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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0050 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0050)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Entrepreneuriat et startup, 17 C 0050

séance du 10/02/2017

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Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS

Dotation de solidarité communautaire spécifique liée au centre de valorisation énergétique (CVE)

Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes des Weppes (CCW), certaines délibérations doivent être revotées.

La délibération 13C0182 relative à la dotation de solidarité communautaire spécifique liée au centre de valorisation énergétique adoptée le 12 avril 2013 est concernée.

Le conseil de la Métropole a délibéré le 20 novembre 2000 afin d'appliquer à partir du 1er janvier 2002 le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU).

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la MEL a mis en place une attribution de compensation et une dotation de solidarité communautaire.

L'attribution de compensation est un mécanisme de neutralisation des transferts de produit fiscal entre les communes et la Métropole Européenne de Lille (MEL). Elle est calculée sur la base des impositions locales établies au titre de l'année 2001. Le calcul et l'évolution de l'attribution de compensation sont strictement encadrés par le législateur.

La dotation de solidarité communautaire est un outil de péréquation au sein d'un ensemble intercommunal. Son montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil de la MEL statuant à la majorité simple, sous réserve d'utiliser les deux critères obligatoires (l'écart de revenu par habitant et l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier).

Au moment du passage en taxe professionnelle unique, la MEL a accepté de créer une dotation de solidarité communautaire spécifique liée au centre de valorisation énergétique (délibération 02C0512 du 20 décembre 2002) d’un montant total de 911Keuros, dont 728 842 euros pour la commune d’Halluin et 182 211 euros pour la commune de Roncq.

En effet, pour l'implantation d'équipements exceptionnels tels le CVE mais aussi le centre de valorisation organique (CVO), le Conseil a voté la mise en œuvre d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) spécifique en faveur des communes d'accueil. Cette DSC spécifique est calculée sur la base des recettes fiscales que les communes auraient perçues préalablement à l'instauration de la TPU.17 C 0050

séance du 10/02/2017

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Le CVE génère également pour la commune d'Halluin 1 million d’euros par an au titre de l'attribution de compensation (AC) et 716Keuros au titre de la taxe foncière, ces deux recettes étant supportées par la MEL.

Le conseil municipal d'Halluin a délibéré le 21 avril 2011 pour instaurer à compter du 1er janvier 2012 une taxe sur les déchets ménagers (TDM) perçue sur les volumes réceptionnés par le centre de valorisation énergétique (CVE). Le tarif est fixé à son maximum (1,5 Euros/tonne).

Le produit est partagé entre Halluin (85%) et Roncq (15%), conformément à l'art. L2333-96 du CGCT, sans que la commune de Roncq n'ait eu à délibérer.

En application de cette délibération, la commune d'Halluin émet un titre de recettes chaque année envers la société Valnor, exploitant du CVE. Or, dans le cadre du contrat liant Valnor à la Métropole, cette taxe est refacturée à la MEL, majorée de la TVA.

Depuis 2013, la MEL déduit de la DSC spécifique versée aux communes d'Halluin et Roncq, les montants de la taxe sur les déchets ménagers. Par ailleurs, la mise en place de la TDM reposant sur un vote du seul conseil municipal d'Halluin, la TVA remboursée par la Métropole est exclusivement supportée par la commune d'Halluin pour garantir une neutralité financière pour la MEL et la commune de Roncq.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil de la MEL de confirmer la délibération n° 13C0182 du 12 avril 2013.

Par conséquent, la commission Finances – Evaluation des politiques publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1/ de confirmer l’instauration d’une dotation de solidarité communautaire spécifique liée au centre de valorisation énergétique ;

2/ de verser à compter du 1er janvier 2017, une DSC annuelle spécifique à la commune de Roncq calculée en réduisant le montant attribué initialement, soit 182 211 euros, de la part de taxe sur les déchets ménagers perçue par la commune dans l'année.

3/ de verser à compter du 1er janvier 2017, une DSC annuelle spécifique à la commune d'Halluin calculée en réduisant le montant attribué initialement, soit 728 842 euros, de la part de taxe sur les déchets ménagers perçue par la commune dans l'année et de la TVA remboursée par la MEL.

4/ dans l'hypothèse où la commune d'Halluin renoncerait à la mise en œuvre de la taxe sur les déchets ménagers, la MEL rétablirait la DSC annuelle spécifique liée au centre de valorisation énergétique, à son niveau d'origine, soit 182 211 euros pour la commune de Roncq et 728 842 euros pour la commune d'Halluin.17 C 0050

séance du 10/02/2017

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5/ d’imputer les dépenses correspondantes aux enveloppes de la dotation de solidarité communautaire sur l’opération 691O001, dans la limite des crédits ouverts à nos documents budgétaires.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017