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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°136 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°136 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-136
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2023-05-23-00002 - • Modifiant l’arrêté préfectoral du 17 septembre
2021 et précisant le volume journalier maximum utilisée par la commune de
HYERES pour mise à disposition d’eau brute du syndicat Héliopolis et des
installations communales • Autorisant la commune de HYERES à
utiliser les forages communaux « Capri » et « Mairie » situés sur l’ile du
levant pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation
humaine au titre de l’article L1321-7 du Code de la Santé Publique (3
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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-06-10-00046 - 2024-06- 133-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 8
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83-2024-06-10-00054 - 2024-06-140 délégation de signature fonctionnel (6
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83-2024-06-10-00026 - 2024-06-145-PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 79
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-06-12-00006 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction
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83-2024-06-12-00009 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction
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3 Agence régionale de santé du Var
83-2023-05-23-00002
• Modifiant l’arrêté préfectoral du 17
septembre 2021 et précisant le volume journalier
maximum utilisée par la commune de HYERES
pour mise à disposition d’eau brute du syndicat
Héliopolis et des installations communales
• Autorisant la commune de HYERES
à utiliser les forages communaux « Capri » et «
Mairie » situés sur l’ile du levant
pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine
au titre de l’article L1321-7 du Code de la Santé
Publique
Agence régionale de santé du Var - 83-2023-05-23-00002 - • Modifiant l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 et précisant le volume journalier maximum utilisée par la commune de HYERES pour mise à disposition d’eau brute du syndicat Héliopolis et des 4 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
PACA
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 et précisant le volume journalier maximum utilisée par la commune de HYERES pour mise à disposition d’eau brute du syndicat Héliopolis et des installations communales
Autorisant la commune de HYERES
à utiliser les forages communaux « Capri » et « Mairie » situés sur l’ile du levant pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine au titre de l’article L1321-7 du Code de la Santé Publique
Le Préfet du Var ;
VU les articles L 1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique et les articles R 1321-1 à R1321-61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 autorisant la commune de HYERES à mettre à disposition du syndicat d’Héliopolis (île du Levant) l’eau brute du mélange des forages communaux « Capri » « Mairie » à des fins de consommation humaine ;
VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par la Ville de Hyères, pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine dans des bâtiments communaux ;
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé en date du 28 mars 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 10 avril 2024 ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre ressource moins riche en chlorures pour produire de ’l’eau destiné à la consommation sur l’île du levant ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R 1321-7-II du code de la santé publique et de l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié, le Préfet peut autoriser l’utilisation d’une eau brute dépassant la limite de qualité pour le paramètre chlorures afin de produire de l’eau destinée à la consommation humaine, dans la mesure où cela ne présente pas un risque pour la santé ;
CONSIDERANT que les chlorures ne présentent pas de risque pour la santé mais peuvent engendrer une corrosion plus rapide des équipements ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
La commune de Hyères est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser l’eau brute des forages communaux « Capri » et « Mairie » situés sur l’Ile du Levant pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine dans les installations suivantes : La Mairie-annexe,
La villa CAPRI,
La maison de médecin,
Les installations sanitaires du port,
Agence régionale de santé du Var - 83-2023-05-23-00002 - • Modifiant l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 et précisant le volume journalier maximum utilisée par la commune de HYERES pour mise à disposition d’eau brute du syndicat Héliopolis et des 5 2
ARTICLE 2 : Modifications de l’article 1 de l’arrêté du 17 septembre 2021
Les dispositions de l’’article 1 de l’arrêté du 17 septembre 2021 susmentionné sont remplacées par les dispositions suivantes :
La commune de Hyères est autorisée à utiliser les eaux brutes prélevées sur les forages Capri et Mairie dans la limite de 57 m3/j pour d’alimenter en eau brute les installations du syndicat d’Héliopolis et les installations communales afin que les responsables de ces installations puissent produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine.
