Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 29 RAA special BOP Ddfip Saipp

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 29 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 02 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 01 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 01 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 13 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 14 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 26 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 26 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 14 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 29 RAA special BOP Ddfip Saipp Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 29 RAA special BOP Ddfip Saipp)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-01030

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-27-003 - Arrêté DUP chemin d’accès au futur parking La

Chapelle-Blanche-Saint-Martin (4 pages) Page 3

37-2021-01-27-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus participant à un rassemblement sur la voie publique le dimanche 31 janvier 2021 à

Chinon (2 pages) Page 8

37-2021-01-29-002 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de l’aire de

repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) du 31 janvier au 15 mars 2021 (2

pages) Page 11

37-2021-01-29-001 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de l’aire de

repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 31

janvier au 15 mars 2021 (2 pages) Page 14

37-2021-01-28-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la

DDFIP_1er février 2021 (1 page) Page 17

37-2021-01-22-005 - Décision CDAC 22 Janvier 2021 _ FoirFouille TOURS (1 page) Page 19

37-2021-01-04-009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET

LE GRACIEUX FISCAL DU PÔLE CONTRÔLE ET EXPERTISE DE TOURS (PCE) (2

pages) Page 21

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-27-003

Arrêté DUP chemin d’accès au futur parking La

Chapelle-Blanche-Saint-Martin

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-27-003 - Arrêté DUP chemin d’accès au futur parking La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 3Arrêté SAIPP/BE n° 02-21

déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux

nécessaires à la réalisation du projet d'élargissement du chemin d'accès au futur parking

situé derrière l’école de la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin

La préfète du département d'Indre-et-Loire

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L121-1 et suivants ainsi que R111-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son titre III chapitre |V ;

Vu le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin du 27 février 2017 :

Vu l'arrêté préfectoral n°03-20 du 5 février 2020 portant ouverture d’une enquête publique unique sur la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet d'élargissement du chemin d'accès au futur parking situé derrière l'école de la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin :

Vu le dossier d'enquête annexé à l'arrêté précité ;

Vu le rapport et les conciusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable sans réserve sur l'utilité publique du projet et le parcellaire :

Vu ia demande de déclaration d'utilité publique et cessibilité du 23 juin 2020 présentée par la maire de la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin et les pièces du dossier transmis avec cette demande, constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'état parcellaire, constatant la division parcellaire, transmis le 05 janvier 2021 par la mairie de La Chapelie- Blanche-Saint-Martin ;

Vu l'extrait du plan de délimitation et l'état parcellaire annexés à la présente décision ;

Vu l'exposé des motifs et considération justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération établi par la maire de la commune expropriants et annexé à la présente décision :

Considérant que la réalisation du projet d'élargissement du chemin d'accès au futur parking situé derrière l'école de la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin telle qu'elle a été présentée à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, présente un caractère d'utilité publique

Considérant que la déclaration d'utilité publique de l'opération peut ainsi être prononcée ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-27-003 - Arrêté DUP chemin d’accès au futur parking La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 4ARRÈÊTE

Article 1”: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet d'élargissement du Chemin d'accès au futur parking situé derrière l'école de la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, conformément au plan ci annexé.

Article 2 : La commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains utiles à la réalisation de l'opération mentionnés à l’article ci-dessus, dans un délai de cinq ans à compter de la signature de la présente décision.

Article 3 : Est déclarée immédiatement cessibles par le présent arrêté au profit de la commune de La Chapelle- Blanche-Saint-Martin, la parcelle de terrain dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération mentionnée à l’article premier, désignée dans l'état parcellaire ci-annexé.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par l'expropriant, affiché en mairie de La Chapelle- Blanche-Saint-Martin pendant un délai de deux mois à Compter de la signature de la présente décision et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

d'Indre-et-Loire.

Article 5: Dans un délai de deux mois, pour les tiers à compter du 1“ jour d'affichage en mairie en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, et pour les expropriés à compter de la notification individuelle à chaque propriétaire pour la cessibilité mentionnée à l'article 4 ci-dessus, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à la préfète d'indre-et-Loire (SIAPP - BE) :

- Un récours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1. |

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public qui pourra le consulter à la préfecture d'indre-et- Loire et à la mairie de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfectures d'Indre-et-Loire et la maire de la commune de La Chapelle- Blanche-Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 27 janvier 2021

Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale

Nadia SEGHIER

15, rue Bemard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-27-003 - Arrêté DUP chemin d’accès au futur parking La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 5AES10,p

JÉUEQ

SN

LT

SNMP

"2SÉT/S0/LT

ee

D

tn

ee

CE

ne

res

|

cv»

|

v |

09T

9

|

AeeiQ.p

mens

|

: hum

onu

77

CS

SUR

COR

|

SHRLDSUPED

MONA

0

548

|

F9804

Emog

#1

|

WE

A

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-27-003 - Arrêté DUP chemin d’accès au futur parking La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 6Conenre : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [an =

ne EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CSEu pm à Moon sigutr nee courent

| Echos + AB

Donumart vé t ru l 21/202029 Get. 28 du Cantet DEAN bo av 1022

rep 3e JE Par Ajjusk HRRREVRE La présent document s'arpaninge, cariffé par les proridisires O0) || Swpeatauméiqu

