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Document publié le Mardi 21 juillet 2020
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Thèmes du document : Budget, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
20 C 0050
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75291) / vendredi 24 juillet 2020 à 19:21 1 / 5
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE OPERATIONS
D'AMENAGEMENT
I. Rappel du contexte
Conformément aux dispositions de l’article L 5217-10-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen du compte de gestion, le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe Opérations d’Aménagement est présenté au vote du Conseil de la Métropole.
Chaque budget (le budget général et 6 budgets annexes) fait l’objet d’une délibération spécifique. La présente délibération se concentre sur l’analyse du Budget Opérations d’Aménagement (OPA).
II. Objet de la délibération
1 - Présentation du budget annexe opérations d’aménagement
Le budget annexe Opérations d’Aménagement, créé en 2004, retrace les opérations d’aménagement réalisées en régie. Ces opérations entrent dans le champ d’application de la TVA:
- Les dépenses d’aménagement sont imputées sur la section de fonctionnement, puis agrégées et transférées en investissement, par opérations d’ordre (entrées de stock).
- Les recettes de commercialisation des parcelles aménagées sont imputées en section de fonctionnement, puis agrégées et transférées en investissement, par opérations d’ordre (sorties de stock).
- Les dépenses de réseau (voirie, assainissement) sont imputées en section d’investissement, puis cédées à leur valeur hors taxe au budget général, à l’achèvement de l’opération.
Ce budget constitue un service public administratif. Il peut donc être équilibré par une subvention d’équilibre (en fonctionnement) et par une avance remboursable (en investissement) en provenance du budget général. A l’issue des ventes de lots, le prix de vente doit permettre de rembourser l’avance.
Budget Date de Type de Nomenclature Modes de Gestion de la 20 C 0050
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
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La balance et les résultats sont joints en annexes (annexes 1 et 2). L’exercice 2019 se traduit par un résultat global de clôture de + 1,07M€.
2 - Evolution des masses budgétaires réelles
L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels hors résultats reportés.
En 2019, les dépenses réelles totales s’élèvent à 0,56M€. Les recettes réelles totales s’élèvent à 1,6 M€ pour l’exercice 2019 soit une baisse de – 3,7 M€ par rapport à 2018.
0,6
1,6
0,0 0,0
0
1
2
3
4
5
6
Dépenses
Fonctionnement
Recettes Fonctionnement Dépenses Investissement Recettes Investissement
Millions
Evolution des masses budgétaires
CA 2018 CA 2019
création service
public
comptable gestion TVA
Opérations
d’Aménageme
nt
01/01/200
4 SPA M 57
Régie
Marché de
mandat
Budget hors
Taxes 20 C 0050
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
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3 - Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 0,56M€ et diminuent de -0,17M€ par rapport au CA 2018. Ces dépenses concernent des travaux de réhabilitation requalifiante sur Tourcoing rue du Driant (0,05M€) ainsi que l’annulation d’un titre de recette (régularisation de TVA) dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Centre Internationale d’Affaires des Gares pour 0,51M€.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1,6M€ et diminuent de -3,77M€ par rapport au CA 2018. Cette recette provient d’écritures de cession sur l’opération Herlies RN41 pour 1,2 M€ et Loos Epi de soil pour 0,3 M€.
4 - Section d’investissement
Il n’y a pas eu de dépenses d’investissement sur l’exercice 2019.
Aucune recette d’investissement n’a été encaissée au CA 2019.
Résultats et agrégats financiers
Les soldes intermédiaires de gestion du budget opérations d’aménagement évoluent de manière différente d’année en année. Ils peuvent être négatifs dans la mesure où ce budget est équilibré par le budget général et retrace des opérations dont le stade d’avancement est différent.
BP Réalisés Tx réa BP Réalisés Tx réa Evolution
Charges à caractère général 280 000 264 772 94,6% 35 000 54 110 154,6% -210 662
Autres charges de gestion courantes 920 000 465 592 50,6% 1 005 0 0,0% -465 592
Charges exceptionnelles 0 0 #DIV/0! 0 507 600 507 600
Total 1 200 000 730 364 60,9% 36 005 561 710 1560,1% -168 654
BP Réalisés Tx réa BP Réalisés Tx réa Evolution
Vente de produits et services 1 200 000 5 368 437 0 1 596 720 #DIV/0! -3 771 717
Autres produits de gestion 0 0 36 005 0 0
Produits exceptionnels 0 0 0 0 0
Total 1 200 000 5 368 437 447,4% 36 005 1 596 720 4434,7% -3 771 717
Recettes
Dépenses
2018 2019
BP Réalisés Tx réa Evolution BP Réalisés Tx réa Evolution
Travaux 0 0 #DIV/0! -149 818 0 0 0
Remboursement avance BG 0 4 902 845 4 902 845 0 0 -4 902 845
Total 0 4 902 845 #DIV/0! 4 753 027 0 0 -4 902 845
Dépenses
2018 2019 20 C 0050
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
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Le budget affiche un résultat global de clôture après prise en compte des résultats antérieurs de 1 071 607 € : -11 k€ au titre de l’excédent d’investissement et un résultat cumulé de fonctionnement qui est largement positif (1,09M€).
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
- d’approuver le compte administratif 2019 ainsi présenté,
- de constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- d’acter que les résultats sur réalisations sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor de la Métropole Européenne de Lille qui fait l’objet d’une délibération spécifique,
- d’arrêter les résultats définitifs tels que présentés dans la délibération et ses annexes qui seront repris au budget primitif 2020 de la nouvelle métropole issue de la fusion de la communauté de communes de la Haute Deûle (CCHD) et de la métropole de Lille (MEL),
CA 2018 CA 2019
Produits de gestion courante (A) 5 368 437 1 596 720
Charges de gestion courante (B) 264 772 54 110
Excédent Brut de Gestion C = A -B 5 103 665 1 542 610
Produits exceptionnels 0 0
Charges exceptionnelles 465 592 507 600
Solde opérations exceptionnelles (D) -465 592 -507 600
Excédent de gestion après Op. Except. E =C + D 4 638 073 1 035 010
Op. liées au Patrimoine -4 645 079 54 110
Résultat d'exploitation -7 006 1 089 120
Résultat reporté 0 -7 007
Résultat cumulé de fonctionnement -7 007 1 082 113
Résultat d'investissement de l'année -257 766 -54 110
Résultat reporté 301 370 43 604
Résultat d'investissement de clôture 43 604 -10 507
Résultat Global 36 597 1 071 607
Soldes Intermédiaires de Gestion
Résultats 20 C 0050
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75291) / vendredi 24 juillet 2020 à 19:21 5 / 5
- de déclarer les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes et d’annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote. M. Damien CASTELAIN n'ayant pas pris part au vote. Acte certifié exécutoire au 24/07/2020
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