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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58 Deliberation communale Luxe Sumberraute ZAD 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58 Deliberation communale Luxe Sumberraute ZAD 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ni
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S LG
ID : 064-216403626-20240507-D 2024 17-DE
COMMUNE DE LUXE-SUMBERRAUTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- LE7MAI2024 -
L'an deux mille vingt-quatre, le sept mai, à vingt heures trente, le Conseil [hate et affichage de la convocation | 29/04/2024 municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance | bate d'envoi à la Sous-préfecture ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, | Membres en exercice 11 sous la présidence de Monsieur BIZOS Patrick, le Maire Membres présents 10
Votants :
Membres présents : AINCY Sylvain, BIZOS Patrick, DOYHENARD Vincent - POUR: 10 DUBLANC Louisette, ETCHEGOYEN Cécile, LAPISTOY Philippe, LARTIGAU - CONTRE: :
Julien, MAGNIEZ Jacques, REGNIER Jacqueline et Monique SAUBUSSE -___ ABSTENTION : u formant la majorité des membres en exercices
Excusé : Didier HOURQUEBIE,
Secrétaire : Bixente DOYHENARD a été élu secrétaire de séance
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CREATION PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS
BASQUE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE « LUKUZEKO PLAZA » DE LUXE-SUMBERRAUTE
Les Zones d'Aménagement Différé peuvent, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, être créées par délibération
motivée de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
compétent en matière de PLU, ici la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
L'augmentation de la population communale et l'attractivité grandissante de Saint-Palais et de ses communes
voisines imposent une anticipation des besoins fonciers nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants et à la
fluidification du parcours résidentiel des Lüküztar En effet, la vacance observée est aujourd’hui sous le seuil
de la vacance dite conjoncturelle et ne permet donc pas une rotation suffisante au sein du parc existant. Aussi,
dans la continuité des aménagements réalisés dans le centre-bourg, la commune souhaite se laisser
l'opportunité d'intervenir sur les fonciers bâtis sous-utilisés pouvant permettre la création de logements et
d'équipements tout en préservant le patrimoine existant.
Limitée dans son action foncière directe et indirecte par l'absence de document d'urbanisme approuvé, la
commune est aujourd’hui intégrée à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire d'Amikuze.
En parallèle, l’Établissement Public Foncier local Pays Basque a été sollicité pour accompagner la commune
dans la mise en œuvre de ses objectifs opérationnels. Dans ce contexte, l'absence d’un droit de préemption
ne permet pas de sécuriser les acquisitions foncières projetées. Pour cette raison, la commune souhaite se
doter d’une Zone d'Aménagement Différé instaurant un droit de préemption sur le secteur identifié, d’une
superficie totale d'environ 8 200 m2.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L.212-1 et suivants permettant la création
d’une ZAD et L. 213-3 régissant le droit de préemption et sa délégation,
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le périmètre de la « ZAD LUKUZEKO PLAZA », à Luxe-Sumberraute, tel qu’annexé à la présente
délibération. “
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S LO Le
ID : 064-216403626-20240507-D 2024 17-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à saisir M. le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
en vue de lui demander la création de la ZAD sur les parcelles délimitées dans le plan ci-joint,
d’une contenance d'environ 8 200 m°.
DEMANDE que la commune de Luxe-Sumberraute soit désignée comme titulaire du droit de préemption
dans cette ZAD.
AUTORISE Monsieur le Maire à exercer ce droit de préemption ou à déléguer son exercice à l'occasion
d’aliénation d’un bien.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Patrick BIZOS
a D PNETS
—# des PT
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