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Conseil Municipal - 1702298445 CM 03 SPTEMBRE 23
Document publié le Dimanche 3 septembre 2023 par la commune de Saint-Martin-Cantalès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1702298445 CM 03 SPTEMBRE 23)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTÆALES
Liste des délibérations
Article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
REX
Séance du Conseil Municipal du 03 septembre 2023
EKX
& DE_2023-021 Convention d'occupation précaire et révocable du domaine public
hydroélectrique relative à deux tabies de pique-nique avec EDF.
Approuvée à l'unanimité
€ DE_2023-022 Convention ponctuelle d'occupation du domaine public concédé à EDF relative
à la tenue d’un spectacle pyrotechnique le 16/09/2023.
Approuvée à l'unanimité
€ DE_2023-023 Commission locale d'évaluation des charges transférées — Approbation de
rapport.
Approuvée à l'unanimité
& DE_2023-024 Enfouissement du réseau téléphonique à Farges — Affaire 91 200 096
Approuvée à l'unanimité
& DE_2023-025 Régularisation-vente terrainau Four dnaulie
Approuvée à l'unanimité
€ DE_2023-026 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.
Approuvée à l'unanimité
€ DE-2023-027 EP suite à aménagement BT à Farges
Approuvée à l'unanimité SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 04/09/2023
915-211502000-20230903-DE 2023_021-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 03 septembre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/08/2023 10 L'an deux mille vingt-trois et le trois septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
Présents : 9 Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE,
Votants: 10 Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Stéphanie DELCOUDERC, Thomas VIGNERON, Christophe SAKUBEZAK, Martine RATIE
Pour: 10 Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE
Contre: 0 & Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Stéphanie DELCOUDERC
Objet: CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE
PUBLIC HYDROLELECTRIQUE RELATIVE A DEUX TABLES DE PIQUE NIQUE AVEC EDF - DE_2023 021
Monsieur le Maire propose de conclure une convention avec EDF - GU du Chastang pour l'installation des deux tables de pique-nique en bois sur les berges du Pont du Rouffet.
La convention serait conclue à titre précaire et révocable, renouvelable par tacite reconduction annuelle
et expirerait de plein droit le 31/12/2027.
Elle pourrait éventuellement être renouvelée sur demande écrite au plus tard six mois avant son
expiration, la commune n'ayant aucun droit acquis au renouvellement de l'autorisation.
L'occupation et l'utilisation du domaine hydroélectrique sur le site des berges du Pont du Rouffet serait autorisée à titre gratuit.
Monsieur le Maire propose alors de conclure une convention d'occupation précaire et révocable du domaine public hydroelectrique relative à deux tables de pique-nique.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la conclusion d'une convention d'occupation précaire et révocable du domaine public hydroelectrique relative aux installations communales avec EDF dans les conditions énoncées ci-avant, -Autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Le Maire, La secrétaire de séance, SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 0409/2023
015-211502000-20230903-DE 2023 022-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 03 septembre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/08/2023 10 L'an deux mille vingt-trois et le trois septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
Présents 18 Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE,
Yotanter-iti Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Stéphanie DELCOUDERC, Thomas F VIGNERON,
Christophe SAKUBEZAK, Martine RATIE
Pour: 10 Représentés: Fabrice GALLAS par
Joëlle LAROCHE
Contre: 0 Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Stéphanie DELCOUDERC
Objet: CONVENTION PONCTUELLE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CONCEDE A EDF RELATIVE A LA TENUE D UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE LE
16/09/2023 - DE_2023_022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en raison de l'arrêté préfectoral en vigueur le premier weck-end de juillet 2023, le feu d'artifice offert par la municipalité n'a pas pu être tiré.
Afin de créer une manifestation de fin d'été sur la commune, Monsieur le Maire en accord avec le bureau
du comité des fêtes, souhaiterait que le spectacle pyrotechnique soit tiré depuis une barge sur le site du pont du Rouffet le samedi 16 septembre 2023.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire s'est rapproché d'EDF afin de pouvoir bénéficier des autorisations nécessaires à la bonne tenue de l'évènement.
