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Acte - 20240326 MANDUEL D 021 2024 Annexe
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240326 MANDUEL D 021 2024 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240321-ANNDEL-021-2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024
L@LONVENTION
PÉRATIONNELLE CARENCE
Etat — Préfet du Gard
Communauté d'agglomération Nimes Métropole
Commune de Manduel
« Arrêté de carence 2023-2025 »
Axe |
N° de Ia CONVeEntiOn !sssssssssssnsrssssssscscsesesccesesesescse
Signée le
Approuvée par le Préfet de Région le...
_. FET
D, ARD a. Manduel Égalité Nr et FO D O e DONNONS DU SENS
Fraternité É À À L'ACTION FONCIERE
Projet de convention opérationnelle de carence - Préfet du Gard/Manduel/Nîmes Métropole/EPF Bureau du 14 mars 2024 — point n° xx de l'ordre du jour 1 sur 27
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2024
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SOMMAIRE
Article 1- Objet et durée de la convention ..nrnrrrsrrrrrsssssnerresseesssesneseessenncee 6
IT Objet..nrrrrrrrrrrrrerrssnrrssessssrrcceseerrnrcersenrrccesssesnecceseeeneerseneecceessesraceesessnsceessens 6
12 Durée... rrrrnrrnnnrrnnrennesnnnnesenensnneeeneesenneesnneseeeeeneesnneessreeesneeenneesneeene 6
Article 2- Périmètre d'intervention... nrnrrrrnrsrnrrsrnnesenresennresnnee 6
Article 3- Conditions d'intervention et engagements de l'EPF........................ 6
3.1 Conditions d'intervention... seeeeesssesseseennnrssereeeeeeees 6
3.2 Modalités opérationnelles sn rnnnrnrrssrsssssnnrnnsssessssssnnsesecesessssnesessesee 7
3.3 Modalités financières... rrerrnrernrerrnrenneeenessnneeesneeesenesenneees 8
Article 4- Engagements des partenaires publics... rrrsssrsrersessses 8
4.1 Engagements de l'État... nnnnernnnssenneneseosnee 8
4.2 Engagements de la COMMUNE ............sssssrrrssssrerssssssssrescccsseereccsseereccsssesseee 9
4.3 Engagements de l'EPCI.......... nr ssssnnnesecsseneessccccsnesccssenseecccsssnesseccssee 10
Article 5- Cofinancement des éfudes pré-opérationnelles ef opérationnelles. 11
Article 6- Modalités d'intervention opérationnelle... ses 12
6.1 Modalités d'acquisition foncière... rrrrrrnrrresssssssesesssscosossesesccscsoooee 12
6.2 Période d'acquisition et durée du portage foncier... 15
6.3 Conditions de gestion foncière des biens acquis... 15
6.4 conditions de cession des biens acquis... nn rrnrsssessenseccesensnneece 16
6.5 Détermination du prix de cession nn rrrrrrrrnrrneesesssssncsssssseeeessenesseesesee 17
6.6 Apurement des comptes... nnrrrrnrrensnnnensenneccsenneccceneccccnsceceneccenseccennse 18
Article 7- Modalités de pilotage de la convention et de suivi après cession 18
7.1 Pilotage de la convention... rnrrrrrrssrennsesnneenessecceccnennnesesseccecceenenee 18
7.2 Suivi après cession et réalisation de l'opération... ssssrssssssssee 19
7.3 Pénalités nr rnrrrrrrrrrrrnrrrnrernnensnneennneeeenneesnneesnneeesneesneesnnnee 19
74 Communication..................sssssnssssssssssceseosessessssessesrenesseccccccccccccoessssssesseseccseenee 20
Article 8- Résiliation de la convention... rrrnrrrrrrrernrrrenneseneesennnees 20
8.1 Résiliation d'un commun accord....nrrrrrrrnrrernrrenneeenrneenrreeennesesneeesnneeene 20
8.2 Résiliation unilatérale par L'EPF ner rrsscnnscssesssesccnncenseessescennscesesee 20
Article 9- Contentieux... sssrrnnsssnsnssensssssssressecssesee 20
Article 10- Modifications ultérieures de la convention... nn 21
ANNEXE Tnnrrrrnrrnsreeronnensnnencssecensecssecoccccneccnrecsseneosecsseerencossccosceseecencccsecceccccsseeeecsseee 22
ANNEXE 2.rnnrnnrrrrsccrennncenrescnensenenccccccccsenceereccccnennnereccccsesseeeeccccccccsenecceccccccssssenenecee 23
Projet de convention opérationnelle de carence - Préfet du Gard/Manduel/Nîmes Métropole/EPF 2 sur 27 Bureau du 14 mars 2024 — point n° xx de l'ordre du jour
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240321-ANNDEL-021-2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024
Entre les partenaires :
L'État, représenté par monsieur Jérôme Bonet, préfet du département du Gard,
Dénommé ci-après « le représentant de
l'État dans le département »,
La commune de Manduel, représentée par monsieur Jean-Jacques Granat, maire, dûment habilité à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du
Dénommée ci-après ” la commune ou le
partenaire",
La communauté d'agglomération Nîmes Métropole, représentée par monsieur Franck Proust, président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil de la métropole en date du 25 septembre 2023
Dénommée ci-après "l'EPCI ou le partenaire",
Dénommés ci-après « les partenaires »
D'une part,
Et
L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par
madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération n°..../..... du Bureau en daïe du 14 mars 2024 approuvée le par le préfet de Région,
Dénommé ci-après "l'EPF",
D'autre part,
Projet de convention opérationnelle de carence - Préfet du Gard/Manduel/Nîmes Métropole/EPF 3 sur 27 Bureau du 14 mars 2024 — point n° xx de l'ordre du jour
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024
PREAMBULE
L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l'éfalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
" de logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;
d'activités économiques ;
" de protection contre les risques technologiques et naïurels et de recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.
En application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et sur la base du bilan triennal portant sur le respect de l'objectif de production de logements sociaux sur la période 2020-2022, 16 communes, parmi lesquelles la commune de Manduel partie à la présente, ont fait l'objet d'un constat de carence par arrêté du préfet du département du Gard en date du 12 décembre 2023.
AU titre de la période triennale 2020-2022, l'objectif de la commune de Manduel consistait enlarédalisation de 234 logements sociaux. Le bilan de cette période fait état de la réalisation de 27 logements sociaux soit un taux d'atteinte de 12%. Le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Manduel pour la période trennale 2020-2022 devait comporter 30% au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS et 30% au moins en PLAI. Le bilan triennal 2020-2022 fait état de 33% de PLAI et de 0% de PLS dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux.
