Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap 20230221 ddt82 seb bb destruction esod acca aic
Arrêté - ap 20250305 ddt82 seb bb destruction esod acca ret
Arrêté - ap 20230523 ddt seb bb ouverture cloture chasse
Arrêté - ap 20230511 seb bb pompignan grands champs
Arrêté - ap 20231018 seb bb ap chomage canal vnf 2023
Arrêté - ap 20221212 seb bb ouverture peche 2023
Arrêté - ap 20230125 seb bb ap fede inventaire manifestatio
Arrêté - ap 20230221 destruction a tir esod
Arrêté - ap 20231110 seb bb ap modif chomage canal vnf 2023
Arrêté - ap 20250514 ddt seb ouverture cloture chasse
Arrêté - ap 20240200 ddt82 seb bb destruction esod acca aica
Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20240200 ddt82 seb bb destruction esod acca aica)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT n° 2024-103
AUTORISATION INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION A TIR nn
D'ANIMAUX D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13
à R 427-18 et R 427-25,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et- Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-02-08-00001 du 08 février 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU les demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles présentées par les présidents d'ACCA et d'AICA ayant obtenu délégation écrite du droit de destruction par les propriétaires, possesseurs où fermiers, dont la liste est conservée à la‘direction départementale des territoires,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et d'assurer la protection de la flore et de la faune,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1: Sans préjudice du droit des particuliers pour détruire à tir et sous conditions sur leurs propriétés les animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les présidents d'ACCA et d'AICA ayant obtenu délégation écrite du droit de destruction par les propriétaires, possesseurs ou fermiers, dont la liste est conservée à la direction départementale des territoires, sont autorisés à détruire à tir les animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les conditions suivantes : Espèces Période
Du 1° mars 2024
au 31 mars 2024
au 31 mars 2024
Du 1* mars 2024
Geai des chênes au 31 mars 2024 (*)
Du 1° avril 2024 Corbeau
freux _ au 31 juillet 2024 (*)
Du 1° avril 2024
Corneille noire au 31 juillet 2024 (*)
Du 1° mars 2024
Pie bavarde | au 31 juillet 2024 (+)
er :
Étourneau sansonnet Du 1* avril 2024
Renard FF
| Du 1° avril 2024
à la veille de l'ouverture
générale de la chasse
; Du 1° mars 2024 Fouine
à la veille de l'ouverture
générale de la chasse (*)
Conditions
Tous les jours.
Destructions collectives avec ou sans chien.
Tir à l'approche ou à l'affût.
| Tous les jours.
Tir à l'approche ou à l'affüt.
Uniquement sur les terrains consacrés à
l'élevage avicole.
Tous les jours.
Destructions collectives avec où sans chien.
Tir à l'approche ou à l'affüt.
Tous les jours sans chien.
Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Tous les jours sans chien.
Tir dans l'enceinte de la corbeautière où tir à
poste fixe matérialisé de main d'homme en
dehors de la corbeautière.
Le tir dans les nids est interdit.
Tous les jours sans chien.
Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme. :
Le tir dans les nids est interdit.
Tous les jours sans chien.
Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Tous les jours sans chien.
Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Uniquement dans les cultures maraîchères, dans
les vergers et les vignes et à moins de 250 m
autour des installations de stockage d'ensilage.
(*) Dès lors qu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante.
Article 2 : Les destructions s’effectueront sous la responsabilité des présidents d'ACCA et d'AICA. Ils pourront s'adjoindre les tireurs, titulaires d'un permis de chasser dûment validé dont la liste est conservée à la direction départementale des territoires.
Article 3: Avant le 30 septembre 2024, les présidents d'ACCA et d'AICA devront transmettre à la
direction départementale des territoires, un compte-rendu des prélèvements effectués.