Monsieur le Maire explique alors le besoin de mettre en place une convention ponctuelle d'occupation du domaine public concédé à EDF relative à la tenue d'un spectacle pyrotechnique à la date pré-citée, et qui serait accordée à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à signer la dite-convention. Si l'évènement ne pouvait se tenir à la date prévue, l'assemblée autorise Monsieur le Maire à signer toutes conventions ponctuelles relatives à l'organisation d'une nouvelle manifestation.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Le Maire Le secrétaire de séance 0e SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 0409/2023
015-211502000-20230903-DE. 2023_023-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 03 septembre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/08/2023 10 L'an deux mille vingt-trois et le trois septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
FH: 9 Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE,
Votants: 10 Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Stéphanie DELCOUDERC, Thomas ‘ VIGNERON, Christophe SAKUBEZAK, Martine RATIE
Four: 10 Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE
Contre: 0 z Excusés:
Abstentions: 0 Âbsents:
Secrétaire de séance: Stéphanie DELCOUDERC
Objet: COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - APPROBATION DE RAPPORT - DE_2023 023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, en particulier de l'article nonies C IV, prévoyant que les rapports de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) doivent être approuvés par les Conseils Municipaux des communes membres,
Vu le rapport de cette commission qui s'est réunie le 04 janvier et le 03 juillet 2023 pour faire l'évaluation des charges transférées dans le cadre de transfert de la compétence "accueil collectif de mineurs”,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- Approuvent à l'unanimité le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) de la Communauté de communes du Pays de Salers concernant le transfert de la compétence Accueil Collectif Mineurs.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
leQU / 09 / 20 9 À
et publié ou notifié
QU /QQ1 20.92, SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 04/09:2023
015-211502000-20230903-DE 2023 _024-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 03 septembre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/08/2023 10 L'an deux mille vingt-trois et le trois septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
ÉFSSenE : 8 Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE, Vans: HU Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Stéphanie DELCOUDERC, Thomas
‘ VIGNERON, Christophe SAKUBEZAK, Martine RATIE
Pour: 10 Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle
LAROCHE
Contre: 0 Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Stéphanie DELCOUDERC
Objet: ENFOUISSEMENT DU RESEAU TELEPHONIQUE A FARGES - affaire 91 200
096 -DE 2023 024
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat départemental d'Energies du Cantal. Le montant total H.T. s'élève à 14 400.00€.
En application avec la délibération du comité syndical en date du 03 décembre 2020, avec effet au O1 janvier 2021, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant H.T. de l'opération, soit :
- ler versement de 3 600.00€ à la commande des travaux
- 2ème versement au décompte des travaux.
Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, - D'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,
- De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES Le Maire Le secrétaire de séance SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 04/09/2023
015-211502000-20230903-DE 2023 026-DE
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 03 septembre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/08/2023
10 L'an deux mille vingt-trois et le trois septembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
ésents : ES Présents ; Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE,
Votants: 10 Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Stéphanie DELCOUDERC, Thomas
‘ VIGNERON, Christophe SAKUBEZAK, Martine RATIE
Pour: 40 Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE
Gontré: 0 Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Stéphanie DELCOUDERC
Objet: DESIGNATION D UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX - DE_2023_026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les
articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1€T juin 2023,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1®F dont les dispositions entrent en vigueur le 19T juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désignés par
délibération des organes délibérants avant le 1€T juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent
déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles
elles sont désignées un mandant mandat d’élu local. SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 0409/2023
015-211502000-20230903-DE_2023_026-DE
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibération concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré , le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 — Désignation du référent déontologue
M. René PAGIS est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l'expiration du mandat
2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement
de ses missions.
À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 - Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail
précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionner la date
de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires
(par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 —- Modalité de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne
peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 - Rémunération du Référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier
traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 0409-2023
015-211502000-20230903-DE 2023 026-DE
Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Le Maire Le secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le l 120 S3
et publié où notifi
le QU/04/ 20 SOUS PREFECTURE DE MAURIAC
Date de réception de l'AR: 07:09/2023
015-211502000-20230903-DE 2023 _027-DE
Département du Cantal
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Séance du 03 septembre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/08/2023 10 L'an deux mille vingt-trois et le trois septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal ESCURE
République française
DS Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE
Votants: 10 Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Stéphanie DELCOUDERC, Thomas ° VIGNERON, Christophe SAKUBEZAK, Martine RATIE
Pour: 10 Représentés: Fabrice GALLAS par Joëlle LAROCHE
Contre: 0 Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Stéphanie DELCOUDERC
Objet: EP suite à aménagement BT à Farges - Affaire 91 200 096 - DE_2023_ 027
Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat départemental d'Energies du Cantal.
Le montant total de l'opération HT s'élève à 15 600€
En application de la délibération du comité syndical en date du 07 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant HT de l'opération, soit :
- 1 versement de 3 900€ à la commande des travaux,
- 2ème versement au décompte des travaux
Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du syndicat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
1- de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2- d'autoriser Monsieur le Maire à verser ce fonds de concours,
3- de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.
CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES Le Maire Le secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
leO7 / C9! 20 Z2
et publié ou notifié
le07 / 29/2023