018 : 417 210.63 € Résultat antérieur reporté : 2 350 927.15 €
Intégration ICNE 0.00 €
Résultat à affecter :
Résultat de l'investissement Excédent d'investissement 2015 : 1 500 877.10 € Solde des restes à réaliser 2018 : - 325 211.10€
Résultat d'investissement reporté : - 894 226.27 €
Excédent de la section :
Conformément à l'instruction M 14, le résultat de la section de fonctionnement doit être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le solde éventuel pouvant être conservé en fonctionnement.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 La section d'investissement présentant un solde excédentaire, il est proposé de
reprendre l'intégralité du résultat de la section de fonctionnement 2015, de 2 768 137,78 €, en section de fonctionnement au compte 002 (recettes).
Le conseil communautaire ayant délibéré en 2015 pour clôturer le budget annexe « Interventions Economiques » au 31 décembre 2015 afin de l'intégrer au budget
principal, il convient donc de reprendre les résultats cumulés de ce budget sur le budget principal, soit 8 299,41 € à reporter en section de fonctionnement, et - 34 004,19 € à reprendre en section d'investissement.
2- Budgets annexes Zones d'Activités Economiques (Z.AE.)
e _Z.A.E de Bouniaqgues :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul et la section d'investissement présente un déficit de 67,00 €.
Soit un résultat cumulé de 10 480,26 € à reporter en section de fonctionnement, et - 71 234,46 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E du Libraire :
Le résultat de l'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul en
section de fonctionnement et un résultat déficitaire de - 884,00 € en section
d'investissement.
Soit un résultat cumulé de 11 548,96 € à reporter en section de fonctionnement, et
- 39 041,57 € à reprendre en section d'investissement.
+ ZAE de Vallade :
Le résultat de l'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul en
section de fonctionnement et un résultat déficitaire de - 116,00 € en section d'investissement.
Soit un résultat cumulé de 29 036,13 € à reporter en section de fonctionnement, et - 64 124,01 € à reprendre en section d'investissement.
° Z.A.E des Sardines :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul pour la section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de - 25 880,18 €
Soit un résultat cumulé de 102 944,24 € à reporter en section de fonctionnement, et - 584 713,90 € à reprendre en section d'investissement.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 e Z.A.E de la Tour Ouest :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe est nul et la section d'investissement présente un résultat déficitaire pour - 1 775,74 €
Soit un résultat cumulé de 127 702,76 € à reporter en section de fonctionnement, et - 16 862,11 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E du Pôle Industriel de la Poudrerie :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe est excédentaire de 95 596,29 € et la section d'investissement fait apparaître un résuitat déficitaire de - 764 584,38 €
Soit un résultat cumulé de 585 765,07 € à reporter en section de fonctionnement et - 627 224,44 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E de Cablanc :
L'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 11 348,08 € et la section d'investissement présente un excédent de clôture de 69 227,93 €
Soit un résultat cumulé de 257 839,53 € à reporter en section de fonctionnement, et - 586 387,03 € à reprendre en section d'investissement sur 2016.
+ Z.A.E Lotissement des Portes de la Dordogne :
L'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de - 2 499,40 €.
Soit un résultat cumulé de - 9 997,56 € à reporter en section de fonctionnement, et - 17 559,15 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.AE de Saint Laurent des Vignes :
L'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 120 825,00 € et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de - 334 379,46 €.
Soit un résultat cumulé de 120 825,00 € à reporter en section de fonctionnement, et - 334 379,46 € à reprendre en section d'investissement en 2016.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 e Z.A.E des Galinoux :
L'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 102 770,24 € et la section d'investissement présente un excédent de 1 389,92 €.
Soit un résultat cumulé de 36 203,97 € à reporter en section de fonctionnement, et 106 398,09 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E de Lanxade :
L'exercice 2015 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de - 136 482,62 €.
Soit un résultat cumulé de 0.00 € à reporter en section de fonctionnement, et de -137 925,02 € à reprendre en section d'investissement.
+ Interventions Economiques :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe est excédentaire de 8 299,41 € et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de — 202,57 €.
Ce budget ayant été clôturé en 2015, les résultats devront être intégrés et agrégés à ceux du budget principal.
Soit un résultat cumulé à reporter en section de fonctionnement de + 8 299,41 € et de - 34 004,19 € en section d'investissement du budget principal.
3-— Budget _annexe Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le compte administratif 2015 fait apparaître un résultat de clôture en fonctionnement de - 35 863,96 €, et la section d'investissement présente un excédent de 6 214,21 €.
Soit un résultat cumulé de - 46 440,86 € à reporter en section de fonctionnement, et un excédent d'investissement à reporter de 18 143,66 €.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2016.
4- Budget annexe Complexe du Roc
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe est déficitaire de - 26 025,70 € et la section d'investissement présente un excédent de 17 235,89 €.
Soit un résultat cumulé de - 88 786,54 € à reporter en section de fonctionnement, et 100 367,20 € à reprendre en section d'investissement.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2016.
5- Budget annexe Transports Urbains
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de ce budget annexe est excédentaire de 45 055,32 € et la section d'investissement présente un excédent de 237 477,82 €.
Soit un résultat cumulé de 204 157,32 € à reporter en section de fonctionnement, et 279 587,63 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2016.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur les propositions d'affectation des résultats de l'exercice 2015 des différents budgets de la communauté tels que ci-dessus détaillés.
DECISION :
Pour le Budget Principai : adopté par 63 voix pour.
Pour les budgets annexes : adopté par 63 voix pour.
M. le Président: Création d’un budget annexe. I! s’agit de la construction et de l'exploitation du nouveau parc aqualudique et l’assujettissement à la TVA, Monsieur Delmares.
Création d’un budget annexe pour ia construction et l'exploitation du nouveau parc aqualudique et assujettissement à la TVA
D 2016 — 19
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Simplement il s'agit d’acter le principe dans la continuité de ce qui a été accepté précédemment, donc de créer un budget annexe pour retracer toutes les opérations qui vont s’ensuivre concernant la réalisation de ce parc aqualudique et d'être assujetti à la TVA, tout simplement.
M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? C'est un peu timide ! Il faut suivre, là je vous rappelle, on est sur la création d'un budget annexe concernant le parc aqualudique. On est d'accord ? Adopté à l'unanimité, merci.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 DELIBERATION ET VOTE
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a engagé une réflexion portant sur la création d'un parc aqualudique communautaire qui viendrait en remplacement de l'unique piscine couverte communautaire du territoire, construite en 1972, située à Bergerac sur la plaine sportive de Picquecailloux.
Cette piscine se compose actuellement :
- d’un bassin sportif : 25m * 15m d’une profondeur de 1.80m à 4.20m ;
- d'un bassin d'apprentissage/activité: surface totale 15m x15m (225n°)
comprenant 5 marches de 1,50m. Profondeur 1.30m et 0,65m.
Par délibération n° 2015-175 en date du 14 décembre 2015, le Conseil Communautaire a arrêté un site ainsi qu'un plan de financement prévisionnel. Le Conseil Communautaire a également indiqué la procédure qui semble la plus adéquate pour la construction du parc aqualudique : maîtrise d'ouvrage publique en conception/réalisation. Le mode de gestion reste à définir.
Afin de poursuivre cette démarche, et pour permettre le lancement de l'opération d'acquisition d’un terrain, mais aussi, la réalisation des premières études, il est proposé au Conseil Communautaire :
-_ de créer un nouveau budget annexe appelé « Parc Aqualudique ».
- de l'assujettir à la T.V.A.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la création de ce budget annexe dans les conditions prévues ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président : Georges Bassi va nous parler de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, le vote des taux pour 2016.
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères — Vote des taux pour 2016 par zones
D 2016 -— 20
RAPPORTEUR : Georges BASSI
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bassi: Il s’agit d'entériner les taux pour l’année 2016. La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a instauré cette Taxe d'enlèvement d’Ordures Ménagères et créé des zones de perception de cette taxe sur le territoire de la CAB.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 IE appartient à ce Conseil Communautaire d'en fixer les taux par zone en fonction du produit attendu qui sera nécessaire pour couvrir toutes les dépenses de collecte et de traitement de ces déchets, des déchets ménagers et assimilés. Vous avez le tableau qui fait état des différentes zones, il y en a 8, sur lequel on a sur la deuxième colonne le coût du service, les bases 2016 de TOM avec les taux proposés pour 2016 de façon à arriver au produit attendu sur chacune de ces zones.
Il nous est demandé de fixer ces taux par zone avec les évolutions que vous pouvez
observer: sur la zone 1 le taux de 9,69%; sur la zone 2 le taux de 10,15%; sur la
zone 3 le taux de 11,86%; la zone 4 le taux de 11,60%:; la zone 5 le taux de 14,12%; zone 6 le taux de 9,16%; zone 7 le taux de 8,02% et zone 8 le taux de 7,10%. M. Léturgie : Sur ces taux, je voudrais faire 3 remarques. La première, je trouve que c'est un taux d'augmentation extrêmement important, il se répète d'année en année, l’année dernière c'était à peu près pareil, des augmentations entre 7 et 14 %. Si, j'ai la délibération de 2015.
M. Bassi: Non, Marc, sur l'année dernière c'est l'année où justement on les a baissés. On les à baissés donc il n’y a pas cette augmentation.
M. Léturgie : Taux 2014, je note que pour certains il était baissé effectivement mais pour d'autres il était augmenté. Néanmoins, cette année c’est entre 7 et 14 % selon les zones et c'est important car ça représente une augmentation d'environ 8 % par rapport à 2015 du coût du service; on passe de 5 794 800 à 6 114 100, soit 319 300 € de plus. C'est important parce que cela signifie qu’il y a une présentation des taux qui ne permet pas de quantifier les efforts qui peuvent être faits par les communes. C'est important aussi car cela signifie qu'il y a une forte augmentation des déchets à ramasser à ce que j'en crois, au lendemain de la COP21, comme disait notre collègue tout à l’heure, je pense que la CAB ne mène pas une politique de sensibilisation de nos compatriotes à l'intérêt qu'il y aurait à contrôler ou à réduire ses déchets.
La deuxième remarque, c'est que pour qu'on puisse visualiser véritablement ce budget et ce coût de service, je crois qu'il serait heureux de faire un budget annexe. Ça permettrait de mettre en perspective toutes les recettes et toutes les dépenses réelles et ça permettrait une véritable transparence quant au fonctionnement du service d'enlèvement des ordures ménagères et de voir quelles sont d'une part les communes qui font le plus d'efforts et si d'aventure le service est parfois déficitaire ou quelquefois bénéficiaire, ce qu’on ne peut pas voir dans cette présentation-là. Et enfin, la troisième remarque, ce sera plutôt une suggestion, je propose que la CAB se penche sur une politique zéro déchet, ce qui aurait pour effet non pas de faire joli et d’être dans l'esprit de la COP mais ce qui aurait pour véritable effet de permettre à nos concitoyens de faire des économies quant à leur budget de consommation vie quotidienne, c'est-à-dire dans leurs dépenses et quant à la TOM, c’est-à-dire la taxe, l'impôt qui est prélevé à travers la Taxe d'Ordures Ménagères.
M. Bassi : Premier point sur l'évolution des taux, effectivement la rectification elle est
à porter sur l’année 2015 puisque tableau à l'appui, Marc, tu as l'évolution entre 2014 et 2015 et effectivement l'intégralité des zones a baissé sur le vote de ces taux entre l'année 2014 et l'année 2015. Ensuite, en ce qui concerne l'évolution qu'il peut y avoir sur les tonnages, le service rendu se décompose entre la collecte et le traitement des déchets, les tonnages et les évolutions qu'il peut y avoir c'est une réflexion qui est en cours notamment mais pour l'obtenir et pour avoir réellement un impact au niveau de l’usager, il va falloir l’intéresser très certainement à ce qu'il y ait une évolution du tri autre que celui qui existe aujourd’hui, qui est le tri que l'on fait chacun dans nos foyers mais sur lequel on observe d'année en année qu'il n’y a plus
97
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 d'évolution pratiquement de ce tri de façon positive, notamment par le biais des sacs jaunes. fi y a des pistes qui sont envisagées, envisageables, ces pistes-là feront l'objet de discussions et on aura l'occasion notamment d'en débattre. Première piste, peut évoluer en ce qu'on appelle la taxe incitative, qui permet à la levée sur chaque usager de pouvoir récupérer soit par le poids soit par la levée, plus simple, une évaluation réellement des tonnages de déchets traités par usager. Ça, ce sont des pistes que l’on souhaite mettre en place, que l'on souhaite au moins discuter. Il y a aussi le service, la collecte des ordures ménagères qui aujourd’hui verra le terme de son marché, de sa prestation de service avec Suez, fin d'année 2017 ; l'évolution aussi qu'il pourra y avoir sur la prochaine collecte fera l'objet de cette réflexion. M. Léturgie : Pour avoir une transparence sur la dépense et le fonctionnement, ce qu'on n'a pas là. Ce qu'on voit c'est qu'effectivement il y a une augmentation ou une baisse, mais à quoi correspond-elle, on ne sait pas. Est-ce que c'est une augmentation du coût du service parce que le gasoil a augmenté, parce que les salaires ont augmenté, ce qui n’est pas le cas cette année d’ailleurs, entre nous, ce sont plutôt les déchets qui ont augmenté. Et ça permet aussi à chaque commune de voir comment elle est impactée en fonction des efforts qu'elle fait et ça ce serait intéressant. C'est un moyen, je crois que ce qu’il y a dans le portefeuille c'est un moyen important de sensibiliser nos concitoyens.
M. Bassi : Les relevés de tonnages par commune on les a mais la variation qu'il va y avoir chaque année elle est faible. On n'a pas réellement d'impact à l'heure actuelle par rapport au service tel qu’il est rendu en ce qui concerne la collecte, l’évolution est simplement, elle, plus précise, apparaît plus importante au niveau du traitement et c'est le traitement notamment chaque année qui définit le service rendu et le produit attendu.
M. le Président: Marc, c'est une réflexion qui est en cours, avec notamment une réflexion qui est menée au niveau de ce budget sur Passujettissement à la TVA, avec le SMD3 on est en train de travailler cette question.
M. Léturgie : La FCTVA est aussi un des éléments du budget annexe. M. le Président : Bien évidemment.
M. Léturgie : Je terminerai juste en disant que, pour notre part, on s’abstiendra sur cette augmentation.
M. le Président : Alors, taxe d'enlèvement, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibérations en date du 14 janvier 2013, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a successivement instauré la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et créé les zones de perception de cette taxe sur son territoire. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer le taux de T.E.O.M. par zone en fonction du produit attendu nécessaire pour couvrir les dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Ces dépenses sont évaluées globalement à 6 114 100 € en 2016 ventilées comme suit :
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 1 682 400 7 046 218 9.69 682 779 9.35 9.41
2 3 657 000 36 050 552 10.15 3 659 131 9.80 9.81
3 160 400 1 353 352 11.86 160 508 11.45 11.50
4 759 500 6 586 567 11.60 764 042 11.20 11.57
5 145 000 1 028 644 14.12 145 245 13.97 14.00
6 509 700 5 568 028 9.16 510 031 8.84 9.16
7 110 500 1378 512 8.02 110 557 7.74 7.98
8 89 600 1 262 453 7.10 89 634 6.86 6.97
TOTAL 6 114 100 60 274 326 6 121 927
La répartition des communes par zone est la suivante :
Bouniagues
Colombier
Queyssac
Saint-Nexans
Ginestet
Lamonzie Saint Martin
Lembras
Monbazillac
Saint Laurent des Vignes
ND Bergerac
Gardonne
Cours-de-Pile
Creysse
Lamonzie-Montastruc
Mouleydier
St-Germain-et-Mons
St-Sauveur
Bosset
Fraisse
Lunas
Monfaucon
St-Georges-de-Blancaneix
St-Géry
La Force
Prigonrieux
Le Fleix
St-Pierre-d'Eyraud
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016
99 PROPOSITION :
Au regard de ces éléments, les membres du Conseil! Communautaire sont invités à fixer les taux de TEOM par zone pour l'année 2016 comme suit :
zone 1: 9.69 %
zone 2 : 10.15 %
zone 3: 11.86 %
zone 4 : 11.60 %
zone 5: 14.12%
zone 6 : 9.16 %
zone 7 : 8.02 %
zone 8 : 710%
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 16 abstentions.
M. le Président: Nous poursuivons, toujours Monsieur Bassi, sur le transfert des compétences à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, il s’agit d'approuver le procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers entre certaines communes et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Transferts de compétences à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise — Approbation du procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers entre certaines communes et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
D 2016 - 21
RAPPORTEUR : Georges BASSI
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bassi : Là, il s'agit de l'évaluation du transfert des biens immobiliser et mobiliers
faits à la CAB et l'évaluation de cet actif patrimonial pour l'entretien de ces biens immobiliers et mobiliers qui ont été transférés.
Considérant que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire des biens meubles ou immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ; considérant le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées adoptées dans le cadre de ces nouveaux transferts de compétences ; considérant qu'à la suite des délibérations du Conseil Communautaire prises depuis 2013 et visant à modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et à définir l'intérêt communautaire de certaines compétences, en application de l’article et des différents articles, on ne va pas tous les citer, mais suivant le Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable au transfert de biens et équipements dans le cadre de lintercommunalité, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est substitué de plein droit à la date du transfert des compétences à la collectivité et au groupement antérieur compétent. L'article 13 21-2
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 dispose ainsi que lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire, elle possède tous pouvoirs de gestion, elle assure le renouvellement des biens mobiliers ; elle peut autoriser l'occupation des biens remis : elle en perçoit les fruits et produits; elle agit en justice en lieu et place du propriétaire; et la collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses contractants. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découiant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d’autorisations de toutes natures sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. Précise aussi ainsi que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition. En cas de désaffection totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties en application des différents articles, ce procès-verbal précise la circonstance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci le cas échéant. Le projet de procès-verbal de mise à disposition de ces biens a été étabii par les services de la Communauté d'Agglomération, la synthèse est jointe sur le CDRom de cette présente délibération, les biens immobiliers et l'inventaire des biens mobiliers qui seront mis à disposition de la CAB dans le cadre de ces transferts de compétences seront également joints en annexe du projet de procès-verbal.
Îl nous est demandé d'approuver le procès-verbal de mise à disposition de ces biens immobiliers et mobiliers par l'ensemble des communes concernées au titre des différentes compétences transférées à la Communauté d'Agglomération. Un point pour simplifier mais pour synthétiser, il s’agit de l'évaluation de l'actif patrimonial suite aux différents transferts des collectivités vers la CAB. M. Garrigue : Je rappelle que cette délibération, il y aura une délibération correspondante dans chacune des collectivités puisque ça doit procéder d’un commun accord entre la CAB et les autres collectivités qui composent la CAB. Je voudrais dire qu’en ce qui concerne la ville de Bergerac, il y à encore un certain nombre de points sur ces sujets qui ne sont pas encore parfaitement éclaircis et que dans ces conditions, nous nous abstiendrons. Nous ne mettons pas en cause mais il y à un certain nombre d'éléments sur lesquels on a encore besoin de clarifications, donc pour le moment nous nous abstiendrons et puis quand on sera complètement d'accord nous le voterons en Conseil Municipal à Bergerac.
M. le Président : D'autres interventions ? Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 DELIBERATION ET VOTE
Considérant les arrêtés préfectoraux portant modification statutaire et approuvant les extensions de compétences successives exercées par la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise,
Considérant que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire des biens
meubles ou immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette
compétence,
Considérant le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées adopté dans le cadre de ces nouveaux transferts de compétences,
Considérant qu'à la suite des délibérations du Conseil Communautaire prises depuis 2013 visant à modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et à définir l'intérêt communautaire de certaines compétences,
En application de l'article L. 5211-17 renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la mise à disposition
constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et
équipements dans le cadre de l'intercommunalité. L'établissement public de
coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des
compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.
L'article L.1321-2 du C.G.C.T. dispose ainsi que « lorsque la collectivité
antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition
assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser
l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous
travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de
constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la
collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur fout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation ».
L'article L.1321-2 du C.G.C.T. précise ainsi que la remise des biens a lieu à titre
gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition.
102 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. En application de l'article L. 1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci le cas échéant.
Le projet de procès-verbal de mise à disposition de ces biens a été établi par les services de la communauté d'agglomération.
Les biens immobiliers et l'inventaire des biens mobiliers qui seront mis à disposition
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans le cadre de ces transferts de compétences seront également joints en annexe du projet de procès-verbal.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à :
- approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et
mobiliers par l'ensemble des communes concernées au titre des différentes compétences transférées à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
- autoriser le Président à signer ce procès-verbal et les conventions
correspondantes.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 16 abstentions.
M. le Président : Nous passons à l'attribution de subventions aux associations. Avant de procéder au vote, je rappelle que tout conseiller communautaire qui siège dans les associations désignées dans le cadre des subventions ne doit pas participer
au vote.
Vous avez la liste des associations qui vont être aidées. Chacun va s'y retrouver ou ne s’y retrouvera pas ! Mais je demande à ce que vous y fassiez attention. Monsieur Prioleaud.
M. Prioleaud : C'est quand même incroyable, Monsieur le Président, de voter des subventions sur un budget qui n'existe pas aujourd’hui! C'est tout Monsieur le Président.
M. le Président: De toutes façons, on avait fait tous les arbitrages nécessaires concernant ce dossier. À partir de là, on avait estimé qu'il y a des assos qui en ont absolument besoin, donc on propose sur ces bases,
M. Benfeddout : On peut faire des avances en attendant le vote du budget, parce
que je sais que vous allez travailler pendant 15 jours pour le budget du 25 avril, mais si ça se trouve vous aliez aussi baisser des subventions. Alors, je ne sais pas quelies pistes, si vous les connaissez déjà les pistes pour le budget du 25 mais je sais quelles subventions normalement font partie intégrante du budget et des dépenses de fonctionnement. On peut voter le 25.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du +1 avrit 2016 M. le Président : Ça ne me pose aucun problème de retirer ce dossier, de toutes façons vous verrez au bout du compte c’est formel.
M. Prioleaud : On n'est pas obligés de l'enlever mais on peut juste rajouter dans la délibération que ce sont des avances et puis ensuite on prend une délibération sur le total des subventions qui auront été votées.
M. Benfeddoul : Pour les associations qui attendent effectivement, il y en a peut- être,
M. le Président : Comme vous voulez, moi ça ne me pose aucun problème. M. Benfeddoul : Ça serait plus logique.
M. le Président: On retire. Moi je préfère qu'on retire définitivement cette délibération, on la représentera au moment du vote du budget, c'est-à-dire le 25. Dossier suivant: dissolution du syndicat de développement économique de l’ouest Bergeracois, arrêté des comptes, Monsieur Zaccaron.
Dissolution du Syndicat de développement économique de l’ouest Bergeracois (SD-24) — Arrêté des comptes
D 2016 — 22
RAPPORTEUR : Armand ZACCARON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zaccaron: On va en finir définitivement avec ce serpent de mer et en l'occurrence là on ne va pas le retirer puisqu'il s'agit d'encaisser, je vais très vite pour ceux qui veulent les détails ils les liront, il s'agit d'encaisser 1 829,85 € que doit nous verser le Syndicat Mixte de Développement ouest Bergeracois. Et de donner tous pouvoirs au Président de signer les pièces nécessaires au règlement définitif de ce dossier.
M. le Président: C’est la dernière sur ce dossier ? Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Par arrêté préfectoral n° 2015-30-SPB en date du 24 décembre 2015, Madame la Sous-Préfète de Bergerac a mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de Développement Ouest Bergeracois (SD 24).
Par délibération n° 2014-168 en date du 15 décembre 2014, le conseil communautaire a approuvé la dissolution de ce syndicat et autorisé le versement d'une somme de 27 903,29 € (sous réserve des subventions restant à percevoir) pour clôturer le budget de ce syndicat.
Le total à financer pour solder l'activité du syndicat était à l'époque estimé à 68 281,89 € répartis comme suit :
+ 38 372,38 € pour la Communauté de Communes Montaigne Montravel et
Gurson ;
+ 2 006,22 € pour la commune de Saint Michel de Montaigne ;
e 2790329 € pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
correspondant au solde des opérations suivantes :
104
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 o Parcours d'interprétation : 10 177,40 €.
o Chemins de randonnée : 8 219,66 €
o Ligne de trésorerie : 9 506,23 €
Après perception des subventions et rajustement des opérations, il restait un solde de 51 584,38 €.
Un acompte de 20 000 € avait donc été versé au SD 24 le 7 avril 2015.
Après répartition des opérations réalisées entre les collectivités concernées, selon les modalités convenues, soit :
+ _ Pour le parcours d'interprétation en fonction du montant de la dépense pour le
territoire concerné.
e Pour les chemins de randonnée, selon le nombre de kilomètre sur le territoire
concerné.
+ _ Pour la ligne de trésorerie et divers, selon la population.
I! reste à définir les modalités de prise en charge des éléments suivants : e Le FCTVA de l'année 2014 correspondant à un montant de travaux de
83 630,60 € et un taux de remboursement de 15,761 % soit un montant de 13 181 € à percevoir en 2016.
+ Le remboursement du solde de l'emprunt n°8526681 auprès de la Caisse d'Epargne et des frais de remboursement anticipé pour un montant de
13 180,19 €.
Par délibération en date du 4 décembre 2015, le Conseil Syndicai du SD 24 a validé le transfert du solde de FCTVA à percevoir en 2016 et de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne à la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson qui procèdera au remboursement à la réception des fonds.
Concernant l'actif, la répartition des travaux effectués et les panneaux installés, la délibération acte également leur retour aux communes concernées selon les annexes jointes, ainsi que la reprise du mobilier d'une valeur résiduelle de 743,60 € par la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson.
L'arrêté des comptes au 22 janvier 2016 fait apparaître un solde de 1 829,85 € en faveur de la C.A.B. et à reverser par le syndicat.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-_ approuver les propositions faites ci-dessus validées par le Conseil Syndical du
SD 24 ;
- accepter le remboursement de 1829,85 € par le Syndicat Mixte de
Développement Ouest Bergeracois (SD 24) ;
- autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de ce dossier.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président : Monsieur Portolan, frais de mission et de déplacement des élus.
[ Frais de mission et de déplacement des élus communautaires
D 2016 - 23
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : li s'agit ici d’une délibération dont on commence à être familiers tous les ans. Les frais de séjour et de transport des élus communautaires peuvent donner lieu à un remboursement lors de l'exécution d'un mandat spécial selon les articles L 21-23-18 etc. du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce mandat spécial définit comme une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communautaires par un ou plusieurs élus de l'organe délibération avec l'autorisation de celui-ci, exclues les activités courantes de l'élu, et entraîne des déplacements inhabituels et indispensables. il est admis que l'autorisation du Conseil Communautaire puisse être postérieure en cas d’un déplacement urgent.
Vous avez la liste des déplacements que nous vous proposons, qui concernent essentiellement les groupes de travail et les réunions de la DCF ; ensuite les rendez- vous au ministère de la Ville; le parc aqualudique; le congrès des maires et la convention nationale de l’intercommunalité.
M. le Président : Sur ce dossier, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Les frais de séjour et de transport des élus communautaires peuvent donner lieu à un remboursement lors de l'exécution d’un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123- 22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce mandat spécial, défini comme une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communautaires, par un ou plusieurs élus de l'organe délibérant, avec l'autorisation de celui-ci, exclut les activités courantes de l’élu et entraîne des déplacements inhabituels et indispensables. Il est admis que lautorisation du conseil communautaire puisse être postérieure en cas d’un déplacement urgent.
il est proposé de confier des mandats spéciaux à certains membres du conseil
communautaire pour les missions suivantes :
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Nom de l'élu Objet du mandat Lieu Date Conseil d'Orientation ADCF 21 Janvier 2016 Dominique Cérémonie des vœux Paris
ROUSSEAU 21 Avril 2016 Conseils d'Orientation ADCF 22 Novembre 2016
Dominique Commissions ADCF Paris NOTE ROUSSEAU Thématiques finances et fiscalité 6 Octobre 2016
Dominique Commissions ADCF 10 Mai 2016 ROUSSEAU Thématiques Institutions et Paris 20 Septembre 2016 pouvoirs locaux 6 Décembre 2016
Dominique Université d'été des instances
ROUSSEAU | Nationales de l'ADCF Orléans | 29 & 80 Juin 2016
RDV Ministère de la Ville de la
Jeunesse et des Sports (Dossier Paris 12/02/2016
financement Parc Aqualudique)
Dominique RDV Ministère de la Ville de la |
Jeunesse et des Sports (Dossier Paris 12/02/2016
Jean-François
JEANTE
ROUSSEAU financement Parc Aqualudique)
_ Visite d'un parc aqualudique et
OS AU rencontre avec le Président de la Lille 1 & 2 Mars 2016 Fédération Française de Natation
Dominique Congrès des Maires et Présidents Paris 30, 31 Mai, 1°, 2 Juin ROUSSEAU d'intercommunalités 2016 Dominique
ROUSSEAU Convention Nationale de 12, 13 & 14 Jean-Claude l'intercommunalité Strasbourg Octobre 2016 PORTOLAN
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le remboursement des frais de mission des élus conformément aux règies détaillées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président: Emploi permettant de bénéficier d'un logement de fonction, Monsieur Portolan.
