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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 octobre 2020
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EE 5
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
| d'informations
administratives
BIA du 15 octobre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturescine-saint-denis.souv.fr EE UE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 15 octobre 2020
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des Services du cabinet
(DSSC)
Arrêté n° 2020-2355 du 13/10/2020 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE NOISY-LE-SEC.
Arrêté n° 2020-2356 du 13/10/2020 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DES LILAS.
Arrêté n° 2020-2357 du 13/10/2020 PORTANT MODIFICATION DE
L’'AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE GYMNASE DOJO JACQUART NGNINTENG -
TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté n° 2020-2358 du 13/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEÉOPROTECTION POUR L'ESPACE COSY PARC URBAIN — TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté n° 2020-2359 du 13/10/2020 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL DE VILLE — TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté n° 2020-2360 du 13/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA MAIRIE ANNEXE LES MORILLONS — MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-2361 du 13/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CENTRE TIGNOUS D’ART CONTEMPORAIN - MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-2362 du 13/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ LÉO LAGRANGE -
MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-2363 du 13/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CRÈCHE SUR LE TOIT - MONTREUIL.
14
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50 Arrêté n° 2020-2364 du 13/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE SQUARE MARCEL CACHIN - MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-2365 du 13/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ TAWHIDA BEN
CHEICK - MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-2366 du 13/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CENTRE SPORTIF ARTHUR ASHE — MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-2367 du 13/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE COMPLEXE SPORTIF DES GRANDS PÊCHERS —
MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-2388 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE IDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN ARMAND THIERY SAS - AULNAY-SOUS- BOIS.
Arrêté n° 2020-2389 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION SERVICE EG RETAIL FRANCE SAS — VILLEMOMBLE.
Arrêté n° 2020-2390 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA STATION SERVICE EG RETAIL FRANCE SAS — NOISY- LE-SEC.
Arrêté n° 2020-2391 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS GNVERT - LA COURNEUVE.
Arrêté n° 2020-2392 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL MILLIONS D’IMAGES — SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-2393 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR L'ÉTABLISSEMENT NATURE & DÉCOUVERTES -— ROSNY-
SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2020-2394 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR L'ÉTABLISSEMENT CARREFOUR MARKET - LE PRÉ-
SAINT-GERVAIS.
Arrêté n° 2020-2395 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL PILLAIYAR — CLICHY-SOUS-BOIS.
55
60
65
70
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79
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95
99
103 Arrêté n° 2020-2396 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 107 POUR LA BOULANGERIE PÂTISSERIE LA ROSNYLLOISE -
ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2020-2397 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 111
POUR L'ÉTABLISSEMENT NEUBAUER SA - SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-2398 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE 115 FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT NEUBAUER SA -— SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-2399 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS SPODIS JD-CHAUSPORT - NOISY-LE-GRAND.
119
Arrêté n° 2020-2400 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 123
POUR LA SARL GEZI — LA PELLE À GATEAUX — SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-2401 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 27
POUR LE MAGASIN FOOT LOCKER FRANCE SAS — TREMBLAY-
EN-FRANCE.
Arrêté n° 2020-2402 du 15/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 131
POUR L'ÉTABLISSEMENT AFRIQUE FRAIS 93 — SAINT-DENIS.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2020-2383 du 12/10/2020 PORTANT AGREMENT,
POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION,
A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA
PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE 135 PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET
LEUR FORMATION CONTINUE - S.A.S.U FORMAPRO dont le
siège social est situé au 2, rue de la Fraternité à ROMAINVILLE
(93230).
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et _ interdépartementale __ de
l’équipement et de l’aménagement (DRIEA)
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2020-0799 du 15/10/2020, 139 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Est.
S Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0825 du 15/10/2020 instituant des
restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Paris, 145 RD933, dans le sens province-Paris, à Bondy pour des travaux de
réparation des dalles béton de la gare routière.
Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0827 du 15/10/2020 proropant l’arrêté
DRIEA n°2020-0212 signé le 12 mars 2020 et portant modification 149 de circulation sur l’avenue Henri Barbusse, RD115, à Bobigny, dans
le cadre de travaux pour la création d’un itinéraire cyclable. Liberté * Égaltté » Fratoraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2355
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 septembre 2020 présentée par monsieur Olivier SARRABEYROUSE, en qualité de maire pour la VILLE DE NOISY-LE-SEC, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.tr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -— http://seine-saint-denis.gouv.fr
4 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2019-2994 du 14 novembre 2019.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE NOISY-LE-SEC, est autorisé jusqu’au 13 mars 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à
exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué d’un périmètre et de 57 caméras voie publique en dehors de ce périmètre, dont 31 vidéoverbalisent (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de NOISY-LE-SEC ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.fr
ë Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
* le conseiller municipal délégué à la sécurité ;
+ le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint des services à la population ;
+ le directeur de la sécurité et de la prévention, chef de service de la police municipale ;
* les agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie ; * les agents de police judiciaire adjoints de la police municipale ;
+ les agents de surveillance de la voie publique, opérateurs de vidéoprotection ; *__le commissaire de police et les officiers de police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
+ le directeur de la sécurité et de la prévention, chef de service de la police municipale ;
* les agents de police judiciaire adjoints de la police municipale expressément autorisés ;
+ le commissaire de police et les officiers de police judiciaire sur enquête.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.[r
a Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Île cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale, sise 115 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
AS Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 3 OCT, 2020
Le préfet,
/
Georges-François LECLERC
}, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.eouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A4 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2020-2355 PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE
DE NOISY-LE-SEC
Périmètre 1 : rue de Paris, avenue Gallieni, rue du Docteur Charcot, rue Bertrand
Bonin, rue Henry Espaullard et rue Baudin.
57 caméras voie publique hors périmètres.
Les 31 caméras vidéoverbalisant sont inscrites en italique et en caractères gras.
Caméra 1 : à l’angle de l’avenue Gallieni et de la rue Bertrand Bonin.
Caméra 2 : à l’angle de la rue Baudin et de l’allée Bayard.
Caméra 3 : à l’angle de la rue Jean Jaurès et du boulevard de la République.
Caméra 4: à l’angle de l’avenue du Général Leclerc et de l’avenue Victor Hugo.
Caméra 5 : à l’angle du boulevard Michelet et du boulevard Gambetta.
Caméra 6 : à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Carnot.
Caméra 7 : à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Adrien Damoiselet.
Caméra 8 : à l’angle de la rue Pierre Brossolette et de la rue Adrien Damoiselet.
