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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre 2016
Document publié le Mercredi 7 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
EX Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 7 DÉCEMBRE 2016
pie : 01.48.30.22.88
seinc-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 7 décembre 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction générale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Livry-Gargan
iArrêté en date du 1° décembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Norbert MASSON, comptable, responsable, Chef de Service des Impôts des Particuliers de Livry- Gargan.
Trésorerie de Rosny-sous-Bois Collectivités Locales
Procuration sous seing privé en date du 6 décembre 2016 donnée par! un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
Préfecture de Police
Arrêté n°2016-01356 en date du 6 décembre 2016 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-3853 en date du 16 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la ville de Bobigny.
lArrêté n°2016-4120 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation!
de modification d'un système de vidéoprotection pour la ville du Blanc- Mesnil.
Arrêté n°2016-4121 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel de Ville de Montfermeil situé 7-11 Place Jean Mermoz à Montfermeil.
10
14
19 êté n°2016-4122 en date du 7 décembre 2016 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de remblay-en-France.
êté n°2016-4123 en date du 7 décembre 2016 portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical au 21-23 rue de Clichy à Saint-Ouen.
Arrêté n°2016-4124 en date du 7 décembre 2016 fixant les horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et portant abrogation de l'arrêté n°2016-1146 du 26 avril 2016.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
lates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget
Arrêté n°2016-4116 en date du 2 décembre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, relatif à la fermeture définitive côté piste de la route du Satellite 2 (Uniforme) nécessaire aux travaux de démolition du satellite 2 du Terminal 1.
Services déconcentrés de ! *État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-4104 en date du 6 décembre 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paulo BORGES.
Arrêté préfectoral n°2016-4119 en date du 7 décembre 2016 portant aabrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "LA PETITE ÎLE DU CAP VERT" situé 46, boulevard Anatole France à Aubervilliers.
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et l'aménagement
Arrêté DRIEA-IdF n°2016-1795 en date du 6 décembre 2016 réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de l’autoroute A4 pour des travaux d’entretien courant pour maintien des conditions de sécurité des bretelles étroites à une seule voie sur diffuseurs.
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2016-1796 en date du 6 décembre 2016 relatif à l’installation d’une terrasse ouverte au droit du n°49 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy.
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n°2555en date du 6 décembre 2016 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD DE SAINT-DENIS (FHSM).
23
29
32
37
40
43
45
51
54 L | dl vis et Communications
jure | Décision MOP 2016-5257 en date du 25 novembre 2016 projet T IZEN3 de liaison de transport en commun en site propre entre Porte de
Pantin (Paris 19ème) et la Gare de Gargan (Les Pavillons-sous-Bois) pe l'adaptation du centre-bus des Pavillons-sous-Bois. |
57 =
Liberté « Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP de la Seine-Saint-Denis
SIP de LIVRY-GARGAN
DELEGATION DE SIGNATURE.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivanis ;
Vü le décret n° 2008-309 du 3 avril 2006 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiqués :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la-direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ; -
Arrête :
Article 1°"
- Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan, à l'effet de signer:
4°):dans la limité de-60 000 € en matière de contentieux fiscal d'essiette, les décisions d'admission
“totale, d'admission partielle ou de-rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, en l'absence du chef de.
service ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, en l'absence du chef de sérvice :
3°)-sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somiie supérieure à 10 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement; .
-C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ‘et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les’déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ; .
d) tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence du responsable du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
À Article 2
Délégation de signature est donnée à Stéphanie BÈGUE, inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan, à l'effet de signer :
1°) dans Ja limite de 60 000 € en matière de conténtieux fiscal d'assiette, les décisions ‘d'admission -
totale, d'admission partielle ou de rejet, de-dégrèvement ou restitution d'office, en l'absence du'chef de
service :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ‘transaction où rejet dans: la limite de 60 000 €, en l'absence du chef de service ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses;
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 GO0 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ; -
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de “payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice : ‘
: d) tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence du responsable du
service,
Article 3
T)° Délégation de signature est donnée à l’effét de signer, en matière de coritentieux fiscal d'assiette,
les’ décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, sous réserve des dispositions de l'article 1, aux
adjoints, inspecteurs des finances publiques, désignés ci-après :
PRINCE Francis BEGUE Stéphanie-
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions- d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans: la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
- modération ou rejét, “dans la limite.de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B: désignés ci-après :
HERY Jean-Claude DENYS Christine
bawuk Claudine | kosisa Guillemine
À 3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejét, de dégrèvement ‘ou restitution
d'office, dans la limite de 1 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
MOROT Catherine." _ cr. [FONG Adeline : ». GUILLEMET Coralie
GABORIT Mireille ILAVAUD Laetitia LECUTIEZ Christian
| Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°). les décisions” gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives -aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrernent,
. 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment.les mises en demeure de payer, les jactes de poursuites et les déclarations de créances, les bordereaux de situation :
- 6°) les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade : Limite Durée maximale! Somme maximale agents : U des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses palement délai de paiement
° : peut être accordé
BEGUE Stéphanie Mmspecteur 7 500 € 12 mois : 10 000 € PRINCE Francis Inspecteur 750€ 42 mois 10 000 € HABOT Herveline Contrôleur principal | -- 1000 € 6 mois ‘ 6000 € OLLONGE Sylvain Contrôleur principal, 4 000 € 6 mois 6 000 € DELATTRE Nicole‘ Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 6 000 € . BASCAL Christophe. Contrôleur 1 000 € 6 mois 6000€. ERREKIA Zoubida Contrôleur 1000 € 6 mois ’ 6 000 € AÏDI Mustapha. Contrôleur 1 000 € . 6 mois 6 000 € Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire. ou
suppléant les déclarations de recette issues de l'application caisse et les bordereaux'de situation
remis aux débiteurs ;
aux ageñts ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CONAN Cyril Agent administratif
SAÏDI Mustapha 7 [Contôleui
ABASCAL Christophe Contrôleur
BERTIN Cédric Contrôleur
RICHARD Laurence -_ [Contrôleur :
Article 6
Le présent arrêté ‘sera’ publié ‘au recueil des actes administratifs du département de la. Séine-Saint-…….
Denis.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 05 septembre 2016.
A Livry-Gargan, le 1 decembre 2016. .
- Le comptable, responsable de sérvice des impôts des
particuliers, °
Norbert MASSON'
Chef du Services .
des Impôts des Particuliers | | A
Liberté » Égalité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE RRANÇAISE
TRÉSORERIE DE ROSNY-SOUS-BOIS COLLECTIVITES Le 66 décembre 2016 LOCALES
S rue de rue de Lisbonne
93110 ROSNY-SOUS-BOIS Tél : 01.82.46.69.00
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires où permanents
Le Chef de Poste soussipné, Guy DESCOURS............. sereeressses sonsssssessesnessrane és
en charge de la TRESORERIE DE Rosny-sous-Bois Collectivités Locales...
DECLARE
CONSTITUER à compter du 06 décembre 2016.........,....... se
pour son mandataire général et permanent :
- Monsieur FILTEAU Ludovic, inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour Jui et en son nom Ia Trésorerie de ROSNY-SOUS- BOIS ET COLLECTIVITES LOCALES, un seressarrenesenonneonnassrnseeenensesosonereneooseuses
d'opérer fes recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont {a gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces dernandées pat l’adminisfration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé À talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agit en justice.
En conséquence, pour ee mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ROSNY-SOUS-BOIS ET COLLECTIVITES LOCALES
MINISTÈRE DR L'ÉCONOMIE
Pr DÉS FINANCES Liberté « bar» Égal à Pret Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
pour ses mandataires spéciaux
- Madame ACHAUME fsabelle, contrôleur des finances publiques, demeurant à Ia trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales ......,....,.,.,.....
