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Procès Verbal - DELB 20190050
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190050)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le lundi vingt-cinq février,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 19 février 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Christian DUVAL Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Matthieu BRASSE, Alexis DECK, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie MINEZ, Nicolas BEAUCHE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Florent LETHUILIER, Edouard PHILIPPE et Salim TURAN étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Brigitte DECHAMPS, Marie-Laure DRONE, Agnès CANAYER et Alix VAILLANT ;
- Florent SAINT MARTIN a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h44 et a ensuite donné pouvoir à Laurence BESANCENOT ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h42 et avait auparavant donné pouvoir à Véronique DUBOIS.
Damien LENOIR et Baptiste GUEUDIN ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h06 et 18h32 et n’étaient pas auparavant représentés.
Collette CREY, Gérald MANIABLE, Valérie AUZOU, Nathalie NAIL et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Matthieu BRASSE a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190050
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE LOGEO SEINE ESTUAIRE - PROLONGATION DES GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX - 47 EMPRUNTS DE 23 241 763,14 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - REAMENAGEMENT EMPRUNT.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par la société HLM Logeo Seine Estuaire en date du 11 décembre 2018;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 12 février 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- le tableau en annexe des 47 lignes du prêt réaménagées ;
- les contrat de prêts n os 83863-83864-83866-83867-83868-83869-83872, en annexe, signés entre la société Logeo Seine Estuaire et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société HLM Logeo Seine Estuaire pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par la société HLM Logeo Seine Estuaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie porte sur 47 lignes de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n os 83863-83864-83866-83867-83868-83869-83872.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société HLM Logeo Seine Estuaire, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à la société HLM Logeo Seine Estuaire pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 2, ne prennent pas part au vote : Florent SAINT MARTIN, Stéphanie MINEZ, Laëtitia DE SAINT NICOLAS et Augustin BOEUF.Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 05 mars 2019
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 05/03/2019
Publié le 05/03/2019