Caméra 9: rue Saint-Denis.
Caméra 10 : à l’angle de la rue Anatole France et de la rue Vaillant-Couturier.
Caméra IL : rue Paul Verlaine.
Caméra 12 : place du Maréchal Foch.
Caméra 13 : à l’angle de la rue Bethléem et de l’avenue Hoche.
Caméra 14 : à l’angle de la rue Léo Lagrange et de la rue Lamartine.
Caméra 15 : rue du 18 avril 1944.
Caméra 16 : rue de la Fontaine.
Caméra 17 : à l’angle de la rue de Brément et de la rue Pierre Feuillère.
Caméra 18 : rue de Brément.
Caméra 19 : rue Saint-Just.
Caméra 20 : à l’angle de la rue de Montreuil à Claye et de la rue de Brément.
Caméra 21 : au carrefour de l’avenue de Rosny et de l’avenue du Général Leclerc.
Caméra 22 : à l’angle de la rue de la Gare et de la rue Pierre Sémard.
Caméra 23 : rue Jules Auffret.
Caméra 24 : face au stade municipal Huvier.
Caméra 25 : avenue Gallieni, face à la rue du Docteur Charcot.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. pouv.fr
42 Caméra 26 :
Caméra 27 :
Caméra 28 :
Caméra 29 :
Caméra 30 :
Caméra 31 :
rue de Brément, face au chemin de Londeau.
à l’angle de la rue Vaillant-Couturier et de la rue du Parc.
à l'angle de l’avenue Marceau et de la rue Carnot.
à l’angle de la rue Lamartine et de l’avenue de Bobigny.
à l’angle de la rue Denfert-Rochereau et de la rue de Merlan.
à l’angle de l’avenue de Bir-Hakeim et de la rue Dombasle.
Caméra 33: à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rue de Bethisy.
Caméra 34:
Caméra 35 :
à l’angle de la rue de la Fontaine et de la rue de l’avenir.
au rond-point de la rue de Brément et du boulevard Roger Salengro.
Caméra 36
Caméra 37
Caméra 38
parc.
Caméra 39 :
Caméra 40 :
Caméra 41 :
Caméra 42 :
Caméra 43 :
Caméra 49 :
Caméra SI :
Caméra 52 :
Caméra 53 :
Caméra 54 :
Martin.
Caméra SS :
Caméra 56 :
Caméra 57 :
Caméra 58 :
Caméra 60 :
Caméra 61 :
Caméra 62
Caméra 63 :
Caméra 64 :
Caméra 62 :
: à l’angle de l’avenue d’Alsace-Lorraine et de la RN 186.
: rue de la Dhuys.
à l’angle de la rue Jules Auffret, de la rue Anatole France et de la rue du
à l’angle de la rue Lucie Aubrac et de la rue des Guillaumes.
face au chemin de la levée, aux abords du centre technique municipal.
sur le rond-point, rue de Neuilly.
boulevard Roger Salengro, face à la rue de la place Saint-Martin.
sur la façade de la police municipale, près du parking de celle-ci.
à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rue de Béthizy.
à l’angle du boulevard Michelet et de l'avenue Marceau.
à l’angle de la rue Pierre Brossolette et de la rue Condorcet.
à l’angle de la rue Paul Vaillant-Couturier et de la rue des bergeries.
à l’angle du boulevard Roger Salengro et de la rue de la place Saint-
à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Marc Sangnier 01.
à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Marc Sangnier 02.
rue de Paris.
rue Denfert-Rochereau.
rue Paul Verlaine.
rue Elsa Triolet.
: place des découvertes.
rue du Jura.
rue Bernard Blier.
place du 8 Mai 194$.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — lét : 01 41 60 60 60 + fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — htip///seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Éçatis 5 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-2356
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR LA VILLE DES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 septembre 2020 présentée par monsieur Lionel BENHAROUS, en qualité de maire pour la VILLE DES LILAS, en vue d’obtenir la modification de lPautorisation d’exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Babigny Cedex -— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -— http://seine-saint-denis. gouv.fr
Ab CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Scine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2019-2991 du 14 novembre 2019.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DES LILAS (93260), est autorisé jusqu’au 18 mai 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, maintenant constitué de 4
périmètres et de 78 caméras voie publique hors périmètres, dont 50 vidéoverbalisent (cf.
annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images
de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public,
devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers
(propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront
déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat
de police des LILAS.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire ;
+ le premier adjoint au maire ;
+ _l’élu à la sécurité ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
4s + __le directeur général des services — référent vidéoprotection ;
* le directeur informatique du système vidéoprotection ;
* le chef de service du pôle des stationnements et des parkings ;
+ le chef de service de la police municipale ;
* _{’adjointe au chef de service de la police municipale, brigadier-chef principal, responsable du centre de sécurité urbain ;
+ les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;
* les gardiens-brigadiers de la police municipale :
+ les opérateurs vidéo et agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par :
* Je maire ;
*__le premier adjoint au maire ;
* le chef de service de la police municipale :
+ l’adjointe au chef de service de la police municipale, responsable du centre de supervision urbain ;
* les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;
* les gardiens-brigadiers de la police municipale :
+ l'opérateur de vidéoprotection, adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
+ _le chef de service du pôle des stationnements et des parkings.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article S :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv. fr
mes Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire des LILAS, dont le service de la tranquillité publique se trouve 17 rue Jean Poulmarch (93260).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
4 Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 OCT. 2020
Le préfet,
MAL — Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AX ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2020-2356 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DES LILAS
4 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1: rue Paul Langevin, rue Jean Jaurès et avenue du Président Robert Schuman.
Périmètre 2 : rue de Paris, rue Léon Renault, avenue du Maréchal Juin, avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de la Liberté et rue de Normandie-Niémen.
Périmètre 3 : rue de Romainville.
Périmètre 4 : rue Pasteur, rue des frères Flavien, rue de Noïisy-le-Sec.
78 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE HORS PÉRIMÈTRES
Les 50 caméras vidéoverbalisant sont inscrites en italique et en caractères gras.
Caméra 1 : à l’angle de la rue de la Convention et de la rue Faidherbe.
Caméra 2 : à l’angle de la rue de la Convention et de la rue de l’Égalité,
Caméra 3 : à l’angle de la rue de Bellevue et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 4 : angle rue de Paris et F. Flavien.
Caméra 4 bis : 44 rue de Paris.
Caméra 5 : à l’angle de la rue du Pré-Saint-Gervais et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 6 : à l’angle de la rue de la Rochefoucault et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 7 : rue Francine Fromond et place des sources du Nord.
