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Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete relatif a la circulation et la divagation des chiens et chats)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Département de l’Aveyron — République Française
Druelle
Balsac
dE entre causse ef vallée
ARRETE N° 2022/174
RELATIF A LA CIRCULATION ET LA DIVAGATION DES CHIENS
ET CHATS
Le Maire de la commune de Druelle Balsac,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif à la police municipale,
VU le code civil et notamment son article 1243 relatif aux obligations des propriétaires d’animaux, VU les articles L 211-1, L 211-11, L 223-10, et suivants, du code rural et de la pêche maritime relatifs
aux animaux dangereux et errants,
VU l’article L 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la divagation des animaux,
VU les articles L 211-22 et L 211-23 du code rural et de la pêche maritime relatif aux dispositions
municipales en cas de divagation des chiens,
VU les articles D 212-69 et D 212-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatif à
l’identification des animaux, chiens
VU les articles L 212-10 et D 212-71 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatif à
l'identification des carnivores domestiques,
VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des
animaux,
VU l'arrêté du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou
griffeurs visés à l’article L223-10 du code rural,
VU l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens relevant des 1°" et 2°" catégories,
CONSIDERANT qu'il appartient à l’Autorité Municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation et notamment d’interdire la divagation des chiens et chats,
ARRETE
Article 1° : Il est expressément défendu de laisser les chiens et chats divaguer de jour comme de nuit sur
le territoire de la commune, seuls et sans maître ou gardien.
Article 2 : Les chiens et chats en état de divagation, saisis sur la voie publique, seront mis en fourrière.
Article 3 : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir et de faire conduire à
la fourrière les chiens et chats errant sur leur terrain.
Article 4 : Les animaux en question seront gardés à la fourrière durant un délai de 8 jours ouvrés et francs. S’ils ont pu être identifiés par le port d’un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître, celui-ci devra être avisé de leur mise en fourrière par le responsable de celle-ci. Les animaux
non réclamés seront considérés comme abandonnés à l’expiration de ce délai.
Article 5 : Tout animal identifié sera remis à son propriétaire sur sa demande, après paiement préalable des frais de fourrière et, à défaut d’identification conforme à la règlementation, après marquage de l’animal effectué par une personne habilitée, aux frais avancés par le propriétaire.
Article 6 : Les chiens de 1° et 2° catégorie doivent être déclarés à la Mairie et ne peuvent circuler que muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique. Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et relevée en vue de poursuites
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés.
Certifié exécutoire compte tenu du dépôt
En Préfecture, le : …. 8 NOV. 2027 Pine.
Publication le : se se
4
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A DRUELLE BALSAC, le - 7 NOV. 202?
Signé Patrick GAYRARD
Dématérialisé Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : RELATIF A LA CIRCULATION ET LA DIVAGATION DES CHIENS ET CHATS
Date de décision: 07/10/2022
Date de réception de l'accusé 08/11/2022
de réception :
I MR RSS Sn RSS RSS SSSR RSR SSSR RSR RSS RSS RSS RS SSSR RSR RSR SSSR RSS RSS SR SS nn Sn ss nnmnmnnssnsnnnns
Numéro de l'acte : 2022174
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20221007-2022174-AR
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 6.1.7
Libertés publiques et pourvoirs de police
Police municipale
autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Arrêté 2022-174 DIVAGATION DES CHIENS ET CHATS.pdf( 99_AR-012-
200064665-20221007-2022174-AR-1-1_1.pdf )