Emploi permettant de bénéficier d’un logement de fonction
D 2016 - 24
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan: À compter du 1% mai un agent communautaire occupant l'emploi d’adjoint technique territorial deuxième classe occupera à titre précaire le logement
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avri 2016 de fonction de type T4 comprenant salon séjour, 3 chambres, cuisine, cellier, salle de bain et wc, d'une surface totale d'environ 130 m* situé dans l'enceinte de l'accueil de loisirs de Toutifaut. Cette attribution est consentie moyennant une redevance mensuelle dont le montant s'élève à 250 €, soit 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. Toutes les charges courantes liées au logement de fonction, eau, électricité, gaz, chauffage, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, seront acquittées par le preneur. En contrepartie de l'attribution du logement, le preneur est tenu d'effectuer les tâches suivantes en dehors de ses activités professionnelles et de son temps de travail : fermeture chaque soir du portail principal du centre ; maintien du portail fermé chaque week-end ; assurer un contrôle visuel global du site en dehors des heures d'ouverture du centre et de l’activité cirque, le mardi de 16h45 à 19h ; être en capacité d'évaluer rapidement le niveau des besoins lors d’intempéries ou pannes diverses hors ouverture du centre; et déclencher des alarmes hors ouverture du centre, localiser la zone 1-2 ou 3 ; vérifier sans prendre de risques puis ouvrir le bureau pour répondre au téléphone ou rentrer en contact avec AST pour faire le rapport si besoin évident de prévenir les secours. Cette convention d'occupation précaire d'un logement de fonction cesse de plein droit si les conditions qui l'ont motivée viennent à changer notamment en cas d’aliénation ou de désaffectation de l'immeuble occupé si l'intéressé ne jouit pas des locaux en bon père de famille ou lorsqu’ it cessera d'occuper son emploi actuel. M. le Président : Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté. Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat, applicables aux agents des collectivités territoriales selon le principe de parité avec la fonction publique d'Etat. Un logement de fonction peut être accordé :
- pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir
normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ;
- lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité
absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La
redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative
réelle des locaux occupés.
Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l'agent. Le bénéficiaire du logement devra s'acquitter des réparations et charges locatives, ainsi que des impôts et taxes liés à l'occupation des locaux. ll devra souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
ll est proposé de fixer comme suit l'emploi permettant de bénéficier d'un logement de fonction de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
- Concession de logement pour nécessité absolue de service : Néant
- Convention d'occupation précaire avec astreinte :
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Etablissement
Emploi et adresse du Type et surface
logement
Accueil de Loisirs de T4
Service d’astreinte Toutifaut 130 m
24100 Bergerac
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'emploi permettant de bénéficier d’un logement de fonction de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et à autoriser le Président à accomplir toutes les formalités administratives.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président: Convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la commune de Saint Sauveur et lAssociation « Restaurant d'enfants », Pascal Delteil.
Convention de partenariat entre la (Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la commune de Saint Sauveur et l'Association « Restaurant d’enfants »
D 2016 — 25
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil: La commune de Saint Sauveur de Bergerac a confié à l'association « Restaurant d'enfants » de Saint Sauveur la confection et la fourniture des repas pour les enfants fréquentant l'école. La commune de Saint Sauveur met à la disposition de l'association les moyens humains et logistiques pour cette mission. L'association est missionnée par la CAB pour la confection et la fourniture des repas en faveur de l’accueil de loisirs intercommunal situé à Saint Sauveur pendant les vacances scolaires. La convention a pour objet d'en préciser les modalités de fonctionnement, vous l'avez en annexe; le prix des repas est déterminé par l'association en assemblée générale qui devra en informer au préalable le président de la CAB pour avis. La CAB versera une participation financière pour lès salaires du personnel municipal intervenant pour l'association ainsi que pour les fluides au prorata du nombre de jours d'ouverture. Cette convention est conclue pour l’année 2016 et sera reconduire de façon tacite jusqu'au déménagement de l'accueil de loisirs.
Les membres du Conseil sont invités à approuver les modalités de la présente convention et à autoriser le Président à signer cette convention.
M. le Président: Interventions ? Qui vote contre ? S'abstient? Adopté. Je vous remercie.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 DELIBERATION ET VOTE
La commune de Saint-Sauveur-de-Bergerac a confié à l'association « Restaurant d'Enfants de Saint-Sauveur-de-Bergerac », la confection et la fourniture de repas pour les enfants fréquentant son école.
La commune de Saint-Sauveur met à la disposition de lassociation les moyens humains et logistiques pour cette mission.
L'association est missionnée par la CAB pour la confection et la fourniture des repas en faveur de l'accueil de loisirs intercommunal situé à Saint-Sauveur pendant les vacances scolaires.
La convention a pour objet d'en préciser les modalités de fonctionnement. Le prix des repas est déterminé par l'assemblée générale de l'association, qui devra en informer, au préalable, le Président de la CAB pour avis.
La CAB versera une participation financière pour les salaires du personnel municipal intervenant pour l'association ainsi que pour les fluides, au prorata du nombre de jours d'ouverture.
Cette convention est conclue pour l’année 2016 et sera reconduite de façon tacite jusqu'au déménagement de l'accueil de loisirs.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les modalités de la présente convention et à autoriser le Président à signer la convention.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : Contrat de Ville, appel à projet 2016, attribution et sollicitations des subventions, la spécialiste de la politique de la Ville, Madame Trapy.
Contrat de Ville — Appel à projets 2016 — Attribution et soilicitations de subventions
D 2016 — 26
RAPPORTEUR : Nathalie TRAPY
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Trapy: La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine promulguée le 25 février 2014 répond à une volonté de simplification et de renforcement des moyens à destination des quartiers prioritaire. Je vais vous épargner la lecture de ces trois lignes, pour aller directement au cœur du sujet. Juste pour rappeler que le contrat de Ville de l’Agglomération Bergeracoise a été le premier contrat signé en Aquitaine le 26 juin 2015. Conformément au point 2 de celui-ci, un
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 appel à projets lancé annuellement durant la durée du contrat pour l'utilisation des enveloppes spécifiques politique de la Ville, de l'Etat, de l'EPCI, des collectivités territoriales et des autres financeurs. Ainsi, un appel à projets a été lancé par le comité de pilotage et contrat de Ville en fin d'année 2015. A la suite de plusieurs réunions de concertation, une répartition des crédits spécifiques politique de la Ville a été promulguée le 2 mars 2016 par le comité des partenaires, instance souveraine en la matière. A la suite de cette réunion du comité des partenaires, la CAB propose de subventionner 19 projets relevant de la politique de la Ville, et de conduire au travers de ses propres services 5 opérations en faveur des quartiers prioritaires. Je vais peut-être en faire lecture, si vous le souhaitez, sauf si vous voulez m'en épargner ? Oui, on m'épargne ! Donc vous avez un tableau avec les propositions de participations qui sont faites sur les différentes actions qui ont été soumises dans le cadre du contrat de Ville.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'attribution des subventions aux associations proposées dans le tableau qui a été présenté. M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté. Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
La loi de « Programmation pour la ville et la cohésion urbaine » promulguée le 21 février 2014 répond à une volonté de simplification et de renforcement des moyens à destination des quartiers prioritaires :
— Refonte de la géographie prioritaire autour d'un critère unique de
concentration urbaine de pauvreté, avec la définition de 3 quartiers prioritaires au sein de la ville de Bergerac regroupant 5 200 habitants: quartier Nord,
quartier des Deux Rives et quartier Rive Gauche.
— Lancement d'un nouveau contrat de ville défini et piloté à léchelle
intercommunale, associant la CAB, l'Etat, la Ville de Bergerac et d'autres partenaires (Département, Région, bailleurs sociaux, ...) autour de trois axes
prioritaires : le développement économique et l'emploi, la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain.
— Co-construction de la politique de la ville avec les habitants au travers des
conseils citoyens installés dans chacun des quartiers prioritaires.
Le contrat de ville de l’agglomération bergeracoise à été le premier contrat signé en Aquitaine le 26 juin 2015. Conformément au point 4-2.2 de celui-ci, un appel à projets est lancé annuellement durant la durée du Contrat pour l'utilisation des enveloppes spécifiques « Politique de la Ville » de l'Etat, de l'EPCI, des collectivités territoriales et des autres financeurs.
Ainsi, un appel à projets a été lancé par le Comité de Pilotage du Contrat de Ville en fin d'année 2015. A la suite de plusieurs réunions de concertation, une répartition des crédits spécifiques « Politique de la Ville » a été proposée, le 2 mars 2016, par le Comité des Partenaires, instance souveraine en la matière.
A la suite de cette réunion du Comité des partenaires, la CAB propose de subventionner 19 projets relevant de la Politique de la Ville et de conduire, au travers de ses propres services, 5 opérations en faveur des quartiers prioritaires.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 ° e 2 PROPOSITION DE N PROJET PRÉSENTE PORTEUR DU PROJET SUBVENTION
Thématique « Mobilités»
Association sociale et
1 Garage social professionnelle par les activités 3 000 € techniques (ASPAT)
Association sociale et
2 Action code professionnelle par les activités 3 000 €
techniques (ASPAT)
Thématique « Emploi et développement économique »
« Créer sa boîte, pourauoi Association pour le Droit à
3 P q l'Initiative Economique (ADIE 3 000€ pas vous ? » 24)
4 Coopération pour l'emploi Espace Economie Emploi 7 000 € et vie des quartiers
Thématique « Prévention et lutte contre les discriminations»
Accès aux droits et
promotion de l'égalité et de la
s citoyenneté contre toutes les CIDFF 2500 € discriminations
6 Cap vers l'autonomie infodroits 1 000 €
7 Création d'une école de la Association seconde chance 24 3 000 € seconde chance
Thématique « Lien social et Citoyenneté »
8 Service de médiation santé L'Atelier 10 000 €
9 Les Jardins du Cœur Les Restos du Cœur 1 000 €
10 Les Jardins de Jean Moulin Ville de Bergerac 1000 €
Film : « La restauration, A
11 des métiers qui bougent ! » Lycée Jean Capelle 1000€
12 Aide aux devoirs PARI Rive Gauche 600 €
13 Jardins solidaires Vivre Mieux à Bergerac 1 000 €
14 Pêle biodiversité à Ville de Bergerac 1 000 € Pombonne
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 14 avril 2016
112 Thématique « Culture et Cohésion sociale »
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Réalisation de reportages pour
favoriser la solidarité et
l'attractivité des territoires
Canal Pourpre 700 €
16 Théâtre aux quartiers FSE Eugène Leroy 4 000 €
17 Ateliers d'expression en mixité sociale Les Arts à Souhait 2 500 €
18 2016, année de départ pour « Habiter le Monde » Melkior Théâtre 13 000 €
19 Orchestre à l'école Union Musicale Bergeracoise 800 €
En parallèle aux subventions versées par la CAB aux porteurs de projet, la CAB porte elle-même les 5 actions suivantes :
Valorisation des actions portées par la CAB
dans le cadre du Contrat de Ville
Cyberespace emploi
(Bureau d'information Jeunesse) 6 700€
Bourse initiatives Jeunes
(Bureau d’information Jeunesse) 14 100 €
Actions jeunes
(Bureau d'Information Jeunesse) 6 780€
Création d’un film d'animation
(ALSH de Toutifaut) 3 160 €
Cultures urbaines
{Bureau d’information Jeunesse) 9 130 €
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
approuver l'attribution des subventions aux associations proposées dans le tableau ci-dessus.
solliciter une subvention auprès de différents partenaires pour les projets portés par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour, 1 non-participation (Marie-Lise POTRON).
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Séance du 11 avrit 2016
113 M. le Président : Nous sommes toujours dans le contrat de Ville, appel à projets 2016.
Contrat de Ville — Stratégie Urbaine Intégrée — Demande d'un financement FEDER pour le Pôle Petite Enfance
D 2016-27
RAPPORTEUR : Nathalie TRAPY
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Trapy : Là on va parler de la SUI, Stratégie Urbaine Intégrée, avec la demande d'un financement FEDER pour le pôle petite enfance. Dans le cadre de la SUH, la CAB est devenue organisme intermédiaire pour la mise en œuvre de l'axe 5 du programme opérationnel FEDER 2014-2020 et des projets structurants au sein des 3 quartiers prioritaires reconnus sur l'Agglomération. Porteur de projets pour le pôle petite enfance, la CAB sollicite un financement européen à hauteur de 30 % des finances éligibles. Vous avez un tableau qui vous a été soumis dans la page à côté, qui concerne travaux éligibles et travaux plus les prestations intellectuelles. Comme pour tout projet qui s'inscrit dans ces démarches, une fois celui-ci instruit par les services de la Région, un comité de sélection des fonds européens de l'axe 5 composé de la ville de Bergerac, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, et présidé par le Président de la CAB, validera le montant FEDER du projet en fonction de l'enveloppe allouée pour le territoire. Par ailleurs, la ville de Bergerac apporte un financement de 55 000 € correspondant à 50 % du coût lié au changement d'emplacement du pôle petite enfance. Désormais, suite à la désignation des entreprises dans le cadre des marchés publics, 12 lots, le montant définitif de l'ensemble des travaux est déterminé. Aussi, pour l'ensemble de ces raisons, il convient de valider le nouveau plan de financement du PPE qui se présente comme suit. Je vais vite, excusez-moi. On demande au niveau du FEDER une participation à hauteur de 657 000 €. Je préciserai juste une chose, sur notre territoire actuellement au niveau de la Région ont été déposés 4 dossiers dans le cadre de la SUI dont 2 en Bergeracois, ce qui est un signal fort du dynamisme de notre territoire, les deux autres projets concernent la région bordelaise.
