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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 octobre 2020
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 octobre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté » Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives <
Dr, ; ===
BIA du 14 octobre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturctseine-saint-denis.zouv.fr RE UNE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 octobre 2020
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(DSSC)
Arrêté n° 2020-2333 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SNC JAMESON — EPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté n° 2020-2334 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT SEVEN — NOISY-LE-GRAND.
Arrêté n° 2020-2335 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SNC TABAC DE LA MAIRIE — STAINS.
Arrêté n° 2020-2336 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE TABAC DE LA GARE — LES 4 TREFLES — BONDY.
Arrêté n° 2020-2337 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE TABAC LE BENONI — VILLEMOMBLE.
Arrêté n° 2020-2338 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE TABAC PRESSE CHENTIR — STAINS.
Arrêté n° 2020-2339 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LE LIBERTY — DRANCY.
Arrêté n° 2020-2340 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LE ROLLS — LIVRY-GARGAN.
Arrêté n° 2020-2341 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SARL AO SHISO — SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-2342 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT GLD SEVRAN.
S
11
15
19
23
27
31
35
39
43 Arrêté n° 2020-2343 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT PIZZA TIME — PLAINE-SAINT-DENTS.
Arrêté n° 2020-2344 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT AZAD -— NOISY-LE-SEC.
Arrêté n° 2020-2345 du 12/10/2020 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'HÔTEL IBIS SAINT-DENIS STADE OUEST — TAMARINE SARL.
Arrêté n° P093 20201013 du 13/10/2020 portant prolongation d’une
réquisition de locaux sur la commune de Livry-Gargan.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté modificatif n° 2020-2331 du 08/10/2020 de l’arrêté n° 2018-
2017 du 17 août 2018 portant agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - S.A.S.U ECOLE DE CONDUITE DES HALLES
sous l’enseigne commercial &« AUTO-ECOLE MEDERIC » située
au 5 rue des Halles à NOISY LE GRAND (93160).
Arrêté n° 2020-2370 du 13/10/2020 portant attributions versées au
tite du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales - FPIC 2020 : reversement.
Arrêté n° 2020-2371 du 13/10/2020 portant contributions au fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et
communales - FPIC 2020 : prélèvement.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail_et_de l’emploi
(DIRECCTE)
Récépissé n° 2020-2288 du 08/10/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP878041094, pour l'organisme LAANAYA REDA dont
l'établissement principal est situé 8 rue Robespierre Etage 4 APP
B4.16 - 93170 BAGNOLET.
47
51
55
59
63
65
67
69 Récépissé n° 2020-2325 du 12/10/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP889489043 pour l'organisme la Menagere dont l'établissement
principal est situé 6 Place de la Fraternité 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2020-2332 du 12/10/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP889150819 pour l'organisme ROWINA KISTNEN dont
l'établissement principal est situé 25 rue de la Courneuve maison
numéro 2 93300 AUBERVILLIERS.
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2020-73 du 03/10/2020 — renouvellement de
Nomination du Docteur Ligia GORINI, chef du pôle 93102.
Décision n° 2020-74 du 12/10/2020 - nomination du Docteur Pédro
SANTOS SERRA, responsable de l'Unité Mobile d’Accueil
Urgence Crise (EMAUC) et de la Psychiatrie de liaison et urgence
du pôle 93G14.