- Madame GAUDIOT Elise, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny- sous-Boïs Collectivés Locales ......,,............,
+ Madame CABANNES-MEKDOUR Michelle, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales ....,,.,.....,,,...
à titre permanenf, d’opérer les seules opérations relatives
. — à la signature du courrier: transfert d'informations aux ordonnateurs, bordereaux de situation pour les débiteurs, signature des P503, suspensions des paiements, rejets de prise en charge
- aufres: octroi de délais et OTD pour les dettes inférieures à 10000€, mainleyées...........,,,,,..,... iii ssserscessssseessseesee
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de M. FILTEAU, de procéder à la signature de toutes opérations relatives !
- à la comptabilité générale du poste comptable
- ordres de paiements
- aux mouvements de fonds
entendant ainsi transmettre à M. FILTEAU d’une part,
et à Mesdames ACHAUME, CABANNES-MERDOUR et GAUDIOT d'autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent , sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 06 décembre 2016, abroge les procurations précédentes.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 06 décembre 2016
Le mandant
TT
Guy D S
RS RS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
L'Rayer les mentions non utiles et compléter LT DÉS FINANCRS
2 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
£ P DE POLI
CABINET DU PREFET
Arrètén® 20116-01356
portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;
Vu le code de le route ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de-France ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation peut avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant l'épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 que connaît la région lie-de-France depuis le mercredi 30 novembre 2016 : que les prévisions d’Airparif pour la journée du mercredi 7 décembre 2016 prévoient un dépassement du seuil d’alerte des particules fines PM10; que ce franchissement doit avoir lieu alors que les conditions météorologiques prévues dans les prochains jours sont défavorables à la dispersion des polluants ;
Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population :
Va l'urgence ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
> Article 1 : Les mesures applicables au secteur des moyens de transport sont les
suivantes :
- mise en œuvre de la circulation alternée dans le périmètre géographique et les conditions fixées à l’article 14.2 de l’arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7
juillet 2014 ;
- la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
+ à 110 km/h sur Les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 kmÿh ; » à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
» à 70 kry/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ;
- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le contournement par la francilienne (cf. carte jointe au présent arrêté) ;
- les contrôles de lutte contre la pollution seront renforcés.
Article 2 : Mesure applicable aux secteurs industriel et tertiaire :
- mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des ICPE ;
- La température dans les bâtiments et locaux professionnels ne devra pas excéder 18.
Article 3 : Mesure applicables au secteur agricole :
- interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.
Article 4 : Mesure applicables dans les espaces verts et jardins publics :
- Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques doivent être reportés ;
- interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 5 : Les mesures applicables au secteur résidentiel sont les suivantes :
- interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ; - La température dans les locaux d’habitation ne devra pas excéder 18° ; - interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 6 : Date d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 7 décembre 2016 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 7 au 8 décembre 2016).
Article 7 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le mardi 6 décembre 2016
Michel CADOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3853
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DE BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.2534 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M, Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU f'arrêté ministériel du 3 août 2067 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 septembre 2016 présentée par monsieur Stéphane DE PAOLI, en qualité de maire de la ville BOBIGNY, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique sur sa commune;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2616 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
176
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OL 41 0 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gourv.fr
_AO CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de 1a Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le maire de la ville de BOBIGNY est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotégé de 18 caméras voie publique sur sa commune (cf annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la police municipale de Bobigny, vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale de Drancy, vers le commissariat de police territotialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« lemaire;
+ le directeur général des services;
l'élu à la tranquiltité publique;
le chef de la police municipale:
* le technicien sécurité en bâtiment ;
+ l'accueil de jour ;
* les agents de sécurité privé ;
+ le gardiennage de nuit.
.
Les images peuvent être extraites par :
* le chef de La police municipale ;
‘le chef de service entretien des bâtiments par régie municipale ;
+ le technicien sécutité en bâtiment ;
* la directrice tranquillité publique.
Atiticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
A1 m 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 6D 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 v.fr Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. ,
Article 6 :
Le maire , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises su la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Tranquillité Publique de la ville de BOBIGNY, sise - 31 avenue du Président Salvador Allende- BOBIGNY (93000).
Article 10 j
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de La Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
{, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aït été mis à mËme de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
36
1, Lsplasade Jen Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-suint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 6h00 - htin/fscine-sainl-denis gouv.fr
2 Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nofification à l'intéressé on de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 1
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur temitorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ua exemplaire Jeur est adressé.
Fait à Bobigny, le À & uoy, 2016
Le préfet,
48
1, Esplenade Jean Moulin 93007 Hablgny Cedex— té : O1 A1 60 60 60 - fax : DL AL 60 23 71 Courriel : préfectuse(seine-saist-deuis aouv.fr
Hossires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — hp://s0inesaint-denis son.
A3 EX È
Ltbarté « Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-4120
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DU BLANC-MESNIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3990 en date du 25 novembre 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la dernande du 28 mars 2016 présentée par monsieur Thierry MEIGNEN, en qualité de maire de la ville du BLANC-MESNIEL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploîter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique sur sa commune;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens; la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constation des infractions aux règles ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
A 415
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — y 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le maire de la ville du BLANC-MESNIL est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection de 29 caméras voie publique sur sa commune (cfannexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la police municipale du BLANC-MESNIL, vers le commissariat de police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Ce déport d’images s’appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) de la Préfecture de Police.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le chef de la police municipale ;
le directeur du pôle de tranquillité publique;
le directeur des services techniques;
le directeur du cabinet du maire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
215
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-seint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
AS Article 6 :
Le maire , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Joël BEYSSAC chef de la Police Municipale, sise — 74 avenue de le République — LE BLANC-MESNIL (93150).
Article 10 :
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés.
Aticle 11 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquernent aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
315
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
Be Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le — ? BEC 2016
Le préfet,
45
1, Esplanade jcan Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : GE 41 60 23 71 Courriet ; préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
PF ANNEXE DE L'ARRET E N° 2016 - PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LAVILLE DU BLANC-MESNIL
+ avenue Charles Floquet / rue Plisson:;
+ __ avenue Charles Floquet / rue Iqbal Masih;
*__ avenue Charles Floquet / rue Pégoud ;
+__ avenue Charles Floquet / rue de la Molette ;
+ avenue Charles Floquet / rue Grimau;
+ avenue de la République / rue Félix Eboué ;
+ avenue de la République / rue Émile Paladhile;
+ avenue de la République / rue du Potier ;
*__ avenue Henri Barbusse / rue Joseph Darriet,
+ avenue Henri Barbusse / rue Maxime Gorki;
* avenue Henri Barbusse / rue Pierre et Marie Curie;
+__ Pierre et Marie Curie / rue de la Concorde ;
“avenue de la Division Leclerc / école JB CLEMENT ;
*__ avenue Pasteur / avenue Henri Barbusse ;
+ avenue Pasteur / rue Amber;
° avenue Pasteur / rue Émile Paladhile;
+ avenue Pasteur / rue du Potier ;
+ __rue Olivier Métra / avenue Massenet;
- rue Claude Debussy / rue Hector Berlioz ;
+ __rue Emile Paladhile / rue Charles Gounod ;
+ rue Charles Gounod / rue Augustin Marcos ;
+ allée des Dablias / rue Jean-Pierre Timbaud ;
+ allée des Dahlias / rue Victor Hugo ;
+ rue Victor Hugo / maison des associations ;
+ rue Émile Kahn / rue des Pâquerettes ;
* rue du P Langevin / rue joseph Darriet ;
+ rue du P Langevin / rue Maxime Gorki / rue Grimau:
*__ avenue Paul Vaillant Couturier / avenue de la Marne.
