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Arrêté - ap 20230221 destruction a tir esod
Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20230221 destruction a tir esod)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT n° 2023-111
AUTORISATION INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION A TIR . D'ANIMAUX D'ESPECES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGATS DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 et R 427-25,
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et- .Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains agents de leur service,
VU les demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles présentées par les présidents d'ACCA et d'AICA ayant obtenu délégation écrite du droit de destruction par les propriétaires, possesseurs ou fermiers, dont la liste est conservée à la direction départementale des territoires,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et d'assurer la protection de la flore et de la faune,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Sans préjudice du droit des particuliers pour détruire à tir et sous conditions sur leurs propriétés les animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les présidents d'ACCA et d'AICA ayant obtenu délégation écrite du droit de destruction par les propriétaires, possesseurs ou fermiers, dont la liste est conservée à la direction départementale des territoires, sont autorisés à détruire à tir les animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les conditions suivantes Espèces Période Conditions
| Tous les jours. _
Du 1er mars 2023 Destructions collectives avec ou sans :
au 31 mars 2023 | chien. | | Tir à l'approche ou à l'affüt.
Renard —— a ——— — Tous les jours.
Du 1er avril 2023 | RP dec tannins consacrés à au 30 juin 2023 2niquement
l'élevage avicole.
D | Tous les jours.
Fouine Du 1er mars 2023 Destructions collectives avec ou sans
| au 31 mars 2023 chien.
| Tir à l'approche ou à l'affût.
Tous les jours sans chien.
Du fer mars 2023 | Tir à poste fixe matérialisé de main
au 31 mars 2023 (*) | d'homme.
| Le tir dans les nids est interdit.
Tous les jours sans chien.
Tir dans l'enceinte de la corbeautière ou
tir à poste fixe matérialisé de main
d'homme en dehors de la corbeautière.
_| Le tir dans les nids est interdit.
Tous les jours sans chien.
Tir à poste fixe matérialisé de main
d'homme.
| Le tir dans les nids est interdit.
Geai des chênes
Du 1° avril 2023 Corbeau freux
au 30 juin 2023 (*)
| Du er avril 2023 Corneille noire au 30 juin 2023 (*)
Tous les jours sans chien.
Tir à poste fixe matérialisé de main
d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Du 1er mars 2023
Pie bavarde au 30 juin 2023 (*)
Tous les jours sans chien.
Tir à poste fixe matérialisé de main
. d'homme.
Étourneau : Le tir dans les nids est interdit. sansonnet 2 80 2023 (1) Uniquement dans les cultures J maraîchères, dans les vergers et les
vignes et à moins de 250 m autour des
| installations de stockage d'ensilage.
(*) Dès lors qu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante.
Article 2 : Les destructions s’effectueront sous la responsabilité des présidents d'ACCA et d'AICA. Ils pourront s’adjoindre les tireurs, titulaires d’un permis de chasser dûment validé dont la liste est conservée à la direction départementale des territoires. Article 3 : Avant le 30 septembre 2023, les présidents d'ACCA et d'AICA devront transmettre à la direction départementale des territoires, un compte-rendu des prélèvements effectués.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 21 février 2023
Pour la préfète,
Par délégation,
P.0. L'adjointe à la cheffe du service
eau et biodiversité,
Er Séverine WENDEL
GI Annexe à l’arrêté n° 2023-111 en date du 21 février 2023
Liste des ACCA AICA autorisées à effectuer des destructions d’animaux d'espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
ACCA D'ALBEFEUILLE LAGARDE
ACCA D'ALBIAS-FONNEUVE
ACCA D’'ANGEVILLE
ACCA D'ASQUES
ACCA AUCAMVILLE
ACCA DE BALIGNAC
ACCA DE BARDIGUES
ACCA DE BARRY D'ISLEMADE
ACCA LES BARTHES
ACCA DE BEAUMONT DE LOMAGNE
ACCA DE BELBEZE EN LOMAGNE
ACCA DE BESSENS
ACCA DE BOUDOU
ACCA DE BOUILLAC
ACCA DE BOURRET
ACCA DE BRASSAC
ACCA DE BRESSOLS
ACCA DE BRUNIQUEL
ACCA DE CAMPSAS
ACCA DE CANALS
ACCA DE CASTANET
ACCA DE CASTELFERRUS
ACCA DE CASTELMAYRAN
ACCA DE CASTELSAGRAT
ACCA DE CASTELSARRASIN
ACCA DE CASTERA BOUZET
ACCA LE CAUSE
ACCA DE CAYLUS
ACCA DE CAYRAC
ACCA DE COMBEROUGER
ACCA DE CORBARIEU
ACCA DE CORDES TOLOSANNES
ACCA DE COUTURES
ACCA DE CUMONT
ACCA DE DONZAC
ACCA DE DURNES .