71
73
75
76 CRT KE EE {4 LE, Liberié » Égaltis » Fratsraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2333
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC JAMESON - EPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 juillet 2020 présentée par monsieur Jason YALAP, en qualité de
gérant pour la SNC JAMESON, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système
de vidéoprotection, sise 7 avenue Gallieni à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des fraudes douanières ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
# CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seme-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la SNC JAMESON, sise 7 avenue Gallieni à EPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
& Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jason YALAP, gérant
pour la SNC JAMESON, sise 7 avenue Gallieni à EPINAY-SUR-SEINE (93800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
S Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 ? OCT. 2020
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D,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté « Égalité * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2334
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT SEVEN7 - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seïine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 août 2020 présentée par madame Virginie AUDRAIN, en qualité
de présidente pour l'établissement SEVEN7, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 32 clos des cascades à NOISY-LE-GRAND
(93160);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ,
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http.//seine-saint-denis.gouv.fr
AA CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La présidente, pour l'établissement SEVEN7, sis 32 clos des cascades à NOISVY-LE- GRAND (93160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la présidente ;
* le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6:
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
42 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Virginie AUDRAIN, présidente pour l'établissement SEVEN7, sis 1 boulevard de Nesles à CHAMPS-SUR- MARNE (77420).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclure{@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
AR Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny. le 12 OCT. 20%
€ préfet,
LA
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 6D 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 - htip://seine-saint-denis.gouv.fr
45 EX} LA à Liberté+ Égaltté« Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2335
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC TABAC DE LA MAIRIE - STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 avril 2020 présentée par madame Nadia TERGOU, en qualité de gérante pour la SNC TABAC DE LA MAIRIE, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 1 rue Carnot à STAINS (93240) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
45 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
A
ARRETE
Article 1 :
La gérante, pour la SNC TABAC DE LA MAIRIE, sise 1 rue Carnot à STAINS (93240), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A6 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Nadia TERGOU, gérante pour la SNC TABAC DE LA MAIRIE, sise 1 rue Carnot à STAINS (93240).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jéan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
AT Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f 2 OCT. 2020
Le préfet,
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Georges-François LECLERC
}, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saini-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-2336
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC DE LA GARE - LES 4 TRÈFLES - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 août 2020 présentée par madame Julie CHIN, en qualité de
gérante pour le TABAC DE LA GARE - LES 4 TRÉFLES, en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 9 rue Edouard Vaillant à
BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
3, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le TABAC DE LA GARE - LES 4 TRÈFLES, sis 9 rue Edouard
Vaillant à BONDY (93140), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
& Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Julie CHIN, gérante pour le TABAC DE LA GARE -— LES 4 TRÉFLES, sis 25 rue Jean-Louis Barrault à GOUSSAINVILLE (95190).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de fa sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 2 OCT. 2070
Le préfet,
LL Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberéé » Égaléé * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉS SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-2337
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC LE BENONI - VILLEMOMBLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 juillet 2020 présentée par monsieur Guillaume LOUILLET, en
qualité de gérant pour le TABAC LE BENONI, en vue d'obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 25 rue Benoni Eustache à
VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://séine-saint-denis.gouv.fr
2x CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le TABAC LE BENONI sis 25 rue Benoni Eustache à VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant ;
+ le commercial.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip://seine-saint-denis. gouv.fr
2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Guillaume LOUILLET, gérant pour le TABAC LE BENONI, sis 25 rue Benoni Eustache à VILLEMOMBLE (93250).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -— 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
LS Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 2 OCT. 2020
Le préfet
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
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Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2338
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC PRESSE CHENTIR - STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 juillet 2020 présentée par madame Latifa CHENTTR, en qualité de
gérante pour l'établissement TABAC PRESSE CHENTIR, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 30 rue du moulin neuf à STAINS (93240) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 66 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
a CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le TABAC PRESSE CHENTIR, sis 30 rue du moulin neuf à STAINS (93240), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ _6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante ;
+ le commercial.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.ir
CS Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Latifa CHENTIR, gérante pour le TABAC PRESSE CHENTIR, sis 30 rue du moulin neuf à STAINS (93240).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
03558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://Seine-saint-denis.gouv.fr
ZA Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 2070
Le préfet,
mis
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : (1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-sainl-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté »Égaltté » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2339
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
LE LIBERTY - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 juillet 2020 présentée par monsieur Zhiyong XU, en qualité de
gérant pour l'établissement LE LIBERTY, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 60 rue Saïnt-Stenay à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
Eau CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
Le gérant, pour l'établissement LE LIBERTY, sis 60 rue Saint-Stenay à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
az Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Zhiyong XU, gérant pour l'établissement LE LIBERTY, sis 60 rue Saint-Stenay à DRANCY (93700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 66 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
8 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 2 OCT, 2020
Le préfel,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-deuis.gouv.fr
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Liburté + Égaltté + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-2340
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LE ROLLS - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 septembre 2020 présentée par monsieur Hamza ONUR, en qualité
de gérant pour l'établissement LE ROLLS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 121 boulevard Marx Dormoy à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ss CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Article 1:
Le gérant, pour l'établissement LE ROLLS, sis 121 boulevard Marx Dormoy à LIVRY- GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
&K Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hamza ONUR, gérant pour l'établissement LE ROLLS, sis 121 boulevard Marx Dormoy à LIVRY- GARGAN (93190).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-//seine-saint-denis.gouv.fr
LS Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 2? OCT. 2020
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 6) - fax 0] 41 60 23 71 Courriel : préfecture{seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
R& BXL 3 KE, =! *E Liberté » Égolité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2341
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL AO SHISO - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 août 2020 présentée par monsieur Chunwei WENG, en qualité
de gérant pour la SARL AO SHISO, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sise 125 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie et la prévention des
risques naturels ou technologiques ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
A CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la SARL AO SHISO), sise 125 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Les images issues de ce dispositif de vidéoprotection ne sont pas enregistrées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — hüp://seine-saint-denis.gouv.fr
Go Article 6:
L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 8 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Chunwei WENG, gérant pour la SARL AO SHISO), sise 125 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200).