La commune de Hyères réalise une surveillance mensuelle du niveau de nappe afin de s’assurer que le prélèvement n’est pas de nature à entrainer une baisse du niveau de nappe et de dégradation de la qualité de l’eau de la ressource par le biseau salé.
Tout établissement recevant du public (ERP) raccordé au réseau du syndicat Héliopolis dans une perspective de production d’eau de consommation humaine doit être détenteur d’une d’autorisation préfectorale définissant les conditions de produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine. En l’absence d’une telle autorisation, les responsables mettant à disposition de l’eau destinée à la consommation humaine sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues par le code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Comptage
Un système de comptage des débits produits devra être installé sur chaque système de production d‘eau destinée à la consommation humaine.
La Ville de Hyères est tenue de conserver 3 ans ces relevés et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 4 : Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
Le traitement suivant est mis en place sur chacune des installations :
- Filtration à cartouche d’un débit maximum de 2,5 m3/h avec une finesse de filtration de 5/25 μ ; - Désinfection par lampe UV d’un débit maximum de 2,5 m3/h.
Les matériaux utilisés pour être en contact avec l’eau doivent avoir fait l’objet d’une autorisation d’emploi ou d’une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
Toute modification significative du système de traitement devra avoir obtenu au préalable, l’autorisation de l’autorité sanitaire.
ARTICLE 5 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations
Le pétitionnaire s’assure par tout moyen à tout moment du bon fonctionnement effectif du système de traitement. Il doit être capable de vérifier à tout moment la qualité de l’eau délivrée. Les opérations de surveillance consistent notamment à effectuer autant que de besoin l’inspection des installations et la vérification de leur bon fonctionnement (filtration et désinfection).
Compte tenu de la présence de chlorures qui peut engendrer un phénomène de corrosion plus rapide, la commune assurera une maintenance et un entretien renforcés, ainsi qu’une surveillance mensuelle des paramètres chlorures, sodium et conductivité. Une synthèse de cette surveillance sera transmise annuellement à l’ARS PACA.
ARTICLE 6 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau fera l’objet du contrôle sanitaire réglementaire diligenté par l’ARS. Compte tenu de la qualité de l’eau des ressources « Capri » et « Mairie », les paramètres Chlorures, Sulfates, Fer, Plomb, Cuivre et Nickel seront contrôlés de façon complémentaire lors de chaque analyse.
Les prélèvements de contrôle sanitaire en sortie de traitement et au robinet de consommation. Des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent donc être installés :
En sortie de traitement ;
A un robinet d’usage délivrant l’eau de consommation.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2023-05-23-00002 - • Modifiant l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 et précisant le volume journalier maximum utilisée par la commune de HYERES pour mise à disposition d’eau brute du syndicat Héliopolis et des 6 3
Le flambage du robinet ;
L’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du responsable.
ARTICLE 7 : Obligations en cas de non-respect des exigences de qualité
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualités, le responsable prévient l’autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir le retour à une situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires peuvent être prescrites, à la charge financière de l’exploitant, pour vérifier l’efficacité des mesures prises.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d’incapacité de l’exploitant à prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de TOULON, dans un délai de deux mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Général de l’ARS, le Directeur de la DDTM, la Directrice de la DDPP et le Maire de la commune de Hyères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Signé
Pour le préfet et par délégation
Lucien GIUDICELLI
Secrétaire général
23 mai 2024
Agence régionale de santé du Var - 83-2023-05-23-00002 - • Modifiant l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 et précisant le volume journalier maximum utilisée par la commune de HYERES pour mise à disposition d’eau brute du syndicat Héliopolis et des 7 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00046
2024-06- 133-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00046 - 2024-06- 133-délégation signature soins sans consentement 8 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
ere"
1/3
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/133
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/12 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Murielle BRICOUT, Cadre de santé paramédical,
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00046 - 2024-06- 133-délégation signature soins sans consentement 9 2/3
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024.
Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/12 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00046 - 2024-06- 133-délégation signature soins sans consentement 10 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00046 - 2024-06- 133-délégation signature soins sans consentement 11 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00042
2024-06-118-Délégation JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00042 - 2024-06-118-Délégation JLD 12 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
Here"
1/1
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/118
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Madame VASSAL Alexandra
Assistante Médico-Administrative
Le Directeur
Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et de D.6143-33 à D.6143-36,
Vu la décision n°2024/01/26 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques est abrogée,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
La délégation de signature est donnée à Madame VASSAL Alexandra, Assistante Médico- Administrative au Centre Hospitalier Henri Guérin, à l’effet de :
• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d’ordonnance en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ainsi que
Pierrefeu du Var, le 10/06/2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00042 - 2024-06-118-Délégation JLD 13 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00051
2024-06-121-Délégation JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00051 - 2024-06-121-Délégation JLD 14 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
Here"
1/1
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/121
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Madame GRAVIER Marie
Assistante Médico-Administrative
Le Directeur
Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et de D.6143-33 à D.6143-36,
Vu la décision n°2024/01/22 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques est abrogée,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
La délégation de signature est donnée à Madame GRAVIER Marie, Assistante Médico-Administrative au Centre Hospitalier Henri Guérin, à l’effet de :
• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d’ordonnance en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ainsi que
Pierrefeu du Var, le 10/06/2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00051 - 2024-06-121-Délégation JLD 15 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00052
2024-06-124-délégation de pouvoir JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00052 - 2024-06-124-délégation de pouvoir JLD 16 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
Here"
1/1
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/124
Délégation de pouvoir en matière de représentation
aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention
Madame LEFORT Sarah
Adjoint des cadres hospitaliers au service du bureau des entrées
Le Directeur
Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et de D.6143-33 à D.6143-36,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
La délégation de pouvoir permanente est donnée à Madame LEFORT Sarah, Adjointe des cadres au service du bureau des entrées, aux fins de représentation de Monsieur le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés et de la Détention auprès du Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans le cadre du contrôle des soins psychiatriques sans consentement conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Pierrefeu du Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00052 - 2024-06-124-délégation de pouvoir JLD 17 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00043
2024-06-127- Délégation de signature
fonctionnel
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00043 - 2024-06-127- Délégation de signature fonctionnel 18 CENTRE ROSPTALER
MEN: GUERIN
Here"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-OU-VAR
LE DIRECTEUR
Vu, la Loi n 0 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu, la décision n 0 29774 du 1 juin 2013, nommant Madame Sophie BERTERO, Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 1 er juin 2013,
Vu, les décisions n°2022/10/223 en date du 24 décembre 2022 et n°2024/01/30 en date du 15 janvier 2024 sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1
Les décisions n°2022/10/223 en date du 24/12/2022 et n°2024/01/30 en date du 15/01/2024 portant délégation de signature sont abrogées.
ARTICLE 2
Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe, Responsable des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur tous les documents relevant de sa fonction et relatifs :
➢ Au déroulement des carrières des personnels médicaux (avancement,notation, évaluation) ➢ Aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de fonctions
➢ A l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
➢ A la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements ANFH, certificats administratifs contrat d'engagement de servir, des personnels médicaux,
DECISION N° 2 02 4 / 0 6 / 1 2 7
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00043 - 2024-06-127- Délégation de signature fonctionnel 19 Page 2 sur 3
➢ A l’organisation du travail, des congés, autorisations d'absences et des personnels médicaux, CET
➢ Aux ordres de mission du personnel médical,
➢ Aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
➢ A toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines médicales, sous réserve de celles qui relèvent de la fonction de chef d’établissement.
➢ Gestion des gardes et astreintes (tableau mensuel initial, modifications, tableau mensuel final)
➢ Eléments de paye (état des gardes et astreintes, PASL, repas, paiement CET, TTA, congés…) ➢ Etats de frais de déplacement
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024.
