Conseil Municipal - CM 16 09 13

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Conseil Municipal - CM 16 09 13 Document publié le Mardi 13 septembre 2016 par la commune de Fossé. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 09 13)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Délibérations adoptées lors de la séance

du MARDI 13 SEPTEMBRE 2016

Le 13 septembre deux mil seize à dix-neuf heures et dix minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Fossé, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Eliane GENUIT, Maire.

Présents : MM., LANGE, MARCHANDEAU, BIARD et Mmes GENUIT, FOURNIER, PIOFFET, SANDRÉ- SELLIER, GAUDELAS, TERRIER

Absents excusés : MM. ROSENFELD, de SALABERRY, GASPARINI, DEPONGE et Mme BOUZY

Madame Emmanuelle TERRIER est nommée secrétaire.

Monsieur Stéphane DEPONGE donne procuration à Monsieur Gabriel MARCHANDEAU.

Monsieur Jean-Luc GASPARINI donne procuration à Madame Josiane PIOFFET.

Monsieur Jean-Michel ROSENFELD donne procuration à Madame Eliane GENUIT.

Ordre du jour

N°

d’ordre Objet de la délibération

1 Droit de préemption Urbain.

2 Modification des statuts d’Agglopolys- loi NOTRe.

3 Approbation du rapport d’activités 2015 d’Agglopolys.

4 Approbation du rapport d’activités 2015 du SIAEP.

5 Tableau des effectifs au 1er octobre 2016.

6

Rapport de la CLECT sur le transfert du patrimoine du syndicat

intercommunal du Pays Onzainois.

7

Rapport de la CLECT sur le transfert de la compétence PLU et carte

communale.

8 Festillésime 2017.

9 Taxe d’aménagement fixation des taux 2017.

Questions diverses2

N°2016-61 - Droits de préemption urbain

Madame le Maire informe les Conseillers municipaux qu’il n’est pas fait usage du droit de préemption urbain pour l’aliénation des immeubles, cadastrés :

Section Adresse Date Demande Montant Euros

A0 155 4 rue d'Audun 6 juillet 2016 147 000

AH 20 9 rue du Pigeonnier 6 juillet 2016 232 000

AN 68 4 rue Madame de Staël 21 juillet 2016 275 000

AD 81 25 rue de la Fontaine 21 juillet 2016 144 000

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

N°2016-62 - Modification des statuts d’Agglopolys- Loi 2015-991 du 17 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5216-5 Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite «Loi NOTRe» ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 02-5197 du 20 décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la communauté de communes du Blaisois en communauté d'agglomération ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-346-0009 du 12 décembre 2011 prononçant la fusion de la communauté d'agglomération de Blois – Agglopolys avec la communauté de communes Beauce-Val de Cisse avec intégration des communes de Chaumont-sur-Loire et Rilly-sur-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-11-23-006 du 23 novembre 2015 portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois – Agglopolys pour le transfert de la compétence PLUi ; Vu les statuts initiaux de la communauté d'agglomération de Blois et en particulier l'article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires exercées par Agglopolys. Vu la délibération n° 2016-164 du 7 juillet 2016 relative à la modification des statuts de la communauté d’agglomération de Blois,

Après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe»), promulguée le 7 août 2015 (JO du 8 août 2015) constitue le troisième volet de la réforme territoriale.

La loi « NOTRe » consacre notamment un important volet à l'intercommunalité qui se traduit d'une part, par l'évolution des périmètres intercommunaux et d'autre part, par le transfert de nouvelles compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération confortant ainsi le degré d'intégration de ces entités.

Ainsi, en ce qui concerne le transfert de nouvelles compétences aux communautés d'agglomération, l'article 66 de la loi précitée modifie l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences exercées de plein droit par la communauté d'agglomération en lieu et place des communes membres.

Plus précisément, la loi rend désormais obligatoire le transfert de certaines compétences aux communautés d'agglomération selon un échéancier prédéterminé :

- au 1er janvier 2017, la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, la collecte et le traitement des déchets ménagers et l'accueil des gens du voyage, et modifie les conditions d'exercice de la compétence développement économique.

- au 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI),

- au 1er janvier 2020, l'eau et assainissement (compétences optionnelles au 1er janvier 2018).

