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Déliberation - CM20241216 DELIB118 CONVENTION SERVITUDE AP51 ENEDIS
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20241216 DELIB118 CONVENTION SERVITUDE AP51 ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Folio n°2024152
LE (af a NAN. :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE
GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 10 décembre 2024
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Valérie LIEPPE de CAYEUX, Joëlle DEUTSCHLER, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints,
en exercice : 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : 21 isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle votants : 27 GUINGUENE, Damien PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Anastasia BRIAND, Denis MAROT Anthony BOUCARD, conseillers municipaux.
EXCUSÉS :
Xavier SANDMEYER ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Éric AÏT-KACI ayant donné pouvoir à Patrick NAGARD, Pierre CORRE ayant donné pouvoir à Véronique Bayle, Ronan GOBIN ayant donné pouvoir à Hélène HAZLEWOOD, Anthony BOUCARD ayant donné pouvoir à Isabelle KOUASSI, Ludivine RELION ayant donné pouvoir à Gaël CHOCTEAU
ABSENTS :
2024/118- CONVENTION DE SERVITUDES - ENEDIS -— AP 51
Domaine : 2.2.6
Rapporteur: Monsieur AÎT-KACI
La Société ENEDIS sollicite la mairie afin d’avoir une convention de servitudes pour améliorer la desserte et l'alimentation du réseau électrique de distribution publique.
La parcelle concernée est située route de la Marionnière section AP n°51.
il s'agit d'installer un support de 55 cm x 45 cm afin de faire passer les conducteurs aériens d'électricité au- dessus de ladite parcelle. L'objectif est de réhausser la ligne existante sans longueur privative grâce à un bras
d'avancement.
En conséquence, il convient de prévoir une convention de servitudes garantissant les droits et obligations de la Commune et de ENEDIS dans le cadre de l'installation des ouvrages.
La convention, suivant le modèle joint en annexe à la présente délibération, est consentie à titre gratuit. Le pétitionnaire (ENEDIS) prendra à sa charge tous les frais inhérents à cette opération.
Cette convention ne concerne que le foncier de la commune. ENEDIS devra veiller à conventionner avec les autres propriétaires (Nantes Métropole, concessionnaires...).
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 05 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20241216-DEL2024_118-DE
Date de réception préfecture : 31/12/2024
Publié le 13/01/2025 Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité la convention de servitudes avec ENEDIS afin de permettre l'exploitation de ses ouvrages situés sur la parcelle située route de la Marionnière et cadastrée section AP n°51.
e Autoriser à l'unanimité Monsieur le Maire à signer cette convention.
La secrétaire,
Joëlle DEUTSCHLER Le [
2 |
A Saint-Aignan de Grand Lieu
Le 16 d cémbre 2024
Le Maire,
Jeañ-Clau
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20241216-DEL2024_118-DE
Date de réception préfecture : 31/12/2024