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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-Cantalès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1765543321 CM DU 03 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Liste des délibérations
Article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
KE
Séance du Conseil Municipal du 03 décembre 2025
FkEkY
& DE 2025-039 : Délibération modificative 4
Approuvé à l'unanimité
€ DE 2025-040 : Délibération modificative 5
Approuvé à l'unanimité
& DE 2025-041 : Modification du montant annuel du RIFSEEP, filière technique et
administrative
Approuvé à l'unanimité
& DE 2025-042 : Protection sociale des agents risque Santé
Approuvé à l'unanimité
& DE 2025-043 : Vente objet funéraire, cimetière communal
Approuvé à l'unanimité Date de transmission de l'acte: 08/12/2025
Date de reception de l'AR: 08/12/2025
015-211502000-DE 2025 039-DE | République Franç AGEDI
Département : CAN...
Arrondissement : Mauriac
SAINT MARTIN CANTALES - Commune
Séance du mercredi 03 décembre 2025
Délibération N° DE_2025 039
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 8 décembre 2025 et publiée le 8 decembre 2025
NOMBRE DE MEMBRES Le trois décembre deux mille dngt-cinq, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses CURE séances (Salle du Conseil Municipal), sous la 8 7 7 présidence de Pascal ESCURE.
Date del tion :
Fe 0e convoceron Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, 28/11/2025
Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Fabrice GALLAS,
Pour Contre | Abstention Stéphanie DELCOUDERC, Thomas VIGNERON 7 0 0 Représentés :
Absents et Excusés : Christophe SAKUBEZAK
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Stéphanie DELCOUDERC est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Délibération de la décision modificative n°1}: SAINT MARTIN CANTALES 2025
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes | Dépenses
0 0
TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0
Investissement Recettes | Dépenses
2315 - 30 Install., matériel et outill. technique 0 -10 000
2041582 - 50 Autres grpts - Bâtiments et installat° 0 10 000
TOTAL INVESTISSEMENT 0 0
TOTAL 0 0
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pascal ESCURE Stéphanie DELCOUDERC Président de séance Secrétaire de séance
_D> —
DE_2025 039 Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
Date de reception de l'AR: 09/12/2025
015-211502000-DE_ 2025 040-DE République Franç AGEDI
Département : CA\...—
Arrondissement : Mauriac
SAINT MARTIN CANTALES - Commune
Séance du mercredi 03 décembre 2025
Délibération N° DE_2025_040
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 9 décembre 2025 et publiée le 9 decembre 2025
NOMBRE DE MEMBRES Le trois décembre deux mille dingt-cinq, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En: Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
ere séances (Salle du Conseil Municipal) sous la
8 7 7 présidence de Pascal ESCURE.
Date del tion :
21e 8e convocation Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, 28/11/2025
- Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Fabrice GALLAS,
Pour Contre | Abstention Stéphanie DELCOUDERC, Thomas VIGNERON 7 0 0 Représentés :
Absents et Excusés : Christophe SAKUBEZAK
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Stéphanie DELCOUDERC est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Délibération de la décision modificative n°5 - SAINT MARTIN CANTALES 2025
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes | Dépenses
0 0
TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0
Investissement Recettes | Dépenses
1321 - 20 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 33 026 0
2313 - 20 Constructions 0 33 026
TOTAL INVESTISSEMENT 33 026 33 026
TOTAL 33 026 33 026
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pascal ESCURE Stéphanie DELCOUDERC
Président de séance Secrétaire de séance
DE_2025_ 040 Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
Date de reception de l'AR: 09/12/2025
015-211502000-DE_ 2025 041-DE République Franç AGEDI
Département : CA
Arrondissement : Mauriac
SAINT MARTIN CANTALES - Commune
Séance du mercredi 03 décembre 2025
Délibération N° DE_2025 041
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 9 décembre 2025 et publiée le 9 decembre 2025
NOMBRE DE MEMBRES Le trois décembre deux mille vingt-cinq, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présénts Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Salle du Conseil Municipal) sous la
8 7 7 présidence de Pascal ESCURE.
Date San ce Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE,
Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Fabrice GALLAS,
Pour Contre | Abstention Stéphanie DELCOUDERC, Thomas VIGNERON
7 0 0 Représentés :
Absents et Excusés : Christophe SAKUBEZAK
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Stéphanie DELCOUDERC est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS,
DE L EXPERTISE ET DE L ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS
(RIFSEEP) - Modification des montants minimums et maximums annuels, filières administrative et technique.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le régime indemnitaire des personnels de la commune de Saint Martin Cantalès résulte de deux délibérations du Conseil Municipal intervenues les 25 avril 2017 et le 27 décembre 2020.
Ce dispositif portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été adopté pour les
fonctionnaires de l'Etat (décret n° 2014-513du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux
fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par les articlesL.7J 2-1 à
L.71 4-8 du code général de la fonction publique, et le décret n° 91 -875 du 6 septembre 1991
modifié.
La mise en place d'un nouveau régime indemnitaire avait pour vocation de réduire le nombre de primes existantes autrefois mises en œuvre et désormais supprimées. Il s'inscrit dans une démarche
de valorisation de l'exercice des fonctions, de l'expérience et de l'engagement professionnel ainsi que
de la manière de serur.
Le RIFSEEP est cumulable par nature avec :
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires,
astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;
Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015)
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
la prime d'encadrement éducatif de nuit
‘l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et
DE_2025 041 Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
Date de reception de l'AR: 09/12/2025
015-211502000-DE_2025 041-DE |
AGEDI |
sociale
‘l'indemnité pour travail dominical régulier
l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
‘La NBI (nouvelle bonification indiciaire) ;
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement)
-Les dispositifs d'intéressement collectif;
-Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;
“La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Monsieur le Maire considère qu'il est nécessaire de revoir les montants du régime indemnitaire afin de les actualiser au Wu des missions confiées aux agents.
1-LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.
“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
‘Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions du poste au regard de son environnement professionnel
Cadre emploi de rédacteurs (Filière administrative)
Groupe B1 : Direction
Groupe B2 : Direction adjointe
Groupe B3 : Responsable de senice
Cadre emploi d'adjoint technique (filière technique)
Groupe C1 : Encadrement de proximité
Groupe C2 : Agent d'exécution
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectéilité ou établissement peut définir ses propres critères.
A. Les critères retenus:
Groupe B
DE_2025 041 Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
Date de reception de l'AR: 09/12/2025
015-211502000-DE_2025 041-DE
1-Fonction d'encadrement, de coordination et de pilot! AGEDI responsabilité de coordination, de formation, responsabilité de projet et d'opération, ampleur du
champ d'action, assistance et conseil, capacité d'initiative, rigueur et organisation
2-Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : niveau de qualification,
de connaissances, autonomie, initiative, diversité des domaines de compétence et de fonctions,
simultanéité des taches, des dossiers, des projets, adaptation au changement, volontaire pour la
formation, connaissances multi-domaines, capacité à rendre des comptes au supérieur hiérarchique
3-Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel : disponibilité (dont travail effectué en dehors des heures fixes) polyvalence, confidentialité, relations externes et internes, responsabilité financière.
Groupe C
1-Fonction de coordination, de pilotage et de conception : sui des chantiers et des travaux.
2-Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des missions du poste
a. Connaissances d'élémentaires à expert dans les domaines techniques (bâtiments, espaces verts,
voirie)
b. Autonomie
c. Capacité à rendre des comptes à son supérieur hiérarchique et à l'autorité territoriale
d. Capacité d'adaptation au changement
3 Sujétion particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
a. Niwau de confidentialité
So . Disponibilité
9 Polyvalence
e . Relations externes et internes
œ Gestion des situations exceptionnelles (dégâts divers, orages, crues…)
B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes.
Les agents actuels de la collectivité, filière administrative seront classés dans le groupe B2 de leur cadre emploi. De ce fait, les montants indiqués pour les groupes 1 et 3 sont mentionnés à titre indicatif.
Les agents actuels de la collectivité, filière technique, seront classés dans le groupe C2 de leur cadre
emploi. De ce fait, les montants indiqués pour les groupes 1 et 3 sont mentionnés à titre indicatif.
2.LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS
DE_2025 041 Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
Date de reception de l'AR: 09/12/2025
015-211502000-DE_2025 041-DE |
A .Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et exp ni AGEDI |
Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant brut maximal de
l'IFSE. Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe, et à l'autorité territoriale de fixer individuellement le montant brut attribué à chacun.
B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)
Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de seniir, appréciée au
moment de l'évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l'exercice de ses
fonctions, son sens du serice public, sa capacité à travailler en équipe, l'atteinte des objectifs
fixés. Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe.
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, seront
déterminées par arrêté de l'autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 1 00 % du
montant brut maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque
année à la suite de l'entretien professionnel.
C. Le montant brut maximal de l'IFSE et du CIA fixé par l'organe délibérant
Le principe de parité impose àl'organe délibérant de fixer le montant brut maximal de chaque part du RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant brut global attribuable aux agents des grades équivalents de la fonction publique d'Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n'est pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les senices de l'Etat (IFSE et CIA). Seule l'addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L'organe délibérant répartit alors librement les montant bruts maximums entre l'IFSE et le CIA.
Ces montants bruts maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.
Classement des emplois par groupe et détermination des montant bruts maximaux d’IFSE et
de CIA
Filière administrative :
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
A titre indicatif,
IFSE montant brut CIA montant brut more bre Tree Groupe < à à ne pas dépasser et maximal annuel maximal annuel D eu nee
à répartir librement
entre les deux parts
Groupe1 7 500€ 400 € 19 860 €
Groupe 2 6 500 € 300 € 18 200 €
Groupe 3 5 500 € 200 € 16 645 €
DE_2025 041 Filière technique :
Catégorie C
Adjoints techniques territoriaux
Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
| Date de reception de l'AR: 09/12/2025
| 015-211502000-DE_ 2025 041-DE
GET
A titre indicatif, montant
IFSE Montant brut CIA Montant brut brut maximal à ne pas Groupe x dépasser et à répartir £ maximal annuel :
maximal annuel librement entre les deux
part
Groupe 1 4 000 € 1200 € 12 600 €
Groupe 2 3 500 € 200 € 12 000 €
3.CONDITIONS DE VERSEMENT :
Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public.
Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentissage .…) en sont exclus.
Temps de travail :
temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.
le montant brut de l'indemnité sera proratisé pour les temps non complet, les
Le montant du complément sera versé sans proratisation, selon les critères d'attribution individuels, à
la suite des entretiens annuels.
Périodicité d'attribution : L'IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement.
Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d'absence pour maladie :
Durant les congés de maladie ordinaire (CMO), accident de service où maladie professionnelle, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement
Durant les congés de longue maladie (CLM) et grave maladie (CGM), le régime indemnitaire sera suspendu Durant le congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.
Toutefois, la demande de CLM/CLD/CGM faisant suite à un congé de maladie antérieurement accordé, au cours duquel les primes ont été maintenues, celles-ci lui demeurent acquises.
Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d'absence autre que pour maladie : Durant les congés de maternité, de paternité et d'adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du senice.
Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail.
DE_2025 041 Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
Date de reception de l'AR: 09/12/2025
015-211502000-DE 2025 041-DE
Modalités de réévaluation des montant bruts : AGEDI
Le montant brut de l'IFSE sera révisé :
“En cas de changement de fonctions,
‘Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent,
“En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Cela n'implique pas pour autant Une revalorisation automatique du montant brut.
Les attributions individuelles feront l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale.
Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire
des agents de la filière administrative et de la filière technique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE DECIDE ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 201 4-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le Décret n° 2016-1 916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire et le décret n° 201 4-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congrès pour raison de santé
des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 201 4-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 novembre 2025
1. D'adopter, à compter du 1f'janvier 2026 la proposition du Maire relative aux nouveaux montants du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, et de la convertir en délibération.
2.De valider les critères proposés pour l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).
DE_2025 041 | Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
Date de reception de l'AR: 09/12/2025
|
| 015-211502000-DE_ 2025 041-DE
3. De valider les montant bruts maximaux attribuables par! AGEDI
4. De valider l'ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.
5.En application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de l'article 6
du décret2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans
préjudice du réexamen au Wu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 le montant brut
indemnitaire mensuel perçu par l'agent (ou les agents)au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout
versement à caractère exceptionnel.
6. Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget
7. D'autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus énoncées au regard des
critères susvisés.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois etan que dessus.
Pascal ESCURE Stéphanie DELCOUDERC
Président de séance Secrétaire de séance
DE_2025 041 Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
Date de reception de l'AR: 09/12/2025
015-211502000-DE_ 2025 042-DE République Franç AGEDI 3 E
Département: CAN... = =.
Arrondissement : Mauriac
SAINT MARTIN CANTALES - Commune
Séance du mercredi 03 décembre 2025
Délibération N° DE_2025 042
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 9 décembre 2025 et publiée le 9 decembre 2025
NOMBRE DE MEMBRES Le trois décembre deux mille vingt-cinq, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
series séances (Salle du Conseil Municipal) sous la
8 7 7 présidence de Pascal ESCURE.
