Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 octobre 2020 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 octobre 2020)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté + Égalità « Fraternit#

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

d'informations

administratives

BIA du 02 octobre 2020

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturetiseine-saint-denis.gouv.frRR&E VEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 02 octobre 2020

Ministère de la justice

Direction de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Paris

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

de la Seine-Saint-Denis

Décision du 02/10/2020 accordant délégation de signature à Mme 5 VINET Elodie.

Décision du 02/10/2020 accordant délégation de signature à Mme 6

DÉLATTRE Lauren.

Décision du 02/10/2020 accordant délégation de signature à M. 7

SILVANO Lucas.

Service de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté n° 2020-2209 du 01/10/2020 portant dérogation aux règles 9 normales de survol pour la société RTE STH.

Arrêté du 02/10/2020 n°P093-20201002 imposant le port du masque dans

le département de la Seine-Saint-Denis à l’exception de la fôret régionale de Bondy sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, du bois du Vert Galant sur la commune de Tremblay-en- France, du bois de Bernouille sur la commune de Coubron, du bois de la Couronne sur la commune de Clichy-sous-Bois.

13Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)

Arrêté n° 2020-2190 du 01/10/2020 donnant subdélégation de

signature à certains collaborateurs de monsieur Alexandre

MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de

Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

(DIRECCTE)

Décision du 30 septembre 2020 relative a l’organisation de

l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle

et gestion des intérims.

Direction régionale et interdépartementale _ de

l’équipement et l'aménagement (DRIEA)

Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0771 du 01/10/2020 instituant des

restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Brément

du n° 66 jusqu’à la place du Général de Gaulle, RD116, direction

Romainville à Noisy-le-Sec pour des travaux de réparation du réseau

d’assainissement communautaire.

Avis et communications

Groupement Hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine

de France, Gonesse

Centre hospitalier de Saint-Denis

Décision 2020/028 du 15 janvier 2020 portant délégation de

signature à madame Valérie LE SIGNOR IBRIR.

15

17

21

25E

MINISTÈRE

eu LA JUSTICE Sp [>

Frabéraité

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION

DE LA SEINE SAINT-DENIS

AFFAIRE SUIVIE PAR LE SERVICE RH

TEL : 01 85 58 49 53/54

Saint-Denis, le 02/10/2020

La Directrice fonctionnelle du Service

Pénitentiaire de Seine Saint-Denis

À

Madame VINET Elodie,

directrice pénitentiaire d’insertion et de

probation

Dans le cadre de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue ma signature à Madame Elodie VINET afin de procéder aux modifications d'horaires des aménagements

de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher l’équilibre de la mesure.

Cette délégation prendra fin le 10 janvier 2021.

Pour accord le :

Signature :

SPIP de la

La lirectrice,

Mme Marie-W\ \ande Er

À \ 1 \

|ŒE :

MINISTÈRE

DE | LA JUSTICE Sp [D

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERYION ET DE PROBATION

DE LA SEINE SAINT-DENIS

AFFAIRE SUIVIE PAR LE SERVICE RH

TEL : 01 85 58 49 53/54

Saint-Denis, le 02/10/2020

La Directrice fonctionnelle du Service

Pénitentiaire de Seine Saint-Denis

À

Madame Lauren DELATTRE,

directrice pénitentiaire d’insertion et de

probation

Dans le cadre de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue

ma signature à Madame Lauren DELATTRE afin de procéder aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher l’équilibre de la mesure.

Cette délégation prendra fin le 10 janvier 2021.

Pour accord le :

Signature :

SPIP de la *

Ea Directrice,

Mme Marie-k LA S

\E .

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Re SD/P

Frateraîté

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNIFENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION

DE LA SEINE SAINT-DENIS

AFFAIRE SUIVIE PAR LE SERVICE RH

TEL : 0185 58 49 53/54

Saint-Denis, le 02/10/2020

La Directrice fonctionnelle du Service

Pénitentiaire de Seine Saint-Denis

À

Monsieur SILVANO Lucas,

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation

Dans le cadre de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue

ma signature à Monsieur Lucas SILVANO afin de procéder aux modifications d’horaires des

aménagements de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas

toucher l’équilibre de la mesure.

