Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 158 horaires ouverture stade velodrome 01.04
Arrêté - 2025 105 Abroge l'arrêté 2024 406 Arrêté règleme
Arrêté - 2026 156 horaire ouverture terrain synthetique de
Arrêté - 2026 157 horaires ouverture sites de plein air 01.
Arrêté - 2026 161 mendicite 01.04 au 31.10.26
Arrêté - Arrete num 2023 368 Reglementants les horaires et
Arrêté - 2025 512 Horaire debit de boisson
Arrêté - Arrete num 2023 490 horaires fermeture debit de bo
Arrêté - Arrete n2024 406 horaire fermeture débits de boiss
Arrêté - 2026 163 attroupements parkings souterrains 01.04
Arrêté - 2026 155 horaire fermeture debits boissons 01.04 au 31.10.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 155 horaire fermeture debits boissons 01.04 au 31.10.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
e M République Française! 7
LA VILLE Re Ee —. ID : 060-2160017483-20260409-AR 2026 155-AR
Ville de Creil
& Arrêté du maire n° SGA-AR-2026-155
Arrêté règlementant les horaires de fermeture des
débits de boissons, cafés, établissements de
restauration rapide et/ou vente à emporter et
restaurants sur la commune de Creil
Le Maire de Creil,
M Visas :
- Vu le code général des collectivités territoriales et les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2214-3, L2122-24, L2131-1, L2131-3, et L2214-4,
- Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre l'alcoolisme, et les articles R1334-30 à R1334-37, R1336-6 à R1336- 10 et l’article R3353-2, et L1311-1 et L1311-2,
- Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R623-2,
- Vu le code de l’environnement et les articles L571-1 à L571-26,
- Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1999 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département de l'Oise,
- Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant règlementation des débits de boissons dans le département de l'Oise,
- Vu l'arrêté n°2021-197 en date du 12 juillet 2021, règlementant les horaires de fermeture des débits de boissons, cafés, établissements de restauration rapide et/ou vente à emporter et restaurants, -Vu les plaintes de riverains faisant état, sur plusieurs secteurs du centre-ville, de nuisances générées par des groupes de personnes très alcoolisées, qui provoquent des troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique (nuisances sonores, tumultes, bagarres, dégradations, insultes...) et de procès-verbaux dressés par les forces de police,
M Considérant :
Qu'il appartient au Maire de réprimer les bruits et les troubles de voisinage qui perturbent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique conformément à l’article L2212-2 du code des collectivités territoriales,
Que les ouvertures nocturnes des cafés, bars, restaurants, débits de boissons à consommer sur place et/ou à emporter, entretiennent et favorisent la présence de personnes et les va et vient incessants, notamment à l'extérieur de ces établissements, générant des nuisances sonores et portant atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques,
Que les heures limites d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place, des cafés et restaurants sont fixées comme suit dans le département de l'Oise :
- Heure d'ouverture : 5 heures du matin
- Heure de fermeture dans les localités de plus de 3500 habitants : 1 heure du matin
Que la Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police peut prendre pour la commune des mesures complémentaires plus restrictives,
Que la ville a été destinataire de multiples plaintes provenant des riverains concernant plusieurs établissements implantés dans le périmètre délimité par les rues énumérées ci-après :
- Place du Général de Gaulle, rue Despinas, Rue Jean Jaurès, rue Fernand Pelloutier, Quai Jean-Pierre Fontaine,
- Quai d'Amont, rue Victor Hugo, rue Voltaire, Rue Anatole France, Rue Henri Pauquet, rue Gambetta, rue Georges Stephenson
Qu'il existe entre autres de nombreux rapports et interventions de police suite aux sollicitations, réclamations ou signalements relatifs aux nuisances sonores, bruits de voisinages et regroupements de personnes liés directement à l’activité de ces établissements,
Que les personnes alcoolisées s'installent aux abords de la gare et importunent les voyageurs, Que les forces de police constatent lors de leurs interventions des individus consommant de l'alcool dès le milieu de l'après-midi, la présence au sol de bouteilles d'alcool vides en abandonnées sur la voie publique, de verres brisés, de plastiques et de cannettes d'aluminium dans certains endroits de la commune, notamment dans certains lieux ouverts et fréquentés par des enfants,
Que ces individus achètent souvent l'alcool dès le milieu d'après-midi dans les petites surfaces de vente de proximité,
Que la nécessité de préserver l’ordre, la lutte contre l'ivresse, la salubrité et la tranquillité publique, justifie que les horaires de fonctionnement des débits de boissons à consommer sur place et/ou à emporter, des bars, des cafés et des restaurants soient règlementés,
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2026
= Reçu en préfecture le 09/04/2026 B Arrête : SUP
Article 1 : Les exploitants des débits de boissons, cafés et restaurants doivent Publié le S L O7 et les grilles de leur établissement à minuit, après avoir veillé à ce que leur cliel!P:060216001745-20260409-ÂR _2026_158-ÂR
Article 2 : Les exploitants des établissements de vente d'alcool à emporter doivent impérativement fermer les portes et les grilles de leur établissement à 22h00, après avoir veillé à ce que leur clientèle ait quitté les lieux.
Article 3 : Les épiceries, supermarchés et établissements de vente d'alcool à emporter situés dans les rues citées dans les considérants doivent cesser la vente de leurs produits alcoolisés dès 18h00. Cette restriction s’appliquera
du 1° avril au 31 octobre 2026.
Article 4 : Les exploitants de ces établissements doivent de manière générale prendre toutes les dispositions pour que leurs clients, de jour comme de nuit, ne gênent pas, par leur comportement dans l'établissement ou ses abords immédiat, le voisinage. Ils doivent prendre toutes mesures utiles afin que l'exploitation de leur commerce ne soit pas de nature à troubler la salubrité et la tranquillité publiques. Îls doivent régulièrement nettoyer le trottoir au droit et aux abords de leur commerce.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'une amende prévue pour les contraventions de 2°" classe, conformément à l'article R610-5 du code pénal.
Article 6 : En cas de crise (sanitaire, sécuritaire...), les dispositions du présent arrêté seront susceptibles de modifications par des lois, règlements ou arrêtés plus restrictifs.
Article 7 : Monsieur le Commissaire Central, Chef de la circonscription de sécurité publique de Creil, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Creil, Monsieur le Directeur de la Tranquillité Publique et Monsieur
le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis et affiché aux portes de la mairie et des mairies annexes.
Article-9-: Le présent arrêté peut faire l’objet-d'un recours contentieux devant-le tribunal administratif d'Amiens sis-14 rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à Creil, le 30 mars 2026
Omar YAQOOB
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) :
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : 7" "7"
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr
09/04/2026
09/04/2026
09/04/2026