Date del tion :
218 9 a convocation Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, 28/11/2025
Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Fabrice GALLAS,
Pour Contre | Abstention Stéphanie DELCOUDERC, Thomas VIGNERON 7 0 0 Représentés :
Absents et Excusés : Christophe SAKUBEZAK
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Stéphanie DELCOUDERC est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - RISQUE SANTÉ |
Le Conseil Municipal
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-7 et L 827-8,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2025 et du 2 septembre 2025,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 06 novembre 2025 favorable à l'adhésion à la convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé/mutuelle),
Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2025-12 en date du 04/09/2025 portant sur la
signature d'une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé) entre le Président du CDG 15 et la société MNT (4 rue d'Athènes — 75009 PARIS) pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2031,
DE_2025 042 Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
Date de reception de l'AR: 09/12/2025
015-211 502000-DE_2025 042-DE
Considérant la volonté de développer l'action sociale e AGEDI
attribuant sa participation financière à tous ceux d'entre eux qui opteront pour leur adhésion à la … convention susvisée,
Les garanties proposées par la MNT sont les suivantes et seront calculées au regard du Plafond
Mensuel de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l'année N en cours :
Formule Basique Formule Essentielle Formule renforcée
Actif isolé 0.99% 1.48% 1.93%
Aeesuorouple eu 1.79% 271% 3.54% adulte+enfant)
Actif Famille (plus 251% 3.62% 5.05%
de 2 personnes)
Retraité 1.79% 2.69% 3.50%
Retraité enfant 0.55% 0.87% 1.10%
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le Conseil municipal,
DECIDE :
1 - d'adhérer à la convention de participation pour le risque santé,
2 - d'attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public ou privé,
3 - que les bulletins d'adhésion des agents devront être établis à leur nom,
4 -de fixer cette participation mensuelle à minimum15 euros brut par agent en modulant la
participation dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu des agents et le cas
échéant leur situation familiale.
Situation familiale Montant brut par agent selon sa situation
Actif-isolé 25€
Actif duo (couple ou adulte + enfant) 50 €
Actif famille (plus de 2 personnes 75€
DE_2025 042 Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
Date de reception de l'AR: 09/12/2025
015-211502000-DE_2025_042-DE
| ___AGEDI
Il est précisé que les retraités de la collectivité ne peuvent prétendre à cette participation.
5 - que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit
contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation,
6 - que le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en
déroulant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois etan que dessus.
Pascal ESCURE Stéphanie DELCOUDERC
Président de séance Secrétaire de séance
DE_2025_ 042 | Date de transmission de l'acte: 09/12/2025
Date de reception de l'AR: 09/12/2025
République Franc) 15-211502000-DE_2025 043-DE
una ge AGEDI Département : CAN - —
Arrondissement : Mauriac
SAINT MARTIN CANTALES - Commune
Séance du mercredi 03 décembre 2025
Délibération N° DE_2025 043
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 9 décembre 2025 et publiée le 9 decembre 2025
NOMBRE DE MEMBRES Le trois décembre deux mille vingt-cinq, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
CECI séances (Salle du Conseil Municipal), sous la 8 7 7 présidence de Pascal ESCURE.
Date del vocation :
“ions Présents : Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE,
- Joëlle LAROCHE, Rémi FILIOL, Fabrice GALLAS,
Pour Contre | Abstention Stéphanie DELCOUDERC, Thomas VIGNERON
7 0 0 Représentés :
Absents et Excusés : Christophe SAKUBEZAK
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Stéphanie DELCOUDERC est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
(Objet : VENTE OBJET FUNERAIRE CIMETIÈRE COMMUNAL |
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’au printemps 2023, la procédure de reprise des tombes
à l'état d'abandon au cimetière a pris fin.
Lors de ces travaux de reprise, divers ornements ont été mis de côté par les agents techniques,
aucun ayant droit connu n'ayant fait de réclamation auprès de la mairie dans le délai légal des de 30 jours après la publication de l'arrêté de reprise des concessions.
Dans ces objets funéraires figurent des grilles d'omements, dont le prix de vente a déjà été fixé par la
délibération 2024-024 du 16 octobre 2024 mais aussi des stèles anciennes.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que des personnes souhaitent se porter acquéreur d'une des
stèles.
Monsieur le Maire demande aux élus de fixer un prix de vente
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
+ De fixer le prix de vente de la stèle à 300 € TTC, en l'état, charge à l'acheteur de prévoir son
enlèvement et sa restauration à ses frais.
*_ Dit que les recettes de cette vente sera intégrée au budget communal
Ainsi fait et délibéré, les jour mois etan que dessus.
Pascal ESCURE Stéphanie DELCOUDERC
Président de séance Secrétaire de séance
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