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Procès Verbal - DELB 20160360 05
Procès Verbal - DELB 20190050 07
Procès Verbal - DELB 20190050 05
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190050 05)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
nn RME Emi cc Emme
GROUPE
Dépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
L'ÉPARGNE
AVENANT
DE REAMENAGEMENT
00028823 - LOGEO SEINE ESTUAIRE
nv
aroupacaissedescepots
fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse
ups
dipate
ei
const
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS 71020 - SQUARE
Télécopie
02 35
1505 28
normandie@caissedesdenots 1
#
HLN
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1 - Tél:
0245
15
11
+Fo Ronan Es Emprrsn corses
GROUPE
www groupocaissodesdapots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT
DE REAMENAGEMENT
N°
8
uog
Entre
LOGEO SEINE ESTUAIRE, SIREN n°‘: 367500899, sis(e)
53 RUE GUSTAVE FLAUBERT BP
327
76056
LE
HAVRE
CEDEX,
Ciaprès indifféremment dénommé(e) «
» ou « l'Emprunteur »,
DE
PREMIÈRE
PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ciaprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE
DEUXIÈME
PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
7
nLN
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél:02
25 1565
11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
2/20
normandie@eaissedesdenots frGROUPE
Dépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC:
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGHE
PREAMBULE
SOMMAIRE
ARTICLE
OBJET
DE
L'AVENANT
ARTICLE2
DUREE
cnrs
groupacaissedesder
P4 PA PA
ARTICLE 3
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT
ET DATE DE
VALEUR DU
REAMENAGEMENT
PA
ARTICLEA
| MODIFICATION DES GARAGTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Ps
ARTICLES
DEFINITIONS
Ps
ARTICLES
DETERMINATION DES TAUX
Ps
ARTICLE7
| GALGUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Ps
ARTICLE 8
| AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL.
p.10
ARTICLES
REGLEMENT DES ECHEANGES
p.40
ARTICLE 10
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Pi
ARTICLE 1
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
pti
ARTICLE 12
GARANTIES
Pas
ARTICLE 13
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Pas
ARTICLE 14
RETARD DE PAIEMENT -INTERETS MORATOIRES
Pas
ARTICLE 15
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
PA0
ANNEXE 1 ___
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
REAMENAGEES ANNEXE2
COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT Caisse
des
dépôts
et
conciamaion
7
RUE
JEANNE
DARC
-
CS
71020
Télécopie
02
35
19
65 29
rormandie@eaissedesdepots.r
SQUARE
DES
ARTS
2641
ROUEN
GEDEX
1
-
Vé:02
36
1589
11
3120GROUPE
vi broupecaissedesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE PREAMBULE I est préalablement rappelé ce qui suit : L'Emprunteur
selicite du
Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe
« Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». Les paries aux
présentes déclarent
parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Iniial et se dispensent
mutuellement d'en rappeler plus amplement es termes. Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il
ait
toutefois
novation
des
obligations
qui
en
résultent
pour
les
Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent, ARTICLE
OBJET DE L'AVENANT
Le
présent
avenant
consiste à
réaménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et
modalités
financières
fées
ciaprès,
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
« Modification
des
Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ». ARTICLE2
DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant
et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant
usqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues. ARTICLE
3
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur. L'Avenent prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, des conditions caprès mentionnées. A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 07/08/2019, le Préteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu. La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) la production de(s) acte(s) conforme(s) habiltant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant:
q
NM
7
RUE JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:02
35
1565
11
-
Télécopie
: 02 35
15
65
29
4/20
normandie@caissedesdepots
frSas erprraurococsens
wi groupécaisszdecdepats
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
la
production
de
la
ou
des
pièces
relatives
aux
garanties
d'emprunt
telles
que
prêvues
à
l'article
4
Garanties
»
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant.
les Parties
conviennent
que la
Date de Valeur du
Réaménagement
est
fixée
au
01/07/2018.