Caméra 7 bis : allée Geneviève Antonioz de Gaulle.
Caméra 8 : mail Geneviève Antonioz de Gaulle.
Caméra 8 bis : allée Geneviève Antonioz de Gaulle (mur de l’école Victor Hugo).
Caméra 9 : à l’angle de la rue Jean Moulin et de la rue du tapis vert.
Caméra 9 bis : 3 rueJean Moulin.
Caméra 10 : à l’angle de la rue Bernard et de la rue Henri Barbusse.
Caméra 11 : square Gay.
Caméra 12 : rue de la République.
Caméra 13 : angle de la rue Henri Barbusse et de la rue d’Anglemont.
Caméra 14 : angle de la rue Henri Barbusse et sente Manoukian.
Caméra 15 : angle de la rue garde-chasse ef sente Manoukian..
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AS Caméra 15 bis : à l’angle de l’avenue du Président Robert Schuman et de la rue Paul Langevin.
Caméra 16 : à l’angle du boulevard Eugène Decros et de la voie de la Déportation.
Caméra 17 : avenue du Président Robert Schuman.
Caméra 18 : à l’angle de l’avenue du Président Robert Schuman, de la voie de la Déportation et du boulevard Jean Jaurès.
Caméra 19 : face au collège, boulevard Jean Jaurès.
Caméra 20 : à l’angle de la rue Marcelle et du boulevard Eugène Decros.
Cainéra 21 : place Charles de Gaulle.
Caméra 21 bis : place Charles de Gaulle.
Cainéra 22 : à l’angle de la rue Bernard et de l'avenue Georges Clemenceau.
Carnéra 23 : à l’angle de la rue Paul Langevin ef de la rue du château.
Caméra 24 : à l’angle de la rue Charles Péguy et de la rue du 11 novembre 1918.
Caméra 25 : à l’angle de la rue des sablons et de l’allée des hortensias.
Caméra 25 bis : à l’angle de la rue de Paris et de l’allée des hortensias.
Caméra 26
Caméra 27 : à l’angle de l’avenue Paul Doumer et de la rue du 8 mai 1945.
Caméra 28
Caméra 29
: à l’angle de la rue Paul Langevin et de l’avenue Paul Doumer.
: allée Jean Monnet.
: parc Simone Veil, rue Pasteur.
Caméra 30 : à l’angle de la rue des bruyères et de la rue de Paris.
Caméra 30 bis : à l’angle de la rue de Paris et de la rue des bruyères.
Caméra 31 :
Caméra 32 :
Caméra 33 :
Caméra 35 :
Caméra 36 :
Caméra 37 :
Caméra 38
Caméra 41 :
Caméra 42 :
Caméra 43 :
Caméra 44 :
Caméra 45 :
Caméra 46 :
29 rue des bruyères.
à l’angle de la rue Pasteur et de la rue Chassagnole.
17 rue Jean Poulmarch.
105 rue de Paris.
36 rue du coq français.
à l’angle du passage Ponsard et de la rue de Romainville.
: à l’angle de la rue Romain Rolland et de la rue Jean Poulmarch.
Caméra 39 :
Caméra 490 :
parc Lucie Aubrac, rue Rolland (façade crèche).
rue de Romainville / locaux techniques.
123 rue de Paris.
à l’angle de la rue Raymonde Salez et du boulevard de la Liberté.
à l’angle de la rue Raymonde Salez et de la rue Romain Rolland.
rue Romain Rolland, face à la rue du centre.
rue de Paris, face à la rue du garde-chasse.
à l’angle de la rue de Paris et de la rue Jacques Catric.
1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny Cedex -- tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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eo Caméra 47 : à l’angle de l’avenue Pasteur et de la rue des bruyères.
Caméra 48 : place du Vel’d’hiv et à l’angle de la rue des bruyères.
Caméra 49 : à l’angle de l’avenue Pasteur et de la rue de Noisy-le-Sec.
Caméra 50 : à l’angle du boulevard de la Liberté et de l’avenue du Maréchal Juin.
Caméra 50 bis : à l’angle du boulevard du Général Leclerc et de la rue Léon Renault.
Caméra $1 : rue de la croix de l’épinette.
Caméra 51 bis : parking, square du Docteur Courcoux.
Caméra 52 : avenue du Maréchal Juin, en face de la rue Romain Rolland.
Caméra 54 : à l’angle de la rue de Paris, en face de la rue Paul Langevin.
Caméra 55 : à l’angle du boulevard du Général Leclerc et de l’allée du Docteur Calmefte.
Caméra 55 bis : 2 allée du Docteur Calmette.
Caméra 55 ter : parking du 198/200 rue de Paris.
Caméra 56 : 1 square Henri Dunant.
Caméra 57 : toit immeuble 1-2 du docteur Courcoux.
Caméra 57 bis : 2 square Henri Dunant.
Caméra 58 : rue Normandie-Niémen, face à la rue du Maréchal Koenig.
Caméra 59 : à l’angle de la rue de Noisy-le-Sec et de l'avenue du Maréchal Juin.
Caméra 60 : avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, face à la rue de la croix de
l’épinette.
Caméra 60 bis : rue de Noisy-le-Sec, à la pointe de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Caméra 61 : à l’angle de la rue de floréal et de la rue Saint-Germain.
Caméra 62 : à l’angle de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et de la rue de la Liberté.
Caméra 91 : marché — ouest.
Caméra 92: marché — ouest.
Caméra 93: marché — ouest.
Caméra 94 : marché — ouest.
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24 EE 2 Liberté 14 » Égalits » Fratrraité Frateradté RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-2357
PORTANT MODIFICATION DE L’'AUTORISATION
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE GYMNASE
DOJO JACQUART NGNINTENG - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 août 2020 présentée par monsieur François ASENSL en qualité de maire pour le gymnase DOJO JACQUART NGNINTENG, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis rue Mahatma Gandhi à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cetie instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://Seine-saint-denis.gouv.fr
22. CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du. nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2019-2044 du 30 juillet 2019.