Article 9:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
}, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 03 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
a Article 12 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 2 OCT. 2020
f préfet,
LA V Ve
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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2 Liberté « Liberté » Égaltd » Frarere pars
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2342
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
GLD SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 septembre 2020 présentée par monsieur Hicham BELLAOUEDI,
en qualité de gérant pour l'établissement GLD SEVRAN, en vue d’obtenir
l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 10 chemin de Savigny
(93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
52 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement GLD SEVRAN, sis 10 chemin de Savigny (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* les associés ;
+ le gérant.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
b Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Hicham BELLAOUED)I, gérant pour l'établissement GLD SEVRAN, sis 10 chemin de Savigny (93270).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
}, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
ES Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {2 OCT. 20%
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2343
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
PIZZA TIME - PLAINE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.2S5-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2020 présentée par monsieur Asif BUTT, en qualité de gérant pour l'établissement PIZZA TIME, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 96 bis avenue du Président Wilson à la PLAINE- SAINT-DENIS (93210) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
a CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement PIZZA TIME, sis 96 bis avenue du Président Wilson à la PLAINE-SAINT-DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeciure{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
LE Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Asif BUTT, gérant pour l'établissement PIZZA TIME, sis 96 bis avenue du Président Wilson à la
PLAINE-SAINT-DENIS (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
SA Article 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 2020
lpe préfx,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture(@seine-saini-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2344
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
AZAD - NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-Françoïis LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 mars 2020 présentée par madame Estelle KAYA, en qualité de
gérante pour l'établissement AZAD, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue de Paris à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Si CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour l'établissement AZ AD), sis 2 rue de Paris à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29 jours.
Article 6:
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -— http://seine-saint-denis.gouv.fr
se Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Estelle KAYA,
gérante pour l'établissement AZAD), sis 4 rue Félix Chobert à GONESSE (95500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SS Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4.7 OCT. 202
La préfet,
As
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : DI 41 60 23 71 Courriel : préfécture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.souv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2345
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL
IBIS SAINT-DENIS STADE OUEST - TAMARINE SARL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.2S5-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 avril 2020 présentée par madame Aline REMY, en qualité de directrice pour l'hôtel IBIS SAINT-DENIS STADE OUEST -— TAMARINE SARL, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 20 rue Jules Saulnier à SAINT-DENTIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4] 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice, pour l'hôtel IBIS SAINT-DENIS STADE OUEST - TAMARINE SARL, sis 20 rue Jules Saulnier à SAINT-DENIS (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Ja directrice ;
* la responsable de la restauration ;
+ le chef de réception.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.souv.fr
S& Article 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Aline REMY, directrice pour l'hôtel IBIS SAINT-DENIS STADE OUEST — TAMARINE SARL, sis 20 rue Jules Saulnier à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis,gouv.fr
SF Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 42 OCT. 2020
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Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ n° P093-20201013 prolongation réquisition _Livry-Gargan
Portant prolongation de
l’arrêté n° P093-20200925 prolongation réquisition _Livry-Gargan
prolongeant la réquisition de locaux sur la commune de Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-I ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à
L.211-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant
que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°P093-20200925 prolongation réquisition_Livry-Gargan du 25 septembre 2020 portant prolongation de l’arrêté n°P093-20200826_ prolongation réquisition Livry-Gargan du 26 août 2020 prolongeant la réquisition de locaux sur la commune de Livry-Gargan ;
Vu l’arrêté n° P093-20200826 prolongation réquisition_Livry-Gargan du 26 août 2020 portant prolongation de l’arrêté n° 2020-1600 de réquisition de locaux sur la commune de Livry-
Gargan ;
Vu l'arrêté n° 2020-1600 du 27 juillet 2020 portant ordre de réquisition des locaux du gymnase COSEC, sis 221, chemin des postes à Livry-Gargan ;
Considérant l’arrivée de migrants dans la région d'Île-de-France et la constitution de
campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ; Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations notamment en période
épidémique liée à la circulation active du virus covid-19, de son caractère pathogène et
contagieux ainsi que, sa propagation rapide ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux
massif ;
Considérant l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de
prévenir tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des
composantes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis détient te gymnase COSEC, sis 221, chemin des postes à Livry-Gargan, pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire; que ce gymnase est mis à la disposition de la municipalité de
Livry-Gargan ;
Considérant la nécessité de prolonger les effets de la prolongation de la réquisition prononcée par l’arrêté n° P093-20200925 prolongation réquisition _Livry-Gargan du 25 septembre 2020 prolongeant la réquisition des locaux du gymnase COSEC, sis 221, chemin des postes à Livry-
Gargan ;
ARRÊTE
Article 1% : La réquisition des locaux du gymnase COSEC, sis 221, chemin des postes à
Livry-Gargan désignés en annexe 1 du présent arrêté est prolongée jusqu’au 20 octobre 2020
inclus.
Article 2 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Article 3 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: La présente décision sera notifiée au président du conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis et au maire de Livry-Gargan. Article 6: Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le maire de
Livry-Gargan, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la cheffe de
l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la
préfecture de la Seïne-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny, le 1:3 OCT. 2020
Le LCL
a
Georges-François LECLERC
ÇA Commune
Voie
Numéro
Description :
ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
: Livry-Gargan
: chemin des postes
: 221
rez-de-chaussée du gymnase du COSEC ce qui comprend .
Gymnase de 900 m° ;
Gymnase de 300 m° ;
Local matériel ;
Bloc sanitaire de l’entrée ;
Trois vestiaires avec douches.
62 Æ : DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
PRE FET BUREAU DE LA REGLEMENTATION
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Lsberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 08 octobre 2020
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2020 / 2331
DE L'ARRETE N° 2018/2017 DU 17 AOÛT 2018
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU ie code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2018/2017 du 17 août 2018 portant agrément (pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / À et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière
représenté par la S.A.S.U ECOLE DE CONDUITE DES HALLES sous l’enseigne commercial « AUTO-ECOLE MEDERIC » et situé au 5 rue des Halles à NOISY LE GRAND (93160) ;
CONSIDERANT que lors de l’audit de labellisation du 17 septembre 2020, le bureau de la
circulation routière du département a constaté que l’établissement sous l’enseigne « AUTO-ECOLE MEDERIC » ne détenait plus les moyens pour assurer les formations pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1/A2etA;
CONSIDERANT qu’à ce jour les places sont toujours honorées ;
CONSIDERANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 184 317 8250 1 du 22
septembre 2020 distribuée le 23 septembre 2020 informant madame Cécile MONGAY de la mise en œuvre d’une procédure de retrait de son agrément et l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à Ce jour ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom. nom@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1 01/04/2020
63 Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1“: L'article 1* de l’arrêté préfectoral N° 2018/2017 du 17 août 2018 susvisé est modifié comme suit :
La S.AS.U ECOLE DE CONDUITE DES HALEES, représentée par sa présidente madame Cécile MONGAY, est autorisée, jusqu’au 17 août 2023, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE MEDERIC » situé au 5, rue des Halles à NOISY LE GRAND (93160) et portant le numéro d'agrément :
E 18 093 0027 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2018/2017 du 17 août 2020 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seïne-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à madame Cécile MONGAY.
Le préfet,
Pour le prélet et j'ur délégation,
La directrice de l4 citoyenneté
et de la leZalité
|
Palncia GUFRCHE
Gt 1
> | a y
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des finances locales
D.C.L./BEL/AL
Dossier suivi par Mme LETOUZO
ARRETE N°2020- 3 0
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Attributions versées au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2336-1 et L. 5219-8 ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU Ia loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative de finances pour 2013 ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU la note du DGCL aux préfets de département en date du 7 juillet 2020, sur la mise en œuvre des répartitions dérogatoires en 2020 ;
VU la note d’information du 10 août 2020 relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2020 à destination de la métropole ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
6s ARRETE
ARTICLE 1° : Il est versé pour l'exercice 2020 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de la Seine-Saint-Denis une attribution annuelle globale de 35 959 886 €, prélevée sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et dont la répartition par collectivité figure en état annexe pour les montants respectivement indiqués dans ce même état.
ARTICLE 2 : Les versements indiqués en état annexe à effectuer aux communes concernés, sont imputés au compte n° 4651200000, code CDR COL6301000 (interfacé) "Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales", ouvert en 2020 dans les écritures du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis selon les modalités prévues par le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 susvisé :
- si le montant est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une seule fois
avant le 30 novembre 2020
- si le montant est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement d’octobre à décembre 2020.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’Etat en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, ley 3 QCT. 2020
Reusiéteréfet et Par délégation
Secrétaire générale
Le :
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
66 322
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des finances locales
Dossier suivi par Mme LETOUZO
ARRETE N°2020 - 4)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Contributions au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2336-1 et L. 5219-8 ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative de finances pour 2013 ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-3563 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU la note du DGCL aux préfets de département en date du 7 juillet 2020, sur la mise en œuvre des répartitions dérogatoires en 2020 ;
VU la note d’information du 10 août 2020 relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2020 à destination de la métropole;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
6+ ARRETE
ARTICLE 1% : Il est prélevé sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département de la Seine-Saint-Denis une contribution annuelle globale d’un montant de 14 781 324 € destinée à alimenter le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'exercice 2020, et dont la répartition par collectivité figure en état annexe pour les montants respectivement indiqués dans ce même état.
ARTICLE 2 : Les montants figurant en état annexe seront prélevés mensuellement sur les avances de fiscalité directe locale des collectivités, à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément aux modalités prévues par le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 susvisé :
- si le montant est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une seule fois avant le 30 novembre 2020 ;
- si le montant est supérieur à 10 000 euros, les prélèvements sont réalisés mensuellement d’octobre à décembre 2020.
Les mensualités seront imputées sur le compte n° 4013000000 « Fournisseurs — avances de FDL » (non interfacé), ouvert en 2020 dans les écritures du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’Etat en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le i 3 GCT, 2029
Le préfeour le préfat et par délégation
La secrétaile oénérale
\ à
+
\
{ | \
Claire CHAUTEOLRERCUILLARD a y |
|
E Direction régionale PRÈFET | des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
D'ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Fate du travail et de
l'emploi
Freternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878041094
2020-2288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-] à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 octobre 2020 par Monsieur REDA LAANAYA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LAANAYA REDA dont l'établissement principal est situé 8 rue Robespierre Etage 4 APP B4.16 - 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP878041094 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
GA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Directrièe adiointe,
VF
. À \
Mélind{ MARONE
f
/
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
paris cedex 13
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois. tn
E us : Direction régionale
PREFET des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D'ILE-DE-FRANCE de la consommation, re du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889489043
2020-2325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 octobre 2020 par Monsieur NASR ASSADI en qualité de Dirigeant, pour l'organisme la Menagere dont l'établissement principal est situé 6 Place de la Fraternité 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP889489043 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
44 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur/ égional,
le responSable de l'unité départementale,
La Direg rice adjointe,
Mélinga MARONE
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois. Direction régionale
z des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Été du travail et de l’emploi Frateriité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889150819
2020-2332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-I à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 septembre 2020 par Mademoiselle ROWINA KISTNEN en qualité de , pour l'organisme ROWINA KISTNEN dont l'établissement principal est situé 25 rue de la Courneuve maison numéro 2 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP889150819 pour les activités suivantes : '
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Directrice adjointe,
/ -
Mélind{ MARONE
F / {
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
+ DECISION Direction générale
és | N° 2020 - 73 _L re
RENOUVELLEMENT de NOMINATION | Luca PE DA fantE du Dr Ligia GORINI 3 octobre 2020
Chef du pôle 93102
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu le courrier du Docteur POMMEPUY, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement par intérim, en date du 22 septembre 2020, proposant à Madame la Directrice le renouvellement de chefferie du pôle 93102 ;
La Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
ARRETE
Article unique
Le Docteur Ligia GORINI est renouvelée chef du pôle 93102 à compter du 3 octobre
2020.
Fait à Neuilly 9€ Nine. 1e, 3 Céidbre 2020 ha. \2%
#4 | br TRE x}
SophièSLBERE > | VA NKEULZ Ts)
\ 7 À =/y
Directrice
“Direction générale - EPS de Ville Evrard
+ ï _
| DECISION
| N° 2020 - 74 _
| Nomination du Docteur Pedro SANTOS SERRA
Responsable de l’Unité Mobile d'Accueil Urgence Crise
(EMAUC) et de la Psychiatrie de liaison et urgence
du Pôle 93G14_
Direction générale
12 octobre 2020 ÉTascEsmatr Pout2C Da SANTÉ
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% octobre 2019 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement par intérim en date du 22 septembre 2020 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 12 octobre 2020.
Article 1
Le Docteur Pedro SANTOS SERRA est nommé en tant que Responsable de l'Unité Mobile d’Accueil Urgence Crise (EMAUC) et de la Psychiatrie de liaison et urgence du pôle 93G14
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de fesponsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly su Marüe,le 12 octobre 2020
fe
BU bre
Sophie À ERT
|
Birectrite
Direction générale - EPS de Ville Evrard
46