Les décisions n°2022/10/223 en date du 24 décembre 2022 et n°2024/01/30 en date du 15 janvier 2024 portant délégation de signature sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu, le 10 juin 2024
Le Directeur
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00043 - 2024-06-127- Délégation de signature fonctionnel 20 Page 3 sur 3
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution, — Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var,
— Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Ressources Humaines et Direction des Affaires Médicales,
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier des intéressés
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00043 - 2024-06-127- Délégation de signature fonctionnel 21 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00056
2024-06-128-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00056 - 2024-06-128-délégation signature soins sans consentement 22 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
ere"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/128
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/08 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Carole MILLIARD, Attachée d’Administration Hospitalière,
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00056 - 2024-06-128-délégation signature soins sans consentement 23 2/3
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024.
Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/08 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00056 - 2024-06-128-délégation signature soins sans consentement 24 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00056 - 2024-06-128-délégation signature soins sans consentement 25 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00044
2024-06-129-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00044 - 2024-06-129-délégation signature soins sans consentement 26 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/129
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l’arrêté ministériel en date du 20 juillet 2020, nommant M. Eric ROQUE, Directeur Adjoint, chargé des ressources humaines au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var, à compter du 1er septembre 2020,
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/09 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Monsieur ROQUE Eric, Directeur Adjoint
A l’effet de :
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00044 - 2024-06-129-délégation signature soins sans consentement 27 2/3
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024.
Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/09 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00044 - 2024-06-129-délégation signature soins sans consentement 28 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00044 - 2024-06-129-délégation signature soins sans consentement 29 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00057
2024-06-130-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00057 - 2024-06-130-délégation signature soins sans consentement 30 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/130
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/10 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Flora MONCANY DELCOURT, Ingénieure Hospitalier,
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00057 - 2024-06-130-délégation signature soins sans consentement 31 2/3
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024.
Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/10 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00057 - 2024-06-130-délégation signature soins sans consentement 32 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00057 - 2024-06-130-délégation signature soins sans consentement 33 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00045
2024-06-131-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00045 - 2024-06-131-délégation signature soins sans consentement 34 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
ere"
1/3
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/131
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/19 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Coordinateur général des soins
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00045 - 2024-06-131-délégation signature soins sans consentement 35 2/3
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024.
Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/19 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00045 - 2024-06-131-délégation signature soins sans consentement 36 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00045 - 2024-06-131-délégation signature soins sans consentement 37 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00053
2024-06-132-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00053 - 2024-06-132-délégation signature soins sans consentement 38 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
ere"
1/3
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/132
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la décision du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2018, nommant Madame Laurence FAY en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, en charge des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/11 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame FAY Laurence, Directrice Adjointe
A l’effet de :
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00053 - 2024-06-132-délégation signature soins sans consentement 39 2/3
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024 ;
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/11 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00053 - 2024-06-132-délégation signature soins sans consentement 40 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00053 - 2024-06-132-délégation signature soins sans consentement 41 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00047
2024-06-134-Délégation de soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00047 - 2024-06-134-Délégation de soins sans consentement 42 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
ere"
1/3
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/134
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/13 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Nadine BOSQUIER, Cadre de santé paramédical,
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00047 - 2024-06-134-Délégation de soins sans consentement 43 2/3
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024.
Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/13 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00047 - 2024-06-134-Délégation de soins sans consentement 44 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00047 - 2024-06-134-Délégation de soins sans consentement 45 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00048
2024-06-135-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00048 - 2024-06-135-délégation signature soins sans consentement 46 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
ere"
1/3
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/135
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les décisions n°° 2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/14 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Monsieur DUHEM Stéphane, Cadre de santé paramédical,
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00048 - 2024-06-135-délégation signature soins sans consentement 47 2/3
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024.
Les décisions n°° 2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/14 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00048 - 2024-06-135-délégation signature soins sans consentement 48 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00048 - 2024-06-135-délégation signature soins sans consentement 49 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00049
2024-06-136-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00049 - 2024-06-136-délégation signature soins sans consentement 50 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
ere"
1/3
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/136
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/04/15 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Sarah LEFORT, Adjoint des Cadres,
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00049 - 2024-06-136-délégation signature soins sans consentement 51 2/3
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024.