© Li Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue
Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
courrier où par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr
Article 5 : La directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ‘
Montauban, le 21 février 2024
Pour le préfet,
Par délégation,
P.0. La cheffe du service
eau et biodiversité,
FF cophie DENIS
3/3 Annexe à l'arrêté n° 2024-103 en date du 21 février 2024
Liste des ACCA AICA autorisées à effectuer des destructions d’animaux d'espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts
ACCA D'ALBEFEUILLE LAGARDE ACCA D'ALBIAS-FONNEUVE
ACCA D'ANGEVILLE ACCA D'ASQUES
ACCA AUCAMVILLE ACCA DE BALIGNAC
ACCA DE BARDIGUES ACCA DE BARRY D'ISLEMADE
ACCA DE BEAUMONT DE LOMAGNE ACCA DE BOUILLAC
ACCA DE BOURRET ACCA DE BRUNIQUEL
ACCA DE CAMPSAS ACCA DE CANALS
ACCA DE CASTELFERRUS ACCA DE CASTELMAYRAN
ACCA DE CASTELSAGRAT ACCA DE CASTELSARRASIN
ACCA DE CASTERA BOUZET ACCA DE CAYLUS
ACCA DE CAYRAC ACCA DE CORDES TOLOSANNES
ACCA DE COUTURES ACCA DE CUMONT
ACCA DE DONZAC ACCA DE DUNES
ACCA DE DURFORT LACAPELETTE ACCA D'ESCAZEAUX
ACCA D'ESPALAIS ACCA DE FAJOLLES
ACCA DE FAUDOAS ACCA DE FINHAN
ACCA DE GARGANVILLAR ACCA DE GARIES
ACCA DE GASQUES ACCA DE GLATENS
ACCA DE GOAS ACCA DE GRISOLLES
ACCA DE L'HONOR DE COS ACCA DE LABARTHE
ACCA DE LABASTIDE DE PENNE ACCA DE LABASTIDE DU TEMPLE
ACCA DE LABASTIDE SAINT PIERRE ACCA DE LACHAPELLE
ACCA DE LACOURT SAINT PIERRE ACCA DE LAFITTE
ACCA DE LAFRANCAISE ACCA DE LAMAGISTERE
ACCA DE LAMOTHE CAPDEVILLE ACCA DE LAMOTHE CUMONT
ACCA DE LAVILLEDIEU DU TEMPLE ACCA DE LAVIT DE LOMAGNE
ACCA DE LARRAZET ACCA DE LA SALVETAT BELMONTET
ACCA DE LE CAUSE ACCA DE LIZAC
ACCA DE MANSONVILLE ACCA DE MARSAC
ACCA DE MAS GRENIER
ACCA DE MAUMUSSON
ACCA DE MEAUZAC
ACCA DE MIRABEL
ACCA DE MOLIERES
ACCA DE MONBEQUI
ACCA DE MONCLAR DE QUERCY
ACCA DE MONTALZAT
ACCA DE MONTASTRUC
ACCA DE MONTAUBAN
ACCA DE MONTBARTIER
ACCA DE MONTBETON
ACCA DE MONTECH
ACCA DE MONTGAILLARD :
ACCA DE MONTJOI
ACCA DE MONTPEZAT DE QUERCY
ACCA DE MONTRICOUX
ACCA DE NEGREPELISSE
ACCA DE NOHIC |
-ACCA DE POMPIGNAN
ACCA DE POUPAS
ACCA DE PUYGAILLARD DE QUERCY
ACCA DE PUYLAROQUE
ACCA DE REALVILLE
ACCA DE REYNIES
ACCA DE ROQUECOR
ACCA DE SAINT AMANS DU PECH
ACCA DE SAINT ANTONIN NOBLE VAL
ACCA DE SAINT BEAUZEIL :
ACCA DE SAINT CLAIR
ACCA DE SAINT ETIENNE DE TULMONT
ACCA DE SAINT LOUP
ACCA DE SAINT MICHEL
ACCA DE SAINT NAUPHARY
ACCA DE SAINT PAUL D'ESPIS
ACCA DE SAINT PORQUIER
ACCA DE SAINT SARDOS
ACCA DE SAVENES
ACCA DE SERIGNAC
ACCA DE SISTELS
ACCA DE VAISSAC
ACCA DE VAREN LEXOS
ACCA DE VARENNES
ACCA DE VAZERAC
ACCA DE VERDUN SUR GARONNE
ACCA DE VERFEIL SUR SEYE
ACCA DE VERLHAC TESCOU
ACCA DE VILLEBRUMIER
ACCA DE VILLEMADE
AICA de BRUNIGAILLARD
AICA SAINT CIRQ SEPTFONDS