Cette délégation prendra fin le 10 janvier 2021

Pour accord le :

Signature :

Lairectrice,

Mme Marie lande MARTINS

ne

1

\

\CRT \A\NELiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Section de l'ordre public

ARRÊTÉ N°2020-2209

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société RTE STH

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commis- sion du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opération- nelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012;

VU ie règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012;

VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale com- pétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du $ octobre 2012;

VU Le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1;

VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de per- sonnes ou d'animaux, et notamment son article 5;

VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR

22945 du 18 novembre 1991:

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélico- ptères ;

VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et départements ;

VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant

monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 18 septembre 2020 ;

VU L'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 22 janvier 2020 :

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41 .60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

sCONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol, présentée par la société RTE STH, dans le cadre des surveillances de lignes électriques à haute tension du département de la Seine-Saint-De- nis.

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

La dérogation aux règles de survol est accordée, du 26 au 30 octobre 2020, aux pilotes et aéronefs

concernés exploités par la société : RTE STH, ci-après dénommée l’exploitant. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

ARTICLE 2:

1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef mentionné dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation.

2 — Les survols ne peuvent s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.

3 — L’aéronef utilisé est titulaire d’un certificat de navigabilité et d’un certificat d’examen de navi- gabilité valides.

4 - Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l? État d’immatri- culation de l’appareil.

5 - Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation.

6 — Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec certificat médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux procédures de l’exploitant.

ARTICLE 3 :

1 — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute sec- tion de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

2 - Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Spe- cialist).

ARTICLE 4 :

1 — La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l’autorisa- tion haut risque (Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066).

2 — La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne mo- teur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

3 — Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

AO4 — L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évi- té Le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

5 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).

6 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

7 - La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)

sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obs- tacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

8 — La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisant par rapport à la vitesse de dé- crochage et les vitesses minimales de contrôle.

9 _ Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des per- sonnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.

10 - Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’es-

paces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabili- té de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP AIP.

11 — Le pilote devra s'assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne

d’un moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute per- sonne et dégagée de tout obstacle hors de l’agglomération.

ARTICLE 5 :

1 - Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 — Un manuel d’activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).

3 — les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

ARTICLE 6 :

1 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à tout vol.

2 — L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s’y conformera.

A43 — L'exploitant doit contacter les aérodromes d’aviation générale non contrôlés ainsi que les ges- tionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.

4 — L'exploitant doit contacter préalablement la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis.

5 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord (travail-aerien.

vile.£ouv.fr).

6 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél : 01.70.29.20.20) ou. en cas d’impossibilité. au centre national d’information et de commande- ment de la DCPAF (té! : 01.49.27.38.38 - denaf-cicu interieur.souv.fr).

7 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concemant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d'événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le docu- ment disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecolocique-solidaire.- gouv.fr/notifier-incident.

ARTICLE 7 :

1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra- phiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.

2 — L'exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil

photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui consultable en ligne.

ARTICLE 8 :

La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

ARTICLE 9 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est

publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la société RTE STH.

Fait à Bobigny; 8.) DCI. 20

116 préfelet paf délégation.

4 sous-préfet, dr

Frédéric POISOT

42{

(F4

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRETE PREFECTORAL N°P093-20201002 obligation port du masque SSD imposant le port du masque dans le département de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis du directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de l’Ile-de-France

du 24 septembre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévoit, à son article 1%, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1% du décret n° 2020-860 susvisé : « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » :

Considérant que le 28 août 2020, le département de la Seine-Saint-Denis a été classé parmi les zones de circulation active du virus ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public, qu’il y a lieu de rendre le port du masque obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5% classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ,

Vu l'urgence ;

ARRETE

Article 1: A compter du 3 octobre 2020, et jusqu’au 17 octobre 2020 inclus, sans

préjudice des obligations prescrites par le décret du 10 juillet 2020 susvisé, le port du

masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la voie publique et

dans les espaces ouverts au public de Seine-Saint-Denis, à l’exclusion des personnes

circulant à l’intérieur des véhicules particuliers et des professionnels qui en sont

dispensés.

