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Arrêté - 109 SG 2026
Arrêté - 122 SG 2026
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - 122 SG 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
République F
Ville de
Rixheim ARRETE
28, rue Zu - B. P.
ee EEE PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS Téléphone: 03 89 64 59 59 y j
Télécopie: 03 89 44 47 07 D OFFICIERE DE L ETAT CIVIL
www.rixheim.fr
SECRETARIAT GENERAL
secretariat.general@rixheim.fr
122/SG/2026
Le Maire de la Ville de RIXHEIM,
Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment ses articles R 2122-10
et L 2122-32,
vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
vu le décret n° 2017-270 du 1° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier
de l'état civil exercées par le maire,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des
pactes civils de solidarité,
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Madame Catherine SCHMITT, attachée principale territoriale, Directrice des services aux habitants de la Ville de Rixheim, est déléguée à l'effet d'exercer l'intégralité des fonctions d'Officier de l'Etat Civil prévues par la loi à l'exception de la célébration et de la signature
des actes de mariage.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Madame le Maire de la Ville de RIXHEIM, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
-_ Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse
- Monsieur le Procureur de la République de Mulhouse
-_ Madame Catherine SCHMITT
- Dossier personnel
- Recueil des Actes Administratifs
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260323-122-SG-2026-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Fait à Rixheim, le 23 mars 2026
Le Maire,
F7 \e
Catherine MATHIEU-BECHT
Notifié à l'intéressée le : 23/23//0%.
Signature :
Publié sur le site internet de la commune de RIXHEIM le 2 3 MARS 2076
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260323-122-SG-2026-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026