AU vu du taux d'atteinte de ces objectifs, la carence de la commune a été prononcée par
arrêté du préfet du département du Gard en date du 12 décembre 2023. Sur la période triennale 2023-2025, l'objectif de production est de 143 logements locatifs SOCIAUX.
Sur les communes en situation de carence, et ce depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (article L210-1 du CU), l'exercice du droit de préemption est transféré au représentant de l'État dans le département pendant toute la durée de l'arrêté portant constat de carence. Ce droit de préemption porte sur des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme!, affectés au
L« 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en
jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre
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logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l'objet de la convention
prévue à l'article L. 302-9-1 précité.
Ledit droit peut notamment être délégué à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, à un établissement public foncier d'État ou local, à une société d'économie mixte, à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation où à un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code.
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, à savoir permettre à
la commune en situation de carence, d'atteindre ses objectifs de production en matière de création de logements locatifs sociaux.
Dans ce contexte, la présente convention opérationnelle est établie en vue de :
-__ définirles modalités d'intervention de l'EPF en vue de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de programmes de logements, dont des logemenis locatifs sociaux ;
- définir les obligations et engagements respectifs des parties, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date d'approbation de la présente,
dispositions que les signataires sont réputés parfaitement connaitre ;
- préciser la portée de ces engagements.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ;
2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ;
3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code. »
Projet de convention opérationnelle de carence - Préfet du Gard/Manduel/Nîmes Métropole/EPF 5 sur 27 Bureau du 14 mars 2024 — point n° xx de l'ordre du jour
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024
Article 1- OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
1.1 OBJET
Conformément au code de l'urbanisme, l'EPF intervient dans le cadre de cette convention pour le compte de la commune de Manduel, garantie de rachat, en partenariat avec l'État et Nîmes Métropole.
AU titre de ce partenariat, l'EPF procède aux acquisitions foncières et immobilières sur le secteur visé à l'article 2 en vue de la réalisation par la commune d'opérations d'aménagement ou de logements comprenant au moins 40% au moins de logements locatifs sociaux.
1.2 DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 8 ans à compter de son approbation par le préfet de Région.
Cette durée peut être prolongée selon les modalités précisées à l'article 6.4.2 uniquement en cas de procédure contentieuse.
Article 2- PERIMETRE D'INTERVENTION
Dansle cadre de la présente convention, l'EPF est habilité à intervenir sur le périmètre figurant en annexe 1 sis sur la commune de Manduel.
De manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande expresse du
partenaire garantie de rachat, afin d'acquérir toutes parcelles ou unités foncières, le cas
échéant pour partie, limitrophes à ce périmètre si ces acquisitions présentent un intérêt
économique ou technique pour l'opération poursuivie.
Article 3- CONDITIONS D'INTERVENTION ET ENGAGEMENTS DE L'EPF
3.1 CONDITIONS D'INTERVENTION
3.1.1 Mesures de portée générale
Conformément à ses statuts, l'EPF conditionne son intervention, à la réalisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de développement de la ville durable et de limitation de l'artificialisation des sols ou de consommation des espaces naturels et agricoles.
3.1.2 Intervention d'un tiers
Pour l'accomplissement de sa mission, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale ou physique, dont il jugera l'intervention nécessaire à la réalisation de sa mission :
prestataire de services (bureau d'études, géomètre, gardiennage eïc.}, maître d'œuvre, entreprise de travaux, professions réglementées (notaire, commissaire de justice, avocat...) etc.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024
Il est précisé que toute réalisation de prestation nécessaire à l'exécution de la présente
convention est soumise aux règles de la commande publique en vigueur applicables à l'EPF.
3.2 MODALITES OPERATIONNELLES
AU titre de la présente convention, l'EPF s'engage, sur le périmètre d'intervention défini à l'article 2 :
3.2.1 Acquisitions
" à contribuer à la mise en place des outils fonciers nécessaires à la maitrise foncière des terrains ou biens immobiliers d'assiette du projet ;
" à procéder, après avis du partenaire garantie de rachat, à l'acquisition des biens bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l'objet défini en article 1 selon les modalités définies à l'article 6.1.
3.2.2 Etudes bâtimentiaires et travaux
L'EPF peut également :
" rédaliser, sinécessaire, des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic de l'état bâtimentaire, de la structure et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur notamment dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante et plomb...) ;
= réaliser, sinécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l'établissement (fermeture de sites afin d'éviter les intrusions, nettoyage et défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin) :
" dansle cas de logements occupés ne répondant pas à la règlementation en vigueur, réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes des logements acquis et occupés ;
“" suite à une demande du partenaire, à étudier les conditions de réalisation, sous moñitrise d'ouvrage de l'EPF, de travaux préalables à l'aménagement selon des modalités qui sont alors arrêtées conjointement (programme, calendrier et budget). Ces travaux préalables à l'aménagement peuvent porter notamment sur les travaux de : - préservation de l'intégrité du bâtiment dans le cadre d'un projet de réhabilitation {mise hors d'eau, mise hors d'air, confortement provisoire, ....) ;
- Curage ;
-_ désamiantage des bâtiments ;
-__déconstruction totale ou partielle de bâtiments ;
- dépollution des sols en cas de changement d'usage ;
- de renaturation ou de désarlificialisation des sols lorsqu'ils sont accessoires à d'autres travaux préalables ou, à titre expérimental, lorsqu'ils sont au cœur de projets ambitieux et cohérents de stratégie territoriale de renaturation des sols
portés par les collectivités.
" réaliser, à titre exceptionnel, en concertation avec le partenaire, sur la base d'un programme partagé, des travaux d'aménagement et de remise en état de locaux : - lorsque ceux-ci sont occupés ou ont vocation à l'être temporairement et que leur état ne permet pas à l'EPF de répondre à ses obligations de propriétaire, notamment lorsqu'il s'agit d'un logement ;
- lorsqu'une démarche d'urbanisme transitoire, ceux-ci ont vocation à être Utilisés et valorisés durant le portage foncier, en accueillant des occupants
pour une période limitée.
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3.2.3 Ingénierie
L'EPF peut :
“" aider, si le partenaire en fait la demande, à la consultation et au choix d'un bailleur
social, d'un aménageur ou d'un opérateur ;
" cofinancerles études pré-opérationnelles selon les modalités définies à l'article 5 en vue de sécuriser les acquisitions foncières et la sortie opérationnelle des projets.
3.2.4 Gestion du patrimoine et gestion transitoire
L'EPF peut :
" réaliser le désencombrement des biens, la mise en sécurité (vidange des cuves, fermeture des ouvrants..) conformément à l'annexe de remise en gestion du bien ou en cas de gestion directe du bien.
3.3 MODALITES FINANCIERES
3.3.1 Enveloppe prévisionnelle
Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle maximale de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 2 500 000 €.