Les décisions n°° 2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/04/15 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00049 - 2024-06-136-délégation signature soins sans consentement 52 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00049 - 2024-06-136-délégation signature soins sans consentement 53 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00058
2024-06-137-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00058 - 2024-06-137-délégation signature soins sans consentement 54 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
ere"
1/3
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/137
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la décision n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022, n°2023/10/218 du 2 octobre 2023 et n° 2024/01/16 du 15 janvier 2024 sont abrogées,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame ROLLANDY Stéphanie, Directrice Adjointe
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00058 - 2024-06-137-délégation signature soins sans consentement 55 2/3
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024
Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022, n°2023/10/218 du 2 octobre 2023 et n°2024/04/16 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00058 - 2024-06-137-délégation signature soins sans consentement 56 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00058 - 2024-06-137-délégation signature soins sans consentement 57 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00050
2024-06-138-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00050 - 2024-06-138-délégation signature soins sans consentement 58 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
ere"
1/3
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/138
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/17 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Sabine BIANCHINI, Attachée d’Administration Hospitalière
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00050 - 2024-06-138-délégation signature soins sans consentement 59 2/3
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024.
Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/17 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00050 - 2024-06-138-délégation signature soins sans consentement 60 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00050 - 2024-06-138-délégation signature soins sans consentement 61 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00059
2024-06-139-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00059 - 2024-06-139-délégation signature soins sans consentement 62 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
ere"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2024/06/139
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/18 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Sophie BERTERO, Attachée d’Administration Hospitalière
A l’effet de :
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
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2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 10 juin 2024
Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/18 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
signé
Nicolas FUNEL
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Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00059 - 2024-06-139-délégation signature soins sans consentement 65 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00054
2024-06-140 délégation de signature fonctionnel
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HENF*t QUEARIN
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU- VAR
DECISION N ° 2024/06/140
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier "Henri Guérin" de Pierrefeu-du-Var,
Vu, la Loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu, l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation
de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu, l'arrêté ministériel en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur EYMARD Julien,
Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 2
janvier 2020,
Vu les décisions n° 2020/01/16, n 0 2018/10/65 du 22 octobre 2018, n 02018/12/71, n o
2018/12/73 du 5 décembre 2018, n°2020/01/07 du 16/01/2020 et 2023/01/01 en date du
02 janvier 2023 sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle
GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL,
directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du
10/06/2024.
DECIDE
ARTICLE 1
1.a Délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Monsieur EYMARD Julien reçoit
délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la
suppléance du Chef d’établissement, à l’exception des à l’exception des ordres de réquisition
du comptable et des attributions propres au Directeur telles que prévues par les articles L.
6143-1et 6143-7 à 18 du Code de la Santé Publique.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00054 - 2024-06-140 délégation de signature fonctionnel 67 U
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1.b Périodes de garde
Pendant les périodes de garde – Monsieur Julien EYMARD est autorisé à prendre toutes
les décisions nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l’établissement et
des mesures urgentes s'agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des situations de crise,
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le
chef
D’établissement,
- de la gestion des personnels.
ARTICLE 2
Monsieur EYMARD Julien, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente pour signer en
lieu et place du directeur.
2-1 — Affaires financières :
Tous les documents relatifs :
Aux pièces comptables concernant les actes liés à la fonction d'ordonnateur
du budget, à l'exception du compte financier
A l'octroi de fonds de solidarité aux patients dans la limite des inscriptions
budgétaires prévisionnelles
A la contractualisation et à l'analyse de gestion
A l'organisation du travail des congés, autorisation des personnels placés
sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des affaires financières.