M. Garrigue : Je voudrais quand même que sur cette affaire de SUI, on a adopté une SUI ce qui était d’ailleurs une démarche sur laquelle on était tout à fait d'accord, qu'a souhaitée la région Aquitaine, c’est la stratégie unique intégrée, mais dans ce projet de SUI it y a tout un ensemble de projets dans le cadre du contrat de Ville qui concernent Bergerac. Donc moi je voudrais qu'on soit attentifs aussi à ce que tous les éléments de cette SU! soient bien pris en considération et qu'on ne parte pas, maintenant qu'on a voté la SUI, qui est un ensemble qui a été décidé d'un commun accord, qu'on n'aille pas partir en concurrence sur les différents dossiers. Est-ce qu'il y aura une approche d'ensemble des financements SUI ? C'est ce que je voudrais vérifier.
M. le Président : Je ne pense pas qu'on parte en concurrence, certainement pas et Madame Trapy qui est la spécialiste de la politique de la Ville y est particulièrement vigilante de façon à ce que les répartitions soient parfaitement équitables et que tous les projets soient pris en compte.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 Mme Trapy: Effectivement, dans le dossier qui avait été déposé, il y avait un préfléchage, on va dire, pour faire valider le dossier d’un certain nombre de projets. Dans ce préfléchage, nous avions le Numagora, le projet de cité numérique. Sachant que nous sommes sur l'axe 5 du FEDER, c’est-à-dire il y a un certain nombre de dossiers sur lesquels l'Agglomération va être amenée à faire des propositions à la Région de montants financés de participation du FEDER. Concernant le pôle petite enfance, nous sommes dans l'enveloppe qui avait été préfléchée dans le dossier initial, On ne l’a pas dépassée, on est conformes. Au niveau du projet de Numagora, nous serions a priori en dessous puisqu'ils sont en train d'essayer de chercher des fonds sur d’autres lignes au niveau de la Région de façon à réduire l'enveloppe initiale qui avait été préfléchée qui était à hauteur d’1 million d'euros, donc on sera largement en dessous ; dans les autres projets, nous avions la maison de quartier, projet porté par la ville de Bergerac, nous avions le PPE forcement puisque nous venons de ie voir ; avait été aussi inscrite à l'époque la création d’un parc urbain et mail piéton à Naillac et vous aviez aussi proposé la rénovation du groupe scolaire du Taillis. Donc tous ces projets-là ont bien été préfléchés dans le dossier initial; on essaie d’être parfaitement conformes en essayant, comme on l’a vu pour Numagora que j'ai cité tout à l'heure, de trouver des crédits sur d’autres lignes de façon à ce que chacun puisse trouver son compte. Je rappelle que sur cet axe FEDER, nous sommes les deuxièmes en Aquitaine avec 1,3 million de préfléchés. L'objectif c'est de consommer ces crédits jusqu'en 2017 mais nous avons une clause de revoyure qui nous permettra éventuellement de solliciter un complément si jamais nous avions des projets qui rentrent dans les critères d'éligibilité et qui puissent faire l’objet de ce soutien. On n'est pas en retard et on est vraiment conformes aux enveloppes que nous avions préfléchées.
M. Garrigue: Ce qui m'inquiète un peu dans cette affaire c'est que nous, nous avons un projet important sur cet axe qui est la création d’une salle polyvalente dans le secteur du Taillis, qui est vraiment un besoin très fort dans ce quartier et que je sais que l'élu en charge du dossier de la Région vient dans 2 jours, demain même, à Bergerac et que la présentation de ce projet n'est pas prévue alors que nous l’avions demandée.
Mme Trapy : Je rappelle que la visite de Benoît Tirant qui est conseiller régional en charge de la politique de la Ville, qui a cette délégation-là, fait une visite de courtoisie. À ce stade-là, étant donné que les délégations étaient extrêmement tardives, il n'a pas pu s'approprier la totalité des contrats de ville du territoire de la région Aquitaine. Donc l'objectif de cette démarche-là c'est juste, comme je vous lévoquais en direct et comme je l'évoquais à l'ensemble des élus de la ville de Bergerac, et même la sous-préfète qui est cordialement invitée, l'objectif c'est de créer du lien avec ce Conseil Régional de façon à favoriser l'émergence des dossiers. Demain nous n'aurons pas de réponse financière puisque vous connaissez la situation de la Région, mais nous allons faire comme nous avons fait avec le préfet qui est venu nous voir la dernière fois, nous allons lui faire une opération charme pour lui vanter les mérites du Bergeracois.
M. Garrigue : Et des différents dossiers !
Mme Trapy : Et des différents dossiers. Sachant, Monsieur le Maire, qu'il va falloir que ce dossier-là soit déposé au niveau de la Région rapidement ; la Région fait une préinstruction et une fois que le dossier est complet il redescend à la CAB pour faire l’objet d’une proposition financière. Ça veut dire qu'il vous incombe à vous de faire monter votre dossier auprès de vos services et de le faire déposer. M. Garrigue : Nous le ferons avec courtoisie.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 M. le Président : Très bien. Restons courtois !
Sur ce dossier, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre de la Stratégie Urbaine Intégrée, la CAB est devenue « Organisme Intermédiaire » pour la mise en œuvre de l’axe 5 du Programme Opérationnel (PO) FEDER 2014-2020 et des projets structurants au sein des trois quartiers prioritaires reconnus sur l’agglomération.
Porteur de projet pour le Pôle Petite Enfance, la CAB sollicite un financement européen à hauteur de 30 % des dépenses éligibles (travaux + prestations intellectuelles). Comme pour tout projet qui s'inscrit dans cette démarche, une fois celui-ci instruit par les services de la Région, un Comité de Sélection des fonds européens de l'axe 5, composé de la Ville de Bergerac, du Conseil régional, du Conseil départemental et présidé par le Président de la CAB, validera le montant FEDER du projet en fonction de l'enveloppe allouée pour le territoire.
Par ailleurs, la Ville de Bergerac apporte un financement de 55 000 € correspondant à 50 % du coût lié au changement d'emplacement du Pôle Petite Enfance.
Désormais, suite à la désignation des entreprises dans le cadre des marchés publics (12 lots), le montant définitif de l'ensemble des travaux est déterminé.
Aussi, pour l'ensemble de ces raisons, il convient de valider le nouveau plan de financement du Pôle Petite Enfance qui se présente comme suit :
PLAN PRÉVISIONNEL DE FINANCEMENT
GLOBAL
DÉPENSES H.T. RECETTES
MSA 10 000 € 0,45 %
Travaux 1 853 322,61 €
Etat 18 000 € 0,81 %
Ville de Bergerac 55 000 € 2,47 %
_ Prestations | 336 42256€ | Département 445 889 € 20% intellectuelies
CAF Subvention 424 709,30 € 19,05 %
ESB* CAF
Prêt à taux zéro 42 018,80 € 1,88 %
Mobilier 40 000 € FEDER 657 000 € 29,47 %
Autofinancement 576 828,07 € 25,87 %
TOTAL 2 229 445,17 € TOTAL 2 229 445,17 € 100 %
ESB* : Equivalent Subvention Brut d’un prêt à taux zéro de la CAF d’un montant de 150 000 €.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 Le mobilier n’étant pas pris en compte pour ie calcul de la subvention FEDER, le coût éligible est de 2 189 445,17 €.
PLAN PRÉVISIONNEL DE FINANCEMENT
FEDER
DÉPENSES H.T. RECETTES
Etat 17 677,05 € 0,81 %
Ville de Bergerac 55 000 € 2,51 %
Travaux 1 853 322,61 €
Département 437 889,03 € 20 %
CAF subvention 417 089,30 € 19,05 %
ESB* CAF
Prêt à taux zéro 41 264,91 € 1.88 %
Prestations
intellectuelles | 226 122,56 € FEDER 657 000 € 30,01 %
Autofinancement 563 524,88 € 25,74 %
TOTAL 2 189 445,17 € TOTAL 2 189 445,17 € 100 %
ESB* : Equivalent Subvention Brut d’un prêt à taux zéro de la CAF d'un montant de 150 000 €.
PROPOSITION
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le plan de financement prévisionnel modifié comme proposé ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : Nous restons dans le contrat de Ville. Non, c’est fini. Nous passons au SCOT, Monsieur Delteil. Extension du périmètre et modification des statuts du syndicat.
Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois — Extension du périmètre et modification des statuts du syndicat
D 2016 — 28
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil : Le Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois a été créé par arrêté préfectoral le 21 décembre 2010 et a pour compétences l'élaboration, le suivi et l'évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale. Il regroupe actuellement la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi que les Communautés de Communes de Portes Sud Périgord et des Coteaux de Sigoulès. L'assemblée délibérante du syndicat a approuvé le SCOT du Bergeracois. Le périmètre d'un SCOT doit prendre en compte autant que possible la réalité du fonctionnement des territoires, notion de bassin de vie et notamment les déplacements domicile-travail. Tenant compte de ces réalités territoriales et faisant suite à une demande d'adhésion de la Communauté de Communes de Bastides Dordogne Périgord, le comité syndical a approuvé le 16 décembre 2015 le principe d'un élargissement du périmètre du SCOT à cette dernière. La Communauté de Communes de Bastides Dordogne Périgord a sollicité formellement par délibération son intégration au périmètre du SCOT du Bergeracois le 21 décembre 2015 et l'a notifié le 14 janvier 2016 au SYCOTEB. Le SYCOTEB a émis un avis favorable à l'élargissement du périmètre du SCOT par délibération du 18 février 2016. Cette extension ne pourra être effective que sur la base d’un arrêté préfectoral qui entérinera ce changement après délibération favorable des EPCI membres du SYCOTEB. De plus, de l'extension du périmètre découle la modification des statuts du SYCOTEB, le principe des modifications à apporter aux statuts a été adopté par les membres du comité syndical par délibération du 15 mars 2016.
Les modifications envisagées sont les suivantes: article 1, la composition du SYCOTEB qui inclut en plus de la CAB les Communautés de Communes des Coteaux de Sigoulès, Portes Sud Périgord, la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord ; article 2, le SYCOTEB a pour objet supplémentaire l'élaboration, la validation, le suivi et l'évaluation d’un plan climat air énergie territorial à l'échelle du territoire couvert par le SCOT; article 5, la composition du comité syndical qui va ainsi passer de 39 à 50 délégués titulaires et de 19 à 25 délégués suppléants, la représentation de chaque EPCI est fixée au prorata de leur population totale légale selon le recensement. La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, 24 délégués titulaires, 12 suppléants ; la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, 6 délégués titulaires, 3 suppléants; la Communauté de Communes Portes Sud Périgord, 9 délégués titulaires, 4 suppléants ; et la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, 11 délégués titulaires et 6 suppléants. Article 8, le bureau est composé de 15 membres au lieu de 12 actuellement, un président, 2 vices-présidents et 12 membres. Article 11, en plus des contributions financières du syndicat et des ressources déjà définies dans les statuts, le syndicat peut faire appel à toutes ressources autorisées par la réglementation. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'extension du périmètre du SCOT du Bergeracois à la Communauté de Communes de Bastides Dordogne Périgord, et la modification des statuts du SYCOTEB telle que présentée ci-dessus, modification des articles 1, 2, 5, 8 et 11.
M. le Président: Sur cette extension du périmètre du SCOT, y at-il des remarques ?
Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrii 2016 DELIBERATION ET VOTE
Le Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois (SyCoTeB), créé par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2010, a expressément pour compétence l'élaboration, le suivi et l'évaluation du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
il regroupe actuellement la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi que les communautés de communes de Portes Sud Périgord et des Coteaux de Sigoulès.
L'assemblée délibérante du Syndicat a approuvé le SCoT du Bergeracois le 2 décembre 2014.
Le périmètre d'un SCoT doit prendre en compte autant que possible la réalité du fonctionnement des territoires (notion de bassin de vie), et notamment les déplacements domicile/travail.
Tenant compte de ces réalités territoriales et faisant suite à la demande d'adhésion de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, le comité syndical a approuvé le 16 décembre 2015 le principe d'un élargissement du périmètre du SCoT à cette dernière.
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord a sollicité formellement par délibération son intégration au périmètre du SCoT du Bergeracois le 21 décembre 2015 et l’a notifiée le 14 janvier 2016 au SyCoTeB.
Le SyCoTeb a émis un avis favorable à l'élargissement du périmètre du SCoT par délibération du 18 févier 2016. Cette extension ne pourra être effective que sur la base d'un arrêté préfectoral qui entérinera ce changement après délibération favorable des EPCI membres du SyCoTeB (majorité qualifiée requise).
De plus, de l'extension du périmètre découle la modification des statuts du SyCoTeB. Le principe des modifications à apporter aux statuts a été adopté par les membres du Comité Syndical par délibération du 15 mars 2016.
Les modifications envisagées sont les suivantes :
- Art1: la composition du SyCoTeB, qui inclut en plus de la CAB, des
Communautés de Communes des Coteaux de Sigoulès et Porte Sud Périgord, la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord.
-_ Art.2 : le SyCoTeB a pour objet supplémentaire l'élaboration, la validation, le suivi et l'évaluation d’un Plan Climat Air Energie Territorial à l'échelle du
territoire couvert par le SCoT.
- Art5: la composition du comité syndical, qui va ainsi passer de
39 à 50 délégués titulaires, et de 19 à 25 délégués suppléants. La représentation de chaque EPCI est fixée au prorata de leur population totale
légale selon le recensement :
- Communauté d'Agglomération Bergeracoise : 24 délégués titulaires +
12 suppléants ;
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 - Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès: 6 délégués
titulaires + 3 suppléants ;
- Communauté de Communes Portes Sud Périgord : 9 délégués titulaires
+ 4 suppléants ;
- Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord
11 délégués titulaires + 6 suppléants.
