Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 17 RAA special BOP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 17 RAA special BOP Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 17 RAA special BOP)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-01012

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-16-005 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de

rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dans le centre-ville de TOURS

le samedi 18 janvier 2020 (2 pages) Page 3

37-2020-01-16-004 - ARRETÉ portant interdiction temporaire de port et de transport

d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories

confondues et de munitions le samedi 18 janvier 2020 (1 page) Page 6

37-2020-01-16-003 - ARRÊTÉ prolongeant la fermeture complète, de jour et de nuit, de

l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute

A28 du 20 janvier 2020 au 20 février 2020 (1 page) Page 8

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-16-005

ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de

rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement

dans le centre-ville de TOURS le samedi 18 janvier 2020

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-16-005 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dans le centre-ville de TOURS le samedi 18 janvier 2020 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dans le centre-ville de TOURS le samedi 18 janvier 2020

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 211-12 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ; VU le Code des relations entre le public et l’admistration ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même Code, la déclaration est faite à Tours à la préfecture d’Indre- et-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin, en application de l’article L.211-4 dudit Code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département d’Indre-et-Loire et, plus particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Tours ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la Préfecture comme la loi l’exige ; CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, qui ont rassemblé jusqu’à 1 800 manifestants, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou d’autres manifestants, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires, ainsi que de pillages de commerces et de dégradations de véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité de tous ; qu’au total, plusieurs dizaines individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces rassemblements ; que plusieurs dizaines de blessés sont à déplorer dont un manifestant grièvement blessé à la main ;

CONSIDÉRANT que lors de ces rassemblements, la circulation du tramway dans le centre-ville a été régulièrement perturbée voire bloquée pendant plusieurs heures ; que ces immobilisations forcées, réalisées par l’occupation physique des voies de circulation, ont génèré des risques pour la sécurité des personnes, tant celle des manifestants que des passagers du tramway ; que ces dernières semaines, ces interruptions de la circulation du tramway ont provoqué de vives tensions entre manifestants et usagers qui ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que le centre-ville de Tours qui constitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives ; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des familles avec enfants, libres d’aller-et-venir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des informations fournies par les services de renseignement, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra dans le centre-ville de Tours et notamment place Jean Jaurès et rue Nationale, comme lors de la très grande majorité des rassemblements des semaines précédentes ; CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre pubic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux de concernés par la manifestation ainsi projetée ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-16-005 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dans le centre-ville de TOURS le samedi 18 janvier 2020 4CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1 er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 18 janvier 2020 de 14h00 à 20h00 sur les voies empruntées par la ligne de tramway, délimitées au Sud par l’arrêt Liberté et au Nord par l’arrêt Place Choiseul.

ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République.

Fait à Tours, le 16 janvier 2020

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-16-005 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dans le centre-ville de TOURS le samedi 18 janvier 2020 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-16-004

ARRETÉ portant interdiction temporaire de port et de

transport d’objets pouvant constituer une arme par

destination, d’armes de toutes catégories confondues et de

munitions le samedi 18 janvier 2020

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-16-004 - ARRETÉ portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions le samedi 18 janvier 2020 6PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRETÉ portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions le samedi 18 janvier 2020

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code pénal et notamment son article 132-75 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète d’Indre-et-Loire ; CONSIDÉRANT que dans le prolongement de la mobilisation contre la réforme des retraites initiée le 5 décembre 2019, les militants du mouvement dit des « gilets jaunes » organisent chaque samedi à compter de 14 heures un rassemblement dans le centre-ville de Tours ; qu’il ressort des informations fournies par les services de renseignements qu’un appel à manifester a été lancé pour le samedi 18 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que depuis la fin de l’année 2018, lors des manifestations revendicatives spontanées ou organisées sommairement, des événements graves ont été commis dans le centre-ville de Tours, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou de dégradations de biens publics ou privés ; que lors de ces rassemblements, plusieurs dizaines de personnes ont été blessées dont un manifestant grièvement blessé à la main ; CONSIDÉRANT que des débordements ont émaillé la fin de la manifestation organisée par des militants de ce mouvement le samedi 7 décembre 2019 dans le centre-ville de Tours ; que des commerces de la rue de Bordeaux et du vieux Tours ont été visés par des jets de projectiles ; que dans ces conditions, il existe un risque majeur de troubles à l’ordre public, puisqu’il n’est pas exclu que s’immiscent au sein des cortèges des militants radicalisés souhaitant s’en prendre aux forces de l’ordre et aux biens publics et privés ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire de la ville de Tours ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits de 09h00 à 21h00 le samedi 18 janvier 2020 sur tout le territoire de la ville de Tours.

ARTICLE 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République.

Fait à Tours, le 16 janvier 2020

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-16-004 - ARRETÉ portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions le samedi 18 janvier 2020 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-16-003

ARRÊTÉ prolongeant la fermeture complète, de jour et de

nuit, de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200

(sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 20 janvier

2020 au 20 février 2020

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-16-003 - ARRÊTÉ prolongeant la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 20 janvier 2020 au 20 février 2020 8PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉprolongeant la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 20 janvier 2020 au 20 février 2020

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017, portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2019 portant fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière du 20 septembre au 20 novembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2019 portant prolongation de la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière du 20 novembre 2019 au 20 janvier 2020 ;

Considérant que l’autoroute A28 est un axe particulièrement emprunté par les chauffeurs poids-lourds qui rallient l’Espagne à la Grande-Bretagne ;

Considérant que les aires de repos sont dépourvues de moyens de surveillance voire d’éclairage ; Considérant que les aires de repos, du fait de leur isolement, facilitent le regroupement de passeurs et la dépose de migrants en vue de pénétrer dans les poids-lourds stationnés ;

Considérant que la nuit est un facteur facilitant les agissements des passeurs ; Considérant l’afflux de migrants constaté à compter du dernier trimestre de l’année 2018 et sa recrudescence depuis l’été 2019 sur l’autoroute A28 ;

Considérant les risques sécuritaires générées par la présence de migrants progressant le long de l’autoroute pour rejoindre les aires de repos ;

Considérant le danger que font courir les passeurs aux usagers et aux forces de l’ordre, par l’utilisation d’armes et par une conduite inadaptée pour rejoindre ces aires de repos ;

Considérant les récurrents affrontements violents entre passeurs de migrants, perpétrés notamment dans la nuit du 10 au 11 septembre 2019 sur l’aire de la Chenardière ;

Sur proposition de M. le Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : la fermeture totale, de jour comme de nuit, de l’aire de repos de La Chernardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) est prolongée du 20 janvier à 9h00 au 20 février 2020 à 9h00.

Article 2 : la société COFIROUTE mettra en place le balisage nécessaire pour interdire l’accès à l’aire et informera les usagers par une signalisation en amont de l’aire de repos. Cette information sera relayée par une communication sur radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.

Article 3 : cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28, avenue de la Bretonnerie, 45057 Orléans).

Article 4 : le Directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, le Commandant du Groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le Directeur de Vinci Autoroutes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours le 16 janvier 2020

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-16-003 - ARRÊTÉ prolongeant la fermeture complète, de jour et de nuit, de l’aire de repos de La Chenardière au PK 32+200 (sens Tours / Le Mans) de l’autoroute A28 du 20 janvier 2020 au 20 février 2020 9