Par conséquent, il convient de modifier l'article 5 des statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois3

– Agglopolys comme suit :

A- compétences obligatoires

En matière de Développement économique : en application de l'article L. 5216-5 du CGCT, le champ de compétence est désormais défini légalement selon les termes suivants : actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Il ressort de cette nouvelle définition légale, les évolutions suivantes :

- La référence à l'intérêt communautaire a été supprimé pour «les actions de développement économique» et «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire». Ce qui se traduira concrètement, au 1er janvier 2017, par le transfert de l’ensemble des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire seront transférées aux EPCI à fiscalité propre.

- La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales devient une compétence obligatoire soumise à la définition d’intérêt communautaire.

- La promotion du tourisme devient une composante de la compétence développement économique : la compétence « tourisme » fait l’objet d’un transfert important qui se traduit par le transfert d'une part, des actions de promotion du tourisme intégrant les structures de promotion touristique que sont les offices de tourisme et d'autre part, des zones d’activités touristiques.

D'autre part, la loi crée deux nouvelles compétences obligatoires :

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. La communauté d'agglomération exerçait déjà cette compétence au titre de ses compétences facultatives. Le changement de groupe de compétences donnera lieu à une modification statutaire, mais n'emportera pas d'incidence sur l'exercice et l'étendue de la compétence.

- Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.

La communauté d'agglomération exerçait déjà cette compétence au titre de ses compétences optionnelles. Le changement de groupe de compétences donnera lieu à une modification statutaire, mais n'emportera pas d'incidence sur l'exercice et l'étendue de la compétence.

Enfin, il convient de profiter de la révision des statuts d’Agglopolys pour adapter le contenu de la compétence «Politique de la ville» à la définition légale énoncée à l'article L. 5216-5 du CGCT. En effet, en l'état actuel, statutairement, la compétence est énoncée comme suit : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance d'intérêt communautaire. Il convient désormais de retenir la rédaction prévue par la loi : « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »

B – Compétences optionnelles

Au 1er janvier 2017, les communautés d'agglomération devront être titulaires d'au moins trois des sept compétences optionnelles visées au II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, ces sept compétences optionnelles prévues par la loi sont les suivantes : - Voirie d’intérêt communautaire ;

- Assainissement ;

- Eau ;4

- Protection et mise en valeur de l’environnement ;

- Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

- Action sociale d’intérêt communautaire ;

- Maisons de service au public.

En l'état actuel, Agglopolys exerce bien trois des compétences énoncées à l'article précité du CGCT, à savoir :

1°. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2°. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

3°. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Par conséquent, il convient seulement de retirer du bloc de compétence «Protection et mise en valeur de l'environnement», le volet «collecte et le traitement des déchets» qui relèvera désormais des compétences obligatoires d'Agglopolys.

C – Compétences optionnelles exercées à titre supplémentaire

Actuellement, Agglopolys exerce statutairement la compétence «Assainissement collectif et non collectif». Cependant, suite à la Loi «NOTRe», la distinction courante, entre l'assainissement collectif et non collectif n'étant plus possible, il convient de modifier en conséquence nos statuts pour privilégier l'intitulé «Assainissement» imposé par la loi.

D – Compétences supplémentaires

La gestion des aires d'accueil étant désormais une compétence obligatoire, il convient de supprimer du champ de nos compétences supplémentaires la compétence «Organisation et gestion des aires d'accueil des gens du voyage». Les autres compétences supplémentaires demeurent inchangées.

Etant précisé que les communautés existantes au 7 août 2015 ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour intégrer dans leurs statuts les nouvelles compétences, exigées par la loi, en application de la procédure d’extension de compétences. A défaut de mise en conformité dans ces délais, il reviendra au préfet de procéder à la modification statutaire avant le 1er juillet 2017.