- Art.8 : le bureau est composé de 15 membres (au lieu de 12 actuellement)
avec 1 président, 2 vice-présidents et 12 membres.
- Arti1: en plus des contributions financières du syndicat et des ressources
déjà définies dans les statuts, le syndicat peut faire appel à toute ressource
autorisée par la réglementation.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'extension du périmètre du SCoT du Bergeracois à la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, et la modification des statuts du SyCoTeB telle que présentée ci- dessus (modification des articles 1, 2, 5, 8 et 11).
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : Modification simplifiée N° 4 du PLU de Bergerac, Didier Capuron.
| Approbation du dossier de modification simplifiée N° 4 du PLU de Bergerac
D 2016 — 29
RAPPORTEUR : Didier CAPURON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Capuron: Vous vous souvenez que nous avons été obligés de relancer une nouvelle procédure de modification suite à quelques problèmes de retranscription, incohérence et erreur d'étiquetage sur le précédent document. Cette procédure a été lancée, un dossier a été réalisé par les services. Ce dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées et surtout ce dossier a été mis à la disposition du public pendant une période d'un mois qui s'est étendue du 12 janvier au 12 février de cette année 2016.
Ce que nous avons pu constater pendant cette période de mise à disposition, c'est que les PPA, les Personnes Publiques Associées, n’ont pas émis de nouvel avis, donc il restait conforme à l'avis initial. Et en ce qui concerne le public, nous avons constaté qu'une seule personne est venue pour consulter ce dossier et elle n’a pas consigné d'observations particulières sur le dossier.
H vous est proposé ce soir d'approuver d’une manière définitive ce projet de modification simplifiée anciennement N° 3 devenue N° 4. |! est bien entendu que ce document ne sera approuvé que lorsque les mesures de publicité réglementaires
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du +1 avril 2016 auront été effectuées et que la transmission de la délibération aura été faite au Préfet.
M. le Président : Pas de remarques ?
Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Après la mise en application de la procédure de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de Bergerac approuvée le 9 novembre 2015, il a été décelé sur le plan de zonage joint à la délibération quelques erreurs de forme :
- une erreur de retranscription en incohérence avec le zonage énoncé dans le rapport de présentation et dans la délibération d'approbation ;
- quelques erreurs d’étiquetage: certains intitulés de zonage et celui d'un
emplacement réservé, ne sont pas lisibles car positionnés à l'extérieur des
périmètres concernés.
Afin de corriger ces erreurs, une procédure de modification simplifiée n° 4 a été lancée par arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération le 4 décembre 2015.
La procédure de modification simplifiée pour corrections d'erreurs matérielles comprend :
- l'élaboration d'un dossier de modification: présentation du projet et des motifs, soit les erreurs et les corrections apportées ;
- la notification du dossier aux personnes publiques associées à la procédure
mentionnées aux articles L132-7, L132-8 et L132-10 du code de l'urbanisme ;
- la mise à disposition au public du dossier, accompagné le cas échéant des avis émis par les personnes publiques associées.
Mise à disposition du dossier
Les modalités de mise à disposition ont été fixées par délibération du conseil communautaire n° 2015-165 du 14 décembre 2015. Le dossier a été mis à la disposition du public pendant un mois, du mardi 12 janvier au vendredi 12 février 2016 inclus, au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, aux jours et aux heures d'ouvertures habituelles. Un registre était joint au dossier afin de permettre au public d'y consigner ses observations.
Ces modalités ont été portées à la connaissance du public huit jours avant le début de la mise à disposition par parution dans un journal départemental (Annonces Légales du Sud-Ouest) et par affichage à la mairie de Bergerac et à la CAB ainsi que sur le site internet de la CAB.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Bilan de la mise à disposition et de la consultation des personnes publiques associées
Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7, L132-9 et L132-10 du code de l'urbanisme ont été destinataires du dossier de modification simplifiée n°4 en date du 22 décembre 2015. Aucune n'a formulé d'avis.
Concerrnant le public, une seule personne est venue consulter le dossier au cours de la mise à disposition mais elle n'a pas consigné d'observations.
Aucune demande ou observation n'ayant été formulée, ni par les personnes publiques, ni par le public, le dossier est présenté au conseil communautaire pour être approuvé.
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU),
Vu la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (loi UH),
Vu la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, (loi ENE),
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR),
Vu la loi du 13 octobre 2014 pour l'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF),
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) dont certaines dispositions sont d'application immédiate ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.132-1 et suivants, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants et R.151-1 et suivants, R.153-1 et suivants, L132-7, L132-8 et L132-10.
Vu les arrêtés préfectoraux n°121285 du 23 novembre 2012 et n°2013089-023 du 08 juillet 2013 concernant les compétences de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en matière d'urbanisme et de planification,
Vu le PLU de Bergerac approuvé le 10 décembre 2008,
Vu les modifications simplifiées du PLU approuvées les 20 mai 2010, 23 septembre 2010, 28 juin 2011,
Vu les modifications n°1 et n°2 du PLU approuvées le 13 décembre 2012 et le 26 février 2014
Vu les révisions à modalités simplifiées n°1 et n°2 approuvées le 13 décembre 2012 et le 26 février 2014,
Vu la prescription de la révision à modalités simplifiées n°3 du 23 septembre 2013 et la délibération du conseil communautaire de rejet du dossier arrêté le 15 décembre 2014,
Vu la modification n°3 du PLU approuvée le 09 novembre 2015,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Vu lParrêté du Président de la CAB n° AG2015-049 en date du 04 décembre 2015 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLU de Bergerac.
Vu la notification de l'arrêté et du dossier de modification simplifiée n°4 aux personnes publiques associées citées par l'article L121-4 en date du 22 décembre 2015,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-165 du 14 décembre 2015 précisant les modalités de mise à disposition du dossier au public,
Considérant que l'arrêté du Président n° AG2015-049 en date du 04 décembre 2015 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLU de Bergerac indique l'ensemble des points contenus dans le dossier de modification simplifiée ainsi que le déroulé de la procédure prescrite et des mesures de publicité à réaliser ;
Considérant l'absence d'avis formulé par les personnes publiques associées ;
Considérant que les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 définies par la délibération n°2015-165 du 14 décembre 2015 ont bien
été respectées ;
Considérant l'absence d'observations formulées par le public au cours de la mise à disposition du dossier ;
Considérant que les modifications présentées sont des corrections d'erreurs matérielles survenues dans le dossier d'approbation de la modification n° 3 du PEU de Bergerac, sans autre modification du PLU et sans remise en cause de l'économie générale du PADD ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la modification simplifiée n° 4 du PLU de Bergerac.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise sera chargée d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment
- de procéder à l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB ainsi qu'à la mairie de Bergerac pendant un mois ;
- de procéder à l'insertion de la publicité de cette délibération en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La commune étant couverte par le SCoT du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014, la présente délibération sera exécutoire dès l'accomplissement des mesures de publicité et sa transmission au Préfet.
La présente délibération sera transmise pour information aux personnes publiques associées.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 M. le Président : Convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne portant sur laide au fonctionnement de l'aire d'accueil « Les Gilets » à Bergerac, Monsieur Blondin.
Convention avec le Conseil Départemental de ia Dordogne portant sur l’aide au fonctionnement de l’aire d'accueil « Les Gilets » à Bergerac
D 2016 — 30
RAPPORTEUR : Francis BLONDIN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Blondin: Le Conseil Départemental de la Dordogne attribue aux collectivités gestionnaires d’aires d'accueil des gens du voyage une aide de fonctionnement. Le versement de ces aides est conditionné à la signature d’une convention. L'aide départementale par place est de 66.23 € et mensuelle, soit un total de 28 611,36 € pour l'année. Une avance de 50 % est versée à la signature de la convention en début d'année et le solde en fin d'année. Pour bénéficier de cette aide, la CAB doit fournir chaque année un bilan intermédiaire du montant des aides versées, des droits d'usage recouvrés et des dépenses de fonctionnement.
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d'autoriser le Président à signer la convention qui est jointe en annexe.
M. le Président : Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Le Conseil Départemental de ia Dordogne attribue aux collectivités gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage une aide au fonctionnement. Le versement de ces aides est conditionné à la signature d'une convention.
Cette aide du Conseil Départemental de la Dordogne est de 66,23 € par place de caravane et par mois, soit 28 611,36 € par an pour la CAB. Une avance de 50% est versée à la signature de la convention en début d'année et le solide en fin d'année.
Pour bénéficier de cette aide, la CAB doit fournir chaque année un bilan intermédiaire du montant des aides versées, des droits d'usages recouvrés et des dépenses de fonctionnement.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer la convention.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : On passe à la zone d'activités économique des Sardines et vente de terrain, Monsieur Delmares.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Zone d'activités économique des Sardines à Bergerac — Vente de terrain à Mme Chen
D 2016 — 31
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Madame Chen envisage de créer une salle de sport sur la zone des Sardines et d'acquérir un terrain de 3 918 m? au prix de 20 € HT le m°, pour un montant total de 78 360 € HT. Ce prix s'entend hors TVA, sur cette marge qui n'est pas comprise, avec une création en perspective de 1 à 2 emplois.
On vous propose d'accepter la commercialisation de ce terrain.
M. le Président : Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Mme Ruihua Chen envisage de créer une salle de sport, santé, bien-être et arts martiaux sur la Zone d'Activités des Sardines à Bergerac.
Pour cela, Mme Ruïhua Chen, ou tout ayant droit qui se substituerait, souhaite se porter acquéreur du lot n° 8, d’une surface totale de 3 918 m? environ au prix de 20 € HT le m°, soit pour un montant total de 78 360 € H.T. conformément à l'avis du Service des Domaines.
Ce prix s'entend T.V.A. sur la marge non comprise.
Ce projet permettra à la société de créer 1 à 2 emplois sur la zone.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- autoriser le Président à signer les actes correspondants aux conditions énoncées ci-dessus ;
- désigner Maître Sandrine Bonneval, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : On continue avec la mise en place d’un schéma de développement économique et implantation.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 | Mise en place d’un schéma de développement économique et implantation
D 2016 - 32
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares: Un petit peu comme dans tous les domaines, que ce soit dans
l'assainissement ou sur l'urbanisme, il est de coutume aujourd'hui de faire des
schémas de réflexion sur l'ensemble du territoire. Donc là, a fortiori sur le
développement économique, le Conseil Régional nous demande de mettre en place ce schéma. Je vous ferai grâce de la énième répétition sur la description du CADET
que vous avez en annexe,
il nous est proposé de faire ce schéma de réflexion économique sur l'ensemble du
territoire, pour pouvoir briguer les subventions aux projets qui pourraient nous
intéresser. La Communauté d'Agglomération serait maître d'ouvrage de ce projet, en cofinancement avec la Région, le Pays, les Communautés de Communes du Pays
qui sont avec nous. Vous avez le détail des cofinancements. J'en profite pour
souligner l'importance du Pays, notamment à travers cette opération et puis d'autres aussi qui concernent les communes puisque là il s'agit, à travers le fait d'assumer le
contrat unique territorial, de faire cette étude sur l'ensemble du territoire, donc là de
très clairement mutualiser nos moyens, nos investissements, ce qui permet à la Communauté d'Agglomération de ne participer qu'à hauteur de 6 000 € sur cette
étude et d'avoir une réflexion à l'échelle d’un territoire qui est plus pertinent
qu'uniquement celui de la Communauté d'Agglomération.
Mme Robin : Je voulais intervenir rapidement par rapport à la mise en place de ce
CADET. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir enfin une décision prise dans le
sens de vraiment monter une réelle politique de développement économique sur ce territoire. Sur ce point-là, nous n'avons pas d'observations particulières à amener, si ce n'est vraiment dire que c'est urgent et qu'il faut rapidement commencer par le
mettre en place vu la situation de l'emploi sur le territoire. Je souhaiterais quand
même à ce sujet faire une petite remarque quant à la lenteur de la mise en place de
ce CADET. Ce Contrat Aquitain de Développement de l'Emploi Territorial qui a été voté en plénière en Conseil Régional depuis 2013, il nous a fallu sur Bergerac
attendre un an de plus, il a fallu que le président Rousset vienne sur Bergerac pour
rappeler l'engagement de la Région en matière de formation et d'emploi pour la
signature de ce CADET en 2014. Bien sûr, un poste d'animateur CADET sur le
territoire était prévu, financé à presque plus de 80% par la Région. Nous avons
quand même mis une année pour pouvoir recruter cet animateur CADET qui a un
rôle très important et primordial par rapport à la dynamique qu’il peut donner et qu'il
peut impulser dans la mise en place de ce contrat. Et puis, l’arrivée de cet animateur s'est faite, malheureusement nous l'avons découvert dans le cadre d'un commission économie agriculture, nous attendions qu’il soit présenté à l'ensemble des acteurs locaux de l'emploi et de l'économie, nous attendions des échanges, nous attendons toujours.
Moi ma question c'est celle-là : avec toutes les opérations de charme orchestrées et menées vis-à-vis des élus de la Région pour leur vanter les mérites de notre
territoire, à ce rythme-là je pense que le CADET qui a été initié à titre expérimental
par le Conseil Régional pour une durée maximum de 5 ans, nous sommes à
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 2 années près de la fin de ce contrat et nous sommes à peine en train de voter une décision, de lancer une étude. Quand on voit la problématique de l'emploi sur notre territoire, je suis désolée mais il est urgent d'agir en matière de dynamisation de l'activité économique et du développement économique sur le territoire. Nous ne pouvons pas nous contenter aujourd'hui, au vu de la situation de l'emploi sur le territoire, de prendre cette lenteur-là pour la mise en place d'un engagement fort de la part de la Région sur notre territoire puisqu'il a été désigné et identifié comme territoire sinistré. Les chiffres du chômage sur le territoire sont très alarmants. 3ème trimestre de l'année 2015 nous avons fini avec des taux qui sont vraiment, le moins que l'on puisse dire, catastrophiques. Nous avons encore des emplois aidés qui vont être supprimés, nous venons de l'apprendre il y a à peine une semaine où deux, dans la conserverie, une des dernières entreprises sur le Bergeracois qui pouvait encore assurer de l'emploi temporaire saisonnier sur le territoire. Ma question c'est celle-là : at-on vraiment le droit de prendre aussi longtemps à mettre en place un engagement aussi fort de la part du Conseil Régional sur un territoire aussi sinistré que le nôtre ?
M. Delmares: Je partage votre impatience. Je voulais signaler la présence de Guillaume qui est parmi nous, l'animateur CADET qui est là ce soir. Il est, depuis quelques mois, en train de prendre la température de ce territoire et de se familiariser avec celui-ci. C’est vrai qu’on est aussi confrontés avec les échéances électorales, les élections régionales. Ce n'est pas moi qui fait le calendrier électoral. Guillaume est arrivé un petit peu avant. Les élections sont arrivées. On est dans la mise en place aussi aujourd'hui de la Grande Région. On ne peut que s'associer à votre regret. Maigré tout, aujourd'hui on peut se satisfaire de ce travail qui se met en place de manière collective et coordonnée parce que je crois que réfléchir uniquement sur le territoire de l'Agglo serait insuffisant, donc aujourd’hui le fait qu’on puisse le faire ensemble et que la Communauté d'Agglomération soit maître d'ouvrage et un peu fer de lance de cette initiative soit une bonne chose. On est comme vous, dans l'impatience des retours sur investissement de cette initiative qu’a pris la Région. Il faut qu'on se mette tous derrière pour essayer de faire avancer ce sujet. M. le Président : Je dois dire que Monsieur Malbert est là depuis 6 mois et en 6 mois je peux vous dire qu'il n'est pas resté les 2 pieds dans le même sabot, passez-moi l'expression. Une présentation a été faite, puisque je sais qu'avec Monsieur Alain Brettes qui est était l'élu référent au niveau du CADET, on a pu rencontrer Monsieur le Maire de Bergerac afin d'évoquer un certain nombre de sujets au niveau économique, donc la présentation a été faite. Je rappelle qu'il y a près de 5 axes de travail, sur lesquels il y a un certain nombre d'opérations tout à fait concrètes qui ont été réalisées et d’autres sont en cours : l'accompagnement des entreprises industrielles du territoire, promouvoir l'entreprenariat, l'accueil des activités économiques, développer le potentiel économique touristique, et orienter et former pour l'emploi. Depuis maintenant 6 mois, je rappelle que c’est la Région par le biais de l'ADIE qui a participé à ce recrutement et qu'il y a eu une sélection et appel à candidatures et la procédure a pris le temps nécessaire.
47 rendez-vous ont été organisés depuis que Monsieur Malbert est sur le Bergeracois et 31 entreprises ont été visitées dans le cadre du CADET. 3 projets de création d'entreprises aujourd’hui sont par ailleurs pilotés par le chef de projet. Nous en avons 2 dans le tourisme et 1 dans le cosmétique. Quand je vous dis qu'il y a eu de l’activité, il y a eu de l’activité, bien évidemment on ne fait pas une déclaration dans la presse tous les matins. À cet égard, je peux vous assurer que le travail est mené, vous avez eu dans le premier axe un diagnostic qui a été réalisé auprès des
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 entreprises du territoire, un bilan aujourd’hui est en cours de rédaction concernant ce travail qui a été mené au niveau des entreprises. À cet égard, nous aurons le 13 mai prochain une séance de travail sur le thème d'innover en Aquitaine et une réunion de réseau sera à cet égard présentée. |l y a tout un travail aussi qui est mené, à partir de la réflexion qui est menée par la mairie de Bergerac, concernant l'économie sociale et solidaire, donc Un accompagnement des différentes entreprises et une véritable réflexion est menée concernant cet espace-là puisque vous avez dédié l'emplacement de l'Alba pour que siègent ces différentes entreprises. Lors de la rencontre que vous avez eue avec Monsieur Malbert, vous avez pu évoquer ce dossier et Monsieur Malbert s'y est attaché. Sur tout ce qui est promotion de l'activité touristique, il ne vous est pas étranger qu'il y a un projet sur le Bergeracois, un projet d'attraction autour de l'univers de Cyrano. C'est un dossier sur lequel il est actuellement à pied d'œuvre. Un premier ludo éducatif autour de la faune et de la flore et le maraîchage, un point aussi important sur la commune de Ginestet. Le maire de Ginestet nous a quitté mais c'est un projet qui est important et toutes les identifications des projets d'investissement en matière d'œnotourisme. Alors, vous voyez bien que la machine est en route, le travail se fait, les différents acteurs économiques de ce territoire se sont rencontrés et que, au fil du temps, des points d'étape, des bilans au niveau des différentes actions, voire des réunions d'information, seront menés.
Je vous invite Madame Robin à vous rapprocher de Monsieur Malbert qui n’est pas très loin de vous, pour vous donner toutes les informations nécessaires et qu'il vous livrera avec le plus grand plaisir.
Mme Robin: Je voudrais vous préciser que je n'ai pas attendu votre invitation : Monsieur le Président puisque je l'ai invité moi-même et à mon initiative il a rencontré Monsieur Garrigue. Nous avons effectivement pu faire avec lui le point sur l'ensemble des projets que nous souhaitons mettre en place à Bergerac. Loin de moi l'idée de dire que Monsieur Malbert qui vient d'être affecté à son poste depuis 6 mois n'a pas fait le travail, je parle plutôt de toute la partie avant l'arrivée de Monsieur Malbert, et puis toute la partie qui arrive puisqu'on est à peine en train de lancer des études. Moi je vois aujourd'hui sur le Bergeracois la situation de l'emploi qui est catastrophique! || y a une politique d’attractivité de territoire à mettre en place rapidement, sur ce point-là rien n’a été fait et je ne vois rien venir, tout simplement. Ce n’est pas l'ESS, l'Economie Sociale et Solidaire, elle crée de l'emploi aujourd’hui effectivement, c'est un secteur de l'économie qui a pu résister à la crise et qui continue à recruter. Ce n’est pas en faisant de l'insertion et de l'accompagnement aux personnes qui sont dans des parcours de recherche d'emploi pendant des années que l'on va leur accorder un emploi pérenne et stable, ce sont les entreprises qui créent l'emploi pérenne. Et aujourd'hui, je ne vois pas de politique de développement économique sur le territoire qui nous laisse une petite iueur d'optimisme par rapport à un quelconque petit sursaut du taux de chômage qui aujourd'hui est catastrophique sur Bergerac, à part pour le taux de chômage des jeunes qui commence, on a un léger frémissement qui, il faut le dire aussi, est dû à l'ensemble des dispositifs mis en place par l'Etat et par le gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes.
M. le Président: Je rappelle à toutes fins utiles que le rôle de la Communauté d'Agglomération c'est l'aménagement et que les entreprises, c'est leur rôle, c'est leur travail, c'est leur fonction de pouvoir embaucher la main d'œuvre. Sur ce dossier, qui vote contre? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci beaucoup.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrii 2016 DELIBERATION ET VOTE
Dans sa séance plénière du 24 juin 2013, le Conseil Régional d'Aquitaine a décidé de mettre en place une nouvelle approche auprès des territoires en mutation économique et de s’engager avec eux de manière contractuelle pour faciliter la mise en œuvre d’un plan d'actions pluriannuel en matière de développement économique, de formation et d'accès à l'emploi.
L'enjeu pour la Région Aquitaine est de mobiliser au sein d’un Contrat Aquitain pour le Développement de l'Emploi Territorial (CADET), de manière prioritaire et concentrée, l’ensemble de ses dispositifs d'intervention en matière de développement économique et de formation, et de coordonner l'action des différentes collectivités publiques au profit d'un projet global porté par les acteurs locaux.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a signé le 11 septembre 2014 une convention de partenariat avec la Région Aquitaine et le département de la Dordogne traduisant la déclinaison opérationnelle du dispositif sur le territoire de la CAB.
Le plan d'actions CADET se décline en 5 axes dont un consacré à l'accueil des activités économiques. H a été convenu que cet axe se traduise par la mise en place d'un schéma de développement économique et d'implantation visant à définir et organiser la stratégie économique du territoire à l'échelle du bassin d'emploi du sud bergeracois. Le périmètre retenu est donc celui du Pays.
Le maintien et le renouvellement du tissu économique du Pays du Grand Bergeracois sont des enjeux majeurs pour les acteurs économiques locaux car vecteurs du dynamisme du territoire. Aussi face à la compétitivité de plus en plus accrue entre les territoires, la CAB se doit de mener une stratégie offensive et visible pour le développement de son territoire.
Dans un contexte ou le territoire s’est doté d'un SCOT, il s’agit d'affiner les orientations en matière de développement économique et de se positionner au sein du périmètre de la nouvelle région.
Ce schéma coordonnera à terme les politiques économiques à l'échelle du pays et sera élaboré en concertation avec les différentes collectivités du territoire concerné. H permettra également de positionner l'offre économique de manière lisible et de développer une stratégie d’attractivité et de marketing territorial.
Il a été décidé que la CAB soit maître d'ouvrage pour la réalisation de cette étude dont l'objectif est de permettre aux acteurs locaux d’avoir une vision prospective et concertée du développement économique du Pays. Pour cela, il s'agira :
> d'affiner la réflexion engagée dans les différentes collectivités du Pays du Grand Bergeracois ;
> de mettre en exergue les potentialités économiques du territoire ; > d’avoir une vision prospective du développement économique et de ses
filières ;
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 > d'établir un schéma d'accueil des entreprises cohérent en analysant l'offre
actuelle en matière de foncier et d'immobilier à vocation économique ; > de renforcer l'animation économique du territoire ;
> de construire une démarche de marketing territorial concerté en adéquation
avec les caractéristiques et forces intrinsèques du territoire.
Le montant de cette étude est estimé à 60 000 € HT.
Le plan de financement proposé est le suivant :
- Région D _ _ _ _ 30 000 é
Pays : 18 000€
{Leader) 30%
Communauté de ju ; eo ; : ; : shoes
communes du pays 7% ee some
Communauté , Lai 10% 6 000 € d'agglomération Bergerac
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à lancer l'étude et le marché correspondant.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président : Convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne portant sur la sécurisation d’un cheminement piétonnier à Prigonrieux.
Convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne portant sur la sécurisation d’un cheminement piétonnier à Prigonrieux
D 2016 - 33
RAPPORTEUR : Armand ZACCARON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zaccaron : Avec cette délibération, il s’agit de régulariser une situation puisque les travaux sont faits, donnent satisfaction à tous ceux qui empruntent le cheminement. Cette convention a pour objet de régler les problèmes liés aux obligations de chacun et en particulier pour la CAB de pouvoir percevoir le FCTVA. Voilà Président l'intérêt majeur de cette délibération.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 M. Prioleaud : J'espère qu'on aura un jour une convention avec le département de la Dordogne pour la sécurisation du carrefour de Gabanelle parce que c'est quelque chose qui devient urgent maintenant pour le Grand Bergeracois.
M. le Président : Ça ne dépend pas de la Communauté d'Agglomération, e vous le rappelle.
M. Prioleaud : Du Conseil Départemental exactement. Vous avez quand même des relations avec le président du Conseil Départemental avec qui vous pourriez échanger sur ce sujet.
M. le Président : Bien, il est joueur !
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.
DELIBERATION ET VOTE
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise assure la sécurisation du cheminement piétonnier en bordure de la route départementale n°13, au lieu-dit "Peymilou" sur la commune de Prigonrieux, appartenant au domaine public routier départemental.
Le projet consiste à sécuriser la circulation piétonne entre un parking et l'école de Peymilou.
Dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a sollicité le Département de la Dordogne afin d'obtenir l'autorisation de réaliser ces travaux.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise finance l'intégralité de l'opération de sécurisation du cheminement piétonnier le long de la RD13.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer la convention entre le Conseil Départemental de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise telle que présentée ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président: il y a maintenant 2 motions. |! y a une motion de soutien à la filière agricole dans le contexte des restructurations des Conserveries de Bergerac.
Motion de soutien à la filière agricole dans le contexte des restructurations des Conserveries de Bergerac
D 2016 — 34
RAPPORTEUR : Dominique ROUSSEAU
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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : Dernièrement, il en était fait allusion à l'instant, les Conserveries de Bergerac ont annoncé à leur personnel leur décision de procéder à la suppression de 23 emplois sur l'unité de fabrication de conserves de légumes. Je dis bien c'est la Conserverie, if faut bien faire le distinguo entre ce qui est de la Conserverie et de l'unité de stockage sur l'ancien site de l'ESCAT. Donc 23 emplois en CDI. H est indiqué que 8 emplois seraient conservés sur l'unité de production de conserves de tomates. lis nous ont aussi expliqué que des reclassements seraient possibles sur le site logistique de l'ESCAT, 20 postes, je dis bien possibles, 20 postes sur le site de l'ESCAT et 2 sur Castelmoron. Une explication qui vaut ce qu’elle vaut, l'explication des Conserveries, ils expliquent que ces restructurations sont plutôt dues au manque de productivité, de compétitivité des conserves de légumes qui sont fabriquées en France. A cet égard, le groupe D'Aucy indique que depuis 2010 il n'a pas cessé de combler les pertes d'exploitation de l'entreprise. Je finis, s’il vous plaît ! C'est ce que qu'indiquent les Conserveries. Alors, au-delà de la disparition des emplois directs, de manière forte, ces emplois directs sur le site de fabrication, l'avenir des agriculteurs et producteurs de légumes, et notamment du département de la Dordogne, est à cet égard menacé, ainsi que les emplois qui sont induits, liés à la filière de la collecte. On sait bien que l'activité de production et de transformation des légumes, et notamment de la tomate sur Bergerac, a été de tout temps un enjeu fort pour notre territoire. Plus de 120 saisonniers interviennent dans les Conserveries depuis plusieurs années. Je souhaite, j'ai demandé à ce que nous puissions avoir une table ronde, avec des représentants du groupe D'Aucy, responsables des collectivités, puisque par le passé plus où moins loin les collectivités ont été amenées à intervenir auprès des Conserveries, donc que nous puissions avoir un tour de table dans les meilleurs délais. Des demandes fortes ont été faites auprès des Conserveries, afin que, au cours de ce tour de table, on puisse envisager ensemble des solutions permettant la pérennisation de la filière agricole et de l’activité des producteurs de légumes, ainsi que le maintien des emplois existants sur l'unité de fabrication. C'est essentiel. Je dis bien c'est la Conserverie, il faut bien distinguer ce qui est de l’ordre de la Conserverie et puis de la mise à disposition du site de l'ESCAT concernant le stockage et l'étiquetage des conserves. Nous y sommes particulièrement attentifs, vigilants en ce sens que nous ne voudrions pas que ce soit l’'amorce d’une disparition à plus ou moins long terme de l'ensemble de l'activité sur le Bergeracois, qui serait catastrophique. {l est important pour nous de pouvoir réagir très rapidement, de rencontrer le groupe D'Aucy, qui est actionnaire à 60-62 %, et les 2 autres actionnaires qui sont peut-être un peu plus des actionnaires locaux de ces conserveries.
M. Zapera: Notre groupe va voter cette motion, par contre nous souhaiterions apporter quelques éléments complémentaires suite à la rencontre des salariés comme nous avons pu effectuer à ce jour.
Déjà, sur les 23 postes qui sont supprimés, il y en à 3 qui seront mis au chômage puisqu'ils vont avoir la retraite dans l'année qui suit, il y aura une rupture conventionnelle, donc il en reste 19 à reclasser. Sur les 19 qui resteront à reclasser, il a été proposé il y a 15 jours à uniquement 10 salariés d’être repris sur le site logistique de l'ESCAT. Et ensuite, 9 seront re-répartis dans les usines du groupe. C'est ce qui a été proposé à la réunion avec le personnel il y a 10 jours. Suite à ça, et le groupe D’Aucy, parce que le groupe D'Aucy c'est quelques péripéties, je ne sais pas si vous vous rappelez les abattoirs de Porcs Gad en Bretagne mais c'est D’Aucy.
132
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 Donc les représentants du personnel ont demandé un audit sur les comptes de
l'entreprise. Parce que quand même, je crois que c'était en 2013, quand ils se sont
installés sur le site de l'ESCAT ils ont eu des avantages, au niveau de la logistique,
donc peut-être vous pourrez nous détailler tout à l'heure. Et ils s’engageaient à
pérenniser l'emploi sur la Conserverie et de créer 80 emplois sur le site de l'ESCAT !
Concernant les péripéties de D'’Aucy, je vous invite à regarder un peu le travail
parlementaire qu'a fait votre camarade Philippe Baumel, député PS de Saône et
Loire, parce qu'en 2013 à Ciel dans une de ses communes de sa circonscription,
l'usine D'Aucy a fermé son usine, 100 salariés sur le carreau. Une usine de
conserverie pour laquelle il y avait eu beaucoup d'aides européennes, et cette usine
a été délocalisée en Russie.
Ensuite, la délib, vous nous dites que selon l'actionnaire principal des Conserveries ces restructurations s'expliquent par un manque de compétitivité et que le groupe
D'Aucy ne fait que de mettre de l'argent dans cette entreprise, que ce n’est pas
rentable la Conserverie et les légumes. Du coup, je me suis un peu intéressé, avec
les camarades, sur la santé financière de l'entreprise. On est allés lire un peu la
presse économique, de droite, pour voir comment se comportait le groupe D’Aucy qui déclare dans ses rapports d'activités un chiffre d'affaire d’1,5 milliard d'euros et un
résultat net excédentaire de 12,4 millions. La branche légumes et conserves et aussi légumes congelés dont on nous dit qu'elle n'est pas rentable pour l'entreprise, ça
représente 35 % du chiffre d’affaire de l'entreprise avec 524,5 millions d'euros. Et en plus, ils disent dans ce rapport qu'en 2014 ils ont gagné un demi-point de parts de
marché supplémentaire sur cette activité-là. Ensuite, d’un point de vue économique j'aimerais rappeler que le groupe D’Aucy c'est 4 000 salariés qui touchent le CICE. Le CICE qui est censé un peu sauver l'emploi et aider au développement de l'outil
industriel. Toujours dans la presse de droite, dans le Figaro, j'ai pu voir qu'ils
annonçaient pour 2016 une augmentation de leur résultat net excédentaire de 10 %.
Donc nous allons voter cette motion mais les collègues et camarades du groupe
veulent être solidaires des salariés, parce qu'on considère qu’on ne peut pas être la
variable d'ajustement des politiques économiques des entreprises, surtout lorsque celles-ci sont scabreuses et que les rapports d'activité démontrent que c'est une
entreprise qui fait de l'argent.
M. Garrigue : Moi j'irai un peu dans le même sens que Monsieur Zapera, nous allons
bien sûr voter cette motion parce que ce sont quand même des emplois sur notre
territoire qui sont en question. Effectivement, la table ronde j'ai déjà eu l’occasion
d'en parler avec Madame la Sous-Préfète, d’ailleurs je souhaite que la ville de
Bergerac y soit associée puisque c'est sur son territoire que cette affaire se passe. Ce que je voudrais dire c'est que je trouve le texte de la motion un peu placide et
même un peu passif à l'égard de ce qui est en train de se passer à la Conserverie
parce qu'il y a quand même 2 choses qu'il faut dire. La première, c’est que la
coopérative qui est derrière D'Aucy, la Cecab, elle n’en est pas à ses débuts en
matière de manœuvre de rachats, d'obtention d'aides et puis ensuite d'abandon
d'unités industrielles. Monsieur Zapera a rappelé la bataille qu'a menée le député de Saône et Loire Philippe Baumel à l'époque, et j'ai retrouvé beaucoup d'éléments sur
cette affaire-là, ça rappelle un petit peu ce qui se passe aujourd'hui à Bergerac. Et ça coïncidait d’ailleurs, l'affaire de Saône et Loire, avec le moment où D’Aucy venait
s'installer. Et moi je vous rappelle aussi ce qui s'est passé à l'époque parce qu’on a eu un certain chantage, qui était de dire on reprend la conserverie mais on reprend la conserverie à condition que vous nous cédiez le site de l'ESCAT et on gardera les emplois et on s'engage sur les emplois à condition que vous nous donniez le site de
133 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 lESCAT pour pouvoir faire du stockage et pour développer une éventuelle ligne
d'étiquetage qui devait créer un grand nombre d'emplois. Tout ça il faut l'avoir en
mémoire ! Et on a l'impression dans cette affaire-là, excusez-moi de vous le dire,
qu'on a été roulés dans la farine. Ça c'est la première chose.
Et la deuxième chose que je voudrais dire, c'est que ce ne sont pas seulement
23 emplois qui sont concernés dans cette affaire, car sur le site de la Conserverie il y
a les emplois permanents mais il y a aussi les très nombreux emplois saisonniers. À
l'heure actuelle, ce sont 70 ou 80 emplois saisonniers sur ce site. Quand on les
ramène en équivalent temps plein, ça représente en réalité 15 à 20 emplois
supplémentaires. Or, le groupe D'Aucy se contente de dire «on va proposer aux
20 salariés qui vont perdre leur emploi permanent des postes dans l'ensemble du
groupe », qui d’ailleurs, comme l'a très justement dit Monsieur Zapera, paraissent
plutôt hypothétiques. Moi aussi j'ai rencontré les représentants du personnel qui soulignent à juste titre qu'il y a un fort décalage entre la qualification des emplois qui
leur sont proposés et les qualifications qui sont les leur.
Moi je trouve que la tonalité de cette motion, qu'on adoptera sur le principe, ne
correspond pas à la réalité de ce qui est en train de se passer sur le site de PESCAT
et sur le site de Gala.
M. le Président : Je réponds très rapidement. Je vous mets à l'aise. Ça ne vous a
pas échappé, je ne représente en aucune manière le groupe D'Aucy ! Je propose
une motion, et l'autre soir en commission des Finances j'ai proposé cette motion,
parce que justement je trouve que la situation est particulièrement alarmante et
particulièrement grave, et que ce que je souhaite, et la motion c’est bien le sens de
cette motion, c'est d’avoir une table ronde où l’on va pouvoir rencontrer les
principaux intéressés ! Avec bien sûr la grande inquiétude qui est la nôtre, c'est
quand on commence à nous dire il y a 20 emplois qui vont être supprimés c'est que
ça suive dans la foulée. Adressez-vous au groupe D'Aucy par rapport à ça Monsieur
Garrigue ! Mais je vous répète que la Communauté d'Agglomération ne représente
en aucune manière le groupe D'Aucy. Et si nous avons facilité à un moment donné
l'accès pour le stockage et l'étiquetage, c’est parce que bien évidemment il y avait de l'emploi en jeu et qu'à l'époque on vous dit « il y a de l'emploi en jeu vous avez des
locaux disponibles et on va diversifier la filière tomates et la spécialiser », vous ne
pouvez pas dire « allez vous faire voir ! », ce n’est pas possible ! Là-dessus, que les
choses soient bien claires, c'est vrai que je dénonce la politique qui est menée par le
groupe D'Aucy. À cet égard, nous demandons à ce qu'il y ait une table ronde à
laquelle vous serez conviés le jour où nous aurons la date !
M. Faure : C'est vrai que Monsieur Zapera et Monsieur Garrigue ont très bien brossé
l'histoire qui se passe à Bergerac. C'est vrai que le groupe D’Aucy à chaque fois qu'il
reprend une structure c’est dans un but de récupérer les contrats qu'il y a sur ces
Structures et des petites structures comme ça après il les ferme systématiquement
dans les 5-6 ans, 10 ans. Et le gros problème c'est qu'en plus il délocalise après la
production, et la production qui est faite sur la vallée du Bergeracois jusqu'à
Castillon, la structure de Bergerac on la met déficitaire mais on le fait volontairement
puisque la production qui est faite sur le Bergeracois souvent elle est traitée à Castelmoron, donc c'est vrai que pour les économies d'énergie c’est très bon ! Moi j'ai fait des pois qui partaient être traités en Bretagne ! Le Bergeracois est capable de
traiter les pois qu'il produit ! Mais ça c’est le groupe D'Aucy qui le fait, ils préfèrent
faire tourner leurs structures en Bretagne plutôt qu'ici. Le groupe D'Aucy veut partir
du Bergeracois, donc il faut puisqu'à côté il y a Uniproledi qui gère le côté tomates,
c'est avec ce groupement de producteurs qu'il faut arriver à travailler, arriver à
134
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 trouver des partenaires qui voudront vraiment s'installer durablement sur le Bergeracois pour que les emplois soient maintenus et que l'agriculture puisse aussi se maintenir derrière.
M. le Président: Qu'on soit bien clairs. Attention, moi je suis vigilant à ce qu’on ne vienne pas remettre en question la CAB sur sa position par rapport à ça. Qu'on soit bien clairs ! Parce qu'à l'époque, ce n’était pas avec le groupe D'Aucy, c'était avec le responsable des conserveries que nous avions discuté. Et quand la question s’est posée de la mise à disposition du site de l'ESCAT, avec les craintes que nous avions concernant les emplois des conserveries, ça a été voté à l'unanimité ! Qu'on soit bien clairs là-dessus! À l'unanimité! Alors, modérons quand même nos propos par rapport à tout ça. Soyons vigilants, soyons fermes, soyons exigeants, je suis d'accord. Et organisons cette table ronde.
Mme Robin: Monsieur le Président, quand vous nous dites que la CAB n'est en aucun cas responsable, mais enfin au moment où les négociations ont été menées avec le groupe CECAB à l'époque, groupe D’Aucy aujourd’hui, au même moment où ils souhaitaient louer une partie des bâtiments de l'ESCAT, üäls licenciaient 110 employés de Val D'Aucy Ciel en Saône et Loire et les 900 salariés de l’abattoir Gad. Donc on n'est pas responsables, je veux bien l'entendre, mais quand on a un événement comme celui-là qui se met en place en même temps qu'on est en train de négocier pour pouvoir accueillir le même groupe, il y a quand même des choses à ficeler, il y a des conditions à poser, il y a des précautions à prendre. Aujourd'hui, nous sommes dans la situation où nous sommes, nous avons la possibilité, et c'est vrai que la table ronde que vous proposez elle est plus qu'urgente, elle est nécessaire et c'est important qu'elle soit mise en place rapidement et qu'elle puisse aboutir à des décisions concrètes et réelles mais ne soyons pas imprudents encore une deuxième fois. On va peut-être négocier, trouver des solutions de secours mais soyons vigilants !
M. Delmares: Si vous permettez, je voudrais faire un petit retour en arrière pour rappeler le contexte. Le contexte il était simple, le directeur de la Conserverie, il s'appelait Monsieur Benoît Gérard. Un indépendant qui se trouvait à assumer, à
l'époque où nous sommes rentrés en discussion avec lui, 3 exercices négatifs. Donc l'issue de la structure de la Conserverie était inéluctable, elle était fatale. Quand on a
commencé à discuter avec Monsieur Benoît Gérard, qui nous a proposé dans le cadre de la reprise de la Conserverie, la seule solution qui s'offrait à lui c'est un partenariat avec la Cecab. Et quand il a présenté son projet sur la table à la préfecture et à la sous-préfecture, nombre de réunions ont été nécessaires pour analyser la situation, pas de décision, fermeture simple et totale de la Conserverie. Pas d'emplois à temps complet, pas d'emplois saisonniers, fermeture totale de la Conserverie. Face à cette situation, que faisons-nous ? On nous a dit la seule solution pour conserver une activité sur le site de Gala était de proposer à la Cecab la possibilité d'envisager de stocker des boîtes de conserve et de créer une unité d'étiquetage, Daniel Garrigue l’a rappelé tout à l'heure, sur le site de l'ESCAT. Les conditions de location que nous pouvions à l’époque proposer permettaient d'envisager de conserver cette activité sur la Conserverie. C’est ce qui nous a été proposé. C'est le contrat qu’on nous a proposé. Nous n'avons pas été plus loin, la Communauté d'Agglomération a proposé de louer et ça a été rappelé par le Président, de louer 40 000 m? de surface de bâtiment pour stocker sur le site de l'ESCAT. Ça a été débattu à plusieurs reprises en Conseil Communautaire et nous avons voté à l'unanimité. Aujourd’hui, évidemment c'est une déconvenue qui arrive sur la Conserverie et nous sommes en droit d'essayer de voir avec le groupe D'Aucy
135
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 comment, parce que derrière tout ça il y a la fermeture qui est déjà annoncée du site
de Gala mais c'est quid de l'unité de stockage à l'ESCAT. Parce que tout ça est dans
la balance. Il y a un peu plus de 45 emplois qui sont concernés sur le site de
l'ÉSCAT et c'est vrai qu’on a besoin d'avoir des explications. Mais on est dans une
discussion assez chronique des situations économiques et de délocalisation et de gestion des entreprises à laquelle nous devons faire face. Et c'est vrai que la seule
possibilité c'est de discuter avec eux. Mais des précautions, si vous en avez à nous
suggérer, quelles précautions pouvons-nous prendre ? Personne ne les à imaginées à cette époque-là. Et aujourd'hui, à chaque fois qu'on discute avec un industriel c'est
d'essayer de lui proposer, nous sommes en concurrence, nous l’étions à l'époque
avec Castelmoron et donc quelles sont les possibilités que nous avons par rapport à
cette concurrence des territoires. Aujourd’hui, c'est extrêmement délicat de gérer cette situation industrielle.
M. le Président : Sur cette motion.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté. Merci beaucoup.
DELIBERATION ET VOTE
Les représentants des Conserveries de Bergerac ont annoncé à leurs personnels
leur décision de procéder à la suppression de 23 emplois en CDI sur l'unité de
fabrication de conserves de légumes de Bergerac.
8 emplois seront conservés sur l’activité concentrés de tomates.
Des solutions de reclassement sont proposées sur le site logistique de l'ESCAT
(20 postes) et sur Castelmoron (2 postes, d'autres possibilités seront proposées sur les différents sites du groupe).
Selon l'actionnaire principal des Conserveries, ces restructurations s'expliquent par le manque de compétitivité des conserves de légumes fabriqués en France, le
groupe DAUCY n'ayant cessé depuis 2010 de combler les pertes d'exploitation de l'entreprise.
Au-delà de la disparition des emplois directs sur le site de fabrication, l'avenir des
agriculteurs et producteurs de légumes notamment du département de la Dordogne est clairement menacé ainsi que les emplois induits liés à la filière de collecte.
L'activité de production et de transformation de légumes et tomates de qualité a
toujours constitué un enjeu majeur pour le territoire bergeracois.
La CAB souhaite en conséquence porter une attention particulière à la filière agricole victime de ces restructurations et sollicite une table ronde avec les représentants du groupe Daucy, les représentants des agriculteurs et producteurs de légumes ainsi que les collectivités et partenaires publics afin d'envisager l'ensemble des solutions permettant la pérennisation de la filière agricole et de l’activité des producteurs de
légumes ainsi que le maintien des emplois existants sur l'unité de fabrication de
Bergerac.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver cette motion.
136
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 1 avril 2016 DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président: Deuxième motion concernant la baisse des dotations de l'Etat, qui
a été présentée tout à l'heure par Evelyne Bouyssou.
| Motion — baisse des dotations de l'Etat
D 2016 — 35
RAPPORTEUR : Evelyne BOUYSSOU
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président: Sur cette motion telle qu’elle vous a été présentée, qui vote
contre ? Oui, Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Je suis d'accord, il y a 3 choses. D'abord, je crois que sur l'affaire des
dotations il y a le problème qui se pose aujourd’hui, je crois qu'il faut profiter des
15 jours, essayer de savoir ce qui s'est vraiment passé dans l'évaluation des
dotations et si l'Etat n'a pas tenu ses engagements, effectivement il faut agir pour
que les choses soient changées.
Deuxièmement, on va voter cette motion parce qu’effectivement il y a un problème général d'évolution des dotations et ceci dit, on ne se fait pas d'illusions, c’est lié à la
Situation générale des finances publiques, donc c'est un peu une motion de principe. Mais ce que je ne voudrais pas, c'est que cette affaire-là ça soit la justification des
décisions qui vont être prises et qui seront soumises dans 15 jours sur le budget. Je
dis que la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui le budget de la CAB, ce n’est
pas la conséquence des baisses de dotations, c’est la conséquence de la gestion qui
a été menée par la CAB ces dernières années et c’est de ça dont on discutera en
2016. Il ne faut pas que le vote de cette motion soit considéré comme une absolution
par rapport aux insuffisances de gestion dont on aura à parler dans 15 jours. Que les
choses soient bien claires, on se prononce sur un problème général, on ne se
prononce pas sur le cas particulier qui nous intéresse.
M. le Président: On en parlera bien évidemment. On a bien compris quelle était
votre position, ne vous inquiétez pas, là-dessus on apportera les éléments de
réponse mais il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Sur cette motion.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à la majorité. Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
La baisse des dotations de l'Etat a des conséquences importantes sur le budget de notre communauté d'agglomération et impacte directement le maintien de notre action au service de nos concitoyens.
Les décisions gouvernementales de réduire les dotations d'Etat de
11 milliards d'euros jusqu'en 2017 (soit 28 milliards de baisse cumulée sur la période 2014/2017) se traduisent par des pertes sèches de financement de notre collectivité.
137 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 Si la situation reste en l'état, cette perte va immanquablement continuer à réduire,
voire de supprimer, des services publics permettant de répondre à des besoins
essentiels et croissants dans tous les domaines : emploi, éducation, santé, culture,
environnement.
Cette réduction des services à la population sera inévitablement accompagnée dans un futur proche d'une augmentation de la fiscalité déjà trop lourde pour un grand
nombre de familles mais aussi de petites et moyennes entreprises.
Alors que les collectivités territoriales représentent 71% de l'investissement public du pays, la cure d’austérité renforcée pour les collectivités est tout aussi inacceptable
qu'inefficace car elle enfonce le pays dans un cycle infernal de récession et de
chômage.
Les élus de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, réunis ce 11 avril 2016, demandent l'arrêt immédiat de cette austérité imposée aux collectivités.
DECISION :
Adopté par 59 voix pour, 1 abstention.
DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale »
de la CAB :
L 2016 - 001: Modifications des tarifs pour les aires d'accueil des gens du voyage à
compter du 1° avril 2016.
L 2016 - 002 : Modification de la régie de recettes de la médiathèque de Bergerac.
L 2016 — 005 : Modification de la régie de recettes de la crèche « Pous » à Bergerac.
L 2016 — 006 : Modification de la régie de recettes de la crèche « L'eau Vive » à Saint-
Sauveur.
L 2016 — 008 : Modification de la régie de recettes de la crèche et du multi-accueil de
Bellegarde.
L 2016 — 012 : Modification de la régie de recettes de la micro-crèche « Les Pitchouns » à
La Force.
L 2016 — 013: Modification de la régie de recettes de la micro-crèche «Les
Moussaillons » à Prigonrieux.
L 2016 — 009 : Conclusion d'une convention de partenariat entre les Accueils de Loisirs Sans Hébergement et l'association les Papillons Blancs pour l'accueil d'enfants fréquentant l'institut Médico Educatif (IME).
L 2016 — 007 : Demande d'attribution d'une subvention de 25 710 € T.T.C auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
138
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 L 2016 — 010 : Conclusion d'un marché avec les entreprises A.B.T.P/BIARD et EUROVIA pour l'aménagement de la rue Georges Clémenceau à Bergerac pour un montant de 192411.24€ HIT,
L 2016 — 011 : Conciusion d'une convention d'occupation précaire à titre gratuit avec le Secours Populaire pour la mise à disposition d'un local situé sur le site de l'Escat.
L 2015 — 070: Conclusion d'une convention d'occupation précaire à titre gratuit avec la
Société Protectrice des Animaux pour la mise à disposition temporaire d’un local situé sur le site de l'Escat.
L 2016 — 015 : Conclusion d'une convention d'occupation précaire à titre gratuit avec la société HMS-VILGO pour la mise à disposition temporaire d’un local situé route de Cablanc — Zone des Galinoux à Creysse.
L 2016 — 014: Conclusion d’une convention d'occupation précaire à titre gratuit pour l'accueil des réfugiés au sein des appartements situés sur le site de l'Escat.
M. le Président : Il restait un dossier concernant les décisions pour information. Est- ce que sur ces décisions il y a des questions ? Il n'y en a pas, je lève la séance, je vous remercie, je vous donne rendez-vous, il y avait une question Marc ? M. Leturgie : C’est juste une suggestion Monsieur le Président. Est-ce qu’à l'avenir, pour les prochains Conseils Communautaires, on pourrait plutôt avoir des mignonnettes de vin ? C'est parce qu'elles sont en verre et ce serait un premier pas vers zéro déchet ! Car ni l’un ni l'autre ne sont recyclables convenablement. M. le Président : Merci Marc. Je vois que tu es un homme particulièrement averti sur la question ! Je lève la séance, rendez-vous le 25 avril, on vous dira exactement le lieu de la réunion. Merci bien.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H35.
ORDRE DU JOUR MODIFIE :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 15 février 2016
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
1 Budget principal et budgets annexes — Compte de gestion 2015 - Approbation
2 Budget principal et budgets annexes - Compte administratif 2015 — Adoption
3 Résultat de fonctionnement 2015 - Affectation définitive
139
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016 Création d’un budget annexe pour la construction et l'exploitation du nouveau
4 parc aqualudique et assujettissement à la TVA
5 Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères — Vote des taux pour 2016 par
zones
Transferts de compétences à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise —
6 Approbation du procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et
mobiliers entre certaines communes et la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise
7 Dissolution du Syndicat de développement économique de l'ouest Bergeracois
(SD 24) — Arrêté des comptes
8 | Frais de mission et de déplacement des élus communautaires
9 | Emploi permettant de bénéficier d'un logement de fonction
10 Convention de partenariat entre la Communauté d'Aggiomération Bergeracoise,
la commune de Saint Sauveur et l'Association « Restaurant d'enfants »
1 Contrat de Ville — Appel à projets 2016 — Attribution et sollicitations de
subventions
12 Contrat de Ville — Stratégie Urbaine Intégrée — Demande d’un financement
FEDER pour le Pôle Petite Enfance
Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois — Extension du périmètre et 13 eu :
modification des statuts du syndicat
14 Approbation du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU de Bergerac
Convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne portant sur l'aide au 15 : 2 , :
: R fonctionnement de l'aire d'accueil « Les Gilets » à Bergerac
16 Zone d'activités économique des Sardines à Bergerac - Vente de terrain à
Mme Chen
17 |Mise en place d'un schéma de développement économique et implantation
18 Convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne portant sur la
sécurisation d'un cheminement piétonnier à Prigonrieux
19 Motion de soutien à la filière agricole dans le contexte des restructurations des
conserveries de Bergerac
20 |Motion relative à la baisse des dotations de l'Etat
Décisions pour information
140 Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 11 awrit 2016 LI ROUSSEAU Dominique Président NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT
DELMARES Frédéric 1*" Vice-président
ZACCARON Armand pème ee prsen, LA"
/
DELTEIL Pascal 3ème Vice-président A
TRAPY Nathalie 4ème Vice-président TJ.
LEFEBVRE Jean-Marie Remplace Jean François JEANTE
À A
PAPATANASIOS Francis 6ème Vice-président
CAPURON Didier 7ème Vice préside | es
F
AUROY-PEYTOU Thierry gème Vice-président
PORTOLAN Jean-Claude gère Vice-président db
A donné procuration à
PARSAT Joëlle Monsieur Jean-Pierre
ES
FAURE TT
BOURNAZEL Jean-Michel 11ème Vice-président
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016
141 BASSI Georges 12ème Vice-président
A donné procuration à N
LABARTHE Cécile Monsieur Claude +
CARPE 77
è ue
GOUZE Didier 27 grembre du KT ureau
. 3ème membre du , BLONDIN Francis Bureau | «=
A donné procuration à
SERRES Marie-Claude Monsieur Dominique
ROUSSEAU
CARPE Claude conseiller communautaire
: conseiller PEYREBRUNE Jean-Pierre communautaire
LT
TERREAUX Michel conseiller communautaire A
DELTEIL Francis conseiller communautaire
. conseiller
MONTEIL Alain communautaire }
{
me Remplace Daniel < FRAY Roland POIRET À
TT
BORDENAVE Christian conseiller communautaire
GARRIGUE Daniel conseiller communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016
142 conseiller SÉJOURNÉ Michel .
communautaire
BRANDELY Lillane conseillère communautaire
ROCHOIR Jean-Paul conseiller communautaire
|
DELPON Christiane conseillère communautaire
CHANUT Alain conseiller | communautaire
BERCAITS Michel conseiller communautaire
conseillère VANDENABEELE Jacqueline . communautaire
; A donné procuration à 2. …
FIET Lionel Monsieur Didier AYRÉ CT
HABERT-LAGORCE | Chantal conseillère C ET communautaire LT
BOUYSSOU Evelyne conseillère communautaire
CÉRÉA Alain conseiller communautaire
î ie FAURE Jean-Pierre conseiller : 2
communautaire
ini Remplace Alain ' PIGEON Dominique BORDIER | L )
143
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016 7?
BÉLUGUE Joëlle conseillère 7 communautaire
AYRÉ Didier conseiller communautaire
LÉTURGIE Marc conseller je à communautair
À donné procuration à
FRITSCH Christine Monsieur Frédéric
DELMARES
T'ITOURENNE 7 Mañié-Christiné "1777 _onseillère — DUT TT communautaire
SOUVÊTRE Yannick conseiller communautaire
MAMONT Christophe conseiller D communautaire -T <
POTRON Marie-Lise conseillère communautaire
PREVOST Alain conseiller communautaire
_ A donné procuration à
COURBIN Marie-Claude Monsieur Daniel
GARRIGUE
DUPUY Olivier conseiller communautäire
ROUAN Laurence conseillère communautaire
GIPOULOU Alain conseiller communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avril 2016
144 conseillère ROBIN Rhizlane communautaire
. . conseiller BOURDIN Sébastien commurautaire Punf
A donné procuration à
BENFEDDOUL Adib Monsieur Christian
BORDENAVE
À donné procuration à
RODRIGUEZ Nelly Madame Laurence
ROUAN
x conseillère
BLANC Gaëlle communautaire
VALETTE Kathia conseillère communautaire
. conseiller
RUET Fabien communautaire
conseiller PRIOLEAUD Jonathan communautaire
2 de conseiller
ZAPERA Cédric communautaire
A donné procuration à
HELLE Roseline Monsieur Jean-Michel
BOURNAZEL
GAUTHIER Christophe conseiller communautaire
MIGUEL Denise conseillère communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 11 avrit 2016
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