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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debats 25 septembre 2017
Document publié le Lundi 25 septembre 2017
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2017
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE DIX-HUIT SEPTEMBRE les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués par Monsieur le Président, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 juin 2017
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
1 Désignation de représentants communautaires dans les organismes extérieurs
2 | Engagement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans les Conventions d'Utilité Sociale des Bailleurs
3 | Attribution de fonds de concours pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
4 | Abatterments Applicables à la Taxe d'Habitation : Etat des abattements votés ultérieurement par les anciennes communautés et détermination des abattements applicables sur la CAB
5 Cotisation Foncière d'Entreprise -— Exonérations — Abattements aux bases
6 | Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Instauration
7 | Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères — Création de zones
8 | Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères — Exonération
9 | Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) — Institution de la taxe
10 | Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAP]1) -— Fixation du produit de la taxe
11 | Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources- Substitution de la CAB à certaines de ses communes membres pour le prélèvement et le reversement du FNGIR
12 | C.L.E.C.T - Montant des attributions de compensations « définitives » pour 2017
13 | Budget Principal - Décision modificative n° 2
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 14 | Budget annexe TUB -— Décision modificative n°1
15 | Partenariats Clubs Sportifs - Subventions
16 | Refacturations intervenant dans le cadre des compétences transférées — montants 2016
17 | Tableau des effectifs - modification
18 | Règlement de fonctionnement de la crèche Familiale
19 | Règlement intérieur des Accueils des Loisirs Sans Hébergement
20 | Règlement intérieur du Conseil Communautaire de Jeunes
21 | Bourse Initiatives Jeunes
22 | Participation financière au service de desserte aérienne entre Périgueux et Paris
23 | Participation financière de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la création de l'association de la Maison Nouvelle Aquitaine
24 | Autorisation de signature du bail emphytéotique entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et l'Interprofession des Vins de Bergerac et Duras (1.V.B.D)
25 | Modification de la taxe de séjour
26 | Construction d’un parc aqualudique sur le site des Sardines à Bergerac —
Convention avec la Région Nouvelle Aquitaine
Décisions pour information
L’an Deux Mille dix-sept, le lundi 25 septembre à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise se sont réunis à Bergerac au nombre de 57, 59, 58 puis 59, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 18 septembre 2017.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques
CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Ciaude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG (1), Roland FRAY, Claude MORTEYROL (remplace Sébastien BOURDIN), Rhizlane ROBIN-EL GRENI (2), Otivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger
LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI Jean-Pierre PEYREBRUNE, Michel TERREAUX,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Armand ZACCARON, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Alain BORDIER, Arnaud DELAIR (3) (remplace Didier AYRÉ), Didier GOUZE, Syivie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Philippe PUYPONCHET, Jean- François JEANTE, Yannick SOUVÊTRE, Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN (4), Marie-Hélène SCOTTI, Cécile LABARTHE, Thierry AUROY-PEYTOU, Georges BASSI, Nathalie TRAPY, Anne SOQUET, Gaëlle BLANC, Jonathan PRIOLEAUD, Alain BANQUET.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Alain CASTANG (1) a donné pouvoir à Monsieur Frédéric DELMARES. Monsieur Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Monsieur Patrick CONSOLI. Monsieur Alain CHANUT a donné pouvoir à Monsieur Armand ZACCARON. Madame Martine ROSET a donné pouvoir à Monsieur Michel BOSVIEL. Monsieur Marc LETURGIE a donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE. Madame Marie Claude ANDRIEUX-COURBIN (4) a donné pouvoir à Monsieur Christian BORDENAVE.
Madame Farida MOUHOUBI a donné pouvoir à Monsieur Jonathan PRIOLEAUD. Madame Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Madame Laurence ROUAN. Monsieur Cédric ZAPERA a donné pouvoir à Monsieur Francis BLONDIN.
Messieurs Adib BENFEDDOUL, André BONHOMME, Jean-Charles GAUTHIER, Jean-Paul JAMMES, Paul GALLON.
Madame Marie-Agnès BROUILLEAUD.
(t) : arrivé après le vote du dossier n°8 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Exonération ».
(2) et (3) : arrivés après le vote de l’ordre du jour.
(4) : partie après le vote du dossier n°7 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Création de zones ».
M. le Président : Messieurs-dames, bonsoir à tous et à toutes. Chers collègues, je vous propose de vous installer pour débuter ce Conseil Communautaire. En préambule, je voulais vous signaler ce que vous constatez sur vos tables, on vous propose une motion relative aux conséquences des nouvelles modalités de calcul du taux de tension des demandes des logements locatifs sociaux dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU; et une petite modification sur le bail emphytéotique qui était présenté dans l’ordre du jour, avec des nouveaux éléments, on nous avait demandé de préciser l'indemnité de loyer, les personnes qui pourraient voter et puis vous verrez, le principal point de modification c'est la durée de ce bail. Je vous propose de faire l'appel nominatif, Jonathan.
Appel nominal
M. Prioleaud : Procède à l'appel.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 { Désignation d’un secrétaire de séance |
INTERVENTION :
M. le Président : Je vous propose de désigner Francis Delteil comme secrétaire de
séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2017 |
M. le Président : Je vous propose d'approuver le procès-verbal date du 28 juin 2017
Pas d'objections ?
DECISION :
Adopté par 65 voix pour.
Ordre du jour
M. le Président : Et comme je le disais en préambule, adopter l'ordre du jour avec la
modification de bail de l'IVBD qui est lié aux informations un peu tardives que nous
avons eues de notre avocate, que nous avions sollicitée de manière à sécuriser complètement ce dossier ; et la motion que vous avez sur table.
Est-ce que quelqu'un est contre cet ordre du jour ? Qui s’abstient ? Adopté.
DECISION :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent par 65 voix pour l’ordre du jour modifié.
M. le Président : Je vais passer la parole à Daniel Garrigue pour parler un peu,
avant de rentrer dans l'ordre du jour, de notre rencontre avec le directeur adjoint du
cabinet de la ministre des Transports sur la ligne ferroviaire de Libourne-Bergerac.
M. Garrigue : Nous sommes allés en délégation à l'initiative du nouveau député du
Bergeracois, Michel Delpon, ce qui est une excellente chose, d’ailleurs en tout trois des nouveaux députés de la Vallée de la Dordogne, celui du Libournais, du
Bergeracois et celle du Sarladais étaient présents. Le président du Conseil
Départemental, Germinal Peiro, participait aussi à cette délégation, Frédéric Delmares, moi-même et puis il doit y avoir un élu de Gironde, ainsi que des
collaborateurs. Il y a deux faits qui sont ressortis. D'abord, dans la forme nous avons été un peu surpris de n'être reçus que par le directeur adjoint de cabinet, qui lui-
même vient de la SNCF et qui retournera sans doute à la SNCF quand il aura fini ses
fonctions. Quand on parle de moralisation de la vie publique pour les élus, il y a des
questions qui se posent aussi pour un certain nombre de hauts fonctionnaires, avec un sentiment qu'ils sont là davantage pour représenter leur administration, leur
entreprise d’origine que pour servir l'intérêt général. Mais sur le fond surtout, je dirais qu'on a été assez déçus dans la mesure où il n'y a eu aucun engagement d'aucune
sorte. On a bien mesuré l'ampleur des besoins en matière de renouvellement des
voies ferrées, puisqu'on nous a annoncé un chiffrage de 18 milliards d'euros en
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 5 ans en nous précisant qu'il n'y avait que 11 milliards de recettes en face, ce qui
supposera évidemment des ajustements et éventuellement des arbitrages, mais on aurait espéré qu'il y aurait au moins un effort de programmation; et que, dans
l'hypothèse où une voie ferrée est en bout de service, puisqu'on nous annonce la
fermeture, si rien n'est fait, de la ligne Bergerac-Libourne pour mai 2019, ce qu’on
aurait été en droit d'attendre c’est qu’on nous dise « voilà on essaie de faire une
programmation pour essayer d'apporter une réponse là où les besoins sont tes plus
urgents ». On à bien évoqué l'enjeu, l'importance des enjeux, l'engagement des
collectivités locales, puisque pratiquement toutes les intercommunalités aujourd'hui sont prêtes à assumer leur part dans les 6 750 000 € qui sont demandés aux
collectivités locales, que le département de la Dordogne a beaucoup avancé dans
cette direction, il ne manquait guère que le département de la Gironde pour conforter cet engagement. Même la CALI, la communauté du Libournais, a accepté le principe
d'une participation, donc il y avait quand même une volonté forte exprimée par les
collectivités locales alors que celles-ci au départ étaient plus que réservées puisque qu'elles n'avaient pas fait partie, on s'en souvient, du contrat de plan Etat-Région. Ce
qui nous inquiète beaucoup dans cette absence d'engagement, c'est qu'on a le
sentiment qu'il y a un double l'arbitrage qui va intervenir. Un premier arbitrage entre les TGV et les TER, le Président de la République et la ministre des Transports ont
tenu un discours qui va plutôt dans notre sens puisqu'il consiste à dire « pas de
nouveau projet mais d'abord le service des usagers ». Et c'est vrai que dans ce cas-
là, l'arbitrage TGV-TER doit se faire nettement en direction des TER. Mais Fautre
arbitrage qu'on a deviné, c’est l'arbitrage entre les lignes ferroviaires des grandes
agglomérations, je pense en particulier aux lignes du RER en région parisienne dont
beaucoup sont dans un état assez vétuste, et les lignes qui desservent les villes
moyennes et les zones rurales comme la nôtre. Et là, on se trouve devant un risque
qui reste très important parce que, sans invoquer nos 700 000 voyageurs, on a bien
senti que 700 000 voyageurs, ça ne compte pas beaucoup à côté des millions de
voyageurs qui sont sur la ligne C du RER ou sur d’autres lignes de l’agglomération
parisienne. Donc on en est là, je dirais qu'on n'a pas eu de fin de non-recevoir. On
nous a dit qu'on avait bien pris en compte l'importance des enjeux mais on en
attendait évidemment beaucoup plus. D'autant que je le répète, le créneau pour
commencer les travaux, qui auront une certaine durée, c'est novembre 2018, on est donc à une année de l'échéance. Donc il est urgent maintenant qu'on nous dise des
choses plus précises. On s'est manifesté jusqu'ici de manière courtoise et par les
Voies normales, il faudra, je pense si les choses n’avancent pas, qu'on se mobilise
de manière un peu plus musclée.
M. le Président : Je voudrais rajouter que, évidemment la Région était présente à
cette délégation, Renaud Lagrave était à la fois présent et portait un discours
extrêmement déterminé de la Région, qui disait justement que la négociation sur les 35 millions qui manquent, on est en train de parler de ça, les ajustements sont
nécessaires, donc ça c'est le préalable sur le montant définitif entre 91 et 80 millions, suivant que l'on prend l'aménagement des gares ou pas. Son message a été
extrêmement clair en disant que la Région ferait ce qu'elle a à faire. Donc ça voulait
dire que, comme SNCF Réseau ne participera pas à ce tour de table, ce deuxième tour de table puisqu'ils se sont engagés sur la première partie, mais que s'ils
devaient s'engager sur la seconde, ça serait de la dette. C'est ce qu'on nous a
répété maintes et maintes fois, donc ils ont décliné cette participation au tour de table. Donc la discussion va se faire entre la Région et l'Etat et je crois qu'aujourd'hui la
Région a bien mis la pression sur l'Etat en disant « nous on prendra et notre part et
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 la moitié de la part de SNCF Réseau », et donc maintenant la balle est dans le camp
de l'Etat. Je crois que notre député a bien pris la mesure de cette situation puisqu'il
est en train d'organiser une réunion avec le préfet de Région pour justement qu'on
puisse mettre enfin la pression sur cette position de l'Etat qui semble la clé du
dénouement de ce dossier.
Est-ce qu'il y a des interventions, Thierry tu veux rajouter quelque chose ?
M. Auroy-Peytou : Mes chers collègues, je voulais rajouter que nous avions eu une
entrevue avec le maire de Bordeaux, Alain Juppé, une délégation girondine qui avait demandé une participation de la CAB que je représentais. Nous avons été reçus par
Alain Juppé il y a une quinzaine de jours et il nous a bien signifié que la Métropole
serait tout à fait solidaire de notre engagement, il souhaitait aussi que le département
de la Gironde intervienne comme le département de la Dordogne. Je voudrais
simplement dire que maintenant au niveau de ce dossier, je pense qu'il y a beaucoup
de personnes qui sont mobilisées, des usagers, des associations d'usagers, des élus puisque nous partons de Sarlat jusqu'à Bordeaux, donc la marie d'Alain Juppé. Donc
plus les députés, je pense qu'il serait bon de monter un collectif et de prendre une
vitesse supérieure. Comme vous avez dit Daniel, c'est vrai qu'on s’est toujours
présentés gentiment, maintenant je pense qu’il faut aller vers des mobilisations
beaucoup plus fortes pour montrer que le territoire est mobilisé par l'ensemble des
élus du linéaire. Je pense que sur la nouvelle Aquitaine nous sommes l'une des
seules lignes où on se mobilise à fond, où tous les maires du linéaire, les députés, le
Département, le Conseit Régional. I! faut monter maintenant à la vitesse supérieure et créer un collectif qui permettrait d’être l'interlocuteur avec l'Etat et la Région pour
représenter tout cette vailée. Je pense que c'est nécessaire maintenant pour les
mois à venir.
Je voudrais apporter à votre connaissance, tous les élus sur cette table, j'ai des
résultats qui sont tombés sur le premier semestre de cette année. Il faut savoir qu'il y
a trois lignes structurantes sur la nouvelle Aquitaine, qu'il y a eu une augmentation du chiffre d'affaire de 10 % Bordeaux-Hendaye la première, Bordeaux-Périgueux et la troisième Bordeaux-Sarlat. H faut noter que le marché des jeunes, occasionnel et fréquent, est en large progression de 8.9 % à fin juin 2017 par rapport à juin 2016. Il
faut savoir que l'effet TGV n'est pas encore calculé, mais je peux vous dire par
expérience puisque je vois presque tous les week-ends les trains arriver sur
Bergerac, et un nombre important, nous n’arrivons plus même à fournir en matériel
tellement il y a du monde. Actueliement, on double les trains avec des cars au départ de Sainte-Foy et de Castillon. Il faut le savoir, tous les vendredis soirs et dimanches soirs, nous doublons les trains avec des bus. Pour vous dire qu’il y a quand même
une fréquentation, c’est pour ça qu'il faut bien souligner à ce petit fonctionnaire de
directeur de cabinet que notre vallée est une vallée importante et qu'il faut se faire entendre au niveau national et que ce n’est pas un directeur de cabinet, il n'est que
nommé et peut repartir retravailler à la SNCF, donc il est évident de bien noter que ce n’est pas ce monsieur qui doit décider à notre place.
Je voudrais rajouter aussi qu'actuellement, SNCF Réseau a débloqué 700 000 € pour changer 22 000 traverses. Donc nous sommes actuellement en travaux depuis quinze jours jusqu'au 20 octobre, de 9h à 17h il n’y a plus de trains et on change les
éclisses, les têtes d'aiguillage et les traverses, pour garder la même vitesse à
100 km/h jusqu'au renouvellement, je l'espère en 2019. C'est pour maintenir les 100 km/h. Si ces travaux n'avaient pas été faits, on tombait à 60 km/h ce qui veut
dire qu’on remettait 30 minutes de plus sur le trajet Bergerac-Bordeaux. C'est-à-dire d’1h28 on passait à 2h de trajet. Je voulais souligner ces travaux.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septernbre 2017 Je pense qu'il faut maintenant monter au créneau, montrer qu'on est présents
comme nous le faisons et ensuite je pense que cet ultimatum de fermeture
éventuelle de cette ligne, c'est surtout pour montrer qu’il faut maintenant avoir un
échéancier, qui fait quoi, qui doit payer, surtout nous les collectivités, maintenant il faut dire «oui on y va », il faut donner un signe fort sur ça. Maintenant il faut
comprendre que si on n'y va pas c'est loupé pour la ligne, donc il faut qu'on se
mobilise sur ce sujet, oui on y va, financièrement il faut y aller maintenant. |! faut un
plan de financement en mettant en face les chiffres pour qu’on puisse débloquer ces travaux en novembre 2018. Cela va durer à peu près 8 à 9 mois. C'est tout ce que je
voulais rajouter, merci.
M. te Président : Juste pour souligner encore un peu plus ce que tu viens de dire, la
hausse de la fréquentation de cette ligne est d'autant plus importante qu'aujourd'hui le train roule à 58 km/h de moyenne. Ce n’est pas très attractif quand même. On a
pris ce train pour aller à Paris, on a bien mesuré la lenteur, donc on peut largement
espérer que si d'aventure le train allait plus vite, la fréquentation serait dopée
d'autant. Thierry, je suis d'accord avec toi sur le fait qu'il faille envisager de passer à
d'autres moyens d'expression ou de lutte. Mais dans un premier temps, je crois qu'il
faut laisser quelques semaines puisque le député a pris l'attache du préfet de Région,
sans repousser ça de manière trop longue, mais laisser cette possibilité de
rencontrer le préfet de Région, et à l'issue de cette rencontre, d'envisager, et je
partage, d'autres mesures pour défendre ce projet.
D'autres interventions ? Oui, Dominique ?
M. Rousseau : Je voulais réaffirmer quand même ici ce soir encore la nécessité
absolue de pouvoir intervenir de manière forte en mettant beaucoup de pression
concernant le maintien de cette ligne ,et mon inquiétude à partir des propos que vous rapportez de cette entrevue avec le concierge finalement, avec tout ie respect que j'ai pour les concierges, du Ministère, l'inquiétude est grandissante. Etre reçus de la sorte, il fallait bien s'attendre à ne pas avoir de la part du Ministère des engagements,
et notamment de l'Etat, importants concernant leur position sur cette ligne. C'est
regrettable, et d'autant plus que, par le passé, nous avions eu quelques rencontres
avec le Ministre de l'époque Alain Vidalies, certes qui ne s'était pas engagé lui non
plus, mais pour lesquelles on pouvait avoir encore quelques espoirs, dans le sens où la facture concernant la rénovation de cette ligne n'était pas aussi importante que celle qu'on nous annonce aujourd'hui. A l'époque nous étions quasiment à la moitié du chiffre annoncé aujourd'hui.
Donc inquiétude forte et d'autant plus que des choix, comme vous l'indiquiez Daniel
Garrigue, des choix vont être opérés et encore une fois il ne s’agit pas que des
départements et territoires ruraux en soient victimes. En ce sens que le RER est
dans un état déplorable sur la région parisienne et qu’à l'horizon 2024 se profilent les Jeux Olympiques. Donc les choix seront quand même durs à effectuer. Que l'on
puisse poursuivre, en mettant une pression importante, je crois que c'est nécessaire. Le préfet de Région bien sûr, il ne faut pas faire l'économie de différents
interlocuteurs et des différends décideurs. Je crois qu'à un moment donné il faudra aussi passer, je rejoins Thierry Auroy-Peytou, à la vitesse supérieure, c'est-à-dire qu'on ne soit plus en marche mais véritablement au galop.
M. Garrigue : C'est le sentiment qu'on partage tous, c'est-à-dire que si d'ici mettons
début décembre rien ne s’est passé, là il va falloir passer à un autre type d'action.
L'enjeu concerne tous les habitants de cette vallée ; les scolaires ne pourront plus
aller suivre leurs études, les malades ne pourront aller plus voir leur médecin, les salariés ne pourront plus aller sur leur lieu de travail. Il n'y a pas de solutions de
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 rechange puisque la voie de la Vallée nous savons dans quel état elle est. Déjà
pendant la durée des travaux qui est nécessaire, on risque d’avoir une période un
petit peu difficile mais avec l'espoir au bout d'avoir une ligne rénovée. Tandis que là,
c'est le désespoir complet.
M. le Président: Avant de passer à l'ordre du jour, je voulais vous présenter
Philippe Laporte, qui est notre nouveau Directeur Général des Services. Pour la
plupart vous l’avez vu en Conférence des Maires. Il va évidemment visiter toutes les
communes. Bienvenue à toi Philippe, qui nous a rejoint depuis le 1°’ août et est venu
compléter l'équipe administrative de la Communauté.
Le premier point, il s’agit de désigner des représentants communautaires dans des
organismes extérieurs. C'est Daniel qui présente ce dossier.
POUR DELIBERATION :
| Désignation de représentants communautaires dans les organismes extérieurs
D 2017 - 181
RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Garrigue : Nous avons à désigner des représentants dans deux institutions qui ont modifié leurs statuts et qui sont la Maison de l'Emploi et la Mission Locale pour
l'Emploi des Jeunes.
En ce qui concerne la Maison de l'Emploi, il y a eu regroupement des trois entités,
c'est-à-dire l'espace économie emploi du Bergeracois, l'espace économie emploi du Pays Lindois, et la Maison de l'Emploi, qui les regroupait déjà mais il n'y avait pas eu
fusion des trois institutions.
Nous proposons dans la nouvelle Maison de l'Emploi de proposer deux titulaires et
deux suppléants. Comme titulaires : Olivier Dupuy et Alain Castang; et comme
suppléants : Jean-Jacques Chapellet et Fabien Ruet.
Pour la Mission Locale, dont les statuts ont également été modifiés, nous proposons trois titulaires : Rhizlane Robin El Greni, Olivier Dupuy, et Fabien Ruet.
Normalement on doit voter par bulletin secret, sauf si le Conseil Communautaire
décide à l'unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.
Est-ce qu'il y a des personnes ici qui souhaitent qu'on procède absolument à un vote
à bulletin secret ou est-ce que tout le monde est d'accord pour qu’on l'évite ? Est-ce
qu'il y a d’autres candidatures aussi ?
On peut considérer que tout le monde est d'accord pour qu'on évite le vote à bulletin
secret, il n'y a pas d'opposition ?
On vous propose de voter pour les deux titulaires et les deux suppléants de la
Maison de l'Emploi Sud Périgord.
M. le Président : Comme l'a rappelé Daniel, vous avez les deux titulaires et deux
suppléants pour la Maison de l'Emploi, Olivier Dupuy et Alain Castang, et comme
suppléants Jean-Jacques Chapellet et Fabien Ruet. Tout le monde est d'accord pour qu'on ne fasse pas de vote à bulletin secret. Il n’y a pas d’autres candidatures.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 DÉLIBERATION ET VOTE
Lors de la séance du conseil communautaire du 20 février 2017, il a été désigné comme représentants titulaires à :
LA MAISON de l'EMPLOI : Madame Rhiziane ROBIN EL GRENI
LA MISSION LOCALE: Jacqueline VANDENABEELE, Fabien RUET, Rhizlane ROBIN EL GRENI et Jean-Jacques CHAPELLET
En date du 12 mai dernier, l'association Espace Economie Emploi du Bergeracois
ainsi que l'association Espace Economie Emploi de Lalinde ont fusionné au sein
d'une même association : La Maison de l'Emploi Sud Périgord.
Les statuts de la Maison de l'Emploi ainsi que les statuts de la Mission Locale ont
été modifiés. À ce titre, les statuts prévoient une représentativité de notre structure
au sein des deux instances.
Il s’agit de redésigner :
- 2 titulaires et 2 suppléants pour la Maison de l'Emploi Sud Périgord
- 3 titulaires pour la Mission Locale
Il est rappelé que pour l'ensemble de ces désignations, il y a lieu de voter au scrutin
secret, sauf si le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder
au scrutin secret.
En outre, si une seule candidature a été déposée ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement et il en est donné lecture par le Président.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à procéder à la désignation de
ses membres dans ces instances. Les conseillers communautaires décident de voter à main levée les représentants dans les organismes. Il est fait appel à candidature.
Maison de l'Emploi Sud Périgord :
2 titulaires : Olivier DUPUY et Alain CASTANG
2 suppléants : Jean-Jacques CHAPELLET et Fabien RUET
Mission Locale :
3 titulaires : Rhizlane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY et Fabien RUET.
DECISION :
Les candidats sont élus par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, il s’agit de l'engagement de la Communauté
d'Agglomération dans les Conventions d'Utilité Sociale des Bailleurs, c'est Fabien Ruet qui rapporte ce dossier.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Engagement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans les
Conventions d’Utilité Sociale des Bailleurs
D 2017 —- 182
RAPPORTEUR : Fabien RUET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Ruet : Vous êtes invités ce soir à approuver l'engagement de la Communauté
d'Agglomération aux côtés des bailleurs sociaux et de l'Etat dans la démarche de
conventionnement d'utilité sociale.
Naturellement, cet engagement s'inscrit dans un contexte particulier qui n'était pas encore tout à fait connu au moment même où on rédigeait la délibération, puisque
nous étions en attente de la présentation de la stratégie logement du Gouvernement
et naturellement, qui dit stratégie dit orientation et grand débat national qui est
actuellement engagé sur le devenir des baïlleurs sociaux et du parc social dans ce
pays avec, il est vrai, un contexte qui n’a jamais été aussi incertain et qui n’est pas
sans incidences sur les objectifs mêmes qui sont présentés dans les conventions
d'utilité sociale. La convention d'utilité sociale, nous précisons que c'est un document stratégique que chaque bailleur doit formuler pour ses missions d'intérêt général. Dans ce cadre, ce document prévu pour 6 ans fixe les choix stratégiques, d’un point
de vue comparatif avec les objectifs nationaux, et avec les objectifs locaux. Ce qui, à
partir du moment où la règle du jeu semble vouloir changer au niveau du logement
social, ne va pas être sans conséquence, sachant que les bailleurs sociaux ont
jusqu'à la fin de l'année 2017 pour présenter leur Convention d'Utilité Sociale, leur
CUS, et que leur rentrée en application doit avoir lieu impérativement avant le mois
de juin 2018. La nouveauté c'est qu'effectivement, depuis la loi égalité-citoyenneté, ce que nous avons vu lors du précédent Conseil Communautaire, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont désormais considérés comme
l'instance de pilotage des politiques locales d'habitat et c'est à ce titre qu’elle vont
« s'installer » autour de la table pour signer ces conventions d'utilité sociale.
Les 4 bailleurs du territoire ont sollicité la CAB pour qu'elle puisse venir signer à leurs
côtés cette convention mais qui s'engage aujourd'hui, au moment même où nous
sommes en congrès national des offices HLM, dans un certain bras de fer avec l'Etat
pour assouplir les orientations qui sont imposées. Ces orientations, il faut quand
même en dire un mot parce qu’elles sont en conséquence directe aujourd’hui avec ce que nous devons voter. Les orientations ont d'abord évidemment un point positif : c'est que personne ne peut s'opposer à ce qu'on construise plus et construire mieux
selon les objectifs du Ministère, qu'il n'y ait pas non plus de modifications de la loi de solidarité et de renouvellement urbain qui fixe les obligations de constructions de logements sociaux. Par contre, it y véritablement aujourd'hui un état de choc à partir de l'annonce de baisse des loyers de 60 €, qui est censée couvrir la baisse des APL. Cette baisse ne sera applicable en l'état que pour le parc public, et c’est bien là où
est le problème. C'est-à-dire qu'aujourd'hui pour la Nouvelle Aquitaine, c'est 100 millions d'euros en moins de recettes pour les bailleurs sociaux. Et si nous
regardons à quoi sont ciblés ces 100 millions d'euros, il faut savoir que c'est 50 % du budget consacré à l'entretien courant du parc social, ou 75 % des capacités d'autofinancement pour la construction neuve. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, si on applique mathématiquement cette baisse de 60 €, la totalité des bailleurs sociaux de
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 la Région, du Département, sont incapables de faire face aux entretiens de charges
courantes du parc public. Sachant que la réponse esquissée aujourd’hui par l'Etat
est de dire qu'il faut multiplier par 4 les accessions à la propriété. Comprenez bien
que, à partir du moment où on va vendre plus de patrimoine, il sera encore plus
difficile de le construire quand aujourd’hui, lorsqu'on avait un programme d’accession à la propriété, on essayait d'obtenir la compensation du un pour un et difficilement un
pour deux. Donc d’une manière générale aujourd’hui, nous sommes confrontés avec les bailleurs sociaux à véritablement un problème existentiel qui est de dire comment on réalise des CUS, des Conventions d’Utilité Sociale, qui ont pour objectif d’abord
de fixer des orientations stratégiques de patrimoine; c'est-à-dire de construction, de permettre une politique des loyers qui vise à satisfaire la demande et puis également
les cas de politique d’accession à la propriété, alors que véritablement les règles du
jeu sont changées. Demain si nous n'y prenons pas attention, et ce n'est pas sans
conséquences sur les dossiers qu'on va voir tout à l'heure, des bailleurs sociaux
peuvent mettre la clé sous la porte. Le bailleur Périgueux Habitat, qui est le principal
bailleur municipal aujourd’hui à l'agglomération de Périgueux, ne sait pas comment il va pouvoir faire pour mettre en piace son plan stratégique de patrimoine. Le bailleur départemental, dans une tribune libre pas plus tard qu'aujourd'hui de son Président,
a tiré la sonnette d'alarme en disant que lui non plus était dans l'incapacité de faire
face à cette baisse de loyer de 60€, qui ne correspond pas qui plus est aux réalités
du marché, parce que contrairement à la région parisienne et à la Métropole, nous
avons des politiques de loyer qui ne sont pas éloignées de ce qui se fait dans le privé.
Donc mécaniquement, ces politiques, parce qu'il se trouve qu’on à un précédent, le
Portugal et les Pays-Bas, qui sont quand même deux cultures politiques différentes mais qui ont toutes mis en œuvre ces politiques de baisse de loyers ciblés sur le
parc social. Ça s’est soldé par une dégradation du parc public, une ghettoïsation du
parc public de facto parce que naturellement les loyers les plus bas étant
exclusivement dans le social on a attiré toujours la population la plus pauvre. Et ça
veut dire que demain, les bailleurs sociaux, au lieu de faire une politique du logement
qui est accessible à 80 % ou 90% de notre population, parce qu'il se trouve que c'est
le pouvoir d'achat moyen, vont être cantonnés à une mission de logement très social, ce qui n’est véritablement pas l'objectif. C'est dans ce contexte-là, qui est
extrêmement mouvant puisque les orientations ont été présentées le 20 septembre dernier, que nous sommes sollicités pour travailler sur ces conventions d'utilité
sociale avec, il est vrai, un contexte d'incertitude comme nous n’en avons jamais
vécu au niveau du logement social depuis 30 à 40 ans dans ce pays.
M. le Président : Y a-t-il des interventions ? Oui, Jonathan.
M. Prioleaud : Effectivement Fabien tu as raison et je te rejoins sur ce que tu viens
de dire, ces orientations voulues par le Président et le Gouvernement aujourd’hui
c'est une vraie menace sur le modèle économique du logement social. L'annonce de
la baisse des APL qui serait compensée uniquement par les loyers des logements
sociaux, ça aura des conséquences directes. Je vous le dis tout de suite, ça sera un
arrêt brutal des constructions et des réhabilitations parce qu’on n'aura pas du tout les moyens de faire quoi que ce soit, et ce sera en plus complètement nul pour le
locataire. D'abord nul d'un point de vue du portefeuille puisque certes il y aura moins
d'APL mais il y aura moins de loyer, donc ce sera zéro, dans son pouvoir d'achat,
supplémentaire. Et ensuite, ça va dégrader ses conditions d'habitation puisqu'on n'aura pas les moyens de faire plus de réhabilitations. Donc je voulais vraiment vous alerter sur cette situation et c'est bien Fabien que tu en ais parlé en parlant de la CUS, ce n'est pas forcément un sujet très facile pour en parler à nos collègues mais
550
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 c'est vrai qu'en prenant ce problème des APL, c'est beaucoup plus parlant. Et sur la
SEM Urbalys Habitat par exemple, c'est quand même l'outil de la ville de Bergerac,
l'actionnaire également présent sur la Communauté d'Agglomération dont vous êtes tous membres, sur les 482 logements, on va dire que la moitié de nos locataires
perçoivent les APL. Si sur ces 482 logements, la moitié j'enlève 60 €, ça va nous
faire une baisse de loyers perçus de 170 000 euros. Le résultat de la SEM cette
année ça va être dans les 60 000 euros. Comment va-t-on faire avec une perte
annuelle de 100 000 euros ? Je voulais vraiment vous alerter là-dessus, et s’il y a
des motions à faire, on verra avec la fédération des EPL, avec la fédération des
bailleurs HLM, comment on peut essayer de faire en sorte d'écrire à nos députés,
voir un petit peu comment on peut avoir des amendements, même si aujourd'hui ils
ont la majorité et que c’est le souhait du Président et de sa majorité, mais il faut
quand même leur faire comprendre que sur nos territoires à nous, ici à Bergerac,
dans le milieu rural, on a besoin de ces loyers pour pouvoir continuer à avoir du
logement de qualité. Je le dis, vous pouvez venir visiter si vous le souhaitez nos
logements Urbalys Habitat, la réhabilitation qui a été faite à Jean Moulin, on vient de
construire un logement sur les Gilets, on essaie de mettre en place du lien social à
travers de nombreuses actions, mais il nous faut aussi les moyens d’agir.
M. le Président : Merci, je crois qu'il était important de bien préciser les
conséquences de ces mesures pour l'avenir, les constructions et les conséquences, même dans le fonctionnement des organismes qui les gèrent.
D'autres interventions ? Je vous propose de passer au vote.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Conventionnement d'Utilité Sociale (CUS) institué par la loi « MOLLE » du
25 Mars 2009,
Chaque organisme HLM est tenu de signer une Convention d’Utilité Sociale avec l'Etat pour une durée de 6 ans renouvelable et de déposer son projet de convention
d'ici le 31 décembre 2017,
Cette convention a pour objectif de définir :
-L'état d'occupation sociale des immeubles à partir de l'enquête Occupation du Parc Social (OPS),
-L'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires,
-L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement comprenant notamment le Plan Stratégique du
Patrimoine (PSP) et le plan de mise en vente,
-La politique de gestion sociale développée dans le cahier des charges de gestion sociale, établie après concertation avec les associations de locataires,
-La politique de qualité du service rendu aux locataires,
551
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 -Le cas échéant la politique d'accession et la politique d'hébergement,
La loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 a modifié le contenu des CUS
en :
-Intégrant des objectifs de mixité sociale,
-Permettant aux organismes HLM de fixer une nouvelle politique des loyers visant à
faciliter l'atteinte de ces objectifs.
Cette même loi donne la possibilité aux EPCI tenus de se doter d’un PLH ou
compétents en matière d'habitat avec au moins un quartier prioritaire politique de la
ville, d'être signataire de la CUS.
La CAB est aujourd'hui sollicitée par 4 bailleurs (Dordogne Habitat, Mésolia,
Clairsienne, Urbalys) pour savoir si elle souhaite être signataire de leur CUS.
Cette convention pourrait être le socle d'un conventionnement avec les bailleurs du
territoire permettant de mettre en avant les objectifs territorialisés que nous
retrouverons dans le PLH en matière de production de logements locatifs sociaux, de rénovation du parc public ancien et d'accession sociale à la propriété proposée par
les bailleurs.
L'engagement de la CAB dans les CUS peut permettre également d'alimenter la
Conférence intercommunale du Logement nouvellement créée et de s’assurer du
respect des objectifs en matière d'attribution qui seront définis dans la Convention
Intercommunale d’Attribution (1° chantier de la CIL).
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver l'engagement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise aux côtés des bailleurs et de l'Etat dans la démarche de conventionnement d'utilité
sociale,
- répondre favorablement à la demande des bailleurs sur la signature des CUS, pour peu qu'elles intègrent les objectifs qui seront définis dans le PLH, la CIL ou tout autre
document en faveur de la politique de l'habitat élaboré par la CAB.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, il s’agit d'attribuer des fonds de concours pour des
constructions de ces logements sociaux, c'est Fabien Ruet qui présente ce point.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Attribution de fonds de concours pour la construction ou la réhabilitation de
logements sociaux sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise
D 2017 —- 183
RAPPORTEUR : Fabien RUET
M. Ruet: Sur cette délibération, nous sommes appelés à apporter un financement
pour la construction de 28 logements sociaux au titre de l'année 2017. Je ne vous
rappelle pas le règlement communautaire en date de novembre 2013 pour vous
présenter rapidement les opérations.
D'abord sur la commune de Lunas pour la construction, la réhabilitation de deux
appartements T4 de 105 m? chacun et pour laquelle la Communauté
d'Agglomération est appelée à fournir une subvention de 3 000 € par logement.
Pour la commune de Saint-Pierre d'Eyraud, pour un projet avec un logement
individuel de type 3 de 96 m°, là aussi une subvention de 3 000 €
Pour Mésolia Habitat, c'est une opération qui avait été déjà partiellement engagée
lors de l'exercice budgétaire précédent mais comme l'enveloppe était achevée, iln'y avait eu qu'une avance de 2 000 € sur l'opération qui concerne, au niveau du Clos
de la Prairie, une construction en 2 étapes. La première sur 14 logements individuels, maintenant vous êtes familiers avec les types de financement ; 9 PLUS et 5 PLAI, les
PLAI étant pour les publics les plus sociaux. Et puis également, un projet
complémentaire de 6 logements individuels avec là 6 PLAI, ce qui porte
naturellement l'opération à 20 logements sur le Clos de la Prairie. Vous aviez un
montant de 2 000 € qui avait déjà été voté sur l'exercice de 2016 et en conséquence,
vous êtes appelés à apporter 42 000 € pour les 14 premiers logements et 18 000 €
pour les 6 autres logements.
Enfin, et je tiens à préciser pour Urbalys Habitat, étant donné que l'enveloppe que nous avions votée au stade du budget primitif était de 80 000 €, et afin de pouvoir
honorer la demande qui concerne le projet prioritaire de la reconstruction de ia
Maison d'Accueil Temporaire, nous vous demandons ce soir de voter le solde de
l'enveloppe, c'est-à-dire 13 000 €. Sachant qu'il manquera encore 2 000 € par
rapport au financement des 5 studios, que nous voterons, si vous le voulez bien,
dans le cadre d’une décision modificative budgétaire avant la fin de l'année, de façon à porter l'enveloppe à 82 000 € et honorer ainsi ce dossier qui est extrêmement
important, puisqu'il y a ici dans le cas présent 5 studios T1 de 26 m° qui doivent faire
l'objet d'un financement de la Communauté d’Agglomération.
En résumé, 6 000 € à la commune Lunas, 3 000 € à la commune de Saint-Pierre
d'Eyraud, 42 000 € au bailleur Mésolia Habitat, 13 000 € à Urbalys avec
l'engagement d'aller donner les 2 000 € complémentaires. Ne participeront pas au vote pour Urbalys Habitat: Liliane Brandely, Adib Benfeddoul, Jonathan Prioleaud, Christian Bordenave, et votre serviteur ; et de la même manière je ne participerai pas
au vote pour Mésolia Habitat puisque je suis administrateur de ce bailleur.
M. le Président: C'est important sur ce dossier de montrer que si la contribution à
Urbalys était un peu minorée c'était un décalage de budget, comme on l'avait fait
pour l’année précédente, que ce sera si vous le voulez bien présenté en DM et
rattrapé par la suite, car c'est tout à fait légitime que ces dossiers soient traités de manière équitable sur le même plan. Jonathan, tu veux rajouter quelque chose ?
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 M. Prioleaud : Evidemment, seulement vous remercier. Tant qu’on est, Monsieur le Président, sur les attributions de fonds de concours de constructions et
réhabilitations, je voudrais juste savoir si dans le cadre des futurs fonds de concours,
2018-2019, à venir, on va faire une relecture de ce règlement intérieur ou en tout cas
le modifier ou intégrer de nouveaux critères tels que le développement durable par
exemple. Puisque je vous ai sollicité directement, Monsieur le Président, afin d'avoir des subventions pour 2018, pour notre projet rue Saint-Michel, 18 logements sur l'ancien hôpital de jour, et il m'a été répondu que des nouveaux critères vont être mis
en place en 2018 sur le développement durable. Ce que j'aimerais vous dire c'est
est-ce le moment pour se rajouter aujourd'hui des contraintes énormes ? Parce que
la loi SRU, on va voir tout à l'heure dans la motion qui va nous être présentée, qui a
déjà des conséquences qui posent des difficultés aux communes, je pense que les
bailleurs sociaux vont être pas mal sollicités, la motion le rappelle. On a la RT2020,
qui par rapport à la RT2012, c'est 15 à 20 % de coûts supplémentaires, donc
pourquoi le prendre en amont au sein de la Communauté d'Agglomération et venir
amputer les budgets de notre SEM, en tout cas pour Urbalys Habitat et des autres
bailleurs sociaux. Je suis tout à fait d'accord pour qu'on participe à l'effort collectif
autour du réchauffement climatique, c'est bien, c'est notre devoir, mais attention aux coûts, on a quand même du mal à absorber la RT2012, donc peut-être ne pas se
précipiter Monsieur le Président dans la relecture de ce règlement intérieur qui nous
mettrait des contraintes supplémentaires.
M. le Président : Il est évident que qui peut le plus peut le moins. il sera important
de bien mesurer les conséquences d’une éventuelle considération avec la RT2020 et que cela devra faire l'objet d'une analyse fine pour en mesurer les conséquences.
Sachant qu'on est coincés entre les deux problématiques, environnementale d'un côté et problématique sociale de l'autre. Ce sont 2 questions essentielles de notre
société qu’il faudra prendre en considération, on le fera de manière attentive.
Je vous propose de passer au vote
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Vu la délibération communautaire du 26 Novembre 2013 relative à l'adoption d’un
règlement d'intervention pour le togement social sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ayant pour objet d'inciter le développement du parc
locatif social à l'échelle du territoire communautaire afin de répondre aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat,
Vu la délibération communautaire du 25 juillet 2016 approuvant la modification du règlement d'intervention pour le logement social de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur,
Vu les demandes des communes et bailleurs sociaux suivantes,
e Lunas :
La commune de Lunas a déposé une demande de soutien financier auprès du
service Habitat de la CAB pour là réhabilitation de deux logements sociaux dans le bourg de la commune.
554
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Le projet comporte 2 appartements T4 de 105 m° chacun.
Le premier est situé en rez-de-chaussée et le second au premier étage.
Le coût global du projet s'élève à 22 318.28 €.
Le montant pouvant être alloué par le biais de ce Fonds de Concours est de 3 000 €
par logement soit 6 000 € pour les deux logements.
La commune de Lunas finance le projet à hauteur de 16 318.28 € sur ses fonds
propres.
e Saint-Pierre d'Eyraud :
La commune de Saint-Pierre d'Eyraud a déposé une demande de soutien financier
auprès du service Habitat de la CAB pour la réhabilitation d'un logement social sur
la commune.
Le projet comporte 1 logement individuel — T3 de 96 m°
Le coût global du projet s'élève à 90 500 €
Le montant pouvant être alloué par le biais de ce Fonds de Concours est de 3 000 €
par logement.
La commune de St-Pierre d'Eyraud finance le projet à hauteur de 57 000 € par
l'emprunt, 4 900 € sur ses fonds propres et 25 600 € par les subventions hors CAB.
e Mésolia:
Le bailleur social Mésolia a déposé une demande de soutien financier auprès du
service Habitat de la CAB pour deux opérations au lieu-dit « Clos de la Prairie ».
Le premier projet comporte 14 logements individuels avec garages et jardins
privatifs : 9 PLUS et 5 PLAI
Typologie |: Surface Habitable
2 T2 48 m°?
873 69 m°
4 T4 92 nm?
Le coût global du projet s'élève à 2 168 573.83 € TTC.
Le montant pouvant être alloué par le biais de ce Fonds de Concours est de 3 000 €
maximum par logement soit 42 000 € pour les 14 logements.
Mésolia finance le projet à hauteur de 1 654 000 € par l'emprunt, 428 849.83 € sur
ses fonds propres et 43 724 € par des subventions hors CAB ;
Le deuxième projet comporte 6 logements individuels avec garages et jardins
privatifs : 6 PLAI
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Typologie | Surface Habitable
272 48 m°?
3 T3 69 m°
174 92 m°
Le coût global du projet s'élève à 855 772.53 € TIC.
Le montant pouvant être alloué par le biais de ce Fonds de Concours est de 3000 €
par logement soit 18 000 € pour les 6 logements.
Un montant de 2000 € sur l'exercice 2016 a déjà été alloué sur cette opération. Par
conséquent la demande de financement est de 16 000 €.
Mésolia finance le projet à hauteur de 594 000 € par l'emprunt, 102 941.23 € sur ses fonds propres et 140 831.30 € par des subventions hors CAB.
e Urbalys
Urbalys a déposé une demande de soutien financier auprès du service Habitat de ia CAB pour la construction de 5 logements pour la Maison d'Accueil Temporaire.
Le projet comporte 5 studios — T1 de 26 m° sur un collectif.
Le coût global du projet s'élève à 412 588,67 €.
Urbalys finance le projet à hauteur de 398 370,67 € par l'emprunt uniquement.
La demande de subvention pour ce projet est de 15 000 €.
Le montant pouvant être alloué par le biais de ce Fonds de Concours est de 3 000 €
par logement, cependant le montant 2017 de l'enveloppe du Fonds de concours n'étant pas suffisamment important, i est proposé de verser 13 000 € pour cette
opération.
L'ensemble de ces demandes a été approuvé par la Commission Politique de la Ville
et Habitat en date du 18 septembre 2017.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver les versements
des aides dont les montants sont les suivants :
- 6 000 € à la commune de Lunas pour la réhabilitation de deux logements sociaux.
- 3000 € à la commune de St-Pierre d'Eyraud pour la réhabilitation d’un logement social.
- 42 000 € au bailleur Mésolia pour la construction de 14 logements sociaux et 16 000 € pour la construction de 6 autres logements sociaux au lieudit « Clos de la prairie » à Bergerac.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 - 13 000 € à Urbalys pour la construction de 5 studios, boulevard Beausoleil à
Bergerac.
DECISION :
Lunas / Saint Pierre d’'Eyraud : Adopté par 67 voix pour.
Urbalys : Adopté par 64 voix pour et 3 non-participations au vote (Liliane
BRANDELY, Jonathan PRIOLEAUD, Fabien RUET).
Mésolia : Adopté par 66 voix pour et 1 non-participation au vote (Fabien RUET).
M. le Président : Point suivant, il s’agit de parler des abattements applicables à la
Taxe d'Habitation, c'est Daniel Garrigue.
Abattements Applicables à la Taxe d’Habitation : Etat des abattements votés ultérieurement par les anciennes communautés et détermination des
abattements applicables sur ia CAB
D 2017 - 184
RAPPORTEUR : Daniel GARRIGUE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Garrigue : Oui je supplée Adib Benfeddoul qui a dû s’absenter en raison d’un
deuil dans sa famille.
Je ne vais pas reprendre l’ensemble du long exposé qui accompagne ce texte, parce qu'il est techniquement parfait mais il est très difficile à comprendre pour
l'entendement du citoyen normal. Ce que je vais expliquer, c'est que quand il y a eu
transfert de la taxe d'habitation des départements vers les intercommunalités, ce transfert a conduit les intercommunalités dans un certain nombre de cas, toutes ne
l'ont pas fait, à bâtir leur propre système d’abattement. Ce qui a été le cas à la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Mais en même temps, un certain nombre d'élus se sont inquiétés, c'est là qu'on voit les jeux qui se manifestent
chaque fois qu'on met en œuvre une réforme ; un certain nombre d'élus se sont
inquiétés de divergences sur l'impact de cette réforme entre les communes suivant les systèmes d’abattement qui existaient dans les différentes communes. Donc l'Etat, à la suite de ces interventions, a mis en place un système de correction, et il faut
bien le dire le système de correction n'a pas été meilleur que l'application pure et
simple des dispositions qui résultaient du transfert. Et on s'en aperçoit en particulier ici dans l’agglomération bergeracoise, où plusieurs communes, les contribuables d’un certain nombre de communes n’ont aucunement bénéficié des abattements qui étaient liés à la taxe d'habitation départementale lors de son transfert à
l'intercommunalité. Ça a été le cas en particulier pour la ville de Bergerac, mais ça a
été le cas pour d’autres communes, je crois Lembras, je crois également La Force.
Ce sont celles qui ont été les plus impactées par ce mécanisme de correction, ce qui fait que leurs contribuables n'ont pas bénéficié de ce transfert de taxe d'habitation, en tout cas ils n’ont pas bénéficié du transfert des abattements attachés à la taxe d'habitation.
557
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 À la suite de ça, on a eu le mouvement inverse, c'est que les élus à l'échelle
nationale sont intervenus pour demander que, en présence de ce genre de situation, il soit possible de remettre en cause le mécanisme de correction par délibération des intercommunalités et donc d'appliquer les abattements tels qu'ils résultaient
directement des transferts sans mécanisme de correction. Cette possibilité a été utilisée par un assez grand nombre d’intercommunalités et ce que nous vous
proposons ce soir, c'est de l'appliquer également à l'intercommunalité bergeracoise, de telle sorte qu'on élimine les effets pervers du mécanisme de correction qui avait
été initialement institué. L’élimination de ce mécanisme de correction n’ayant pas
donné d'effet sur les autres communes, autres que celles qui en subissaient le
contrecoup. Ça a quand même une incidence, c'est que ça se traduit par une perte
de recettes pour la Communauté d'Agglomération. Perte de recettes que l'on peut
évaluer entre 130 000 € et 150 000 €. Il a donc été décidé, en ce qui concerne en
tout cas les relations entre la CAB et la ville de Bergerac, de profiter de cette
opération pour régler un certain nombre d'actions sur lesquelles il y avait des
charges indues qui pesaient sur l'intercommunalité à la suite des transferts de
compétences, et par conséquent de faire que la CAB retrouve en réalité les
ressources qu'elle avait perdues du fait de ces transferts qui n'avaient pas été
poussés jusque dans leur véritable logique. Cette compensation porterait en particulier sur la déduction, la reprise en charge plutôt d'une personne sur les
5 personnes des musées, curieusement lors du transfert on n'a compté que
4 personnes transférées alors qu'il y en avait 5. On réintégrerait dans le processus
cette cinquième personne, ce qui correspond à un montant d'environ 30 000 €.
Deuxièmement, les services techniques de la CAB ont fait ressortir que
curieusement c’est la CAB qui supporte la prise en charge des déchets collectés par
les balayeuses de la ville de Bergerac, ce qui correspond environ à une dépense de
60 000 €. Puis il y a également, en ce qui concerne Bergerac, on réfléchit à 30 000
ou 40 000 € de transferts de compensations supplémentaires, les services travaillent de part et d'autres pour compléter cette opération et pour que la compensation soit
complète.
Je fais observer d'ailleurs que ce n’est pas forcément pour la ville de Bergerac, si on
fait certains efforts notamment sur cette affaire de traitement des déchets récupérés par les balayeuses de la Ville, si on poursuit dans la logique de l'objectif zéro déchet,
ça peut aussi se traduire aussi par la récupération d’une partie de ces sommes à
terme. Voilà quel est l'ensemble de cette opération, qui a aussi un autre aspect qui
n'est pas sans intérêt pour les communes qui étaient défavorisées par ce mécanisme, vous savez que la taxe d'habitation devrait être supprimée par étapes, étant donné
qu'il y aura un mécanisme de compensation des recettes qui seront ainsi perdues
par les collectivités, il est préférable d'aborder ce mécanisme dans des conditions qui soient optimales plutôt qu'en perdant une partie des ressources susceptibles d'être compensées.
J'espère que j'ai été clair dans ces explications sur un sujet compliqué mais où
l'explication purement technique ne permettait pas vraiment de comprendre les enjeux.
M. le Président : Merci Daniel, Madame Labarthe ?
Mme Labarthe : Effectivement ce n’est pas très clair, mais déjà la délibération rien
que le titre est difficilement compréhensible, je ne comprends pas « ultérieurement », je ne comprends pas ultérieurement à quoi. Mais sur la délibération il y a deux sujets,
il y en a un que vous avez abordé si je comprends bien, c'est cette histoire de mécanisme correcteur. C'était ma question et vous y avez répondu, donc le
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 mécanisme correcteur avait été mis en place en 2011 pour justement neutraliser les
effets du transfert de la part de la taxe d'habitation vers les EPCI pour que ce soit
neutre pour les habitants. Aujourd'hui, vous décidez de supprimer ce mécanisme
correcteur parce que vous dites qu'il n’a pas donné les avantages qu'il devait donner. Ma question c'était : quel effet pour les contribuables ? Vous êtes en train de me dire
que, en supprimant l'effet correcteur qui devait avantager les contribuables, en fait il
le lésait, et donc en le supprimant aujourd'hui on va avantager les contribuables,
c'est bien ça ?
M. Garrigue : Mais ce que je précise c'est que c’est la loi elle-même qui est revenue
sur le mécanisme correcteur qui devait être universel, et qui a permis aux
intercommunalités de revenir elles-mêmes sur ce mécanisme correcteur en
constatant qu'il avait des effets pervers. En voulant éliminer les effets pervers, on en
a créé d’autres, c'est ce qui arrive malheureusement souvent en matière de fiscalité. Mme Labarthe : Le deuxième sujet par contre que vous n’avez pas abordé, c'est
celui justement de l'harmonisation de la politique d’abattement sur le territoire de la
CAB à 38, qui fait qu’on doit calculer une valeur locative moyenne intercommunale,
alors que cette valeur locative intercommunale existait à la CAB à 27, mais pour les
Coteaux de Sigoulès ils étaient restés à la valeur locative communale. Et donc ma
question c’est maintenant que l'on va calculer cette nouvelle valeur locative intercommunale sur les 38 communes, qui sont les perdants finalement et qui sont
les gagnants ? C'est-à-dire que forcément quand on va faire une moyenne il va y
avoir des communes pour lesquelles ça va augmenter et d’autres pour lesquelles ça va baisser, je suppose. Donc est-ce que vous avez la liste des communes pour qui
ça va bouger dans un sens ou dans l’autre ?
M. Garrigue : Ça ne joue que sur les abattements.
Mme Labarthe : Mais les abattements sont calculés sur la valeur locative, et cette
valeur locative, elle est recalculée, vous dites dans la délibération cette valeur
locative, c'est dit dans la délibération, elle est recalculée au niveau intercommunal.
Donc ma question c'est comme c’est une valeur locative moyenne intercommunale, elle était à 27, maintenant elle est à 38, sur les Coteaux de Sigoulès ils avaient une
valeur locative qui était votée lors les conseils municipaux, puisqu'ils n'avaient pas fait ça à l'intercommunalité, le fait de recalculer cette moyenne, qui perd, qui gagne ?
M. Garrigue : On ne change pas les valeurs locatives me préciset-on. C’est sur le
mécanisme d’abattement que l'on joue, ce n'est pas sur la valeur locative. Moi je ne
sais pas sur le cas Sigoulès…
M. Laporte: Chaque logement a une valeur locative, donc là ce qu'on fait c'est
qu'on uniformise les politiques d’abattement qui sont appliquées à chaque valeur locative.
Mme Labarthe : Oui mais la valeur locative il faut bien la calculer, et il y a bien écrit
« dans ce cas la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des
abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI ». Donc c'est
bien le calcul d'une moyenne, qui était calculée à 27 avant et qui maintenant est
calculée à 38. Puisque sur les Coteaux de Sigoulès ils n'avaient pas de moyenne
intercommunale, ils faisaient avec des valeurs locatives sur chaque commune, des valeurs locatives communales. lis passent maintenant sur la valeur locative intercommunale. Ça doit bien changer, il doit bien y avoir une incidence pour eux. Il y
a bien des perdants et des gagnants dans l'histoire.
M. le Président: Absolument. La valeur locative c'est un mécanisme de calcul qui est évalué par la Commission des Impôts Directs, la valeur locative des communes ou des intercommunalités. Là, le mécanisme d'abattement c'est un mécanisme
559
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 différent, c'est-à-dire qu’il n'y a pas d'influence sur le mécanisme d'abattement et sur la valeur locative. La valeur locative va être calculée par les principes qui en font sa
particularité, c'est-à-dire que la valeur locative, qu'elle soit communale ou
intercommunale, est calculée par des mécanismes classiques de sa constitution. Là, le mécanisme d'abattement, même s’il s'applique à la valeur locative, il n'y a pas de
lien direct entre les deux, il va falloir le faire, on est d'accord. Cette valeur locative va
évoluer à partir du moment où il y a une fusion et qu’elle est considérée à l'échelle
intercommunale au sens des 38 comme tu l'évoques Cécile, mais le mécanisme de
calcul n’a rien à voir avec la politique d'abattement. La politique d’abattement, elle
s'applique à la valeur locative, qui est calculée par d’autres principes. Ce ne sont pas
les principes d’abattement qui ont des conséquences.
Mme Labarthe J'entends bien, mais quand on me dit qu'il y a un abattement de
10 %, et 10 % de quoi, de la valeur locative. Et on dit bien «les abattements
s'appliquent à la part intercommunale de taxe d'habitation, et sont calculés à partir
de la valeur locative moyenne intercommunale ». Bien sûr qu'il y a un lien quand
même, ils sont calculés sur la valeur locative. Visiblement on ne sait pas, mais peut-
être que plus tard on saura qui perd qui gagne dans cette nouvelle moyenne.
M. Garrigue: Mme Labarthe, là-dessus ce que la loi nous permet de faire c'est de
corriger le mécanisme de correction, elle ne nous permet pas de toucher à la valeur
locative intercommunale. Donc on fait ce que la loi nous permet de faire. Alors je suis
d'accord, vous soulevez une question qui est pertinente, on va affiner l'examen de
cette question mais ce que nous avons le pouvoir de faire aujourd'hui, c'est
uniquement de remettre en question un mécanisme de correction dont il est apparu
qu'il avait des effets pervers sur un certain nombre de communes.
On va regarder de plus près cette affaire de valeur locative intercommunale et voir
s’il y a un loup là-dessous.
Mme Labarthe : Ce n’est pas un loup, ce sont les deux choses. Dans la délibération,
il y a les deux sujets, il y a le mécanisme correcteur et il y a cette harmonisation
M. le Président : Aujourd’hui, ce qu'on vous propose de faire, c'est de statuer sur
l'abattement. On ne vous propose pas d’harmoniser la valeur locative sur l'ensemble du territoire, on propose de statuer sur les abattemenis. Ça c’est le premier point.
Le second point, c’est que les communes qui sont impactées, aujourd'hui elles sont
de l’ancien périmètre de la CAB puisque elles ont été citées, c'est Lembras, c’est La
Force, c'est Prigonrieux, et c'est Bergerac. Les 4 communes qui sont impactées par
cette politique de correction sont ces 4 communes, il n'y a pas d’autres communes à
ce stade qui soient impactées par cet abattement. La valeur locative, c'est un autre
processus de calcul. D’autres interventions ?
Sur cette mise en place de mécanisme correcteur,
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Pour lannée 2017, les délibérations fiscales prises précédemment par les
communautés et les communes intégrées dans le périmètre de fusion demeuraient applicables au cours de l'année.
L'année suivante, leur suppression est automatique.
À compter de 2017, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise qui lève la fiscalité professionnelle unique, percevra l'intégralité de la part de la taxe d'habitation perçue auparavant par le département.
560
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Le paragraphe [Il.bis] de l'article 1411 du Code général des impôts stipule que « les
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements
applicables à la taxe d'habitation. Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant
de référence pour le calcul des abattements (obligatoires et facultatifs) est la valeur
locative moyenne des habitations de l'E.P.C.I. En l'absence de délibération, les
abattements applicables sont (le cas échéant) ceux résultant des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune ».
L'ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès n'avait quant à elle pas
institué de politique propre : la part intercommunale de TH. était donc caiculée sur la
base des abattements communaux, qui en 2015 se trouvent être tous aux minimum
légaux (10% pour les deux premières personnes à charge et 15% pour les
suivantes) ;
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise avait quant à elle défini une politique d'abattements propre, qui se présentait comme suit :
+ _ abattement spécial à la base : 0 %,
°__ abattement général à la base : 0 %,
« abattement spécial de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides
+ __ abattement pour personnes à charge (rangs 1 et 2) : 10 % (taux minimum),
° abattement pour personnes à charge (rangs 3 et suivants) : 15 % (taux minimum).
Ilest précisé également que :
- lorsque la communauté décide sa propre politique d’abattements (quelle
qu'elle soit), ceux-ci s'appliquent à la part intercommunale de taxe
d'habitation dans l’ensemble des communes membres, et sont calculés à
partir de la valeur locative moyenne intercommunale, ce qui place les
contribuables intercommunaux à un même niveau (quant à l'impôt
intercommunal).
- dans le cas contraire (si la communauté ne décide pas sa propre politique
d'abattements), ce sont les abattements fixés, le cas échéant, par chaque
commune qui s'appliquent (sur la valeur locative moyenne communale).
- Ces décisions ne s'appliquent que sur la part intercommunale de la taxe
d'habitation et elles ne remettent pas en cause les décisions prises par les
conseils municipaux sur la part communale de cette même taxe.
Suppression du mécanisme correcteur.
Conformément aux dispositions du Il quater de l'article 1411 du code général des
impôts (C.G..), les conseils municipaux et les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.L.) à fiscalité propre
qui délibèrent pour fixer le montant des abattements de taxe d'habitation (TH) applicables sur leur territoire peuvent, par délibération, supprimer la correction des
abattements. Cette correction a été introduite par le IX de l'article 108 de la loi de
561
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 finances pour 2011 codifié au II quater de l'article 1411 du C.G.I. afin de neutraliser
les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de taxe
d'habitation au bloc communal.
Ainsi, une variable d'ajustement s'applique à chaque abattement communal ou intercommunal de taxe d'habitation. Cette variabie est calculée à partir des
abattements et des taux appliqués en 2010 et fausse les abattements décidés par
V'E.P.C.I.
PROPOSITION :
Au regard de ces éléments, il est donc proposé au conseil communautaire, de
reprendre les mêmes taux d'abattements facultatifs à la taxe d'habitation que ceux
appliqués précédemment par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (à savoir de fixer l'ensemble des abattements facultatifs applicables à la taxe
d'habitation à un taux égal à 0 %, à l'exception de l'abattement spéciai de 10 % en
faveur des personnes handicapées ou invalides) :
+ abattement général à la base : 0 %, (0 %, 5 %, 10 % ou 15 % de la
valeur locative moyenne intercommunale),
+ abattement spécial à la base : 0 %, (0 %, 5 %, 10 % ou 15 % de la valeur
locative moyenne intercommunale),
+ abattement spécial de 10 % en faveur des personnes handicapées ou
invalides
e _ majoration du taux minimum de l'abattement obligatoire pour Charges
de famille (personnes des rangs 1 et 2) : O point (0, 5 ou 10 points
supplémentaires au taux obligatoire de 10 %),
+ majoration du taux minimum de l’abattement obligatoire pour charges
de famille (personnes des rangs 3 et plus) : O0 point (0, 5 ou 10 points
supplémentaires au taux obligatoire de 15 %).
Il est également proposé, conformément aux dispositions du il quater de l'article
1411 du code général des impôts, de supprimer la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe d'habitation.
Ces décisions prendront effet à compter de 2018 sur les 38 communes de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, il s’agit de la CFE, exonérations et des
abattements aux bases, c'est Jean-Jacques Chapellet.
562
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 | Cotisation Foncière d'Entreprise — Exonérations — Abattements aux bases
D 2017 - 185
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : En préambule, et pour revenir sur la question précédente, je voudrais
répondre à Cécile concernant les abattements. C'était une délibération qui avait lieu
à la CAB, donc ça ne change rien sur la politique des abattements. Par contre,
comme Sigoulès n'avait pas d'abattement, il est évident que les familles ayant une
personne handicapée à Sigoulès ou des familles avec deux ou trois enfants
bénéficieront de cet abattement qu'ils n'avaient pas l'année dernière, ça je peux te le dire avec certitude.
L'objet de ce soir c'est sur la Cotisation Foncière d’abattement, notamment les
exonérations et les abattements aux bases. C'est une formalité administrative, vous aviez déjà cette même délibération à la CAB l’année dernière, nous nous n'en avions
pas puisqu'on était à la taxe additionnelle, on n'était pas à la CFE. Et pour que cette
délibération reprenne forme à partir de l’année prochaine, il faut qu'on délibère avant le 15 octobre. La teneur de ce sujet, c’est exactement la même délibération qu'on
reprend et qu'on étend au territoire des 38 communes sur la base de la CFE. Je ne
vais pas vous lire l'intégralité des pages. Juste avant, des principaux articles pour
lister les établissements qui peuvent bénéficier de cette exonération. Donc je vous redis, afin de conserver ce qui avait été mis sur le territoire de l'ex-CAB, il est
proposé au Conseil Communautaire d'adopter ies dispositions fiscales suivantes, qui entreront en vigueur au 1* janvier 2018. Etant entendu que votre délibération, elle a
été actée pour l'exercice 2017, mais pour l'année prochaine il faut ia réacter avant le 15 octobre. Les principaux établissements, vous avez les articles, je ne vais pas tous vous les lire. On a dans un premier cas sur les abattements de CFE les
établissements de spectacles vivants, tels que les théâtres fixes, les théâtres
démontables, les concerts symphoniques, les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, cafés concerts, music-hall et cirque; autres établissements pouvant bénéficier de l'exonération, ce sont les cinémas dont ie nombre d'entrées annuelles
est inférieur à 450 000 entrées mais qui sont aussi classés dans la catégorie Art et Essais, qui peuvent en bénéficier. Donc je pense que le cinéma de Bergerac peut
bénéficier de cette exonération de CFE ; autre cadre, les entreprises qui sont créées
à partir du 1°’ janvier 1989, concernant des établissements qu'elles ont créés ou
repris dans le cadre d'entreprises en difficulté, et l'exonération va durer pour 2 ans
qui suivent la création ou la reprise de cette entreprise en difficulté ; autre cadre
d'exonération, ce sont les médecins ou auxiliaires médicaux qui exercent pour leur
première fois en libéral dans des communes de moins de 2 000 habitants et ils
bénéficient de cette exonération de CFE les 2 premières années de leur activité ; ensuite les établissements de vente de livres neufs au détail qui ont le label de
librairie indépendante de référence et, l’avant-dernier point, ce sont les entreprises classées innovantes ou jeunes entreprises universitaires et dans ce cadre-là l'exonération a une durée de 7 ans. Et le dernier point c'est sur les établissements qui diffusent de la presse, permettre d’avoir un abattement cette fois-ci sur la base de leur CFE.
563
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Voilà les critères d'abattement qui sont mis en place sur tout le territoire. Je vous
disais c'est une reprise de votre délibération. De mémoire la totalité de ces
abattements sur l'exercice 2017 est à peu près autour de 68 000 €, en sachant que
l'entreprise innovante qui est déjà exonérée, elle a à peu près 65 000 € d'abattement,
et elle a encore 2 ans pour rentrer dans la fin de l'exonération de sa CFE. C'est une
entreprise innovante qui nous empêche de recevoir l'équivalent de 65 000 € de
recette, qu'on lui octroie par le biais de cet abattement.
J'ai à peu près fait le tour de la question, s’il y a des questions.
M. le Président : C’est la reconduction d’une délibération qu’on avait déjà prise.
Est-ce qu'il y a des questions ? Des précisions ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre de la création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, les
délibérations des communes et des anciens E.P.C.I. qui ont été appliquées à leurs
impositions de Cotisation Foncière des Entreprises et de Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises en 2016, s'appliquaient automatiquement en 2017.
A ce titre, si aucun régime particulier n'était mis en place sur la Communauté de
Communes des Coteaux de Sigoulès ou sur ses communes membres, la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise avait opté pour plusieurs possibilités d’exonérations et d’abattements de cotisation foncière des entreprises.
Conformément au | de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des
établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle,
l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion.
Aussi, afin de conserver ce qui avait été mis en place sur le territoire de l'ex C.A.B., il
peut être proposé au conseil communautaire d'adopter les dispositions fiscales
suivantes qui entreront en vigueur au 1°’ janvier 2018 :
Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises
* Article 1464 À 1° du Code Général des impôts.
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles vivants suivant :
Y Les autres théâtres fixes autres que les théâtres nationaux ;
Y Les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
Y_ Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
564
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Ÿ Les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les
music-halls et les cirques.
« Articles 1464 A 3°, 3° bis et 4° du Code Général des Impôts.
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, les établissements de
spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à
450.000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition (taux de l'exonération
fixé à 66 %)
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, les établissements de
spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à
450.000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d’un
classement « art et essai » au titre l’année de référence (taux de l'exonération fixé à
100 %)
° Articles 1464 B et 1464 C du Code Général des Impôts.
Les entreprises créées à compter du 1% janvier 1989, qui bénéficient des
exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies du Code Général des
impôts, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises dont elles sont
redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en
difficulté au titre des deux années qui suivent celle de leur création.
* Article 1464 D du Code Général des Impôts.
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant les deux années qui
suivent celle de leur installation, les médecins et les auxiliaires médicaux qui, exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral, s’établissent dans une commune de moins de deux mille habitants
° Article 1464-1 du Code Général des Impôts.
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1er janvier de l’année d'imposition, du label de « librairie indépendante de référence ».
* Article 1466 D du Code Général des Impôts.
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour une durée de 7 ans, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires.
Abattements aux bases de Cotisation Foncière des Entreprises
° Article 1469 A quater du Code Général des impôts.
Les entreprises de diffusion de presse pour leur établissement principal bénéficient d’un abattement aux bases de cotisation foncière des entreprises de 1 600 €.
PROPOSITION :
Les membres de l'assemblée sont invités à statuer sur l'ensemble des dispositions d’exonérations et d'abattements telles que présentées et qui entreront en vigueur à
compter du 1°" janvier 2018 sur l'ensemble du territoire de l’agglomération.
565
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, il s'agit de la TEOM, c'est Alain Céréa qui
rapporte ce dossier.
| Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Instauration
D 2017 — 186
RAPPORTEUR : Alain CEREA
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Céréa : Bonsoir à tous. Là il s'agit, comme nous venons de nous marier, ça n'a
échappé à personne, entre deux EPCI, celle des Coteaux de Sigoulès et la
Communauté d'Agglomération de Bergerac, d'instituer la Taxe d’Enièvement des Ordures Ménagères, qui existe déjà partout évidemment. Mais comme il s'agit d'un
regroupement, on doit revoter pour la nouvelle CAB, cette Taxe d'Enièvement des
Ordures Ménagères, ça n'est ni plus ni moins que ça.
Je peux lire le texte s’il faut ?
M. le Président : Non, tout le monde l’a lu, les zonages sont en tête. Est-ce qu'il y a
des questions ? Des besoins de précisions ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Ainsi, conformément au 1 de l’article 1520 du Code Général des Impôts, les
communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors
qu'elles assurent la collecte des déchets des ménages.
Les établissements publics de coopération intercommunale visés aux 1°, 1° bis et 2°
du 1 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, c’est-à-dire les
communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes, les
communautés ou syndicats d’agglomérations nouvelles et les communautés
d'agglomération, ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes visés à l'article 1609 quater du Code Général des Impôts, peuvent instituer la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence
prévue à l'article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
566
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 PROPOSITION :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale,
Vu l'article 1379-0 bis du code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/0184 en date du 15 septembre 2016 portant création
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la
Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès et la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise, et en particulier les statuts annexés confirmant la
prise de compétence «élimination et valorisation des déchets ménagers et
assimilés ».
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à instituer et à percevoir la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire communautaire à compter du 1° janvier 2018.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, toujours concernant les Ordures Ménagères, Alain.
| Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Création de zones
D 2017 -187
RAPPORTEUR : Alain CEREA
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Céréa : Même contexte, là c’est pareil, nous avons aujourd'hui 19 zones de
collecte des ordures ménagères ; il y en avait 11 dans les Coteaux de Sigoulès, qui
perçoivent tous la même taxe, nous la Communauté d'Agglomération de Bergerac en avait 8 et donc maintenant c'est simplement pour passer à 9 zones au total ; celles
de Sigoulès ne comptant plus que pour une zone, plutôt que d’en avoir 11 différentes. M. le Président : Des questions par rapport à ce dossier ? Il n'y en a pas.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération en date du 14 janvier 2013, le conseil communautaire a institué la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise.
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des
Impôts, la communauté d'agglomération peut définir dans les conditions prévues à
l'article 1639 quater du même code, des zones de perception de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles elle votera des taux différents.
567
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Deux types de zone de perception peuvent être définis par les communes et leurs
groupements :
+ des zones sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner
le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des
conditions de réalisation du service et de son coût (fréquence du ramassage,
proximité du service de ramassage...) ;
° une zone pour prendre en compte la présence d'une installation de transfert
ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination
des déchets ménagers et sur le territoire de laquelle ils peuvent voter un taux
spécifique.
Le zonage doit être défini ou modifié par la collectivité ayant institué la taxe, avant le
15 octobre d'une année, pour être applicable à partir de l'année suivante.
Concernant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, les délibérations antérieures à la fusion (adoptées par l'ex C.C.C.S. et la C.A.B.) continuent de
s'appliquer pour une durée ne pouvant excéder 5 ans.
Par délibération n° 2017- 103 en date du 10 avril 2017, le conseil communautaire a
ainsi arrêté les taux de T.EO.M. 2017 sur chacun des 19 zonages préexistants à la
fusion.
568
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à créer les zones de perception
suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
2-4 1-2
2 Bergerac Régie directe + containers + containers
Cours , Creysse,
Lamonzie-Montastruc, 1
4 Mouleydier, St- SUEZ + 1 collecte 1 Germain-et-Mons, St- containers
Sauveur
6 La Force, Prigonrieux Régie directe 2 1
E
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
569
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 | Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères — Exonération
D 2017 — 188
RAPPORTEUR : Alain CEREA
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Céréa : C’est le tour de l'exonération. Là il s’agit effectivement, comme nous le
faisons tous les ans, de voter l'exonération pour l'institution John Bost. Pourquoi ils
sont exonérés de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, parce que nous
avons un contrat particulier avec John Bost et ils paient, eux, le service rendu, c'est entre 150 et 170 000 € par an. Donc eux ne sont pas à la TEOM mais ils sont au
service. I! n'est pas impossible que plus tard on soit amenés tous ensemble à
réfléchir à cette fameuse Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et autre chose encore. Mais là aujourd’hui, on ne parle que de l'exonération pour John Bost.
M. le Président : Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération en date du 25 septembre 2017, le Conseil communautaire a instauré
la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur l'ensemble du territoire de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Pour acter certaines exonérations le
Conseil doit prendre, chaque année, une délibération arrêtant les bénéficiaires de ces exonérations.
Ces exonérations ne sont accordées qu'à titre exceptionnel et après examen du
Conseil.
Conformément à l'article L 1521 !li du Code Général des Impôts, it est donc proposé
aux membres du Conseil de reconduire les exonérations 2017 arrêtées par la
délibération n° 2016-089 du 26 septembre 2016 et d’exonérer de T.E.O.M. pour
l'année 2017 le bénéficiaire suivant :
La Fondation John Bost pour l'ensemble des sites et bâtiments appartenant à la
fondation situés sur le territoire communautaire. Une convention concernant la coliecte et le traitement des déchets étant conclue avec la C.A.B.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter l'exonération de
T.E.O.M. au titre de l’année 2018 pour le bénéficiaire ci-dessus désigné.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, il s’agit de parler de la GEMAPI.
570
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations {(GEMAPI) — Institution de ia taxe
D 2017 — 189
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : C'est une compétence qui sera transférée au 1°’ janvier 2018, de
manière obligatoire à la Communauté d'Agglomération. C'est une compétence qui était jusqu'à présent exercée par les services de V'État. Du coup, certains syndicats
en exerçaient une petite partie pour certains, une plus importante pour d’autres et
encore plus importante pour le troisième, puisqu'en fait sur notre Communauté
d'Agglomération, 3 syndicats exerçaient une partie de ces compétences sur les
rivières, RVPB, le syndicat des 3 bassins, et EPIDROPT et pour certaines la
compétence n'était pas exercée sur certaines communes. Du coup, certains
syndicats ont pris des mesures et des délibérations se proposant de prendre les
4 items correspondant à la compétence, c'est dans le prolongement de leurs activités. Certains sont encore en phase d’étude et de réflexion et donc pour la Communauté
d'Agglomération, qui sera de toute façon compétente en la matière à partir du 1%
janvier 2018, il s'agira d'assumer a minima les cotisations à ces syndicats. Nous
avons sollicité ces syndicats pour qu'ils puissent nous prédire un petit peu de ce que
pourraient être les cotisations de l'année 2018, on arrive aux alentours de 140 000 €
pour les 3 cumulés dans le cadre d'une cotisation versée par la Communauté
d'Agglomération à ces syndicats.
Pour nous, à ce stade, deux questions se sont posées. On voit aujourd’hui les
problématiques liées à l'adhésion à des syndicats d'autre nature, le SMD3 etc. et les particularités et les difficultés financières que ça génère, à savoir les augmentations de cotisations récurrentes et qui viennent un peu plomber les budgets des
collectivités. Donc ça c’est le premier point, la non maîtrise des conséquences
financières de l'exercice de cette compétence. On voit que sur un de ces syndicats
que je ne nommerai pas, il y a eu une augmentation de 4,75 % sur les 10 dernières
années, même si elles sont quelquefois légitimes ou paraissent légitimes, les
syndicats décident de teur programmation de fonctionnement et d'investissement et envoient la facture aux EPCI qui doivent les honorer.
Pour nous, plusieurs questions à ce stade. La première, est-ce qu'on souhaite
continuer à faire partie de ces syndicats ? I me semble un peu incertain et
dangereux de poursuivre dans cette voie puisque, comme je viens de vous
l'expliquer, les conséquences financières dans les années à venir sont non
maîtrisées et surtout non prévisibles et du coup peuvent peser de manière
significative sur le budget de notre EPCI. La seconde, c’est l'anticipation puisque
nous serons compétents à partir du 1°’ janvier 2018 et que, aujourd’hui comme je l'ai
dit en préambule cette compétence est transférée par l'État, mais elle est transférée
comme souvent sans les moyens qui s'y réfèrent. À partir de là, il faudra pour nous, assumer a minima cette cotisation de 140 000 € sans avoir de compensations
financières. Ça veut dire que si nous ne prenons pas la précaution de financer cette
compétence, il faudra la financer sur nos fonds propres. C’est pour ça que dans les dispositifs qui sont proposés, il est possible d'instaurer une taxe, une taxe
supplémentaire qui s'appelle la taxe GEMAPI, par une fourchette de 0 € à 40 €
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 maximum. Dans tous les cas de figure, il nous faudra cotiser ces 140 000 € en 2018
sur une dépense nouvelle qui aujourd'hui n'est pas financée dans nos recettes
propres. Pour assumer cette dépense-là, il faudrait instaurer une taxe à hauteur de
2€ - 2,40 € à peu près par habitant sur notre collectivité pour assumer ces 140 000 €.
Le deuxième point qui me pose question, c'est aussi dans ces syndicats la question
de la représentation. La représentation politique, ça c'est une logique il n'y a pas de
question à se poser par rapport à ça; il s’agit de la représentation technique.
Aujourd'hui, nous n’avons pas dans notre administration des gens compétents, des gens capables de nous représenter dans ce syndicat puisqu'il s’agit de techniciens rivières, qui ont des compétences particulières pour pouvoir discuter de questions
liées à ces cours d'eau et à ces notions de bassins versants etc. Si on veut être
prudents, il s’agit à la fois de prévoir le fait d'assumer la cotisation à des syndicats,
de 140 000 €, et la prise en compte d'un appui technique nécessaire à cette
représentation. Ce qui n'empêche pas que pour la première précaution dont je vous parlais, de solliciter notre retrait de ces syndicats pour essayer, dans la mesure où
elle serait acceptée, d'exercer nous-mêmes la compétence en interne.
Deux cas de figure pour nous : soit une représentation-substitution, c'est une
situation classique que nous connaissons dans d’autres cas de représentation-
substitution pour les syndicats, où la collectivité fait partie du syndicat mais il paie sa
contribution bien évidemment, et a besoin malgré tout, et il me semble judicieux,
d’avoir un appui technique pour pouvoir être représentée correctement. C'est
d’ailleurs ce qu'ont anticipé nos voisins de Sainte Foy puisqu'ils ont, depuis plusieurs
mois, pris la compétence GEMAPI et se sont dotés d’un technicien rivières pour
l'assumer. Alors plus facile pour eux puisque cette notion de syndicat était interne à
l'intérieur du périmètre de leur collectivité, donc c'était plus facile en étant dans une
logique de dissolution du syndicat. Là évidemment, c'est un petit peu plus compliqué puisque les syndicats dépassent le périmètre de la Communauté d'Agglomération et que ces notions de retrait sont liées à des règles de retrait classique, que l'on connaît
bien puisque c'est la majorité qualifiée qui peut accepter ie retour. Alors avec cette
particularité, et je terminerai par ça avant de lancer le débat, nous avons sollicité la
Préfecture et la Préfète pour savoir ce qu’elle pensait d'une logique de retrait de ces syndicats puisque nous nous sommes évidemment entretenus avec les différents présidents de communautés voisines qui sont sur cette même logique ; puisque pour
les mêmes raisons de non maïtrise financière, et que si on veut respecter les
logiques de bassins versants, il est tout à fait possible de contractualiser entre les
différents EPCI pour mener des actions sur les bassins versants qui s'y rapportent. La difficulté pour nous ce soir, dans la mesure où nous ne sommes pas compétents
aujourd’hui, c'est de prendre une décision d'instaurer une taxe, que l'on percevra l'année prochaine, qui permettra d'assumer les conditions financières dont je viens de vous parler. Le problème c'est qu'on pourrait nous reprocher d'avoir pris cette
décision d'instaurer une taxe alors que nous ne sommes pas aujourd'hui compétents. Mais, à partir du 1° janvier 2018, à partir du moment où on doit prendre cette
décision d'instaurer une taxe avant le 15 octobre, si on ne le fait pas aujourd’hui, on pourrait ne pas avoir les ressources nécessaires pour assumer cette compétence. On nous dit que dans le cadre du projet de loi de Finances de cette année, le
gouvernement pourra solliciter le Parlement pour proroger la possibilité d'instaurer cette taxe jusqu’au 1° février 2018. Ça fait beaucoup d’interrogations et à ce stade, il nous semble plus sage de prendre aujourd'hui cette délibération quitte à ce qu'elle soit remise en question par le contrôle de la légalité dans les mois qui viennent,
plutôt que de ne pas la prendre et se voir objecter par les services de l'Etat « vous
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 auriez dû la prendre avant le 15 octobre et vous ne l'avez pas fait et vous vous
asseyez sur le produit de cette taxe. »
Pour parler chiffres un peu et je termine, pour assumer ce produit de 140 000 € plus
un technicien rivières, il s'agirait de voter pour une taxe de 3 € par habitant. Vous
voyez que sur l'échelle de 0 € à 40 €, ça reste néanmoins une contribution
supplémentaire je vous l'accorde. Je suis à votre disposition pour répondre s’il y a
des remarques. Mme Labarthe.
Mme Labarthe : Je ne suis pas maire d’une commune, donc je ne connais pas bien
ce mécanisme-là, ce sont juste des précisions. J'ai bien compris tout ce que vous
avez dit sur l'adhésion ou la non adhésion à un syndicat et je partage à la rigueur vos
réflexions là-dessus, mais ce sera pour après je suppose, ce n'est l'objet de la
délibération.
Là vous avez commencé par dire justement que c'était une compétence qui était
exercée par l'Etat, or j'ai bien l'impression, mais peut-être que je me trompe, à la
lecture de la délibération que c'est une compétence exercée par les communes
puisqu'on nous dit « de par la loi les EPCI doivent se substituer aux communes pour l'exercice de la compétence ». Donc je suppose que les communes versaient déjà
par le biais des syndicats une cotisation, si oui ou si non quelle incidence pour les
communes parce que les 3 € par habitant, si elles versaient quelque chose peut-être qu'elles versaient plus, peut-être qu'elles versaient moins, d'où ma question, quelle incidence pour les communes ?
M. le Président : Première réponse, je prends un exemple concret pour illustrer, le
syndicat EPIDROPT. EPIDROPT n'exerçait aucun des items liés à la compétence GEMAPI. Aujourd’hui, les communes qui adhéraient à ce syndicat contribuaient pour de l'entretien de berges, des plantations etc., différentes opérations qui ont toutes leur légitimité. Dans ce cadre-là, les cotisations que ces communes versaient à ce
syndicat se verront décuplées ou abondées par rapport aux 4 items que EPIDROPT se propose de prendre, c'est-à-dire que, on l’a dans les projections des cotisations 2018 que EPIDROPT nous a, avec prudence, communiquées, puisqu'ils sont dans une phase d'évolution extrêmement dynamique, puisqu’à la fois, on rentre un petit
peu dans le détail, à la fois dans la volonté pour eux d'exercer les compétences
GEMAPI, qu'ils n’exerçaient pas aujourd'hui, donc 4 items supplémentaires, ça veut dire des contributions supplémentaires pour les communes ; et en plus ce syndicat se propose de passer à un étage supérieur, de passer en EPAGE, c'est-à-dire qu'il
porte les schémas, les fameux SAGE, sur l'eau et de manière interdépartementale. On voit le développement important de ce syndicat, ce qui nous fait craindre
d’ailleurs une envolée des coûts parce qu'il sera difficile de faire une analyse
financière précise de quelle est la part de l'entretien des rivières, quelle est la part de
la GEMAPI, quelle est la part du SAGE dans ces fameux syndicats, qui pourront
regrouper 100 et quelques communes. C'est ça la difficulté pour nous, c'est de nous
situer dans ces environnements-là, donc à la fois d'en assumer les coûts, et puis de
savoir réellement quelle est la part que nous devons donner, qui est liée à cette
prévention des inondations, puisque le reste c'est sur la base de la compétence des communes, puisque le reste n'est pas attribué à la Communauté d'Agglomération et reste l'apanage des communes. On est dans l'exemple concret de la difficulté pour nous de nous situer dans ces futurs syndicats. J'espère avoir répondu à votre
question. D'autres interventions ?
M. Faure : Nous, Saint-Pierre d'Eyraud, il y a La Force aussi et Prigonrieux, c'est
vrai que quand j'ai vu la cotisation par habitant à 3 €, nous nous faisons partie d’un
syndicat, le syndicat des 3 bassins, et c’est vrai que la cotisation actuellement, vu les
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 travaux qui ont été faits sur nos cours d'eau, on est en dessous de 2 €, vraiment en
dessous de 2 €. Donc on va pratiquement doubler simplement en passant au niveau
de la Communauté d'Agglomération. Je crois qu'il y a quelque chose à revoir de
beaucoup plus près parce qu'on prend 3 € d'un côté, 4 € de l'autre, je crois qu'un
jour ou l’autre nos administrés ne vont plus pouvoir suivre. Et justement, prendre ces
3 € au niveau des cours d'eau, pour quoi faire ? Parce que c'est vrai que c'est
multiplié par le nombre d'habitants qu'il y a sur cette Communauté d'Agglo, c'est vrai
qu’on va pratiquement récupérer pas loin de 200 000 € ; 200 000 € quand on sait
que ces syndicats-là arrivent quand même à récupérer énormément de subventions par l'Agence de l'Eau et tout ça pour faire les projets qu'il y a sur les cours d'eau, moi
je pense que 3 € c'est vraiment très important. Et je crois qu'il faudrait étudier plus en
profondeur avant de prendre une décision comme ça. Ça c’est ma position
personnelle.
M. le Président : Avant de passer la parole à Pascal et à Daniel, je voudrais préciser
que sur le syndicat des 3 bassins, c'est vraiment le contre exemple de ce que je
viens de dire. C'est un syndicat qui marche bien, c'est un syndicat dont les dépenses
sont maîtrisées, qui fait des travaux ; le problème de ce syndicat c'est que dans les
4 items de la compétence GEMAPI, il n'en exerce que 3. Donc c'est vrai qu'il y aura
un surcoût. C'est ce qu’on nous impose sur les inondations. On peut aussi se limiter à la prise en compte du financement de la cotisation aux syndicats. Parce
qu'aujourd'hui ce qui est acté, c'est qu'au 1°’ janvier 2018 si rien ne bouge, nous
continuerons à être adhérents à ces syndicats. Ça oscille entre 135 000 € et
440 000 €. Ces 140 000 € dont je vous parle, il faudra de toute façon les payer. Donc
ça veut dire que, c'est une moyenne Jean-Pierre, c'est-à-dire que pour certains ça va
monter, pour certains ça va baisser. C'est-à-dire que pour certains syndicats la cotisation sera supérieure, pour certains syndicats la cotisation était inférieure et le coût du fonctionnement était inférieur, mais la mise en place d'une taxe sur le
territoire ne peut être qu'uniforme. C'est pour ça qu'elle est proposée de cette
manière ; elle tient compte du lissage. On peut ne prendre comme taxe que le
montant correspondant à la cotisation. Mais posez-vous la question, est-ce
qu'aujourd'hui nous sommes en mesure d’être représentés correctement dans ces syndicats ? Très sérieusement c'est un domaine que je connais un petit peu, je ne le
pense pas. Arriver à un moment à adhérer et à financer des syndicats sans être
techniquement bien ou correctement représentés, ça me paraît imprudent.
Le décor il est celui-ci. Ce que j'ai oublié de dire, c'est qu'aujourd'hui il y a quand
même des communes qui sont concernées par la GEMAPI et qui n’adhèrent à aucun
des syndicats. Donc ça veut dire qu'il faut faire aussi ce rattrapage-là.
M. Portolan : Juste une remarque, on parle de quitter le syndicat RVPB, mais
derrière il y a des employés, il y a des investissements qui ont été faits et peut-être
des emprunts aussi non ? Donc là il faudra être vigilant parce que je ne sais pas si
on peut quitter un syndicat et puis laisser les remboursements des crédits aux autres, et le personnel.
M. Delteil : Je voulais juste rajouter par rapport au RVPB, que j'ai suivi et que je
connais. Aujourd’hui la cotisation que nous régions, les communes, elle sert à la
gestion du milieu, mais à aucun moment pour les inondations. Et la GEMAPI au
départ quand elle a été créée, je suis allé à quelques réunions de l'Etat là-dessus,
elles avaient eu lieu en Communauté d'Agglomération ou en Préfecture et souvent on nous parlait de la rivière et le débordement de la rivière. Et ça, jusqu'à présent les
syndicats ne s'en sont jamais occupés. Surtout la partie inondation et c'est cette partie-là aussi qui aujourd’hui, c'était l'Etat qui était responsable des inondations,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 aujourd’hui ça ne sera plus le cas, à partir du 1° janvier 2018 on le donne aux
collectivités qu’elles soient locales où Communautés d'Agglomération où autres, encore une fois c'est l'Etat qui a déversé mais sans financement effectivement. Et là
aujourd’hui ces 3 €, c'est pour payer le financement de ce qui peut se passer aussi,
parce qu'il faut le prévoir. Les communes qui sont en bord de Dordogne connaissent
bien ça car on a tous fait un plan communal de sauvegarde en plus, et ça, ça été mis
en place dans le cadre puisque dans la GEMAPI c'est bien précisé : les communes
qui ont un plan communal de sauvegarde et il doit vivre, et pour le faire vivre, je vois
sourire Thierry en face puisqu'on l’a fait puis d’autres l'ont fait, Creysse, Bergerac je
ne sais pas, mais ce n'est pas une mince affaire à faire vivre ce plan communal de
sauvegarde. Saint-Pierre aussi, toutes les communes du bord de l'eau et ça il nous
faudra bien quelqu'un pour le faire vivre parce qu'aujourd'hui les communes on est
un peu démunis par rapport à ça. Et si on a de grosses inondations comme ça
arrivait autrefois et comme ça peut encore arriver, il faudra bien s'en occuper. Là il y
a vraiment urgence parce que petit à petit, on voit bien que l'Etat nous délègue cette
compétence.
M. Garrigue : Je voudrais juste apporter quelques précisions. D'abord l'apparition de cette compétence GEMAPI, elle est apparue avec la loi Maptam (Modernisation de faction publique Territoriale et de l'affirmation des Métropoles), qui l'a confiée
initialement en principe aux communes. Avec l'idée que c'est une nouvelle
compétence qui va au-delà des compétences qui existaient jusqu'alors en matière de gestion des cours d’eau, et qui sont liées à la montée des risques d'inondation, ça
vaut non seulement pour les rivières mais ça vaut aussi pour les communes du
littoral. Dans un premier temps ça a été confié aux communes et on s’est aperçu
après que c'était quelque chose de très lourd à l'échelle des communes, c'est la
raison pour laquelle dans un second temps, la loi NOTRe a décidé de transférer
cette compétence GEMAPI aux intercommunalités à partir du 1° janvier 2018. C'est la situation où on se trouve, donc on est obligés de faire face à cette compétence
nouvelle qui est attribuée aux intercommunalités et qui peut être exercée soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un syndicat de rivières ou d'établissements public divers qui peuvent être mis en place pour ça. Mais de toute façon, ça pèse sur
les intercommunalités à partir du 1°’ janvier 2018.
Le choix qu'on aura à faire ensuite c'est de voir : est-ce qu'on se contente de payer
une cotisation aux syndicats de cours d'eau pour qu'ils assument l'ensemble de ces obligations seuls, est-ce qu'on fait un partage avec eux, eux gardant une partie de
leurs compétences actuelles et la CAB ou une autre intercommunalité, parce que le
problème va se poser partout, exerçant directement la compétence purement
GEMAPI ou à la limite même reprendre la totalité de la compétence. Donc à y aura
plusieurs cas de figure possibles mais ce qui est sûr c'est qu'on est obligés
aujourd'hui de prévoir le fait qu’on sera obligés à partir du 1°’ janvier 2018 d'assumer
cette compétence d’une manière ou d’une autre ; soit sous forme d’une subvention
versée aux syndicats de cours d'eau, soit en l'assumant directement.
M. Auroy-Peytou : Sur ce sujet, je n'aimerais pas qu'on se précipite, je n'ai pas tous les éléments pour donner un avis sur ce sujet. Nous, on a le syndicat RVPB, c’est
vrai comme tu disais Pascal sur les inondations, on ne l’a pas en compte ; c'est vrai
que nous, sur tout le littoral on est dans du PCS et c'est vrai que l'incident, l'inondation avec la Dordogne, le barrage de Bort ies Orgues, mais je veux dire par là
que sur ce dossier j'aimerais avoir plus d'explications de texte, avant de prendre une décision sur cette taxe supplémentaire puisque je me méfie toujours des regroupements, des taxes supplémentaires ou autres, le dernier avec le SIAS on la
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 vu, on est passé de 2,75 pour ma commune à 4,99. À un moment donné, on nous
sort des dotations d'un côté mais il faut trouver des finances de l'autre. Je préfèrerais
quand même si on avait la possibilité d’avoir une explication de texte beaucoup plus
détaillée sur ce qu’on peut faire, apporter, et puis ensuite il faut pouvoir l'expliquer
encore à la population. Dire encore que c'est une taxe supplémentaire, le pourquoi,
le comment. Voilà, simplement voir soit en Conférence des Maires soit une
commission mais qui nous explique de À à Z ce dossier qui est important puisque
nous avons sur notre territoire un grand nombre de ruisseaux que nous entretenons, et qu'on connaît bien, et que le syndicat apporte une aide technique sur là gestion
des fossés, des collecteurs, sur la classification des ruisseaux dans nos communes. Donc c’est vrai que ce syndicat fait un énorme travail. Moi j'ai vraiment confiance en
ce syndicat, et qu'est-ce qu'on va faire à partir du 1°’ janvier 2018. J'ai un peu de mal
ce soir à comprendre ça. J'aimerais qu’il y ait un peu plus d'explications de texte
avant de prendre une décision sur ce dossier.
M. le Président : Alors pour être très précis il y a deux délibérations. La première
c’est l'adoption de la compétence GEMAPI. De toute façon cette compétence, elle
sera, qu'on le souhaite ou qu'on ne le souhaite pas, on sera compétents au
1# janvier. Ça c’est un principe, et c’est pour ça qu'on a souhaité avoir ce débat un
peu en amont pour pouvoir bien l'appréhender. J'insiste, aujourd'hui les
compétences exercées souvent par les syndicats de rivières, les syndicats dont on parle, sont des compétences autres que la prise en compte des inondations. Donc
on est sur une compétence nouvelle pour la plupart. On le voit bien, c'est la gestion
des milieux aquatiques, aménagement d'un bassin etc., toutes les précautions
nécessaires à anticiper les problématiques d'inondation. Ça c'est clairement une obligation, donc on sera compétents.
La raison pour laquelle on a présenté ce dossier ce soir, de manière un petit peu
précipitée, ça peut se comprendre ce que tu dis Thierry et je le partage, c’est que la
possibilité pour nous d'instaurer une taxe, c'est avant le 15 octobre. On a des
éléments des services de l'État, ils sont à votre disposition, qui sont extrêmement
fluctuants et imprécis. C'est-à-dire qu'on nous dit qu’on pourra peut-être l'instaurer au mois de janvier si le Parlement l'accepte etc. Donc si tu veux, pour nous il nous
paraissait judicieux de ne pas subir ce calendrier, parce que de toute façon à partir
de l'année prochaine, il faudra s'acquitter de cette taxe, pas du produit, pas de la
cotisation aux syndicats, donc les 140 000 € dont je parle, ils ne seront pas à voter,
ils seront à inscrire dans le budget. Ce n’est pas une question qu'on va se poser. La
précaution qu’on voulait prendre c'est de dire est-ce qu’on les finance, est-ce qu'on prend le risque de devoir les financer sur nos fonds propres ou est-ce qu'on fait
comme il se doit, c’est-à-dire une compétence nouvelle qui nous est imposée, on
prend la précaution de la financer par une ressource nouvelle, comme le prévoit la
taxe. Ça veut dire que si on ne le fait pas, on sera obligés de prendre l'argent sur un
autre poste.
M. Filet: On comprend bien que la GEMAPI va passer à la CAB. Moi ce qui me
gêne quelque part c'est que ce vous nous annoncez ce soir, c’est récupérer le
double de ce que l’on verse, puisque aujourd'hui on paie au syndicat de rivières
2 300 €, avec les 3 ça fera 4 500, donc le double. Mais ce que vous ne mettez pas
en face des 3 €, c'est ce qui va être fait. Tout à l'heure, Monsieur le Président, vous disiez qu’on est mal représentés ou qu'on n'aurait pas de personne compétente pour être représentés. Je suis désolé dans nos communes on a des gens qui connaissent tous les ruisseaux, tous les fossés et qui savent de quoi ils parlent. Donc il ne faut
pas non plus aller contre ça, mais moi ce que je ne vois pas c’est à quoi vont servir
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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 les 3 €. Qu'est-ce qu’on va mettre en face de tout ça ? On nous dit « payez, après
vous serez considérés », moi je trouve ça un peu dommage de ne pas savoir ce
qu'on va payer.
M. le Président : Je n'ai peut-être pas été clair, 140 000 € ça fait déjà 2,40 € par
habitant. C'est ça qu'on va payer. C'est ce qu'on va nous demander, ce que les
syndicats, je ne remets pas en question, j'ai insisté sur les risques de l'inflation pour
la Communauté d'Agglomération du coût des cotisations demandées par ces
syndicats. C'était mon rôle de vous alerter puisque c’est déjà le cas sur de nombreux
syndicats, il faut le regarder notre chapitre 65, il explose parce que ce sont les
cotisations aux syndicats. Aujourd'hui dans ces 3 €, on peut ne voter que 2 € ou
2,40 € si on veut prendre la précaution de ne voter que la part qu'on devra
automatiquement verser. C'est de ça dont il s’agit, ce n'est pas de solliciter des
contributions, qui ne servent ou à rien ou à quelque chose d'opaque, ce n’est pas ça
le sujet. Le sujet, c'est de dire on aura cette contribution à verser, on le sait, on nous
la écrit, donc on le sait, et comment on s'en acquitte. Puisqu'il y a une taxe qui est
liée à ce transfert de compétence, je n'ai pas dit que j’adhérais à la méthode de cette
imposition de compétence, ce n'est pas le sujet, c'est de nous dire « vous avez une
compétence nouvelle, il va falloir la financer, il va falloir l'exercer », comment on la
finance et on l'exerce ? Ça veut dire aussi que peut-être les communes, qui
aujourd’hui adhéraient à ces syndicats, pourraient voir leur part de contribution
baisser. C'est à négocier avec les syndicats, puisqu'il y a une partie qui est déjà
versée par les communes et donc c'est le principe des vases communicants. Donc
après de dire qu'on ne sait pas à quoi va servir cette taxe ce n'est pas la vérité, ce
n'est pas ce qui nous amène aujourd'hui.
D'autres prises de parole, d'autres questions ?
M. Auroy-Peytou : Est-ce qu’on peut avoir une dérogation, parce qu'on nous met au pied du mur là, sur ce 15 octobre pour délibérer sur ce point ?
M. le Président : Normalement non. Mais de toute façon Thierry, une dérogation tu
sais que tu auras cet argent à donner.
M. Auroy-Peytou : Oui mais comme le dit ia plupart de mes collègues, on voudrait
savoir le coût réel, les travaux qui vont être à porter.
M. le Président : Ça c'est le syndicat.
M. Auroy-Peytou : Oui voilà mais quel est notre rôle après dans les syndicats, c'est
un peu flou tout ça pour moi.
M. le Président : Dans le mécanisme de la CAB qui est compétente, on est dans le
mécanisme de la représentation-substitution, les délégués communautaires
représenteront l'ensemble des communes dans ces syndicats. Ça c'est la loi, à ce stade il n'y a pas de question à se poser sur ce point-là si tu veux. On sait que a
minima on sera adhérent à ces syndicats, qu'on sera dans un mécanisme de
représentation-substitution, c'est-à-dire que les délégués communautaires qui seront nommés ici qui représenteront la Communauté d'Agglomération et les communes dans ces syndicats et qu'on aura ces cotisations à verser. Après le débat, et le
bien-fondé peut porter sur l'opportunité, et ça je comprends la question sur le fait de
se dire est-ce qu'on a besoin de compléter notre regard technique sur le sujet avec
un technicien ou pas, la question se pose sur ça. Mais sur le reste non, puisque de
toute façon on sait qu’on aura ça à verser. Oui, Gaëlie.
Mme Blanc: Je comprends bien l'importance de cette somme, c'est vrai.
Simplement, là if y a un problème de sémantique, parce que quand on me parle de
transfert de compétence, sans qu'il y ait compensation, ça ne s'appelle pas un transfert de compétence, ça s'appelle un abandon de la charge. I! faut appeler un
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 chat un chat ! Je fais rarement dans la poésie et c'est vrai que quand on transfère
une compétence mais qu'en face on ne met pas les moyens nécessaires et qu’on
laisse à l'ensemble des collectivités le soin de se débrouiller par elles-mêmes et
d'essayer de trouver une solution, qui n'est sans doute pas idéale mais sur laquelle
nous n'aurons pas le choix, ça veut dire que c’est l'Etat qui abandonne son rôle.
M. Garrigue : Attendez, là on est dans un cas un peu particulier dans la mesure où
c'est une compétence vraiment nouvelle, qui a été instituée au départ par la loi
Maptam, avec possibilité d’ailleurs dès le départ pour les communes d'instituer des taxes pour couvrir cette compétence nouvelle. La loi suivante, la loi NOTRe a décidé
que ça serait les intercommunalités qui exerceraient cette compétence. Mais comme c'est une compétence qui est en train de naître, qui n'est pas encore vraiment
organisée, il n’y a pas eu lieu à des phénomènes de compensation entre Îles
communes et les intercommunalités, parce qu'en réalité le système n'a pas encore eu le temps de se mettre réellement en place. C'est pour ça qu'il n'y a pas
d'attribution de compensation pour le transfert de cette compétence, d’une loi dans l'autre, des communes aux intercommunalités. Le vrai problème, c'est plutôt la
possibilité d'instituer cette taxe à temps pour qu’on soit en mesure de couvrir les
dépenses correspondantes à la GEMAPI au titre de l'année 2018. C'est ça la
véritable question, parce qu'en 2018 on peut se trouver devant 2 situations, ou les
syndicats de cours d’eau assument eux-mêmes ces compétences et ils vont nous
demander des cotisations pour couvrir les dépenses qu'ils auront engagées parce que ce sont des compétences nouvelles qui n'étaient pas assumées jusque-là ou
bien l'intercommunalité assume directement cette compétence et elle a besoin de
ressources pour couvrir le besoin.
Les choses sont actuellement en cours de discussion, parce que c’est vrai que c'est difficile de voter une taxe pour une compétence qu'on n’a pas encore aujourd'hui. Il y
a un débat qui est en cours avec les pouvoirs publics, qui ont dit qu’ils pourraient
éventuellement reporter la date limite d'institution de la taxe à février 2018, comme
ça s'était fait précédemment pour les communes à février 2017, mais on n’a aucune
certitude en ce domaine. C'est ça l'intérêt, l'enjeu dans cette affaire. Théoriquement,
si on veut instituer la taxe, il faut que ça soit fait avant le mois d'octobre.
M. te Président : Dans cette affaire-là, il y a l'instauration de la taxe et son montant.
Soit on le fait avant le 15 octobre, soit on le fait au mois de janvier, on prend le risque de faire en sorte que le Parlement n'accepte pas cette dérogation et ces délais
supplémentaires, mais je ne vois pas ce qu'on aura comme information
supplémentaire Thierry. On sait ce qu'on va payer a minima, c'est 140 000 €, et la
question qu'on doit se poser individuellement c'est est-ce qu’on considère qu'il nous faut un technicien rivières, pour appeler un chat un chat, pour accompagner nos élus dans cette représentation. Je prends l'exemple de nos voisins de Sainte Foy parce qu'ils ont anticipé cette situation, c'était plus facile, ils avaient le syndicat qui était, je
l'ai dit tout à l'heure, à l’intérieur du périmètre et qui a pu être absorbé par la
communauté, ils se sont dotés d’un technicien rivières. C'est quelque chose d'assez classique. Je ne dis pas parce qu'ils l'ont fait il faut le faire, mais a minima cette taxe
on aura à la payer. Ça c’est sûr, ce montant.
M. Rondonnier : Monsieur le Président, nous on l’a aussi le technicien au niveau du
syndicat, on a un bon service.
M. le Président : |! représente le syndicat, pas la communauté.
M. Rondonnier : Oui je suis d'accord maïs on nous met encore au pied du mur, une taxe supplémentaire là au 15 octobre. Une fois de plus.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 M. le Président : Ce technicien rivières du syndicat, il travaille pour le syndicat et la
programmation de ce syndicat il va regarder sur les cours d'eau ce qu'il faut faire, il
va faire un programme d'investissement, un programme de fonctionnement et il
enverra la facture. Et attention, ce qu'il est important d'avoir en tête, c'est la
Communauté d'Agglomération qui lèvera l'impôt. Le syndicat ne lève pas l'impôt. Il fait son budget et il t'envoie la facture. C'est ça qui est toujours plus délicat. C’est
que tu es en bout de course.
M. Rondonnier : La commune ne paiera plus l'adhésion au syndicat ?
M. le Président : Elle ne paiera plus la taxe, elle ne paiera plus sa contribution si elle
le souhaite puisque aujourd’hui elle paie quelque chose qui n’a rien à voir avec la
GEMAPI.
Je crois qu'on a fait le tour, oui Marcel ?
M. Rondonnier: Le tout ça serait de savoir à combien ça va nous revenir si le
syndicat prend cette compétence d'inondation.
M. le Président : À ce stade-là, de nos connaissances, on les a sollicités, Hs nous
ont dit « ça vous coûtera 140 000 € ».
M. Rondonnier : Parce que si on prend la compétence totale des rivières, il va falloir
qu'on prenne des techniciens, je ne sais pas ça va avoir un coût quand même ! Ça
ne sera plus 3 € par habitant, ça sera certainement un peu plus.
M. le Président : Avec 140 000 € si tu as un technicien, le produit à 3 € par habitant
c'est 193 000 €. Donc ce sont 150 000 € qui te restent à charge pour faire
fonctionner ta compétence. Soit tu la fais fonctionner à l’intérieur de la communauté
soit tu paies la contribution aux syndicats qui le font pour toi. Mais essayons de le
voir uniquement dans le fait où on reste dans les syndicats. À ce stade-là, la plus
forte probabilité c'est que nous restions dans les syndicats. Aujourd'hui, les
mécanismes de retrait sont ce qu'ils sont, les syndicats ne vont pas forcément
accepter que les collectivités se retirent de ces syndicats. C'est une question qui
mérite d'être étudiée mais la plus forte probabilité c'est que nous restions dans les
syndicats. En restant dans les syndicats, il faudra contribuer à hauteur de 140 000 €. Je crois qu’on a fait le tour.
M. Filet: Les 3 € par habitant, ça vient en plus ou à la place des cotisations des
communes actuelles ?
M. le Président : Alors ça dépend si les syndicats exercent déjà la compétence
GEMAPI ou pas. S'ils n'exercent pas la compétence GEMAPI aujourd'hui, la
cotisation de ce syndicat va croître pour pouvoir exercer cette GEMAPI. Aujourd'hui je prends l'exemple d'EPIDROPT, sur le syndicat des 3 bassins c'est différent parce qu'ils exercent déjà une bonne partie de la compétence GEMAPI, c'est pour ça qu'on ne peut pas mettre tout le monde dans le même sac. EPIDROPT aujourd’hui tout ce qui va venir en plus, c'est la compétence GEMAPI, aura un surcoût, qu'on ne maîtrise pas aujourd’hui. Aujourd’hui on nous a dit « ça va vous coûter tant » mais on ne le sait pas. Aujourd'hui ce que nous payons, la plupart des communes, nous aussi on adhère à Creysse au RVPB, ce qu'on paie pour les trois quarts ça n'est pas lié à
la compétence GEMAPI. Cette part de la commune, libre à la commune de continuer
à la verser ou pas. Sauf que le reste, c’est obligatoire.
Je crois qu’on a fait le tour. Je vous propose quand même d'aller au bout de cette
question, parce que je ne voudrais pas que dans 2 mois on soit confrontés à une
réaction des services de l'Etat ou autres, qui nous disent « c'est trop tard, vous ne
pouvez pas instaurer cette taxe ». Et qu'il faille puiser dans les ressources de la
communauté pour s'acquitter de cette cotisation.
579
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Alors, est-ce qu'on peut à ce stade faire une côte mal taillée, faire 2,50 € qui
correspond peu où prou à la cotisation, sans prendre d'engagement aujourd'hui sur
un éventuel appui technique qu'on pourra évoquer plus tard. Moi je pense que ça
pourrait être une solution, de toute façon l'appui technique il pourra se faire dans un
second temps. On essaie comme ça ?
M. Terreaux : Une dernière précision, Président, parce que plus on en discute moins
je comprends. Vous connaissez ma position concernant la loi NOTRe je ne
reviendrais pas dessus, mais j'ai essayé de la lire, de la relire et encore de la relire,
et j'avais cru comprendre que la GEMAPI était mis en place et qu'en contrepartie ça
appelait une disparition des syndicats. Ce n’est pas ça ? Et bien je n’ai rien compris
M. Garrigue : Non mais c'est compliqué parce qu’en ce qui concerne les cours d'eau, le Code de l'Environnement fixe tout un ensemble de compétences qui peuvent être exercées sur les cours d'eau, et on en a sélectionné 4 qui concernent notamment le
risque d'inondation, l'entretien des zones humides, pour les communes du littoral it y
a l'équivalent, qu’on a regroupé sous le titre de GEMAPI. Et cette GEMAPHL, c'est une
intervention renforcée à la charge des collectivités. Dans un premier temps, la
législation, c'était la loi Maptam, l'a confiée aux communes et on s'est aperçu que
c'était trop lourd pour les communes donc on a décidé de confier aux
intercommunalités. Sachant que la mise en œuvre des actions de GEMAPI, elle peut
être portée soit directement par les intercommunalités, soit portée par les syndicats de cours d'eau existants. Mais pour que les syndicats de cours d’eau existants, du fait du transfert de compétence des communes aux intercommunalités, ce sont les
intercommunalités qui vont se substituer aux communes dans les structures des syndicats de cours d'eau mais c'est elles aussi qui vont devoir apporter les
financements nécessaires. À partir du moment où les syndicats de cours d'eau
auront ces compétences supplémentaires à financer, ils vont demander aux
intercommunalités, en application de la loi, à contribuer davantage que ce qui était
apporté précédemment. Donc on va se trouver en 2018 dans une situation, ou on
reste dans les syndicats de cours d'eau et on va nous demander davantage qu'avant, c'est les 140 000 € dont parlait Frédéric Delmares, ou on sort des syndicats et on
assume directement, mais on sera obligés aussi de toute façon de porter cette
charge nouvelle. C'est comme ça, ce n'est pas une fantaisie, c’est l'application d’une
loi qui s'impose à nous pour lutter contre les risques d'inondation, contre les
problèmes qui sont liés au réchauffement climatique etc. On est obligés d'intégrer cet élément-là. Là où on est gênés, c'est qu’il y a un grand élément d'incertitude, c'est-à- dire que cette compétence GEMAPI, on ne la récupère qu’au 1° janvier 2018 et que,
à l'heure actuelle, il n'y a aucun mécanisme qui nous permette sauf de voter cette
taxe par anticipation, mais la procédure peut elle-même être contestée par l'Etat
puisqu'il n'en a pas encore institué la possibilité, mais normalement on doit voter les
taxes avant le 15 octobre. D'un côté on nous dit qu'il faut voter avant le 15 octobre et
de l'autre on nous dit mais cette taxe-là il n’est pas sûr qu'on puisse la prendre en
considération puisque la possibilité de la voter et on nous dit qu'il y aura peut-être un texte ensuite, comme ça s’est déjà fait précédemment, il y aura un texte ensuite qui
permettra de la voter d'ici début février. Moi je pense qu'à titre conservatoire, et pour
qu'on soit en mesure de faire face à cette charge nouvelle, on a intérêt à voter ce
soir l'institution de cette taxe à un taux peut-être modéré de 2,50 €, qui nous permet à peu près de faire face à cette obligation nouvelle. Et on verra après ce que l'Etat
décidera.
M. le Président : En fait Michel, tu avais bien compris. Normalement dans le cadre
de la loi NOTRe, c'est transfert de compétence aux EPCI et disparition des syndicats
580
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 mais l'État ne va pas au bout, de la démarche. Aujourd’hui il est dit qu'il hésite à aller au bout d’aller jusqu'à une préconisation de la disparition de ces syndicats. Mais dans l'esprit, c'était ça le message.
Je crois qu'on a fait le tour. Chacun a pu se forger une opinion. Je vous propose d'instaurer une taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations. Après discussion, je vous propose de la réduire et de ne considérer que l'aspect contribution à ce stade; pour la partie soutien technique on en reparlera l'année prochaine, puisque de toute façon vraisemblablement la possibilité de modifier ce taux ne nous sera donnée, sauf dérogation, qu'avant le 15 octobre 2018. Mais ça ce n’est pas obligatoire d’avoir un technicien, vous avez raison. À ce stade, je vous concède volontiers qu'on mesurera le besoin derrière.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? 15. Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés, par les dispositions de l'article 1530 bis du Code Général des Impôts, pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au Ibis de l’article L 211-7 du code l'environnement à instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l’article 4639 A bis du code général des Impôts.
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1% octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l'EPCI dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (population DGF) résidant sur le territoire.
A compter du 1° janvier 2018, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se substituera, conformément aux dispositions prévues par la loi, aux communes pour l'exercice de la compétence GEMAPI.
Il convient donc de prévoir l’application des dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts à compter du 1°’ janvier 2018 afin de pouvoir financer l'exercice de cette compétence.
PROPOSITION :
Il est proposé d'instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1°" janvier 2018.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 15 abstentions.
581
Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations {(GEMAP!) — Fixation du produit de la taxe
D 2017 — 190
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : La deuxième question, pour être cohérent ça va se reproduire, c'est d'instaurer le taux de cette taxe à 2,50 €.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? 15. Adopté à la majorité.
Les réflexes ont la vie dure !
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts, le conseil communautaire a décidé d'instituer une taxe pour le financement de la GEMAPI à compter du 1°' janvier 2018.
11 convient de fixer le montant du produit dans la limite de 40 € par habitant.
Le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise compte 64 690 habitants.
PROPOSITION :
Il est proposé d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 161 725 €, soit 2,50 € par habitant pour l'année 2018, compte tenu du programme de travaux prévu par les syndicats et du souhait de la CAB de piloter cette compétence.
DECISION :
Adopté par 52 voix pour, 15 abstentions.
M. le Président : Point suivant, c'est le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources, c'est Jean-Jacques qui va vous présenter ce point.
Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources — Substitution de la
CAB à certaines de ses communes membres pour le prélèvement et le reversement du FNGIR
D 2017 — 191
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
582
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources, c'est la proposition de substituer la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à certaines communes membres. Et les communes membres en question, ce sont les 11 communes des Coteaux de Sigoulès. Vous, les 27 communes antérieurement, la CAB était déjà compétente en lieu et place des services fiscaux pour faire le prélèvement ou le reversement de ce Fonds National de Garantie Individuelle. Par délibération concordante prise avant le 1% octobre 2017, le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux qui y sont rattachés peuvent décider de transférer l'ensemble des opérations qui relèvent du FNGIR, soit en prélèvement ou soit en reversement selon les communes, vers l'EPCI, moyennant compensation au sein de l'attribution de compensation de ce montant correspondant, qu'il soit négatif ou positif selon les cas, des communes. On en a déjà parlé en commission des Finances, ça ne se traduit qu'auprès des 11 communes des Coteaux de Sigoulès, et d’ailleurs les 11 Conseils Municipaux doivent délibérer aussi pour transférer ce prélèvement ou ce reversement, qui est opéré aujourd'hui par les services fiscaux, vers la CAB en lieu et place de ces services fiscaux.
Un Etablissement Public de Coopération Intercommunale applique le régime de la fiscalité professionnelle unique, peut prendre à charge en lieu et place de ses communes membres, les prélèvements au FNGIR attribués à ces communes membres. Cette substitution par délibération des reversements ou des prélèvements exclue la fraction calculée dans le cadre d'une dissolution d'EPCI, mais on n’est pas
dans ce cas-là.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver que la CAB se substitue à ses communes membres dont la liste suit, vous n'avez pas la liste mais je vous le dis ce sont 11 communes des Coteaux de Sigoulès, pour percevoir le reversement ou prendre en charge le prélèvement au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources, appliqué à partir du 30 décembre 2009 de la loi de finances pour 2010 à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux premier et deuxième article du Code des finances publiques.
S'il y a des questions ?
M. le Président : Merci Jean-Jacques. Ce mécanisme n'a pas de conséquences sur les communes et permet d'avoir un petit produit supplémentaire à la Communauté d'Agglomération d'environ 25 000 €.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibérations concordantes prises avant le 1er octobre 2017, le conseil communautaire et les conseils municipaux qui lui sont rattachés peuvent décider de transférer l'ensemble des opérations relevant du F.N.GIR. (prélèvement ou reversement selon les cas) des communes vers l'E.P.C.I., moyennant compensation dans l'A.C. du montant correspondant (négatif ou positif selon le cas).
En effet, les dispositions du premier alinéa du 3 du | bis de l'article1609 nonies C du code général des impôts permettent à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour percevoir leur reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources
583
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 (F.N.G.LR.) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
De même, conformément aux dispositions du | ter de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (C.G..), un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U.) peut prendre en charge, en lieu et place de ses communes membres, les prélèvements au
E.N.G.LR. attribués à ses communes membres.
Cette substitution, sur délibération, des reversements et des prélèvements du
F.N.G.LR. exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de F.N.G..R. attribuées aux communes après une dissolution d'E.P.C.I.