: pl a dé Eûi (1): w

323

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-27-003 - Arrêté DUP chemin d’accès au futur parking La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-27-002

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie

publique le dimanche 31 janvier 2021 à Chinon

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-27-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le dimanche 31 janvier 2021 à Chinon 8PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le dimanche 31 janvier 2021 à Chinon

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre- et-Loire ;

Vu la déclaration déposée par messieurs Michel Fiszbin et Daniel Bigot en vue de l’organisation le dimanche 31 janvier 2021 d’un rassemblement citoyen place de la Fontaine à Chinon de 11h00 à 12h30 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ».

Considérant que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos autorisés à recevoir du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques et une forte concentration de population ;

Considérant que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d’incidence en Indre-et-Loire sur la période du 16 au 22 janvier 2021 est de 180,2/100 000 habitants ; que le taux de positivité des tests s’établit à 6,5% ; que ces taux, supérieurs aux seuils d’alerte, sont en augmentation constante ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-27-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le dimanche 31 janvier 2021 à Chinon 9Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus participant au rassemblement organisé sur la voie publique le dimanche 31 janvier 2021, place de la Fontaine, à Chinon de 11h00 à 12h30.

Article 2 : l’obligation de port du masque prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ; - soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, lequel peut être saisi par voie numérique sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de Chinon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et le maire de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, et dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Tours, le 27 janvier 2021

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-27-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le dimanche 31 janvier 2021 à Chinon 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-29-002

ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de

l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens

Bordeaux/Paris) du 31 janvier au 15 mars 2021

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-29-002 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) du 31 janvier au 15 mars 2021 11PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) du 31 janvier au 15 mars 2021

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre- et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2020 portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de Nouâtre du 13 février au 13 mars 2020 ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 mars, 10 avril, 15 mai, 11 juin, 13 novembre 2020 portant prolongation de la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de Nouâtre ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 10 juillet, 30 septembre, 25 novembre et 15 décembre 2020 portant fermeture partielle de l’aire de repos de Nouâtre ;

Considérant que l’autoroute A10 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds ;

Considérant que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d’éclairage ;

Considérant que les aires de repos, du fait de leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;

Considérant que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ;

Considérant l’afflux de migrants constaté depuis l’été 2019 sur l’autoroute A10 et sa recrudescence depuis le début du mois de novembre 2020 ;

Considérant les risques sécuritaires générées par la présence de migrants progressant le long de l’autoroute pour rejoindre les aires de repos ;

Considérant le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre, par l’utilisation d’armes et par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;

Considérant les récurrents affrontements violents entre passeurs de migrants sur l’autoroute A 10 ;

Considérant la nécessité de concilier les impératifs liés à l’ordre public avec la gestion des flux de circulation durant la période des vacances scolaires ;

Considérant les travaux prévus sur les aires de Fontaine Colette, de Sorigny et de Moulin rouge du 23 au 26 février 2021 et la nécessité pour des raisons de sécurité de maintenir un point d’arrêt et de stationnement pour les usagers de l’autoroute ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : L’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (sens Bordeaux / Paris) de l’autoroute A10 sera fermée totalement, de jour comme de nuit, du 31 janvier 2021 à 09h00 au 15 mars 2021 20h00.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, l’aire de Nouâtre sera ouverte les week-ends durant la période des vacances scolaires d’hiver de la zone B, selon les modalités suivantes :

- ouverture les vendredis 19 février et 5 mars 2021 à partir de 17h00 ;

- fermeture entre les dimanches 21, 28 février et 7 mars 2021 à 20h00 et les lundis 22 février, 1er et 8 mars 2021 à 07h00, en fonction des nécessités de service.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-29-002 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) du 31 janvier au 15 mars 2021 12Article 3 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, l’aire de Nouâtre sera ouverte du mardi 23 février 2021 au vendredi 26 février 2021.

Article 4 : La société Vinci Autoroutes mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l’accès à l’aire et informera les usagers par une signalisation en amont de l’aire de repos. Cette information sera relayée par une communication sur radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, le directeur de Vinci autoroutes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire.

Tours, le 29 janvier 2021

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-29-002 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de l’aire de repos de Nouâtre au PK 251 (A.10 sens Bordeaux/Paris) du 31 janvier au 15 mars 2021 13Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-29-001

ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de

l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens

Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 31 janvier au 15

mars 2021

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-29-001 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 31 janvier au 15 mars 2021 14PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 31 janvier au 15 mars 2021

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre- et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2019 portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière du 20 septembre au 20 novembre 2019 ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 19 novembre 2019, des 16 janvier, 18 février, 11 mars, 10 avril, 15 mai, 11 juin et 13 novembre 2020 portant prolongation de la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 10 juillet, 30 septembre, 16 octobre et 15 décembre 2020 portant fermeture partielle de l’aire de repos de La Chenardière ;

Considérant que l’autoroute A28 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds qui rallient l’Espagne à la Grande-Bretagne ;

Considérant que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d’éclairage ;

Considérant que les aires de repos, du fait de leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;

Considérant que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ;

Considérant l’afflux de migrants constaté depuis l’été 2019 et sa recrudescence depuis l’été 2020 sur l’autoroute A28 ;

Considérant les risques sécuritaires générées par la présence de migrants progressant le long de l’autoroute pour rejoindre les aires de repos ;

Considérant le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre, par l’utilisation d’armes et par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;

Considérant les récurrents affrontements violents entre passeurs de migrants perpétrés sur les aires de repos de l’autoroute A28 ;

Considérant la nécessité de concilier les impératifs liés à l’ordre public avec la gestion des flux de circulation durant la période des vacances scolaires ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : L’aire de repos de La Chernardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) sera totalement fermée, de jour comme de nuit, du 31 janvier 2021 à 9h00 au 15 mars 2021 à 20h00.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, l’aire de la Chenardière sera ouverte les week- ends durant la période des vacances scolaires d’hiver de la zone B, selon les modalités suivantes :

- ouverture les vendredis 19, 26 février et 5 mars 2021 à partir de 17h00 ;

- fermeture entre les dimanches 21, 28 février et 7 mars 2021 à 20h00 et les lundis 22 février, 1er et 8 mars 2021 à 07h00 en fonction des nécessités de service.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-29-001 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 31 janvier au 15 mars 2021 15Article 3 : La société Vinci Autoroutes mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l’accès à l’aire et informera les usagers par une signalisation en amont de l’aire de repos. Cette information sera relayée par une communication sur radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, le directeur de Vinci autoroutes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire.

Tours, le 29 janvier 2021

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-29-001 - ARRÊTÉ portant prolongation de la fermeture partielle de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 31 janvier au 15 mars 2021 16Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-28-001

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de

la DDFIP_1er février 2021

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-28-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP_1er février 2021 17DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'INDRE-ET-LOIRE

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de

la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques ;

ARRÊTE :

Article 1er : Les services de la publicité foncière de TOURS 3 et TOURS 4 seront fermés à titre exceptionnel le lundi 1er février 2021.

Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Tours, le 28 janvier 2021

Pour la Préfète et par délégation, Le Directeur départemental des Finances publiques Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-28-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP_1er février 2021 18Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-22-005

Décision CDAC 22 Janvier 2021 _ FoirFouille TOURS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-22-005 - Décision CDAC 22 Janvier 2021 _ FoirFouille TOURS 19Préfecture d’Indre-et-Loire

Service d’Animation Interministérielle des Politiques Publiques

Bureau de l’appui au développement local

Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire

La commission départementale d'aménagement commercial d’Indre-et-Loire s’est réunie le vendredi 22 janvier 2021 à 9h 30 et a émis un avis favorable sur la demande d'autorisation d’exploitation commerciale portant sur l’extension de 193 m? de surface de vente pour le magasin « La Foir-Fouille », situé 368 avenue André Maginot à TOURS (37100) pour un projet d’une surface total de vente de 1 765 m?.

(Présidence : M Philippe FRANÇOIS Sous-Préfet de Loches)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-22-005 - Décision CDAC 22 Janvier 2021 _ FoirFouille TOURS 20Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-01-04-009

DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE

CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL DU PÔLE

CONTRÔLE ET EXPERTISE DE TOURS (PCE)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL DU PÔLE CONTRÔLE ET EXPERTISE DE TOURS (PCE) 21DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES D’INDRE ET LOIRE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOURS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL DU PÔLE CONTRÔLE ET EXPERTISE DE TOURS (PCE)

LE RESPONSABLE DU PÔLE CONTRÔLE ET EXPERTISE DE TOURS

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatf à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;

2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;

a) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publics désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

AZE Sylvie

BAUDOUIN François

BLANCHET Élisabeth

BOCHE Michèle

DURIN Thierry

GODDE Béatrice

GRIVOTTE Nelly

MALER Michel

MINASSIAN Jean-Luc

PAIMPARE Martine

Inspectrice

Inspecteur

Inspectrice

Inspectrice

Inspecteur

Inspectrice

Inspectrice

Inspecteur

Inspecteur

Inspectrice

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 e

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL DU PÔLE CONTRÔLE ET EXPERTISE DE TOURS (PCE) 22b) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

CASSANT Murielle LAPADU-HARGUES Vanessa LISSONNET Cédric

Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle sur pièces

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de crédit de TVA pourront être prises par Mme Hélène HEBRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable soit 100 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.

Tours, le 04/01/2021

Le responsable du PCE de TOURS,

Michel DEVOULON, Inspecteur divisionnaire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-04-009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL DU PÔLE CONTRÔLE ET EXPERTISE DE TOURS (PCE) 23