Cette enveloppe englobe l'ensemble des dépenses supportées par l'EPF, telles que détaillées à l'article 6.5.
Si besoin, l'enveloppe prévisionnelle précitée sera augmentée par voie d'avenant.
Les dépenses se feront dans la limite des crédits alloués par le conseil d'administration pour chaque exercice. Dans le cas où l'EPF ne pourrait procéder aux dépenses envisagées au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément au partenaire garantie de rachaî.
3.3.2 Recours à l'emprunt
L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un organisme bancaire d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant de l'enveloppe prévisionnelle maximale.
Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par le partenaire garantie de rachaï, tout autre partenaire ou toute autre collectivité territoriale intéressée au projet.
Article 4- ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS
4.1 ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT
Pendant la durée d'application de l'arrêté portant délégation du droit de préemption à l'EPF, le représentant de l'État dans le département, s'engage :
e à accomplir toutes démarches utiles à l'avancement effectif des projets pour la réalisation desquels sont effectuées des acquisitions par délégation du droit de préemption de l'État au titre de la présente convention ;
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e àinformer par écrit les professionnels concernés, notamment, les notaires, du dispositif
de délégation du droit de préemption du représentant de l'État dans le département à l’EPF ;
e à informer par écrit le maire du circuit de transmission des DIA pouvant faire l'objet d'une délégation du droit de préemption par le représentant de l'Etat au bénéfice de l'EPF et notamment des conditions suivantes : transmission de la DIA simultanément à l'EPF et au service de l'État référent, étant entendu que l'EPF devra disposer de la DIA dans un délai de 7 jours ouvrés au plus tard à compter de sa réception en mairie.
4.2 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
AU titre de la présente, la commune s'engage :
4.2.1 Engagements généraux
" àse porter garantie de rachat des biens acquis en vue de la réalisation de l'objet de l'article 1 pour lequel elle est compétente ;
" àidentifier, dès signature de la présente convention, les bailleurs sociaux et opérateurs susceptibles d'être mobilisés en vue de réaliser les opérations citées en objet ;
" àrechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d'aménagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF :
- dans le cadre de démarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect de l'environnement existant et de l'identité locale ;
- en promouvant, lorsque c'est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des matériaux, des énergies, des
USAQSS ;
" à associer l'EPF aux différents stades d'élaboration du projet :
- en l'informant régulièrement sur l'avancement du projet et en l'invitant aux comités de pilotage ;
- _enl'associant aux études pré-opérationnelles visant à définir le projet ; - en l'associant à la rédaction du cahier des charges en vue du choix d'un opérateur, le cas échéant, avec participation à sa désignation ;
" à transmettre dès nolification de la présente à l'EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG, documents d'urbanisme...) ;
" à communiquer sur l'action de l'EPF conformément à l'article 7.3 ;
4.2.2 Engagements opérationnels
" à transmettre les déclarations d'intention d'aliéner simultanément au service référent de l'Etat et à l'EPF, dans un délai de sept jours ouvrés suivant la date de leur réception en mairie, conformément aux dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme modifiés par la loi égalité et citoyenneté.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024
" à mettre en place et à faire valider par le conseil municipal les outils d'urbanisme
opérationnel, fonciers et financiers en vue de faciliter l'action foncière et permettre la
réalisation des opérations poursuivies dans l'article 1 ;
" dès acquisition du bien par l'EPF et quel qu'en soit le mode, à désigner le bailleur social OU tout autre opérateur retenu en vue de réaliser les opérations poursuivies ;
“ à tenir informé l'EPF du déroulement du projet, du choix du bailleur, du calendrier des études, de l'obtention du permis de construire. ;
" Ginstruire et à délivrer, dans les délais impartis, les autorisations d'urbanisme pour la réalisation des projets de logements ;
" à modifier, si nécessaire, les règles du document d'urbanisme afin de rechercher les densités opérationnelles permettant d'assurer la faisabilité économique des opérations
de logements locatifs sociaux ;
" à traiter la question du relogement conformément aux obligations de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme si celles-ci sont applicables en l'espèce, ou à défaut, à contribuer au relogement des occupants ;
" à accomplir les obligations stipulées à l'annexe relative à la gestion des biens acquis par l'EPF ;
4.2.3 Engagement financier
" à acquérir, à l'issue de leur portage, les biens acquis par l'EPF et n'ayant pu être cédés à un bailleur social ou un autre opérateur dûment désigné par la collectivité et à prévoir,
à ce titre, les financements nécessaires dans son budget ;
" Ainscrire à son budget le montant nécessaire à l'acquisition des biens portés par l'EPF, l'année précédant leur cession à son profit, à défaut d'opérateurs ou dans le cas d'une opération réalisée en régie.
4.3 ENGAGEMENTS DE L'EPCI
AU titre de la présente, l'EPCI s'engage :
4.3.1 Engagements généraux
“A transmettre dès notification de la présente à l'EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (données SIG, documents d'urbanisme...) ;
" À appuyer la collectivité en ingénierie noïamment au titre des fonds et dispositifs
contractuels nationaux ou locaux ;
4.3.2 Engagements opérationnels
" à conduire où assister la commune, le cas échéant, lors de l'élaboration de son document d'urbanisme et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l'action foncière et la mise en œuvre du projet ;
" à faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue
de la réalisation du projet de la collectivité ;
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Date de réception préfecture : 26/03/2024
" à apporter Un appui technique lors de la formalisation des projets (cahier des charges...) et dans la réalisation des opérations de logements ;
" à apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants en application
de l'article L.314-1 du code de l'urbanisme ;
=" à l'informer l'EPF de l'état d'avancement des projets (notamment en termes de
financement) ;
4.3.3 Engagements financiers
" à intégrer dans sa programmation des aides à la pierre, les besoins de financement annuels, nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre des crédits ouverts par l'État.
Article 5- COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ET OPERATIONNELLES
L'EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d'administration pour chaque exercice, contribuer au financement d'études pré- opérationnelles ou opérationnelles en lien avec le projet cité en objet et portées par un maître d'ouvrage, partenaire de la présente convention.
La contribution de l'EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50 % du montant des dépenses éligibles de l'étude tel qu'arrêté lors de la notification du marché par le maître d'ouvrage de l'étude.
En contrepartie dudit cofinancement, le maitre d'ouvrage bénéficiaire s'engage à :
En amont de la notification du marché cofinancé
- associer l'EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de tout document en tenant
lieu) ;
- associer l'EPF à l'analyse des candidatures et des offres ef inviter, avec voix consultative, un de ses représentants aux commissions d'appel d'offres ou toutes
autres commissions ad hoc ;:
Après notification du marché cofinancé
adresser à l'EPF une copie du marché notifié ;
- inviter un représentant de l'EPF aux comités techniques et de pilotage de l'étude ;
- adresser à l'EPF Une copie des rapports d'études au maximum 5 jours ouvrés à compter de leur réception et à l'associer à la validation des livrables découlant du
marché (rapports d'étapes et rapport final) ;
- _ informerl'EPF de toutes difficultés liées à l'exécution du marché (retard de production d'études, mise en demeure, résiliation.....).
Après service fait düment constaté par le maitre d'ouvrage, et sur présentation des factures acquittées par celui-ci, l'EPF procédera à un virement administratif à son profit à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum.
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Les dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisées dans le
calcul du prix de revient par l'EPF.
Article 6- MODALITES D'INTERVENTION OPERATIONNELLE
6.1 MODALITES D'ACQUISITION FONCIERE
L'EPF procède à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers situés dans le périmètre défini à l'article 2 nécessaires à la mise en œuvre du projet défini à l'article 1 selon les modalités définies par le code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
Un avis écrit du représentant habilité du partenaire garantie de rachat sera demandé préalablement à toute acquisition par l'EPF. Dans le cadre de procédures règlementées, cet avis doit intervenir dans des délais compatibles avec le respect des échéances administratives et la mise en œuvre de la procédure. A défaut, l'acquisition ne pourra être réalisée.
L'ensemble des acquisitions effectuées par l’'EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par la direction départementale des finances publiques lorsque son avis est obligatoire ou, le cas échéant, par la juridiction de l'expropriation.
L'EPF informe par courrier ou courriel le partenaire concerné dès signature d'un acte d'acquisition ou tout avant-contirai de vente.
6.1.1 Acquisition par exercice du droit de préemption
L'EPF peut procéder aux acquisitions par exercice des droits de préemption selon les modalités définies par le code de l'urbanisme s'il en est délégataire ou titulaire.
L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l'article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
6.1.1.1 Modalités de délégation du droit de préemption par le représentant de l'Etat
Le représentant de l'État dans le département délègue à l'EPF l'exercice du droit de préemption conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, sur l'ensemble du ou des périmètres visés à l'article 2.
Toutefois, l'EPF ne pourra procéder aux acquisitions foncières par délégation dudit droit que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant constat de carence sur la commune de Manduel. Si pendant la durée de la présente convention la
commune Manduel fait l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral pris en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation à l'issue de la période triennale 2023-2025, la délégation du droit de préemption à l'EPF nécessiter a un nouvel arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
A l'échéance de l'arrêté portant constat de carence, ou en cas d'annulation de celui-ci, l'intervention de l'EPF et le portage des biens acquis se poursuivront dans les conditions
définies par la présente convention.
o Conditions de iransmission des DIA
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Les déclarations d'intention d'aliéner sont transmises simultanément par la commune au service référent de l'Etat et à l’'EPF, dans un délai de sept jours ouvrés suivant la date de leur réception en mairie, conformément aux dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme modifiés par la loi égalité et citoyenneté.
À défaut, le préfet de département informe le maire, par LRAR, de son intention de dresser
Un procès-verbal de la situation. Le maire dispose alors d'un nouveau délai de sept jours à compter de la réception de la lettre du représentant de l'État pour faire part de ses observations. À l'issue de ce délai et au vu des observations du maire, le préfet peut décider de constater l'absence de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner par procès- verbal. Dans cette hypothèse, il est alors procédé, par le représentant de l'Etat au recouvrement d'une amende forfaitaire de 1000 € au profit du fonds national des aides à la pierre.
o Conditions de iraitement des DIA par l'EPF
L'EPF, lors de l'instruction des DIA relevant de son champ de compétence, tiendra compte, pour toute décision de préemption, de la faisabilité et de l'intérêt d'une opération de logement social et prendra noïamment en considération :
= l'existence d'un bailleur social ou d'un opérateur susceptible de monter l'opération de construction ou d'acquisition-amélioration ;
" a concordance avec les secteurs prioritaires d'intervention retenus dans les PLH lorsqu'ils ont été définis :
= l'équilibre de l'opération en fonction du prix de vente du bien, dans le cadre
des dispositifs de financement du logement social ;
Pour ce faire, la commune et l'EPCI s'engagent à fournir à l'EPF l'ensemble des informations nécessaires à sa prise de décision dans les temps impartis pour l'instruction de la DIA. L'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques, dans le délai légal d'instruction de la DIA lorsque cet avis est obligatoire.
6.1.1.2 Délégation du droit de préemption par la commune
o Modalités de délégation du droit de préemption
A l'échéance de l'arrêté portant constat de carence, ou en cas d'annulation de celui-ci, l'intervention de l'EPF et le portage des biens acquis se poursuivront dans les conditions définies par la présente convention. L'EPF peut bénéficier d'une délégation du droit de préemption nécessaire à la poursuite de son action par l'autorité qui en recouvre la compétence, dans les conditions définies par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Pour tout autre bien ne relevant pas du droit de préemption transféré au préfet, l'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l'article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
o Conditions de iransmission des DIA
Les déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la collectivité compétente à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.
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o Conditions de ifraitement des DIA par l'EPF
L'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques lorsque cet avis est obligatoire, dans le délai légal des deux mois à compter de la date de l'avis de réception où de la décharge de la déclaration ou, en cas d'adijudication, dans le délai de trente jours à compter de l'adjudication.
6.1.2 Acquisition à l'amiable
Avec l'accord du partenaire garantie de rachat, l'EPF peut recourir à l'acquisition amiable afin de permettre ou faciliter la réalisation de projets d'aménagement et d'opérations de logements sur ses périmètres d'intervention. A ce litre, la commune et l'EPCI informent l'EPF
des opportunités de cession par voie amiable dans la mesure où ils en ont connaissance.
L'EPF procède aux négociations foncières en vue des acquisitions amiables.
6.1.3 Acquisition par délégation du droit de priorité à l'EPF
L'EPF peut procéder aux acquisitions par exercice du droit de priorité selon les modalités définies par le code de l'urbanisme s'il en est délégataire.
L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice du droit de priorité conformément aux dispositions des articles L.240-1 et L.213-3 du code de l'urbanisme soit sur le périmètre visé à l'article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
Les notifications des déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par le partenaire compétent à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception. Le partenaire signale officiellement à l'EPF les demandes pour lesquelles il souhaite que l'EPF
donne suite.
6.1.4 Acquisition par voie de délaissement
En cas d'exercice d'un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l'article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord préalable du partenaire compétent, procéder à l'acquisition, par voie amiable ou le cas échéant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d'acquérir.
