Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 60 SPECIAL du 12 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 60 SPECIAL du 12 juin 2020 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 60 SPECIAL du 12 juin 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 60 Spécial

Publié le 12 juin 2020

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 60 Spécial Publié le 12 juin 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Publique — Section Défense Civile et Sûreté

- Arrêté n° 2020-BSP-SUR-17 du 11 juin 2020 fixant les modalités, les taux de

contrôles d'accès et d'inspections filtrages dans la zone d'accès restreint des

installations portuaires n° 2301 « Toulon Côte d'Azur» et n° 2305 « Môle

d'armement » du port de Toulon

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Routière — Pôle Etudes et Ingénierie

- Arrêté préfectoral n° 2020-06-001 ESC du 12 juin 2020 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l'autoroute A 50 sur le territoire de la commune de

Toulon

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'Environnement et du Développement Durable

- Arrêté du 8 juin 2020 mettant en demeure la SAS Château du Galoupet de respecter

les prescriptions des articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-124 et R. 214-126 du

code de l’environnement

- Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du

20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département du Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux de renouvellement de

rails de la ligne Marseille Vintimille sur la commune de Puget/Argens

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Mission de Coordination Interministérielle

Arrêté n° 2020/23/MCI du 12 juin 2020 portant délégation de signature à

M. Julien PERROUDON, Directeur de cabinet du Préfet du Var

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

- Arrêté préfectoral n° 205/2020-BCLI du 20 mai 2020 constatant la composition du

conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Provence Verte en

application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19

- Arrêté préfectoral n° 206/2020-BCLI du 20 mai 2020 constatant la composition du

conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var en

application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des Elections et de la Réglementation Générale

- Arrêté n° DCL/BERG/2020/211 du 12 juin 2020 retardant l'heure de clôture du

scrutin, dans les communes de La Garde, Hyères et Le Pradet pour l'élection des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires — Scrutin du 28 juin 2020

- Arrêté n° DCL/BERG/2020/216 du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2016

portant institution des bureaux de vote - commune du Pradet

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2020-50 du 11 juin 2020 déléguant l'exercice du

droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier PACA pour l'acquisition d'un

bien sis 15 rue Victor Hugo, quartier Brunette, Six-Fours-Les-Plages (83140) en

application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme

- Arrêté préfectoral du 10 juin 2020 définissant pour la campagne 2020 les aires de

production sinistrées par le gel des 25 et 26 mars et par la grêle des

18 et 19 mai 2020

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE VAR

- Arrêté du 11 juin 2020 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction

des Services départementaux de l'Education Nationale du Var

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - AIX-EN-PROVENCE

- Décision d'implantation du 3 juin 2020 d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la

commune de Montferrat (83131)

BOULEVARD DU 112*" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE DU VAR

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

Section défense civile et sûreté

ARRÊTÉ n° 2020-BSP-SUR-17

fixant les modalités, les taux de contrôles d’accès et d’inspections filtrages dans la zone d’accès restreint des installations portuaires n° 2301 «Toulon Côte d’Azur» et n° 2305 «Môle d’armement» du port de Toulon

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la convention internationale (Convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 modifiée, et le code international de sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ;

Vu _le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive 005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code des transports en particulier les articles L et R5332-1 et suivants relatifs à la

sûreté portuaire et l’article R5332-36 relatif aux taux de contrôle applicables ;

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de

M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires modifié en

particulier la division 130 relative à la délivrance des titres de sécurité figurant au règlement annexé ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d’approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l’accès aux zones d’accès restreint ;

Préfecture du Var - Boulevard du 112éme R1 -CS 31 209 -15 DO TOULONTCEREX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 + Internet : WAVu l'arrêté du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de

circulation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 041 du 18 juin 2010 portant création et approuvant la délimitation d’une zone d’accès restreint de l’installation portuaire n°2301 « Toulon Côte-d’ Azur »- ZAR 2301-01- dans le Port de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 042 du 18 juin 2010 portant création et approuvant la délimitation d’une zone d’accès restreint de l’installation portuaire n° 2305 « La Seyne-sur-Mer — Môle d'armement »- ZAR 2305-01- dans le Port de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-BSP-SUR-12 du 13 avril 2018 approuvant l’évaluation de sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire n° 2305 « Môle d’armement » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR-49 du 28 novembre 2019 approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire n° 2301 « Toulon Côte d’Azur » ;

Vu l'arrêté N° 2020/15/MCI du 4 mars 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste élevée sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre le plan Vigipirate en vigueur complétées des postures applicables décidées par le gouvernement ;

Considérant l’avis rendu par les membres du groupe d’experts du 13 février 2020 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE :

Article 1: Les modalités et les taux de contrôle figurant en annexe du présent arrêté sont approuvés.