ACCA D'ESCAZEAUX
ACCA D'ESPARSAC
ACCA DE FABAS
ACCA DE FAJOLLES
ACCA DE FAUDOAS
ACCA DE FINHAN
ACCA DE GARGANVILLAR
ACCA DE GASQUES
ACCA DE GLATENS
ACCA DE GRISOLLES
ACCA DE L'HONOR DE COS
ACCA DE LABARTHE
ACCA DE LABASTIDE DE PENNE
ACCA DE LABASTIDE SAINT PIERRE
ACCA DE LABASTIDE DU TEMPLE
ACCA DE LABOURGADE
ACCA DE LAFITTE
ACCA DE LAFRANCAISE
ACCA DE LAMAGISTERE
ACCA DE LAMOTHE CAPDEVILLE
ACCA DE LAMOTHE CUMONT
ACCA DE LAVILLEDIEU DU TEMPLE
ACCA DE LAVIT DE LOMAGNE
ACCA DE LARRAZET
ACCA DE LA SALVETAT BELMONTET
ACCA DE MANSONVILLE
ACCA DE MARSAC
ACCA DE MAS GRENIER
ACCA DE MAUMUSSON
ACCA DE MEAUZAC
ACCA DE MIRABEL
ACCA DE MOLIERES
ACCA DE MONBEQUI
ACCA DE MONCLAR DE QUERCY
ACCA DE MONTALZAT
ACCA DE MONTASTRUC
ACCA DE MONTAUBAN
ACCA DE MONTBARTIER
ACCA DE MONTBETON
ACCA DE MONTEILS
ACCA DE MONTGAILLARD
ACCA DE MONTJOI
ACCA DE MONTPEZAT DE QUERCY
ACCA DE MONTRICOUX
ACCA DE NEGREPELISSE
ACCA DE NOHIC
ACCA DE POMPIGNAN
ACCA DE POUPAS
ACCA DE PUYGAILLARD DE LOMAGNE
ACCA DE PUYGAILLARD DE QUERCY
ACCA DE PUYLAROQUE
ACCA DE REALVILLE
ACCA DE ROQUECOR
ACCA DE SAINT AMANS DU PECH
ACCA DE SAINT ARROUMEX
ACCA DE SAINT CIRICE
ACCA DE SAINT CLAIR
ACCA DE SAINT ETIENNE DE TULMONT
ACCA DE SAINT MICHEL
ACCA DE SAINT NAUPHARY
ACCA DE SAINT PAUL D'ESPIS
ACCA DE SAINT SARDOS
ACCA DE SAINT VINCENT D'AUTEJAC
ACCA DE SAVENES
ACCA DE SISTELS
ACCA DE VAISSAC
ACCA DE VAREN LEXOS
ACCA DE VARENNES
ACCA DE VAZERAC
ACCA DE VERDUN SUR GARONNE
ACCA DE VERFEIL SUR SEYE
ACCA DE VERLHAC TESCOU
ACCA DE VILLEBRUMIER
ACCA DE VILLEMADE
AICA de BRUNIGAILLARD
AICA SAINT CIRQ SEPTONDS