545
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seine-saint-denis gouv.fr
iŸ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-4121
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’ON SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'HOTEL DE
‘ VILLE DE MONTFERMEIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-d ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1 août 2016 présentée par monsieur Xavier LEMOINE, en qualité de maire représentant de la ville de MONTFERMEIL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 7-11 place Jean MERMOZ (93370) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
À 14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny A), : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Mip://seine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT que le public est informé de ia présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire de la ville de MONTFERMEIL (93370) dont l'Hôtel de Ville est situé 7-11 place Jean Mermoz, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoportection seront déportées vers ie Centre de Supervision Urbaïne de la police municipale de MONTFERMEIL, vers le commissariat de police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire;
+ le responsable de la police municipale;
* les agents habilités de la police municipale ;
+ les agents de maintenance EIFFAGE.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’antorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Où 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hup:#/seine-saint-denis. gouv.fr Article 6 :
Le maire , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article7 : L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Aticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier MONTROT responsable de la police municipale, sise - 4 rue de la Haute Futaie - MONTFERMEIL (93370).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.2526,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
4, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécturc@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 BEC, ?(tÿ
Le préfet,
92 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
AA EX _
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-4122
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOVERBALISATION POUR LA
VILLE DE TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-3184 en date du 12 décembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la ville de TREMBLAY-EN-FRANCE;
VU la demande du 11 mai 2016 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de député-maire, représentant de la ville de TREMBLAY-EN-FRANCE, en vue d’obtenir de modifier le système de vidéoprotection municipale pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
23 L, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4L 60 60 60 - fax : Qt 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
1/6 CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention de atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : -
Le député-maire de la ville de TREMBLAY-EN-FRANCE est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection sur sa commune,
Ce système de vidéoverbalisation, constitué de 176 caméras voie publique et de 1i périmètres répond aux finalités prévues par les textes en vigueur, (CF. annexe)
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaiñes dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées) dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoportection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale de TREMBLAY-EN-FRANCE, vers le commissariat de police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le député-maire ;
+ le conseiller municipal chargé de la sécurité et de la tranquillité publique ; + la directrice générale des services ;
+ les surveillants municipaux/opérateurs vidéo ;
+ les opérateurs vidéo ;
* les agents de la police municipale ;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
+ l'ensemble des agents des forces publiques : police nationale et gendarmerie nationale.
216
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-sain(-denis.gouv.fr Les personnes habilitées à exploiter les images au Centre de Supervision Urbaine sont :
+ __ le responsable de la police municipale ;
+ Le responsable de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service de police municipale.
Les personnes habilitées à entrer au Centre de Supervision Urbaine sont:
* le député-maire,
+ __l'adjoint au maire chargé de la sécurité ;
+ la directrice générale des services ;
+ le directeur général adjoint chargé de la préventian-médiation ;
+ la directrice générale adjointe chargée des services techniques ;
* Je responsable du service médiation ;
+ _l'assistante du chef de service de la police municipale :
+ le directeur de la division informatique ;
+ le chef de service production ;
+ l'administrateur systèmes ;
+ l'administrateur réseaux ;
+ la directrice de la division architecture et bâtiments communaux ;
+ le technicien bâtiments.
Article 3 :
Le public est informé de La présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Toutefois, les clichés constatant la commission des infractions visées par le dispostif de vidéoverbalisation seront conservés pendant la durée d'une année à compter des faits. Ils seront gravés sur un support de type « DVD RW » permettant l'extraction des photographies pour l'officier du ministère public qui en ferait la demande.
Un DVD dénombrera l'ensemble des vidéoverbalisations mensuelles et un rapport retracera l'ensemble des verbalisations mensuelles afférentes.
Article 6 :
Le député-maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3/6
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://seine-saint-denis.gouv_fr Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX chef de la Police Municipale, sise - 12 boulevard de l'Hôtel de Ville - TREMBLAVY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n°2011-3184 en date du 12 décembre 2011 ;
Article 11 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
46
1, Esplanade Jean Moulin —-93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4E 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr Aïticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le “ 7 BEL. 201
Le préfet,
À Ÿ Si
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cetlex — tél : OT 41 60 60 G0 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture @scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — h{ip://scine-saint-denis.pouv.fr ANNEXE DE L'ARRETE N°2016- PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILLE DE
TREMBLAY EN FRANCE
Secteur Vert Galant 1 : rue de Bretagne, rue Charles Vaillant, rue de Normandie, route de
Meaux. 1
Secteur Vert Galant 2 : rue de Bourgogne, rue de Bordeaux, rue Charles Vaillant, rue des Vosges, rue de la Marne, route de Meaux,
Secteur Vert Galant 3 : avenue Charles de Gaulle, rue Charles Vaillant, rue des Vosges, rue de
la Marne, route de Meaux, avenue de l'Île de France.
Bois Saint-Denis 1 : rue Charles Vaillant, avenue des myosotis, avenue Pierre Curie, avenue Eugène Varlin, avenue Voltaire, avenue Mozart, limite de la commune avec Mitry-Mory.
Bois Saint-Denis 2 : avenue Voltaire, avenue Mozart, avenue Emile Zola, avenue Anatole France, avenue Diderot, avenue Jean-Jacques Rousseau, avenue des écoles, avenue de la
faisanderie, limite de la commune avenue Mitry-Mory.
Cottages 1 : avenue des écoles, avenue de la faisanderie, avenue Henri Barbusse, VII ème
avenue, avenue Pablo Neruda.
Cottages 2 : avenue Henri Barbusse, avenue de la station, avenue du parc, chemin du loup,
VIII ème avenue,
Cottages 3 : chemin du loup, route des petits ponts, avenue Pablo Neruda, VIIT ème avenue.
ZAC Charles de Gaulle: chemin du Tremblay au vert galant dit chemin du loup, la francilienne, chemin rurai de Tremblay à la Villette aux Aulnes.
Centre-Ville 1 : avenue des myosotis, avenue G, Berger, avenue Pierre Brossolette, avenue de
la paix, cours de la République, chemin du loup, rue Charles Vaillant.
Centre-Ville 2 : avenue Pierre Curie, avenue Eugène Varlin, avenue Emile Zola, avenue
Anatole France, avenue Diderot, avenue Jean-Jacques Rousseau, rue de la station, avenue du parc, chemin du loup, avenue G. Berger, avenue Pierre Brossolette, avenue de la Paix, cours
de la République.
2$ 6/8
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité v Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2016 - 4123
Portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical
au 21-23 rue de Clichy à SAINT-OUEN (93)
Le préfet de la Seïine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-5 à L.211-8 et L.211-15, R. 211-2
à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code pénal ;
VU l'alinéa 2 de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que depuis août 2016, une partie des bâtiments situés au 21-23 rue de Clichy à SAINT-OUEN est occupée illégalement par une trentaine de squatters qui logent dans les bureaux situés au niveau supérieur ;
CONSIDERANT que les propriétaires du bâtiment concerné, la SOCIÉTÉ VIDEO PLUS et la société SEQUANO AMENAGEMENT en sa qualité d’aménageur, ont porté plainte contre les occupants sans droit ni titre le 22 septembre 2016 et ont engagé une procédure d’expulsion devant la juridiction compétente par l'intermédiaire de Maître Muriel HUE ;
CONSIDERANT que ces bâtiments ne sont pas déclarés comme étant des Établissements Recevant du Public (ERP) et ne peuvent ainsi recevoir des rassemblements à caractère festif et musical conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation (absence d’extracteur d'air, absence de sortie de secours, extincteurs insuffisants et obsolètes, absence d’insonorisation, branchements électriques sauvages...) :
29 CONSIDERANT que par rapport du 25 novembre 2016, la circonscription de sécurité publique de Saint-Ouen fait état de l’organisation de plusieurs manifestations musicales payantes et non déclarées dans les hangars du bâtiment concerné regroupant environ 200 à 300 personnes ;
CONSIDERANT que ce même rapport indique que d’importants troubles à l’ordre public ont été constatés par les forces de l’ordre à l’occasion de ces rassemblements (nuisances sonores, vente d’alcools, consommation de produits stupéfiants, violences).