Article 2: Le préfet notifie à l’agent de sûreté portuaire (ASP) du port de Toulon les modalités et les taux de contrôle fixés, en fonction du niveau ISPS, pour chacune des catégories de personnes, des bagages et des véhicules. L’ASP communique les taux aux agents de sûreté des installations portuaires (ASIP), titulaires et suppléants, de l'installation portuaire concernée conformément à l’article 49 de l’arrêté du 4 juin 2008 modifié.

Article 3 : Il appartient à l’exploitant de l'installation portuaire concernée de mettre en œuvre les mesures opérationnelles citées par l’arrêté du 4 juin 2008 visant à empêcher :

°__l’accès à la ZAR de l'installation portuaire n° 2301 « Toulon Côte-d’Azur » ainsi qu’à la ZAR de l'installation portuaire n° 2305 « Môle d’armement » du Port de Toulon —

La Seyne- sur-Mer et aux navires qui y sont amarrés, à toute personne ou véhicule non autorisé ;* l'introduction dans ces ZAR ou à bord des navires qui y sont amarrés, d’articles

prohibés définis à l’annexe 130-A,9. de la division 130 figurant à l’arrêté du 23

novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires modifié.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2018-BSP-SUR-1 du 22 janvier 2018 fixant les modalités et les taux de contrôles dans la zone d’accès restreint des installations portuaires n° 2301

« Toulon Côte d’Azur » et n° 2305 « Môle d’armement » du Port de Toulon — La Seyne-sur- Mer est abrogé.

Article 5 : Les autorités suivantes, chacune dans son domaine de compétence, sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs :

- M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;

- M. le président de Métropole Toulon Provence Méditerranée ;

- M. le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var ;

- M. le directeur départemental de la sécurité publique du Var ;

- M. le directeur interrégional des douanes de Provence-Alpes-Côte d’A

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

- M. l'agent de sûreté portuaire.

et par délégation,

ur de cabinet,

lsllen PÉRROUDON

Vaies cr délais de recours: Conformément aux dispasitions des articles R421-1 à R.421-5 du Code dejusce administratiwe, le present arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrarif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicalion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » par ke site interne wws.telerecours fr[EX Liberté «+ Égolité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

ratern

PRÉFECTURE

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-06-001 ESC du {2 JUIN 2020

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute AS0

sur le territoire de la commune de Toulon

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de la route,

VU Je Code de la voirie routière,

VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,

VU le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA),

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents,

VU l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de Gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés,

VU l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des autoroutes A8, AS50 et A57 dans le département du Var,

VU l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2483 en date du 23 février 2016, réglementant la circulation sur l’autoroute AS7,

VU l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2540 en date du 3 janvier 2019, réglementant la circulation sur l’autoroute ASO,

VU l'arrêté 2020/15/MCI du 04 mars 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON directeur de cabinet du préfet du Var,

VU l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018 réglementant la circulation des véhicules de transports de bois ronds,

VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer

(DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),

VU la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 mai 2020,

VU l'avis du Conseil Départemental du Var en date du 8 juin 2020,

Arrêté préfectoral n° 2020-06-001 ESC Page 1/3Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargée d'effectuer les travaux, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var la semaine n°28 comme suit :

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article ler : Afin de réaliser les travaux de remplacement des équipements de drainage des eaux de ruissellement et son rétablissement dans les meilleurs délais, qui nécessitent la fermeture du tunnel de Toulon pendant cinq nuits successives de 9 heures, il convient de réglementer la circulation entre le 05 et le 10 juillet 2020 (semaine 28) dans le tunnel de Toulon, soit l'autoroute ASO.

En dérogation de l’arrêté permanent n° 2484 en date du 23 février 2016, les travaux se dérouleront de nuit du dimanche soir au vendredi matin de 21h00 à 06h00.

Les autres articles de cet arrêté restent inchangés.

Les 5 nuits de fermeture sont les dimanche 05, lundi 06, mardi 07, mercredi 08 et jeudi 09 juillet 2020 de 21h00 à 06h00 :

+ Fermeture du tube Nord du tunnel de Toulon sur l’autoroute A50, dans le sens Toulon vers Marseille entre l’échangeur n°17 Toulon Centre (Léon Bourgeois) et l’échangeur n°16 Toulon le Port (Villevieille).

« Fermeture du tube Sud du tunnel de Toulon sur l’autoroute A50, dans le sens Marseille vers Toulon

entre l'échangeur n°16 Toulon le Port (Villevieille) et l’échangeur n°17 Toulon Centre (Léon Bourgeois).

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermetures seront reportées à des dates ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers.

Dans ce cas, la Préfecture et le Conseil Départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée Tel : 04.83.95.65.90 - Portable de l’astreinte : 06.27.03.32.78, la DDTM et la ville de Toulon seront informés 48 heures avant les fermetures effectives.

Article 2 : L’interdistance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien des autoroutes A50 et A57 sera ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.

Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi avant 9h00 aux destinataires suivants :

+ DDTM du Var

+ Conseil Départemental du Var

+ Radio Vinci-Autoroutes

+ Préfecture du Var

Article 3 : Les nuits de fermeture, les itinéraires de déviations, validés par le Plan de Gestion du Trafic - Liaison AS0/A57, seront mises en place :

Dans le sens Le-Luc-en-Provence vers Toulon :

Fermeture du tube Nord - AS0 entre les échangeurs n°17 et n°16

+ Les usagers VL et PL qui ne pourront pas accéder à l'autoroute AS0 au niveau du tunnel de Toulon emprunteront les itinéraires IC27 du PGT Liaison AS0/AS7.

Arrêté préfectoral n° 2020-06-001 ESC Page 2/3Dans le sens Marseille vers Toulon :

Fermeture du tube Sud — AS0 entre les échangeurs n°15 et n°17

+ Les usagers VL qui ne pourront pas accéder à l'autoroute AS0 au niveau du tunnel de Toulon

emprunteront l'itinéraire ICO2 du PGT Liaison AS0/A57

+ Les usagers PL qui ne pourront pas accéder à l’autoroute AS0 au niveau du tunnel de Toulon emprunteront l'itinéraire IC03 du PGT Liaison AS0/A57

La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de l’itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une signalisation de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants ou ambigus et aux intersections.

Article 4 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux. Les usagers seront informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PM) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, le maire de la commune de Toulon, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le Préfet,

Gérald GAMBA

Arrêté préfectoral n° 2020-06-001 ESC Page 3/3E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Service Prévention des Risques

Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques

0 8 JUIN 2020

ARRÊTE PRÉFECTORAL DU

mettant en demeure la SAS Château du Galoupet de respecter les prescriptions des articles R. 214-

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

122, R. 214-123, R. 214-124 et R. 214-126 du code de l’environnement

LE PRÉFET DU VAR

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L171-11, R171-1, R214-49, R214-122, R214-123, R214-124 et R214-126 ;

le code de justice administrative, en particulier son article R421-1 :

le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

le décret n° 2020-383 du ler avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;

le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ;

l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

le rapport de manquement administratif établi à la suite du contrôle effectué le 4 décembre 2019 par l'inspecteur de l’environnement ;

le courrier du 2 janvier 2020 transmettant, conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement, le rapport sus-visé à l’exploitant et indiquant les délais de mise en conformité ;

les observations de l’exploitant formulées par courrier du 21 janvier 2020 ;

le courriel de l'exploitant du 23 janvier 2020 transmettant une copie du registre de l'ouvrage mis en place ;

1/3Vu le courriel de l’exploitant du 13 février 2020 transmettant le rapport de la visite technique approfondie réalisée le 4 décembre 2019 par la Société du Canal de Provence mandatée par l'exploitant :

Considérant que, lors du contrôle du 4 décembre 2019, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

+ l'exploitant n’a pas établi ou fait établir un dossier technique de l’ouvrage :

+ l'exploitant n’a pas établi ou fait établir un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances :

+ l'exploitant n'a pas établi ou fait établir un registre de l’ouvrage ;

+ l'exploitant n’a pas établi ou fait établir un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre de l’ouvrage et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;

+ l'exploitant n’a pas surveillé et n’a pas entretenu le barrage. Notamment, il n’a pas procédé à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité ;

+ l'exploitant n’a pas procédé à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui doivent être effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance ; + le barrage n’est pas doté d’un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer une surveillance efficace ;

Considérant que, dans les courriels du 23 janvier 2020 et du 13 février 2020 susvisés, lexploitant a apporté la preuve de l’établissement d’un registre de l’ouvrage et de la réalisation d’une visite technique approfondie, attestant ainsi d’une mise en conformité sur ces deux manquements constatés :

Considérant que les autres constats constituent des manquements aux dispositions des articles R214-122, R214-123, R214-124 et R214-126 du code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du $I de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS Château du Galoupet de respecter les prescriptions des articles R214-122, R214-123, R214-124 et R214-126 du code de l’environnement, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L211-1 de ce même code :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Var,

ARRÊTE

Article 1 - La SAS Château du Galoupet, exploitant du barrage du Galoupet, situé sur la commune de La Londe-les-Maures, dans le département du Var, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles R214-122, R214-123, R214-124 et R214-126 du code de l’environnement en:

° établissant ou faisant établir un dossier technique de l’ouvrage dans un délai de 1 mois ; ° établissant ou faisant établir un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances dans un délai de 1 mois :

° établissant ou faisant établir un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre de l'ouvrage et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies dans un délai de 10 mois ; * surveillant et en entretenant le barrage selon les modalités décrites dans le document

213d'organisation, notamment en procédant à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité, sous réserve que celles-ci puissent être exécutées en toute sécurité, dès l'établissement du document d'organisation, soit dans un délai de 1 mois maximum : + dotant le barrage d’un dispositif d’auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace dans un délai de 6 mois.

Les délais indiqués sont à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L171-8 du code de l’environnement.