Lorsque le délaissement exercé est inhérent à l'instauration d'un droit de préemption urbain en application de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme ou d'un droit de préemption ZAD, en application de l'article L.212-3 du même code, l'EPF ne peut procéder à l'acquisition des biens délaissés que s'il est délégataire du droit de préemption fondant le délaissement.
Les demandes d'acquisition reçues sont transmises par la commune à l'EPF dans les 8 jours
suivants leur réception en mairie.
Le partenaire concerné signale officiellement à l'EPF les demandes d'acquisition pour lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite.
6.1.5 Acquisition par adjudication
L'EPF peut procéder aux acquisitions par voie d'adjudication selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
Le partenaire concerné signale officiellement à l'EPF les demandes d'acquisition pour
lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite.
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Cette demande doit intervenir dans des délais compatibles avec le respect des échéances administratives de la procédure d'adjudication. À défaut, l'acquisition ne pourra être réalisée.
6.1.6 Acquisition par la procédure d'expropriation
Si la collectivité décide de mettre en place une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP), l'arrêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande de la collectivité, habiliter l'EPF à réaliser les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation du projet par voie d'expropriation.
Dans le cadre de DUP «réserve foncière », l'EPF pourra être directement désigné comme bénéficiaire de la DUP.
Dans ces hypothèses, l'EPF procédera à la constitution du dossier d'enquête parcellaire et aux nolifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour approbation de l'instance délibérante de l'autorité compétente avant envoi au préfet.
L'EPF, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procède par voie
d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d'acquisition amiable a échoué.
6.2 PERIODE D'ACQUISITION ET DUREE DU PORTAGE FONCIER
6.2.1 Période d'acquisition
L'EPF procède aux acquisitions pendant toute la durée de la présente convention telle que précisée à l'article 1.2.
6.2.2 Durée de portage foncier
La durée de portage des biens acquis par l'EPF s'achève, au plus tard, au terme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition.
6.3 CONDITIONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS
Par principe, l'EPF procède au transfert de gestion et de garde des biens selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention.
6.3.1 Cas de travaux réalisés par le gestionnaire du bien pendant le portage
Dans le cas où le partenaire garantie du rachat ou l'opérateur qu'il aura désigné souhaite
entreprendre des travaux sur les biens acquis par l'EPF durant la période de portage en vue
de la réalisation du projet d'aménagement, il devra en faire, préalablement la demande
par écrit à l'EPF pour accord écrit préalable. Une convention administrative d'autorisation
de travaux pourra alors être proposée.
Si des travaux étaient constatés sans autorisation préalable de l'EPF, les parties conviennent d'ores et déjà de la cession anticipée des fonciers concernés dans les 6 mois de la constatation de ces derniers sauf renonciation expresse de cette faculté par l'EPF.
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6.3.2 Cas de prise en gestion directe par l'EPF
A titre exceptionnel et sur demande du partenaire garantie de rachaï, l'EPF peut accepter d'assurer la gestion des dits biens notamment :
»" en cos d'impossibilité manifeste du partenaire de l'assumer, " OU pour permettre la gestion de situations sur des biens complexes, =” OU pour percevoir les recettes locatives affectées à la convention qui contribueraient au modèle économique de l'opération finale.
Dans ce cas, tout accès au bien immobilier bâti ou non bâti propriété de l'EPF, par le personnel du partenaire ou par toute personne intervenant pour son compte, devra préalablement et obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite d'autorisation d'accès ou d'occupation adressée à l'EPF parle partenaire concerné. La délivrance de l'autorisation sera alors assortie d'une décharge de responsabilité de l'EPF.
En cas de gestion directe par l'EPF, l'ensemble des dépenses de travaux et prestations de gestion patrimoniale que l'EPF a réalisées ou fait réaliser sont imputées sur le prix de revient au moment de la cession. Il en est de même de l'imputation des recettes liées à la gestion locative qui viennent en diminution du prix de revient.
6.4 CONDITIONS DE CESSION DES BIENS ACQUIS
La cession peut intervenir à la demande du partenaire ou de l'EPF.
6.4.1 Conditions générales de cession
La cession a lieu au profit de :
- soit au bailleur social dûment désigné par la collectivité compétente en vue de la réalisation des logements locatifs sociaux ou signataire de la convention visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation :
- soit à tout autre opérateurretenu parla collectivité, avec l'accord préalable de celle- ci, en vue de la réalisation d'un projet conforme à l'objet de la présente convention.
- soit à la commune, partenaire tenu prioritairement par l'obligation de rachat définie
par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
L'ensemble des termes de la convention s'applique aux acquéreurs désignés qui devront dès lors en avoir connaissance.
6.4.2 Date de cession
Les biens acquis par l'EPF ont vocation à être cédés, dans le respect du projet défini à
l'article 1 au plus tard au terme de la durée de la présente convention.
En cas de procédure contentieuse retardant la maitrise foncière de certains biens, la cession
de l'ensemble de ces biens ou des biens constituant l'assiette foncière de l'opération devra
intervenir dans un délai maximal d’un an après la prise de possession des biens concernés,
sans nécessité d'avenant de durée à la convention mentionnée à l'article 1.2.
6.43 Modalités de cession
" Modalités générales de cession
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L'acquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l’état où ils se trouvent lors
de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes passives.
La cession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l'acquéreur.
" Modalités de cession en cas de réalisation de travaux par le partenaire gestionnaire
Sile partenaire garantie de rachat, ou l'opérateur qu'il aura désigné, souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par l'EPF durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d'aménagement, il devra en faire préalablement la demande par écrit à l'EPF pour accord.
Selon l'état d'avancement du projet et la nature des travaux, l'EPF se réservera alors la possibilité de proposer une cession de la totalité ou d'une partie des biens acquis.
6.4.4 Mobilisation de la garantie de rachat
A défaut de la désignation d'un acquéreur, le partenaire garantie de rachat compétent s'engage, d'une part à racheter l'ensemble des biens acquis par l'EPF et, d'autre part, à inscrire les crédits nécessaires à son budget afin de procéder au paiement au moment de la cession tels que mentionnées dans les engagements.
6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
6.5.1 Cession au prix de revient
Le prix de cession des biens correspond à un prix de revient comprenant :
" le prix d'achat des terrains ;
= les dépenses liées aux acquisitions et à leur préparation :
- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d'avocat, frais de publicité
et autres liés aux acquisitions;
- les indemnités d'expropriation, d'éviction, de transfert et de relogement; - l'impôt foncier ;
- les frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l'acquéreur ; - les frais accessoires engagés par l'EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d'échec de la procédure.