Article 2 :
Le maire, pour le gymnase DOJO JACQUART NGNINTENG, sis rue Mahatma Gandhi à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé jusqu’au 30 juillet 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Tremblay-En-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ les adjoints au maire ;
* le chef de service de la police municipale ;
*__Jes adjoints au chef de service ;
+ __le responsable du CSU ;
* _{’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ __ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
* l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ Ja police nationale ;
+ la gendarmerie nationale ;
« les douanes ;
+ la directrice générale des services ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
22 + les directeurs généraux adjoints ;
+ __le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ __le responsable chargé du service de la médiation ;
+ __l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ _le directeur de la division informatique ;
+ le chef de service support et moyens informatiques ;
°__l’administrateur des systèmes informatiques ;
*__l’administrateur des réseaux informatiques ;
° Ja directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le
personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ le technicien bâtiment ;
+ __le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale :
* les adjoints au chef de service ;
*__le responsable du CSU ;
* les adjoints au responsable du CSU.
Article 4:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1. Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
et Article 8:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l’hôtel de ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{seine-sainl-denis.gouv.[r
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://Seine-saint-denis.pouv.fr
& Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 3 001. 102
Le préfet
À
Georges-François LECLERC
ï, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel] : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité » Pratsraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-2358
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ESPACE COSY PARC URBAIN - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-d ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 août 2020 présentée par monsieur François ASENSL, en qualité
de maire pour l'ESPACE COSY PARC URBAIN, en vue d’obienir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis place Marsciano à TREMBLAY-EN-
FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
a; CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saiïnt- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour l'ESPACE COSY PARC URBAIN, sis place Marsciano à TREMBLAY- EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures :
* | caméra extérieure.
La caméra extérieure est « orientée » ou « floutée » de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Tremblay-en-France, vers le commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire ;
+ les adjoints au maire ;
+ le chef de service de la police municipale :
+ _les adjoints au chef de service :
‘le responsable du CSU ;
+ _ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
* l’ensemble des gardiens de police municipale ;
+ l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
* la police nationale ;
* la gendarmerie nationale ;
+ les douanes ;
° la directrice générale des services ;
+ les directeurs généraux adjoints ;
+ _le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
+ la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ __le responsable chargé du service de la médiation ;
+ _l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
*__le directeur de la division informatique ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
2ë + le chef de service support et moyens informatiques ;
*__l’administrateur des systèmes informatiques ;
+ _l’administrateur des réseaux informatiques ;
° Ja directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le personnel intervenant sur les bâtiments ;
°_ le technicien bâtiment ;
*__le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
* Je chef de service de la police municipale ;
+ _les adjoints au chef de service ;
+ __le responsable du CSU ;
+ __Jes adjoints au responsable du CSU.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
2 Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l’hôtel de ville à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
SO Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 OCT. 2020
lle préfet,
VAT ES
Georges-François LECLER:
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp://seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2359
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'HÔTEL DE VILLE - TREMBLAYŸ-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 août 2020 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de maire pour l'HÔTEL DE VILLE, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 18 boulevard de l’hôtel de ville à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93067 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
82 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2019-2033 du 30 juillet 2019.
Article 2 :
Le maire, pour l'HÔTEL DE VILLE, sis 18 boulevard de l'hôtel de ville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé jusqu’au 30 juillet 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 19 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Tremblay-en-France, vers le
commissariat de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police de Paris (PVPP).
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
° Je maire;
« les adjoints au maire ;
* le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
* le responsable du CSU ;
“ l’ensemble des opérateurs vidéos ;
+ _ l’ensemble des gardiens de police municipale ;
* l’ensemble des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
* la gendarmerie nationale ;
+ {es douanes ;
+ la directrice générale des services ;
* les directeurs généraux adjoints ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OF 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htp://seinc-saint-denis gouv.fr
& + __le directeur général adjoint chargé de la prévention, de la médiation et des sports ;
«la directrice générale des services techniques et son adjoint ;
+ __le responsable chargé du service de la médiation ;
+ __l’assistante du chef de service de la police municipale et son agent
administratif ;
+ le directeur de la division informatique ;
+ le chef de service support et moyens informatiques ;
+ _ l’administrateur des systèmes informatiques ;
+ __l’administrateur des réseaux informatiques :
* la directrice de la division architecture et bâtiments communaux, ainsi que le personnel intervenant sur les bâtiments ;
+ le technicien bâtiment ;
+ _le personnel de la société INEO (d’exploitation).
Les images peuvent être extraites par :
+ _le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service ;
+ _ le responsable du CSU ;
* les adjoints au responsable du CSU.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque paint d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 0] 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
& Article 8:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la police municipale, sise 12 boulevard de l’hôtel de ville à FREMBLAY-EN-
FRANCE (93290).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 1 6h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
NS Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 OCT. 2020
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Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2360
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
MAIRIE ANNEXE LES MORILLONS - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour la MAIRIE ANNEXE LES MORILLONS, sise 77 rue des blancs vilains à MONTREUIL (93100), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette Instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htp://seine-saint-denis. gouv.fr
3+ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saiïnt- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je maire ;
+ _ la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
+ _le directeur de la tranquillité publique ;
+ __le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
+ __le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ __le responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
+ le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
* les chefs de brigade de la police municipale ;
+ les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique : + les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;
+ le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU) ;
* les chefs de poste ;
*__ les opérateurs : les agents d’accueil et de sécurité et les veilleurs de nuit ; + la chargée de mission aux dysfonctionnements urbains.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : (1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
Sè Les images peuvent être extraites par :
+ le maire ;
+ Ja maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
* le directeur de la tranquillité publique ;
*__le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
+ le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
°__le responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
* le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
+ le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
KA Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hassan EL FARMI, responsable du centre de supervision urbain, sis 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
4o Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 OCT. 202
[re préfet,
À A L
Genres Franètis LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hup://seine-saint-denis.gouv.fr
GA Liberté » Égalité » Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2361
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE TIGNOUS D'ART CONTEMPORAIN - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour le CENTRE TIGNOUS D’ART CONTEMPORAIN, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 116 rue de Paris à MONTREUIL (93100) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
L, Esplanade Jean Moulin- 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
Ga SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le CENTRE TIGNOUS D’ART CONTEMPORAIN, sis 116 rue de Paris à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ ja maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ _le directeur général des services :
+ Je directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
* Le directeur de la tranquillité publique ;
+ __le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
+ _le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ je responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
* le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
+ les chefs de brigade de la police municipale ;
° les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;
+ les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;
+ le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU) ;
+ les chefs de poste ;
+ les opérateurs : les agents d'accueil et de sécurité et les veilleurs de nuit ; * la chargée de mission aux dysfonctionnements urbains.
