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Arrêté - arrete n°81.2023 Autorisation DP Bar Olympique
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°81.2023 Autorisation DP Bar Olympique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
TD/OR pes
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°81/2023
Arrêté portant autorisation du domaine public par une terrasse
Année 2023
Le Maire de la commune d'Epernon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code Général de La Propriété des personnes publiques, article L 2122-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022/06 du 12/12/2022 relative aux tarifs terrasses pour
la saison estivale 2022,
Considérant qu'il est indispensable de déterminer et de fixer, de manière précise, Les modalités d'occupation du domaine public pour produire moins de gêne à la circulation des véhicules et des piétons.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE L'AUTORISATION
Madame Arzu KOCER, propriétaire du bar-brasserie LES TROIS A - BAR OLYMPIQUE est autorisée à installer une terrasse
sur la place de stationnement « Livraison »
située sur Le trottoir opposé au 7, place Aristide Briand - 28230 Epernon
du vendredi 14 avril 2023 au lundi 30 octobre 2023
durant Les services du midi et du soir
nn VILLE D'ÉPERNON |
1 | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Fetes CRés | 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr F ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARTICLE 2 : RÉGIME D'AUTORISATION
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable ; elle ne peut donc donner lieu à prêt,
location, ni cession.
ARTICLE 3 : EMPRISE SUR LA VOIRIE
L'occupation autorisée du domaine public présente une superficie de 25 m2.
Les terrasses ne doivent créer aucune gêne à La circulation du public {proximité du passage
piétons] et ne pas entraver l'accès aux immeubles voisins. (article 2213-6 du C.G.C.T.).
L'occupation ne droit créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement. Elle doit laisser un accès libre aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le domaine public ne peut être occupé que par des équipements liés à l'activité du professionnel.
ARTICLE 5 : HORAIRES
La mise en place du matériel est autorisée :
° pour Le service du midi : de 11h45 à 14h15
° _ pour Le service du soir : de 18h45 à OUh00
Le matériel doit être rangé ou sécurisé à chaque fin de service.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC
Le permissionnaire doit chaque jour nettoyer avec soin l'emprise qu'il est autorisé à occuper.
ARTICLE 7 : REDEVANCE
La redevance sera perçue conformément aux tarifs établis par La délibération n°2022/06 du 12 décembre 2022.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Toute installation sur le domaine public est établie aux risques et périls des intéressés, sans qu'aucun recours ne puisse être exercé contre la ville.
Le bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
L'attestation d'assurance sera jointe à la demande d'autorisation.
of VILLE D'ÉPERNON
LT} 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
peiee ttes 02 37 83 40 67 — www.ville-epernon.fr | ÉPERNON Fa www.ville-epernon.fr
ARTICLE 9 : SANCTION
L'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'autorisation, non-respect des termes de l'autorisation, non-paiement de La redevance... entraîne l'application d'une amende de 5ème classe, soit 1 500 €.
ARTICLE 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Epernon dans
le délai de 2 mois, à compter de sa notification ou de son affichage, de même qu'un recours
contentieux devant Le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 11 :
Ampliation sera faite à l'intéressée.
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire.
e Mrle Responsable de la Police Municipale.
e Mrle Directeur des Services Techniques Municipaux.
Date de publication en Ligne : 14 avril 2023 Fait à Epernon, Le 13 avril 2023 Auteur : Francois BELHOMME- Le Maire
À LA
Le Maîre S
François BELHOMME
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à la Sécurité
Monsieur l'Adjoint délégué à l'Information et La Communication
Monsieur l'Adjoint délégué aux Manifestations
Monsieur Le conseiller délégué aux commerces
nn VILLE D'ÉPERNON |
L— 1 8 Rue du Général Lecterc - 28230 ÉPERNON
pre qis 02 37 83 40 67 — wwwville-epernon.fr