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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 décembre 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 décembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
À
EX MH
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
$SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 8 DÉCEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefèseine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 8 décembre 2016
Préfecture de Police
Arrêté n°2016-01357 en date du 7 décembre 2016 portant application de mesures propres à limiter Pampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France.
Service de la préfecture
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget
Arrêté n°2016-4133 en date du 8 décembre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux dej changement de vitrage sur la pré-passerelle C06 du Terminal 2C.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire N°2016-25 en date du 7 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de L'ESAT «PLEYEL».
Décision tarifaire N°2016-26 en date du 7 décembre 2016 portant fixation de ia dotation globale de financement pour l'année 2016 de L'ESAT «TOULOUSE LAUTREC». .
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-4105 en date du 6 décembre 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Maroc.
Arrêté préfectoral n°2016-4106 en date du 6 décembre 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Roumanie. Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1804 en date du 7 décembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A3 sens province-Paris (bretelle &ASSU 2000W ») pour les travaux de réalisation des futurs postes électriques (DIRIF), dans le cadre du projet de prolongement de la Ligne 11.
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2016-1808 en date du 8 décembre 2016 portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n°52 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la _ Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-
France
Décision d'intérim en date du 30 novembre 2016 prise par Mme Anne SIPP, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis au titre de la section 8 de l'unité de contrôle n°1.
Avis et Communications
Établissement Public de Santé Ville-Évrard
Décision n°2016-40 en date du 1° décembre 2016 portant nomination du docteur Noël POMMEPUY, responsable de structure interne de l'Unité de Pédopsychiatrie de liaison du CHI le Raincy/Montfermeil du. pôle 93105.
18
21
25
26 QP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20016-01357
portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;
Vu le code de le route ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par arrêté du 26 août 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation peut avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant l’épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 que connaît la région Île-de-France depuis le mercredi 30 novembre 2016 ; que les prévisions d’Airparif pour la journée du jeudi 8 décembre 2016 prévoient un dépassement du seuil d’alerte des particules fines PM10 ; que ce franchissement doit avoir lieu alors que les conditions météorologiques prévues dans les prochains jours sont défavorables à la dispersion des polluants ;
Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il
appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur Ja population ;
Va l’urgence ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, Arrête :
Article 1 : Les mesures applicables au secteur des moyens de transport sont les
suivantes :
- mise en œuvre de la circulation alternée dans le périmètre géographique et les
conditions fixées à l’article 14.2 de l’arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7
juillet 2014 ;
- la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
* à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
+ à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement
limitées à 110 km/h ;
«à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales
et départementales normalement limitées à 90 km/h ;
- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas
autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le contournement par la francilienne (cf. carte jointe au présent arrêté) ;
- les contrôles de lutte contre la pollution seront renforcés.
Article 2 : Mesures applicables aux secteurs industriel et tertiaire :
- mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE ;
- La température dans les bâtiments et Locaux professionnels ne devra pas excéder 18.
Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole :
- interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.
Article 4 : Mesures applicables dans les espaces verts et jardins publics : - Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques doivent être reportés ;
- interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 5 : Les mesures applicables au secteur résidentiel sont les suivantes :
- interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ; - La température dans les locaux d'habitation ne devra pas excéder 18° ; - interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 6 : Date d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 8 décembre 2016 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 8 au 9 décembre 2016).
Article 7 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gou.fr.
Fait à Paris, le mercredi 7 décembre 2016
Michel CADOT À
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Liberté + Égalué » Frairraué
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉVECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 4133
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de changement de vitrage sur la pré-passerelle C06 du Terminal 2C
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 7 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de changement de vitrage sur la pré- passerelle C06 du Terminal 2C et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ; Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourgel ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de changement de vitrage sur la pré-passerelle C06 du Terminal 2C se dérouleront du 15 décembre 2016 au 28 février 2017, de 21h00 à 06h00.
L’emprise chantier est située en M 24 du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
- Travaux de changement de vitrage sur la pré-passerelle C06 du Terminal 2C.
Les contraintes liées au chantier :
— Fermeture de la voie d’accès au tri-bagages.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par la société VERRE ET METAL sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre T de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Le rayon d’action du bras de la grue ne devra en aucun cas dépasser la zone de
chantier balisée,
a
5 — Les travaux se déroulant de nuit, une attention particulière sera apportée à la pose de cônes et (ri flash sur la zone chantier,
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le 8 DEC, 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, Le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Ghulle et du Bourget
ÎE
Philipbe RIFFAUT N . Ar © D Agurce Régicrale de Sarté le-de France
DECISION TARIFAIRE N°2016-25 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALL DE
FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2016 DE L'ESAT
« PLEYEL » - « 930003405 »
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officicl du 30/12/2015 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 actobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
Parrêté ministériel du 12 aout 2016 publié au Journal Officiel du 21 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délévué départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 30 mars 2016 :
l'arrêté en date du « 4 mars 2009 » autorisant la création de l'ESAT dénommé « PLEYEL» - (93000340 )
de 65 places sis 24/28 BIS RUE DU BOIS MOUSSAY, 93240, STAINS et géré par « La Résidence Sociale » - (920718459) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé « PLEYEL » - (930003405) pour l'exercice 2016 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/10/2016, par la délégation départementale de Seine-et-Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/10/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016.