Article 3 — En application de l’article L171-11 du code l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Var conformément à l’article R. 214-49 du code de l’environnement, ainsi que sur le site Internet de celle-ci pendant une durée minimale de deux mois conformément à l’article R. 171-] du code de l’environnement.

Copie est adressée à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture :

- Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

e Secrétaire

Serge JACOB

3/3Liberté » Égalité » Prateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

Bureau de l'Environnement et du Développement

Durable

4 2 JUIN 2020

Arrêté préfectoral du

portant dérogation à l'arrêté préfectoral du

20 septembre 2002 relatif à la lutte contre

les bruits de voisinage dans le département

du Var, pour la réalisation par la SNCF de

travaux de renouvellement de rails de la

ligne Marseille Vintimille sur la commune

de Puget-sur-Argens

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et 2, R1336-4 à 11 et R1337-6 à R1337-10-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4 ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE

préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020, modifié le 13 mai 2020, portant dérogation à l’arrêté susvisé au bénéfice de la SNCF pour effectuer des travaux de renouvellement de rails de la ligne Marseille Vintimille ;

Vu la demande formulée le 10 juin 2020 par M. Joël LEGROS, directeur d'opération SNCF Réseau, sollicitant une dérogation exceptionnelle pour effectuer des travaux de renouvellement de rails, sur la commune de Puget-sur-Argens du 29 juin au 4 juillet 2020 :

Considérant que l'exécution de ces travaux nécessite l’interruption des circulations ferroviaires :

Considérant qu'en conséquence, une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour limiter la perturbation du trafic et qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,ARRETE

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, la société SNCF est autorisée à effectuer les travaux de renouvellement de rails sur la commune de Puget-sur-Argens, selon le plan de situation ci-annexé, réalisés dans le cadre du renouvellement de la voie ferrée entre Marseille et Vintimille, conformément au calendrier et horaires précisés ci- après.

commune |dates [horaires voie file Jocalisation/point | kilométrique

JL ET —

Puget-sur- (29 juin au 4 juillet 22 h00-6h 00 |1

|

gauche |du 150+299 au 1504930 |

Argens 12020 | | |

D |

Les riverains devront être avisés par affichage par la société SNCF au moins 48 heures avant le début du chantier.

Article 2

Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables dans ce domaine.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois dans les conditions de l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Puget-sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont copie sera adressée au sous préfet de Draguignan, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var et au délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé.

Serge JACOB

Préfecture du Var - Boulevard du 112% R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — Site Internet : www var.gouv.fr0/vo

HaIl15S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Mission de coordination interministérielle

ARRETE N°2020/23/MCI DU 42 JUIN 2020

portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON

directeur de cabinet du préfet du Var

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-

Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M.

Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var :

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2019 portant nomination de M. Julien

PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/16 du 4 mars 2020 portant organisation de la préfecture du Var et

l'arrêté préfectoral modificatif n°2020/17 du 12 mars 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var :2/6

ARRETE :

ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet, directeur de

cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances administratives et

notes de service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de

l'État et de la direction des sécurités figurant dans l’arrêté d'organisation de la préfecture visé

ci-dessus. à l'exclusion des réquisitions des moyens militaires.

ARTICLE 2 : Lorsque M. Julien PERROUDON assure le service de permanence institué

conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est

accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions

relevant des attributions de l'État dans le département, notamment :

a) les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;

b) les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le

département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire

français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou

d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des

dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

(CESEDA) :

c) tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concemant les étrangers séjournant

irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux

juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de

la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue

d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

d) la délivrance de passeports et de titres d'identité ;

e) les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des

personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté

des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les

oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application

de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;

f) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.

Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout

mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à

l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Fanny ROTH, attachée d’administration de

l'Etat, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer, dans les limites des

attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un

caractère décisionnel.

Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des

juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fanny ROTH, la délégation de signature qui lui

est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Christine FALCETTA, secrétaire

administrative de classe supérieure , adjointe à la cheffe du bureau.3/6

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER. attaché hors classe

d'administration de l’État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des

attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :

a) les autorisations d'ouverture d'installation de ball-trap temporaire :

b) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés ;

c) l'agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale,

le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale (arrondissement de

Toulon) :

d) les autorisations d’acquisition et de détention d'armes de catégorie B et de munitions,

les récépissés de déclaration d’acquisilion d’armes de catégorie C, les cartes

européennes d'armes à feu, les agréments d’armurier, les autorisations d’ouverture d’un

commerce d'armes, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et

munitions délivrés aux communes pour l'armement des polices municipales, les

autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les autorisations de port

d'armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou

privés, les visas relatifs à l'armement des garde-champêtres, les autorisations de vente

au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent, les autorisations de recomplètement

des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds ;

e) les déclarations de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques, les certificats de

qualification d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;

f) les autorisations de manifestations aériennes, les autorisations de travail aérien, les

habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de

déclaration d'utilisation d’un aéronef télépiloté (drone), les agréments d’associations

aéronautiques (aéroclubs) :

g) les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons, les autorisations de

dérogation à l’heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les agréments

des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation

mentionnée à l’article L.332-1-1 du code de la santé publique ;

h) les récépissés de demande d'installation, de renouvellement ou de modification d’un

système de vidéoprotection ;

1) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles prescriptions ;

j) les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;

k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire ;

1) les bons de commandes et certificats d'acquisition d’explosifs et de détonateurs, les

agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation

d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées

de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de

produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations

fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en

vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;

m) les documents relatifs à la gestion des crédits du Plan Départemental d’Actions de

Sécurité Routière jusqu’au montant maximum de 1 500 euros et l’attestation du service fait

des factures d’un montant maximum de 1 500 euros ;

n) les décisions de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire et les

reconstitutions de points des permis de conduire, ainsi que les agréments et habilitations des

médecins et des centres psychotechniques :

o) les décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest

anti-démarrage (EAD) :4/6

p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA)

et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à

grande circulation (RGC) ;

q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de

matières dangereuses (TMD) ;

r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du

fichier du système national des permis de conduire (SNPC).

Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des

juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus,

des décisions portant retrait d’autorisation ou d'agrément et des actes, documents et

correspondances présentant un Caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au r) du

présent article.

ARTICLE5 : Délégation est donnée à M. Adrien PACINI, attaché d'administration de l'État,

chef du bureau de la sécurité publique, et M. Jean-Pierre BOURGOIN, attaché principal

d'administration de l’État, chargé de mission auprès de la directrice des sécurités, pour signer,

dans les limites des attributions du bureau de la sécurité publique, tous actes, documents et

correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et

mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Délégation leur est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux

i), j) et k) de l'article 4.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien PACINI et de M. Jean-Pierre BOURGOIN,

la délégation qui leur est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions

par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la

mission «prévention de la radicalisation » et Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire

administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de la délinquance ».

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jean-François HOSPITAL, attaché

d'administration de l’État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer,

dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne

présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des

juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions

mentionnées aux a), b), c). d), e). f), g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions

défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d'agrément.

Délégation est également donnée à :

+ Mme Laetitia PELLISSIER. secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe au chef du bureau, cheffe de la section « activités de sécurité ».

° Mme Delphine BONNASSIES, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de

bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,

pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents

et correspondances ne présentant pas un Caractére décisionnel, à l'exclusion des requêtes et

mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.5/6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François HOSPITAL, la délégation qui lui est

accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laetitia

PELLISSIER et par Mme Delphine BONNASSIES.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale

d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection

civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et

correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et

mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au |)

de l'article 4.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature

qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme

Stéphanie RAMTREZ, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du service.

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale

d'administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour signer, dans les

limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant

pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions,

des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Délégation de signature lui est également donnée pour les actes mentionnés aux m), n), 0), p),

g)et r) de l’article 4.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sophie BARASTIER, la délégation de

signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par

M. Thierry LE GRAND), secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau, par M. Gérald GAMBA, attaché

d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, par Mme Laurence CAIRE, attachée

d'administration de l'État. adjointe à la cheffe de bureau.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Gérald GAMBA, attaché d'administration de

l’État, adjoint à la cheffe du bureau et chef du pôle études et ingénierie de sécurité routière

pour signer les actes mentionnés aux p) et q) de l’article 4.

ARTICLE 10 : Lorsque le bureau de la sécurité routière assure le service de permanence de

week-end et de jours fériés institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet

du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE

GRAND, M. Gérald GAMBA et Mme Laurence CAIRE, à l'effet de signer, pour l’ensemble

du département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien PERROUDON, la

délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1“ est exercée par M. Vincent

BARASTIER, directeur des sécurités.

Est exclue des dispositions du présent article la signature des lettres circulaires et des lettres

personnelles aux élus du département.6/6

ARTICLE 12: L'arrêté n° 2020/15 du 4 mars 2020 portant délégation de signature à

M. Julien PERROUDON. sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var. est abrogé.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 12 JUIN 2020

LE — s

Jean-Lic VIDELAINELiberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR 20 MAI 2020

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 205/2020-BCLI constatant la composition du conseil |

| communautaire de la communauté d’agglomération de la Provence Verte en application des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19

Le Préfet,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6, L.5211-6-1 et 5211-6-2 ;

Vu le code électoral, notamment son article L 273-1 et suivants ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 9 modifié ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le VII de l’article 19 ;

Vu le décret n° 2020-57] du 14 mai 2020 déterminant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41/2016-BCL du 5 juillet 2016, modifié, portant création de la communauté d'agglomération de la Provence Verte ;

Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° 68/2016-BCL du 14/12/2016 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la Provence Verte ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47/2019-BCLI du 29 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la Provence Verte ;

Vu la délibération n°2016/11/062 du 29 novembre 2016 du conseil municipal de Carcès portant désignation des conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération de la Provence Verte ;

Vu les résultats du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;

Considérant qu’en application du 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans les établissements publics de coopération intercommunale comptant des communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020, à compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, l’organe délibérant est constitué par : - Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;

- Les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour, sous réserve de certaines dispositions ;

Considérant qu’en application du 3 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans le cas où le nombre de conseillers communautaires maintenus en fonction est supérieur au nombre de représentants prévus pour leur commune par l’arrêté n° 47/2019-BCLI du 29 octobre 2019, le préfet constate la cessation du mandat à due concurrence des conseillers communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l'application des a ou b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, et prioritairement de ceux dont l’élection est la plus récente ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n° 47/2019-BCLI du 29 octobre 2019 diminue d’un siège les sièges attribués à la commune de Carcès ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Bras, Brignoles, Pourrières, Tourves, Nans-les-Pins, Le Val, Néoules, la Roquebrussanne, Cotignac, Méounes, Plan-d’Aups, Sainte-Anastasie, Camps-la-Source, Pourcieux, La Celle, Montfort, Entrecasteaux, Vins-sur- Caramy, Ollières et Châteauvert ont été élus au complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Saint-Maximin-la-sainte-Baume,

Garéoult, Rocbaron, Forcalqueiret, Rougiers, Correns et Mazaugues n’ont pas été élus au complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020 mais disposent du nombre identique de représentants prévus pour leurs communes à l'arrêté préfectoral n° 47/2019-BCLI du 29 octobre 2019;

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. var.gouv.frSur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.

ARRÊTE :

ARTICLE1 : A compter du 18 mai 2020 et jusqu'à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, le nombre de sièges pour la commune de Carcès au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Provence Verte est ainsi fixé :

Commune de Carcès | 1

ARTICLE 2: A compter du 18 mai 2020, il est constaté la cessation du mandat de conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération de la Provence Verte suivant pour la commune de Carcès :

- Mme Nadine EINAUDI

ARTICLE 3 : Une notification de cet arrêté est adressée aux élus perdant leur mandat de conseiller communautaire.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte, les maires des communes concernées, le sous-préfet de Brignoles, le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.

ja

Sen-Luc VIDE: Apyg

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.frInformation sur les voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- 1, R.414-6 et R. 421-I et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.

Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :

-obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) : -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; -par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9

Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail ww.telerecours.

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. var. gouv.frLiberté » Liberté» gli + Frternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

à 20 MAI 2020 PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE LINTERCOMMUNAUITE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 206/2020-BCLI constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var en application des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6, L.5211-6-1 et 5211-6-2 ;

Vu le code électoral, notamment son article L273-1 et suivants ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 9 modifié ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment le VII de l’article 19 ;

Vu le décret n° 2020-57] du 14 mai 2020 déterminant la date d'entrée en fonction des

conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a

été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires

organisé le 15 mars 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc

VIDELAINE, Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2001, modifié, portant création de la communauté de communes Coeur du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65/2013 du 21/10/2013 constatant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var ;

Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Intemnet : MMW. Var. Bou v.frVu l'arrêté préfectoral n° 37/2019-BCLI du 9 septembre 2019 constatant le nombre et la

répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes

Coeur du Var ;

Vu les résultats des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;

Vu les résultats du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15

mars 2020 ;

Considérant qu’en application du 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans les établissements publics de coopération intercommunale comptant des communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020, à compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, l’organe délibérant est constitué par : - Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour :

- Les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes

dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour, sous réserve de certaines dispositions ;

Considérant qu’en application du 2 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans le cas où le nombre de conseillers communautaires maintenus en fonction est inférieur au

nombre de représentants prévus pour leur commune par l’arrêté n° 37/2019-BCLI du 9 septembre 2019, le préfet appelle à siéger à due concurrence les conseillers municipaux ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseiller communautaire, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L. 273-10 du code électoral ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n° 37/2019-BCLI du 9 septembre 2019 attribue cinq

sièges supplémentaires à la commune du Luc-en-Provence et un siège supplémentaire à la commune de Pignans ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Gonfaron, Le Cannet-des-Maures,

Flassans-sur-Issole, Camoules, Besse-sur-Issole, le Thoronet, Cabasse et Les Mayons ont été élus au complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Puget-Ville n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020 mais dispose du nombre identique de

représentants prévus pour sa commune à l'arrêté préfectoral n° 37/2019-BCLI du 9 septembre

2019;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.

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Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. var. gouv.frARRÊTE :

ARTICLE1 : A compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant

suivant le second tour des élections municipales et communautaires, le nombre de sièges pour

les communes du Luc-en-Provence et Pignans au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var est ainsi fixé :

|Commune du Luc- -en- -Provence | 10

| Commune de Pi ignans | |

ARTICLE2 : A compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l'organe délibérant

suivant le second tour des élections municipales et communautaires, les conseillers municipaux

suivants des communes du Luc-en-Provence et de Pignans sont appelés à siéger au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var :

]

Communes | Nom del”äu entrant

| Commune du Luc-
M. Daniel BAUMONT

Mme Elisabeth MARIOTTINI

M. Ali TORCHI

|

c Commune de Pignans | (M. André HAY

ARTICLE 3: Une notification de cet arrêté est adressée aux élus devenant conseillers communautaires.

ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de communes Coeur du Var, les maires des communes concernées, le sous-préfet de Brignoles, le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier du Luc-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.

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Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr| Information sur les voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication evou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- | 1, R.414-6 et R. 421-] et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bild du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex

- recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.

Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de | rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. | |- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : |

obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public | et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; | -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; -par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.

|[Les modules « télérecours » el « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail LL telerecours.

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PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE N° DCL/BERG/2020/211 du | 2 JUIN 2020

retardant l’heure de clôture du scrutin, dans les communes de La Garde, Hyères et Le Pradet pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires - Scrutin du 28 juin 2020-

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment son article R.41 ;

VU le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter, dans la plus large mesure, l'exercice du droit de vote des électeurs ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE1 : L'heure de clôture du scrutin du 28 juin 2020 pour le second tour de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires est fixée à 19 heures dans les communes de La Garde, Hyères et Le Pradet.

Dans toutes les autres communes du département, l'heure de clôture du scrutin est maintenue à 18 heures.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes de La Garde, Hyères et Le Pradet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sera affiché dans les communes concernées au plus tard le mardi 23 juin 2020.

Toulon, le {2 JUIN 2020

r le Préfet etpar délégation

le secrétairé généfal

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

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PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE n° DCL/BERG/2020/216 en date du | 2 JUIN 2020

modifiant l’arrêté du 04 juillet 2016

PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE

Commune du PRADET

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, notamment son article R.40 :

VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune du Pradet ;

VU la demande du 10 juin 2020 du maire de la commune du Pradet ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les sièges des 3°, 4% et 9% bureaux de vote, sans modification géographique du périmètre des bureaux de vote pour le scrutin du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var :

ARRETE

ARTICLE 1‘ : L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune du Pradet est modifié ainsi qu’il suit :

- sièges des 3°" et 4% bureaux de vote :

Au lieu de : Maison des associations — place du 8 mai

Lire : espace des Arts- Esplanade du 3ème zouave

- siège du 9*% bureau de vote :

Au lieu de : Groupe scolaire Marcel Pagnol/9 - rue Marie Mauron (primaire)

Lire : Groupe scolaire Marcel Pagnol/9 - rue Marie Mauron (maternelle)

ARTICLE 2 : Le reste sans changement.

ARTICLE3 :Le secrétaire général et le maire de la commune du Pradet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Toulon, le 12 JUIN

2£°0

Pour lePréfet et paAfhélégation

I secrétaire g ss)

are JET 29

Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

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PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires Toulon, le { { JUIN 2020 et de la mer

du Var

Service Habitat Rénovation Urbaine ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Bureau Folifi oc DDTM / SHRU N°2020-50 ureau Politique de Mixité Sociale

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement

Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour

l'acquisition d’un bien

sis 15 rue Victor Hugo, quartier Brunette,

Six-Fours-Les-Plages (83140)

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Je code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26.

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et son rectificatif,

Vu l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire,

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-73 du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES.

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée du 16 octobre 2009 approuvant le Schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2018 approuvant le PLU modifié de la commune de Six-Fours-Les-Plages.

Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-Plages relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifiée le 27 mars 2018.

Adresse postale : Préfecture du Var- DDIM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

léléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddimt var gouv.fr

MA Var goux.frVu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018 et

17 décembre 2018 entre Toulon Provence Méditerranée et l'Etablissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Thibault MUGARRA-SELBERT. Notaire, 394 avenue de la mer, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, reçue en mairie de Six-Fours- Les-Plages le 31 janvier 2020, portant sur la vente d’un bien (lot n°1) sis 15 rue Victor Hugo, quartier Brunette, Six-Fours-Les-Plages (83140). cadastré AL 352, selon les modalités stipulées dans la DIA,

Considérant que l'acquisition du bien, sis 15 rue Victor Hugo. quartier Brunette, Six-Fours-Les-

Plages (83140) par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des logements locatifs sociaux en application de l’article L302-5 du code de la construction et de l'habitation et suivants,

Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et

l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de favoriser et

d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux.

Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention

d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,

Considérant la demande de pièces complémentaires faite le 24 mars 2020.

Considérant la réception des pièces complémentaires le 9 avril 2020,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var

ARRÊTE :

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du

code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs

déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de

l'habitation.

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté porle Sur le lot n°1 d’une copropriété bâtie sur la

parcelle cadastré AL n°352 d’une superficie au sol de 470 m? et se compose d'un appartement de

type T4, d’une surface habitable de 60,64 m2, situé au rez-de-chaussée.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l° État et notifié aux intéressés.