Article 2 : L'obligation du port du masque ne s’applique pas dans la forêt régionale de

Bondy sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, le bois du Vert

Galant sur la commune de Tremblay-en-France, le bois de Bernouille sur la commune

de Coubron et le bois de la Couronne sur la commune de Clichy-Sous-Bois.

Article 3 : L'obligation du port du masque, prévue au présent arrêté ne s’applique pas

aux personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet

2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : L'obligation du port du masque, prévue au présent arrêté ne s’applique pas

aux personnes pratiquant la course à pied ainsi que le cyclisme.

Article 5 : N°P093-20200831 obligation port du masque_SSD est abrogé.

Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal

administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière, au

regard de l’évolution de la situation épidémiologique.

Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur

général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France et par délégation la directrice de

la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la

sécurité de proximité, les maires du département de la Seïne-Saint-Denis, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable

sur le site de la préfecture :

htto:/www.seine-saint-denis.souv.fr.

= 2 OCT. 2020

Le préfet

Georges-François LECLERC

AbLiberté + Égalisé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la Cohésion sociale

ARRÊTÉ N° 2020-2190

donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET,

directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis,

en matière d’ordonnancement secondaire

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU Farrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l'arrêté du 5 juin 1990 portant

règlement de comptabilité pour la désiunation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués ;

VU l'arrêté préfectoral] n° 2013-11435 du 28 mai 2013 fixant l'organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis :

VU l'arrêté préfectoral n°2020-0795 du 30 mars 2020 donnant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à monsieur Alexandre MARTINET, directeur

départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1°:

En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-079$ du 30 mars 2020 sera exercée par madame Catherine MANCIAUX, directrice départementale adjointe.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre MARTINET et de madame Catherine MANCIAUX, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-0795 du 30 mars 2020 sera exercée par:

- Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, sur la totalité des programmes,

- Monsieur Jean-Sébastien MELIN, chef du pôle Social, dans la limite de l'ardonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :

n°157 « Handicap et dépendance »,

n°177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie ».

n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire »,

Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général

S-7 promenade Jean Rostand - 9300$ BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73,30.00 - Fax 01.74.73.30.01 mél : ddesta svine-saint-denis.goux. fr htips ww seine-saint-denis gouv.fr

ASArticle 3 :

En cas d'absence de Madame Laurence RENAUDIE et de monsieur Jean-Sébastien MELIN, Ja délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-0795 du 30 mars 2020 sera

exercée par Monsieur Péroumal BASKARA et Madame Caroline DA SILVA. responsables du suivi budgétaire et du contrôle interne, en charge de la validation dans l'application comptable CHORUS de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :

n°157 « Handicap et dépendance »,

n°177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie »,

n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire »,

n°354 « Administration territoriale de l'Etat ».

Article 4 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter de la signature du présent arrêté.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et

les fonctionnaires intéressés. sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture ct publié au «bulletin d’informations administratives » des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le 1“ octobre 2020

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis

et par délégation

Direction départementale de la Cohésion sociale de ta Scine-Saint-Denis Secrétariat général

S-7 pramenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 - Fax 01.74.73.36.01 mél ddestseine-saint-denis.gouv.fr htips:/#www.scine-saint-denis gouv.fr

A6E =

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Ægatité

Frateraité

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi d’Île de France

DECISION du 30 septembre 2020

RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS

Le Directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,

Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 8122-1 et suivants ;

Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services

d'inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu la décision n° 2019-94 du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;

Vu la décision n° 2020-16 du 31 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

DECIDE :

Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis, les agents suivants :

— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail, — Unité de contrôle n° 2 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail,

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale de la Seine-Saint-Denis — 93016 - BOBIGNY CEDEX - Standard : 01.41.60.53.00 www.travail-embploi. gouv.fr —- www.economie.douv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr - AI Service Public : 3939 (Service payant)

À— Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Linda ABERKAN, directrice

adjointe du travail,

— Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.

Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.

Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail, chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les noms suivent :

Unité de contrôle n° 1

— section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,

— section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,

— section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUIL, inspecteur du travail,

— section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail,

— section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,

— section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,

— section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,

— section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, inspectrice du travail.

Unité de contrôle n° 2

— section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail jusqu’au 31 octobre 2020, et à compter du 1” novembre 2020 l’intérim est assuré par Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,

— section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,

— section 2-3: Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Vincent BOUVYX, inspecteur du travail,

— section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,

— section 2-5 : Poste vacant, l’intérim est assuré Madame Camille PERRODIN, inspectrice du

travail,

— section 2-6 : Monsieur Nicolas PIREZ, inspecteur du travail,

— section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,

2-4

A8section 2-8 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail,

section 2-9 : Madame Camille PERRODIN, inspectrice du travail,

section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,

section 2-11 : Monsieur Vincent BOUVX, inspecteur du travail,

section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail.

Unité de contrôle n° 3

section 3-1: Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,

section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,

section 3-3 : Monsieur Vincent GIDARO, inspecteur du travail,

section 3-4 : Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,

section 3-5 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,

section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,

section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.

section 3-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail,

section 3-9 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail,

section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail,

section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.

Unité de contrôle n° 4

section 4-1 : Monsieur Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail,

section 4-2 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,

section 4-3 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,

section 4-4 : Poste vacant, l’intérim est assuré par M. Simon PICOU, inspecteur du travail,

section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,

section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail.

3-4

ASMadame Nadine TETRON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

— section 4-7 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,

— section 4-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du

travail,

— section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,

— section 4-10 : Madame Hanaline BREL, inspectrice du travail,

Article 3 : Organisation de l’intérim des responsables d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail

En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim est assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des autres unités de contrôle.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1° de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités dans les unités de contrôle et la gestion des intérims du 24 juin 2020.

Article 6 : Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 30 septembre 2020

N = E PP

Eloy DORADODU

Liberté » Égallté » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Equipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2020-0771

Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Brément du n° 66 jusqu’à la place du Général de Gaulle, RD116, direction Romainville à Noisy-le-Sec pour des travaux de réparation du réseau d’assainissement communautaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-I ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

24

1/3Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;

Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 septembre 2020;

Vu l’avis du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 25 septembre 2020 ;

Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec du 24 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la présidente de la RATP du 17 septembre 2020 ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de réparation d’assainissement,

Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

A compter de la pose de la signalisation et l'affichage du présent arrêté jusqu’au 23 octobre 2020, les travaux se feront de jour, de 7h30 à 17h00-sur la RD116, à Noisy-le-Sec.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.

ARTICLE 2

La RD116 comporte deux voies de circulation dans chaque sens entre le n° 66 et la place du Général de Gaulle.

Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale, provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

travaux de jour :

- neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche suivant la phase de chantier, - neutralisation du trottoir, un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu et dévié sur la voie de droite.

2e

2/3ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R 417- 10 du code de la route.

Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

La vitesse sera limitée à 30 km/heure.

ARTICLE 4

La mise en place, l'entretien du balisage, de la signalisation et les travaux sont à la charge des entreprises mandatées par « Est Ensemble » (reda.bachouche(@est-ensemble.fr), sous la surveillance du service territorial Sud du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 maï 1945 à Livry- Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 3:

— Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

— Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,

— Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

— Le maire de Noisy-le-Sec,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Paris, le 1 octobre 2020

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,

La cheffe du Bureau Circulation Routière

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3/3RE NEGroupement Hospitalier de Territoire

Gonesse

Plaine de France

DIRECTION : jP/LM/KP/2020/ (À

DECISION DU 15 janvier 2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME Valérie LE SIGNOR IBRIR

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,

-D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-

803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3212-1 et R.3212-1

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019;

DECIDE QUE :

Article 1 :

Une délégation est donnée à Madame Valérie LE SIGNOR IBRIR, Cadre de Santé, à l’effet de rédiger et

de signer au nom du Directeur et dans là limite de ses attributions réglementaires :

e toute demande de prise en charge d'une personne en soins sans consentement dans le cadre

de l’article L.3211-1 du code de la santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire

Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-

Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.

Article 3 :

La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter

de sa signature.

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