Les images peuvent être extraites par :
° Jemaire;
+ Ja maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
+ le directeur de la tranquillité publique ;
* Je directeur adjoint de la tranquillité publique ;
° le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ le responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
+ le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 69 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
GR + le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hassan EL FARMIT,
responsable du centre de supervision urbain, sis 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
cb Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le j 3 OCT. 20
ile préfet.
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Géorges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.souv.fr
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Liberté » Égalité » Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2362
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ LÉO LAGRANGE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ LÉO LAGRANGE, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 7 avenue Léo Lagrange à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : (1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 -— http://seine-saint-denis.gouv.fr
Ge SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ LÉO LAGRANGE, sis 7 avenue Léo Lagrange à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
* le directeur général des services ;
+ le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
* le directeur de la tranquillité publique ;
*__le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
«le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ le responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
* le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
* les chefs de brigade de la police municipale ;
+ les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;
+ les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;
* le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU) ;
+ les chefs de poste ;
«les opérateurs : les agents d’accueil et de sécurité et les veilleurs de nuit ; + la chargée de mission aux dysfonctionnements urbains.
Les images peuvent être extraites par :
* le maire ;
+ la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
* le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
* le directeur de la tranquillité publique ;
+ _le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
+ _le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ __le responsable du service de la police municipale et son adjointe , * le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
GX * le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hassan EL FARMI, responsable du centre de supervision urbain, sis 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
GY Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 OCT. 2020
{Le préfet, /
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Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2363
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
CRÉCHE SUR LE TOIT - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de Ja sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour la CRÈCHE SUR LE TOIT, sise 7 rue des Lumières à MONTREUIL (93100), en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SO CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la CRÉCHE SUR LE TOIT, sise 7 rue des Lumières à MONTREUIL
(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire ;
+ la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
* le directeur général des services ;
+ Le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
* le directeur de la tranquillité publique ;
+ __le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
* _le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ je responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
«le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
* les chefs de brigade de la police municipale ;
+ les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; + _Jes agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;
+ le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU) ;
* les chefs de poste ;
+ _les opérateurs : les agents d’accueil et de sécurité et les veilleurs de nuit ;
+ la chargée de mission aux dysfonctionnements urbains.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SL Les images peuvent être extraites par :
* lemaire ;
+ la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
* le directeur général des services ;
+ le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
+ __Je directeur de la tranquillité publique ;
+ _le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
+ __le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
*__le responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
+ le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
+ le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
S2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hassan EL FARMI, responsable du centre de supervision urbain, sis 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
S23 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 OCT. 2020
{ Le préfet, |
AN / | | \
Georges-François LECLERC
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
S6 Ex 1 a Sr À S Liberté» Égaltté » Fratarité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2364
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
SQUARE MARCEL CACHIN - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité
de maire pour le SQUARE MARCEL CACHIN, en vue d’obtenir l’autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue Claude Bernard à MONTREUIL (93100);
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
SS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÈÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le SQUARE MARCEL CACHIN, sis 2 rue Claude Bernard à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
‘ le maire;
+ la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
«le directeur général des services ;
+ _le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
*__le directeur de la tranquillité publique ;
+ _le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
+ _le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ __|e responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
+ le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
* les chefs de brigade de la police municipale ;
+ les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; + les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;
+ le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU) :
+ les chefs de poste ;
+ __Jes opérateurs : les agents d’accueil et de sécurité et les veilleurs de nuit ; + _la chargée de mission aux dysfonctionnements urbains.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SK Les images peuvent être extraites par :
* je maire;
+ ja maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
*__le directeur général des services ;
*__le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
«le directeur de la tranquillité publique ;
*__le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
«le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ __le responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
+ le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
+ le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire. permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
S+ Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hassan EL FARMI,
responsable du centre de supervision urbain, sis 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
& Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 OCT. 2020
F préfet.)
/| AV. Le. N\
MGeorges-François LECLERC:
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2365
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ TAWHIDA BEN CHEICK - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ TAWHIDA BEN CHEICK, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 rue des grands pêchers à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
60 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ TAWHIDA BEN CHEICK, sis 15 rue des grands pêchers à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures ;
* _] caméra extérieure.
La caméra extérieure est « orientée » ou « floutée » de telle sorte qu'elle ne visualise ni
l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
* la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
«le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
« _le directeur de la tranquillité publique ;
+ _le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
+ _le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
*__le responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
“ Je chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
+ les chefs de brigade de la police municipale ;
+ les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
6. * les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ; + le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint
(responsable du CSU) ;
* les chefs de poste ;
+ _les opérateurs : les agents d’accueil et de sécurité et les veilleurs de nuit ; + la chargée de mission des dysfonctionnements urbains.
Les images peuvent être extraites par :
° le maire ;
* la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ _|e directeur général des services ;
* le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
* le directeur de la tranquillité publique :
* le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
+ _le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ __le responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
+ le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
+ le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
62 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Hassan EL FARMI, responsable du centre de supervision urbain, sis 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
6 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 3 QT. 2020
fre préfet, |
RAA
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4F 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISFRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2366
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE SPORTIF ARTHUR ASHE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité
de maire pour le CENTRE SPORTIF ARTHUR ASHE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 156 rue de la nouvelle France à MONTREUIL (93100) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Babigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.2ouv.fr
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ES CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le CENTRE SPORTIF ARTHUR ASHE, sis 156 rue de la nouvelle France à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire ;
+ la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ _le directeur général des services :
+ __le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
*__le directeur de la tranquillité publique :
* le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
+ le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
*__ le responsable du service de la police municipale et son adjointe :
+ le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité :
+ les chefs de brigade de la police municipale ;
+ __les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; + __les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté :
+ le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU) ;
+ les chefs de poste ;
+ __ les opérateurs : les agents d’accueil et de sécurité et les veilleurs de nuit ; + la chargée de mission aux dysfonctionnements urbains.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
Gé Les images peuvent être extraites par :
+ Je maire;
* Ja maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
* le directeur de la tranquillité publique ;
+ __le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
*__le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ le responsable du service de la police municipale et son adjointe :
* le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
* le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin —- 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
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G+ Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hassan EL FARMI, responsable du centre de supervision urbain, sis 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
6& Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 OCT, 2020
Le préfet, |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2367
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
COMPLEXE SPORTIF DES GRANDS PÊCHERS - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour le COMPLEXE SPORTIF DES GRANDS PÊCHERS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 75 rue Lenain-de- Tillemont à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
#o CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le COMPLEXE SPORTIF DES GRANDS PÊCHERS, sis 75 rue Lenain-de-Tillemont à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubies d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire ;
+ la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ le directeur général des services ;
*__le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
+ le directeur de la tranquillité publique :
+ __le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
+ __le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ __le responsable du service de la police municipale et son adjointe ;
+ _le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
+ les chefs de brigade de la police municipale ;
+ les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; + les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;
+ le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU) ;
+ les chefs de poste ;
° les opérateurs : les agents d’accueil et de sécurité et les veilleurs de nuit ; + la chargée de mission aux dysfonctionnements urbains.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 6D 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip.//seine-saint-denis.pouv.fr
FL Les images peuvent être extraites par :
* Je maire ;
* la maire adjointe déléguée à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne :
* le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
*__le directeur de la tranquillité publique ;
* le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
*_le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité :
*__ le responsable du service de la police municipale et son adjointe :
* le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
* le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
L Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
4e Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hassan EL FARMI, responsable du centre de supervision urbain, sis 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
ER Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 3 OCI. 2020
| Le préfet, |
\ J\ |
/ \ A/S I \/ \C
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - té] : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
4 . g
DV 71
Libsrté » Égoltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2388
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ARMAND THIERY SAS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juillet 2020 présentée par monsieur Raphaël JORIS, en qualité de
directeur technique pour le magasin ARMAND THIERY SAS, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis boulevard André Citroën à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Coumiel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
#S CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur technique, pour le magasin ARMAND THIERY SAS, sis boulevard André Citroën à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* l'audit interne ;
+ les directeurs commerciaux ;
* le directeur technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.2ouv.fr
1 Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Raphaël JORIS, directeur technique pour le magasin ARMAND THIERY SAS, sis 2 bis rue de Villiers à LEVALLOIS-PERRET (92309) CEDEX.