CONSIDERANT que par courrier du 16 novembre 2016, le Maire de Saint-Ouen a signalé que la police municipale intervenait régulièrement les week-ends pour des tapages nocturnes et des nuisances sonores et verbalisait les occupants sans droît ni titre ;
CONSIDERANT l’exaspération des riverains manifestée par de nombreuses plaintes, courtiers et
pétitions adressés aux autorités municipales et de l’État ;
CONSIDERANT que, malgré les différentes tentatives de médiation conduites par la mairie de Saint-Ouen et la circonscription de sécurité publique de Saint-Ouen, les troubles à l’ordre public persistent;
CONSIDERANT que des informations recueillies sur place par les forces de l’ordre et sur les réseaux sociaux (facebook), il ressort qu’un concert de reggae « Sooni Reggae Festival », organisé par l’association Fare - Effet Papillon et Wagadou XIIRA Production, est prévu du vendredi 9 décembre 2016, 20H00, jusqu’au samedi 10 décembre 2016, 05H00 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 et R.211-2 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département au plus tard un mois avant la date prévue ;
CONSIDERANT que selon l'alinéa 2 de Particle L211-7 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l’État peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en derneure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes ;
CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis dans le délai imparti conformément à l’article R211-3 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le rassemblement projeté est de nature à troubler gravement l’ordre public au regard des troubles constatés précédemment et qu’il n’y a donc pas lieu de procéder à une
mise en demeure préalable ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis ; ARRETE
Atticle ler :
La tenue du rassemblement festif à caractère musical prévu le vendredi soir 9 décembre 2016 à 20H00 jusqu’au samedi matin 10 décembre 2016 à 05H00, au sein des locaux situés 21-23 rue de Clichy à SAINT-OUEN, est interdite.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-27 à R. 211-30 du code de la sécurité intérieure, notamment la confiscation du matériel saisi.
Article 3 :
Le présent arrêté est affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à la mairie de la commune de Saint-Ouen et à l’entrée des locaux situés au 21-23 rue de Clichy à SAINT-OUEN (93).
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans Le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- ua recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la défense et de la sécurité civiles) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité et le maire de Saint-Ouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite aux occupants des locaux sans droit ni titre.
Fait à Bobigny,le — 7 DEC, 2016
Le préfet,
Pierre-André DURAND Liberté « Liberté + Âgalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2016 - 4124
fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et portant abrogation de Parrêté n° 2016-1146 du 26 avril 2016
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique, notamment son livre III relatif à La lutte contre l'alcoolisme,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-1
VU le code pénal,
VU La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements,
VU les décrets n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière et n°2015- 775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la condition routière,
VU l’arrêté du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons,
ot VU l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre le bruit,
CONSIDERANT que pour sauvegarder la tranquillité publique contre les nuisances résultant des activités tardives des débits de boissons, il convient de réglementer les heures d'ouverture et de fermeture de ces établissements,
ARRÊTE :
Article 1° :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les établissements relevant du régime des débits de boissons et ouverts au public :
a) les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire de licences de 3% ou 4” catégorie, telles que définies à l'article L.3331-1 du code de la santé publique ;
b} les restaurants et établissements assimilés dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » telles que définies à l'article L.3331-2 du code de la santé publique ;
c) les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » telles que définies à l'article L.3331-3 du code de {a santé publique ;
d) les débits de boissons temporaires autorisés par les maires dans les conditions prévues aux articles L.3334-1 et L.3334-2 du code de la santé publique.
TITRE 1° - RÉGIME GÉNÉRAL
Article 2 :
Les heures limites d'ouverture et de fermeture des débits de boissons mentionnés à l'article 1%, à
l'exception de ceux dont l'activité principale consiste en l'exploitation d'une piste de danse, sont Bxées comme suit :
- ouverture : 5 heures du matin
- fermeture : minuit
Article 3 :
L'heure de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
La vente des boissons alcoolisées n'y est plus autorisée pendant l'heure et demie précédant leur fermeture, soît au plus tard à partir de 5h30.
Un délai de trois heures au moins doit s'écouler entre la fermeture et la réouverture de l'établisse- ment.
223 Dans ces limites, il appartient à l'exploitant de fixer librement les horaires d'ouverture de son établissement et de veiller au respect de l'heure limite de vente d'alcool, dont il est de sa responsabilité d'informer la clientèle.
Il lui revient également d'informer les services de police de l'heure limite de vente d'alcool et de l'heure de fermeture.
TITRE 2 - RÉGIME DÉROGATOIRE SANS AUTORISATION SPÉCIALE
Article d :
Les exploitants peuvent, sous réserve de respecter l'ordre et la tranquillité publics, laisser leurs établissements ouverts toute la nuit aux dates suivantes :
- nuit du 21 juin
- nuit du 13 au 14 juillet
- nuit du 14 au 15 juillet
- nuit du 24 au 25 décembre
- nuit du 31 décembre au 1* janvier
TITRE 3 - DEROGATIONS DE LA COMPÉTENCE DU MAIRE
Article 5 :
Des autorisations exceptionnelles collectives permettant aux débits de boissons de demeurer ouverts au-delà des heures limites fixées par Le présent arrêté peuvent être accordées par le maire à l'occasion de fêtes, foires ou célébrations locales.
Dans ce cas, l'autorisation est générale. Ces autorisations exceptionnelles collectives auront un effet identique, tant à l'égard des débits de boissons et restaurants permanents que des débits de boissons
temporaires autorisés en application des articles L.3334-1 et L.3334-2 du code de Ja santé publique.
L'arrêté municipal pris à cet effet doit préciser les dates et heures d'application de la mesure dérogatoire.
Les services de police territorialement compétents sont chargés du contrôle de son application.
Article 6 :
Après consultation des services de police, le maire peut accorder aux débits de boissons des
autorisations exceptionnelles de fermeture après l'heure réglementaire fixée par Le présent arrêté, à l'occasion de manifestations collectives (comme des assemblées d'association), de réunions à caractère privé (comme les événements familiaux, les noces ou les banquets) ou encore de spectacles limités à une seule soirée. TITRE 4 - DEROGATIONS DE LA COMPÉTENCE DU PREFET
Article 7 :
Des dérogations permanentes aux heures d'ouverture et de fermeture fixées à l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis des services de police et du maire concernés.
La dérogation est une autorisation personnelle, incessible et non transmissible.
Ces dérogations peuvent être délivrées pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la demande de l'intéressé et sous réserve des avis des services de police et du maire concernés.
Le renouvellement de l'autorisation doit être sollicité deux mois avant la date d'expiration de la dérogation.
La demande de dérogation permanente doit être accompagnée des documents suivants :
- copie de la déclaration du débit de boissons ou du restaurant ;
- pour les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée : copie de l'étude d'impact des nuisances sonores et le cas échéant, du certificat d'isolement acoustique, prévues par l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre Le brut et établis selon Les annexes 1 et 2 de l'arrêté précité de 1999 ;
- pour les établissements ne diffusant pas à titre habituel de la musique amplifiée: un engagement sur l'honneur attestant qu'aucune musique amplifiée n'est diffusée.
Les documents énumérés ci-dessus doivent être maintenus à jour en cas de modifications intervenues dans la gestion de l'établissement, la nature des activités exercées ou par la réalisation
de travaux dans les locaux.
TITRE 5 - DEPISTAGE DE L’IMPREGNATION ALCOOLIQUE
Article 8 :
Les dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition de la clientèle dans les débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures du matin.
Les exploitants des débits de boissons concernés doivent mettre à la disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d’alcoo! dans Pair expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre correspondant désormais au taux d’alcoolémie maximal de 0,20 gramme par litre de sang autorisé pour les conducteurs novices. S’agissant des éthylotests chimiques, au moins 40 % d’entre eux doivent permettre le dépistage de ce taux.