Enfin, en sus des orientations imposées par la loi NOTRe dans le domaine des compétences des communautés d'agglomération, il convient de profiter de la révision des statuts d’Agglopolys pour :

- adapter le contenu de la compétence «Politique de la ville» à la définition légale énoncée à l'article L. 5216-5 du CGCT. En effet, en l'état actuel, statutairement, la compétence est énoncée comme suit : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance d'intérêt communautaire. Il convient désormais de retenir la rédaction prévue par la loi : « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »

- supprimer du champ de nos compétences optionnelles exercées à titre facultatif, la compétence « Aménagement des espaces publics des opérations « Coeur de village » (y compris la dissimulation des réseaux) dans le cadre des projets soutenus par le Conseil Régional du Centre. En effet lors de la fusion avec la communauté de communes Beauce Val de Cisse, il avait été décidé de reprendre cette compétence portée par la communauté de communes, uniquement pour les dossiers « cœur de village » validés par l'EPCI ; et que cette compétence disparaitrait avec la réalisation de ces projets.5

C'est ainsi que le 7 juillet dernier, le conseil communautaire d'Agglopolys a décidé, par délibération n° 2016-164 d’approuver le transfert de compétences et de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

Cette délibération a été notifiée avec les nouveaux statuts au maire de chacune des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Blois, avec mention des dispositions du C.G.C.T applicables, pour que chaque conseil municipal puisse se prononcer, par voie de délibération, sur cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’approuver le transfert de compétences telles que décrites précédemment et les modifications des statuts en résultant,

 D’adopter les statuts de la Communauté d’Agglomération dans la rédaction adoptée par délibération n° 2016-164 du 7 juillet du conseil communautaire d’Agglopolys ci-annexés,

 D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à conclure et signer tous actes et/ou documents afférents,

 De dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu'il arrête, au terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

N°2016-63 - Communauté d’Agglomération de Blois – Rapport d’activités de l’année 2015

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Il est donné connaissance au Conseil municipal du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération de Blois pour l’année 2015, établi en application de l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, et accompagné du compte administratif 2015.

Les délégués communautaires sont entendus.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir débattre sur ces rapports.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, n’émet aucune remarque et approuve le rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération de Blois pour l’année 2015.

N°2016-64 - Approbation du rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service public de l’eau potable – Année 2015.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2015, est approuvé depuis le 24 juin 2015, par le Syndicat intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Fossé-Marolles- Saint Sulpice de Pommeray, conformément à la législation.

En application du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, il en est donné lecture aux Conseils municipaux de chaque commune membre dans les douze mois suivants.

Les usagers peuvent consulter le présent rapport sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. (www.services.eaufrance.fr).

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir débattre sur ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, n’émet aucune remarque et approuve le rapport annuel sur6

le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2015.

N°2016-65 - Rapport de la CLECT sur le transfert du patrimoine du syndicat intercommunal du Pays Onzainois

Le Code Général des Impôts prévoit que l’attribution de compensation (AC) versée aux communes membres est recalculée lors de chaque transfert de charges.

Il revient à la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) dans laquelle chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant, de proposer une évaluation des charges à transférer.

Par délibérations concordantes les conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal du Pays Onzainois (SIPO) ont approuvé la dissolution du syndicat à compter du 31 décembre 2015 en précisant que l’actif et le passif, constatés au moment de la dissolution seront intégralement transférés à Agglopolys le jour de la dissolution du syndicat.

Par arrêté du 31 juillet 2015, Monsieur le Préfet de Loir et Cher a prononcé la fin de l’exercice des compétences du syndicat à compter du 31 décembre 2015.

Les membres de la CLETC ont donc travaillé à l’évaluation des charges transférées à Agglopolys au titre du patrimoine construit par le syndicat dans le cadre de ses compétences optionnelles « aménagement d’une bibliothèque » et « construction et gestion d’un centre social rural ». Ils ont proposé de retenir la méthode d’évaluation de droit commun énoncée au IV de l’article 1609 nonies C du CGI (coûts réels constatés dans les trois derniers comptes administratifs).

Selon les dispositions de ce même article, il appartiendra aux conseils municipaux de valider cette évaluation par délibérations concordantes de la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le mode d’évaluation des transferts de charges relatif au transfert du patrimoine du SIPO proposé par commission locale d'évaluation des transferts de charges réunie le 20 juin 2016 et tel que présenté dans le rapport ci-annexé.

N°2016-66 - Rapport de la CLECT sur le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Le Code Général des Impôts prévoit que l’attribution de compensation (AC) versée aux communes membres est recalculée lors de chaque transfert de charges.

Le transfert d’une nouvelle compétence à l’EPCI induit un transfert de charges.

