Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - AS 54 Pompages Temporaires Echangeur Grans Autoroutes SUD de la France

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - AS 54 Pompages Temporaires Echangeur Grans Autoroutes SUD de la France Document publié le Vendredi 20 novembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - AS 54 Pompages Temporaires Echangeur Grans Autoroutes SUD de la France)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Données personnelles, Er an

Égatité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

term

.PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE «

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE” , ‘

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

installations, Ouvrages, Travaux et Activités

soumis à déclaration au titre de

l'article L.214-3 du Code de l'Environnement

Dossier suivi par :Mme CALVO

# 04,91.15.62.34

Dossier n° 99-2011-ED

fdentifiant lota: 13-2011-00025

. :_... RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT L' A54- POMPAGES TEMPORAIRES POUR LES TRAVAUX ; DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT

. AUTOUR DE L'ECHANGEUR DE GRANS

SUR LES COMMUNES DE GRANS ET DE SALON -DE-PROVENCE

LE PREFET DE LA REGION

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.2144-1 et R.214.32 à

R.214-56;

VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 1er

juin 2011, présenté par les Autoroutes du Sud de la Fränce Direction opérationnelle de l'infrastructure

Est, enregistré sous le n° 99-2011-ED et relatif à l'A54-pompages temporaires pour les travaux de

modification des ouvrages d'assainissement autour de l'échangeur de Grans,sur les communes de Grans

et de Salon-de-Provence ;

ILest donné récépissé aux :

AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DRE PROVENCE CAMARGUE

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'INFRASTRUCTURE EST

337, CHEMIN DE LA SAUVAGEONNE

BP 40200

84107 ORANGE CEDEX

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE — Boulevard Paul Peytrat — 43282 MARSEILLE CEDEX 20 — Téléphone: 04.91.15.60.00 — Télécopie: 04.91.15.61.67

Serveur vocat : 08,36.67.00.132

de sa déclaration concernant l'A54-pompages temporaires pour les travaux de modification des ouvrages d'assainissement autour de l'échangeur de Grans dont la réalisation est prévue sur les communes de Grans et Salon-de-Provence.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises

à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes:

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Sondage.forage,y compris les essais de pompage, création. de

puits :: ou ‘d'ouvrage : souterrain, non "destiné. à un. usage

11.1,0ç°). | domestique, : exécuté en. vue -de la.‘recherche- où de :fa | Déclaration Arrête du 11 septembre Surveillance : d'eaux: souterraines. ou ‘en vue . d'effectuer .un 2003 modifié prélèvement temporaire. ou: permanent dans lès eaux

‘Souterraines,y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau(D).

1.1.2.0 2°) Prélèvements -permanents..où temporaires issus d'un forage,

DT puits ‘ou ‘ouvrage ‘souterrain dans un système. aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par : Arrête du 11 pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume Déciaration mé 200 11 septembre totai prélevé étant:

2°) Supérieur à 10 000m3/an mais inférieur à 200 000m3/an (D).

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans | arrêté du 11 septembre 2003

modifié par l'arrêté du 7 août 2006 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à

déclaration en application des articles L.214-1 à R.214-3 du code de l'environnement correspondant à la

rubrique 1.1,1.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement

{ ci-joint } celles définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 7 août 2006 portant

application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à déclaration ën application des articles L.214-1 à R.214-3 du code de l'environnement

correspondant à la rübrique 4.1.2:0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de

l'Environnement { ci-joint ).

Le délai d'instruction d'un dossier de déclaration étant de deux mois, à compter de la date de la réception d'une déclaration complète , conformément à l’article R.214-35 du code de l'environnement, le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 1er août 2011.

Si le dossier de déclaration recueille un avis favorable du service police de l'eau de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des BDR- Service de l'Environnement 16 rue Antoine Zattara

13332 Cedex 3 ( Téléphone: 04 91 28 40 40), avant l'expiration du délai de deux mois, un courrier sera

adressé au déclarant pour l'informer qu'il peut entreprendre l'opération envisagée.

Toutefois, durant le délai d'instruction, il peut être demandé des compléments au déciarant si le

dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions

particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour

présenter ses observations. ls

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE — Boutevard Paul Peytrai — 13282 MARSEILLE CEDEX 20 — Téléphone: 04.91.15.60.00 - Télécopie: 04.91.15.61.67

Serveur vocal : 08.36.67.00.13Par ailleurs, en cas de silence gardé par l'administration pendant deux mois, à compter de la date de réception du

dossier de déclaration complet, le présent récépissé vaudra accord tacite de déclaration, le ter août

2011. =

A cette échéance, copies de la déclaration et du récépissé seront adressées aux mairies des communes de GRANS et SALON-DE-PROVENCE où cette opération

doit être réalisée. Le récépissé sera affiché et le

dossier mis à la disposition du Public dans les mairies précitées pendant un mois au moins.

Si l'opération est située dans le périmètre d'un SAGE ou y produit des effets, copie du récépissé sera adressée

à la Commission Locale de } Eau (CLE) pour information.

Le récépissé de déclaration sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône durant une période d'au moins six mois,

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations,

à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de de déclaration initial doit êtré porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux

aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir Jes autorisations

requises par d'autres réglementations.

Copie du présent récépissé sera adressée au Sous- Préfet d'Aix en Provence et au Directeur Départemental, Délégué des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

récépissé. '

6 JUN 201 Marseille, le

Pour le Préfet

ur

des ictivits “Late : et du Dévelèppèrpent

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7 Josiane GILBERT //

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous Concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - Boutevard Paul Peytral — 13282 MARSEILLE CEDEX 20 — Téléphone: 04.91. 45.60.00 - Télécopie: 04.91.15.61.67 Serveur vocal : 08,36.67.00.13