Le non-respect de cette obligation constitue une infraction au sens des dispositions de l’article L.3332-15 du code de la santé publique. Les établissements concernés peuvent ainsi faire l’objet d’une mesure administrative.
3S TITRE 6 - APPLICATION
Article 9 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2016-1146 du 26 avril 2016 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons.
Il prend effet au 1* janvier 2017.
Les autorisations de fermeture tardive accordées en application de l'arrêté n° 2016-1146 du 26 avril 2016 sont maintenues jusqu'à leur terme.
Article 10 :
Cet arrêté ne fait pas obstacle au droit des maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, de prendre pour leur commune des mesures plus restrictives.
Article 11 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 12 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plate-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité et de la proximité et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives.
Fait à Bobigny, le Q 7 Dre. 2016
Le Préfet,
Picrre-André DURAND Abers « AgaItes » Pruteratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n°2016 -4116
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, relatif à la fermeture définitive côté piste de la route du Satellite 2 (Uniforme) nécessaire aux travaux de démolition du satellite 2 du Terminal 1
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 3 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la fermeture définitive côté piste de la route du Satellite 2 (Uniforme) nécessaire aux travaux de démolition du satellite 2 du Terminal 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
dY Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La fermeture définitive côté piste de la route du Satellite 2 (Uniforme) nécessaire aux travaux de démolition du satellite 2 du Terminal 1 sera définitive à compter du 2 janvier 2017.
La portion de route concernée se situe en G27 et G18 du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
_ Travaux de démolition du satellite 2 s’intégrant dans le projet de construction d’un nouveau bâtiment nodale et de bâtiments de jonction destinés à relier entre eux les satellites 1 et 3 (fin des travaux en 2020).
Les contraintes liées au chantier :
_ Mise en place sur la route de liaison Sierra Est/Bt 1180 au niveau de l'intersection avec la route de desserte du Satellite 2 d’un panneau B2a, interdiction de tourner à gauche avec panonceau « Sauf chantier Sat 2 » dans le sens Sud-Nord et un panneau B2b, interdiction de tourner à droite dans le sens Nord-Sud.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et fa signalisation mises en œuvre par Aéroports de Paris sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part :
38 - La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
_ Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant la fermeture définitive de la route.
La gendarmerie des transports aériens devra être avisée la veille des travaux. Elle pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le
commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le — 6 DEC, éviv
Pour Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle:et.du Bourget juillet 2016
Liberté » Liber» Égali » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-4104
Attribuant l’Habilitation sanitaire à Monsieur Paulo BORGES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à R203-16 ;
Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1” août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0560 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean-Moulin- 93007 Bonigny Cedex - Tét: 0141 60 60 60 - Fax: 01 48 30 22 88 Courriel:
Horaires d’ouverture : us à 16h00— hit séhyrnv. scine-saint-denf s.gouv.fr juilter 2046
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu ja demande de l'intéressée, Monsieur Paulo BORGES, né le 8 octobre 1986 à PARIS (75), inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 26973, dont le domicilie professionnel administratif est situé au 165 rue Pierre Brossolette, 93160 NOISY-LE-GRAND ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÈÊTE :
Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur Paulo BORGES, Docteur Vétérinaire exerçant au 165 rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Grand (93), ainsi qu'au 11 rue Henri Ribière, 197% arrondissement de Paris, pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Paulo BORGES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Paulo BORGES pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un
préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://www.seine-saint-denis. gouv.fr
ül juillet 2016
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 6 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour la chef dé$ervice,
Dr Sonia ARIBI KHODKA,
Vétérinaire Inspecteur. Liberté « Liber » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 1} 119
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LA PETITE ILE DU CAP VERT
46, boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3917, du 21 novembre 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement LA PETITE ILE DU CAP VERT, de Monsieur ALBAC Julien, à l'enseigne LA PETITE ILE DÜU CAP VERT» sis 46, Boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS ;
me 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seïne-saint-denis. gouv.fr Vu Îe rapport n°16-076146 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 05 décembre 2016, suite à l’inspection du 05/12/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«LA PETITE ILE DU CAP VERT», sis 46, Boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L’arrêté préfectoral n°2016-3917, du 21 novembre 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement Restaurant AKTRA, de Monsieur ZHU David, à l’enseigne «LA PETITE ILE DU CAP VERT » sis 46 Boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur ALBAC Julien, demeurant 46 Boulevard Anatole France 93300 AUBER VILLIERS.
Article II.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le + du cmbie 2oi£
Le préfet .
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr
tr PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1795
réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de l’autoroute A4 pour des travaux d’entretien courant pour maintien des conditions de sécurité des bretelles étroites à une seule voie sur diffuseurs.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Va l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-
&S
1 1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de ia Ministre de l'écologie, du développement durabie et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la SANEF réseau Est ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est d'Île-de-France,
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementaie de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Considérant que l'A4 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que sur les bretelles étroites à une seule voie, pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux d’entretiens courants indispensables, il convient de prendre dés mesures temporaires de restriction à la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur répional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article ler :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 3 novembre 2017 inclus, la circulation sur les bretelles de l’autoroute A4 est réglementée.
Article 2 :
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d'exploitation et au manuel du chef de chantier.
Les dates de fermetures effectives sont annoncées aux autres gestionnaires de voirie un mois calendaire avant le début des travaux afin d’anticiper les éventuelles compatibilités entre les plannings de travaux des différents gestionnaires.
Article 3 :
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de SANEF.
Article 4 :
Les mesures d’exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont jes suivantes :
- Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d'une autre bretelle ne peut pas être fermée simultanément à cette dernière.
- Echangeur A4/RN104 :
Ge Date : quatre nuits consécutives ou isolées, de 21h00 à 06h00, une seule fois sur la période entre La date de signature du présent arrêté et le vendredi 3 novembre 2017.
Localisation : bretelle de sortie A4 Paris vers RN104 (Emerainvilie), bretelie de sortie A4 Metz vers RD499 (Noisiel), bretelle d'entrée RD499 (Noisiel) vers A4 Strasbourg et bretelle d'entrée RD499 (Noisiel) vers A4 Paris
Mesures d’exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1: Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers RN104 (Emerainville) : les clients continueront sur A4 direction Metz, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy Beaubourg pour reprendre A4
direction Paris pour sortir à l’échangeur A4/RN104 etRD499.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Metz vers RD499 (Noisiel) : les clients emprunteront
la RNIO4 jusqu’au diffuseur n°14 Pontault Combault gare pour reprendre RN104 Paris jusqu'à l'échangeur A4/RN 104 où ils retrouveront toutes les indications de direction. Déviation 3: Fermeture de la bretelle d'entrée RD499 (Noisiel) vers A4 Strasbourg : les clients continueront sur Ad direction Paris, sortiront au diffuseur n°10 Champs sur Marne puis reprendront Ad en direction de Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD499 (Noisiel) vers Ad Paris : les clients e continueront
sur A4 direction de Metz, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy Beaubourg puis reprendront A4 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
- Diffuseur n°10. issy Beaubourg :
Date : quatre nuits consécutives ou isolées, de 21h00 à 06h00, une seule fois sur la période entre la date de signature du présent arrêté et le vendredi 3 novembre 2017.
Localisation: bretelle de sortie A4 Strasbourg vers RD10P (Croissy Beaubourg), bretelle de sortie A4 Paris vers RD10P (Croissy Beaubourg), bretelle d'entrée RD10P (Croissy Beaubourg) vers A4 Strasbourg et bretelle d'entrée RD10P (Croissy Beaubourg) vers A4 Paris
Mesures d’exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers RD10P (Croissy Beaubourg) : les clients continueront sur A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°10 Champs sur Marne pour reprendre A4 direction Strasbourg où ils retrouveront toutes les indications de direction. Déviation 6 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers RD10P (Croissy Beaubourg) : les clients continueront sur A4 direction Metz, sortiront au diffuseur n°12 Ferrières en Brie pour reprendre A4 direction Paris pour sortir au diffuseur n°10.1 Croissy Beaubourg.
