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Déliberation - 20240312 366 Prime pouvoir dachat
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20240312 366 Prime pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE
Sainte-Marie w,
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 28 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 12 Mars 2024. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 18 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 11 membres, absents excusés : 0 membre, absents : 0 membre.
POINT N°366
Instauration de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
La Maire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 06/02/2024 ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Décide
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les conditions fixées par la présente
délibération.
Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont :
- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel, en position d'activité ou en service détaché ;
- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
- les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale
et des familles.
En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire :
- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-
1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs
publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L.
124-1 du code de l'éducation ;
- les agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc...).
Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui
remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif,
mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1er
janvier 2023 ;
2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif,
mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 26/03/2024 1/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240312-366_2024-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 - VILLE DE
WW". | Sainte-Marie
aux-Mines
3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement
public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la
fonction publique.
La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale,
de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023 :
1) l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin
2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019
portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération
d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail
additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :
1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités
territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la
fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant maximum
ler juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
supérieure à 23 700 € 700 €
et inférieure ou égale à 27 300 €
supérieure à 27 300 € 600 €
et inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € 500 €
et inférieure ou égale à 30 840 €
supérieure à 30 840 € | 400 €
et inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € 250€
et inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € | 300 € et inférieure ou égale à 39 000 €
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est
réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période
puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 26/ 03 /2024 2/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240312-366_2024-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 + VILLE DE
&'. | Sainte-Marie
aux-Mines
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou
l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues
précédemment pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les
modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30
juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité
perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant
création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Délibération adoptée à l’unanimité.
La Maire
Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 26/ 03 /2924 3/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240312-366_2024-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240312-366_2024-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024