Il revient à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), dans laquelle chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant, de proposer une évaluation des charges à transférer. S’agissant du transfert de charges relatif au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », les travaux de la CLETC ont été guidés par les engagements énoncés dans le courrier daté du 11 septembre 2015 adressé par Monsieur le Président d’Agglopolys aux Maires des 48 communes, à savoir :

1. Agglopolys prendra en charge le coût de la conception du PLUI, pour laquelle il ne sera donc rien demandé aux communes ;

2. Les coûts de fonctionnement en personnel seront intégrés dans l’attribution de compensation.

La CLETC a distingué trois situations ;7

1. Les communes qui ont déjà, par le passé, supporté un effort financier pour se doter d’un PLU « grenellisé » ne se verront pas appliquer de transfert de charges.

2. Les communes dont les procédures d’élaboration/révision sont en cours seront sollicitées financièrement au travers d’un transfert de charges à hauteur du coût résiduel de ces procédures au moment du transfert de la compétence. Ce montant restant dû est converti en baisse d’AC à raison d’un dixième par an pendant 10 ans.

3. Les communes dont le POS aurait été frappé de caducité et celles qui auraient été contraintes de « grenelliser » leur PLU seront également sollicitées financièrement à hauteur maximum du coût estimé d’une procédure qu’elles auraient eu à supporter en l’absence de transfert de la compétence à Agglopolys.

Pour mémoire, l’article 135 de la Loi ALUR du 24 mars 2014, loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, prévoit une caducité automatique des POS au 1er janvier 2016 si aucune révision n'a été engagée au préalable. Cette même loi prévoit l'obligation de « grenelliser » les PLU approuvés sous régime de la loi SRU au plus tard au 1er janvier 2017.

Par souci d’équité ce coût a été estimé forfaitairement à 12 € par habitant en référence aux procédures récentes de Blois, Vineuil, et Chailles-les Montils. Ce coût couvre uniquement les frais d’études et frais annexes (publicité, reprographie, commissaire enquêteur) et ne comprend pas la valorisation du temps passé par le personnel municipal pour conduire ces procédures.

Par souci de solidarité intercommunale, une formule de dégressivité a été introduite pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Le coût de procédure ainsi calculé est converti en baisse d’AC à raison d’un dixième par an pendant 10 ans.

Les diminutions d’AC, pendant 10 ans, répercutées aux communes concernées, sont sans commune mesure, pour la plupart d’entre elles, avec les sommes qu’elles auraient du dépenser en 2016 et 2017 pour mettre en conformité leur document d’urbanisme. C’est l’une des raisons qui avait motivé l’anticipation de la prise de compétence PLUi par Agglopolys.

La diminution d’attribution de compensation versée aux communes dans les cas 2 et 3 viendra compenser pour partie le coût du service communautaire en charge des documents d’urbanisme (révision/modification des documents communaux transférés et futur PLUI).

Les frais de fonctionnement annuel de ce service sont estimés à 247 K€ dont 157 K€ correspondant aux trois référents PLUI recrutés spécialement sous contrat le temps de l’élaboration du document intercommunal.

La diminution annuelle totale des AC s’élève à 52 504,28 € soit 21,3 % du coût du service communautaire. Selon cette logique de répartition des coûts entre communes et EPCI, le bilan prévisionnel sur dix ans de l’exercice de la compétence « documents d’urbanisme » peut s’établir ainsi :

Dépenses Recettes

Coût du service

communautaire* 1 680 274,50

FCTVA sur

procédures en cours 17 623,96

Coût des procédures en

cours 107 436,98

AC - 525 042,82

1 262 668,66 17 623,96

* Référents CDD sur 5 ans uniquement8

Dépenses Recettes

Elaboration du PLUI HD 800 000,00 FCTVA sur PLUI HD 141 074,40

Frais élaboration PLUI

HD 60 000,00 DGD 150 000,00

860 000,00 291 074,40

2 122 668,66 308 698,36

Fortement empreinte des engagements pris par l’exécutif communautaire devant les Maires, cette méthode d’évaluation des transferts de charges déroge aux règles de droit commun et nécessite l’accord de chacune des 26 communes concernées.

En effet, selon les termes du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le mode d’évaluation des transferts de charges relatives à l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » proposé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges réunie le 20 juin 2016 et tel que présentée dans le rapport ci-annexé, soit pour la commune de Fossé 20 000.00 euros répartis en 10 annualités de 2000.00 euros. Ces sommes seront déduites annuellement du versement de l’allocation compensatrice dès 2016.

