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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-198
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-11-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 2
logements locatifs sociaux situés aux 2 et 4 impasse de la Lande Renault
à Boisgervilly (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRPJJ
35-2025-09-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, directrice interrégionale par
intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 6
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-11-00009
Arrêté portant autorisation de démolir 2
logements locatifs sociaux situés aux 2 et 4
impasse de la Lande Renault à Boisgervilly
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 2 logements locatifs sociaux situés aux 2 et 4 impasse de la Lande Renault à Boisgervilly 3 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté | Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir 2 logements locatifs sociaux
situés aux 2 et 4 impasse de la Lande Renault à Boisgervilly
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.443151 et R.44317
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de
l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 18 juillet 2025 par le département
d'Ille-et-Vilaine en application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides
au financement du logement locatif social ;
Considérant que le bailleur Néotoa certifie en date du 2 septembre 2025 que les logements situés
2 et 4 impasse de la Lande Renault à Boisgervilly sont libres de tout occupant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ETAT
www .ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 2 logements locatifs sociaux situés aux 2 et 4 impasse de la Lande Renault à Boisgervilly 4 ARRÊTE
Article 1°:
Néotoa dont le siège est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, est autorisé à procéder à la
démolition de 2 logements locatifs sociaux situés aux 2 et 4 impasse de la Lande Renault à
Boisgervilly.
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
- du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré,
. des aides financières de l'État.
Article 2 :
Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doit
procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements démolis.
Article 3 :
L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l’État.
Article 4 :
Il sera fait Un avenant à la convention APL n° 35 03 12 83 79444 3 035006 301 signée le
23 décembre 1983.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 1 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Crétäire général
A Pierre LARREY
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 2 logements locatifs sociaux situés aux 2 et 4 impasse de la Lande Renault à Boisgervilly 5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, directrice
interrégionale par intérim de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 6 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; :
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à la réhabilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2025 portant nomination de madame Sophie du MESNIL-ADELEE en qualité de directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 7 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes : e les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil);
e l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services ; | e la procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités ;
e l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
e les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en article 1, .
e les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 : La signature et la qualité des agents délégataires devra être précédée, à peine de nullité, de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation »
Article 4 : La directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le , 2 SEP. 2085
Le préfet,
LS »
e
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 8