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquernent aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
#4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 OCT. 2070
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 ‘ Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gauv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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Vs "4 : A
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉÊT É N° 2020-2389
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
STATION SERVICE EG RETAIL FRANCE SAS - VILLEMOMBLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 septembre 2020 présentée par monsieur Eric JANNIN, en qualité
de responsable hygiène, santé, sécurité et environnement pour la station service EG
RETAIL FRANCE SAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sise 32 avenue de Rosny à VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
7S CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable hygiène, santé, sécurité ct environnement, pour la station service EG
RETAIL FRANCE SAS, sise 32 avenue de Rosny à VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
* 6 caméras intérieures ;
+ __ 12 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable hygiène, sécurité, sûreté et environnement France ou toute personne lui succédant :
*__ Île manager hygiène, sécurité, sûreté et environnement Europe ou toute personne lui succédant ;
*__le délégué à la protection des données ou toute personne lui succédant ; * le manager du site ou toute personne lui succédant ;
*__le district manager ou toute personne lui succédant :
*__les auditeurs retail ou toute personne leur succédant ;
* le juriste ou toute personne lui succédant ;
* le group IT director ou toute personne lui succédant ;
* le technicien de maintenance ou toute personne lui succédant.
Article 3 :
Le public est mformé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
l, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 1él : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
te Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable hygiène, santé, sécurité et environnement, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Eric JANNIN, responsable hygiène, santé, sécurité et environnement pour la station service EG RETAIL FRANCE SAS, sise 12 avenue des béguines, le cervier B à CERGY- PONTOISE (95600).
Article 10 :
Toute dermande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
&4 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 OCT. 2029
Le préfet,
la Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
8e M,
Liberté » Égalité + Frarsvaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, AE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2390
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
STATION SERVICE EG RETAIL FRANCE SAS - NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 août 2020 présentée par monsieur Eric JANNIN, en qualité de responsable hygiène, santé, sécurité et environnement pour la station service EG RETAIL FRANCE SAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 107 rue Brement à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis. gouv.fr
8x CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable hygiène, santé, sécurité et environnement, pour la station service EG RETAIL FRANCE SAS, sise 107 rue Brement à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 5 caméras intérieures ;
* 12 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable hygiène, sécurité, sûreté et environnement France ou toute personne lui succédant ;
* le responsable hygiène, sécurité, sûreté et environnement Europe ou toute personne lui succédant ;
* le délégué à la protection des données ou toute personne lui succédant ; * le manager du site ou toute personne lui succédant ;
+ le district manager ou toute personne lui succédant ;
+ les auditeurs retail ou toute personne leur succédant ;
+ le juriste ou toute personne lui succédant ;
*’ le group IT director ou toute personne lui succédant ;
* le technicien de maintenance ou toute personne lui succédant.
Article 3 :
Le public'est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 1é] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
& Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable hygiène, santé, sécurité et environnement, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric JANNIN, responsable hygiène, santé, sécurité et environnement pour la station service EG RETAIL FRANCE SAS, sise 12 avenue des béguines, le cervier B à CERGY- PONTOISE (95600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
8s Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 OCT. 2020
Le préfet,
mi Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip://seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté » Égolité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-2391
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SAS GNVERT - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2020 présentée par monsieur Jean-Baptiste FURIA, en qualité de directeur pour la SAS GNVERT, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 22 avenue Louis Blériot à la COURNEUVE (93120):
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
k, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
3+ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour la SAS GNVERT, sise 22 avenue Louis Blériot à la COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable d'exploitation.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fabrice BONGE, responsable des ingénieurs d’exploitation pour la SAS GNVERT, sise 1 rue Galilée à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : ON 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
85 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 OCT. 2020
Lepra
RAA/ V
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
Le) HAT. 37%
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRAFIVE
ARR Ê T É N° 2020-2392
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL MILLIONS D'IMAGES - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2020 présentée par madame Dianer TENG, en qualité de
gérante pour la SARL MILLIONS D'IMAGES, en vue d'obtenir l’autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 98 rue Gabriel Peri à SAINT-DENTIS
(93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Si CONSIDÉRANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour la SARL MILLIONS D'IMAGES, sise 98 rue Gabriel Peri à SAINT- DENIS (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
° la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 25 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
se Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Dianer TENG, gérante pour la SARL MILLIONS D'IMAGES, sise 98 rue Gabriel Peri à SAINT- DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AR Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 OCT. 2020
[° pré [°e
AA/ AL
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin -— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ss PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2393
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
NATURE & DÉCOUVERTES - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 août 2020 présentée par monsieur Pascal FRAGEUEL, en qualité de directeur adjoint des travaux pour l'établissement NATURE & DÉCOUVERTES, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http.//seine-saint-denis.gouv.fr
AS CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
A
ARRÈTE
Article 1 :
Le directeur adjoint des travaux, pour l'établissement NATURE & DÉCOUVERTES, sis dans le centre commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur commercial ;
+ __le directeur régional ;
* la directrice des ressources humaines ;
* la responsable des relations sociales.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.souv.fr
K Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur adjoint des travaux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur David LACHAUD, directeur commercial pour l'établissement NATURE & DÉCOUVERTES, sis 1 avenue de l’Europe à TOUSSUS-LE-NOBLE (78117).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A+ Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 OCT. 2020
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2394
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT CARREFOUR MARKET - LE PRÉ-SAINT-GERVAIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 juin 2020 présentée par monsieur Rafik BELMOULOUD, en qualité de directeur du magasin pour l’établissement CARREFOUR MARKET, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 avenue Faidherbe au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur du magasin, pour l'établissement CARREFOUR MARKET, sis 15 avenue
Faidherbe au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 33 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doït tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saini-denis.gouv.fr
00 Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Rafik BELMOULOUD), directeur du magasin pour l'établissement CARREFOUR MARKET, sis 15 avenue Faidherbe au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Hobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AO Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 (CT, 2020
Le FC
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
do PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-2395
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL PILLAIYAR - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 avril 2020 présentée par madame Pirapena LOGANATHAN, en
qualité de gérante pour la SARL PILLAIYAR, en vue d’obtenir l'autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 101 allée Maurice Audin à CLICHY-
SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
XX CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour la SARL PILLATYAR, sise 101 allée Maurice Audin à CLICHY- SOUS-BOIS (93390), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 14 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : QI 41 60 60 60 - fax : QI 41 6D 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
AO Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Pirapena LOGANATHAN, gérante pour la SARL PILLATVYAR, sise 101 allée Maurice Audin à CLICHY-SOUS-BOIS (93390).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Iean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — iél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
140$ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 OCT. 200
\ Le préfef, Le
le is LECLERC
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.2ouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp://seine-saint-denis.gouv.fr
406 3 2%
Libereé + Égalt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2396
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BOULANGERIE PÂTISSERIE LA ROSNYLLOISE - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2020 présentée par monsieur Lahcen ANEIJAR, en qualité de gérant pour la boulangerie pâtisserie LA ROSNYLLOISE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 162 rue du Général Leclerc à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : (1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : &h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
10} CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la boulangerie pâtisserie LA ROSNYLLOISE, sise 162 rue du Général Leclerc à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ À caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
A8 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Lahcen ANEITAR, gérant pour la boulangerie pâtisserie LA ROSNYLLOISE, sise 162 rue du Général Leclerc à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — huip://seine-saint-denis.gouv.ir
108 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {5 OCT, 2020
Le préfet,
Gebe
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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410 i 2 ë ne ME, Librrts * Égaltis» Frateræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2020-2397
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT NEUBAUER SA - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 août 2020 présentée par madame Valérie TONDELIER, en
qualité de responsable des achats et de la sécurité pour l'établissement NEUBAUER
SA, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 233
boulevard Anatole France bâtiment B1 à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
AA CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La responsable des achats et de la sécurité, pour l'établissement NEUBAUER SA, sis 233 boulevard Anatole France bâtiment B1 à SAINT-DENIS (93200), est autorisée,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
° 7 caméras intérieures ;
° 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+__ Île directeur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La responsable des achats et de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -— htip://seine-saint-denis.gouv.fr
4142 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des services généraux pour l'établissement NEUBAUER SA, sis 227 boulevard Anatole France à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé aù :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
AAR Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 OCT, 2020
| Le préfet,
tselosucue
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv. fr
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Liberté » Égaltié » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-2398
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
NEUBAUER SA - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 août 2020 présentée par madame Valérie TONDELIER, en
qualité de responsable des achats et de la sécurité pour l'établissement NEUBAUER
SA, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 227
boulevard Anatole France bâtiment A1 à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AÂS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La responsable des achats et de la sécurité, pour l'établissement NEUBAUER SA, sis 227 boulevard Anatole France bâtiment A1 à SAINT-DENIS (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ 11 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La responsable des achats et de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AAC Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès des services généraux pour l'établissement NEUBAUER SA, sis 227 boulevard Anatole France à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
443. Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 45 OCT, 20%
Le préfet,
AAN/ La Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis. gouv.fr
AA$ _…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-2399
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SAS SPODIS JD-CHAUSPORT - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 juillet 2020 présentée par madame Francesca WOOD), en qualité
d’administratrice du siège social et de la prévention des pertes pour la SAS SPODIS JD-
CHAUSPORT, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sise 234 boulevard du Mont d’Est dans le centre
commercial les arcades à NOIS Y-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
44 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’administratrice du siège social et de la prévention des pertes, pour la SAS SPODIS JD-CHAUSPORT, sise 234 boulevard du Mont d’Est dans le centre commercial Îles arcades à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° l’administratrice du siège social et de la prévention des pertes ;
* le responsable du magasin ;
* la responsable zone prévention des pertes ;
* le responsable régional prévention des pertes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
25 Article 6 :
L’administratrice du siège social et de la prévention des pertes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Francesca WOOD, administratrice du siège social et de la prévention des pertes pour la SAS SPODIS JD- CHAUSPORT, sise 5 avenue de la République à PARIS (75003).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
424 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 5 OCT, 2020
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
422 Liberié » Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-2400
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL GEZI - LA PELLE À GÂTEAUX - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 juillet 2020 présentée par monsieur Sadok BRAHIM, en qualité de gérant pour la SARL GEZI - LA PELLE À GÂTEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 111 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
122 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1
Le gérant, pour la SARL GEZI - LA PELLE À GÂTEAUX, sise 111 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que. dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
42b Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sadok BRAHIM, gérant pour la SARL GEZI — LA PELLE À GÂTEAUX, sise 111 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
E, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
42S Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 5 OCT, 2020
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
426 y +
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
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ARRÉT É N° 2020-2401
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FOOT LOCKER FRANCE SAS - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 avril 2020 présentée par monsieur Erik AMPERSE, en qualité de directeur sûreté pour le magasin FOOT LOCKER FRANCE SAS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 30 rue des buissons à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
42- CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur sûreté, pour le magasin FOOT LOCKER FRANCE SAS, sis 30 rue des
buissons à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Erik AMPERSE, le directeur sûreté pour le magasin FOOT LOCKER FRANCE SAS, sis 124 rue de Verdun à PUTEAUX (92800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Qt 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
18 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 5 OCT. 2%
Le préfet,
/ D LL
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ARo BE + PA 7% Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DFE LA POLICF ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-2402
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
AFRIQUE FRAIS 93 - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 juin 2020 présentée par monsieur Richard Alexis NGOUMMELA KOUCHERE, en qualité de président pour l'établissement AFRIQUE FRAIS 93, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 65 rue de Strasbourg à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — j6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AL CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des fraudes douanières ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
"
ARRETE
Article 1 :
Le président, pour l'établissement AFRIQUE FRAIS 93, sis 65 rue de Strasbourg à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le président ;
* le responsable.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Robigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
