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Arrêté - Arrete Municipal N°29 2008 RELATIF A la Circulation et la Divagation DES Chiens et Chats
Document publié le Lundi 25 novembre 2002 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal N°29 2008 RELATIF A la Circulation et la Divagation DES Chiens et Chats)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
ARRETE DU MAIRE
N° 29/2008
Relatif à la circulation et la divagation des chiens et des chats
Le Maire de la Commune de Ranspach,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ; Vu le Code rural et notamment ses articles L.211-1, L.211-20 et suivants ; Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et des chats et notamment d’interdire la divagation de ces animaux,
ARRETE
Article 1er : Il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens et les chats fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.
Article 2 : Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, devront être tenus en laisse ou muselés et munis d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé.
Article 3 : Les chiens et les chats errants en état de divagation saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois ainsi que sur la demande des propriétaires, locataires, fermiers qui ont constaté la présence de ces animaux sur le territoire de leurs propriétés, seront conduits à la fourrière de la SPA ;
Article 4 : Tout animal identifié sera remis à son propriétaire sur la demande après paiement préalable des frais de fourrière, et à défaut d’identification conforme à la réglementation, après marquage de l’animal effectué par une personne habilitée, aux frais avancés par le propriétaire.
Article 5 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu’ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et son auteur sera poursuivi conformément aux lois et règlements susvisés. Article 7 : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Fellering, les agents de la Brigade Verte de Soultz, ainsi que Monsieur le Secrétaire Général de la mairie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thann
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Fellering
- Monsieur le Directeur de la Brigade Verte de Soultz
- Publiée et affichée aux lieux accoutumés.
Ranspach, le 17 juin 2008
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
Le Maire
Raymond HALLER