" les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation, de surveillance...) réalisées;
= les dépenses de travaux réalisées comprenant les travaux préparatoires à la réalisation de l'opération, de clos et couvert pour les bâtiments conservés ainsi que l'ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ; = les dépenses d'études ou d'expertise bâtimentaire nécessaires à l'acquisition ou au
projet ;
= les frais financiers liés au remboursement éventuel de l'emprunt adossé à l'opération.
Le prix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion locative, dans le cas OÙ l'EPF assure en direct la gestion des biens acquis, des subventions perçues par l'EPF et rattachables à l'opération et des minorations appliquées selon les dispositifs en vigueur.
D'éventuelles annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage viendront compléter le prix de revient. Elles sont applicables dans les conditions du règlement d'intervention.
Le prix de revient ne fait pas l'objet d'actualisation dès lors que les biens cédés constituent l'assiette foncière d'une opération faisant l'objet d'une minoration foncière.
Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la
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cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel
prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépense ou de
recette dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession.
6.5.2 Régime de TVA
Les transactions foncières et immobilières réalisées par l'EPF sont soumises au régime de TVA immobilière.
6.5.3 Paiement du prix
" Modalités générales
En cas de cession à un partenaire public ou tout opérateur soumis à la comptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l'EPF sur présentation du certificat du notaire, dans les délais stibulés à l'acte.
Pour toute cession à un opérateur ou à un fiers non soumis à la comptabilité publique, le paiement intervient au comptant à la date de signature de l'acte de vente.
" Modalités particulières
Pour toute cession à un acquéreur final soumis à la comptabilité publique, des paiements partiels anticipés du prix du bien considéré peuvent être versés à l'EPF, antérieurement à la cession des biens.
Le montant des annuités et le schéma comptable afférent à ce paiement partiel anticipé, est arrêté conjointement, par échange de courriers, étant entendu que : - Chaque paiement partiel anticipé est recouvré comme TIC, le décompte de la TVA, le
cas échéant, se faisant au moment de la cession et du titre de recette afférent ; - Le prix de cession est réputé payé, en tout ou partie, par le(s) paiement(s) partiel(s)
anticipé(s) déjà versé(s) ;
- Le solde du prix de cession, le cas échéant, sera payé, suivant les règles de droit commun applicables au titre de la présente convention et au plus tard dans un délai de 4 semaines à compter de la présentation du certificat du notaire.
6.6 APUREMENT DES COMPTES
L'EPF procèdera à Un apurement des comptes par émission d'un tite de recettes complémentaire après la cession, totale ou partielle, auprès de l'acquéreur, lorsque l'EPF aura connaissance de toutes les dépenses réelles imputables à l'opération.
L'EPF procèdera à un apurement des comptes, par émission d'un titre de recettes unique, auprès du partenaire à échéance de la convention, ou à la date de sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses ont été engagées et ce, même si aucune acquisition n'a été réalisée.
Article 7- MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION ET DE SUIVI APRES CESSION
7.1 PILOTAGE DE LA CONVENTION
L'EPF et les partenaires conviennent de mettre en place une démarche de suivi annuel de la convention, notamment à travers un bilan annuel d'exécution de leurs actions respectives.
Ce bilan est présenté dans le cadre d'un comité de piloïage, organisé par le partenaire garantie de rachaï, associant les parties, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires Utiles.
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7.2 SUIVI APRES CESSION ET REALISATION DE L'OPERATION
Le partenaire s'engage :
- à réaliser ou s'assurer de la réalisation sur les biens dont l'EPF a assuré le portage le projet d'aménagement défini dans le cadre conventionnel tel que décrit à l'article 1 ;
- à adresser un compte-rendu annuel de l'avancement de l'opération quant à la bonne mise en œuvre du projet pour lequel l'EPF est intervenu ;
- à fournir tout élément permettant d'attester de la conformité de la réalisation à l'objet de la présente convention, tel que décrit à l'article 1, une fois l'opération achevée.
7.3 PENALITES
A défaut de pouvoir justifier de l'état d'avancement d'un projet conforme, l'acquéreur [le
partenaire garantie de rachat ou son opérateur) pourra se voir appliquer des pénalités, conformément aux dispositions du PPI et du règlement d'intervention en vigueur.
Ces dispositions sont reportées dans l'acte de cession du bien.
7.3.1 Cas de plus-value spéculative
Que ce soit dans le terme de la convention ou en cas de résiliation, il est convenu entre les parties que,
" en cas de mutation des biens dans les six (6) années de la cession, " dans le même état physique et juridique qu'au moment de la cession par l'EPF
=" pour Un prix supérieur de plus de 5% au prix d'acquisition à l'EPF, l'acquéreur reversera à l'EPF a minima 50% du montant de la plus-value réalisée. Ce montant pourra être porté à 95% du montant de la plus-value réalisée en cas de prix de vente très anormalement supérieur au prix d'acquisition.
En outre, en cas de constat par l'EPF de plus-value manifestement fortement disproportionnée par rapport au montant des travaux réalisés ayant conduit à une
modification de l'état physique ou juridique des biens cédés dans les 6 ans, la pénalité trouvera également à s'appliquer.
Sur décision de l'EPF, cette pénalité ne trouvera pas à s'appliquer si l'acquéreur et/ou le partenaire justifient de coûts annexes engagés et induits par tout ou partie du projet.
7.3.2 Dévoiement de l'objet défini à l'article 1
En cas de dévoiement de l'objet de la convention sur simple constat de l'EPF, il pourra être appliqué une pénalité pouvant aller jusqu'à 10% du prix de revient HT, et l'acquéreur défaillant sera tenu au remboursement de la minoration attribuée.
7.3.3 Dévoiement de la programmation arrêtée dans l'acte
En cas de non-respect du nombre de logements à produire sur simple constat de l'EPF, il pourra être appliqué à l'acquéreur une pénalité pouvant aller jusqu'à 10 000 € par logement manquant.
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7.3.4 Cas d'abandon du projet
Dès lors que le partenaire garantie de rachat fait valoir des circonstances de changement de droit, de fait ou de contexte qui ne lui sont pas Uniquement imputables et qui justifient l'abandon de l'objet initial de la convention, sur décision de l'EPF, l'article 7.3.2 ne trouvera pas à s'appliquer.
7.4 COMMUNICATION
Le partenaire s'engage à faire état de l'intervention de l'EPF sur les périmètres du projet, objet de la présente convention, lors de chaque événement en lien avec le projet.
Le logo de l'EPF devra être apposé sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. L'établissement sera cité dans les documents à destination de la presse et insérera un encart de présentation de l'EPF dans le dossier de presse du projet.
Cette exigence devra être transférée aux opérateurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié de l'intervention de l'établissement.
Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance, en lien avec la politique de communication du partenaire concerné, diffuser des informations sur les biens dont il a assuré le portage et faire état de l'avancement sur tous supports.