482 Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Pascal DJOMBI, responsable pour l'établissement AFRIQUE FRAIS 93, sis 65 rue de Strasbourg à SAINT-DENIS (93200).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
}, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ARR Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 OCT. 2020
| Le préfel,
/ UMA LAN Geôrzes-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 930097 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-sainl-denis.gouv.fr
AY E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 12 octobre 2020
ARRETE N°2020/2383
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-] à
L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l'activité de conducteur et à la profes- sion d'exploitant de taxi ;
Vu le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
Vu les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Considérant la demande d’agrément présentée par la S.A.S.U FORMAPRO), représentée par monsieur Jacques Joël MBONGO EKOTO, en date du 14 août 2020 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE
ARTICLE 1° : la S.A.S.U FORMAPRO, dont le siège social est situé au 2, rue de la Fraternité
à ROMAÏINVILLE (93230), représentée par son président monsieur Jacques Joël MBONGO EKOTO, est autorisée à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) et leur formation continue, sous l'enseigne « FORMAPRO » et sous le numéro d’agrément :
T 20 093 0003 0 |
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société
situés au 2, rue de la Fraternité à ROMAINVILLE (93230).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au
moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5: Les cours seront assurés par monsieur Jacques Joël MBONGO EKOTO,
madame Nadia TELHAOUI, monsieur Nabil GHARZOULI, monsieur Bénamar MOUALEK,
madame Katia KOUAM GUEMDIJO et madame Houria HAHAD formateurs déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 6 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel,
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Etre un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Etre équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux ré- glés pour l’élève et le formateur ;
3° Etre muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 8 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés :
Page 2 sur 3
AK 2° D’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture,
le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l'organisme de formation.
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chauue année, un rapport d’activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 10 : A l'issue de toute session de formation continue, le titulaire de l’agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 11: Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l'exploitant
est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation taxi.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.S.U FORMAPRO), représentée par son président monsieur Jacques Joël MBONGO EKOTO.
Pour le préfet et har délégation,
La secrétaire sénçérale
ai
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Page 3 sur 3
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Liberté « Égoltté »Frateraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IDF N° 2020-0799
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet des Hauts-de -Seine
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-de Seine ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/5
ARS Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 de la préfecture des Haut-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA -IDF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de- France du 27 août 2020 ;
Vu l'avis du directeur des routes du 7 septembre 2020 ;
Vu l’avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 7 septembre 2020 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 septembre 2020 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 31 août 2020 ;
Considérant que la A86 à Arcueil et Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant les travaux de pose d’un portique dans le cadre des travaux de prolongement de la Ligne 11 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
2/5
460 ARRÊTENT
ARTICLE 1
1-1 — L’autoroute A86 Nord, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route Principale du Port, l’A15 et l’autoroute A3 durant les nuits du :
- du 26 octobre 2020 au 30 octobre 2020 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure,
- échangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
- échangeur A15 A86 :
-A15 (sens province-Paris) vers RN315,
- AI (sens province-Paris) vers RN315,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure.
- breteile d’accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers Al est également fermé.
Déviation :
les usagers provenant de l’A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu’au RD20 (quai Aulagnier), puis empruntent la RD20 jusqu’au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu’à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu’à la Porte de Bagnolet.
1-2 — L’A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR24+000) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits :
- du 26 octobre 2020 au 30 octobre 2020 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,
- accès RD986 (piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot, .
- accès RD932/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornillon,
- bretelles d’accès RD941.
3/5
ANT Déviation :
les usagers de l’A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l’A3, sens Paris-province, puis l’A1, sens Province-Paris, puis le boulevard périphérique sens extérieur.
1-3 — La N410 (Boulevard Anatole France) est interdite à la circulation dans le sens Saint-Denis vers Saint-Ouen entre la route de la révolte et le carrefour Pleyel durant les nuits :
- du 26 octobre 2020 au 30 octobre 2020 de 21h00 à Sh30.
Déviation :
les usagers provenant de la N410, sens province — Paris se rendant vers Saint-Ouen, empruntent la route de la révolte, puis empruntent le boulevard de la Libération.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 0Sh15 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par la DiRIF :
- arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest,
- arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (depuis le pont de la RD20).
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
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492 ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’état.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020
Pour les préfets et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2020-0825
Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Paris, RD933, dans le sens
province-Paris, à Bondy pour des travaux de réparation des dalles béton de la gare routière.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
AS Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 07 octobre 2020;
Vu l’avis du service voirie et déplacement du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 07 octobre 2020 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 07 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la maire de Bondy du 09 octobre 2020 ;
Considérant que la RD933 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de réparation des dalles en béton ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se dérouleront du 26 octobre à 8h30 au 30 octobre 2020 à 16h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
La RD933 comporte quatre voies de circulation et une gare routière bus dans le sens province-Paris. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
-fermeture de la gare routière, la prise en charge des passagers se fera sur l’évitement réservé au taxi. Un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu
A6 ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse sera limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge du groupement « Terideal / Razel » (melghali@terideal.fr, M.Rousseau@razel-bec.fayat.com) qui interviendra pour et sous la surveillance du service territorial Sud du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
— Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
— Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
— Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
— Le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 15 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
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Christèle COÏFFARD
41- PRRE DE”
A6 EE Liberté+ Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0827
Prorogant l’arrêté DRIEA n°2020-0212 signé le 12 mars 2020 et portant modification de circulation sur l'avenue Henri Barbusse, RD115, à Bobigny, dans le cadre de travaux pour la création d’un itinéraire cyclable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdéparternentale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
46A Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis du service voirie et déplacement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 17 septembre 2020 ;
Considérant que la RD115 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux sur l’avenue Henri Barbusse, RD115, à Bobigny, dans le cadre de travaux pour la création d’un itinéraire cyclable ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L'arrêté DRIEA n°2020-0212 se finissant le 30 octobre 2020 est prorogé jusqu‘au 31 décembre 2020.
Tous les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ASO Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
la présidente directrice générale de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 15 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La chefje du bureau Circulation Routière
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