ARTICLE 4
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les
caractéristiques financières
initiales de chaque Ligne du
Prêt Réaménagée,
dont
le
détail figure à
Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet
du
réaménagement
suivant
:
= modification
de
la
durée
résiduelle
à
date
de
valeur
- modification
de
Ia
marge
sur Index
- modification du taux plancher de la progressiuilé des échéances = modification
du
taux
plafond
de
la
progressivilé
des
échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières des
Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant,
au
stock
d'intérêts el ce,
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Le
détail
de
ces
sommes
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
figure
à
l'Annexe
«
Commissions,
Fraïs
et
Accessoires
»
du
présent avenant.
ARTICLES
DEFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
là
signification suivante L'
«Avenant»
désigne
le
présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
parie
intégrante. Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le conirat de prêt, ses annexes el ses avenants éventuels en vigueur. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). taux composites Bloomberg pour la Zone eura, disponibles pour les maturilés allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessalion de publication sur cette page,
loute autre page Bloomberg [ou
Reuters ou autres contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notée
par
le
Préteur
à l'Emprunteur
ou
(i),
en
cas d'absence
de
publication
pour
üne malurité donnée, déterminés par Interpoltion Inéaire réalisée à partir du taux de swep publié pour une durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
ET] EJ
LM
P'RUE
JEANNE
DRE
08
71020
-
SQUARE
DES
ARTS»
76171
ROUEN
CEDPX
1
-
Tél:
0225156511
-
Téloope
0235
15 6929
S20
nommandie@caissedesdopotsRs Ennnaunrécaees pes
GROUPE
wuwgroupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg
(taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou «
bid
» et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
Index> à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour des
maturités allant de 1
à
80 ans) où en cas de cessation de publication sur ces
pages,
toutes autres
pages Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres contributeurs financiers agréés]
; qui
seraient
noliñées
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur
ou
{i),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
La «
Date de Première Echéance de la Ligne du
Prêt Réaménagée »
correspond
à la date de première
échéance directement postérieure
à la Date de Valeur du Réaménagement
La « Date de Valeur du
Réaménagement » correspond
à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques
financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
aux
dates
de
paiement
des.
intérêts etlou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amorissement. La « Date d'Effet
» du
présent
avenant
est
la
date de
réception
par le
Préteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) concition(s) stipulée(s) à
l'Article « Conditions de Prise
d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement »
a
(ont)
été
remplies) La
«
Durée
Résiduelle
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance. La
«
Garantie
»
est
une
sureté
accordée
au
Préteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La « Garantie publique »
désire l'engagement par lequel
une collectivité publique
accorde sa caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Préteur
le
remboursement
de
la
_
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
cas
de
défaillance
de
sa
part.
L'« Index »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prét
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à
l'aicle 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1985
du
Comité de la
Réglementation
Bancaire et
Financière
relatif à la rémunération des
fonds
reçus par les
établissements de crédit. A
chaque
Révision
de
l'index,
l'Emprunteur aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant la
nouvelle valeur applicable à
la
prochaine date d'échéance.
En
cas
de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le palement des échéances.
Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du
dernier Index publié
et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX 1
-
Téf:
0235 1565 11
-
Télécopie : 02
35
15 65 29
6/20
normandie@aissecdesdepots.frze
PRES re roses
ur
groupecaiseadessepots.(r
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaitre
avant
le
complet
remboursement de la Ligne du Prêt Réeménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics.
Dans ce cas,
tant que les nouvelles modalités de révision ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel, le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision: de
remplacement.
Le à Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement alféclé à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement,
Son montant coffespond au
capital restant dû à la Date de Valeur du Résménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts. Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier. La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque
Ligne du Prêt
Réaménagée,
la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur
rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Aticle « Réglement des Echéances
» el allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
vision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
La « Double Révisabilité (DR) » signifie que, pour une Ligne du
Prêt Réaménagée, en cas de variation de
l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressiité des échéances sont révisés. La « Double
Révisabilité
Limitée (DL) » signife que,
pour
une
Ligne du
Prêt
Réaménagée,
en
cas
de
Variation de l'index,
le taux d'intérêt actueriel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés.
Toutefois, le taux de progressVité des échéances ne peut êtr inférieur à son taux plancher Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté.
Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(laux swap
«ask » pour une colation,
« bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturiés allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette pégé, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute
autre
page
publiée par
un
fournisseur de données financières
qui
setail
notiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur. Lo « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une malurité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du
swap (l'indice d'ifltion est identique à
celui servant de référence aux OATI,
Lel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor).
Les Taux de
Swaps Inflaüion sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation,
« bid » dans les autres cas) à laide des codes
Index> à
Index> (laux London compasile swap zéro coupon pour l'inflation hors tebac, disponibles pour des maturités. allant de 1 à 50 ans) au en ces de cessation de publication sur
ces pages, loutes autres pages Bloomberg ou
Reuters où loule autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préleur
à
l'Emprunleur
7
Caisse
des
dépôts
ot
contignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:0235
158511
Télécopie
02 35 15 85 29
7/20
normandie@eaissedesdepols frBa Parure romans FRERE 4 eng
GROUPE
ww
groûpecäissedesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal Etintérêts restant à courir Dans le cas
d'un
index révisable ou
variable,
les
échéances
seront recalculées
sur
la base
de scénarios
déterminés -_
sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
-_
sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
=
sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux dé Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP. Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarlos définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. ARTICLE6
DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE Le Taux Effectif Global
(TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frals et Accessoires »,
est donné en
respect des dispositions de l'Anlicle L. 313-4 du Code monétaire et financier, Le
TEG
de chaque
Ligne du
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur la
base du taux d'intérêt initial
auquel
s'ajoutent les frais,
commissions ou rémunérations
de
toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté de solliciter du
Prêteur
la communcation des
informalions
utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'aclualisation
du(des)
taux
apolicebles(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe
« Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index, La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
IL
node
épis
ct consinaons
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
0235 1565 11
-
Télécopie : 02 35 15 65
29
8/20
normandie@caissedesdepats
frGROUPE
vu
groupecalssededepots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGIE
MODALITES
DE
REVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
cheque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
révisée
selon
la
modalité
«Double
Réviseblté»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1
ét le
taux
annuel
de
progressivité
calculé
(P)
indiqués
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» el
acuélisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à la
dele
de
début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dans
les
conditions
ci-après définies
- le
taux
d'intérêt
révisé
(1)
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagés
est
déterminé
selon
la
formule
: l
= T
+ M
Où T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fxe sur Index
prévus
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
en
vigueur
à
la
Dale d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Le
taux
ainsi
caleulé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
restant
à courir,
Il s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
réglement
à
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivilé
révisé
(P)
des
échéances
est
déterminé
selon
la
formule:
PE
(1)
(TP)
(1H)
21
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
révisée
selon
la
modelité
«Double
Révisebiité Limitée»
avec
un
plancher
à
0%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivié
calculé
(P)
indiqués
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
el
actualisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
date
de
début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dans
les
condiions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(1)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
: l°
= T
+ M
Où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fxe
sur
Index
prévue
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
restant
à
courir.
| s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
réglement
à
été différé -
Le
teux
annuel
de
progressivilé
révisé
(P)
des
échéances
est
déterminé
selon
la
formule
P'=
(147)
(HP)
A (14)
1
Si
le
résultat
calculé
selon
le
formule
précédente
est
négalil,
P'
est
alors
égal à
0%.
Les
taux
révisés
s'appliquent au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le
laux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
ne
saurait être
négali,
le
cas
‘échéant il sera ramené à 0%. ARTICLE
CALCUL ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Résménagée,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
celeul
décrites
ci-après.
76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél
02
95
1565
11
920
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTSCT LT
GROUPE
vi
groupecaissedesdepotsfr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Où
(1
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restent
dû
au
début
de
la
période majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(1)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période
et
nbm
le
nombre
de mols
compris
entre
deux
Dates
d'échéances.
