Arrêté - arrete municipal relatif a la divagation des chiens et des chats et des animaux mordeurs et griffeurs pour site

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Arrêté - arrete municipal relatif a la divagation des chiens et des chats et des animaux mordeurs et griffeurs pour site Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Theil-de-Bretagne. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal relatif a la divagation des chiens et des chats et des animaux mordeurs et griffeurs pour site)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, ARRONDISSEMENT

DE RENNES

CANTON DE RETIERS

MAIRIE

DE

LE THEIL DE BRETAGNE

ARRETE MUNICIPAL RELATIF

A LA DIVAGATION DES CHIENS ET DES CHATS ET

AUX ANIMAUX MORDEURS ET GRIFFEURS

- Le Maire du Theil de Bretagne ;

- VU le Code des Communes : articles L 131 – 1, L 131 -2 8ème ;

- VU le Code Rural : articles 211, 213, 232, 232-1 ;

- VU le Code de la Route : article 224 – C ;

- VU le Code Civil : article 1385 ;

- VU le Règlement Sanitaire Départemental : articles 99-6, 102-5, 122 ; - VU le Décret du 6 octobre 1904, articles 9 et 10,… ;

- VU l’Arrêté Préfectoral du 8 septembre 1980 relatif à la divagation des chiens et des chats et aux refuges d’animaux ;

- VU le Décret n° 76-867 du 13 septembre 1976 relatif à la lutte contre la rage dans les départements non officiellement déclarés atteints par l’enzootie de rage sylvestre ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, toutes les mesures préventives nécessaires ;

ARRETE

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats, sur la voie publique, dans les champs, les récoltes et les bois, à l’exception des chiens de chasse et des chiens accompagnant les troupeaux quand ils sont utilisés sous la surveillance directe et immédiate de leurs maîtres et que ces derniers en ont une parfaite maîtrise.

Tout chien circulant sur la voie publique doit obligatoirement être tenu en laisse et être porteur d’un collier sur lequel sont gravés les nom et adresse du propriétaire.

Les chiens et les chats considérés comme divaguant selon l’article 1, seront capturés, conduits à la fourrière et euthanasiés, s’ils ne sont pas réclamés :

après un délai de 4 jours francs, s’ils n’ont pas de collier ou de tatouage,

après un délai de 8 jours francs, s’ils sont porteurs d’un collier ou d’un tatouage, permettant d’identifier et d’avertir les propriétaires.

Afin de préserver la santé de leurs animaux, des maladies ou accidents, les agriculteurs et éleveurs ont le droit de saisir ou de faire saisir par le garde-champêtre ou tout autre personne désignée par le maire, les chiens considérés comme divaguant selon l’article 1.

Lorsque le chien ou le chat est repris par son propriétaire, ce dernier devra s’acquitter des frais de conduite, de nourriture et de garde suivant le tarif défini sans préjudice du Procès-Verbal qui sera établi pour infraction au présent arrêté. De plus, selon les dispositions réglementaires, le tatouage des chiens non tatoués sera effectué aux frais du propriétaire et préalablement à la reprise de l’animal.

Les animaux dangereux doivent être tenus enfermés ou attachés de manière qu’ils ne puissent causer aucun accident soit aux personnes, soit aux animaux domestiques. Tout chien ou chat en divagation sur la voie publique, dans les champs, les récoltes, les bois, s’il est suspect, menaçant et présente un danger pour le public et si la capture est possible, pourra être abattu par une personne spécialement autorisée et après avis des autorités compétentes.

En vertu de la réglementation en vigueur, toute personne mordue ou griffée par un animal vacciné ou non contre la rage, et quelle que soit l’importance et la nature des lésions doit exiger du propriétaire la mise sous surveillance vétérinaire de l’animal. Ce dernier subira 3 examens, répartis comme suit pendant 15 jours :Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

- Le 1er examen sera effectué dans un délai maximum de 24 heures, après que l’animal eut mordu ou griffé,

- Le 2ème examen sera effectué dans un délai maximum de 7 jours, après la morsure ou la griffure,

- Le 3ème examen sera effectué dans un délai maximum de 15 jours après la morsure ou la griffure.

A l’issue de cette dernière visite, le propriétaire de l’animal adresse dans l’immédiat à la personne mordue ou griffée, le certificat de bonne santé établi par le vétérinaire qui atteste que l’animal ne présente aucun symptôme de rage. De plus, s’il y a eu consultation chez un médecin ou un hôpital, un exemplaire du certificat doit être adressé dans les 48 heures.

Il est strictement interdit d’abattre ou de se dessaisir d’un animal ayant mordu ou griffé une personne, avant que celui-ci n’ai subi les trois examens vétérinaires obligatoires. Cette interdiction s’applique également pour un animal en cours de surveillance vétérinaire. Toutefois en cas de force majeure, et avec l’autorisation des Service Vétérinaires, l’animal peut être abattu. La tête doit alors être gardée intacte et expédiée dans les plus brefs délais, sous couvert d’un vétérinaire, à la Direction des Services Vétérinaires d’Ille et Vilaine.

Si le propriétaire d’un animal mordeur ou griffeur est inconnu ou défaillant à la mise sous surveillance vétérinaire obligatoire, l’autorité municipale fait procéder d’office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l’animal.

Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure, soit par griffure, soit de toute autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspect de l’être, est tenu d’en faire la déclaration au maire.

Est considéré comme animal suspect :

- Tout animal à sang chaud, sensible à la rage qui en quelque lieu que ce soit a, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel, mordu ou griffé une personne ; - Tout animal à sang chaud, sensible à la rage qui présent des symptômes, non susceptibles d’être rattachés de façon certaine à une autre maladie.

Pénalités

Les infractions aux dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté sont réprimées, suivant les circonstances, par les pénalités prévues aux articles suivants :

- CODE PENAL : R 26 15ème, R 30 7ème, R 34 2ème ;

- CODE RURAL : R 374 – 3ème ;

- REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL : 165

Les infractions aux dispositions des articles 7 à 10 du présent arrêté sont réprimées par les pénalités prévues à l’article 332 du CODE RURAL.

Ampliation du présent arrêté est transmise pour exécution :

- Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine,

- Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Retiers.

Fait à Le Theil de Bretagne, le 13 juin 1990

Signé Le Maire,

PLASSIER Henri.