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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - ARR Teillay
Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - ARR Teillay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
?
| 4 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ILLE-ET-VILAINE
ARRETE
Délimitant une zone contaminée par les termites
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU la toi n°99-471 du 08 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages et notamment son ariicle 3 ;
VU le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites, notamment son article 2 ;
VU le livre | du Code de la Construction et de l'Habitation notamment ses articles L133-1 à L.133-3 et R.133-1 à R.133-2 ;
vu l'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de TEILLAY en date du 23 mars 2007 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la loi et du décret susvisé, il est nécessaire d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Equipement.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ensemble du territoire de la commune de TEILLAY est déclaré contaminé par un ou des foyers de termites ou susceptibles de l'être.
ARTICLE 2: En cas de démoiition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
ARTICLE 3: En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans ces zones, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte auhentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
3, avenue de la Préfecture - 35026 RENNES CEDEX 9
Tél. 02 99 02 10 35 - Fax 02 99 02 10 15 - www.bretagne.pref gouv.fr ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'lle-et-Vilaine, le Sous-Préfet de l'arrondissement de. Redon, le Maire de. TEILLAY, le Directeur. Départemental de l'Equipement d'Hle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui sera affiché, pendant trois mois, en Mairie de TEILLAY.
Fait à Rennes, le 2 l MAI 2007
Pour te Prétet,
Le Secrétaire Général
dl
Gilles LAGARDE