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Arrêté - arrete n°67.2023 Autorisation DP Terrasse Pizzeria Bellarosa
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°67.2023 Autorisation DP Terrasse Pizzeria Bellarosa)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
TD/OR st
ñ ÉPERNON
wwwwille-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°67/2023
Arrêté portant autorisation du domaine public par une terrasse
Année 2023
Le Maire de La commune d'Epernon,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et suivants,
Vu Le Code Général de la Propriété des personnes publiques, article L 2122-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022/06 du 12/12/2022 relative aux tarifs terrasses pour
la saison estivale 2022,
Considérant qu'il est indispensable de déterminer et de fixer, de manière précise, les modalités
d'occupation du domaine public pour produire moins de gêne à la circulation des véhicules et des
piétons.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE L'AUTORISATION
Madame Yadel Agirdag, propriétaire de la PIZZERIA FEU DE BOIS BELLAROSA est autorisée à installer une terrasse :
sur Le domaine public
3-5, place Aristide Briand - 28230 Épernon
et
sur La place de stationnement 30 min
face au 3-5, place Aristide Briand- 28230 Épernon
du samedi 1e' avril 2023 au lundi 30 octobre 2023.
ARTICLE 2 : RÉGIME D'AUTORISATION
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable ; elle ne peut donc donner lieu à prêt,
location, ni cession.
nn VILLE D'ÉPERNON
= | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
fete l 02 37 83 40 67 - wwwaille-epernon.fr #4 4
| ÉPERNON | www.ville-epernon.fr
ARTICLE 3 : EMPRISE SUR LA VOIRIE
L'occupation autorisée du domaine public présente une superficie totale de 22.60 m°2.
Les terrasses ne doivent créer aucune gêne à La circulation du public {proximité du passage piétons) et ne pas entraver l'accès aux immeubles voisins. {article 2213-6 du C.G.C.T.].
L'occupation ne droit créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement. Elle doit laisser un accès libre aux immeubles
voisins et préserver la tranquillité des riverains.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le domaine public ne peut être occupé que par des équipements liés à l'activité du professionnel.
ARTICLE 5 : HORAIRES
La mise en place du matériel est autorisée à partir de 6h00. Le service de terrasse doit cesser à
00H00. Le matériel doit être rangé ou sécurisé à La fin du service.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC
Le permissionnaire doit chaque jour nettoyer avec soin l'emprise qu'il est autorisé à occuper.
ARTICLE 7 : REDEVANCE
La redevance sera perçue conformément aux tarifs établis par la délibération n°2022/06 du 12 décembre 2022.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES ARTIILÉE 9 : REDPUNSABDILRIED TADS RE EE
Toute installation sur Le domaine public est établie aux risques et périls des intéressés, sans qu'aucun recours ne puisse être exercé contre La ville.
Le bénéficiaire devra souscrire Les assurances nécessaires pour couvrir tous Les risques qui
pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
L'attestation d'assurance sera jointe à La demande d'autorisation.
ARTICLE 9 : SANCTION
L'installation irrégulière d'une terrasse ou d’un étalage [absence d'autorisation, non-respect des termes de l'autorisation, non-paiement de La redevance...) entraîne L'application d'une amende de ème classe, soit 1 500 €.
ARTICLE 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame Le Maire d'Epernon dans le délai de 2 mois, à compter de sa notification ou de son affichage, de même qu'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif d'Orléans.
VILLE D'ÉPERNON en
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON en
scies | 02 37 83 40 67 - www ville-epernon.ir rat | ÉPERNON E2 | wwwwville-epernon.fr
ARTICLE 11 :
Ampliation sera faite à l'intéressé.
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire.
e _ Mrle Responsable de la Police Municipale.
e Mrle Directeur des Services Techniques Municipaux
Date de publication en Ligne : 31 mars 2023 Fait à Epernon, Le 29 mars 2023 Auteur : François BELHOMME- Le Maire
En
Le Mair
François BELHOMME
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à la Sécurité
Monsieur l'Adjoint délégué à l'Information et la Communication
Monsieur l'Adjoint délégué aux Manifestations
Monsieur le conseiller délégué aux commerces
on VILLE D'ÉPERNON
ne 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités
de Caractère 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr