Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 53
Déliberation - 2024 39
Déliberation - 2022 72
unknown - 2024 72 annexe
Déliberation - 2023 72
Déliberation - 2023 72 bordereau
Déliberation - 2023 72 annexe
Déliberation - 2022 49
Déliberation - 2023 61
Déliberation - dcm2026014
Déliberation - 2024 72
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 72)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X VICTOR QUESNEL
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CATHERINE REBOUL CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X SEVERINE COUSIN FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X MARYSE BETOUS
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 5
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 28 novembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 22 novembre 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 22 novembre 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-72
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
TRANSFERT DE PROPRIETE D’UNE EMPRISE DE VOIRIE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-1, et suivants L 5217-2 et L 5217-5 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « METROPOLE ROUEN NORMANDIE » ;
Vu le Procès-Verbal établi par la Métropole Rouen Normandie, constatant le transfert de propriété en date du 12/12/2016 ;
Considérant que les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférées dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du conseil soit le 9 février 2016 ;
Considérant que ce transfert a été constaté par procès-verbal en date du 12 décembre 2016 ;
Considérant qu’il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d’un acte authentique et de constater conjointement le transfert des voiries de la commune figurant dans le tableau ci-joint (Annexe 1) ;
Considérant que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Victoria PACHECO, Adjointe à l’Urbanisme, au Patrimoine
et aux Travaux ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• DE CONSTATER le transfert définitif des voiries figurant dans le tableau ci-joint (Annexe 1) au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant.
Pour copie conforme au registre
Le 29 novembre 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT