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Déliberation - CM20241216 DELIB112 Annexe Convention Trajet Logements Temporaires 2025
Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20241216 DELIB112 Annexe Convention Trajet Logements Temporaires 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU
ET L’ASSOCIATION TRAJET
RELATIVE A LA GESTION DE DEUX LOGEMENTS TEMPORAIRES
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu., représentée par le Maire, Monsieur Jean-Claude LEMASSON dénommé ci-après « La Commune »,
Et
L’Association « TRAJET » dont le siège social est situé au 3, rue Robert Schuman 44400 REZE, représentée par son Président, Monsieur Alain RIGUIDEL, dénommée ci-après « Le Gestionnaire »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties pour la réalisation d’un programme de logements temporaires. Les personnes qui seront logées à ce titre se trouveront en situation sociale difficile nécessitant un accompagnement social personnalisé. La Commune et le gestionnaire s’engagent à accueillir, à titre temporaire, des personnes ou des familles défavorisées qui se trouvent sans domicile ou nécessitant un accueil temporaire dans les deux logements, décrits dans la présente convention et propriétés d’Aiguillon Construction, et dont Trajet est titulaire des baux.
Article 2 : Description des capacités d’accueil
2.1 Description : T2 et T4
Les 2 logements sont meublés par le gestionnaire. Celui-ci assurera le remplacement du mobilier s’il y a lieu ainsi que l’entretien de l’électroménager.
2.2 Origine de propriété : 2 logements situés au 47 bis et 47 ter rue des Frères Rousseau sont la propriété d’Aiguillon Construction et font l’objet d’une mise à disposition dans le cadre de baux dûment signés.
2.2 Capacité d’accueil :
2 personnes maximum pour le T2 (couple ou famille monoparentale avec un enfant) 6 personnes maximum pour le T4
2.3 Situation du logement : 47 bis et 47 ter rue des Frères Rousseau
1 place de parking est attribuée à chaque logement
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20241216-DEL2024_112-DE
Date de réception préfecture : 31/12/2024
Publié le 13/01/2025 2
Article 3 : Population visée en situation sociale difficile
Le gestionnaire s’engage à loger les personnes défavorisées au sens de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, visant à mettre en œuvre le droit au logement et plus particulièrement des personnes en rupture familiale, sans travail, en voie d’exclusion, de préférence de la Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu.
Dans l’hypothèse où le logement est vacant, la commune est autorisée à héberger pour une durée maximum d’une semaine les victimes d’un sinistre (incendie, dégât des eaux, éboulement…), habitant la commune. La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu s’engage à informer sans délai l’association pour qu’elle puisse formaliser cet hébergement.
Article 4 : Modalités d’attribution des logements
Le gestionnaire locataire, avec l’accord préalable de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu accueille les personnes définies à l’article 3 et s’engage à réaliser un suivi social (visite de la famille au moins une fois par mois) de ces personnes en étroite collaboration avec les travailleurs sociaux de la Commune et du Département.
La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu propose une candidature à l’association Trajet, qui évalue la situation et valide l’hébergement de la famille.
Le gestionnaire s’engage également à ce que les ressources des ménages logés soient en correspondance avec les barèmes issus du règlement intérieur du FSL de Nantes Métropole.
Article 5 : Titre d’occupation
Le gestionnaire locataire s’engage à remettre à la personne accueillie, un document indiquant les références de son logement ainsi que celles du gestionnaire locataire et mentionnant les obligations minimales qui lui incombent, notamment en ce qui concerne le respect des locaux et son acceptation d’un suivi social. Ce document devra mentionner la participation demandée par le gestionnaire locataire.
Le gestionnaire veillera particulièrement à la qualité des relations de voisinage, des ménages hébergés.
Article 6 : Durée de l’hébergement – Modalité de relogement
L’hébergement sera temporaire : la durée sera variable selon la situation des ménages et le projet social envisagé, mais elle est prévue initialement pour 4 mois par une convention. Elle peut être renouvelée, une fois 6 mois et exceptionnellement dans les situations complexes, 6 mois supplémentaires. La durée est calquée sur la durée de la mesure d’Accompagnement Social Liée au Logement (ASLL) mise en œuvre dans le cadre du FSL métropolitain.
L’accès du ménage à un relogement sera réalisé avec la participation active de ce dernier et la mobilisation des moyens existants : FSL, bailleurs sociaux, secteur social, secteur associatif, CCAS ou assurances.
Article 7 : Collaboration commune – gestionnaire :
Les agents de la commune et le gestionnaire collaboreront pour l’accompagnement de la famille à la sortie du logement.
Un point sur le suivi de la famille sera effectué au terme de chaque échéance prévue dans le cadre de l’ASLL soit au bout de 4 mois ; de 10 mois et de 16 mois d’occupation du logement.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20241216-DEL2024_112-DE
Date de réception préfecture : 31/12/2024 3
Article 9 : Conditions financières d’accueil
La participation due par les personnes hébergées sera réglée directement à Trajet (convention d’hébergement et d’accompagnement jointe à la présente convention).
Le ménage accueilli s’acquittera également d’un forfait fluides et énergie en fonction de la typologie du logement.
Afin de participer à l’équilibre financier de cette opération de logements temporaires, la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu s’engage à verser un montant annuel de 1 500 € pour les deux logements (cette somme prenant en charge l’ensemble des charges communes) pour la durée de la convention.
Cette somme sera versée sous forme de subvention, votée par le Conseil Municipal chaque année à compter de 2025.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2025. Elle sera renouvelable 1 fois par tacite reconduction pour des périodes de durée identique. Elle est conditionnée par le maintien des conditions d’attribution de l’Allocation Logement Temporaire et du financement par Nantes Métropole de la mesure d’accompagnement (ASLL).
Article 9 : résiliation
En cas d’inexécution par le gestionnaire locataire de ses engagements contractuels, la Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
Dans le cas de la résiliation de la présente convention, Trajet s’engage dans les plus brefs délais à procéder à la résiliation des baux avec Aiguillon Construction.
La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties, à expiration d’un délai d’un an.
Article 10 : contentieux :
Les contestations qui s’élèveraient entre les parties au sujet de l’exécution ou de la fin de la convention de délégation seront soumises au Tribunal compétent de l’ordre administratif. Préalablement à ce recours contentieux, les parties s’efforceront de se rapprocher dans les plus brefs délais en vue de parvenir à une solution amiable.
Fait à SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU le 16 décembre 2024
Le Président du Conseil d’Administration Monsieur le Maire, de l’Association « TRAJET »,
Alain RIGUIDEL Jean-Claude LEMASSON
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20241216-DEL2024_112-DE
Date de réception préfecture : 31/12/2024