N°2016-67 - Détermination des tarifs du spectacle Festillésime du 09 septembre 2017.

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local, Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2011/53 du 14 juin 2011 créant une régie de recettes permanente pour l’encaissement des droits perçus à l’occasion de spectacles ou évènements divers,

Le Conseil Départemental de Loir et Cher subventionne depuis plusieurs années les communes qui souhaitent offrir à leurs habitants des spectacles et concerts au travers du label Festillésime 41.

La commission Fêtes et Loisirs du 25 août 2016 a sélectionné un spectacle qui aura lieu en 2017 sur la commune.

Ce spectacle donné par ARTCADABRA Compagnie et dénommé « OUPS » aura lieu le 09 septembre 2017, au Moulin d’Arrivay ou à la maison des associations si le temps n’est pas favorable. Le prix de cession de la représentation est de 980.00 euros TTC plus des frais de déplacements de 21.72 euros9

Une demande de subvention de 588.00 euros (60 % de 980.00 euros) est émise auprès du Conseil Départemental. Un partenariat publicitaire sera mis en place avec les plus importantes associations de la commune afin de promouvoir au maximum le spectacle pour atteindre un minimum de 70 spectateurs.

Les tarifs de vente des billets pourraient être les suivants :

- Plein tarif : 7 euros

- Tarif gratuit pour les moins de 16 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’autoriser une représentation du spectacle donné par la Compagnie ARTCADABRA et dénommé « OUPS » pour la soirée du 09 septembre 2017 au prix de cession de 980.00 euros plus 21.72 euros de frais de déplacement.

 de dire que les tarifs d’entrée des spectacles seront déterminés ponctuellement à chaque manifestation. Pour ce spectacle les tarifs d’entrée sont établis comme suit : - Plein tarif : 7 euros

- Tarif gratuit pour les moins de 16 ans.

 de dire que les crédits correspondants seront prévus au Budget Principal 2017 de la commune.

 de donner tout pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N°2016-68 - Taxe d’aménagement fixation des taux 2017.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération 2011-73 prise par le Conseil municipal le 11 octobre 2011 instaurant la taxe d’aménagement et fixant le taux et les exonérations facultatives,

Vu la délibération 2014-91 prise par le Conseil municipal le 20 novembre 2014 exonérant les abris de jardin et les locaux à usage artisanal,

La taxe d’aménagement a remplacé depuis son entrée en vigueur au 01 mars 2012, la taxe locale d’équipement et les principales taxes d’urbanisme.

Elle recouvre « la construction, reconstruction ou agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature ».

Pour les communes, la TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU au taux de 1% sauf renonciation expresse décidée par délibération valable 3 ans. Le Conseil Municipal peut toutefois fixer librement le taux entre 1 et 5 %.

Ce taux peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs et sur délibération motivée. Sont exonérés de plein droit certains locaux publics ou reconnus d’utilité publique, les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un taux réduit de TVA s’ils sont subventionnés par des prêts et subventions de l’état, certains locaux agricoles…

Le Conseil Municipal a aussi la faculté de mettre en place des exonérations supplémentaires partielles ou totales pour certaines catégories de locaux.

Les collectivités peuvent désormais décider d’exonérer, totalement ou partiellement, les surfaces des locaux à usage industriel et artisanal.

Il ne peut y avoir exonération sur les seuls locaux industriels ou les seuls locaux artisanaux ou des exonérations différentes en pourcentage selon la destination des locaux.

Les collectivités peuvent choisir également d’exonérer totalement ou partiellement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Sont concernés par cette exonération :10

 Les abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m², soumis à déclaration préalable  Les abris de jardin d’une surface pouvant aller jusqu’à 40 m² lorsqu’ils sont réalisés dans une zone U en extension d’une construction existante, soumis à déclaration préalable (application de l’article R. 421-14 b du code de l’urbanisme).

Les abris de jardins qui sont réalisés dans le cadre d’un projet de construction soumis à permis de construire restent taxables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- instituer le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal;

- exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement :  Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;  Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

Le taux et les exonérations sont reconductibles d’année en année (sauf renonciation expresse). Ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

La présente délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.11

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Acte rendu exécutoire :

Reçu en Préfecture le : 23/09/2016

Publié ou notifié le : 26/09/2016

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication par voie d’affichage.