Article 8- RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD
Lorsque le partenaire garantie de rachat et l'EPF conviennent, par échange formel, de résilier d'un commun accord la convention, le partenaire garantie de rachat est tenu de procéder aux rachats des biens acquis par l'EPF et de rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier dans un délai maximum de six mois. Ce délai prend effet à compter de la transmission de l'état des dépenses par l'EPF.
8.2 RESILIATION UNILATERALE PAR L'EPF
L'EPF se réserve la possibilité, un mois après mise en demeure infructueuse, de résilier la présente convention :
= lorsqu'il est constaté que le partenaire garantie de rachat n'a pas exécuté ses engagements opérationnels contractuels tels que définis à l'article 4 ; = s'il est constaté que l'opération envisagée ne correspond pas au projet défini par la convention ce qui constitue un dévoiement de l'objet de la convention.
Dans ce cadre, le partenaire garantie du rachat est tenu de procéder au rachat de l'ensemble des biens acquis par l'EPF et au remboursement des frais acquittés par l'EPF, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de résiliation, avec application le cas échéant des pénalités mentionnées à l'article 7.
Article 9- CONTENTIEUX
A l'occasion de toute contestation ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel
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accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 10- MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION
Toute modification à caractère substantiel de la présente convention (enveloppe financière, évolution de périmètre et de l'objet de la convention, autre...) fera l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente, ou avec le partenaire concerné par la modification le cas échéant.
En cas d'évolution du cadre normatif, notamment de répartition des compétences entre collectivités et établissements publics ou en cas de nécessité, pour des raisons tenant à la réalisation du projet, il pourra également être intégré par voie avenant un nouveau signataire à la présente convention.
Fait à Montpellier
LE
En quatre exemplaires originaux
Le représentant de l'Etat, L'établissement public foncier d'Occitanie
Le préfet du département du Gard La directrice générale
Jérôme Bonet Sophie Lafenêtre
La communauté d'agglomération La commune de Manduel
Nîmes Métropole
Le président Le maire
Franck Proust Jean-Jacques Granat
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRES D'INTERVENTION
El Arrèté de carence 2023-2025 . Manduel (30)
___| Pœcetare
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nr
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ANNEXE 2
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
ARTICLE 1 : REMISE EN GESTION DU BIEN
En application de l'article 6.3.1 de la présente convention, l'EPF remet en gestion, à titre gratuit, du signataire de la présente annexe, dénommé le « gestionnaire », qui l'accepte
expressément, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés en vue d'en assurer la gestion et la garde.
Le transfert de garde comprend l'usage et la direction du bien ; le gestionnaire peut utiliser le bien dans le respect des modalités prévues par la présente. Il assume les charges découlant de cette opération et conserve les éventuels produits.
Le gestionnaire en assure également le contrôle : il prend toutes les mesures de nature à prévenir les dommages qui pourraient être causés par le bien, et dont il assume la responsabilité en vertu de l'article 1242-dlinéa 1 du code civil.
A ces titres, le gestionnaire prend en charge la conservation du bien, notamment le nettoyage, le débroussaillage, le désencombrement, la surveillance et le gardiennage du bien et les travaux de réparations et d'entretien. Les travaux d'entretien désignent les travaux Utiles au maintien permanent de l'immeuble par sa nature où par sa destination en bon état.
L'EPF prend en charge les travaux de grosses réparations au sens de l'article 606 du code
civil : «les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, [et plus globalement l'ensemble des travaux qui affectent la structure et la solidité de l'immeuble]. Toutes les autres réparations sont d'entretien. ».
ARTICLE 2 : DEBUT ET FIN DE LA REMISE EN GESTION
Avant toute remise en gestion et transfert de garde :
- L'EPF met en sécurité le bien : il prend les mesures et réalise les travaux éventuels visant à remédier aux risques avérés que le défaut de solidité du bâti, ou toute autre particularité du bien {équipements absents ou défectueux, présence de puits, présence de matières inflammables, ...]) font courir aux occupants et aux tiers. Le cas échéant, une partie de ces mesures et travaux pourra être confiée au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prévu dans le procès-verbal décrit ci-après.
- Dans le cas d'un bien occupé au moment de l'acquisition, l'EPF prend les mesures, et
réalise les travaux relevant de sa responsabilité de propriétaire, qui assurent que cette occupation se poursuive dans le respect des règlementations en vigueur, et notamment celles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des occupants. Le cas échéant, une partie de ces mesures et travaux pourra être confiée au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prévu dans le procès-verbal décrit ci-après.
Chaque bien fera l'objet d'une fiche descriptive établie par l'EPF.
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La remise en gestion du bien est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre
le gestionnaire et de l’EPF, auquel est annexée la fiche descriptive établie par ce dernier.
La signature du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien.
La remise en gestion prend définitivement fin :
- à la date de cession du bien par l'EPF,
- ou, avant cession, à l'issue d'un accord formalisé entre l'EPF et le gestionnaire, motivé
par les circonstances de projet,
- OU par décision unilatérale et formalisée de l'EPF, notamment en cas de manquement de la part du gestionnaire. Faute d'avoir régularisé le manquement après mise en demeure de l'EPF et dans le délai fixé par celle-ci, la résiliation de la remise en gestion sera actée par l'EPF et signifiée par courrier AR.
ARTICLE 3 : REALISATION DE TRAVAUX PENDANT LA REMISE EN GESTION
" Cas de travaux d'entretien et de réparation relevant de la responsabilité du gestionnaire
Le gestionnaire assure, à compter du transfert de gestion et de la garde, les mesures et travaux de gestion courante qui sont à sa charge, à savoir : les mesures et les travaux de conservation, de nettoyage, de sécurisation des accès, de réparations et d'entretien, et plus globalement tous travaux utiles au maintien de l'immeuble en bon état.
Il passe à cet effet les contrats ou marchés publics nécessaires. Il obtient les éventuelles autorisations réglementaires (urbanisme, environnement, patrimoine, ....) nécessaires.
" Cas de travaux relevant de la responsabilité de l'EPF
En cas de dégradation du bien qui implique la réalisation de travaux de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, et plus globalement tous travaux qui affectent la structure et la solidité de l'immeuble, l'EPF procédera à la réalisation de ces travaux, avec l'accord réputé acquis du gestionnaire et après avoir informé préalablement le gestionnaire du calendrier et de la nature des travaux.
Dans le cas où la nature des travaux à réaliser ne permet pas de déterminer avec évidence de qui relève la responsabilité de leur réalisation, le gestionnaire et l'EPF peuvent convenir après analyse conjointe d'une répartition adaptée aux circonstances particulières rencontrées.
" Cas de travaux de proto-aménagement ou de remise en état demandés à l’EPF par
le gestionnaire
En application de l'article 3.2.2 de la présente convention, l'EPF peut également réaliser des travaux préalables à l'aménagement, ou des travaux de remise en état en vue d'une Utilisation transitoire du bien.
Dans ce cas, l'EPF fait valider préalablement au gestionnaire le programme des travaux, leur calendrier et leur coût prévisionnels.
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" Modalités de gestion en cas de travaux sous maîtrise d'ouvrage EPF
La réalisation de travaux par l'EPF n'implique pas la suspension de la remise en gestion, sauf cos spécifique et notification expresse par l'EPF de cette interruption au regard notamment de la nature ou de l'ampleur de ces travaux.
Cette notification emporte reprise de la gestion directe du bien par l'EPF à compter de la date communiquée.
La notification par l'EPF au gestionnaire de la fin des travaux réalisés emporte reprise immédiate de la remise en gestion du bien.
Le cas échéant, la fiche descriptive du bien sera mise à jour.
ARTICLE 4 : USAGE ET OCCUPATION DU BIEN PENDANT LA REMISE EN GESTION
Conditions générales
L'utilisation du bien par le gestionnaire doit être compatible avec l'objectif poursuivi par les signataires de la convention, à savoir la réalisation future du projet objet de la convention foncière. Il ne doit pas avoir pour effet d'en compromettre la mise en œuvre.
Cette utilisation doit également respecter le cas échéant la destination du bâti au sens du code de l'urbanisme et la règlementation liée aux ERP (Etablissements Recevant du Public). Si un changement de destination ou une demande d'autorisation liée à un ERP est nécessaire, le gestionnaire procède, après accord exprès de l’EPF, au dépôt de la demande d'autorisation administrative.
Le gestionnaire ne doit pas autoriser Une occupation qui conduise à faire relever les biens du régime de la domoanialité publique (Articles L.2111-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques), compromettant de fait leur cession ultérieure : toute affectation directe à l'usage du public ou à un service public est proscrite.
L'EPF se réserve la possibilité de refuser une utilisation du bien au regard de ses modalités de garantie des risques.
Cas des biens occupés à la date de remise en gestion
Lorsque le bien est occupé à la date de remise en gestion, le gestionnaire se substitue à l'EPF
et assume à ce litre toutes les obligations à l'égard des occupants existants telles qu'elles résultent du régime juridique applicable à ladite occupation (bail, convention d'occupation précaire, ....).
De manière générale, le gestionnaire est habilité à intenter et diligenter toute action en vue de la résolution d'un litige l'opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l'EPF. De la même manière, il réalise les états des lieux de sortie, facture les loyers, indemnité d'occupation, redevances [..], dresse quittance, établit les soldes de tout compte et requiert le cas échéant la force publique en vue d'une expulsion.
Le gestionnaire encaisse directement et à son profit les produits des biens remis en gestion — loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, aides au logement, etc... et en assure le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.
Il assume toutes les missions relevant de la gestion locative du bien à l'exception des congés à délivrer et des actes de renouvellement des baux de droit commun qui seront signés par l'EPF.
Pour les titres d'occupation susvisés, le gestionnaire doit prévenir l'EPF des dates de congés à déposer ou des dates de renouvellement.
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Cas des biens libres au moment de la remise en gestion, ou devenant libres pendant la remise
en gestion
Aucune nouvelle occupation ne peut se faire si l'état du bien ne permet pas d'assurer le respect des règlementations en vigueur en matière de protection de la santé et de la sécurité des occupants. Aussi, avant toute nouvelle utilisation ou occupation du bien, le
gestionnaire assure l'EPF du respect de ces réglementations.
Lorsque l'état du bien le permet, le gestionnaire peut, après information de l'EPF, décider de consentir l'occupation à un tiers uniquement par le biais de conventions d'occupation temporaire et révocable ne conférant à l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux ni au renouvellement du contrat.
Enfin, dans l'hypothèse où la mise en œuvre du projet futur implique l'installation définitive d'un tiers dans une partie du bien, sans que la cession par l'EPF puisse intervenir au préalable, seul l'EPF pourra consentir au tiers concerné des droits durables (bail commercial, bail d'habitation, ....).
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'EPF assure le bien contre les dommages aux biens et souscrit une assurance responsabilité civile.
Le gestionnaire du bien souscrit les polices d'assurance le garantissant contre les risques dits locatifs.
Il est garant de l'obligation d'assurance des occupants. À ce titre, il réclame annuellement
l'attestation d'assurance de l'occupant à compter du premier jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de l'occupation.
Pour les tiers mandatés par lui, sous son contrôle et sa responsabilité, le gestionnaire veillera qu'ils soient garantis par contrats d'assurance, au titre de l'ensemble des risques pouvant découler des travaux entrepris et de leurs suites.
ARTICLE 6 : INFORMATION REGULIERE
Le gestionnaire ne pourra changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transférée qu'après accord de l'EPF et obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à ce changement.
Le gestionnaire du bien est noïamment tenu :
. De tenir à jour et assurer le suivi des informations relatives à chaque bien qu'il a en gestion dont a minima : la date d'acquisition du bien par l'EPF, les dates des procès- verbaux de transfert de gestion des biens au gestionnaire, les dates de visites du bien, l'évolution de l'état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des sommes qu'il a perçues, la nature et le coût des interventions qu'il a réalisées et autres observations relatives au bien ;
. De visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel ;
. De signaler à l'EPF les signes de dégradation du bien, dès leur détection ;
. De procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les circonstances
l'exigent ;
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Date de réception préfecture : 26/03/2024
°< D'informer sous trois jours maximum l'EPF des évènements particuliers : atteinte au
bien, squat, contentieux, sinistre, ... ;
. De rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre ;
. Une fois par an, d'informer l'EPF sur la gestion du bien pendant l'année écoulée ;
. De répondre à tout courrier ou demande de l'EPF relatifs au suivi de la remise en
gestion.
ARTICLE 7 : DEPENSES
-_ _Ala charge de l'établissement public foncier
L'EPF acquitte Uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant {ces impôts seront pris en compte dansle calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la présente convention) ;
-_ Ala charge du gestionnaire
Le gestionnaire supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales,
ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens dont la gestion et la garde sont transférées, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).
Dans le cadre d'un bien ayant la naïure de logement, la taxe d'habitation est prise en
charge par le gestionnaire, le cas échéant.
Fait à Montpellier
Le ...................
En deux exemplaires originaux.
L'établissement public foncier d'Occitanie Le gestionnaire,
La directrice générale, La commune de Manduel
Le maire,
Sophie Lafenêtre Jean-Jacques Granat
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