Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 107

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 107 Document publié le Mardi 27 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 107)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2016-107

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2016-12-23-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire

et à l'abattage préventif de volailles (2 pages) Page 3

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2016-12-23-004

Mise sous surveillance d'une exploitation à risque

d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-23-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles 3De

Liberté » Égalité » Fraternité

._ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉÈFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne

Arrêté Préfectoral N°

relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-

Garonne;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l’administration,

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,

VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,

VU la proximité avec les élevages de Messieurs DOS SANTOS, MONTEIRO, VINCENT, Madame COSTA BRANCO), l'EARL MANSILHA et la SCEA PEUPLIERS, élevages placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène,

VU les premiers constats de mortalité anormale effectués le 23 décembre 2016 par le Docteur Sandrine CASTAING (cabinet BIOVOL 47),

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1er :

L'exploitation EARL MIOSSEC, sise Puydauphin, commune de MONBAHUS (canton de Cancon, arrondissement de Villeneuve-sur Lot), détenant des unités de prégavage de canards (V047BEF, V047CIV, V047CJQ, V047CJP et V047CJR) est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIOVOL 47 (MONFLANQUIN 47).

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-23-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles 4Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :

1°/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation.

2°! En application de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des palmipèdes détenus sur l'exploitation EARL MIOSSEC est mis à mort sur place dans les meilleurs délais. Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.

3°! Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d'un laissez-passer.

4°! Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'exploitation EARL MIOSSEC sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.

5°/ Les bâtiments ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé.

Article 3 :

La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l'article 2.

Article 4 :

Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de lagriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de MONBAHUS, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le cabinet vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 23 décembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-Préfet,

Directeur de cabinet

TT,

Ÿ

Dominique FOSSAT

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