-
un
mode
équival
1e
base
«
Base
=
KX
ICE
+
4)
(NM
12) -1]
Le
base
de
calcul
«
Base
365
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
365/12ÈmE
jours
et
que l'année comporte 365 jours. Lors
de
la
Date
de
Première
Echéance de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les intérêts
dus
seront
déterminés
prorala
temporis
pour
tenir
compte,
en
considérant
que
l'année
comporte
le
nombre de
jours
décrit
dans
la
base
de
calcul
des
intérêts,
du
nombre
de
jours
exact
écoulé
entre
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
ladite
Date
de
Première
Echéance.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
de
chaque
Ligne
du
Prêl
Réaménagée
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
ARTICLES
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prét
Réaménagée,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le(s)
profl(s)
d'amortissement
c-après.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profil
«Amortissement
déduit
(ntérèts
différés)»,
les intérêts et
l'échéance sont
prioritaires
sur
l'amorissement
de
la
Ligne
du
Prét
Réaménagée.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant de l'échéance
et celui des intérêts
La
séquence
d'échéence
est
fonction
du
taux
de
progressiité calculé
des
échéances
mentionné
à
l'Annexe
«Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prôt
Réaménagées
»
et
de
l'Article
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance, alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amor
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE 9
REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur
paie,
à
chaque
Dale
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Les paiements
font
l'objet
d'un
prélévement automatique
au
bénéfice
du
Préteur,
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:0235
1565
11
-
Télécopie:
02 35 15 65
29
10/20
normandie@calssedesdepots.frGROUPE
vu
grouneralssedesdepats
Dépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des Dépôts
à
Paris.
Les paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
Jour
Ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré. ARTICLE 10
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au
tire
du
présent
réaménagement,
l'Emprunteur
sera redevable d'une
commission
de
réaménagement
de
0,03%
calculée
sur
le
capital
restant
dû
à
la
Dale
de
Valeur
du
Réaménagement,
y
compris
sur
le
stock
d'intérêts,
avec
un
minimum
de
300
€ et
dans
la
limite
de
50
000
€.
Geite
commission
de
réaménagement,
exigible
à
la
Dale
de
Valeur
du
Réaménagement,
sera
prélevée
intégralement
et
restera
définitivement
acquise
au
Préteur.
lés à l'Annexe
es»
el
seront
exigibles
lors
de
la
prise
d'effet
de
l'Avenant
de
ous
les
commissions,
frais
el
accessoires
dus
au
tire
du
présent
réaménagement
sont
dé
«Commission,
Frais
et
Access
réaménagement. ARTICLE 11
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les
déclarations
et
engegeménts
de
l'Emprunteur
énoncés
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Init
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
rési
ceux. Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Préteur
:
avoir pris connaissance de toules les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepler : la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
loute contestation
à
leur
égard
;
- qu'i
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
pas
l'objet
d'aucune
procédure
collective
-la conformité des décisions jointes aux originaux; - quil
a êté
informé
que
le
Préteur
pourra
céder
eou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
drails
et
obligations
sans
que
son accord
ne
soit
préalablement
requis.
Engagements
de
l'Emprunteur:
Sous
paine
de
déchéance
du
terme
et
jusqu'au
complet
remboursement de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
l'Emprunteur
s'engage
à
è
=rembourser
chaque
Gontrat
de
Prêt
Initial,
aux
Dates
d'Echéances
convenus
;
#
En
nr
4
CR
D'RÛE
JEANNE
D'ARE
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
1:02
1
Télécopie
02 35
15 65
2
normandie @aissedesdepols 1Be man ces 1 rene
prepare au
É
GROUPE
ww
groupecalesadesdopots
Jr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE - présenter au Préteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
et
ce
à
première
réquisition
;
-ne pas consentir,
sans l'accord préaleble du
Préteur, de Garantis sur le foncier et les
immeubles financés,
pendant
toute la durée de
remboursement
de
cheque
Contrat
de Prêt
Initial,
à
l'exception
de celles
q
pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties
»
du
présent
avenant
;
apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précéclant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet : - dé transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actf, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilés ; - de modification relative à son
actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrés au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SÀ “'HLM au sens des disposiions de l'article L422-2-1 du Code de la construclion ei de l'habitation ; - maintenir,
pendant
toute
la
durée
de chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
la
vocation
sociale
de
la
ou
les
opéralions financées et justifier du
respect de cet engagement
par l'envoi,
au Préteur,
d'un rapport
annuel
d'activité
;
- produire à tout moment
au
Préteur,
sur sa demande,
les
docuinents financiers
et comptables des
trois
deniers exercices clos
ainsi que,
le cas échéant,
un prévisionnel
budgétaire ou tout ratio financier
que le
Préteur jugera utile d'obtenir; - fournir, soit sur sa
situation,
soit sur
les
projets financés,
tout renseignement et document budgétaire ou
comptable
à
jour que
le
Préleur
peut
être
amené
à lui réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
metant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projel, el à permetire aux représentants du Préteur de procéder à toutes vériicstions qu'ils jugeraient utiles
:
=
informer,
le cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de toute décision tendant à déférer
les
délibérations
de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le résménagement de la Ligne du
Pret et ses modalltés
devant loute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détechable du présent avenant
:
-
informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur,
sans délai,
de
la
survenance de toute procédure précontentieuse,
cantentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque
;
- informer préalablement,
le cas échéant, le Préteur de tout objet de nantissement de ses parts
sociales ou
actions
:
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Préteur
de la
survenance de
tout
évênement
visé
à
l'Article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
*
ous 35158511.
Caisse
doc
dépôts
et
consigmations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél
Télécopie :
02
35 1565
29
normandie@caissedesdepots.frvw groupecaissedesdepots(e
ÉTABUISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
t
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
lire
du
présent
avenant
sont
garanties
comme
suit
:
N°
Ligne
‘Type
de
garantie
Dénomination
du
garant
ou
Désignation
de
|
Quotité
du
Prêt
la
garantie
garantie
en
%
Avant
réaménagement
1043242
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
100,00
1114942
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
100,00
0920145
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
100,00
| 1125698
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1029887
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
0927204
|
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
0020067
|
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
lnrreze
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE.
Hooi7se]
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
ogsoaa7
|
Collectivités
locales
|
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
0865244
|
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
l4237as
Collecthités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1046136
Collectivités
locales
|
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1197079
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1045744
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
ET
Gollecthités
locales
COMMUNE
DE
LEHAVRE
0890446
Collectités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1114877
Colecthités
locales
|
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
:
5039402
Collectviéslocals
|
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1125606
| Collctiiés
locales
|COMMUNEDELEHAVRE
1221320
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
BE
ov272s
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
Ë
toussrs
Gallectwviés locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1029882
Collectivités
locales
(COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1024483
Collectivités
locales
[COMMUNE DE
LE
HAVRE
|1092529
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
|0867815
Collectivités
locales
|COMMUNE
DE LE
HAVRE
DRUE
JEANNE
DARC
CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1»
TAl:0235 1565
11 -
Télécople
: 02 35
15
65 29
13/20
normandie
@calssedesdepots
frTN A PB Er nécatess RE PRE 24 ve 20
GROUPE
iv araipecaissedesdopots
fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE N° Ligne
Type de garantie
Dénomination du garant ou Désignation de
du Prêt
|
Ia garantie
|Avant réaménagement (suite) oa7irio
Collectivités locales
commune DE LE HAVRE
L
[1092531]
Colkcttésiocsies |COMMUNEDELEHAVRE
1003832]
Collectivités locales
COMMUNE DE LEHAVRE
—
5030495
Collectivités locales
| COMMUNE
DE LE HAVRE
:
1212882
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
173015
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
5039522
Collectivités
locales COMMUNE
DE LE HAVRE
In
(St03767|
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
1197046
|
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
5110239
Collectivités locales
[COMMUNE DE LE HAVRE
Lt
rise
|
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
[1212876]
Colecivitésiocales
|
COMMUNE DE LE HAVRE
5061464]
Collectivités locales
COMMUNE DELEHAVRE
1178916
Collectivités locales
[COMMUNE DE LEHAVRE
Après réaménagement (1043242)
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
[10000
1114042)
Collectiités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
0920145
COMMUNE DE LE HAVRE
400,00
1125608 |
COMMUNE
DE LE HAVRE
F1020887
Collectivités locales
COMMUNE DE
LEHAVRE
Looz7zo4
| Gollectités
locales
| COMMUNE
DE
LE HAVRE
[0020087 |
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
lr7762
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
1001739 |
Collectitésiocales
COMMUNEDE LE HAVRE
0890447
Collectivités locales
COMMUNE DE LE
HAVRE
0865244
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
1237431
Colectiités locales
| COMMUNE DE LE HAVRE
1046136]
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
119707]
Collecivitéslocales
|COMMUNEDELEHAVRE
400,00
1045744!
Collctiviéslocales
= COMMUNEDELEHAVRE
|
100,00
|soasoas
|
Collectivités locales
COMMUNE DE LEHAVRE
Caisse
des
dépôts
ot
constgnations.
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Ta
‘Télécopie : 02 35 15 65 29 normandie@caissedesdepots.frFR Empnneurn cocon Le
GROUPE
wgroupecsissedesdaots fr
Dépôts
ÉTARLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
N°
Ligne
“Type
de
garantie
Dénomination
du
garant
ou
au
| au Prêt
la garantie
garant en %
Après
réaménagement
(suite)
eu
7
0800446
Collectivités
locales
[COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1114877
Coleciviésioces
[COMMUNE
DE
LEHAVRE
503949:
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1126696
Gollectiviés
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1221320]
Collectivités
locsles
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
0927295
Collectivités
locales
|COMMUNE
DE
LEHAVRE
1043373
|
Gollectiiés
locales
|COMMUNE
DE
LE
HAVRE
—
1029882
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LEHAVRE
1024483
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1082520
|
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
|0867815
Collectivités
locales
| COMMUNE
DE
LE
HAVRE
jouir
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
[1092521
Gallectiités
locales
COMMUNE
DE
LEHAVRE
1003832
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
5030405
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1212882
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
[rranis
Collectivités
locsles
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
5030522
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
5103767
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1197046
|
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LEHAVRE
5110239
Collectivités
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COMMUNE
DE
LE
HAVRE
1186999
Collectivités
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COMMUNE
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LE
HAVRE
1212876
Collectivités
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COMMUNE
DE
LE
HAVRE
{5061464
Conectvités
locales
| COMMUNE
DE
LE
HAVRE
Lursors
Collectivités
locales
| COMMUNE
DE
LE
HAVRE
Le
Garant
s'engage,
pendant
loule
l2
durée
dujdes)
Contra(s)
de
Prêt
Initel(inieux),
au
cas
où
Emprunteur,
pour
quelque
mofif
que
ce
soit,
ne
s'acquilerai
pas
de
Loutes
sommes
contracluellement
dues;
où devenues elgibles, à en efiecuer le paiement en ses leu el plece et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
lotalilé
du
présent
avenant
el
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
contracté
par
l'Emprunfeur.
LM
Caisse
des
dépôts
et
conaignations
TRUE
JEANNE
D'ARC - CS
71020 - SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1 - Téi/02
85 15 65
11
Télécopie
02
35
15
65 29
15/20
normandis@calssedesdapots
frrpm a acatess ve EME
GROUPE
wwiv-gioupecaissedesdapôtstr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTI
IPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à
l'expiration ou la résiliation de
ceux-ci. Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
correspondants.
Ce montant sera
calculé
au prorata
des
capitaux remboursés
en cas
de remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation,
sera effectué dans les
conditions définies 8 l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
où
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon
les différents
cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêéteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme,
au regard de la spécificité de le ressource prêtée et de son replacement sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anficipés
et en
accepie les dispositions. 13.1
REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES.
131.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires Pour
chaque
Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité acluarielle, dont les modalités de calculs
sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements énticipés volontaires totaux ou
partiels à chaque Date d'Echéance moyennant
un préavis
de quarante-cinq
(45) jours calendeires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Les remboursements
anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur
auprès du Caissier Général au moins deux mois avant celte échéance,
La
date du jour de calcul des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40) jours
calendaires
avant la
date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée, ‘Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer,
pour chaque Ligne du Prêt, la date
à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant
devant être remboursé
par anticipation et
préciser
la ou
les
Lignes du
Prêt
sur lesquelles
ce(s)
remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Préteur lui adressera, trente-cinq
(35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. Gé
sai
oc
1 QTEN
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:02
35 15 66 11
-
Télécopie
: 02 35 15 85 29
16/20
nomandis@caissedesdapots.frGROUPE
wgroupecalssedesdepots
fr
ÉTAGLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
le
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montent
de
l'indemnité.
131.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anlicipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Préteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
et le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
le
dale
du
remboursement
anticipé. 13.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
OBLIGATOIRES
13.24
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contracluellement
dues
au
Préteur
au
tire
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Intial
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
-tous
impayés
à
Date
d'Echéance,
ces
demiers
entraineront
également
l'exigibiité
d'intérêts
moratoires
:
perte
par l'Emprunteur
de sa
qualité
le
rendant
éligible
au(e)
Contrat(s)
de
Prêt
niial(Initiaux)
:
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(nitiaux)
et/ou
non
agréée
par
le
Préteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse des Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
= non-respect par l'Emprunteur
des
dispositions
règlementsires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
définies,
en
métropole,
par
les
articles
R.
331-1 à
R.
331-25
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
dans
les
départements
d'outre-mer
par
les
articles
R.
372-2
à R
372-19
dudit
Code
;
= non-respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : - dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable, plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
Emprunteur
dans
le
cadre d'une
procédure
collective
-lalles)
Garanti(s)
oclroyée(s)
ou
réitérée(s)
dans
le
cadre
du
présent avenant,
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
d'une
pénalité
égale
à
7%
du
montant
{otal
des
sommes
exigibles
par
anlicipation,
TRUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1 »
Il:
0235
1565
11
Télécopie
: 02
25
1565
2
17/20
normandie@ealssedesuiepotsPP Emo eme mu
GROUPE
wi
groupecaissedesdepats
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE 13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur
au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront
immédiatement exigibles dans les cas suivants : - démolition
du
bien
immobilier
financé
par
le(s)
Contrai(s)
de
Prêt
Initial(itiaux),
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
contraires.
Toutefois
sous
réserve
de
l'accord
du
Préteur,
le(s)
Contrat(s)
de
Prét
Initia(iitiaux)
pourra(pourront),
le
cas
échéant,
être
transféré(s)
à
l'acquéreur
;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du ire conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien
financé
;
-
ection
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
-
modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répariion),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvemance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les cas
de
remboursements
anticipés obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi,
d'une indemnité égale à
un semestre d'intérêts
sur les
sommes.
remboursées par anticipation, calculée au taux
de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur
à la date du
remboursement
anticipé.
13.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Donnent lieu au seul paiement des intérêts contréctuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : - vente
de
logement
faîte
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par l'Emprunteur
au
prof
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'oclroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits lagements ; - démolition pour vêtusté eou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). Les
cas
de
remboursements
anticipé
obligatoires
ckdessus
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indermnité. ARTICLE
14
RETARD DE PAIEMENT -INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date d'exigibiité,
porte intérêt de plein droit,
à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6% (600 points
de base). La
date
d'exipibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipalion
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de remboursement,
quelle
que
soi
la
date à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Préteur, 7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
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71020
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DES
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76171
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CEDEX
{
-
Tèl:
0235 1565
11
-
Télécopie:
02
35 15 65 29
18/20
nomande@caissedesdepots.rË 5
GROUPE
wav groupoaiesadaslapote
ÉTABLISSEMENT
PUBLIE
DIRECTION
DES
FONDS
L'ÉPARGNE
La
perception
des
intérêts
de
rélard
mentionnés
au
présent
aicle
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
palement ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Préteur
au
litre
de
l'Avenent.
