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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté VINCI Park pompages parking J4
Document publié le Vendredi 22 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté VINCI Park pompages parking J4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
EUX Liberté + Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le <# AVR 90ff
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par :Mme HERBAUT
& : 04.91.15.61.60
Dossier n°74-2010 TEMP
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation temporaire
délivrée à VINCI PARK France (VINCI)
en vue de procéder à des opérations de pompage d'eaux de nappe
et leur rejet en mer dans le cadre de la réalisation d’un parking souterrain
au droit de l'esplanade J4 sur la commune de Marseille (2°"° arrondissement)
LE PRÉFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.214-1, l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des
installations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et l'article
R.214-23 concernant l'autorisation temporaire,
VU la demande d'autorisation temporaire de pompage présentée le 2 juin 2010 par VINCI PARK France
(VINCI) dans le cadre de la réalisation d’un parking souterrain au droit de l’esplanade J4 sur la commune de
Marseille, réceptionnée en Préfecture le 3 juin 2010 et enregistrée sous le numéro 74-2010 TEMP,
VU Parrêté préfectoral en date du 11 octobre 2010 autorisant temporairement VINCI PARK France, au titre
du code de l'environnement, à procéder à des opérations de pompage d'eaux de nappe et leur rejet en mer
dans le cadre de la réalisation d'un parking souterrain au droit de l'esplanade J4 sur la commune de
Marseille (2ème arrondissement},
VU la demande formulée par ta VINCI PARK France par courrier du er avril 2011 réceptionné en Préfecture
le 8 avril suivant, en vue du renouvellement de l'autorisation temporaire précitée,
CONSIDÉRANT que les opérations de pompage, d'une durée de 12 mois, peuvent faire l'objet d’une autorisation temporaire renouvelable une fois, conformément aux dispositions de l’article R.214-23 du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT la validité, pour une durée de six mois, de l'autorisation temporaire de travaux délivrée le 11 octobre 2010, CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l'autorisation temporaire présentée par VINCI PARK France entre dans le cadre des dispositions fixées à l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2010 précité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
L'autorisation temporaire délivrée par arrêté préfectoral du 11 octobre 2010, au titre du code de
l'environnement, à VINCI PARK France (VINCI) dont le siège social est situé 61, avenue Jules Quentin -
92000 Nanterre, en vue de procéder à des opérations de pompage d'eaux de nappe et leur rejet en mer
dans le cadre de la réalisation d'un parking souterrain au droit de l'esplanade J4 sur la commune de
Marseille (2ème arrondissement) est renouvelée pour une durée de six mois.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
Le renouvellement est accordé pour une durée de 6 mois à compter du 11 avril 2011.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire en date du 11 octobre 2010
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent renouvellement sera publié à la diligence des
services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
La présente décision sera affichée pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Marseille.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et dans la mairie précitée pendant deux mois à compter
de là publication de l'arrêté portant renouvellement de l’autorisation.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône pendant un an au moins.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le
demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes
physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d'un an à compter de
se publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du
Code de l'Environnement. Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative. L'éventuel
recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de Marseille,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
les agents visés aux articles L.216-3 et L.218-53 du code de l'environnement et toute autorité de police et de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et adressé pour information à
l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
vof Préfet rVajre Général