2-2 — Relations extérieures et Communication :
En cas d'empêchement du directeur, les conventions conclues entre le
Centre Hospitalier et les partenaires extérieurs,
A l’organisation des documents relatifs à l'organisation du travail, des
congés, autorisations d'absence du personnel placé sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante des relations extérieures et de la
communication.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00054 - 2024-06-140 délégation de signature fonctionnel 68 Page 3 sur 6
2-3 — Système d'information :
Tous les documents relatifs :
A la gestion et l'administration du système d'information à l'exclusion des
marchés de service ou de prestation,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service informatique.
2-4 — Service des Tutelles :
Tous les documents relatifs :
Aux déclarations de sauvegarde de justice,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des Tutelles.
2-5 -- Service qualité, gestion des risques, droits et relations avec les usagers / Bureau
des entrées :
2.5.1 – Bureau des entrées :
Tous les documents relatifs au bureau des entrées,
À la gestion des séjours et de leur facturation,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du bureau des entrées.
2.5.2 – Service Qualité, Gestion des risques, Droits et relations avec les usagers :
Tous les documents relatifs au service qualité et relation avec les usagers,
Au traitement des plaintes et réclamations,
Aux demandes de communication des dossiers médicaux des patients,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service qualité et relations avec les
usagers.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative
à l'article 2/1-1 Affaires financières - est donnée à Madame Carole MILLIARD, Attachée
d'Administration Hospitalière, affectée aux Affaires Financières.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MILLIARD, délégation
identique relative à l'article 2/1-1 Affaires financières - est donnée à Madame Charlène
ALBERT, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée aux Affaires Financières.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative
à l'article 2 / 2-2 — Relations extérieures et Communication - est donnée à Madame
Marie SOUCHE, Attachée d’Administration hospitalière, affectée aux Relations
Extérieures et à la Communication.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative
à l'article 2 / 2-3 — Système d'information - est donnée à Madame Nathalie ABRAM
Ingénieur, affectée au Service Informatique.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative
à l'article 2 / 2-4 — Service des Tutelles - est donnée à Madame Nathalie MONGE,
Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Service des Tutelles.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative
à l'article 2 / 2-5 — Service qualité, gestions des risques, droits et relations avec les
usagers- est donnée à Madame Flora MONCANY-DELCOURT, Ingénieur Hospitalier,
affectée au Service Qualité, Gestion des risques, Droits et relations avec les usagers.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative
à l'article 2 / 2-5.1 - Bureau des entrées - est donnée à Madame Sabine BIANCHINI,
Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Bureau des entrées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine BIANCHINI, délégation
identique relative à l'article 2 / 2-5.1 - Bureau des entrées - est donnée à Madame Sarah
LEFORT-PROTO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, affectée au Bureau des entrées.
ARTICLE 9
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires
cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties
ARTICLE 10
La présente décision prend effet au 10/06/2024
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Les décisions n° 2020/01/16, n 0 2018/10/65 du 22 octobre 2018, n 02018/12/71, n o
2018/12/73 du 5 décembre 2018, n°2020/01/07 du 16/01/2020 et 2023/01/01 en date
du 02 janvier 2023 sont abrogées.
ARTICLE 11
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente
délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu du var, le 10 juin 2024
Le Directeur,
signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00054 - 2024-06-140 délégation de signature fonctionnel 71 Page 6 sur 6
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- A la Préfecture du Var pour publication au Recueil des Actes Administratifs,
- A Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin
de Pierrefeu-du-Var,
- Monsieur Julien EYMARD, Directeur-Adjoint, Directeur des Affaires Financières, des
Relations extérieures et de la Communication, du Système d'Information, du Service des
Tutelles, de la Qualité, Gestion des risques, Droits et relations avec les usagers.
- Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration Hospitalière affectée aux Affaires
financières,
- Madame Charlène ALBERT, Attaché d'Administration Hospitalière affectée aux Affaires
financières,
- Madame Nathalie ABRAM, Ingénieur, affectée au Service Informatique,
- Madame Nathalie MONGE, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Service
des Tutelles,
- Madame Flora MONCANY-DELCOURT, Ingénieur Hospitalier, affectée au Service Qualité,
Gestion des risques, Droits et relations avec les usagers.