PROPOSITION :
Vu l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver que la C.A.B. se
substitue à ses communes membres dont la liste suit pour percevoir le reversement,
ou prendre en charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle des
ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions
prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, il s'agit de valider les éléments de la CLECT, le
montant des attributions de compensation définitives pour 2017.
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) - Montant des attributions de compensations « définitives » pour 2017
D 2017 - 192
RAPPORTEUR : Daniel Garrigue
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Garrigue : Adib Benfeddoul devait présenter cette délibération en tant que
Président de la CLECT. Je rappelle que la CLECT, on a institué en février 2017 une
nouvelle CLECT qui réunit la Communauté d'Agglomération et les 38 communes qui composent l'Agglomération Bergeracoise, ce qui fait qu'elle comporte 39 membres. Il
y a un certain nombre de transferts qui sont intervenus, certains pouvaient résulter de la loi, je ne pense pas qu'il y en ait eu dans cette période-là mais pour l'essentiel
ces transferts étaient la conséquence de la fusion entre la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise et la Communauté de Communes des Coteaux de
584
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Sigoulès. La CLECT s'est réunie à 4 reprises et elle a adopté à l'unanimité le rapport
définitif dans sa séance du 14 septembre dernier, il y a quelques jours. C'est ce
rapport qui va être transmis pour approbation aux 38 communes de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise puisque la CLECT c'est une commission qui unit la Communauté et chacune des 38 communes qui la composent ; il faut qu'il y ait une
majorité qualifiée des communes pour que ce rapport soit adopté. Par contre, c'est le
Conseil Communautaire qui doit fixer le montant des attributions de compensation,
ça c'est la partie de technique financière, c'est de la responsabilité du Conseil
Communautaire, et qui devront être reversées ou prélevées aux communes en
application du rapport de la CLECT.
Elle s'est d'abord prononcée sur les attributions fiscale ; la CLECT a ensuite travaillé
sur l'évaiuation des transferts liés à la fusion des deux intercommunalités, transfert
vers la Communauté d'Agglomération en ce qui concerne pour Sigoulès la
compétence voirie, la compétence développement économique, la compétence bibliothèque, et la compétence petite enfance. Vous avez le détail des évaluations et
le montant des charges transférées. Et à l'inverse, il y a eu retour de la compétence
écoles puisque la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès à la
différence de la CAB, elle avait transféré la compétence écoles à l'intercommunalité,
donc il fallait aussi opérer le retour de la compétence écoles vers les communes du
canton de Sigoulès. Et vous avez également ce détransfert qui figure sur le tableau. Autre détransfert, c'est celui de l'action sociale pour laquelle il y avait eu compétence intercommunale en ce qui concerne la Communauté de Communes des Coteaux de
Sigoulès, là les choses sont un peu plus compliquées : pour 2017, la CAB élargie
s'est substituée à la CCCS au sein du syndicat mixte d'actions sociales du canton de
Sigouiès. En parallèle, ce syndicat mixte fusionnait avec deux autres syndicats
d'action sociale, le syndicat de Bergerac 2 et le syndicat de La Force ; à la suite de
cette fusion, le nouveau conseil syndical a décidé une harmonisation des tarifs
pratiqués sur son territoire, donc effort d'harmonisation, en fixant le
niveau de contribution par habitant à 4,99 €. Il en résulte un surcroît de cotisation de
4,99 € - 2,75 €, soit 2,24 € par habitant pris en charge par la CAB au titre de 2017.
Ce qui a été retenu c'est le principe d'une contribution de 2,75 € par habitant à
rendre aux communes dans les attributions de compensation à partir de 2018 ; la
CAB devant refacturer le différentiel des 2,24 € par habitant au titre de l'exercice
2017, aux habitants de l'ancienne CCCS. Vous avez le détail également de ces
chiffres sur le tableau.
Il est nécessaire que le Consei! adopte le montant des attributions de compensation
à la majorité qualifiée de ses membres, puis que les 11 communes concernées par
la modification adoptent ensuite toutes ces modifications afin de valider l'équilibre financier recherché depuis le début de l'année.
Ce qui vous est proposé c'est d'arrêter le montant de l'attribution de compensation
définitive pour l'année 2017 à 401 739 € pour les 11 communes qui appartenaient
précédemment à la CCCS ; d'arrêter le montant de l'attribution de compensation
définitive pour l'année 2017 à 634 011 € pour l'ensemble des 38 communes de
l'Agglomération, conformément au détail qui est donné en annexe, et d'émettre les titres sur les communes concernées pour un montant de 11 574 € au titre de la
compétence action sociale pour l'année 2017. Ce sont les 2,24 € par habitant dont on parlait tout à l'heure. Tout ça a été longuement débattu et approuvé à l'unanimité
en CLECT il y a 10 jours.
Y at-il des observations ? Monsieur Thierry Auroy-Peytou.
585
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 M. Auroy-Peytou: Je voudrais rappeler que les communes de Lamonzie et Gardonne n'auront pas de compensation sur l'augmentation que vous venez d'expliquer sur les 2,75 qu'on donnait par habitant, on est passé à 4,99, je suis surpris que Pascal n'en parie pas. Mais au passage, nous on n'aura pas de compensation et pourtant, l'augmentation, elle est là. C'est la solidarité territoriale, je suis tout à fait d'accord. Je me trompe ?
M. le Président : Non, pas du tout, c'était une compétence municipale pour Gardonne et Lamonzie, alors que sur les Coteaux de Sigoulès c'est une compétence communautaire.
M. Auroy-Peytou: Je sais, mais les communes d'en bas, les deux communes Gardonne et Lamonzie, au vu de la population, de 500 habitants, on a cette augmentation, on fait un regroupement, c'est ça qu'on n'arrive pas à faire comprendre aux gens, c'est suite à ce regroupement, si on fait un regroupement c'est pour moins payer et donner plus de services, je suis d'accord. Là on va donner les mêmes services mais on augmente quand même la part communale. C'était simplement, j'ai aussi des réflexes, je voulais simplement dire que les communes de Lamonzie et Gardonne on passe de 2,75 à 4,99.
M. le Président : Thierry tu sais que cette augmentation pour certains s'est concrétisée par une baisse pour d'autres. C'est le principe des vases communicants. M. Auroy-Peytou : Non mais on est solidaires.
M. le Président : Ce ne sont pas des conséquences communautaires, M. Auroy-Peytou : Je voulais simplement le préciser.
M. le Président : H ne peut pas y avoir de mécanisme de compensation. M. Auroy-Peytou : Non mais je le dis. Je l'avais sur l'estomac, il fallait que je le dise. M. Delteil: Ce qui se passe c'est que les Coteaux de Sigoulès avaient la compétence, elle était intercommunale la compétence sociale, donc évidemment c'est un réajustement qui se fait, alors que nous elle est municipale. C'est pour ça. (hors micro)
M. le Président : Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions de l'article 86 IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une
commission locale d'évaluation des charges transférées a été créée entre la
Communauté d'Agglomération
Bergeracoise et les communes membres, et dont la composition a été arrêtée par délibération du conseil communautaire n° 2017-005 en date du 6 février 2017.
La C.L.E.C.T. est ainsi composée de 39 membres (1 pour la C.A.B. et 1 pour chaque
commune).
Compte tenu des importants transferts de compétences intervenus le 1°’ janvier, qui auront un impact sur l'attribution de compensation des communes concernées, la
C.L.E.C.T. a procédé à l'évaluation financière du nouveau périmètre de compétences prises en charge par l'agglomération avec l’assistance du Cabinet Michel Klopfer afin
que son rapport soit rendu avant le 30 septembre de l'année suivant la fusion.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Chronologie de la CLECT en cas de transfert de compétence ou d'évolution de périmètre
e Transfert de compétence lié à la loi NOTRe (développement économique, tourisme, ZAE etc.)
Fusion d'EPCI ou évolution de périmètre {adhésion/retrait de communes}
e La CLECT a désormais 9 mois à compter de la date du transfert de charges pour se prononcer sur l'évaluation des charges
transférées et transmettre le rapport aux communes membres {au plus tard le 30 septembre 2017).
+ Les conseils municipaux ont 3 mois pour se prononcer sur le rapport de ta CLECT {au plus tard le 31 décembre 2037}à la
majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de Ja population ou l'inverse, sans que ne solt requis l'accord de la commune représentant plus de 25% de la popuiation de l'EPCI.
Lorsque le président de la commission n’a pas transmis le rapport de la CLECT aux conseils
municipsux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les 3 mois,
! le coût nat des charges transtérées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode
N désormais définie par le joi.
+ L'EPCI délibère pour fixer les montants des attributions de compensation définitifs pour chaque commune membre en fonction du rapport de la CLECT et des règies spécifiques en cas de fusion ou d'adhésion (le cas échéant}. + Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
La C.LE.C.T. s’est donc réunie à 4 reprises et a adopté à l'unanimité le rapport
définitif lors de sa séance du 14 septembre dernier. Ce rapport va ensuite être transmis pour approbation aux 38 communes de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise. Le rapport ne sera adopté que si une majorité « qualifiée » des communes se prononce favorablement.
En revanche, c'est au conseil communautaire qu'il appartient de fixer le montant des
attributions de compensation devant être reversées où prélevées aux communes, à partir du rapport de la C.L.E.C.T.
Après s'être prononcée en début d'année sur les attributions « fiscales », la
C.L.E.C.T. a par la suite travaillé sur l'évaluation des transferts 2017 liés à la fusion :
e Compétence Voirie ;
+ _ Compétence Développement économique ;
+ Compétence Bibliothèque ;
e Compétence Petite Enfance.
Elle a aussi travaillé sur le retour de la compétence « Ecoles » aux communes de
l'ex-C.C.C.S. en 2017, et sur le dé-transfert de la compétence « Action Sociale » à
partir de 2018.
La méthode et le détail de l'évaluation est donné dans le rapport joint en annexe et résumé dans le tableau ci-dessous.
587
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 CHARGES TRANSFEREES À DE-TRANSFERT
; 3769 ù û D 0 3769 7280 17229 ü ô ù 144 24 186 1172
83% 0 û 0 û 8309 42461
0 0 0 0 “59 467 39 487 90389
0 0 0 0 146537 146 537 126438
13311 0 0 0 0 1331 23 302
14513 o 0 0 34344 19831 11158
6069 0 o ù ô 6069 6845
10 869 o 0 o “96 887 “86 017 7622
0 4u7 | 47435 | 33420 187269 407107 166 928
13928 0 0 0 0 139% 123
| | 87997 | aa | 4745 | 33420 | | -565 917 | U -392 759 | | 401739
Au cours de ses discussions, la C.L.E.C.T. a également évoqué le dé-transfert de la
compétence « Action sociale » de la C.A.B. vers les communes de l'ex-C.C.C.S.
Jusqu'en 2016 la CCCS était membre du Syndicat mixte d’action sociale du canton
de Sigoulès, lequel regroupait également les communes de Gardonne, Monbazillac et Lamonzie Saint Martin. La contribution appelée par ce syndicat était de 2,75
€/hab. pour 2016.
En 2017 la CAB élargie s’est de fait substituée à la C.C.C.S. au sein du S.M.A.S.. En
parallèle celui-ci fusionnait avec deux autres syndicats d'action sociale : le SI de
Bergerac Il et le SI de La Force. Or suite à cette fusion le nouveau Conseil syndical a
décidé une harmonisation des tarifs pratiqués sur son territoire, en fixant le niveau de
contribution par habitant à 4,99 €. Il en résulte un surcroît de cotisation de 4,99 —
2,75 = 2,24 €lhab. pris en charge par la C.A.B. en 2017 (par rapport à ce que payait
la C.C.C.S. en 2016).
Lors de la séance du 21 juin 2017, la C.LE.C.T. a retenu le principe d'une
contribution de 2.75 € par habitant à rendre aux communes dans les attributions de
compensations à partir de 2018, la C.A.B. devant refacturer le différentiel de 2.24 €
par habitant au titre de l'exercice 2017.
588
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 REFACTURATION DE-TRANSFERT ACTION SOCIALE
306 2.24 € hab 635
439 2.24€ hab 983
174 2.24 € hab 390
383 2.24 € hab 858
839 2.24 € hab 1879
361 2.24 € hab 809
335 2.24 € hab 750
356 2.24 € hab 797
441 2.24 € hab 988
1153 2.24€ hab 2583
380 2.24€ hab 851
5 167 11574
Afin de garantir la plus grande neutralité budgétaire pour les communes et l'agglomération, et une neutralité fiscale pour les habitants du territoire, le conseil communautaire s'est engagé dès le début de l'année dans un système dérogatoire
dans la détermination des évaluations de charge, mais aussi dans l'adoption des mécanismes de redistribution et de vote des taux de fiscalité.
A l'instar des délibérations relatives à la fiscalité, qui ont été adoptées par l’ensemble
des communes de l'ex Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès en début d'année, il est nécessaire que le conseil adopte le montant des attributions de
compensation à la majorité qualifiée de ses membres, puis que les 11 communes concernées par la modification de leur attribution de compensation les adoptent toutes afin de valider l'équilibre financier recherché depuis le début de l’année.
Le rapport présenté par la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées et adopté le 14 septembre dernier est joint en annexe.
589
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 PROPOSITION :
Attributions de Compensation Définitives 2017
Commune One LaNDn 2017 de [ Versement par douzième |
Bergerac 594 176.00 € 493 515.00 € Bouniagues -17 272.00 €| -1 439.00 € Colombier -21 997.00 €| -1 833.00 € Gardonne 172 824.00 €| 14 402.00 € Ginestet -48 724.00 €; -4 060.00 € tamonzie -42 720.00 € =3 560.00 € tembras -39 918.00 €| -3 327.00 € Monbazilloc -5 497.00 €; -458.00 €]
Queyssac -38 736.00 €] -3 228.00 €
St-Laurent 16237100€ 13 53100 € St-Nexans -36 553.00 € -3 046.00 € Bosset -15 797.00 € -1 316.00 €| Fralsse -25 497.00 €] -2 125.00 € £a Force -299 400.00 € -24 950.00 € Le Fleix -33 861.00 € -2 822.00 €
£unas -17 155.00 €] -1 430.00 €| Monfoucon -38 027.00 € +3 169.00 €] Prigonrieux -185 505.00 €, -i5 459.00 € St Georges de Blancaneix -17 770.00 € -1 481.00 € [St Gery -20 445.00 € -1 704.00 € St Pierre d'Eyraud -81 026.00 € -6 752.00 € Cours de Pile 30 707.00 €; 2 559.00 €] Creysse 156 838.00 € 13 070.00 € Lamonzie Montastruc 34 632.00 €| 1 219.00 € Mouleydier 63 793.00 € 5 316.00 € St Germain et Mons 3 995.00 € 333.00 € St Sauveur 18 838.00 €| 1 570.00 € Lunèges -7 280.00 € -607.09 €| Gageac Roulllac 11 712.00 € 976.00 € Mescoules -12 463.00 € -1 038.00 € Monestier 89 389.00 € 7532.00 € Pomport 126 438.00 € 10 537.00 € Razac de Saussignac -23 302.00 €| -1 942.00 £: Ribagnac 11 158.00 € 930.00 € Roufflgnac de Sigoulès -6 845.00 € -570.00 € Saussignac 76225.00€ 635200€ Sigoulès 166 928.00 € 13 91100 € Thenac -31 223.00 € -2 602.00 €:
634 011.00 €] 5283500 €|
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
°_ arrêter le montant de l'attribution de compensation définitive pour l'année 2017 à 401 739 € pour les 11 communes appartenant précédemment à la C.C.C.S.
e arrêter le montant de l'attribution de compensation définitive pour l’année 2017
à 634 011 € pour l'ensemble des 38 communes de l'agglomération
conformément au détail donné en annexe.
590
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 + émettre les titres sur les communes concernées pour un montant de 11 574 €
au titre de la compétence « action sociale » pour l'année 2017.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, il s'agit du budget principal, une décision modificative n° 2, Jean-Jacques.
| Budget Principal - Décision modificative n°2
D 2017 — 193
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : Cela concerne le budget principal au niveau du fonctionnement comme de l'investissement, vous avez le tableau et je vais plutôt lire ce qui est après le tableau. Vous l'avez dans le tableau en plus et en moins ce qui est retranché ou ce qui est augmenté au niveau des lignes budgétaires. Le principe, ces écritures budgétaires ont pour objet d'affecter les crédits ouverts sur les bons chapitres budgétaires, notamment sur des bourses, sur des partenariats avec des clubs sportifs où il a fallu gonfler la dépense, de corriger le montant des attributions de compensation maintenant qu'on connaît le chiffre définitif par rapport à ce qui avait été budgété, donc on affecte le bon montant des AC, en 2017, et d'inscrire les crédits correspondants, notamment à l'adhésion à l'association Maison de la Nouvelle Aquitaine en section de fonctionnement. Voilà ce qui justifie sur la section de fonctionnement les plus et les moins sur des paiements de subvention à des clubs sportifs entre autres, et sur l'ajustement des attributions de compensation. Le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement se trouve diminué de 18 211 €, vous le voyez sur le virement de la section de fonctionnement à l'investissement, et en section d'investissement, l'inscription de subventions obtenues auprès de la CAF, notamment pour des travaux dans des crèches et l'acquisition de mobiliers, donc, ouvertures de crédits pour 60 018 € sont prévus pour 138 640 € de recettes. Ça modifie les recettes en investissement, objet de cette DM aussi. Et on retrouve également l'acquisition d'un fourgon pour le service des gens du voyage, 6 500 € qui sont financés par la revente d'un véhicule et un virement de crédit du 23.13 et l'intégration du bonus écologique afin de corriger la valeur d'acquisition d'un véhicule dans l'actif à hauteur de 6 300 €. L'équilibre étant atteint par l'inscription de 61 852,50 en dépenses imprévues sur la section d'investissement. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette DM concernant le budget principal tel que je viens de vous le présenter. S'it y a des questions ou des remarques, on est à votre écoute.
M. le Président : Pas de questions. Je vous propose de passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
591
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 DELIBERATION ET VOTE
H est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget principal.
Chap. Article Libellé Dépenses Recettes
023 023
011 60612 Energie —
011 6228 Divers -2 000.00 €
014 739211 Attributions de compensation -21 978.00 €
022 6238 Divers -14 000.00 €
65 6574 Subvent* de fonct° assos et org. privés 25 000.00 €
67 6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 600.00 €
67 6714 Bourses et prix 2 000.00 €
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 380.00 €
73 73241 Attributions de compensation -27 989.00 €
77 7718 Autres produits exceptionnels 2 380.00 €
Virement à la section d'investissement -18 211.00 €
TOTAL Fonctionnement -25 609.00 € -25 609.00 €
021 021
020 020 Dépenses imprévues d'investissement 61 852.50 €
024 024 Produit des cessions 2 941.50 €
13 1311 Subvent” Etat et étab. nationaux 6 300.00 €
13 1318 Subvent* - Autres 138 640.00 €
21 2182 Matériel de transport 12 800.00 €
21 2184 Mobilier 60 018.00 €
23 2313 Constructions -5 000.00 €
Virement de la section de fonc:
TOTAL Investissement
TOTAL
592
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017
129 670.50 € 128 670.50 €
EURE 104 061.50 € Ces écritures budgétaires ont pour objet d'affecter les crédits ouverts sur les bons
chapitres budgétaires (bourses, partenariat avec les clubs sportifs, ..), de corriger le montant des attributions de compensation 2017 et d'inscrire les crédits
correspondants à l'adhésion à l'association « Maison de la Nouvelle Aquitaine » en
section de fonctionnement.
Le virement à la section d'investissement se trouve donc diminué de 18 211.00 €.
En section d'investissement, l'inscription de subventions obtenues auprès de la CAF
notamment pour des travaux dans les crèches et l'acquisition de mobilier (ouverture de crédits pour 60 018 €) sont prévus pour 138 640 €. On retrouve également
l'acquisition d’un fourgon pour le service des « Gens du Voyage » (6 500 € financés
par la revente d’un véhicule et un virement de crédit du 2313) et l'intégration du
bonus écologique afin de corriger la valeur d'acquisition d’un véhicule dans l'actif
pour 6 300 €. L'équilibre étant atteint par l'inscription de 61 852.50 € en dépenses
imprévues d'investissement.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision
modificative n°2 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : ll s'agit d'une DM sur les transports urbains, Claude Carpe.
| Budget annexe TUB — Décision modificative n°1
D 2017 — 194
RAPPORTEUR : Claude CARPE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Carpe: 1 est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe Transports Urbains Bergeracois. Vous avez matériel roulant 5 115 € en dépenses, c'est deux accrochages de bus ; compensés par une recette de 5 115 € payés par l'assurance, d'une part ; et ensuite vous avez le virement à la section d'investissement — 28 000 avec une dotation aux amortissements de 28 000 qui correspond aux amortissements 2017 de l'actif transféré par la ville de Bergerac en 2015. En section d'investissement, le virement de la section de fonctionnement est donc diminué de 28 126 € permettant ainsi d'inscrire le même montant aux amortissements des biens transférés.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la décision modificative numéro t concernant le budget annexe Transports Urbains telle que présentée ci-dessus.
M. te Président : Merci Claude. Des questions ? Précisions ? Il n'y en a pas.
593
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
1 est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires
présentées ci-après concernant le budget annexe « Transports Urbains
Bergeracois »
Chap. Article Libellé Dépenses Recettes
011 61551 Matériel roulant 5 115.00 €
77 778 Autres produits exceptionnels 5 115.00 €
023 023 Virement à la section d'investissement -28 126.00 €
042 6811 Dotation aux amortissements 28 126.00 €
TOTAL Fonctionnement 5 115.00 € 5 115.00 €
021 021 Virement de la section de fonct° -28 126.00 €
040 28156 Matériel d'exploitation 28 126.00 €
TOTAL investissement 0.00 € 0.00 €
TOTAL 5 115.00 € 5 115.00 €
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'intégrer les écritures liées au remboursement d'un sinistre pour 5 115 € et à l'intégration des amortissements 2017
de l'actif transféré par la Ville de Bergerac en 2013 pour 28 126 € (montant que l’on retrouvera en recettes d'investissement). De ce fait, le virement à la section
d'investissement est réduit de 28 126 € également.
En section d'investissement, le virement de la section de fonctionnement est donc diminué de 28126 € permettant ainsi d'inscrire le même montant aux
amortissements des biens transférés.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision
modificative n°2 concernant le budget annexe « Transports Urbains » telle que
présentée ci-dessus.
594
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, il s'agit de parler de partenariat des clubs sportifs ; c'est Christophe Gauthier qui rapporte ce dossier.
| Partenariats Clubs Sportifs - Subventions
D 2017 — 195
RAPPORTEUR : Christophe GAUTHIER
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Gauthier: Depuis plusieurs années, la Communauté d'Agglomération est partenaire de 3 clubs sportifs évoluant en 4" division nationale : le Bergerac Périgord Football Club et l'Union Sportive Bergeracoise Rugby, qui vient d'accéder à la 3è"e division nationale, et l'entente sportive Gardonne Basket. Une convention de partenariat est ainsi passée chaque année entre l'Agglomération et ces clubs afin de véhiculer et promouvoir l'image de la CAB. Ce partenariat étant versé sous forme de prestation de service, il peut être susceptible d'entrer dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée. Aussi, afin d'éviter ce cas de figure, il est proposé de verser le partenariat pour l'exercice 2017 sous forme de subvention. L'USB Rugby étant allé jusqu'en finale du championnat de France de Fédérale 2, le partenariat proposé cette année est un peu plus important afin de prendre en charge une partie des frais de transport pour la finale.
Vous êtes invités à attribuer pour l'exercice 2017 les subventions suivantes : Pour le Bergerac Périgord Football Club : 5 000 €
Pour l'Union Sportive Bergeracoise Rugby : 10 000 €
Pour l'entente Sportive Gardonne Basket : 5 000 €.
M. le Président : Merci Christophe. Des remarques concernant ce dossier, Monsieur
Rousseau ?
M. Rousseau: Juste une remarque concernant la présentation, on dit qu'il y a 3 clubs sportifs qui évoluent en 4€ division nationale ; jusqu'à présent c'était ainsi mais je rappelle qu'il y a également sur le territoire le Bergerac Handbail au niveau des filles qui évolue aussi au niveau national et qui a des déplacements importants, que ce soit sur Cannes ou ailleurs, avec beaucoup de kilomètres.
Et deuxième remarque, qui concerne la présentation et l'attribution de ce partenariat, Bergerac Foot 5 000 €, l'Union Sportive Bergeracoise 10 000 € et l'entente Sportive Gardonne 5 000 €. On a bien compris pourquoi 10 000 € au rugby, en fonction des déplacements et des frais de transport pour la finale mais je pense qu'il aurait été plus judicieux que les 3 clubs sportifs, on fasse apparaître les 5 000 et puis en annexe 5 000 € pour les frais de déplacement du rugby. C'est-à-dire que l'affichage soit le même pour tout le monde au niveau du partenariat.
M. le Président : On prend acte, je pense que la remarque la plus importante c'est qu'en effet il y a un autre club qui évolue à un niveau important et qu'il faudra, le cas échéant, en tenir compte. Après, l'affichage avec ces explications, c'était une collaboration avec la ville de Bergerac pour affréter ces bus, if faut le rappeler, l'année dernière donc ces participations sont assez équilibrées.
595
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 D'autres remarques ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à lunanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Depuis plusieurs années la Communauté d'Agglomération est partenaire de trois
clubs sportifs évoluant en 4ème division nationale :
° Le Bergerac Périgord Football Club
° L'Union Sportive Bergeracoise - Rugby
e _L'Entente Sportive Gardonne - Basket
Une convention de partenariat est ainsi passée chaque année entre l'agglomération et ces clubs afin de véhiculer et promouvoir l'image de la C.A.B.
Ce partenariat étant versé sous forme de prestations de service, il peut être
susceptible d'entrer dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée.
Aussi, afin d'éviter ce cas de figure, il est proposé de verser le partenariat pour
l'exercice 2017 sous forme de subvention.
L'U.S.B. Rugby étant allé jusqu'en finaie du championnat de France de Fédérale 2, le
partenariat proposé cette année est un peu plus important afin de prendre en charge
une partie des frais de transport pour la finale.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à attribuer au titre de l'exercice 2017, les subventions suivantes :
ASSOCIATION MONTANT
Bergerac Périgord Football Club 5 000.00 €
L'Union $porive Bergeracoise - 10 000.00 € ugby
L'Entente Sportive Gardonne - Basket 5 000.00 €
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, il s'agit de la refacturation des intervenants dans le cadre des compétences transférées sur les montants 2016, Jean-Jacques.
Refacturations intervenant dans le cadre des compétences transférées — montants 2016
D 2017 — 196
RAPPORTEUR : Jean-Jacques CHAPELLET
596
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Chapellet : À la suite des transferts de compétence qui sont intervenus courant
2013, vous aviez approuvé par délibération en date du 28 novembre 2013 le montant
des attributions de compensation telles qu'elles étaient proposées par le rapport de
la CLECT de l'époque. Dans ce cadre et compte tenu des modalités de
fonctionnement propres à chaque commune, qui se trouvent être à cheval sur
plusieurs compétences, il s'est avéré nécessaire de maintenir un certain nombre
d'opérations donnant lieu à des refacturations entre les communes et les
communautés d'agglomération. Tout le monde, vous imaginez bien qu'il y a des
situations qui peuvent induire des chevauchements sur la nécessité d'opérer en
paralièle des attributions de compensation telles que la mise à disposition de locaux
pour exercer telle ou telle compétence ; les partages de frais, notamment en ce qui
concerne les fluides à cheval sur 2 compétences ; et des mises à disposition
éventuelles de personnel. C'est une démarche que vous connaissez, et qu'on
connaît, nous, pour la première fois, et c'est normal qu'elle soit inscrite au budget en
termes de refacturation dans un sens par la CLECT ou dans un autre sens vers les
communes. Je ne vais pas vous lire tout le contenu ; vous avez le détail de chacune
des communes concernées sur ces mouvements financiers : Bergerac, La Force, je
ne cite que les communes, Lamonzie-Saint-Martin, Montfaucon, Prigonrieux, Saint Nexans, Saint-Pierre d'Eyraud, Saint-Sauveur de Bergerac et Sigoulès. Et il est
préférable de s'arrêter sur le tableau final qui met en avant les différents
mouvements de ces communes vers l'Agglo ou de l'Agglo vers les communes.
Voilà pour les communes, vous avez les 2 premières colonnes qui concernent la
CLECT, c'est-à-dire des montants à facturer par les communes à l'Agglo et la
deuxième colonne c'est la CAB qui facture aux communes sur des compétences
exercées par la CAB et ensuite ce sont des montants en dehors de la CLECT, que
vous aviez validés en 2013, toujours pareil soit dans un sens pour facturer par les
communes à l'Agglo, et la dernière colonne c'est l'Agglo qui facture aux communes.
Voilà le détail de ce tableau, ce qui nous amène un total de 453 000 pour la première
colonne ; 107 047,60 sur la CAB qui facture aux communes et les deux dernières
colonnes en dehors de la CLECT 41 488,78 €, ce sont les communes qui facturent à
l'Agglo, et la dernière colonne 12 941,17 c'est l'Agglo qui facture aux communes.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur les
montants présentés ci-dessus et éventuellement autoriser le Président à émettre les titres ou les mandats liés à ces mouvements de fonds entre les communes et l'Agglo.
M. le Président : Merci Jean-Jacques. Monsieur Consoli.
M. Consoli : Ce sont des chiffres qui ne sont pas définitifs tout ça ? Parce que certes
sur Sigoulès je vois qu'on a des refacturations à faire à la CAB, ce n'est pas noté.
M. le Président : C'est pour 2016, pas pour 2017.
M. Consoli : Je suis d'accord c'est pour 2016, mais vous n'avez pas tous les chiffres là ? Parce que nous avons, nous, des refacturations à faire qui ne sont pas notées là-dessus.
M. le Président : C'est sur la CLECT, ça viendra après.
M. Consoli : D'accord. Et ce paiement est à faire à quelle date ?
M. le Président : Avant la fin de l'année.
M. Consoli : Non parce que moi on m'a dit que ce que je présenterai ce sera milieu
2018. Alors j'aimerais qu'on soit égal.
M. le Président : C'est prévu avant la fin de l'année.
D'autres remarques ?
597
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
A la suite des transferts de compétence intervenus au cours de l'année 2013, le conseil communautaire a approuvé par délibération n° 2013 - 203 en date du 26
novembre 2013, le montant des attributions de compensation telles qu’elles étaient proposées par le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Dans ce cadre, et compte tenu des modalités de fonctionnement propre à chaque
commune qui se trouvent être à cheval sur plusieurs compétences, il s'est avéré
nécessaire de maintenir un certain nombre d'opérations donnant lieu à des
refacturations entre les communes et la communauté d'agglomération.
Plusieurs types de situations peuvent induire la nécessité d'opérer, en parallèle des attributions de compensation, ce genre de refacturations de charges : + mises à disposition de locaux,
- partage de frais (cas des équipements à affectations multiples),
+ mises à disposition de personnels.
Les tableaux présentés dans le rapport de la C.LE.C.T. recensaient les
refacturations identifiées comme devant être opérées entre chacune des communes
et la C.A.B., en précisant : la compétence concernée, l'objet de la refacturation
(parmi ceux listés ci-dessus), assiette de facturation retenue, et une illustration
chiffrée appuyée sur les valeurs 2012 en année pleine.
De plus, compte tenu des délais de mise en place de ces évaluations et des
différentes dispositions à mettre en œuvre entre les services communautaires et les
communes concernées, certaines communes ont eu à supporter des frais en 2016
pour l'exercice de compétences transférées.
Ainsi pour les communes de :
° Bergerac:
Les opérations croisées indiquées dans le rapport de la C.L.E.C.T. de 2013, s'élèvent pour 2016 à 356 908.00 € à facturer par la Ville à l’agglomération et à 73 422.00 € de la C.A.B. sur la Ville.
En outre, depuis le 1er janvier 2005, la Communauté de Communes de Bergerac
Pourpre avait pris la compétence « collecte des déchets ménagers », avec un transfert effectif depuis le 1er juillet 2007 du service de collecte des déchets ménagers de la Ville de Bergerac. Sur la base d'une convention passée avec la Ville
de Bergerac, la Communauté de Communes remboursait à la Ville, le coût d'un certain nombre de prestations (location du centre technique municipal, achat des carburants, prestations de l'atelier mécanique, ..).
Le coût réel constaté en fin d'année est de 13 934.00 € pour l'exercice 2016.
De plus, dans le cadre du transfert de la compétence « Petite Enfance », un certain
nombre de missions toujours effectuées par les services de la Ville de Bergerac (transports urbains, éducateurs sportifs, accès à la piscine municipale, ...) avaient
598
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2077 été actés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. Le
décompte de ces interventions au titre de 2016, représente un coût de 5 396.88 € à
régler à la Ville de Bergerac.
Enfin, dans le cadre de l’utilisation de l'immeuble accueillant la crèche Bellegarde et
la médiathèque, la C.A.B. doit rembourser à la Ville de Bergerac, les charges de
copropriété, ainsi que la partie du nettoyage des parties communes lui revenant, soit.
4 562.80 € en 2016.
L'intervention d’éducateurs sportifs de la Ville de Bergerac pour la Fête du Jeu, la
Ville de Bergerac facture 477.60 € à la C.A.B.
e La Force:
Compétence Petite Enfance : bâtiment de la micro-crèche (fluides, maintenance, ….) : 1 591.00 €
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : bâtiment du centre de loisirs, de la maison des jeunes et de la bibliothèque (mise à disposition de personnel, maintenance, ...) : 34 746.00 €
Un montant de 4 583.67 € est également à rembourser à la commune au titre des fluides pour 2016. et dans le même temps 7 169.45 € à facturer par l'agglomération au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps périscolaire et 7 411 € pour le partage des frais liés au bâti.
+ Lamonzie Saint Martin :
Soit un montant 606.75 € à facturer au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps périscolaire.
° _ Monfaucon :
Compétence Médiathèque - Bibliothèque : refacturations des fluides (eau et électricité).
Soit un montant de 1 504.92 € pour l'exercice 2016 à rembourser à la commune.
e Prigonrieux
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : utilisation des locaux du centre de loisirs et du groupe scolaire (fluides, maintenance, ...), préparation et service des
repas.
Soit un montant de 46 062.00 € pour l'exercice 2015 à rembourser à la commune, et
dans le même temps 20 088.60 € à facturer au titre des mises à dispositions de
personnel pour le temps périscolaire.
° Saint Nexans :
Soit un montant 2 162.16 € à facturer au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps périscolaire.
e Saint Pierre d'Eyraud :
Soit un montant 71.47 € à réglerau titre des mises à dispositions de personnel pour la bibliothèque.
599
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 + Saint Sauveur de Bergerac :
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : utilisation des locaux du centre de loisirs et du groupe scolaire (fluides, maintenance, ..), préparation et service des repas.
Soit un montant de 10 957.44 € à rembourser à la commune au titre de 2016.
Le tableau suivant récapitule l'ensemble des mouvements entre les collectivités concernées.
Montant à Montant à
LETOO LINE facturer par Montant à facturer Montant à ETS LÉTAUICNer|S
RATES
(CLECT)
la CAB
(CLECT)
CÉRATES
(Hors CLECT)
la CAB
CES
CLECT)
356 908.00 € 73 422.00 € 24 371.28 €
1 386.00 €
36 337.00 € 7 411.00 € 4 583.67 € 7 169.45 €
8 138.00 € 606.75 €
1 504.92 €
1 350.00 €
46 062.00 € 20 088.60 €
2 670.00 €
623.00 € 6 126.00 €
2 162.16 €
71.47 €
10 957.44 €
PROPOSITION :
Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire :
* de retenir les montants présentés ci-dessus au titre des opérations croisées pour l'exercice budgétaire 2016.
° d’autoriser le Président à émettre les mandats et titres correspondants,
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, il s'agit de modifier le tableau des effectifs, c'est Jean-Paul Rochoir.
600
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 | Tableau des effectifs - modification
D 2017 — 197
RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Rochoir : |! s'agit d'une modification du tableau des effectifs par rapport à celui présenté le 22 mai. Il y a peu de modifications mais quelques-unes cependant. La transformation d'un poste d'emploi contractuel permanent en stagiairisation ; la transformation d'un emploi contractuel non permanent en stagiairisation aussi; la transformation d'un emploi contractuel non permanent en emploi contractuel et l'augmentation du temps de travail de 2 adjoints d'animation, qui passent de 20 heures à 28 et de 31h30 à un temps complet 35 heures ; ainsi que la création d'un poste d'adjoint du patrimoine pour intégration directe dans la filière culturelle. Vous avez le tableau des effectifs en annexe. Les suppressions de postes interviendront en même temps que la nomination des agents.
S'il y a des demandes d'information ?
M. Rousseau : Juste une remarque, en début d'année il était indiqué qu'il y avait pléthore, que les effectifs étaient pléthoriques au niveau de la Communauté d'Agglomération. On a eu le passage au 22 mai, il n'y a pas eu de modifications. Aujourd'hui il n'y a pas de modifications substantielles concernant les effectifs donc pléthore existe toujours.
M. Rochoir: Là on se contente de présenter le tableau des effectifs. Il y a une baisse puisqu'en début d'année on était à 379 on est actuellement à 374, équivalents plein temps seulement 367,4. Effectivement les effectifs, le nombre d'agents diminue lentement, parce que ce n'est pas aussi simple que ça, et ça va encore diminuer avant la fin de l'année. Le principal souci étant aussi le service rendu à la population, que l'on maintient, par rapport à ça le nombre d'agents diminue petit à petit et ça mettra du temps encore pour diminuer un peu plus. Parce qu'il s'agit de fonctionnaires, donc la gestion des fonctionnaires n'est pas facile.
M. le Président : Pour compléter ce que vient de dire Jean-Paul, entre le 1°" janvier 2017 et aujourd'hui on constate 5 emplois permanents de moins. Ça fait 5 personnes qui sont parties à la retraite ou qui ont eu des fins de contrats qui n'ont pas été remplacées. A cela, il faut ajouter que nous avions 3 personnes qui étaient en disponibilité qui ont réintégré la collectivité ; ce sont trois personnes de plus donc il faut les cumuler avec ces personnes dont les emplois ont diminué au sein de la collectivité. Donc on aurait dû être à — 8 mais comme il y a 3 personnes qui ont souhaité réintégrer notre collectivité, qui étaient en disponibilité, ça fait 8 personnes ; et il y aura d'ici la fin de l'année 2 autres départs à la retraite qui devraient correspondre à ce que nous avions annoncé, à savoir une dizaine de personnes en moins sur la collectivité, sans pouvoir anticiper la réintégration de ces 3 agents qui sont venus dans notre collectivité. Comme l'a dit Jean-Paul, on ne peut agir que sur les départs à la retraite et il y a des services où ces départs à la retraite ne peuvent pas être non pourvus puisqu'ils correspondent à un taux d'encadrement dans certaines structures et on ne peut pas y couper. (hors micro) | y en a 5 de moins, 5 emplois permanents de moins. Ce n'est pas contestable, il y en a 5 de moins. M. Rousseau : Certainement pas. Entre mai et juin vous regardez. M. Rochoir : Ce n'est pas mai et juin, j'ai dit 1°’ janvier et 1*' octobre.
601
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 M. Rousseau : Non, juin et octobre, regardez! Il y en a exactement, et je reprends vos fiches, total général postes ouverts 475
M. Rochoir : Postes ouverts et postes pourvus.
M. Rousseau: Au 1° juin 2017, j'y viens, postes pourvus 378; effectif dans la collectivité 375.
M. Rochoir : Mais Monsieur Rousseau, en juin ça faisait déjà 6 mois, c'est pour ça qu'il convient de prendre comme référence le mois de janvier, pas le mois de juin. M. Rousseau: Ensuite postes ouverts au mois de là maintenant, c'est-à-dire au 1e" octobre, 475 ; postes pourvus 377 ; et effectif présent dans la collectivité 374 — 1. M. Rochoir: ll y a 5 agents de moins. 379 au 1° janvier 2017. Il convient de comparer la période puisqu'au mois de juin les diminutions avaient déjà eu lieu entre le 1% janvier et le mois de juin, les opérations de diminution avaient déjà eu lieu. M. Rousseau: Entre ce qui était de l'ordre du pléthorique indiqué et la réalité d'aujourd'hui, je dis il y a toujours pléthore Monsieur Delmares.
M. le Président : Je ne parle pas de pléthorique, après chacun trouvera les qualificatifs qu'il voudra. Ce qui est concret et précis, 1° janvier 2017 379; 1" octobre 2017, fin de semaine, 374. Moins 5 personnes. Je vous ai expliqué qu'il y avait 3 personnes en disponibilité qui avaient souhaité réintégrer notre collectivité, nous ne pouvions pas le prévoir, donc ça fait — 8. Heureusement d'ailleurs que nous avions anticipé ces baisses d'effectif et au maximum parce que ça aurait fait des personnes en plus et non pas des personnes en moins. Donc 378 moins 5 ça fait 374, + 3 personnes qui ont réintégré, ça fait — 8 ; + 2 personnes qui vont partir à la retraite d'ici la fin de l'année ça fera — 10. Voilà sur le tableau des effectifs de manière très précise. On ne peut pas comparer les périodes si on ne compare pas la même période.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être
modifié pour tenir compte des mouvements de personnel, des avancements de
grade et des nominations suite à concours ou examens professionnels.
Les principales modifications sont les suivantes :
- Transformation d’un emploi contractuel permanent en stagiairisation avec la
création d'un poste d’adjoint technique,
- Transformation d'un emploi contractuel non permanent en stagiairisation avec
la création d’un poste d’adjoint administratif,
-__ Transformation d'un emploi contractuel non permanent en emploi contractuel
permanent avec la création d’un poste d’adjoint animation,
- Augmentation du temps de travail de deux adjoints d'animation à temps non
complet (passage de 20h à 31h30 hebdomadaires et de 28h hebdomadaires à
un temps complet),
- Création d’un poste d'adioint du patrimoine pour intégration directe dans la
filière culturelle,
-__ Création des postes faisant suite aux avancements de grades.
Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des
agents.
602
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 IABLEAU DES EFFECUES
AU ler OCTOBRE 2017
STAGIAIRES ET TITULAIRES
Eflectis
Postes Ë Postes | présents
Ouvers ÉFourvusE dons lo
collechvhé
GRADES CAT.
ADMINISTRATIF
des Services
des Services
Hors Classe
fonctionnel
fonctionnels
+ emploi fonctionnel
2 fonctionnels
Péncipal
terrhorial
Paincipoi 1 ciosse
Principe 2 classe
rédacteur
Administrofit Principal 1ère classe
Administroti Principal classe NiOolæiwimlpipipi»lziz
en Chet
ut Principol
echnicien Temitorio! Principal 1ère classe
echnklen Termtorio! Principal 2ème classe
ken Territorial
de Moïrise Principal
de Moñrise
Technique Principal t closse
Tec Principal 2: classe
Technique Principal 2ème classe 22h30 hebdo
Technique
Technique 28h15 hebdo
Technique 28h hebdo
Technique 17h30 hebdo
Technique 7h hebdo
Technique 5h hebdo
1 poste ouvert pour dlspo
ETP
,81 ETF
,8 ETS
,$ ETP
,2 ETF
F4 EXP
A
À
A
ë
ë
8
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
SOCIAL
ducoteur Principoi de Jeunes Enfants
oleur Prinelpal de Jeunes Entonts 31h30 hebdo
ducateur de Jeunes Entoms
ntsocko Educatif P Ci
ent Soclai Principai 2ème c1
ent Sociai } poste ouvert pour Princ. des Ecotes Mat. 1ère ci
603
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 GRADES
MEDICO-SOCIALE
€ Hors Classe
e Closse Normale
soins généraux hors classe
en soins généraux de closse normale
uxilaire de Puéricuiture Principale tère ciasse
e classe
ANIMATION
Pancipoi close
d'Animation ère classe
d'Animañion 2 ciasse
d'Animation
d'Animation 33h44 hebde
<'Animation 28h hebdo
d'Animation 20h hebdo
d'Animation 33h30 hebdo
SPORTIVE
onteliers des APS Principal CE
Comselllers des APS
oteur des APS Principai ère chasse
Educateur des APS
Principol des APS
des APS
en Chel du Patrimoine
en Chel des Bibliothèques
nt Conservation 1ère classe
nt Conservation
mt lère ci
nt nt Prince lère ci t0h/20h
mt nt Princ! lète ci 10h30/20h
du Palrimoine Princ ère classe
du Patrimoine 2ème classe
du Patrimoine 2ème classe 22h67 hebdo
djoint du Pakimoine
CAT
B
B
€
€
€
€
€
C
€
Dinlolnieim|miæiwl
plz
Fostes
Quverts
gl
mleialulelelolhnl
ut
Postes
Pourvus
Etectits
présents
dans le
coltectivité
Observations
E poste ouvert pour dispo
1
96 ETF
1.6 ETP (louvert
ETP
,$ FTP
65 ETF
T'ouver dispo
TOTAL THULAIRES ET STAGIAIRES 348 345
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017
604 CONTRACIUELS PER
GRADES
de Pi du Potimoine B&ti
de communication
Territorial Principal tète classe
ateur de Jeunes Enfants
Cufturet
Général
ment 2ème ci 10h/20h
Moternelles
Administrotil
Animokon
Animation 28h hebdo
Tec
t 28h hebdo
uxliaire de Puériculture Principal 2ème classe
OTAL CONTRACIUELS PERMANENTS
ANENTS
Effectits
présents
dans lo
collectivhé
Postes | Postes ti
Ouvert £ Pourvus Observations CAT
DO
IOENINIOS
mimi
milice
8
Inf-infwluhwlele|e|e
fu
it
CONTRACITUELS "CONTRATS SPECIFIQUES"
GRADES
£
OTAL CONTRATS SPECIFIQUES
Eectits
présents
dans ta
coflectiviié
Postes f Poites
Ouverts Ê Pourvus Observations CAT
ontrat do privé
privé : 2,25 ETF
TOTAL CONTRACTUELS
TOTAL GENERAL
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le tableau des
effectifs.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017
605 M. le Président : Le 18%" point, il s'agit du règlement de fonctionnement de la crèche familiale et c'est Madame Vandenabeele qui le rapporte.
| Règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale
D 2017 — 198
RAPPORTEUR : Jacqueline VANDENABEELE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Vandenabeele : La fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de
Sigoulès avec la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au 1° janvier 2017 intégrant la crèche de Sigoulès est l'occasion de modifier et compléter le règlement de fonctionnement de la crèche familiale. Ce règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles se déroule le service de la crèche familiale. Il est donc proposé d'adopter le nouveau règlement de fonctionnement réactualisé sur les points suivants. Titre 2-2, le directeur ou directrice de la structure possède le diplôme d'État d'éducateur ou éducatrice de jeunes enfants. Le dossier d'admission, un RIB pour le paiement par prélèvement est demandé lors de la constitution du dossier d'admission. En titre 4 : jour et heure de fonctionnement et d'ouverture. Les assistants ou assistantes maternels et les enfants qu'elles accueillent se regrouperont 2 fois par semaine de 9h30 à 11h30 dans les locaux du Pôle Petite Enfance à Bergerac, le PPE, les prestations, la structure fournit les repas, déjeuner, goûter et les couches. Article 1, prix de l'heure. Les familles domiciliées sur la CAB, pour 1 enfant, le taux d'effort horaire sera de 0,050 % ; 2 enfants 0,040 %; 3 enfants 0,030 % ; et à partir du 4e enfant 0,020 %. Hors CAB, 1 enfant 0,07 %; 2 enfants 0,57 % ; 3 enfants 0,44 % : et à partir de 4 enfants 0,037 %. La facturation du mois d'entrée et de sortie : la facture est remise à la famille en début de mois et peut-être consultable via le portail famille sur le site de la CAB. Le mois d'entrée de l'enfant est facturé sur la base de la fréquentation réelle ; la mensualisation commencera le mois suivant. Le mois de sortie, en l'absence du mois de préavis signalé par courrier, sera facturé comme n'importe quel autre mois. Les régularisations éventuelles se feront sur la facture du dernier mois de présence de l'enfant.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche familiale.
M. ie Président : Merci Jacqueline. Madame Labarthe ?
Mme Labarthe : Juste une petite précision sur le titre 2, le directeur de la structure possède le diplôme d'EJE. On l'a ajouté sur ce règlement, je voulais savoir si c'était une nouvelle réglementation, est-ce qu'on est obligés ? Si oui je comprends, si non est-ce que ce n'est pas se bloquer que de dire que le directeur doit obligatoirement avoir le diplôme d'EJE.
M. le Président : || fallait le rajouter me dit-on. Je ne peux pas répondre autre chose. Mme Labarthe: Est-ce que c'est une obligation ? Est-ce que le directeur d'une crèche familiale doit obligatoirement être EJE ? C'est ça ma question. Parce que là on dit « doit posséder ».
M. le Président: « Ou » alors pas « et ». (hors micro) C'est « ou ». Ce n'est pas la peine de se bloquer en effet. Est-ce que quelqu'un a d'autres remarques ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
606
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 DELIBERATION ET VOTE
La fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès avec la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise au 1°! janvier 2017, intégrant la crèche de Sigoulès, est l'occasion de modifier et compléter le règlement de fonctionnement
de la crèche familiale.
Ce règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles se
déroule le service de la Crèche Familiale.
Il est donc proposé d'adopter le nouveau règlement de fonctionnement réactualisé
sur les points suivants :
Titre I - 2.: Le(la) directeur(trice) de la structure doit être diplômé suivant les prescriptions mentionnées aux articles R2324-34 et 35 du code de la santé publique.
Titre Hl - Article 2 : Dossier d'admission
Un RIB, pour le paiement par prélèvement, est demandé lors de la constitution du
dossier d'admission.
Titre IV - Article 4 : Jours, heures et fonctionnement d'ouverture
Les assistants(es) maternels(les) et les enfants qu'elles accueillent se regrouperont 2
fois par semaine, de 9h30 à 11h30, dans les locaux du Pôle Petite Enfance à
Bergerac(PPE).
Titre IV - Articie 7.4 : Prestations
La structure fournit les repas (déjeuner, goûter) et les couches.
Titre VI- Article 1 : Prix de l’heure
FAMILLE domiciliée sur la à partir de CAB À enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
TAUX DETFORT 0,050 % | 0,040% | 0.030 % 0,020 %
Hors CAB 0.070 % 0.057 % 0,044 % 0.037 %
Titre Vi- Article 5 : Facturation du mois d'entrée et de sortie
- la facture est remise à la famille en début de mois et peut être aussi consultable
via le portail famille sur le site de la CAB.
- Le mois d'entrée de l'enfant est facturé sur la base de la fréquentation réelle. La
mensualisation commencera le mois suivant.
- Le mois de sortie, en l'absence du mois de préavis signalé par courrier, sera
facturé comme n'importe quel autre mois.
- Les régularisations éventuelles se feront sur la facture du dernier mois de
présence de l'enfant.
607
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche familiale.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le 19°" point, le règlement intérieur des Accueils des Loisirs sans
Hébergement, c'est Pascal Delteil.
| Règlement intérieur des Accueils des Loisirs Sans Hébergement
D 2017 — 199
RAPPORTEUR : Pascai DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil : 13 communes de la Communauté d'Agglomération sur 38 ont choisi de revenir à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2017/2018. Une carte de
l'organisation du temps scolaire sur le territoire de la CAB a été bâtie faisant
apparaître les besoins. De ce fait, pour répondre à la demande des familles de ces
communes, le service petite enfance a mené une réflexion pour adapter l'offre des
accueils de loisirs sans hébergement. Ainsi, à compter du 4 septembre, l'ALSH de
Sigoulès n'interviendra plus en temps périscolaire et ouvrira donc le mercredi en
temps extrascolaire. L'ALSH de Toutifaut à Bergerac ouvrira sa structure en journée pour les enfants des écoles qui ont opté pour la semaine des 4 jours. Toutefois, les
enfants des écoles publiques accueillis le mercredi dès 13h restant majoritaires, l'accueil à Toutifaut des mercredis reste du temps périscolaire. Les horaires d'accueil
des ALSH de Prigonrieux, La Force et Saint-Sauveur restent inchangés et ces
accueils demeurent en périscolaires. Donc vous voyez ALSH de Toutifaut à Bergerac et Sigoulès les mercredis de 7h30 à 18h30, Prigonrieux, La Force et Saint-Sauveur
de 13h à 18h30 le mercredi. Et pour les grandes et petites vacances, du lundi au
vendredi de 7h30 à 18h30.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à valider le passage du
mercredi en extrascolaire pour l'ALSH de Sigoulès et conserver la qualification
périscolaire des mercredis pour les autres ALSH ; adopter le nouveau règlement
intérieur des ALSH de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Mme Labarthe: Je reconnais que ça doit être un vrai casse-tête d'adapter les horaires des centres de loisirs vu la diversité de ce qu'ont décidé les communes sur 4 jours ou 4 jours et demi. Ma question, c'est juste une précision, je voulais savoir
puisque pour Toutifaut ça va rester du périscolaire alors qu'on va accueillir de l'extrascolaire le matin, l'extrascolaire officiellement le matin et le périscolaire l'après- midi, je voulais savoir est-ce que ça aurait une incidence sur le contrat et la
prestation de service que la Communauté d'Agglomération va toucher de la part de la CAF ? Le fait qu'on appelle ça du périscolaire alors qu'en fait c'est de l'extra sur le
mercredi matin.
608
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Mme Joseph : La majorité des enfants va être accueillie sur du périscolaire. || y aura
extrascolaire pour le matin, pour les parents qui déposeront leurs enfants le matin ce
sera de l'extrascolaire, et on déclare du périscolaire puisque la majorité sur Toutifaut
ce seront des enfants périscolaires. Donc il a été décidé de retenir le périscolaire.
Mme Labarthe : J'ai bien compris, c'est une bonne solution mais ma question c'est
est-ce que ça a une incidence le fait qu'on déclare en périscolaire alors que c'est de
l'extra, est-ce que ça a une incidence sur la prestation de service et sur le contrat du
taux d'occupation ?
Mme Joseph : Non, aucune.
M. le Président : i! nous a paru indispensable, comme un tiers des communes ont
décidé de repasser à 4 jours, de mettre en place de manière géographique, c'est
pour cette raison que ces deux sites ont été choisis, pour pouvoir accueillir les
enfants le mercredi matin, avec un léger surcoût mais ça n'a pas de grandes
incidences.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Treize communes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoises sur 38 ont
choisi de revenir à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2017/2018. Une carte
de l'organisation du temps scolaire sur le territoire de la CAB a été bâtie faisant apparaître les besoins.
De ce fait, pour répondre à la demande des familles de ces communes, le Service
Petite Enfance Jeunesse a mené une réflexion pour adapter l'offre de loisirs des
ALSH.
Ainsi, à compter du 4 septembre 2017, l'ALSH de SIGOULES n'interviendra plus en
temps périscolaire et ouvrira donc le mercredi en temps extra-scolaire.
L'ALSH de Toutifaut à Bergerac ouvrira sa structure en journée pour les enfants des
écoles qui ont opté pour la semaine des 4 jours. Toutefois, les enfants des écoles
publiques accueillis le mercredi dès 13 heures restant majoritaires, l'accueil à
Toutifaut des mercredis reste du temps périscolaire.
Les horaires d'accueil des ALSH de PRIGONRIEUX, LA FORCE et ST SAUVEUR
restent inchangés et ces accueils demeurent en périscolaire.
Le règlement intérieur est donc modifié comme suit :
Articie | - PERIODES D'OUVERTURE AU PUBLIC
Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la C.A.B sont ouverts aux horaires suivants :
609
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 : les petites et grandes ALSH les mercredis vacances
Toutifaut à Bergerac de 7h30 à 18h30
Sigoulès du lundi au vendredi La Force
Prigonrieux de 13h00 à 18h30 de 7h80 à 18h30
Saint-Sauveur
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- valider le passage du mercredi en extrascolaire pour l'ALSH de SIGOULES et
conserver la qualification périscolaire des mercredis pour les autres ALSH ; - adopter le nouveau règlement intérieur des ALSH de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le règlement intérieur du Conseil Communautaire des Jeunes, c'est Pascal Delteil.
| Règlement intérieur du Conseil Communautaire des Jeunes
D 2017 -- 200
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil : Le règlement intérieur du Conseil Communautaire des Jeunes de la CAB, actuellement en application, a été adopté par délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2015. Nous vous proposons de le reconduire à l'identique en intégrant les 11 communes des Coteaux de Sigoulès. Mme Labarthe : Excusez-moi mais je ne comprends pas le sens de cette délibération. On nous dit que le règlement qui a été voté en 2015 est reconduit à l'identique et que cette délibération n'a pour but que d'autoriser le nouveau délégué à la jeunesse, Pascal Delteil, à signer ce règlement. Or, pour le règlement on n'a pas à autoriser le nouveau délégué à signer le règlement ; pour le règlement des ALSH sur la délibération précédente, il a signé sans qu'on lui donne l'autorisation. Et le changement, on nous dit le règlement a été reconduit à l'identique et effectivement quand on le regarde sur le CD il est vraiment à l'identique puisqu'on nous dit que le jeune doit habiter « une des 27 communes de la CAB ». Ça veut dire qu'on exclut de facto les 11 communes de Sigoulès, et il est même à l'identique puisqu'il est encore signé par Dominique Rousseau. Je pense que sur la délibération, il faut plutôt changer le règlement qu'autoriser Pascal Delteil à le signer.
610
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 M. le Président : Plus qu'autoriser Pascal Delteil c'est prendre en compte les
11 communes. Et l'identique concerne le fait que c'est le même règlement qui a été
signé en 2015. Ce n'est pas le fait que ce soit Pascal Delteil, ça n'a pas grand intérêt.
Ce qu'il faut comprendre c'est que c'est le même règlement qui est appliqué à
l'ensemble des communes.
Mme Labarthe : Oui mais on est en train de voter un règlement où il y a écrit « les
27 communes ». Et là on nous propose les membres du Conseil sont invités à
autoriser le conseiller.
M. le Président : C'est une erreur, il faut le mettre à jour.
Mme Labarthe : Là ce soir ce qu'on va voter, ce n'est pas le règlement. C'est écrit
« on autorise Pascal Delteil à signer ce règlement intérieur ». C'est ça qui est écrit.
M. le Président : Et on va le signer et on prendra la précaution de le mettre à jour
avant de le signer. (hors micro)
Évidemment, ce règlement sera adapté à la situation des 38 communes et à
l'identique, c'est ce qu'il fallait comprendre.
Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on mette ce règlement à jour ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Le règlement intérieur du Conseil Communautaire de Jeunes de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise, actuellement en application, a été adopté par délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2015.
Le règlement est reconduit à l'identique.
Le 1er janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération intercommunale a été créé intégrant 11 nouvelles communes.
De fait, il convient de soumettre à la signature du nouveau conseiller communautaire délégué à la Jeunesse le règlement intérieur du Conseil Communautaire de Jeunes.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter le règlement intérieur du Conseil Communautaire de jeunes et à autoriser le conseiller communautaire
délégué à la Jeunesse à le signer.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le point suivant, il s'agit des Bourses Initiatives Jeunes, c'est
Pascal Delteil.
| Bourse Initiatives Jeunes
D 2017 — 201
RAPPORTEUR : Pascai DELTEIL
611
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil: Par délibération du 1° février 2016, la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise a créée la Bourse Initiatives Jeunes pour encourager les initiatives des jeunes de la CAB et les aider à relever les défis qui s'offrent à eux en termes d'accès
à l'autonomie, l'épanouissement personnel, la citoyenneté, et divers projets.
Cette action est portée par le BW, et initialement prévue pour soutenir des projets
des 12-25 ans. Il est proposé d'ouvrir cette action aux jeunes de 13-29 ans car
l'information jeunesse, selon l'article 54 de la loi relative à l'égalité de la citoyenneté
et du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures information jeunesse pris
pour l'application de la loi relative à l'égalité de la citoyenneté du 27 janvier 2017, est
destinée prioritairement aux 13-29 ans.
Les membres du Conseil sont invités à valider la nouvelle convention Bourse
initiatives Jeunes, et à autoriser le Président à signer les conventions avec les
bénéficiaires.
M. le Président : Des questions ? Il n’y en a pas.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération du 1°’ février 2016 la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a créé la « Bourse initiatives jeunes » pour encourager les initiatives des jeunes de la
CAB et les aider à relever les défis qui s'offrent à eux en termes d'accès à
l'autonomie, d'épanouissement personnel, de citoyenneté, de projet.
Cette action est portée par le Bureau Information Jeunesse/Espace Jeunes.
initialement prévue pour soutenir les projets des 12-25 ans, il est proposé d'ouvrir
cette action aux jeunes de 13 à 29 ans car l'information Jeunesse, selon l'article 54
de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et son
décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures
« Information Jeunesse », pris pour l'application de ia loi relative à l'égalité et à la
citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017, est destinée prioritairement aux
13-29 ans.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités :
-__ à valider la nouvelle convention Bourse initiative jeunes,
- à autoriser le Président à signer les conventions avec les bénéficiaires.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Participation financière au service de desserte aérienne entre Périgueux et Paris, rapporteur Claude Carpe.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Participation financière au service de desserte aérienne entre Périgueux et
Paris
D 2017 — 202
RAPPORTEUR : Claude CARPE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Carpe: Par délibération en date du 19 décembre 2016, le Conseil
Communautaire a autorisé la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à verser la somme de 41 000 € à la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux dans le
cadre de la participation au financement de la ligne aérienne Périgueux-Paris pour
l'année 2016. Pour l'année 2017, la Communauté d'Agglo Le Grand Périgueux
sollicite la participation de la CAB à hauteur de 41 000 € correspondant à 3,03 % du
déficit global. Vous avez un tableau qui vous donne les pourcentages de participation
en 2016 et en 2017. On constate qu'elles sont identiques.
Et la proposition qui vous est faite: pour la dernière année, conformément aux
engagements pris, les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser la CAB à verser la somme de 41 000 € à la Communauté d'Agglomération Le Grand
Périgueux et à signer la convention correspondante jointe en annexe.
M. le Président : Qui veut la parole ? Thierry tu commences.
M. Auroy-Peytou : Monsieur le Président, depuis que je suis élu, depuis 2014, on la
refait tous les ans. Et tous les ans on dit cette fois-ci c'est la dernière fois. J'ai été
vice-président, je disais jusqu'au 1° juillet 2017 à l'arrivée du TGV, le TGV est bien
arrivé ; je l'ai pris dernièrement et effectivement il roule bien et on avait dit qu'on
arrêtait. Et là je vois encore une fois de plus, je joue sur les mots, mais quand
réellement ce sera la dernière fois ?
M. le Président : Qui veut la parole encore ? Madame Blanc.
Mme Blanc : Thierry Auroy-Peytou m'enlève les mots de la bouche si j'ose dire
parce que l'année dernière on nous avait dit c'est la der des der, ça y est c'est la fin
et là on voit revenir ça, fromage et dessert !
M. le Président : D'autres remarques ? Monsieur Terreaux.
M. Terreaux : Juste une petite. J'ose espérer que c'est la dernière cette fois-ci, que
c'est la bonne. Parce que moi ça fait plus de dix ans que j'en parle, c'est depuis
2005 ! Et il y a une chose qui m'a fait un peu sourire, je ne me souviens pas si les
années précédentes on avait cette ligne «la voie des airs ». Je voudrais vous rappeler quelque chose, c'est qu'en 2005, ces messieurs les industriels de Périgueux, à grand renfort de publicité et de média, nous avaient annoncé et s'étaient engagés à verser 300 000 € pour le lancement de la ligne et 100 000 € par an. Sauf erreur de
ma part, ils n'ont pas versé un centime mais nous les collectivités on crache au
bassinet tous les ans. Alors j'espère que c'est la dernière année.
M. le Président : D'autres remarques ?
M. Terreaux : Je m'abstiendrai moi, si vous le permettez.
M. le Président : C'est vrai que je peux comprendre que ce sujet s'apparente un peu
à l'Arlésienne. C'est un accord. C'est un accord qui a été pris à l'époque entre la ville
de Bergerac et le Département, qui nous engageait à contribuer à cette ligne jusqu'à l'ouverture de la LGV. Alors la LGV si elle était arrivée au mois de janvier, on n'aurait
pas pris en compte l'année 2017, d'autant qu'on avait accepté de proroger d'une année. Ce qui est important dans cette affaire d'aéroport, de l'avion, c'est de le
613
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 considérer au niveau départemental. Ce qui est important aujourd'hui c'est de bien mesurer que l'aéroport de Bergerac, contrairement au passé, est devenu dans tous
les esprits, au niveau de tous les partenaires y compris du Grand Périgueux qui
participe aujourd’hui au SMAD, l'aéroport départemental et demain ce sera l'aéroport départemental. Donc les gens qui ont conclu cet accord, au moment où ils l'ont
conclu, même si c'était un peu frustrant, un peu compliqué à faire passer, a permis
ça. Ça a permis que cet aéroport devienne le seul aéroport de la Dordogne,
l'aéroport départemental auquel participe de manière considérable le Département et auquel contribue depuis l'année dernière le Grand Périgueux, de manière un peu
plus significative que cette contribution. Je crois qu'il faut se satisfaire de ça et le
reste on est à l'épilogue, on est d'accord, mais il faliait tenir cet accord parce qu'il faut
aussi élargir cette question au ferroviaire. On l'a vu, Daniel le rappelait tout à l'heure,
l'unanimité de toutes les collectivités concernées par cette affaire du chemin de fer, l'histoire de l'aéroport n'est pas pour rien dans cette démarche là. C'est-à-dire que le
collectif, la solidarité, ça se retrouve sur tous les sujets. Ça s'est retrouvé aussi à
Beynac récemment quand on a parlé de la voie de la Vailée; à un moment donné les
solidarités ça se construit et ça met du temps à se mettre en place mais ça permet
de faire aboutir les choses. Et je crois beaucoup à cette solidarité, et je me répète,
les gens qui ont conclu cet accord ont bien fait de le conclure même si 40 000 € c'est
une somme importante. 1! faut aussi avoir à l'esprit qu'il existe encore un système de
taxis qui permet aux gens de faire Bergerac Périgueux. Ça existe et pour ma part je
tiendrai bon sur cette décision ; c'est la dernière. Mais on s'était engagés sur cet
exercice.
M. Auroy-Peytou : Là tu m'as convaincu d'une chose. Je me dis le Président du
Département donne une aide pour le ferroviaire, donc cette fois-ci je m'engage
personnellement, je voterai pour ces 41 000 € mais ça sera bien la dernière fois ! On
est bien d'accord ? Comme ça je ne veux pas que ce soir je vote contre ou je
m'abstienne pour qu'on dise encore que j'ai un de mes vieux réflexes, mais ça sera
la dernière fois. Vous m'entendez bien ? Auroy-Peytou ça sera la dernière fois cette
année que je voterai pour une attribution pour l'aérien qui, pour moi, n'apporte rien
pour le Bergeracois. Je vous le dis, je le pense. À chaque fois j'ai été obligé de
présenter cette délibération et tu sais qu'en bureau c'était souvent mon désaccord mais comme j'étais vice-président en charge des transports je devais passer cette délibération. C'est la dernière fois moi que je prendrai acte sur ce point. Je voulais
dire que c'est vrai que le Conseil Général donne un accord de principe pour le
ferroviaire ; c'est vrai que j'ai étudié ce dossier depuis longtemps et c'est vrai que
quand il y a un accord il faut aller jusqu'au bout bien, donc c'est la dernière fois
personnellement que je donnerai mon vote.
M. le Président : Thierry, je pense qu'on a bien compris que c'était la dernière fois !
Mais c'est la dernière fois pour tout le monde. Aujourd’hui l'accord a été respecté, il a
été efficace, d'ailleurs on le retrouve sur d'autres sujets, tu l'as dit toi-même, et je
crois que c'est une bonne chose. Je vous propose de passer au vote.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à la majorité moins 1. Michel veut rester
cohérent, je le comprends.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération en date du 19 décembre 2016, le Conseil Communautaire a autorisé la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à verser la somme de 41 000 € à la
614
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux dans le cadre de la participation
au financement de la ligne aérienne Périgueux-Paris pour l'année 2016.
Pour l’année 2017, la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux sollicite la participation de la CAB à hauteur de 41 000 € correspondant à 3.03% du déficit
global.
Sur cette base, la participation des partenaires serait la suivante :
Participation au Financement :
=
35,02 % 474 500 € Conseil Général Dordogne 474 500 € 35,02 %
CCI 90 000 € 6,64 % 90 000 € 6,64 %
CA Bergerac 41 000 € 3,03 % 41 000 €
Voie des airs
PROPOSITION :
Pour la dernière année, conformément aux engagements pris, les membres du
Conseil Communautaire sont invités à autoriser la CAB à verser la somme de 41 000 € à la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux et à signer la
convention.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour, 1 abstention.
M. le Président : 23%" point, participation financière de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la création de la Maison de la Nouvelle Aquitaine, Olivier Dupuy.
Participation financière de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la création de l'association de la Maison Nouvelle Aquitaine
D 2017 — 203
RAPPORTEUR : Olivier DUPUY
615
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Dupuy: Depuis le 1° janvier 2016, la Nouvelle Aquitaine dispose de deux
représentations parisiennes, l'une gérée en société d'économie mixte pour la Maison du Limousin et l'autre en association pour la Maison de l'Aquitaine, chacune
répondant aux besoins des acteurs de la Nouvelle Aquitaine et confortant l'attractivité et la visibilité de notre Région dans la capitale. Aujourd'hui, la région Nouvelle
Aquitaine souhaite fusionner ces deux entités au sein d'une structure unique, la
Maison de la Nouvelle Aquitaine à Paris et d'en ouvrir sa gouvernance à l'ensemble
des collectivités de la Nouvelle Aquitaine, notamment l'ex-Poitou-Charentes. Dans les prolongements des missions des deux représentations actuelles, la Maison de la
Nouvelle Aquitaine sera dédiée à l'attractivité, au développement économique et à la promotion touristique des destinations du territoire, à travers notamment des activités de centres d'affaires et d'animations économiques, offrir à Paris des services
d'hébergement aux entreprises et aux acteurs socioprofessionnels du territoire, dans le cadre événementiel de rencontres ou lors d'organisations d'opérations de
promotion et de communication. Vitrine du tourisme et des savoir-faire de la culture et activités événementielles ayant pour but de faire rayonner les destinations et
filières d'excellence constituant l'identité de la Nouvelle Aquitaine; centre de
ressources afin de favoriser le développement de la Nouvelle Aquitaine et de ses
projets auprès des pouvoirs publics économiques et médiatiques.
Aujourd'hui ces activités étant réparties sur deux sites, la Région envisage le
regroupement sur un nouveau site unique dès que possible, le temps de se libérer
des engagements contractuels en cours. La Région propose de confier la gestion de
cette représentation parisienne à une structure unique sous statut associatif. Le 45 mai dernier, la commission permanente du Conseil Régional a adopté le projet de statuts également présenté aux deux conseils d'administration des deux structures
existantes. Convaincu des bénéfices apportés par cette ambassade parisienne dans notre territoire, il semble pertinent que la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise participe à la structuration de cette nouvelle association pour qu'elle puisse bénéficier pleinement des services de cette maison commune.
ll vous est proposé ce soir d'adhérer à cette nouvelle association, conformément au
projet des statuts joints en annexe ; autoriser d'accorder à la nouvelle association une subvention de 5 000 € pour 2017.
M. le Président : Des questions concernant ce dossier ? Il n'y en a pas. Je crois que
c'est un des maillons importants de notre collaboration avec la Région. Le président
Rousset est venu récemment rencontrer le cluster et discuter avec les entreprises.
On voit que tous les éléments qui nous permettent d'être en lien étroit et en
collaboration avec la Région sont importants. Je ferai encore le lien sur le ferroviaire puisqu'on voit que la Région est fortement engagée et déterminée sur ce dossier,
donc tous les tissus de bonne relation et de bonne coopération qui vont dans ce
sens-là permettent de nous unir et d'être solidaires.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
M. Dupuy : Je vais rajouter un point, pardon, il est nécessaire ce soir de nommer deux membres participant à l'association de cette gestion de cette maison commune.
H est proposé un membre titulaire, Frédéric Delmares, et un membre suppléant Alain
Castang.
M. le Président : Pas d'objections ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
616
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 DELIBERATION ET VOTE
Depuis le 1° janvier 2016, la Nouvelle-Aquitaine dispose de deux représentations
parisiennes, l’une gérée en Société d'Economie Mixte pour la Maison du Limousin et l'autre en association pour la Maison de l'Aquitaine, chacune répondant aux besoins
des acteurs de la Nouvelie-Aquitaine et confortant l'attractivité et la visibilité de notre
région dans la capitale.
Aujourd’hui la Région Nouvelle-Aquitaine souhaite fusionner ces deux entités au sein
d’une structure unique la Maison de la Nouvelle-Aquitaine à Paris et d'en ouvrir sa
gouvernance à l'ensemble des collectivités de la Nouvelle-Aquitaine notamment l'ex-
Poitou-Charentes.
Dans le prolongement des missions des deux représentations actuelles, La Maison
de la Nouvelle-Aquitaine sera dédiée à l'attractivité, au développement économique
et à la promotion touristique des destinations du territoire, à travers notamment des
activités de :
a) Centre d'Affaires et d'animation économique: offrir à Paris des services d'hébergement aux entreprises et aux acteurs socio-professionnels du
territoire, dans le cadre évènementiel, de rencontres ou lors d'organisation
d'opérations de promotion et communication.
b) Vitrine du tourisme, des savoir-faire, de la culture et activités évènementielles
ayant pour but de faire rayonner les destinations et filières d'excellence
constituant l'identité de la Nouvelle-Aquitaine.
c) Centre de ressources afin de favoriser le développement de la Nouvelle- Aquitaine et de ses projets, auprès des pouvoirs publics, économiques,
médiatiques.
Aujourd'hui, ces activités étant réparties sur deux sites, la Région envisage le
regroupement sur un nouveau site unique dès que possible, le temps de se libérer
des engagements contractuels en cours.
La Région propose de confier la gestion de cette représentation parisienne à une structure unique sous statut associatif. Le 15 mai dernier, la Commission
Permanente du Conseil régional a adopté le projet de statuts également présenté
aux deux Conseils d'Administration des structures existantes.
Convaincus des bénéfices apportés par cette ambassade parisienne à nos
territoires, il semble pertinent que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise participe à la structuration de cette nouvelle association pour qu'elle puisse bénéficier pleinement des services de cette « maison commune ».
Il est proposé de désigner un conseiller communautaire titulaire (Frédéric
DELMARES) et un suppléant (Alain CASTANG) pour siéger au sein de cette
structure.
617
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser la CAB à :
-__ adhérer à cette nouvelle association, conformément au projet de statuts ;
- autoriser d'accorder à la nouvelle association une subvention de 5 000 € pour
2017.
-__ désigner Frédéric DELMARES titulaire et Alain CASTANG suppléant.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : 24°"€ point, il s'agit d'autoriser la signature du bail emphytéotique entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et l'interprofession des Vins de Bergerac et Duras, l'IVBD, c'est Daniel Rabat qui rapporte ce difficile dossier.
Autorisation de signature du bail emphytéotique entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et l'Interprofession des Vins de Bergerac et Duras (I.V.B.D)
D 2017 -- 204
RAPPORTEUR : Daniel RABAT
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Rabat: Bonsoir à tous, chers collègues. J'ai le plaisir de vous présenter l'aboutissement de cette opération d'intérêt général pour notre territoire. L'aboutissement de cette opération qui a été initiée il y a un certain temps et qui aujourd'hui voit enfin la fin du parcours. Parce que le parcours, même entre le 28 juin et aujourd'hui, ne fut pas un long fleuve tranquille mais nous y sommes. il faut vous en remettre non pas en ce qui concerne le projet de baïl emphytéotique définitif, qui est un projet de bail emphytéotique de droit privé, il ne faut pas vous en tenir aux formules qui vous ont été expédiées par courrier mais à celle qui est aujourd'hui sur le bureau et qui est la mouture définitive sur laquelle il vous sera demandé tout à l'heure de donner les pouvoirs au Président.
Il y a des choses qui ont été modifiées par rapport à ce que vous aviez voté le 28 juin dernier, et suite à des observations que la Préfecture a fait valoir.
Premièrement, il y a maintenant une redevance d'occupation et le principe même du bail emphytéotique c'est qu'elle soit modique. Alors elle est très modique, elle est portée à 1 € par mois, c'est-à-dire à 12 € par an.
Le préambule qui était contenu dans le projet que vous avez eu au mois de juin, le projet qui vous a été envoyé par courrier dont il ne faut pas tenir compte, ce
préambule est modifié aujourd'hui et c'est donc dans la dernière mouture où sont explicitées et où ont disparu les clauses suspensives qui ne sont pas autorisées et vous avez, explicitées les différentes choses que l'on a à savoir.
La durée du bail, dont je vous rappelle qu'à l'origine on discutait sur 20 ans, elle est aujourd'hui portée et acceptée par le monde viticole à 25 ans.
Enfin, il a été très clairement démontré à force de conviction mais aussi de consultations diverses à nos interlocuteurs représentant l'État que ce bail ne
618
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 concernait pas le domaine public, ne concernait pas la dominialité publique et qu'il n'y avait pas besoin de bail emphytéotique administratif puisque la dominialité publique n'était pas touchée.
Enfin, pour le vote à intervenir, en raison d'un éventuel conflit d'intérêt, je vais demander à Christiane Delpon de quitter la salle, ce qu'elle a déjà fait. I n'y a pas d'autres problèmes là-dessus, si ce n'est que sachez que, au niveau de FIVBD l'assemblée générale doit délibérer début octobre pour rejoindre la délibération de la CAB de ce soir et finaliser pour la fin octobre ce bail emphytéotique de droit privé.
La date limite de démarrage des travaux est fixée au 1° janvier 2019. Considérant que la délibération du 28 juin dernier est annulée, le Conseil Communautaire doit à nouveau accepter le présent bail emphytéotique, donc la dernière mouture que vous avez sur la table ; autoriser le Président à le signer, et prendre les mesures d'exécution de la présente délibération.
M. le Président : Y a-t-il des remarques concernant ce dossier ? il n’y en a pas. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Le 28 juin dernier, le Conseil Communautaire validait la signature du bail emphytéotique avec l'IVBD dans l'objectif de porter le projet de la Maison des Vins et
du Tourisme.
Cependant, des discussions ont suivi cette décision et ont permis de revoir certains points et de sécuriser les termes du bail entre lIVBD et la CAB.
Les modifications concernent donc :
° la durée du bail, qui est portée à 25 ans
+ le paiement d'une redevance d'occupation de l'emphytéote au bailleur. Elle est
fixée à 1€/mois
° Le retrait d'une partie du préambule qui n'avait pas d'intérêt supplémentaire pour
le bail. En effet, comme son objet précise de manière extrêmement claire qu'il
concerne uniquement le projet de Maison des Vins et du Tourisme, ces
dispositions étaient redondantes.
° une date limite de démarrage des travaux a été fixée au 1° janvier 2019 sous
peine de caducité du bail.
PROPOSITION :
Le Conseil Communautaire est appelé à :
- annuler la délibération n°2017-178 du 28 juin 2017
— adopter le bail emphytéotique conformément aux dispositions présentées ci-
dessus
— autoriser le Président à le signer et prendre les mesures d'exécution de la
présente délibération.
619
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 DECISION :
Christiane DELPON quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Adopté par 60 voix pour, 6 abstentions, 1 non-participation (Christiane DELPON).
M. le Président : On va passer au point suivant, il s'agit de la modification de la taxe de séjour, c'est Jean-Michel Bournazel qui rapporte ce dossier.
| Modification de la taxe de séjour
D 2017 - 205
RAPPORTEUR : Jean-Michel BOURNAZEL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bournazel : Bonsoir. Il s'agit de modifier la taxe de séjour. Vous savez que nous
l'avons créée en janvier 2013; elle a été modifiée ou ajustée en juin 2013 puis en mars 2015, en septembre aussi 2015 ; aujourd'hui il s'agit de modifier les catégories d'hébergement et les exonérations.
Concernant les catégories d'hébergement, elles étaient de 13, vous les avez dans le premier tableau. Au passage, je vous signale qu'il y a un mot qui a été un peu handicapé, puisque le o n'a pas pris sa place, il la retrouvera dans la délibération définitive ! Ces 13 catégories d'hébergement nous les avons réduites en commission tourisme le 1° juin 2017 à 10, comme nous le demande la loi. Ces 10 catégories d'hébergement sont dans le second tableau ; elles n'ont aucune incidence sur le prix, sur la taxe tourisme.
Concernant ensuite des exonérations, vous savez que nous avions des exonérations personnes âgées de moins de 18 ans, personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la commune, personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Concernant les personnes qui occupent
les locaux gérés par des associations, dont le loyer est inférieur à un montant que la collectivité détermine, il fallait le revoir. Cette catégorie vous propose maintenant l'exonération pour les gens qui sont concernés par le loyer dans cette période, journaliers, hebdomadaires ou mensuels, c'est encore la commission tourisme du 1® juin qui a donné un avis favorable pour un loyer correspondant à 4 € par jour et
par personne.
Ces décisions sont pour nous mettre en conformité avec la loi. Il n'y a pas d'incidences financières sur notre territoire, je vous le répète.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les natures d'hébergement
concernées par cette taxe de séjour ainsi que les tarifs proposés dans le tableau numéro 2 ; et le montant du loyer minimum portant exonération de la taxe de séjour
jors d'une taxation au réel. Dans tous les cas d'ailleurs, il s'agit d'une taxation au réel. Mme Labarthe: Je ne comprends pas quand on dit que ça n'a pas d'incidences financières. Quand je compare le premier tableau avec le deuxième tableau par exemple sur les villages de vacances, ce sera une incidence financière au profit du tourisme d'ailleurs, mais quand on voit le premier tableau villages de vacances
5 étoiles c'était 90 cts et ça passe à 65 cts, village de vacances 4 étoiles c'était à
620
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 80 cts ça va passer à 65 cts, et les 3 étoiles ils étaient à 75 et ils passent à 50, donc il y a bien une incidence financière.
M. Bournazel : Par aucune incidence financière, on veut dire sur le territoire. Parce que ce type d'hébergement n'existe pas actuellement sur notre territoire. M. le Président : D'autres remarques ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération n°2013-11 du 14 janvier 2013, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a instauré la taxe de séjour sur le territoire communautaire.
Par délibération n°2013-145 du 24 juin 2013, la CAB a adopté la proposition d'harmonisation de la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire de la CAB avec un modèle de calcul mixte :
- Taxe de séjour au réel pour les hôtels et tout autre hébergement
professionnel,
-_ Taxe de séjour forfaitaire pour les meublés, dîtes et chambres d'hôtes et tout
autre hébergement non professionnel.
Par délibération n°2015-037 du 11 mars 2015, le conseil communautaire a intégré les modifications rendues obligatoires par la Loi de finances 2015, dans son article 67.
Par délibération n°2015-120 du 28 septembre 2015, la CAB a adopté l'allongement de la période de taxation pour l'ensemble des hébergeurs, ainsi que les tarifs de la taxe de séjour par catégorie et classification pour l'ensemble des hébergeurs.
La présente délibération porte sur les points suivants :
- Les natures d'hébergements concernés par la taxe de séjour
sont mentionnées à l'article R.2333-44 du CGCT et sont au nombre de 10. - L'exonération de la taxe de séjour pour les personnes qui
occupent des locaux gérés par des associations et dont le loyer est inférieur à
un montant donné.
Les natures d'hébergements concernés par la taxe de séjour.
Les natures d'hébergements concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R 2333-44 du CGCT et sont au nombre de 10.
A ce jour les tarifs de la CAB sont composés de 13 catégories à savoir :
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Palace et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes. 4,00 €
Hôtels 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
1.40 €
Hôtels 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
1.00 €
Hôtels 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0.95 €
Villages de vacances 5 étoiles, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 0.90 €
Villages de vacances 4 étoiles, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 0.80 €
Villages de vacances 3 étoiles, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 0.75 €
Hôtels 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0.65 €
Hôtels 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages
de vacances 1 étoile, chambres d'hôtes, emplacement dans des aires de camping- car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0.50 €
Emplacements des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24h. 0.50 €
Hôtels et résidence de tourisme, village de vacances, meublés de tourisme et
hébergements assimilés en attente de classement où sans classement. 0.30 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. 0.55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
0.20 €
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 ll est proposé de redéfinir les catégories, selon la réglementation en vigueur, et les tarifs comme établis dans le tableau ci-dessous :
Palace et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes. 4,00 €
Hôtels 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de | 1.40 € classement touristique équivalentes.
Hôtels 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de | 1.00 € classement touristique équivalentes.
Hôtels 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de | 0.95 € classement touristique équivalentes.
Hôtels 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements | 0.65 € présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Hôtels 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacement dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par | 0.50 € tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels et résidence de tourisme, village de vacances en attente de classement ou sans classement.
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement.
Terrains de camping et terrains de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports | 0.20 € de plaisance.
0.30 €
0.30 €
0.55 €
La commission tourisme du 1° juin 2017 a donné un avis favorable sur les catégories et tarifs suivants :
- les villages de vacances 4 et 5 étoiles sont intégrés à la
catégorie des hôtels et meublés de tourisme 2 étoiles au tarif de 0.65 €
- Les villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles sont intégrés à la
catégorie Hôtels et meublés de tourisme 1 étoile au tarif de 0.50 € - Les meublés de tourisme et hébergement assimilés en attente
de classement ou sans classement sont dissociés de la catégorie des hôtels, résidences de tourisme et village de vacances en attente de classement ou
sans classement. Le tarif reste inchangé à savoir 0.30€
Exonérations
La taxe de séjour dite au réel prévoit des exonérations, celles-ci s'appliquent
exclusivement à la taxation au réel, notamment pour :
- Les personnes âgées de moins de 18 ans ;
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 - Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la
commune ;
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement
temporaire ;
- Les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le
loyer est inférieur à un montant que la collectivité détermine.
Pour cette dernière catégorie, le conseil communautaire doit déterminer le montant
du loyer, en précisant la période de référence (journalier, hebdomadaire ou
mensuel).
La commission tourisme du 1° juin 2017 a donné un avis favorable pour un montant
de loyer correspondant à 4 €/jour/personne.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver :
- Les natures d'hébergements concernés par la taxe de séjour ainsi que leur
tarif
- Le montant du loyer minimum portant exonération de la taxe de séjour lors
d'une taxation au réel.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : Le 26" point, il s'agit de la construction d'un parc aqualudique sur
le site des Sardines, c'est Daniel Rabat qui présente ce sujet.
Construction d'un parc aqualudique sur le site des Sardines à Bergerac -
Convention avec la Région Nouvelle Aquitaine
D 2017 — 206
RAPPORTEUR : Daniel RABAT
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Rabat : Cette 26" délibération a surtout pour objet de vous donner les pouvoirs
Monsieur le Président de signer avec la Région la convention que vous avez tous
entre les mains. Je voudrais juste resituer le problème de ce parc aqualudique. Je
vous rappelle qu'il y a eu un marché giobal de performance pour la conception, la
réalisation, la maintenance de ce parc aqualudique; à ce marché global, trois
entreprises avaient soumissionné et c'est la société GTM Bâtiment Aquitaine qui est sortie vainqueur de ce marché. Ce marché a été signé en juin 2017, l'acte
d'engagement avec GTM ; l'avant projet sommaire est aujourd'hui clos ; l'avant projet définitif est achevé et le permis de construire vient d'être régularisé.
Le coût de l'opération, pour vous situer tout ça, est à 8 448 000 € hors taxes, avec des subventions en provenance de l'État pour 1 390 600 € ; de la Région Nouvelle
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Aquitaine, sur laquelle la délibération 26 porte, 1 005 000, ce qui représente 12 % du montant de l'investissement ; le Département 1 133 700, 13,5 % de l'investissement ; la Fédération de Natation Française 700 000 €, 8,35 % et je peux vous annoncer que nous avons reçu aujourd'hui même l'accord de la Fédération de cette subvention et le surplus reste pour 49,50 % à la charge de la CAB.
La délibération qu'il vous est demandé de prendre concerne donc une convention avec la Région Nouvelle Aquitaine qui va permettre un déblocage de 50 % avant la fin de l'année, c'est d'ailleurs inscrit au budget de la Région, qui attend notre délibération pour débloquer 500 000 € sur les 005 000 de participation qu'elle a prévu dans ce projet d'investissement de la CAB sur ce parc aqualudique. Le Conseil Communautaire est invité à approuver le projet de convention et à autoriser le Président à signer cette convention.
Mme Labarthe : C'est l'occasion de faire le point sur le CNDS. Où est-ce qu'on en est? Puisqu'ils étaient hésitants sur la subvention des 700 000 € qu'ils avaient octroyée dans un premier temps et puis visiblement, ils rechignent un peu avec l'histoire des surfaces etc., donc il y avait une négociation entre la CAB et le CNDS à ce sujet, où est-ce que ça en est ?
M. Rabat: Je viens de vous dire que nous avons reçu l'accord aujourd'hui des 700 000 € de subvention.
Mme Labarthe : Vous avez parlé de la Fédération c'est pour ça, moi je parlais du CNDS.
M. Rabat : Le CNDS c'est la structure de la Fédération.
M. le Président : Comme vous le savez peut-être, l'exécutif de la Fédération avait changé, donc il y avait aussi le questionnement sur l'attribution de cette subvention qui avait fait l'objet d'ailleurs d'un arrêté et la difficuité d'appréciation sur ce dossier tenait au fait que le dossier de subvention et le cahier des charges de financement des travaux n'étaient pas les mêmes par rapport aux surfaces. Donc ça créait une différence qui aurait pu permettre au CNDS de remettre en question cette subvention. Donc il y a une délégation de la CAB, Jean-Paul Rochoir avec les services techniques et aussi avec le concours du Président Départemental ont rencontré le représentant régional et les représentants de la Fédération qui ont bien mesuré l'enjeu et nos difficultés et la situation et, comme l'a dit Daniel, aujourd'hui nous a été confirmée l'attribution définitive de ces 700 000 €. Donc il n'y a pas de sujet. D'autres remarques ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre du plan local de redynamisation, la Région Nouvelle Aquitaine a prévu
d'apporter son soutien aux projets liés à la construction, à la rénovation et/ou à la
transformation d'installations sportives structurantes ainsi qu'à la réalisation d'équipements sportifs mis à la disposition des publics prioritaires de la Région issus
des lycées et centres de formation pour apprentis.
Afin de fixer les modalités administratives, techniques et financières de cette opération, il est nécessaire d'établir une convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Le projet de convention
est annexé.
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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Le montant de l’aide régionale attribuée au Bénéficiaire est de 1 005 000 € répartie
de la façon suivante :
& 505 000 € au titre de la politique sportive régionale
& 500 000 € au titre des politiques contractuelles territoriales,
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
+ _ approuver les dispositions inscrites dans le projet de convention ;
e autoriser le Président à signer ladite convention.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
M. le Président : 27°" point, c'est la motion que présente Fabien Ruet.
Motion relative aux conséquences des nouvelles modalités de calcul du taux de tension des demandes de logements locatifs sociaux dans le cadre de Particle 55 de la loi SRU.
D 2017 - 207
RAPPORTEUR : Fabien RUET
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Ruet : Monsieur le Président, pour aller à l'essentiel par rapport à cette motion, je vous ai dit tout à l'heure par rapport au dossier précédent que le monde du logement social était dans un profond désarroi et il se trouve que la réalité de notre territoire de l'Agglomération, lui, sombre réellement dans l'incongruité au regard des nouvelles obligations qui nous seraient assignées par l'application mathématique de la loi Egalité et Citoyenneté, c'est-à-dire que grosso modo, vous le savez, nous avons deux territoires sur l'Agglomération qui sont concernés par l'obligation de construire 20 % de logements sociaux, c'est-à-dire l'article 55 de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain et bien par un nouveau mode de calcul informatique, le taux de tension que je vous préciserai, il se trouve que les communes de Bergerac et Prigonrieux, nous passons à 25 %. Cette réalité mathématique est une incongruité, pour reprendre les termes du Préfet de Région avec qui je me suis entretenu au mois de juillet dernier et qui a décidé de soutenir la démarche que nous vous proposons pour faire entendre la spécificité de notre territoire. Ce taux de tension pour le définir, il confronte le nombre de demandes de logements sociaux, hors mutations internes, au nombre d'attributions. Et pour être calculé, il y a aujourd'hui un système national d'enregistrement qui a été mis en place via l'informatique et aujourd'hui on aboutirait à un taux de tension pour l'aire urbaine de Bergerac qui est de 4,64. Et à partir du moment où vous franchissez le cap de 4, automatiquement en mode de sanction, les communes sont considérées comme récalcitrantes et à ce moment-là on leur impose de faire 25 % de logements sociaux. Sauf que naturellement sur notre territoire et sur
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 le Bergeracois en particulier, nous avons deux communes, que ce soit Bergerac et Prigonrieux, qui depuis plus de 10 ans aujourd'hui ont accompli des efforts considérables en matière de construction de logements sociaux puisque Prigonrieux depuis 2008 a doublé son parc social et que depuis 2006 par exemple, Bergerac a construit et réhabilité pas moins de 750 logements sociaux, ce qui est l'équivalent de 30 % du parc total puisque Bergerac compte à lui tout seul 2 500 logements sociaux. Quand je vous dis 2 500 iogements sociaux et qu'on nous impose sur Bergerac et Prigonrieux 1 400 logements sociaux supplémentaires, c'est dire l'effort considérable qui est demandé mais qui surtout est totalement déconnecté de la réalité alors même que Bergerac a atteint pour la période précédente 187 % de ses objectifs en matière de logements sociaux entre 2002 et 2016, qui correspondait aussi à la pleine période de l'ANRU. Le problème c'est qu'on se confronte à une réalité purement mathématique qui ne tient pas compte de la réalité locale. Pourquoi ? D'abord parce qu'on nous oppose une aire urbaine qui n'est pas celle de l'Aggiomération Bergeracoise. C'est-à-dire que nous n'avons pas les communes des Coteaux de Sigoulès qui sont intégrées mais nous avons aussi à l'inverse le Pays Foyen qui lui est intégré dans le mode de calcul. Et d'autre part, la solidarité territoriale, c'est-à-dire tous les efforts que font les communes de la CAB pour faire et accueillir du logement social, je pense à Saint Nexans, je pense aussi à Lamonzie-Saint-Martin, je pense à Creysse avec ses 34 % de logements sociaux, et bien cette solidarité territoriale ne peut pas rentrer en ligne de compte. C'est-à-dire que grosso modo, y compris les logements sociaux que nous finançons à l'échelle de l'Agglomération sur les communes périphériques pour revitaliser les centres-bourgs, au vu du système national d'enregistrement, ça ne sert à rien, nous sommes toujours en zone tendue et en zone de tension. Tout en sachant que la loi nous interdit de construire des logements sociaux supplémentaires sur les quartiers prioritaires politique de la Ville qui concentrent déjà beaucoup de logements sociaux, et il se trouve que sur le territoire de la ville de Bergerac ça correspond grosso modo à Naillac, la Brunetière et le centre-ville, qui sont quand même des zones où la construction est plus facilitée. Ça ne tient pas compte aussi de la réalité de la demande sociale, c'est-à-dire que nous avons sur notre territoire un taux de refus de logements sociaux qui est beaucoup plus élevé que sur le reste du territoire ne serait-ce que départemental. Sachez que pour le seul bailleur départemental, sur le territoire de l'Agglomération on a un taux de refus de 62 %, c'est-à-dire que quand vous attribuez un logement social vous avez 62 % des attributaires qui disent « nous ne le voulons pas parce qu'il ne correspond pas à nos attentes ». Et nous avons aussi un taux de rotation interne au sein du parc qui est très importante. C'est-à-dire que pour Mésolia Habitat qui représente 1 800 logements, quasiment 2 000 sur le territoire de l'Agglomération, nous avons un taux de rotation de 17 %, c'est-à-dire que dans les attributions vous avez 17 % de gens qui sont déjà locataires au sein du parc et qui demandent à muter parce que l'évolution de la composition familiale, et autres évolutions du projet de vie. Ça aussi n'est pas intégré dans le calcul mathématique. Et puis enfin, il y a la vacance. La vacance qui n'est absolument pas prise en considération. Et il se trouve qu'aujourd'hui on nous demande de construire 1 400 logements sociaux supplémentaires alors qu'au niveau du parc locatif, tout confondu, public, privé, social, non social, nous avons sur le territoire de l'Agglomération 3 300 logements qui sont vacants, dont 2 000 pour la seule commune de Bergerac. Ça veut dire qu'on nous demande aujourd'hui de construire 1 400 logements de plus sociaux, alors que nous avons 3 000 logements vacants sur l'Agglomération et que les écarts de loyers entre le logement social et le logement privé ne sont pas considérablement élevés et
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 que même dans un certain nombre de cas, notamment pour les T3 et les T4, le logement privé a des loyers moins chers ponctuellement que les loyers publics. Donc on ne tient pas compte de la réalité du marché.
Et enfin, naturellement, comment allons-nous construire ces logements ? Quand bien même on va jusqu'à la logique de l'absurde, qui va construire aujourd'hui sur ce territoire 1 400 logements sociaux avec ce taux de 25 %, sachant que l'État, dans sa grande générosité, nous reconnaît, on avait fait une motion d'ailleurs la dernière fois là-dessus, en zone détendue pour la construction, prouvant bien qu'en matière de demandes de logement, il n'y a pas pléthore qui justifie justement qu'on puisse être en zone tendue et avoir naturellement les subventions qui vont avec. Donc à partir de là, ça devient difficile. On a vu aujourd'hui ce qui se profile avec la baisse des APL. Jonathan parlait de 107 000 € pour Urbalys qui est un petit bailleur mais il faut savoir qu'aujourd'hui notre principal bailleur qui est un bailleur régional, c'est 600 000 € par mois de ressources en moins, c'est-à-dire 7 200 000 € qui vont être perdus avec la baisse des APL. Quand on sait que sur une opération de construction on met en moyenne, comme pour le Clos de ta Prairie, 30 000 € de fonds propres, et bien c'est l'équivalent de 235 logements par an qui ne pourront pas être financés. Donc nous n'avons pas aujourd'hui d'opérateurs qui sont en capacité de construire ces 1 400 logements. Et l'absurdité du système va plus loin, c'est qu'aujourd'hui sur la commune de Prigonrieux, si on applique l'obligation de 25 %, on va au-delà des possibilités foncières qui sont déterminées par les documents d'urbanisme. C'est-à- dire qu'aujourd'hui la seule construction des 1 400 logements sociaux irait au-delà de ce qu'il est possible de construire concrètement sur le territoire de Bergerac et de Prigonrieux. Sachant naturellement que le SCOT nous donne des orientations précises de préservation et de développement urbain global qui soient équilibrées. Donc ça veut dire que concrètement on ne peut pas non plus légalement construire. Voilà un peu dans quelle situation aujourd'hui nous nous trouvons confrontés avec l'application bête et méchante de ce taux de 25% et c'est pourquoi on vous demande de soutenir la demande de saisine de la Commission Nationale de Solidarité et de Renouvellement Urbain qui a été faite par Monsieur le Président, la demande d'audience auprès du ministre du Logement, en tout cas de la Cohésion des Territoires, qui peut autoriser une dérogation au vu de ce qui est présenté et en réaffirmant, parce que c'est tout de même prépondérant, que cet objectif initial des 20% de logements sociaux était une perspective adaptée pour notre territoire, qu'elle est partagée par la plupart d'entre nous mais que passer mathématiquement à 25 % était irréaliste au regard de l'état local du marché, inadapté au vu des efforts que nous avons déployés les uns et les autres à travers tous les dispositifs possibles, servitudes de mixité sociale, subventions aux bailleurs sociaux, prêts de terrains, préemptions, on a tout tenté pour aider la construction de logements sociaux et surtout injustement pénalisant pour des collectivités qui sont déjà dans le rouge parce que naturellement si vous ne satisfaites pas les objectifs de 25 % il y a baisse de la Dotation de Solidarité Urbaine et il y a amende à la clé entre 250 000 et 300 000 € par an.
M. Garrigue : Moi je n'ai pas grand-chose à rajouter à la démonstration parfaite qu'a présentée Fabien Ruet sur ce dossier. La loi SRU a été une excellente chose, elle a fait bouger les lignes considérablement, on a vouiu bâtir un mécanisme plus sophistiqué qui à mon avis est surtout adapté aux grandes agglomérations et on voit bien qu'un mécanisme comme celui-ci sur un territoire comme le nôtre et surtout avec la zone de référence qu'on a prise en considération ça n'est plus adapté, plus le problème des refus par exemple j'y reviendrai. Il y a une chose qui est sûre dans
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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 cette affaire, c'est que les autorités publiques qui ont connaissance localement de ce problème, aussi bien les services de l'État au niveau départemental et même au niveau régional reconnaissent l'absurdité de la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui plongée la ville de Bergerac et aussi les bailleurs sociaux qui sont engagés sur ia ville de Bergerac, mais c'est sûr que maintenant il faut qu'on arrive à obtenir une décision et la décision elle ne peut être prise qu'au niveau national. Soit une dérogation, soit si on n'obtenait pas cette dérogation je pense qu'il y a un projet de loi sur le logement qui est en cours de préparation, il faudrait qu'on arrive à introduire un ou deux amendements, notamment permettre d'introduire la totalité des refus, ce qui changerait complètement la donne et qui permette aussi peut-être de contester la zone de référence et la notion de tension qui n'est absolument pas appropriée dans notre cas. Je crois qu'il faut absolument voter cette motion. Mme Blanc: Lors de la présentation du rapport des services de l'État au Département, Marie-Claude Varaillas et moi-même avions signalé cette aberration, je prends le terme d'aberration parce que d'autres communes aussi en Dordogne sont concernées, en ayant à produire un nombre de logements sociaux qui ne correspond pas du tout à la demande. Et d'autre part, pour ce qui est des refus, de nombreuses personnes aussi sont dans l'obligation si j'ose dire de refuser des logements parce que le parc des logements sociaux se trouve souvent inadapté à l'évolution de notre population. Notre population a vieilli et un certain nombre de logements sociaux sont dans des résidences qui n'ont pas d'ascenseur, qui sont simplement équipées d'escaliers et pour lesquelles de très nombreux logements sont refusés parce que les personnes ne peuvent pas accéder aux étages. Je pense aussi que ce taux de 62 % on pourrait le faire très largement baisser avec une adaptation des logements qui serait différente. Mais encore une fois, si on nous impose de passer à 25 % on ne pourra jamais arriver à faire des travaux conséquents et opérants.
M. le Président : Très bien. D'autres interventions ?
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d'application de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU).
L'évolution principale est le remplacement de l'indicateur composite (vacance, nombre de bénéficiaires APL et tension) par un indicateur unique issu du système national d'enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre par les communes soumises à l'obligation.
Le décret n°2017-840 fixe les seuils faisant passer les communes de 20% à 25% de LLS et identifiant les communes exemptables. Ceux-ci sont respectivement de 4 et de 2.
Son application mécanique pose des difficultés de deux ordres pour Bergerac et Prigonrieux, nos deux communes soumises aux obligations de la Loi SRU. En effet, le taux de tension calculé sur l'unique année 2016 est de 4,64, faisant passer les objectifs de production de LLS pour ces deux communes de 20 à 25%, ce qui ne correspond pas à la réalité du besoin pour le territoire et bien au contraire, fait naître un risque de déséquilibre majeur, notamment pour Bergerac.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 De plus, aucun opérateur social pour l'habitat œuvrant sur notre territoire n’est en capacité de produire autant de logements. I! nous faudrait construire plus de 1 400 logements sociaux supplémentaires ! Même en supposant que d’autres bailleurs soient sollicités hors du territoire dans cette perspective, la création d’une telle quantité de LLS ne pourrait qu'entraîner de la vacance. Nous sommes par ailleurs, confrontés aux propres limites de nos réalités foncières qui ne nous permettent plus de construire autant.
Enfin, considéré à juste titre comme une zone détendue en matière de construction de logements, notre territoire n'est pas en capacité d'attirer des opérateurs susceptibles de se lancer dans de telles opérations immobilières. Aucun d'entre eux n'est en mesure aujourd’hui de s'engager dans de telles livraisons. Les plans de gestion patrimoniale des différents bailleurs sociaux présents sur notre territoire ont déjà intégré les amortissements liés à l'achèvement du programme de rénovation urbaine.
Par ailleurs, outre l’état de la vacance très importante dans le parc privé (3 300 logements sur le territoire de l'agglomération), la livraison massive de nouveaux logements sociaux ne peut être justifiée d’un point de vue économique puisqu'elle conduirait à des mutations internes très importantes entrainant le dépeuplement du parc social public plus ancien.
En conséquence, ces nouvelles obligations mettraient en péril l'équilibre financier de la plupart des opérations, entraînant une impossibilité d'entretenir l'existant et annihileraient toute capacité future et réaliste d’investissements.
L'Agglomération Bergeracoise est résolument engagée en faveur du logement social, et attachée à la Loi de Solidarité et Renouvellement Urbain.
L'objectif initial de 20% de logements sociaux est une perspective adaptée pour notre territoire et partagé par la totalité des élus locaux. Passer mathématiquement à 25% est irréaliste au regard de l’état local du marché locatif, inadapté au vu des efforts que nous avons déjà déployés et injustement pénalisant financièrement pour des collectivités dans le réseau local d'alerte des finances publiques.
En conséquence de quoi, une demande de saisine de la Commission Nationale Solidarité et Renouvellement Urbains a été faite, appuyée par un courrier de Madame la Préfète de la Dordogne, afin de demander une révision des modalités de calcul du taux de tension pour notre territoire. De même un rendez-vous a été sollicité auprès de Monsieur Jacques MEZARD, Ministre de la Cohésion des Territoires, afin de lui exposer notre situation.
PROPOSITION :
Le Conseil Communautaire est appelé à approuver cette motion.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 [DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L2017-064 Conclusion d'un marché avec la société Toucopy Sodeb — Groupe Toshiba SAS pour la location et maintenance de matériels d'impression et multifonctions pour un montant maximum de 208 000,00 € H.T.
L2017-065 Approbation du plan de financement pour le projet véloroute voie verte sur le territoire pour un montant de 9 000 000 € H.T. et demande de subventions (Département: 2 015000 Æ€ H.T./ Région: 2 010 000 € H.T. / Feder: 2 500 000 € H.T. / Etat : 675 000 € HT. / autofinancement CAB : 1800 000 € H.T.) (annule et remplace la décision L 2017 — 050)
L2017-066 Conclusion d'un marché avec lentreprise GTM pour la conception réalisation du parc aqualudique pour un montant de 8 382 163 € HT, la maintenance de la géothermie sur 5 ans pour un montant de 65 837 € HT.
L2017-067 Conclusion d'une convention entre le Département de la Dordogne, la SCI ALBA et FONSIRADE et la CAB en vue de la mise à disposition de terrains à Saint-Lizier pour le stationnement de véhicules dans le cadre du passage du Tour de France 2017.
L2017-068 La défense des intérêts de la CAB est confiée à Maître Jean-Louis DESPRES dans le contentieux avec la SCI Bergerac la Cavaille Nord.
L2017-069 Conclusion d’un marché avec l'entreprise SEMIPER pour la réalisation de la Maison du Vin et du Tourisme pour un montant de 45 300 € H.T.
L2017-070 Conciusion d’une convention entre la Société Protectrice des Animaux et la CAB en vue de la mise à disposition d’un parking pour le stationnement de véhicules dans le cadre du passage du Tour de France 2017.
L2017-071 Conclusion d'un marché de prestations intellectuelles avec le coordonnateur SPS LAFON Philippe pour une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), pour la conception et les travaux de construction du parc aqualudique de la Cab pour un montant de 14 940 € HT.
L2017-072 Conclusion d'un marché avec l'entreprise CBM BATIMENT pour les travaux de peinture/plâtrerie et divers travaux aménagements à la crèche Bellegarde à Bergerac pour un montant de 37 016,70 € H.T.
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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 L2017-073 Conclusion d'un marché avec l'entreprise BONNET pour les travaux sur charpente et fenêtre de toit à la crèche Bellegarde à Bergerac pour un montant de 21 678,08 € HT.
L2017-074 Conclusion d'un contrat de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'un parc aqualudique pour un montant total de 2 400 000 euros.
L2017-075 Conclusion d’un marché avec la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES VIGIER pour des travaux de toiture sur un bâtiment industriel à la zone d'activités des Galinoux à Creysse pour un montant de 18 400,00 € HT.
L2017-076 Conclusion d’un marché avec la société LES CELLULOSES DE BROCELIANDE pour la fourniture, le transport, la livraison et ventilation de couches pour les enfants des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) pour un montant maximum de 20 000 € H.T.
L2017-077 Avenant n°2 au marché n° CAB 2015-006 conclu avec la société API RESTAURATION — AQUITAINE pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide.
L2017-078 Conclusion d'un marché de prestations intellectuelles avec l'entreprise APAVE pour une mission de contrôle technique pour la conception et les travaux de construction du parc aqualudique de la Cab pour un montant de 17 475€ HT.
L2017-080 Conciusion d'une convention d'assistance juridique en matière de droit de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la politique foncière avec Maître Jean-Louis DESPRES pour un montant! annuel de 12 000 € HT.
L2017-081 Conclusion d'un marché avec le groupement d'entreprise E.T.R et EUROVIA pour la création et l'aménagement d’une véloroute voie verte pour un montant minimum de 200 000 € H.T et un montant maximum de 2 200 000 € HT.
L2017-082 Don à la CAB de la sculpture nommée « Les Frères » créée en 2015 par Pierre LABAT
L2017-083 Signature d’un contrat de prêt de 1 698 393 € auprès de la Société Générale au titre des investissements 2017 du Budget Principal.
L2017-084 Signature d'un contrat de prêt de 165 333 € auprès de la Société
Générale au titre des investissements 2017 des budgets annexes à vocation économiques.
L2017-085 Signature d'un contrat de prêt de 56 171 € auprès de la Société
Générale au titre des investissements 2017 du budget annexe
« Transports Urbains ».
M. le Président : Reste à vous remercier, Thierry tu voulais dire quelque chose ?
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 M. Auroy-Peytou : Je voulais vous demander aujourd'hui, je profite de l'occasion pour vous parler un peu des emplois aidés, qui ont été supprimés dans nos communes sans avoir été avertis, les maires des différents communes ici autour de cette table. Moi j'ai été confronté le 31 août, j'ai été mis au pied du mur concernant ces suppressions de ces emplois aidés et on voit aujourd'hui les effets négatifs des emplois aidés supprimés dans nos écoles, sur l'apprentissage pour nos enfants et surtout au niveau de la sécurité des écoles. Puisque dans mon école les emplois aidés servaient surtout d'ouvrir, de fermer le portail, pour une raison de sécurité avec le plan vigipirate, servaient aussi à tout ce qui était secrétariat des enseignants et de la directrice des écoles, permettaient aussi d'aider et de poursuivre à aider les personnes handicapées, qu'on a aussi dans les écoles. Donc ces emplois aidés ont été supprimés et au bout de ces emplois aidés, il y a des êtres humains qu'on voit tous les jours. Donc moi je vois ces emplois aidés qui sont aujourd'hui au chômage, qui vont toucher à peu près la même somme de ce qu'ils faisaient mais au moins ils rendaient service à la population et rendaient service aux écoles et par conséquent rendaient service aux familles et aux enfants. Moi je me suis embarqué dans une lettre, j'ai vu que le président du Département avait écrit au Ministre, le président des Maires de la Dordogne a écrit aussi ; moi j'ai écrit auprès du ministre de l'Education Nationale, mais ce que j'aurais aimé c'est que, comme on est une Communauté d'Aggio, on aurait peut-être pu, Monsieur le Président, faire une lettre commune en ton nom, au nom de l'ensemble de la Communauté d'Agglo pour défendre ces emplois aidés parce que c'est vraiment une perte pour nos écoles, une perte pour nos collectivités. Et je dirais même que moi j'ai des emplois aidés qui vont se terminer au 1° février et au 1° juillet, qui auront des conséquences sur les services techniques et qui auront aussi des conséquences sur les écoles puisque j'avais employé deux personnes qui m'ont rendu d'énormes services et je ne sais pas comment humainement leur dire qu'il va falloir partir le 4°" février et le 1°’ juillet. J'ai besoin de ces personnes et c'est vrai que la ligne 012 du personnel n'est pas comme un élastique. C'est humain, je pense que tous autour de cette table nous sommes conscients, je vois encore une fois une décision arbitraire et qui a mis les maires au pied du mur une fois de plus. Je voulais savoir si on pouvait au niveau collégial faire une lettre commune au nom de la CAB pour insister et revoir cette politique des emplois aidés.
M. le Président : Oui je crois qu'on peut étudier cette possibilité et voir un peu sous quelle forme on peut tourner ça. On va le préparer et on fera suivre. D'autres observations ? Remarques ?
M. le Président : Avant de proposer de clore ce Conseil Communautaire, vous signaler que les travaux sur la Voie Verte ont débuté aujourd'hui. La première phase de travaux, la première tranche a débuté et donc le projet est en de bonnes voies. Je vous remercie, bonne soirée et à bientôt.
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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 21H25.
ORDRE DU JOUR MODIFIE
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 juin 2017
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
Désignation de représentants communautaires dans les organismes
extérieurs
Engagement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans les
Conventions d’Utilité Sociale des Bailleurs
Attribution de fonds de concours pour la construction ou la réhabilitation de
logements sociaux sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise
Abattements Applicables à la Taxe d'Habitation : Etat des abattements votés
ultérieurement par les anciennes communautés et détermination des
abattements applicables sur la CAB
Cotisation Foncière d'Entreprise — Exonérations - Abattements aux bases
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - instauration
Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères — Création de zones
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Exonération
OI
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Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAP1) — Institution de la taxe
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAP 1) - Fixation du produit de la taxe
11 Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources- Substitution de la
CAB à certaines de ses communes membres pour le prélèvement et le
reversement du FNGIR
12 C.L.E.C.T — Montant des attributions de compensations « définitives » pour
2017
13 Budget Principal - Décision modificative n° 2
14 Budget annexe TUB — Décision modificative n°1
15 Partenariats Clubs Sportifs - Subventions
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 16 | Refacturations intervenant dans le cadre des compétences transférées — montants 2016
17 | Tableau des effectifs — modification
18 | Règlement de fonctionnement de la crèche Familiale
19 | Règlement intérieur des Accueils des Loisirs Sans Hébergement
20 | Règlement intérieur du Conseil Communautaire de Jeunes
21 | Bourse Initiatives Jeunes
22 | Participation financière au service de desserte aérienne entre Périgueux et Paris
23 | Participation financière de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la création de l'association de la Maison Nouvelle Aquitaine
24 | Autorisation de signature du bail emphytéotique entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et l'Interprofession des Vins de Bergerac et Duras (I.V.B.D)
25 | Modification de la taxe de séjour
26 | Construction d’un parc aqualudique sur le site des Sardines à Bergerac — Convention avec la Région Nouvelle Aquitaine
27 | Motion relative aux conséquences des nouvelles modalités de calcul du taux de tension des demandes de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU.
Décisions pour information
DELMARES Frédéric Président AS
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT
GARRIGUE Daniel 1 Vice-président VD Ç
CHAPELLET Jean-Jacques 2ème Vice-président
LE
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 ROCHOIR Jean-Paul 3ème Vice-président BETTY
GAUTHIER Christophe 5ème Vice-président Es
ROUAN Laurence 6ème Vice-président
BOURNAZEL Jean-Michel 7ème Vice-président Z
LE
RABAT Daniel 8ème Vice-président \L
BORDENAVE Christian gme Vice-président
CARPE Claude 10°" Vice-président
Fabien RUET Fabien ième Vice-président |
VANDENABEELE Jacqueline 12ème Vice-président |
A donné procuration à
CASTANG Alain Monsieur Frédéric
DELMARES
FRAY Roland 14ème Vice-président
Remplace Sébastien MORTEYROL
Claude BOURDIN
ROBIN-EL GRENI |Rhizlane 18 Conseiller délégué."
—
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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 DUPUY Olivier 2ère Conseiller délégué...
Alain 3ème Conseiller délégué
PLAZZI
MONTEIL Alain 4ème Conseiller délégué
DELPON Christiane 5èmé Conseillère délégué
et
LAPOUGE Roger 6ème Conseiller délégué
SÉJOURNÉ Michel 7ème Conseiller délégué
2
Alain CÉRÉA Alain gère Conseiller ra
MAMONT Christophe gère Conseiller délégué |
DELTEIL Pascal 10ème Conseiller délégué
VISENTINI René 11ème Conseiller délégué
Alai 12ème Conseiller délégué | KT BANQUET ain g dé |
PEYREBRUNE Jean-Pierre conseiller :
communautaire j
TERREAUX Michel conseiller 4 =) = communautaire el
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017 PORTOLAN Jean-Claude conseiller communautaire
DELTEIL Francis conseiller | communautaire
À donné procuration à of? |
PAPATANASIOS Francis Monsieur Patrick
CONSOLI << °
BLONDIN Francis conseiller De. communautaire A ET,
CONSOËLI Patrick conseiller | communautaire
BLANC Gilbert conseiller | communautaire
BRANDELY Liliane conseillère communautaire
ZACCARON Armand conseiller | communautaire
1 à
A donné procuration à
CHANUT Alain Monsieur Armand 9 ZACCARON d
; conseiller BOSVIEL Michel communautaire
Marcel conseiller
RONDONNIER ' communautaire
Lionel conseiller
FILET communautaire
ROUSSEAU Dominique conseiller |
12 _—
communautaire CT
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017
638 FAURE Jean-Pierre conseiller UT communautaire /
A donné procuration à Le
ROSET Martine Monsieur Michel
BOSVIEL
BORDIER Alain conseiller |
communautaire
DELAIR Arnaud Remplace Didier AYRÉ le
GOUZE Didier conseiller | KT?
communautaire TC
. A donné procuration à
LETURGIE Marc Monsieur Daniel 7 GARRIGUE
CHANCOGNE : conseillère Te Sylvie communautaire € CET
CAPURON Didier conseiller [7 communautaire. |
MIGUEL Denise conseillère ad qua)
communautaire mr
PUYPONCHET Philippe conseiller ui communautaire
Jean-François conseiller JEANTE $ communautaire
SOUVÊTRE Yannick conseiller |
communautaire
POTRON Marie-Lise conseillère
communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017
639 À donné procuration à
ANDRIEUX- Marie-Claude Monsieur Christian
COURBIN BORDENAVE f
SCOTTI Marie-Hélène conseillère communautaire >
A donné procuration à
MOUHOUBI Farida Monsieur Jonathan PRIOLEAUD
LABARTHE Cécile conseillère
communautaire Î
AUROY-PEYTOU |Thierry conseiller SC communautaire
BASSI Georges conseiller |
communautaire
TRAPY Nathalie conseillère ZT,
communautaire
a
> À 7
SOQUET Anne conseillère N communautaire
À donné pouvoir à
RODRIGUEZ Nelly Madame Laurence ROUAN
BLANC Gaëlle aa CU: communaut
Ari A donné procuration à PÉRA
7 Cédric Francis BLONDIN
PRIOLEAUD Jonathan conseiller communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 25 septembre 2017
640