unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - pv Seance du 7 AVRIL 2026 Vise Pref

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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - pv Seance du 7 AVRIL 2026 Vise Pref Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - pv Seance du 7 AVRIL 2026 Vise Pref)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

RIEUTORT DE RANDON - CTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE

Procès-Verbal

Le mardi 07 avril 2026 à 18h00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 01 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER.

Secrétaire de la séance : Krystelle PONTIER

Présents : Lucien ALIBERT Anaïs AMALRIC Maxime ATGER Franck BACHELARD Françoise BLANC Vincent CHARDON Rolande CHAUDESAIGUES Francis DELOR Gisèle GERBAL Floriane GACHON Francis GIBERT Jean-Luc GOAREGUER Fabrice HANQUEZ Philippe HEBRARD Jacqueline LIZZANA Joëlle MALAVIELLE Guillaume MARTIN Didier MATHIEU Lydie JOURDAN Auxane MONTEIL Christian PASCON Krystelle PONTIER Alain RAYNALDY Christophe RICOU Claude ROLLAND Serge ROMIEU Eric ROUX Francis SAINT-LEGER Pierre-Emile SYLVAIN Murielle TEISSEDRE Jean-Claude TOIRON Julien TUFFERY Sébastien ROL

Ordre du jour :

1.Election du Président de la Communauté de Communes RANDON-MARGERIDE 2.Détermination du nombre de vice-présidents

3.Election des Vice-présidents

4.Vote des indemnités des élus

5.Délégations d’attribution du conseil communautaire au Président

6.Lecture de la charte de l’élu local

Délibérations du conseil :

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE (N° DE_001_2026)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BRCL-2016-335-0013 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés du Canton de Châteauneuf-de-Randon, de Margeride-Est et de la Terre de Randon au 1er janvier 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L.5211- 6, L.2122-7 et suivants et L.5211-41-3 ;

Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ;

Madame Gisèle GERBAL en sa qualité de doyenne de l’assemblée est donc amené à présider les opérations de vote relatives à l’élection du Président de la Communauté de Communes RANDON-MARGERIDE.

Il est procédé à l’appel des candidatures.

Monsieur Francis SAINT-LEGER et Monsieur Julien TUFFERY sont candidats à la présidence de la Communauté de Communes.

Madame Gisèle GERBAL la doyenne du conseil communautaire, rappelle que l’élection du Président de la Communauté de Communes s’effectue, en application des dispositions de l’article L. 2122-7 du CGCT relatif aux modalités d’élection du maire, applicables par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT, au scrutin secret et à la majorité absolue, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour

Date de transmission de l'acte: 28/04/2026

Date de reception de l'AR: 28/04/2026

048-200069102-DE_007_2026-DE

A G E D Ide scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, étant précisé qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote, dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal d’élection.

A l’issue des opérations électorales, Monsieur Francis SAINT-LEGER est déclaré élu Président de la Communauté de Communes RANDON-MARGERIDE. Le Conseil,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise 23 suffrages exprimés pour Francis SAINT-LEGER, 8 suffrages exprimés pour Julien TUFFERY sur 31 suffrages exprimés.

Proclame Monsieur Francis SAINT-LEGER Président de la Communauté de Communes RANDON-MARGERIDE et le déclare installé.

Autorise Monsieur Francis SAINT-LEGER, le Président, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DÉTERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS (N° DE_002_2026) Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L. 5211-10, L. 5211-6 et L. 5211-41-3 ;

Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ;

Le Président de la Communauté de Communes rappelle que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est librement fixé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif global du conseil, ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents. Compte tenu de l’effectif du conseil communautaire lequel comprend désormais 33 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 7 vice-présidents.

Le Conseil, après en avoir délibéré

Décide de fixer à 3 le nombre de vice-présidents.

Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RANDON- MARGERIDE (N° DE_003_2026)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BRCL-2016-335-0013 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Canton de Châteauneuf-de-Randon, de Margeride-Est et de la Terre de Randon au 1er janvier 2017 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-10 et L.5211-41-3 ;

Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ;

Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection des vice-présidents de la Communauté de Communes RANDON-MARGERIDE issue de la fusion tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Le Président rappelle que les dispositions de l’article L. 5211-2 du CGCT renvoient aux dispositions relatives à l’élection du maire et des adjoints, s’agissant de l’élection des membres du Bureau du conseil communautaire.

En conséquence de quoi, et à défaut de dispositif expressément prévu par les textes applicables, il y a lieu de recourir pour l’élection des membres du Bureau, en l’espèce des vice-présidents, au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.

Il convient donc de procéder successivement à l’élection de chacun des membres du Bureau, et en l’occurrence, des vice-présidents, au scrutin uninominal à trois tours et donc de procéder à une élection poste par poste.

Date de transmission de l'acte: 28/04/2026

Date de reception de l'AR: 28/04/2026

048-200069102-DE_007_2026-DE

A G E D IIl est procédé, dans ce cadre là et selon ces modalités, scrutin uninominal à trois tours, aux opérations de vote, dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal d’élection.

A l’issue des opérations électorales, il ressort, eu égard au nombre de vice-présidents librement fixé par le conseil communautaire, que :

Monsieur Sébastien ROL est élu 1er Vice-Président

Monsieur Claude ROLLAND est élu 2ème Vice-Président

Monsieur Christian PASCON est élu 3ème Vice-Président

Le Conseil,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :

Pour le poste de 1er vice-président :

30 suffrages exprimés pour Sébastien ROL

3 blancs

Pour le poste de 2ème vice-président :

30 suffrages exprimés pour Claude ROLLAND

3 blancs

Pour le poste de 3ème vice-président :

30 suffrages exprimés pour Christian PASCON

3 blancs

proclame les conseillers communautaires suivants élus :

Monsieur Sébastien ROL en qualité de 1er Vice-Président

Monsieur Claude ROLLAND en qualité de 2ème Vice-Président

Monsieur Christian PASCON en qualité de 3ème Vice-Président

Installe lesdits conseillers communautaires élus en qualité de vice-président dans l’ordre du tableau tel que susvisé

Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE (N° DE_004_2026)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BRCL-2016-335-0013 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Canton de Châteauneuf-de-Randon, de Margeride-Est et de la Terre de Randon au 1er janvier 2017 ;

Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que pour une communauté regroupant entre 3 500 habitants et 9 999 habitants, le code général des collectivités fixe :

• L’indemnité maximale de président à 41,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027) ;

• L’indemnité maximale de vice-président à 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027) ;

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de

Date de transmission de l'acte: 28/04/2026

Date de reception de l'AR: 28/04/2026

048-200069102-DE_007_2026-DE

A G E D Ises membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, des indemnités suivantes à compter du 7 avril 2026 :

Taux par rapport à l’indice

brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique (ind 1027)

Montant

brut mensuel

Montant

brut annuel

Président 41,25% 1 695,59 € 20 347,08 €

1er Vice-Président 16,50 % 678,24 € 8 138,88 €

2ème Vice-

Président 16,50% 678,24 € 8 138,88 €

3ème Vice-

Président 16,50% 678,24 € 8 138,88 €

DELEGATIONS de POUVOIR du CONSEIL COMMUNAUTAIRE au PRÉSIDENT (N° DE_005_2026)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BRCL-2016-335-0013 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés du Canton de Châteauneuf-de-Randon, de Margeride-Est et de la Terre de Randon du 1er janvier 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L.5211- 6, L.2122-7 et suivants et L.5211-41-3 ;

Vu la délibération portant élection du président de la communauté ;

Considérant que le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

• du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

• de l'approbation du compte administratif ;

• des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; • de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

• de la délégation de la gestion d'un service public ;

• des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».

DECIDE

1° De charger le Président de la Communauté de Communes RANDON-MARGERIDE, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services ;

2. De procéder dans les limités fixées par le conseil (à savoir montant inscrit au budget) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ; 3. Procéder si nécessaire à la renégociation ou au remboursement anticipé des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Fixer les durées d’amortissement des biens meubles autres que les collections et œuvres d’art, des biens immeubles productifs de revenus et des immobilisations

Date de transmission de l'acte: 28/04/2026

Date de reception de l'AR: 28/04/2026

048-200069102-DE_007_2026-DE

A G E D Iincorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation. Le Président pourra se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

5. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs aux seuils de procédure formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

6. Conclure et signer toute convention de groupement de commande dans laquelle le(s) marché(s) ou la part de(s) marché(s) peuvent être conclues en procédure adaptée ; 7. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

8. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

9. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux et la fixation des modalités de fonctionnement ;

10. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 11. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros. 12. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

13. Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 14. D’intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle ;

15. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des agents ou des véhicules des services ;

16. Signer tous documents relatifs aux demandes d’autorisation d’utilisation du sol ; 17. Signature des conventions de mise à disposition des personnels et d’affectation de service avec les communes membres ;

18. De procéder dans la limite de 400 000 euros à la réalisation de lignes de trésorerie afin de faciliter l’exécution budgétaire ;

19. Autoriser au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

20. De définir les règlements précisant les conditions d’exercice d’une activité sur les biens appartenant à la communauté (ex : règlement intérieur ALSH, déchèterie, …) ; 21. Passer les conventions pour tout type de servitude, notamment dans le cadre de travaux ou d’aménagement des réseaux avec les concessionnaires, gestionnaires, propriétaires privés, communes membres, syndicats, ou autres partenaires de la Communauté de communes ;

22. Demande à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil communautaire, l’attribution de subventions ;

23. Procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens communautaires ;

24. Autoriser le recrutement de personnel temporaire pour assurer le remplacement de personnel titulaire momentanément indisponible pour assurer la continuité de service, ainsi que le recrutement de personnel occasionnel ou saisonnier pour faire face à un accroissement momentané ;

2° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Francis SAINT-LEGER

Président de séance

Krystelle PONTIER

Secrétaire de séance Date de transmission de l'acte: 28/04/2026 Date de reception de l'AR: 28/04/2026

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A G E D I