Déviation 7 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD10P (Croissy Beaubourg) vers Ad Strasbourg: les clients emprunteront A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°10 Champs sur Marne pour reprendre A4 direction Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d’entrée RDI10P (Croissy Beaubourg) vers Ad Paris : les clients emprunteront Ad direction Metz, sortiront au diffuseur n°12 Ferrières en Brie pour reprendre A4 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
- Échangeur A4/A104 :
Date : quatre nuits consécutives ou isolées, de 21h00 à 06h00, une seule fois sur la période entre la date de signature du présent arrêté et le vendredi 3 novembre 2017.
Localisation : bretelle de sortie A4 Paris vers RD471 (Melun), bretelle de sortie A4 Strasbourg vers A104
(Lagny su Marne), bretelle d’entrée RD471 (Melun) vers Ad Paris et bretelle d'entrée A104 (Lagny sur
Marne) vers A4 Strasbourg
Mesures d’exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 9 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers RD471 (Melun) : les clients emprunteront A104, sortiront au diffuseur n°11 Coltégien pour reprendre A104 vers A4 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
&Y Déviation 10 : Fermeture de ia bretelle de sortie A4 Strasbourg vers A104 (Lagny su Marne) : les clients continueront sur A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy Beaubourg pour reprendre A4 direction Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 11 : Fermeture de la bretelle d’entrée RD471 (Melun) vers A4 Paris : les clients continueront
sur A104, sortiront au diffuseur n°10 de Saint Thibault des Vignes pour reprendre A104 Paris puis reprendront Ad direction Paris au niveau de l’échangeur A4/A104.
Déviation 12 : Fermeture de la bretelle d'entrée A104 (Lagny sur Marne) vers A4 Strasbourg : les clients emprunteront la RD471, feront le tour du rond-point puis emprunteront A4 en direction de Paris, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy Beaubourg pour reprendre A4 direction Metz.
- Diffuseur n°12 de Ferrières en Brie :
Date : quatre nuits consécutives ou isolées, de 21h00 à 06h00, une seule fois sur la période entre la date de signature du présent arrêté et le vendredi 3 novembre 2017.
Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers RD35 (Ferrières en Brie), bretelle de sortie A4 Paris vers RD35 (Ferrières en Brie), bretelle d'entrée RD35 (Ferrières en Brie) vers A4 Strasbourg et bretelle
d'entrée RD35 (Ferrières en Brie) vers A4 Paris
Mesures d’exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 13 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers RD35 (Ferrières en Brie) : les clients continueront sur A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy Beaubourg pour reprendre A4 direction Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 14: Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers RD35 (Ferrières en Brie) : les clients continueront sur A4 direction Metz, sortiront au diffuseur n°12.1 Jossigny, feront le tour du rond-point de la RD345 pour reprendre A4 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction. Déviation 15 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD35 (Ferrières en Brie) vers A4 Strasbourg : les clients emprunteront Ad direction paris, sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy Beaubourg pour reprendre A4 direction Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 16: Fermeture de la bretelle d'entrée RD35 (Ferrières en Brie) vers A4 Paris : les clients
emprunteront A4 direction Metz, sortiront au diffuseur n°12.1 Jossigny, feront le tour du rond-point de la RD345 pour reprendre A4 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
- Diffuseur n°14 de Bailly Romainvilliers :
Date : quatre nuits consécutives ou isolées, de 21h00 à 06h00, une seule fois sur la période entre la date de signature du présent arrêté et le vendredi 3 novembre 2017.
Localisation : bretelle de sortie Ad Strasbourg vers RD344P (Bailly Romaïinvilliers) et de la bretelle d'entrée RD344P (Bailly Romainvilliers) vers A4 Strasbourg
Mesures d’exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 17 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers RD344P (Bailly Romaïinvilliers) : les clients continueront sur Ad direction Paris, sortiront au diffuseur n°13 Serris pour reprendre A4 direction Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 18 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD344P (Bailly Romainvilliers) vers A4 Strasbourg : les clients emprunteront A4 direction Paris, sortiront au diffuseur n°13 Serris pour reprendre A4 direction Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
- Diffuseur n°16 de Crécy la Chapelle :
Date : quatre nuits consécutives ou isolées, de 21h00 à 06h00, une seule fois sur la période entre la date
de signature du présent arrêté et le vendredi 3 novembre 2017.
Localisation : bretelle de sortie A4 Paris vers RD934 (Crécy la Chapelle) et de la bretelle d’entrée RD934 (Crécy la Chapelle) vers A4 Paris
Mesures d’exploitation : Fermeture de la bretelle et mise en place d'un itinéraire de déviation Déviation sur le réseau extérieur :
(4 Déviation 19: Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers RD934 (Crécy la Chapelle): les clients continueront sur A4 direction Metz puis emprunteront l'autoroute A140 puis au diffuseur n°1 de Quincy Voisins, ils emprunteront la RD228 puis la RD436 puis la RD934 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 20: Fermeture de la bretelle d'entrée RD934 (Crécy la Chapelle) vers A4 Paris : les clients continueront sur la RD934 puis ils emprunteront la RD436 puis la RD228 pour reprendre l’autoroute
A140 au diffuseur n°1 de Quincy Voisins en direction de A4 Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
- Echangeur A4/A 149 :
Date : quatre nuits consécutives ou isolées, de 21h00 à O6h00, une seule fois sur la période entre la date de signature du présent arrêté et le vendredi 3 novembre 2017.
Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers A 140 (Meaux) et bretelle d'entrée A140 (Meaux) vers
A4 Strasbourg
Mesures d’exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 21: Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers A140 (Meaux) : les clients
continueront sur Ad direction Paris, sortiront au diffuseur n°15 Coutevroult, feront !4 tour au rond-point de a RN36 pour reprendre Ad direction Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction. Déviation 22: Fermeture de la bretelle d’entrée A140 (Meaux) vers A4 Strasbourg : les clients emprunteront Ad direction Paris, sortiront au diffuseur n°15 Coutevroult, feront ! tour au rond-point de
la RN36 pour reprendre A4 direction Metz où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Article 5 :
Les restrictions à la circulation de ces bretelles s’appliquent de nuit entre 21h00 et 06h00. Ces mesures sont interdites :
- du vendredi 06h00 au lundi 21h00,
- pendant les jours fériés de la veille à 06h00 au lendemain 21h00,
- pendant les jours « hors chantier ».
Article 6 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d'interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 7 :
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Article 8 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
5 La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux Caractéristiques géométriques du site.
Article 9 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
T1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 11 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 12 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saïint-Denis,
Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur de la SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information à :
Monsieur le Préfet de Police de Paris,
Monsieur le Général, Commandant de Ia brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le Q 6 DEC. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et fui
7u Libensé » Liber = Égalrt 2 Franraité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-1796
relatif à l’installation d’une terrasse ouverte au droit du n° 49 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de La Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur Ja signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC. Directeur régional et
{
S1 interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Drancy ;
Vu la demande par laquelle Monsieur AHCENE OUIDIR - « CAFE DE L'EST » sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d'une terrasse ouverte au droit du n° 49 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy ;
Considérant que la (RD115) à Drancy est classée dans la nomenciature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ; .
ARRÉÊÈTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, Monsieur AHCENE OUIDIR - « CAFE DE L'EST », est autorisé à procéder à l'installation d’une terrasse ouverte au droit du n° 49 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation n’entraîne en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R:417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à ia charge du pétitionnaire,
- un cheminement piétons de 1,40 mètre minimum doit être maintenu en permanence au droit de l'installation,
- l'installation n’est pas autorisée les jours de marché.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
SL. Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et pour une durée d’une année.
ARTICLE 5 - PRECARITE DE L’AUT TION
La présente autorisation est accordée à titre précaire,
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
«+ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : e Monsieur AHCENE OUIDIR - « CAFE DE L'EST ».
Fait à Paris, le 0 6 DEC, 206
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Ar © > Agsnee Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2555 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
Ja loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et te montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 10/03/1991 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD DE SAINT DENIS
(FHSM) (930817010) sis 9, R DES CHAUMETTES, 93200, SAINT-DENIS et géré par l'entité dénommée UNION SOINS ET SERVICES ILE DE FRANCE (750058844) ;
la décision tarifaire initiale n° 1627 en date du 01/08/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010.
1/3
59 DECIDE
ARTICLE1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 7 686 254.35 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 6 923 027.32 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 763 227.03 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) (93081 7010) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ÎÏ
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 254 465.51
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 8 559 881.29
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 790 767.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTALE Dépenses 9 605 114.16
Groupe I
Produits de la tarification 7 686 254.35
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation L
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents 1918 859.81
TOTAL Recettes 9 605 114.16
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la datation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 576 918.94 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 63 602.25 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.69 € pour les personnes âgées et de 33.57 € pour les personnes
handicapées.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UNION SOINS ET SERVICES ILE DE FRANCE » (750058844) et à la structure dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) (93081 7010).
FAIT à Bobigny LE 06 DEC. 206
Par délégation, le Délégué Départemental
373
S£ RATP
DECISION MOP 2016-5257 DU 25 NOVEMBRE 2016
PROJET T ZEN3 DE LIAISON DE TRANSPORT EN COMMUN EN SITRE PROPRE ENTRE PORTE
DÉ PANTIN (PARIS 19EME) ET LA GARE DE GARGAN (LES PAVILLONS-SOUS-BOIS) INCEUANT
L’ADAPTATION DU CENTRE-BUS DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET
Le Maître d'ouvrage tramway et bus en sites propres,
VU fe code l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, R.122-1 et suivants, L.
123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.126-1 et R.126-1 à R.126-4 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 et suivants et R.153-15 et suivants :
VU le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans La
région parisienne ;
VU le décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;
VU Le décret 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de La RATP ;
VU la délégation du Président Directeur Général au Directeur du Département de la Maîtrise
d'Ouvrage des Projets donnée par décision n°5887 du 18 avril 2012 ;
VU la délégation du Directeur du Département de La Maîtrise d'Ouvrage du Département des Projets
au Maître d'ouvrage Tramway donnée par décision n° MOP 2016-5034 du 18 mars 2016 ;
VU la délibération n°2014/405 du Conseil du STIF du 1° octobre 2014 approuvant le schéma de
principe relatif au TZen3 ;
VU l'avis n°2015-45 du 22 juillet 2015 de l'Autorité environnementale sur le projet Tzen3 :
VU la décision n°93-002-2016 du 23 mars 2016 du Préfet de la Seine-Saint-Denis dispensant
d'évaluation environnementale la mise en compatibilité du PLU d’Aulnay-sous-Bois, en application
des articles R.104-30 et R.104-32 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1084 du 18 avril 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
unique au titre des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et de la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme d'Aulnay-sous-Bois ;
+ 2/6
VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment une étude d'impact relative au projet ;
VU le rapport et Les conclusions de la commission d'enquête publique, donnant un avis favorable
sans réserve assorti de 5 recommandations pour la procédure de déclaration de projet de TZen3 et
donnant un avis favorable sans réserve et sans recommandation pour la procédure de mise en
compatibilité du PLU de la ville d'Aulnay-sous-Bois ;
CONSIDERANT les éléments suivants :
l Objet du projet tel qu'il figure dans le dossier d'enquête publique et considérations qui
justifient l'intérêt général de l'opération
Le projet concerne les communes de Paris 19ème, Pantin, Romainville, Bobigny, Naisy-le-Sec, Bondy, les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan et Aulnay-sous-Bois.
IU concerne également les territoires de l'Etablissement Public Territorial "Grand Paris - Est Ensemble", du Département de la Seine-Saint-Denis et de Paris en ce qui concerne le tracé du TZen 3 ainsi que les Etablissements Territoriaux "Paris Terre d'Envol" et "Grand Paris - Est Ensemble" en ce qui concérne le centre bus RATP des Pavillons-sous-bois.
Le projet T Zen 3 vise à mettre en place une ligne de Bus à Haut Niveau de Service entre Porte de Pantin (Paris 19°") et la gare de Gargan {Les-Pavillons-sous-Bais).
La longueur de la ligne sera de 9,4 km. Le projet prévoit de créer 21 stations.
La ligne T Zen 3 assurera de nombreuses correspondances avec le tramway T3b, la ligne 5 du métro, le projet de Tangentielle Nord, le tramway T1, 18 lignes de bus, le projet de Ligne 15 du Grand Paris et le tramway T4.
L'objectif de vitesse commerciale est de 19 km/h ce qui signifie que le temps de parcours est estimé à environ 29 min, dans le sens Porte de Pantin ->Gargan, et à 30 min, dans le sens Gargan -> Porte de Pantin.
L'offre prévue sur le T Zen 3 sera globalement similaire à celle d’un tramway.
L'étude prévisionnelle de trafic est de 42 000 voyageurs/jour dans le T zen3.
Le dimensionnement du système de transport T Zen 3 est ainsi calé à 16 bus bi-articulés, hybrides (électrique-diesel) de 24 mètres de longueur et de 140 voyageurs de capacité.
Le projet T Zen 3 prévoit également la requalification des espaces publics de façade à façade hormis sur le territoire de Paris où Le T Zen 3 empruntera l'aménagement récemment réalisé dans le cadre du T3b. Le réaménagement des espaces publics autour du T Zen 3 se fait sans élargissement du domaine public, n’impliquant donc pas d’expropriation.
Le programme comprend également La suppression de plusieurs ouvrages dénivelés : "_ L'autopont «Polissard» à Bondy sera démoli afin de permettre l'insertion du BHNS. "Les Passages Souterrains à Gabarit Réduit (PSGR) des Limites (Raymond Queneau), sur les communes de Pantin, Romainvifle et Bobigny et de la Folie, sur les communes Bobigny, Noisy-le-Sec et Romainville, seront comblés.
SY 3/6
" Le Pont de Metz, assurant Le franchissement des voies ferrées RER E et TGV sera consolidé pour permettre l'insertion du BHNS en site propre axial.
La solution retenue pour le remisage des bus est la mutualisation avec le centre bus RATP des Pavillons-sous-bois existant qui présente de nombreux avantages (proximité de la ligne, équipements déjà conséquents, coûts d'adaptation réduits).
Le centre bus RATP se situe sur les parcelles CS 147 à Aulnay-sous-Bois et C43 et C57 aux Pavillons- sous-Bois, à moins de 2 km de l’ex-RN3 à partir du carrefour des Anges aux Pavillons-sous-bois. Il est accessible par la RD78 dans un tracé rectiligne jusqu'au centre bus sans nécessité d'adaptation particulière à l'exception de la réalisation d’un réseau enterré de communication.
Ces adaptations consistent principalement à :
“construire un nouvel atelier clos de levage et d'entretien spécifique au matériel de 24 mètres du T Zen
"créer une zone de remisage complémentaire de bus standards dans Le centre bus le long de l'allée Sainte-Anne à Aulnay-sous-Bois, sur une parcelle accueillant aujourd'hui des locaux de bureaux et deux bâtiments de logements,
"réaliser un mur antibruit de 4 mètres de hauteur le long de l'allée Sainte-Anne, "réaliser un nouvel espace vert entre ce mur antibruit et l'allée Sainte Anne.
Le poste de commandement local de la ligne T Zen 3 sera intégré aux surfaces de bureaux actuelles du centre bus.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet de mise en service d'une ligne de Bus à Haut Niveau de Service entre Porte de Pantin (Paris 19°") et la gare de Gargan (Les-Pavillons-sous-Bois), incluant l’adaptation du centre-bus des Pavillons-sous-Bois présente un caractère d'intérêt général.
Il Résultats de la consultation du public
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit par arrêté préfectoral n° 2016-1084 du 18 avril 2016 l'ouverture d’une enquête publique au titre des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et d’une enquête publique relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Aulnay-sous-Bois.
Une enquête publique unique s’est ainsi déroulée du 17 mai au 20 juin 2016dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 à 19 et R. 123-1 à 27 du code de l’environnement.
Cette enquête publique a eu pour but d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information concernant les décisions susceptibles d’affecter l'environnement.
L'enquête publique a également porté sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aulnay-sous-Bois, conformément à l'article L. 153-54 et suivants du code de l'urbanisme puisque l’insertion des aménagements liés au T Zen 3 au sein du centre bus existant de la RATP n’était pas compatible avec le PLU de cette commune.
IL doit être précisé que le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, avait auparavant rendu Le 22 juillet 2015 un avis sur le dossier d'étude d'impact du projet assorti de recommandations. Les
51 416
maîtres d'ouvrage avaient alors apporté une réponse à ces recommandations dans leur mémoire en réponse joint au dossier d'enquête publique.
En outre, {a Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d’Île- de-France (DRIEE), par décision n°93-002-2016 du 23 mars 2016, avait dispensé d'évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aulnay- sous-Bois.
Cela étant rappelé, aux termes de l'enquête publique, la Commission d'enquête, désignée par le Président du Tribunal administratif de Montreuil, a émis un avis FAVORABLE SANS RESERVE à la procédure de déclaration de projet de T Zen 3 entre la Porte de Pantin et les Pavillons-sous-Bais assorti de 5 recommandations :
z Parmi toutes les solutions envisagées pour maintenir la « Câblerie Daumesnil » sur son site
actuel à Bobigny dans des conditions acceptables la commission d'enquête recommande
vivement de mettre tout en œuvre pour favoriser la solution en cours de négociation d'acheter
la parcelle de 1500m? jouxtant l’entreprise afin de permettre la manœuvre de véhicules lourds
sans gêner la circulation routière.
2- La boucle finale dans sa configuration actuelle découle des avis exprimés en leur temps. I
serait souhaitable pour permettre une meilleure desserte des populations concernées d'étudier rapidement la prolongation de la ligne vers Vaujours.
3- La Commission tout en exprimant sa satisfaction du choix d'un matériel hybride demande
qu'une attention toute particulière soit portée à l'option tout électrique dès que possible au
regard de ses bienfaits environnementaux et sanitaires.
& La Commission prend acte de l'accord de la RATP pour le SMR de porter le mur antibruit à 4
mètres avec un revêtement acoustique et un retour sur les 2 côtés.
S- Le projet du SMR tel que défini aujourd’hui impacte le cadre de vie des riverains et n’est pas
sans conséquence sur la biodiversité et autres aspects environnementaux.
La Commission souhaîte donc le maintien de l'ensemble des arbres compris dans ladite
bande des 4 mètres ainsi que d'étudier la possibilité de préserver, au regard de leur caractère
remarquable, les saules pleureurs et le cèdre. La clôture actuelle doublée d’une haïe vive
participe également à l'agrément visuel des riverains. À ce titre, il est recommandé de la
maintenir.
La commission d'enquête a également émis un avis FAVORABLE SANS RESERVE à la procédure de
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Aulnay-sous-Bois.
En réponse aux recommandations n°4 et n°5 portant sur son périmètre de maîtrise d'ouvrage, la
RATP prend les engagements suivants :
Réponse de la RATP à la recommandation n°4:
La RATP confirme son engagement de maître d'ouvrage de relever la hauteur du futur mur antibruit de 3 à 4 m de hauteur ainsi que l'ajout d'un revêtement acoustique et d'un retour sur les 2 côtés.
Réponse de la RATP à la recommandation n°5 :
Go 5/6
La RATP s'engage à poursuivre Les discussions menées avec la ville d'Aulnay-Sous-Bois et les riverains
de l'allée Sainte Anne afin de définir plus précisément le traitement paysager de la future bande
d'espace vert le long de l'allée Sainte-Anne et de compenser au mieux la suppression des saules
pleureurs et du cèdre sur des emplacements qui pourront être choisis par la Ville sur san territoire.
DECIDE
ARTICLE 1 : De prendre acte des résultats de l'enquête publique et de l’avis favorable sans réserve
formulé par la commission d'enquête transmis aux maîtres d'ouvrage le 20 juillet 2016 sur la
procédure de déclaration de projet de TZen3 entre La Porte de Pantin et les Pavillons-sous-Bois et sur
la procédure de mise en compatibilité du PLU d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2 : De prendre acte des recommandations n°4 et n°5 émises par la commission d'enquête
qui concernent son périmètre de maîtrise d'ouvrage et de prendre les engagements suivants :
Pour la recommandation n° 4: "La Commission prend acte de l'accord de la RATP pour le SMR de
porter le mur antibruit à 4 mètres avec un revêtement acoustique et un retour sur les deux côtés"
La RATP confirme son engagement de maître d'ouvrage de relever la hauteur du futur mur antibruit de 3 à 4 m de hauteur ainsi que l'ajout d'un revêtement acoustique et d'un retour sur les deux côtés.
Pour la recommandation n° 5 : "Le projet du SMR tel que défini aujourd’hui impacte le cadre de vie
des riverains et n’est pas sans conséquence sur la biodiversité et autres aspects environnementaux. La
Commission souhaite donc le maintien de l’ensemble des arbres compris dans ladite bande des 4
mètres ainsi que d'étudier la possibilité de préserver, au regard de leur caractère remarquable, les
saules pleureurs et le cèdre. La clôture actuelle doublée d'une haie vive participe également à
l'agrément visuel des riverains. À ce titre, il est recommandé de la maintenir."
La RATP s'engage à poursuivre les discussions menées avec la ville d'Aulnay-Sous-Bois et les riverains
de l'allée Sainte Anne afin de définir plus précisément le traitement paysager de la future bande
d'espace vert le long de l'allée Sainte-Anne et de compenser au mieux la suppression des saules
pleureurs et du cèdre sur des emplacements qui pourront être choisis par la Ville sur son territoire.
ARTICLE 3 : Au regard des éléments ci-dessus développés, de déclarer l'intérêt général du projet à
l'issue de l'enquête publique.
ARTICLE & : En application des dispositions de l’article R. 126-3 du code de l’environnement, la
présente déclaration de projet fera l’objet des modalités de publicité et d'affichage suivantes :
- Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, de la
Préfecture de Région lle-de-France, Préfecture de Paris ;
- Publication au Bulletin officiel des actes de la RATP notamment accessible sur le site
internet de La RATP : http:/www.ratp.fr/fr/ratp/r_129033/projets-de-transport/;
GI -__ Affichage dans les mairies des communes concernées par Le projet :
o
Oo
©
©
Oo
©
©
o
Mairie d’Aulnay-sous-Bois
Mairie de Paris (XIXème arrondissement)
Mairie de Pantin
Mairie de Romainville
Mairie de Bobigny
Mairie de Bondy
Mairie de Noisy le Sec
Mairie de Pavillons-sous-Bois
6/6
En outre, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département de la Seine-Saint-Denis et à Paris.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 25 Novembre 2016
Le Maître d'Ouvrage Tramway et Bus en sites propres
Hervé DAUMAS
CL