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Convocation - Prime exceptio pouvoir dachat
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Briennon.
Lien du pdf (Convocation - Prime exceptio pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Mairie de Briennon 16 rue de la Libération 42720 BRIENNON Tél : 04-77-60-80-73 E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr SÉANCE DU 22 MARS 2024 N° : 2024/2203/07 OBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE Le vendredi 22 mars 2024 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de BRIENNON. Présents : Jean FAYOLLE, Gérard MEUNIER, Christine BOURNEZ, Jean-Paul GIRAUD, Pierre LOPEZ, Gilles COMTE, Béatrice RAOU, Christian ALLOIN, Jean- François TAMIN, Véronique BARBERET, Rachel DURAND, Isabelle DEVIS, Sandrine CORNIL, Julien BUISSON. Absents : Nadine CAVELIER (pouvoir à C. ALLOIN), Anne-Marie ALLOIN, Olivier MOTTE (pouvoir à J. FAYOLLE), Frédéric ROZIER, Émilie GORDONS. Secrétaire élue pour la durée de la session : Véronique BARBERET Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2024 ******************* Vu le code général des collectivités territoriales et le code général de la fonction publique ; Vu la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 février 2024 ; Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ; Monsieur le Maire propose au Conseil, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes : LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1 er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. LA DETERMINATION DU MONTANT Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 Plafond maximum de la prime de pouvoir d'achat pour un poste à temps complet Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine. LES CONDITIONS DE VERSEMENT Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible. LES CONDITIONS DE CUMUL Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 1. Décide que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-après : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat pour un poste à temps complet Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 2. Dit que les crédits correspondants seront prévus au budget 2024. Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Jean FAYOLLE Le secrétaire de séance, Véronique BARBERET DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Dugesclin – 69433 LYON CEDEX 03) ou éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.