- Madame Sabine BIANCHINI, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Bureau
des entrées.
- Madame Sarah LEFORT-PROTO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, affectée au Bureau des
entrées.
- Madame Marie SOUCHE, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée aux Relations
extérieures et à la Communication.
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier des intéressés
- DG S5-D1
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2024-06-141- délégation de signature
fonctionnelle
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle 73 Lot DECISION 2024/06/141
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnenq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
LE DIRECTEUR
Vu la Loi n o 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,
Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation designature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu la décision du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2018 nommant Madame Laurence FAY en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du- Var, en charge des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
Vu la décision n°2022/12/292 portant délégation de signature en date du 23 décembre 2022 et la décision 2024/01/30 en date du 15 janvier 2024.
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Laurence FAY est chargée des fonctions de Directrice adjointe en charge des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique, au sein du Centre Hospitalier Henri Guérin, à Pierrefeu-du-Var.
ARTICLE 2
Madame Laurence FAY, Directrice adjointe, a compétence générale pour l’ensemble des activités de la Direction des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle 74 Page 2 sur 4
ARTICLE 3
En l’absence ou en cas d’empêchement du Directeur, Madame Laurence FAY, Directrice adjointe reçoit délégation de signature afin de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance du Chef d’Etablissement, à l’exception des ordres de réquisition du comptable et des attributions propres au Directeur telles que prévues par les articles L. 6143-1et 6143-7 à 8 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence FAY, Directrice adjointe,à l’effet de signer au nom du Directeur tous acte5 et correspondances se rapportant à l’activité des Services Economiques et de la Logistique de sa Direction fonctionnelle et notamment tous les documents et courriers relatifs.
- à la comptabilité matière dont la gestion des stocks, les bons de commande, la gestion des immobilisations, les factures,
- à la gestion de l’organisation et du fonctionnement des services économiques et logistiques,
- à l’organisation du travail, des congés et des autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité,
Madame L au r e n c e FAY, Directrice adjointe a également délégation de signature pour :
- les ordres de mission concernant les activités thérapeutiques des patients, - les conventions conclues entre l’Etablissement et les prestataires extérieurs d’activités thérapeutiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence FAY, Directrice adjointe, une délégation de signature identique est donnée à Madame Espérance ESMIOL, Attachée d’Administration Hospitalière.
ARTICLE 5
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence FAY, Directrice adjointe,à l’effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité des Services Techniques et des Travaux de sa Direction fonctionnelle et notamment tous les documents et courriers relatifs :
- à la comptabilité matière dont la gestion des stocks, les bons de commande, la gestion des immobilisations, les factures,
- à l’exercice de la maîtrise d’œuvre au sein de l’Etablissement,
- à l’organisation du travail, des congés et des autorisations d’absence des per5onnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence FAY, Directrice adjointe, une délégation de signature identique est donnée à Monsieur Jean-Pierre RIZZO, Technicien Supérieur Hospitalier.
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En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Laurence FAY et de Monsieur Jean- Pierre RIZZO, une délégation de signature identique est donnée à Madame Laetitia BŒUF, Technicien Supérieur Hospitalier et Monsieur Vincent FONTENAY, Technicien Supérieur Hospitalier, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6
Pendant Ies périodes de garde - Madame Laurence FAY, est autorisée à prendre toutes les décisions nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l’établissement et des mesures urgentes s'agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des situations de crise,
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef d’établissement,
- de la gestion des personnels.
ARTICLE 7
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles Ieur ont été consenties.
ARTICLE 8
La présente décision prend effet à compter du 10/06/2024.
La décision n°2022/12/292 portant délégation de signature en date du 23 décembre 2022 et la décision 2024/01/30 en date du 15 janvier 2024 sont abrogées.
ARTICLE 9
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 10/6/2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle 76 4 | P a g e
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
— Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var,
— Madame Laurence FAY, Directrice adjointe en charge des Services Economiques, des Travauxet de la Logistique,
Madame Espérance ESMIOL, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
— Monsieur Jean-Pierre RIZZO, Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Madame Laetitia BŒUF, Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
— Monsieur Vincent FONTENAY, Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
— Dossier (DRH).
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle 77 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle 78 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00026
2024-06-145-PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00026 - 2024-06-145-PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 79 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Quartier Barnencq 83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/06/145
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Ilest constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) - Le Docteur DE PERETTI Hervé, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) - CLAUDEL Jean-Louis, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) — Le Docteur FEBEREY Jean-Yves, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 10 Juin 2024
Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00026 - 2024-06-145-PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 80 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-12-00006
ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00006 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 81 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;
VU la demande adressée par M. TOURREL Roger en date du 21/05/2024, exploitant agricole sur les communes de Sainte – Anastasie, Besse – sur – Issole, Forcalqueiret et Rocbaron ;
VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. TOURREL Roger en date du 21/05/2024 ;
VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Roger TOURREL le 23/05/2024 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de Sainte – Anastasie, Besse – sur – Issole, Forcalqueiret et Rocbaron ;
Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. TOURREL Roger, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. TOURREL Roger aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2 h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
• Le tireur sera M. TOURREL Roger - permis de chasser n°833292
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°019-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00006 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 82 • Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
• L’utilisation d'appâts est interdite.
• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.
• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 12/06/2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent Boulet
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Ste Anastasie, Besse sur Issole, Forcalqueiret, Rocbaron - le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00006 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 83 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-12-00007
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00007 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 84 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;
VU la demande adressée par M. NARBONNE Olivier en date du 29/05/2024, exploitant agricole sur la commune de Méounes Les Montrieux, Néoules, La Roquebrussanne ;
VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. NARBONNE Olivier en date du 06/06/2024 ; VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de NARBONNE Olivier le 06/06/2024 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Méounes Les Montrieux, Néoules, La Roquebrussanne;
Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. NARBONNE Olivier, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. NARBONNE Olivier aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 5 mois à compter de la date de signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
• Le tireur sera M. FERRER Cyril – permis de chasser n°1342955
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°030-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00007 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 85 • Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
• L’utilisation d'appâts est interdite.
• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.
• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 12/06/2024
Le directeur départemental des
des territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de Méounes Les Montrieux, Néoules, La Roquebrussanne – le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00007 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 86 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-12-00008
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00008 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 87 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;
VU la demande adressée par Mme BONNET Corinne en date du 30/05/2024, exploitante agricole sur la commune de La Verdière ;
VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de Mme BONNET Corinne en date du 06/06/2024 ; VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Corinne BONNET le 06/06/2024 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de La Verdière;
Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de Mme BONNET Corinne, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme BONNET Corinne aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 5 mois à compter de la date de signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
• Le tireur sera M. BONNET Narcisse − permis de chasser n°20180839001018-A
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°032-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00008 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 88 • Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
• L’utilisation d'appâts est interdite.
• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.
• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 12/06/2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent Boulet
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de La Verdière
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00008 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 89 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-12-00009
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00009 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 90 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;
VU la demande adressée par Mme BONNET Corinne en date du 30/05/2024, exploitante agricole sur la commune de Saint-Julien Le Montagner ; VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de Mme BONNET Corinne en date du 06/06/2024 ; VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Corinne BONNET le 06/06/2024 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Saint- Julien Le Montagner;
Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de Mme BONNET Corinne, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme BONNET Corinne aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 5 mois à compter de la date de signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
• Le tireur sera Mme BONNET Corinne − permis de chasser n°201908380063-15A
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°031-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00009 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 91 • Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
• L’utilisation d'appâts est interdite.
• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.
• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 12/06/2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent Boulet
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de Saint-Julien Le Montagner
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00009 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 92