Sans
préjudice
de
leur
exigibiité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitelisés
avec
le
montant
des
impayés,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'anicle
1154
du
Code civil. ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le
présent
Avenant
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
el
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus mentionnées. En
cas
de
différends
sur
l'inferprétalion
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'éffarceront
de
trouver
de
bonne foi un accord amiable, A
défaut
d'accord
lrouvé
tou
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
2
RUE JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SOUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Téléconie :
02 35
15.65
29
narmandie@ealssedesdenots
irROMA Enorueu ran52020 BR. prose via
GROUPE
vu
groupecaissedesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE.
Fait en autant d'originaux que de signataires, Le,
26.41.18
Le,
09
AOÛ
2018
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
MOu
ste
ur
Civilité
:
Eric
DUBERTRAND
Nom
/ Prénom
: LE)
NOGUEES
MextlutOLs
Nom
/ Prénom
: |
Directeur
du Département
Page
et
Qualité
: Da
dut
Duectex
Je
Qualité
:
Appui
Réseau
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Dûment
habijité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Éignature
€] near
Caisse
des
dépôts
ot
conetynations.
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
+
SQUARE
DES
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76171
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1
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35
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Télécopie:
02 35 15 65 29
normandie@caissedesdepots frve sadipepasaage 2886: 6 20. dote 1 9 1 € 201711 XABO MENOU
LIL SAN Sa au 42950 AN Ra Ar
1: sopseuguieas ad np seu ep 9uquuoN 0868 .u LowaBeuquImg ap EANY EF arounaa sans
FanouoRl: Avenent de réamènagement n° 83868
Nombre de Hgnes du gré reaménagées :41
JUARE DES ARTS 19171 ROUEN GED 1 TA 5.168511 Tébni 0226 158520ve sniper ai 6e 20 Mo1 595 20 LL XRGBONENON LIL.si Sag aunOS ED SUN ADS
FA
1sogeuuesidpsouSpaiquoN RG2E8suueueGocquespaueuoN©JPAia an2
oNEnsLNSURSSNEvLEla Jrsiodepsapossen@ipueuuou 6280 1 se 20 :SidecmeL - LI 5981 9€ 20:P1-1XAUZO NANOË LLLSL- SLUV S3Q IUVNDS -0Z0L2 SO- DVI ANNVAF BA 2 L uohsubiauoo 2 SIP 200 ose 3 ATRI CCmo we où] 1] SRETE ET] vla 000007 ao00 00oo) Goes ul Gr | vs 000 CT] co 000 000 louée itGi [TV covers o00 00on | @0 | ee [let 2 Tv Fu 200 [000 œn | 000 070. Cu Car _v0 TE 000 mr 000 v Do nr] oo. 000 v Un L coû 000 000 CLIS v [oo 000 000 000 [wo v 000 ao 600! 000 | 0 Ï Goo 000 000 000 oo nes |: 000 oo 070 | 0 cv 16508 2 CT oo co 0 | 00avez 000 oo 000 090 | œ0 TE où voone. 000 000 CET 006 _ | 090 000 | 00 | œv0aslerz oo oùû Cr] 000 SEL11S se ovo oo 000 oo Ce 6282604 000 000 o0û co 000 LrI CET muoen souuwgos © (piefeg | nuumy | sueugeu | Gjofeg ta) w a ÉÉTITENONTEENS Jsnaesuduos Saqup os | |()uossmmuon" (2); aNo | 921 |epourd op xneL| ep sgung np ouf .N] uysiodapeopassiesndnongraus SAYIOSS399V 13 SIVHA ‘SNOISSINWNOD 17: sepbeuguepi joid np seuBI ep quon BIGNVALON TIVNOISEN NOLDEMIQ sNOuvA3.Q SANOA 520 NOLLOMIA oNana LNRHASSNEVLA FRA RsT ce a emAysiodapsepasereo@apueusou
SiaWwMON3VAGIDSAHOLLIZUIA anandLNBssnavLe