Déliberation - 2023 107 prime de pouvoir dachat exceptionnelle forfaitaire

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Déliberation - 2023 107 prime de pouvoir dachat exceptionnelle forfaitaire Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune d'Hésingue. Lien du pdf (Déliberation - 2023 107 prime de pouvoir dachat exceptionnelle forfaitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

COMMUNE DE HESINGUE Publié le 12/12/2023 ST

Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20231211-2023107D-DE Arrondissement de Mulhouse

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL 12 JUIN 2023 À 19H

Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.

L'an deux mille vingt-trois, le 11 décembre 2023, à 19h, le Conseil Municipal de la com-

mune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 7 décembre 2023.

Étaient présents : Vann ALIBERT, Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Rémy CASTRO,

Josiane CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Chris-

tian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie

REIBEL, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENFT

Absents excusés : Fabienne BOULIER - Nicolas CHRISTEN - Jean HERTZOG -

Anne KARABABA - Jocelyne SCHIRCH - Adeline SCHWEÏTZER

Procurations :

Fabienne BOULIER donne procuration à Cédric SCHWIRLEY

Nicolas CHRISTEN donne procuration à Gaston LATSCHA

Jean HERTZOG donne procuration à Sylvie GRUNTZ

Jocelyne SCHIRCH donne procuration à Josiane CHAPPEL.

Adeline SCHWEITZER donne procuration à Vincent SCHWEÏITZER

Secrétaire de séance : Élodie MADAULE

2023 107 Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

Sur rapport de l'autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.'712-13 et L. 713-

2;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territo- riale ;

Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 24/11/2023 :

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE :Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

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TT

ID : 068-216801357-20231211-2023107D-DE

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les condi- tions fixées par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle for- faitaire sont:

-__ les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps

non complet et à temps partiel, en position d'activité ou en service détaché ;

-__les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps

non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6

du code de l'action sociale et des familles.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire :

- les agents publics éligibles à la prime de partage de la Valeur, prévue au | de

l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat;

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel où en stage avec

lesquels les employeurs publics sont liés par Une convention de stage dans

les conditions prévues au 2°" alinéa de l'article L.124-1 du code de l'éducation :

- les agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc...

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les

agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1} avoir été nommés où recrutés par une collectivité territoriale où un établisse-

ment public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale où un établisse-

ment public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'une collectivité territo-

riale où d'un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code

général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat excep-

tionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L.136-1-1 du

code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rému-

nération, versés au titre de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023:Envoyé en préfecture le 12/12/2023

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ID : 068-216801357-20231211-2023107D-DE

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1. l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le dé-

cret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de

garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

2. les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1° du décret n° 2019-133

du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de

cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu auû titre des ré-

munérations des heures supplémentaires où du temps de travail additionnel

effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :

1. la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2. chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque

plusieurs collectivités territoriales où établissements publics administratifs,

mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la pé- Montant maximum riode courant du T° juillet 2022 au 30 juin 2023 | de la prime de pouvoir d'achat

inférieure où égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure où égale à 27 300 € FDP

Supérieure à 27 300 €

et inférieure où égale à 29 160 € SOÈE

Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 € SRE

Supérieure à 30 840 €

et inférieure où égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 €

et inférieure où égale à 33 600 € 350 €

supérieure à 33 600 € 300 €

et inférieure où égale à 39 000 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en

application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée

d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période

du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par

le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.Envoyé en préfecture le 12/12/2023

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ID : 068-216801357-20231211-2023107D-DE

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré

l'agent au cours de la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise

en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémur-

nère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément

l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque

collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une où plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre

prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret

n° 2023-7072 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat excep-

tionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Fait à Hésingue, le 12 décembre 2023

Le maire,

C Gaston LATSCH