+
1/2 ARTICLE 1**
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT « PLEYEL» - {930003405) sont autorisées comme suit :
= ke eu MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe 1 55 426,59 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe 1] 684 779,49 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
Groupe III 107 738,58
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 30 963,00 TOTAL Dépenses 878 907,66
Groupe 878 907,66
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II 0,00 RECETrES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IN
Produits financiers ct produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 878 907,66
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 70 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 30 963,00 € Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 847 944,66 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de «PLEYEL» -
(« 930003505 »} s'élève à 878 907,66 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’État, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 7324231 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de département.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « La Résidence Sociale » - (0920718459) et à la structure dénommée « PLEYEL » - (930003405).
FAIT À BOBIGNY LE 07 DEC, 201
Par délégation, le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé d'ile-de-France
Le délégué territorial de Saine-Saint-D
w 15 Ar © DAgetee Régonaie de Sarre Île-de-France
DECISION TARIFAIRE PF N° 2016-26 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L'ESAT
TOULOUSE LAUTREC — 930 814 447
Le Directeur Général de l'ARS ile-de-France
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 :
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’articie L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016;
l'arrêté n° 2013-241 en date du 20 novembre 2013, portant la capacité de l'ÉSAT TOULOUSE LAUTRES situé 10 rue Nicolas ROBERT à Aulnay-sous-Bois (93600) et géré par l'Association AGESTL, à 117 places ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT TOULOUSE LAUTREC (930 814 447) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/10/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/10/2016.
S
172 DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT TOULOUSE LAUTREC (930 814 447) sont autorisées comme suit :
Groupel . . 313443€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR - €
Groupe 988 893 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR 1 323 €
Groupe ill 398 81
Dépenses afférentes à la structure 4
- dont CNR - €
Reprise de déficits 68 676 € TOTAL Dépenses] 1769 525 €
Groupe |
Produits de la tarification 1 489 200 €
- dont CNR 1323€ Groupe Il 239 64 Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation se
Groupe HI Le
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents - €
TOTAL Recettes 1728 846 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 117 places en 2016,
- de la reprise du résultat 2014 : déficit repris pour un montant de 68 676 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 419 201 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT TOULOUSE LAUTREC (930 814 447) s'élève à 1 489 200 €;
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelie financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 124 100 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE & La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGESTL (930 813 415) et à la structure dénommée ESAT TOULOUSE LAUTREC (930 814 447).
Fait à Bobigny, le Q 7 DEC, 2016
Par délégation, le délégué départemental
Agence Régionale de Sar'é F
Le délégué idric e-Spi D to
2/2 Liberté + Liber » Egalité + Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-4105
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU MAROC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvernents non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant Le résultat défavorable du titrage réalisé en date du 24 octobre 2016 ;
Considérant que cet animal est arrivé du Maroc sur le territoire métropolitain par avion en date du 07 juillet 2016 ;
Considérant que la période d'incubation de ta rage est fixéeà 6 mois par l’ Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «Qji» type American Staffordshire Terrier, mâle, né le 30 janvier 2016, identifié par transpondeur n°250 268 731 584 801 appartenant à Madame Bachir domiciliée au 2ter, allée de Villars à Noisy-le-Sec est placé sous la surveillance du Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Sec.
Article 2 :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 07 janvier 2017, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J90 J180
07/10/2016 07/01/2017
réalisée le
24/10/2016
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R. 223-34 du code rural.
Direction Départementale de la Protection des Populatians
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
2 Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07 janvier 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec :
Madame BACHIR;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr Bourdais vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 06 décembre 2016
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale et par
délégation,
L’adjointe au chef de service
Dr Sonia ARIBI
Vétérinaire Inspecteur
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
15 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
(y Liberté » Liber» Égelié + Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-4106
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSŸ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
Considérant q que l'animal ne ; répond pas 2 aux ‘conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage,
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé anirnale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bouledogue Français, mâle, né le 10 septembre 2016 identifié par transpondeur n°642 099 000 375 878 appartenant à Madame FLOREA POP Iléana domiciliée au 11, rue des Champs à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr GIRARDIN-BONNEFONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-Sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Le
D EE 7
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02 juin 2017, et ceci à compter du 02 décembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 02/12/2016 02/01/2017 02/02/2017 02/03/2017 02/06/2017
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; « _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire-agréé, sous la responsabilité de la-Directrice Départementale de-la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-i.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
C EE = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’articie R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02 juin 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GIRARDIN-BONNEFONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
Madame FLORA POP Iléana;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Aulnay-sous-Bois et le Dr Girardin-Bonnefont vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 décembre 2016
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale et par
délégation,
L’adjointe au chef de service
Dr Sonia ARIBI
Vétérinaire Inspecteur
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
pe EE = Er
Liber + Égañité + Fratecalté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1804
portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d'accès à l'autoroute A3 sens province-Paris (bretelle « ASSU 2000W ») pour les travaux de réalisation des futurs postes électriques (DiRIF), dans le cadre du projet de prolongement de la Ligne 11.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1” Aménagement d'Île-de-France ;
13 À Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Ville-de-Paris, Section des tunnels des berges et du périphérique ;
Considérant que l'A3 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de création des postes électriques DiRIF LC ROS/ST3-2 (travaux de génie civil et de mise en place des équipements électriques), il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle d'accès à l'autroroute A3 sens province-Paris « bretelle ASSU 2000W » ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
La bretelle d'accès à l’autoroute A3 sens province-Paris, située au niveau du giratoire de croisement
de l’ex-RN186 et de [a RD116, est neutralisée sur une voie sur deux du 12 décembre 2016 au 31 janvier 2017.
La neutralisation de la voie de gauche de la bretelle d'accès à l'A sens province-Paris, intersection de l’ex-RN186 (venue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois) et de la RD116 (avenue de
Gagny/boulevard d'Alsace Lorraine), est faite par [a mise en place d'un balisage lourd provisoire de type blocs béton Double glissière en Béton Armé (DBA) ainsi que la signalisation temporaire afférente.
Les usagers souhaitant rejoindre Paris utilisent la voie de droite de la bretelle d'accès « ASSU 2000W » vers l’A3 sens province-Paris.
ARTICLE2
La voie de gauche de la bretelle « ASSU 2000 W » est neutralisée pendant toute la durée des travaux de création des postes électriques, du 12 décembre 2016 au 31 janvier 2017 (de jour comme de nuit). ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation et les balisages et protections nécessaires dans le cadre des mesures définies à l'article ler du présent arrêté sont mises en place, entretenues et déposées par l'Entreprise « GARELLI ».
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Rosny-sous-Bois (DRIEA- IF/DIRIF/SEER/AGER NORD /UER de Saint-Denis/CEI de Rosny-sous-Bois).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
e Le Directeur de Cabinet de la Préfecture Seine-Saint-Denis,
e le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de Police de Paris,
Général, Commandant de la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris,
Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 0 7 DEC, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liberté = Liberté » Égalté e Frataralié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartermentale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-1808
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 52 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;
-2, 1 Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle, Monsieur Antoine Pignon, sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de quatre places de stationnement au droit du n° 52 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Considérant que l’ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, Monsieur Antoine Pignon, est autorisé à procéder à la neutralisation de quatre places de stationnement au droit du n° 52 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin pour stationner les deux véhicules de déménagement, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement des deux véhicules de déménagement et la neutralisation de quatre places de
stationnement n’entrafnent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- Ja visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- laisser la circulation libre sur la chaussée,
- assurer impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d’au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons.
-2T 2 ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait mormentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable le 15 décembre 2016 et le 16 décembre 2016 de 07h00 à 18h00.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans lé même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
- 23 ARTICLE 8 - EXÉCUTION
« _Le Président du Conseil Départemental
° le maire de Pantin,
de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent
permis qui sera notifié à :
Monsieur Antoine Pignon.
Fait à Paris,le D 8 DEC, 2016 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
etCi jon Routières
_2ù Libercé» Égalité » Prateraits
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Responsable de l’Unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de a Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 26 septembre 2016 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 26 septembre 2016 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims, il est décidé que :
- L’intérim de la section 1-8 de l’Unité de Contrôle n° 1 est confié à Madame Sylvie
HEDDEBAUT, inspectrice du travail, du 12 décembre 2016 au 10 février 2017 inclus.
La présente décision sera publiée an Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 30 novembre 2016
La responsable de l’unité départementale
de Seine-Saint-Denis
Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte) Unité Départementale de la Seine-Salnt-Denls.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TIC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LI DECISION N° 2016 — 40 | Birection générale
ÿ) Nomination du Docteur Noël POMMEPUY
dé Responsable de structure interne de l'Unité de
EE Pédopsychiatrie de Liaison du CHI Le 1" décembre 2016 Raincy/Montfermeil
du Pôle 93105 …
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 22 juillet 2015 ;
Vu le courrier en date du 29 novembre 2016 du Docteur Noël POMMEPUY, Chef du Pôle 93105, se proposant comme responsable de structure interne de l'Unité de Pédopsychiatrie de Liaison du CHI Le Raincy/Montfermeil du Pôle 93105;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 1° décembre 2016 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1° décembre 2016,
Article
Le Docteur Noël POMMEPUY est nommée comme responsable de structure interne de l'Unité de Pédopsychiatrie de Liaison du CHI Le Raincy/Montfermeil du Pôle 93105.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1° décembre 2016
hu. Directrice
-26
Direction générale — EPS de Ville Evrard