Le préfet

TS

Pour le Préfet et par déKédation,

le/secrétaire génér

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr2

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PREFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Service agriculture et forêt

Arrêté préfectoral du JUN 2020

définissant pour la campagne

les aires de production sinistrées

par le gel des 25 et 26 mars

et

par la grêle

des 18 et 19 mai 2020

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de

vendanges. de moûts et de vins ;

- Vu les dégâts subis par le vignoble du Var lors des épisodes de gel des 25 et 26 mars et de grêle des 18 et 19 mai

2020 :

- Vu la demande déposée par la Chambre d'agriculture du Var le 26 mai 2020 :

- Vu les constats effectués par la Chambre d'agriculture et présenté dans une note en date du 28 mai 2020 :

- Vu le recensement des exploitations viticoles sinistrées effectué par la Chambre d'agriculture :

- Considérant les pertes de récoltes significatives pour la campagne 2020 entraînées par les épisodes de gel des

25 et 26 mars et de grêle des 18 et 19 mai 2020 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

ARRÊTE

Article 1° : Pour la campagne 2020. les aires de production dont le vignoble a subi des pertes de récolte

significatives en raison des de gel des 25 et 26 mars et de grêle des 18 et 19 mai 2020 sont constituées par les

communes de :

BARIOLS, BESSE SUR ISSOLE, BORMES LES MIMOSAS, BRAS, BRIGNOLES, BRUE-AURIAC. CABASSE,

CALLAS, CARCES. CARNOULES, CHATEAUVERT, COGOLIN, COLLOBRIERES. CORRENS, COTIGNAC.,

CUERS. DRAGUIGNAN, ENTRECASTEAUX. ESPARRON., EVENOS, FIGANIERES. FLASSANS SUR ISSOLE.

FLAYOSC, FORCALQUEIRET, FREJUS, GAREOULT, GASSIN, GONFARON. GRIMAUD. HYERES, LA

CADIERE D'AZUR, LA CELLE. LA CRAU, LA GARDE FREINET, LA LONDE LES MAURES. LA MOLE. LA

MOTTE, LA ROQUEBRUSSANNE, LE BEAUSSET, LE CANNET DES MAURES, LE CASTELLET. LE

LAVANDOU, LE LUC, LE MUY, LE PLAN DE LA TOUR, LE PLAN DU CASTELLET, LE THORONET, LE VAL,

LES ARCS SUR ARGENS. LES MAYONS, LORGUES, MEOUNES, MONTFORT SUR ARGENS, NANS LESPINS, NEOULES, OLLIERES, OLLIOULES, PIERREFEU, PIGNANS, PONTEVES, POURCIEUX, POURRIERES

PUGET SUR ARGENS, PUGET VILLE, RAMATUELLE, ROCBARON. ROQUEBRUNE SUR ARGENS,

ROUGIERS, SAINT ANTONIN DU VAR, SAINT CYR SUR MER. SAINT MAXIMIN, SAINTE MAXIME, SAINT

TROPEZ. SANARY, SEILLONS, SIGNES, TARADEAU

TAVERNES, TOURRETTES, TOURVES, TRANS EN PROVENCE. VIDAUBAN

Article 2 : Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui ont

été touchés par les épisodes de gel des 25 et 26 mars et de grêle des 18 et 19 mai 2020, dans les communes listées

à l’article 1‘ du présent arrêté, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de

récolte dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant

le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de

Provence, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Le|PréfetLiberté + Égalité * Fraternité

£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

académie

Nice

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Vor

ARRETE DU 11 JUIN 2020

Portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var,

L’Inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du

Var,

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements,

- Vu le décret n° 2007-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

- Vu le décret du 22 août 2014 nommant Monsieur Olivier MILLANGUE, Inspecteur d'académie Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Var,

- Vu l'arrêté ministériel du 26 Mai 2020 nommant Monsieur Alain AUBERT en qualité d’Inspecteur

d’académie — Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale du Var, à compter du 15 Juin 2020,

- Vu l’arrêté préfectoral N°2016/108/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MILLANGUE, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Var,ARRETE

Article 1° —

Subdélégation est donnée dans les matières et pour les actes autorisés par l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 sus-visé à :

Monsieur Alain AUBERT, Inspecteur d’académie, Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale du Var

Article 2 —

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 juillet 2017 n°2-2017 portant subdélégation.

Article 3 —

La Secrétaire générale de la préfecture du Var, l’Inspecteur d’académie- D.A.S.E.N du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 11 Juin 2020

Pour le Préfet du Var

L'IA.- D.AS.EN.

ivieér MILLANGUE2

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: DÉCISION D’IMPLANTATION

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE MONTFERRAT (83 131)

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence

Vu l’article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Var a été régulièrement consultée ;

DÉCIDE

L’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MONTFERRAT (83 131)

En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par

appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.

Fait à Aix-en-Provence, le 03/06/2020

L’Administrateur supérieur des douanes,

directeur régional à Aix en Provence

œ

5

=

s

Denis RTINEZ

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS