Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er décembre 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er décemb

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 décembre

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 décembre

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er décembre 2016 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er décembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, #

EE |

Liberté » Égabité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 1° DÉCEMBRE 2016

4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 1‘ décembre 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Direction départementale des finances publiques de Seine-|

Saint-Denis

Mandat en date du 1% décembre 2016 donné par M. Ollivier. GLOUX, directeur départemental des finances publiques à Mme Marie-Laure HEILES, inspectrice divisionnaire des finances publique! en résidence à Bobigny.

Préfecture de Police

Arrêté n°2016-01339 en date du 30 novembre 2016 portant application:

des mesures d’urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique en Île-de-France.

Services de la préfecture

Secrétariat Général

Bureau de la Coordination Interministérielle et de la

Performance

Décision n°2016-1612 en date du 1* décembre 2016 relatif à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial.

Direction de la sécurité et des services du cabinet

lArrêté n°2016-4018 en date du 30 novembre 2016 portant

modification de l'agrément n°93-0011 de la société «AERO TRAINING CENTER» pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. |

lArrêté n°2016-4019 en date du 30 novembre 2016 portant modification de l'agrément n°93-0004 de la société «GLOBAL INTERNATIONAL SECURITY TRAINING» (GIST) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

T 2Arrêté n°2016-4020 en date du 30 novembre 2016 portant modification de l'agrément n°93-0022 de la société «FORMATION (CONSEIL EN SECURITE» pour la formation du personnel permanent ide niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les. établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. |

Arrêté n°2016-4021 en date du 30 novembre 2016 portant délivrance

dde l'agrément n°93-0023 à la société CREFOPS pour la formation du

personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles

de grande hauteur.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle

et du Bourget

|

iArrêté n°2016-4022 en date du 1° décembre 2016 modifiant l'arrêté

permanent n° 05-5446 réglementant la circulation sur les voies de la Lone côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.

|

Arrêté n°2016-4023 en date du 1° décembre 2016 avenant aux arrêtés n° 2016-1200 et 2016-1653 relatifs aux travaux de réalisation d'une ranchée pour le passage d'un fourreau entre le parking 3607 et la parcelle SDV.

Arrêté n°2016-4024 en date du 1* décembre 2016 modifiant l'arrêté N° 2016-0747 relatif aux travaux de démolition du bâtiment 3706 en zone Cargo 3.

êté n°2016-4025 en date du 1° décembre 2016 avenant à l’arrêté n°

2014-1544 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou Véhicules non immatriculés de 1ère, 2ème et 3ème catégorie accordée à l’entreprise GH TEAM CARGO SERVICES sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Île-de-France

Arrêté n°2016-425 en date du 30 novembre 2016 portant cession d'autorisation des instituts médico-éducatif (IME) «Les enfants terribles et Autisme de Montreuil» gérés par l'association Autisme # au profit de l'association AFG Autisme.

Direction régionale __ et __ interdépartementale __ de

l'équipement et l'aménagement |

Arrêté DRIEA Idf 2016-1770 en date du 1” décembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes Al- A104 pour des travaux d’entretien.

17

20

22

24

26

28

31z

EX E

Liberté « Égaltié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 1°’ décembre 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SEINE-SAINT-DENIS

13, ESPLANADE JEAN MOULIN

93009 BOBIGNY CEDEX

MANDAT

Objet : Représentation de la Direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires.

Je soussigné, Ollivier GLOUX, Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis, donne mandat à Madame Marie-Laure HEILES, inspectrice divisionnaire des finances publiques en résidence à Bobigny (Seine-Saint-Denis), à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de partie civile, et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.

Le Directeur départemenfal dès finances publiques

L'ädministräteur général

dès Financék publiques

Ollivier GLOUX

+ =

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESqP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

Arrêtén® 2016-01339

Portant application des mesures d’urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique en Ile-de-France

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, notamment son article 3 ;

Vu Parrêté interpréfectoral n°2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d’information-recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de-France ;:

Considérant l’épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PMI0 que connaît la région Ile-de-France depuis le mercredi 30 novembre 2016 ;

Considérant qu’en l’état des prévisions cet épisode risque de se prolonger et de porter atteinte à la santé des personnes, en particulier des plus fragiles, et à l’environnement :

Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête : : 1Article 1 : Les mesures d'urgence applicables au secteur industriel sont les suivantes : - mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE ;

- réduction des émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution.

Article 2 : Les mesures d'urgence applicables au secteur agricole sont les suivantes : - interdiction de brülage des sous-produits agricoles.

Article 3 : Les mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel sont les suivantes : - interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ; - les locaux professionnels et d’habitations seront chauffés à 18°C ;

- interdiction totale de la pratique du brûlage ;

- dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques seront reportés.

Article 4 : Les mesures d'urgence applicables au secteur des moyens de transport sont les suivantes :

- renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;

- la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

* à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; + à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

- à 70 km/h sur les portions d‘autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ;

- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le contournement par la francilienne des (cf. carte jointe au présent arrêté) ; - les temps d’entraînement et d'essai des compétitions mécaniques seront réduits.

Article 5 : Périmètre d’application :

Les mesures prévues à l’article 4 du présent arrêté s’appliquent à l’intérieur du périmètre délimité par 1’ A86, à l’exclusion de celle-ci.

Article 6 : Date d’application :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 1” décembre 2016 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 1% au 2 décembre 2016).

2016-01339 73Article 7 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 30 novembre 2016

Michel CADOT

2016-01339 -L:2He»

eLAns

ne

19p2504d

:

‘

ç

aout

ane

gp

asuëuo

agnarel

2pŸ

Hbesn

s0p

2]quasuc,

“tuopepueutoo1

op

30

uoneu1oRy,p

2aripoDaid

til

9P

21/0b0

Uo

DSILI

pp

SE

UT

TT

"

°

os

mr

sou)

op erLp

sea

sep LoRaeng

si

-souuo

SE

Imgodns35s2

aies

uo

3611008

go

S4gPe1e2

un

quourid

£2

SOL

ÉPHBIEP

21np2901d

8j

2p

Ÿ

NID

US

JSILU

JP

SUD

UT

-

$

1e303

spiod

aj JUOP

11SU6A

LO

SNIUDA

S0]

Mod:01103P

K(

SDANBDURS ù

”

NS

ain

Ne

ouuarlpueTuoneauo)

S

\

uonnijod

2p

#posida,p

seo

us

euusiou

H6ELop

auowsouinOAUOD

se

or

a

LE

7

el}

uoneseuiolB6e,]

ep

jUeWEUINOJUON

ESSLO-

JLOZLiberté+ Égelité « Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

Et de la Performance

Secrétariat de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial Bobigny, le 7? 4 DEC u8

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

DECISION N °2016 — 1612

Relative à la demande d’autorisation d'exploitation commerciale

pour l’extension de la surface commerciale d’un magasin à l’enseigne O'MARCHE FRAIS sur la commune de La Courneuve, par transformation d’une surface de réserve en surface de vente (extension de la surface de vente de 4500m? à 4784,8m°)

VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre II] ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3539 du 24 octobre 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande d’autorisation transmise par la société " SCI LA COURNEUVE ‘ sise au 54-58 Allée du Plateau à Villemomble, enregistrée le 4 octobre 2016 sous le n° 16-12, relative à la demande d'extension de 284,80 m2 de la surface commerciale du magasin O'MARCHE FRAIS à La Courneuve (par transformation d'une surface de réserve en surface de vente) portant à 4 784,80 m2 la surface de vente du magasin.

VU le rapport de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement du 8 novembre 2016 ;

VU le résultat des votes ;Après qu'en ont délibéré le 24 novembre 2016 les membres de la commission sous la présidence de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet ;

CONSIDERANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UT-DRIEA ;

CONSIDERANT que le site bénéficie d’une desserte en transport en commun et qu'il est également accessible en mode doux ;

CONSIDERANT que le projet est dénué d’impact sur le paysage urbain du secteur et ne modifie pas l’aspect extérieur du bâtiment ;

CONSIDERANT que le projet participe à la densification du bâti ;

CONSIDERANT qu'en matière sociale, les emplois que devrait générer cette opération feront l’objet d’un recrutement en collaboration avec les services locaux et de l’État chargés de l’emploi ;

CONSIDERANT que le projet comporte un développement sur l’intégration architecturale et paysagère du bâtiment motivée par le souci de contribuer à la valorisation du site proche de l’entrée de ville et de conférer une forte identité architecturale au magasin ;

EN CONSEQUENCE DECIDE d'autoriser la demande d'autorisation d’exploitation commerciale déposée par la société " SCI LA COURNEUVE ", relative à l’extension de la surface commerciale d’un magasin à l'enseigne O'MARCHE FRAIS sur la commune de La Courneuve, par transformation d’une surface de réserve en surface de vente.

KE

Ont voté favorablement :

- Monsieur Gilles Poux, représentant la mairie de La Courneuve en qualité de mairie de la

commune d'implantation ;

- Madame Monique Deshogues, représentant les maires au niveau départemental ; - Madame Angèle Dione, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

- Madame Claudine Simmer, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- Madame Béatrice Mouton, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

- Monsieur Jean DENIS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.Se sont abstenus :

Néant

Ont voté défavorablement :

Néant

Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de I ‘État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis

Présidente de la CDAC

_ Ca. Nicole ISNARD

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : OI 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

3Zibsrté « Liturté « Égatité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

ARRETE N° 2ol6 - Lolë

Portant modification de l'agrément n° 93-0011 de la société

« AERO TRAINING CENTER » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à

la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;

VU l'arrêté n° 2014-0360 du 18 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0011 à la société AERO TRAINING CENTER (ATC) ;

VU l'arrêté n° 2014-2856 du 24 octobre 2014 portant modification de l'agrément n° 93-0011 à la société AERO TRAINING CENTER (ATC) ;

VU la demande de modification d'agrément transmise en préfecture de Seine-Saint-Denis le 23 juin 2016 et complétée le 12 septembre 2016 via la préfecture de La Réunion par la société ATC, dont le siège social se situe 7 impasse Nicéphore Niepce — Zone d'activités Charles de Gaulle — à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;

VU la demande de modification d'agrément transmise en préfecture de Seine-Saint-Denis le 7 juillet 2016 et complétée le 15 septembre 2016 via la préfecture de Mayotte par la société ATC, dont le siège social se situe 7 impasse Nicéphore Niepce — Zone d'activités Charles de Gaulle - à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;

VU les avis favorables émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 19 octobre 2016 concernant l'ouverture de nouvelles antennes de formation situées sur les îles de La Réunion et de Mayotte ;

1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

S

18Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :

L

2.

10.

11.

12.

13.

14.

la raison sociale, à savoir : AERO TRAINING CENTER ;

les attestations d’assurance « responsabilité civile », contrat AXA n° 2763537904, valides jusqu'au 1° septembre 2017 ;

le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 05136 93, attribué le 17 août 2004 ;

l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datée du 21 juin 2004 :

+ dénomination sociale : AERO TRAINING CENTER

*__ numéro de gestion : 2004 B 63275 ;

+ numéro d'identification : 454 068 065 RCS BOBIGNY ;

> pour la nouvelle antenne de formation située à La Réunion

le nom du représentant légal du centre secondaire de La Réunion (madame RICHARD Joyce) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 25 janvier 2016 ;

l'adresse de la nouvelle antenne de formation qui se situe 30 rue André LARDY — « Les Cuves de la Mare » à SAINTE-MARIE (97438) ;

l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté cité en référence ;

la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur pièce d'identité:

*__ monsieur DORGANS Patrick (SSIAP 3) ;

* madame RIEUL Marie Annick (SSIAP 2) ;

+ monsieur DARGENT Teddy (SSIAP 1) ;

les programmes de formation ;

> pour la nouvelle antenne de formation située sur l'île de Mayotte

le nom du représentant légal du centre secondaire de Mayotte (madame BAREL Christel) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 1% juillet 2016 ;

l'adresse de la nouvelle antenne de formation qui se situe Place du Marché — « Immeuble Le Mahaba » à MAMOUDZOU {97600) ;

l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté cité en référence ;

la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur pièce d'identité :

*__ monsieur DORGANS Patrick (SSIAP 3) ;

* monsieur SORRIBAS Edmond (PRV 2) ;

les programmes de formation ;

243Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de La Réunion en date du 9 septembre 2016 et celle effectuée par le SDIS de Mayotte en date du 4 juillet 2016 ;

SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;

ARRETE

ARTICLE 1*

L'article 1% de l'arrêté n° 2014-2856 du 24 octobre 2014 est modifié comme suit :

Le renouvellement de l'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société AERO TRAINING CENTER dont les centres de formation se situent :

+ 7 impasse Nicéphore Niepce — Zone d'activités Charles de Gaulle — à TRÉMBLAY-EN- FRANCE (93290) ;

* 108 rue de Flandres à WASQUEHAL (59290) ;

+ 30 rue André LARDY — « Les Cuves de la Mare » à SAINTE-MARIE sur l'île de La

Réunion (97438) ;

+ Place du Marché — « Immeuble Le Mahaba » à MAMOUDZOU sur l'île de Mayotte (97600);

ARTICLE 2

La validité de l'arrêté préfectoral n° 2014-0360 du 18 janvier 2014, d'une durée de 5 ans, reste

inchangée jusqu'au 24 janvier 2019.

ARTICLE 3

Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans les dossiers qui ont été déposés en préfecture,

ARTICLE 4

Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 3 0 NOV. 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le AT Directeur de Cabinet

ALTZ cs :

Mal ou Lee VRE 33

llom |

Liberté » Éçaïité » Fratsraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

ARRETE N° 2olé - UolsS

Portant modification de l'agrément n° 93-0004 de la société

« GLOBAL INTERNATIONAL SECURITY TRAINING » (GIST)

pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3

des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public

et les immeubles de grande hauteur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU ie décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;

VU l'arrêté n° 2014-2373 du 9 août 2014 portant renouvellement de l'agrément 93-0004 au profit de la société GLOBAL INTERNATIONAL SECURITY TRAINING (GIST) ;

VU la demande de modification de l'agrément n° 93-0004 déposée en préfecture le 19 juillet 2016 par la société GIST, dont le siège social se situe 18 rue de l'Avenir à EPINAŸ-SUR-SEINE (93800) ;

VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 30 septembre 2016 ;

1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - 161 : O1 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htlp://scinc-saint-denis.gouv.fr

12

12Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :

1. la raison sociale, à savoir : GLOBAL INTERNATIONAL SECURITY TRAINING ;

2. la liste des nouveaux formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité :

+ __ monsieur LEA MILLA Jean-Jacques (SSIAP 3);

*__ monsieur KRIMI Mohamed (SSIAP 3).

SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;

ARRETE

ARTICLE 1°

La liste des formateurs du centre GLOBAL INTERNATIONAL SECURITY TRAINING (GIST) situé 18 rue de l'Avenir à EPINAY-SUR-SEINE est modifiée comme suit :

+ __ monsieur HEUK WA Serge (SSIAP 3) ;

*__ monsieur PAPE Jean-François (SSIAP 3) ;

+ __ monsieur MBALLA Jacques (SSIAP 3) ;

+ monsieur LEA MILLA Jean-Jacques (SSIAP 3) ;

+ monsieur KRIMI Mohamed (SSIAP 3).

ARTICLE 2

La durée de validité de 5 ans de l'arrêté préfectoral n° 2014-2373 du 9 août 2014 reste inchangée jusqu'au 8 août 2019.

ARTICLE 3

Le détenteur de cet agrément S'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.

ARTICLE 4

Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 30 NOV. 2016

Le Préfet,

Pour le Préfot,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Mathilu LEFEBVRE

mLiberté Égalité » Frataralié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

ARRETE N° 906 - Uo20o

Portant délivrance de l'agrément n° 93-0022 à la société « FORMATION CONSEIL EN SECURITE » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3

des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;

VU la demande d'agrément initial déposée en préfecture le 9 mars 2016 par la société « FORMATION CONSEIL EN SECURITE », dont le siège social se situe 77 bis rue Robespierre à MONTREUIL (93100) ;

VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 30 septembre 2016 ;

£, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

\4

18Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :

1. la raison sociale, à savoir : FORMATION CONSEIL EN SECURITE ;

2. le nom du représentant légal (monsieur FRAICHE Ammar) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 28 décembre 2015 ;

3. l’adresse du siège social qui se situe 77 bis rue Robespierre à MONTREUIL (93100) ;

4. l'attestation d'assurance « responsabilité civile », contrat HISCOX n° RCP300007287,

valide jusqu'au 29 décembre 2016 ;

5. l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté cité en référence ;

6. la convention de mise à disposition d'une aire de feu et d'extincteurs passée avec le centre de formation SSIAP « FORMATION INSERTION » situé {4 rue Davoust à PANTIN (93500) ;

7. Ja liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité :

* monsieur GUERINET Olivier (SSIAP 3) ;

+ monsieur RICHARD Jonathan (SSIAP 2) ;

8. les programmes de formation ;

9. le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 07161 93, attribué le 19 octobre 2015 ;

10. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 25 septembre 2015 (extrait daté du 5 février 2016) :

*__ dénomination sociale : FORMATION CONSEIL EN SECURITE ;

+ numéro de gestion : 2015 B 07384 ;

+ numéro d'identification : 813 722 162 RCS BOBIGNY.

Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 21 septembre 2016.

SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;

213ARRET

ARTICLE 1*

L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société FORMATION CONSEIL EN SECURITE, pour une durée de 1 an à compter du 30 novembre 2016,

ARTICLE 2

L’agrément délivré à la société FORMATION CONSEIL EN SECURITE est enregistré sous le

numéro : 93-0022.

ARTICLE 3

Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été

déposé en préfecture.

ARTICLE 4

Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 3 0 NOW, ant6

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Math

3/3

[ÇLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA SECURITE ETF DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

ARRETE N° 2016-U024

Portant délivrance de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS

pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3

des services de sécurité mcendie dans les établissements recevant du public

et les immeubles de grande hauteur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;

VU la demande initiale d'agrément transmise en préfecture le 24 août 2016 par la société CREFOPS, dont le siège social se situe 409 place Gustave Courbet à NOISY-LE-GRAND (93160) ;

VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 7 novembre 2016 ;

1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : 01 43 30 22 88 Courriel : prefectire@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr

+Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :

1.

8.

9.

la raison sociale, à savoir : Centre de Recrutement et de Formation des Personnels de Sécurité (CREFOPS) ;

le nom du représentant légal (monsieur SCHEFFER Laurent) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 29 juillet 2016 ;

lPadresse du siège social et du centre de formation qui se situent 409 place Gustave Courbet à NOISY-LE-GRAND (93160) ; ‘

lattestation d'assurance «responsabilité civile professionnelle », contrat GAN n° 051201726, valide jusqu'au 31 décembre 2016 ;

l'énumération des moyens matériels et pédagogiques mis à la disposition des stagiaires, conformément à l'annexe XI de l'arrêté cité en référence ;

une convention de mise à disposition du centre mobile de formation incendie appartenant à la société BUREAU VERITAS pour la réalisation pratique d'exercices sur feu réel ;

la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de

participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité :

+ __ monsieur DAO Cong Toan (Brevet Prévention) ;

*__ monsieur BARRAN Jean-Paul (SSIAP 3) ;

+ monsieur CHAIGNON Olivier (SSIAP 3);

+ __ monsieur LEPICIER Guy (SSIAP 3);

+ monsieur MANDRAN Denis (SSIAP 3) ;

* madame POTREL Catherine (SSIAP 3) ;

+ monsieur JABLONSKI Richard (SSIAP 3) ;

*__ monsieur PONCELET Olivier (SSIAP 3) ;

*__ monsieur LUCAS Bernard (Brevet Prévention) ;

+ monsieur CHIKH Eies (SSIAP 3) ;

-__ monsieur PLANCKEEL Paul (Brevet Prévention) ;

les programmes de formation ;

le numéro de [a déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 07358 93, attribué le 17 février 1999 ;

10. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du 31 juillet 2016) :

+ dénomination sociale: CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE ;

+ numéro de gestion : 2016 B 07046 ;

+ numéro d'identification : 381 570 944 RCS CRETEIL,

Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 3 novembre 2016.

SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;

243

\RARRETE

ARTICLE 1*

L’agrément nécessaire à La formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services

de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société CREFOPS, pour une durée de 5 ans à compter du 30 novembre 2016.

ARTICLE 2

L’agrément délivré à la société CREFOPS est enregistré sous Le numéro : 93-0023.

ARTICLE 3

Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.

ARTICLE 4

Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny: le 3 0 NO. 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Math

C »Liberté» Liberté » Égallté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 4022

modifiant l'arrêté permanent n° 05-5446 réglementant la circulation sur les voies de la zone côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu Je Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les

voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n°

99-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99- 5363 du 22 décembre 1999 :

Vu l’anêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté permanent n° 05-5446, en date du 29 novembre 2005 ;

lsVu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 14 novembre 2016 ;

Vu l’avis de la direction de la police aux frontières, en date du 27 octobre 2016 ;

Vu les plans annexés au présent arrêté ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1:

Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté permanent n° 05-5446 du 29 novembre 2005 sont modifiées comme suit :

— Les planches 121-122e annulent et remplacent les planches 121-1224.

Les autres dispositions de l'arrêté permanent n° 05-5446 du 29 novembre 2005 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le — 1 DEC, 204

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gaulle et du BourgetLibertd + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DÉLEGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 4023

Avenant aux arrêtés n° 2016-1200 et 2016-1653 relatifs aux travaux de réalisation d'une tranchée pour le passage d'un fourreau entre le parking 3607 et la parcelle SDV

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1 ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les

voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 29 novembre 2016 ;

Va l'arrêté n° 2016-1200 en date du 29 avril 2016;

Vu l'arrêté n° 2016-1653 en date du 06 juin 2016 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières en date du 7 avril 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d'une tranchée pour le passage d'un fourreau entre le parking 3607 et la parcelle SDV et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

29Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2016-1200 et 2016-1653 sont prolongées jusqu'au 31 juillet

2017.

Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le = À DEC, {if

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles-de-Gaullq et Paris-le Bourget

fsLibarté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DÉLEGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 4024

modifiant l'arrêté N° 2016-0747 relatif aux travaux de démolition du bâtiment 3706 en zone Cargo 3

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral

n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2016-0747 en date du 21 mars 2016 ;

Vu l’avis favorable de la direction de Ja police aux frontières en date du 7 mars 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de démolition du bâtiment 3706 en zone Cargo 3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

-24ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l'arrêté n° 2016-0747 sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2017.

Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le — Î HEE. 29ff

Pour Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles-de-Gaulle et Paris-le Bourget7

Liberté » Égattté » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE RoISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 4025

Avenant à Parrêté n° 2014-1544 portant autorisation de transport exceptionnel

d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°", 22% et 3% catégorie accordée à l'entreprise GH TEAM CARGO SERVICES sur les voies de circulation,

côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu ie Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de }’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies

de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’atrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande de l’entreprise GH TEAM CARGO SERVICES en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2014-1544 en date du 16juin 2014 ;

CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatticulés de 1%, 2% et 3% catégorie accordé à l’entreprise GH TEAM CARGO SERVICES et assurer Ja sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation ;

Roissypôle le Dôme - E rue de la Haye CP 10977- Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - éd O1 48 62 75 88

20Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2014-1544 sont modifiées comme suit :

— La dénomination sociale de l’entreprise SERVISAIR France est modifiée et devient la Pentreprise GH TEAM CARGO SERVICES,

— L'autorisation de circuler accordée à la société GH TEAM CARGO SERVICES,

anciennement dénommée SERVISAIR France, relative aux « transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

L’itinéraire utilisé par les engins ou véhicules non immatriculés est annexé au présent arrêté.

Les autres dispositions des articles de l'arrêté n° 2014-1544 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le

directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

lexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le ={ DEC. 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de,Gaulle et du Bourget

Philippe RIFFAUT

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88

yAfr © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° 2016 - 425

portant cession d'autorisation

des instituts médico-éducatif (IME) « Les enfants terribles » et « Autisme de Montreuil »

VU

VU

Vu

Vu

VU

vu

VU

VU

VU

vu

VU

VU

gérés par l'association Autisme 93

au profit de l'association AFG Autisme

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,

L314-3 et suivants ;

le Code de la sante publique ;

le Code de la sécurité sociale ;

le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile de France 2013-2017 ;

l'arrêté n° 2016-376 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;

l'arrêté préfectoral n° 92-1401 du 30 novembre 1992 portant autorisation de création d'une structure d'accueil de 10 places pour enfants et adolescents autistes âgés de 6 à 20 ans sur deux sites ;

la demande de l'association Autisme 93 visant à céder l'autorisation de gestion des IME « Les enfants terribles » et « Autisme de Montreuil » à l'association AFG Autisme ;

la délibération du conseil d'administration de l'association AFG Autisme en séance du 10 avril 2016 et du conseil d'administration du 26 juin 2016 acceptant la reprise de gestion des IME « Les enfants terribles » et « Autisme de Montreuil » ;

la délibération du conseil d'administration de l'association Autisme 93 en date du 11 juillet 2016 visant à la cession des autorisations administratives qui lui ont été accordées pour la gestion des IME « Les enfants terribles » et « Autisme de Montreuil »;

le traité d'apport partiel et d'actif et de passif de l'association Autisme 93 vers l'association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG Autisme) ;

8CONSIDERANT que flassociation AFG Autisme présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires à la gestion de ces structures ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixé par le schéma ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût.

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'autorisation de gestion des IME «Les enfants terribles » et «Autisme de Montreuil » précédemment confiée à l'association Autisme 93, sise 120 avenue du Colonel Fabien 93100 MONTREUIL est cédée, à compter du 1°” décembre 2016, à l'association AFG Autisme sis 11 rue de ia Vistule 75013 PARIS.

ARTICLE 2 :

L'établissement, destiné à prendre en charge des enfants et adolescents autistes âgés de 6 à 20 ans en semi-internat, a Une capacité totale de 10 places se répartissant de la façon suivante sur deux sites :

- ME « Les enfants terribles » : 5 places pour adolescents âgés de 13 à 20 ans - _IME « Autisme de Montreuil » : 5 places pour enfants âgés de 6 à 13 ans

ARTICLE 3 :

Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement IME « Les enfants terribles » : 93 081 749 9

Code catégorie : 183

Code discipline : 901

Code fonctionnement (type d'activité) : 13

Code clientèle : 437

N° FINESS de l'établissement IME « Autisme de Montreuil » : 93 081 748 1

Code catégorie : 183

Code discipline : 901

Code fonctionnement (type d'activité) : 13

Code clientèle : 437

N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8

Code statut : 60

25ARTICLE 4 :

Tout changement important dans l'activité, linstallation, l’organisation, [a direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 5 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de la Seine-Saint- Denis.

Fait à Paris le, 30 novembre 2016

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Ile-de-France

sign? Christophe DEVYSPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1770

portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A1-A104 pour des travaux d'entretien.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en

qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et

3] îinterdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de lénergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier

2017;

Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;

Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels des berges et du périphérique ;

Considérant que l'AI et l'A104 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'entretien, il y a lieu de réglernenter temporairement la circulation sur l'autoroute A1 et sur l’autoroute A104 extérieure ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Des travaux sont exécutés sur l’autoroute A104 extérieure (PR4+000) au (PRO+000) (sens province-Paris).

Pendant l'exécution de ces travaux, A104 extérieure du (PR4+000) au (PRO+000) est interdite à la

circulation sauf nécessités de service ou besoins du chantier, cela aux dates et horaires suivants

durant les nuits :

- du 5 décembre 2016 au 9 décembre 2016 de 21h00 à 05h30.

La bretelle n° 3 de l’échangeur 93A910402 est balisée par demie chaussée ces mêmes nuits.

Les usagers souhaitant rejoindre Lille sont déviés par l’ex-RN2 vers la rue Paul Cézanne, pour rejoindre l’échangeur n° 6 de l'A3, puis empruntent l’A3 sens Paris-province.Les usagers souhaitant rejoindre Paris seront déviés par l'ex-RN2 vers la rue Paul Cézanne, pour rejoindre l'échangeur n° 6 de l’ A3, puis empruntent l’A3 sens province-Paris.

ARTICLE 2

- L'Al est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre le barreau de liaison (PR7+000) et la porte de la Chapelle (PRO+000) durant les nuits :

- du 5 décembre 2016 au 9 décembre 2016 de 21h00 à 05h30.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de cette même nuit : - RN2 - Bourget,

- bretelle de Stains,

- bretelle Lamaze,

- bretelle PK 2.5.

Déviation : les usagers empruntent l’ A86 et l'ex-RN?2.

Durant ces mêmes nuits la voie rapide de l’Al sens Paris-province est neutralisée entre le (PRO+000) au (PR4+000) après fermeture du boulevard périphérique de Paris intérieur à porte de La Chapelle par la Ville de Paris.

La bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T) est également fermée ces mêmes nuits après fermeture du Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur par le Val-d'Oise de 21h00 à 05h30,

Les usagers empruntent l’A3.

Déviation : les usagers empruntent l'ex-RN1.

ARTICLE 3

La Voie rapide de l'A est neutralisée entre le PR4+000 et le PRO+000 durant les nuits :

- du 14 décembre 2016 au 16 décembre 2016 de 21h00 à 05h30.

ARTICLE 4

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

La signalisation et les balisages et protections nécessaires dans le cadre des mesures définies à l'article ler du présent arrêté sont mises en place, entretenues et déposées par :

Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Saint-Denis (DRIEA-IF/DiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis),

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

> 9ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7

e Le Directeur de Cabinet de la Préfecture Seine-Saint-Denis,

+ le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France,

e le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,

* le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis,

Une copie est adressée aux :

Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

Préfet de Police de Paris,

Général, Commandant de la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris,

Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le © f DEC, 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation